{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP /\n90-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service\nde Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 (2 pages) Page 3\nDDT 90 /\n90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 10 d\u00e9cembre 2024\n(5 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr\nLaurent PERRAUT, Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du\nDoubs (4 pages) Page 12\n90-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en application du III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. (2 pages) Page 17\n2\nDDFIP\n90-2024-09-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service de\nGestion Comptable (SGC) Belfort 2\nDDFIP - 90-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU TERRITOIRE DE BELFORT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de BELFORT 2\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LAVARELO Fr\u00e9d\u00e9ric (IFIP) et M. GILLET Ambroise (IFIP),\nadjoints au responsable de service \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite\nde montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble  des actes relatifs au recouvrement,  et notamment les actes de poursuite  et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable public et de ses adjoints, les tiers n'ayant pas \u00e0 se faire\njustifier  de  cette  absence  ou  de  cet  emp\u00eachement,  cette  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Christian  DEMAY,  contr\u00f4leuse/eur  principal(e)  des  finances  publiques  ainsi  qu'\u00e0  Elsa SCHREINER\nagente administrative principale 2\u00e8me classe.\n-\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nDDFIP - 90-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 4\nPr\u00e9nom NOM Grade\nPauline RATINIER Contr\u00f4leuse des finances publiques (contractuelle).\nR\u00e9mi VIALLET Contr\u00f4leur des finances publiques\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nC\u00e9cile PAREZ Contr\u00f4leur des finances \npubliques 150 euros\nJulie GODEFRIN\nAgente administrative \nprincipal des finances \npubliques\n150 euros\nRemi VIALLET Contr\u00f4leur des finances \npubliques 150 euros\nVeysel ERYILMAZ Agent des finances publiques 150 euros\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nFerida DELLALI Contractuelle de \ncat\u00e9gorie B 36 mois 1200 euros\nVeysel ERYILMAZ\nAgent \nadministratif  des \nfinances publiques\n36 mois 3000 euros\nJulie GODEFRIN\nAgente \nadministratif \nprincipal des \nfinances publiques\n36 mois 3000 euros\nR\u00e9mi VIALLET Contr\u00f4leur des \nfinances publiques 36 mois 3000 euros\nC\u00e9cile PAREZ Contr\u00f4leur des \nfinances publiques 36 mois 3000 euros\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nJulie GODEFRIN Agente administratif \nprincipal des finances \npubliques\nEnsemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie vente et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nVeysel ERYILMAZ Agent administratif  des \nfinances publiques\nEnsemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites jusqu'\u00e0 la\nsaisie vente et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nC\u00e9cile PAREZ Contr\u00f4leur des finances \npubliques\nEnsemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie vente et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nR\u00e9mi VIALLET Contr\u00f4leur des finances \npubliques\nEnsemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie vente et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Territoire\nde Belfort.                                                                                         Fait \u00e0 Belfort, le 01 septembre 2024.\n Le comptable public\n Xavier NAVEL\n2\nDDFIP - 90-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 5\nDDT 90\n90-2024-11-28-00002\nARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage des convois GE Energy sur la RD\n83 le 10 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 6\n244Ex = } TERRITOIREPR\u00c9FET % DE BELFORTDU TERRITOIRE -DE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Conseil D\u00e9partemental\u00b0 . Direction des routes et des mobilit\u00e9sdeS territoires Unit\u00e9 ExploitationService Appui Connaissance et S\u00e9curit\u00e9 des TerritoiresCellule Gestion des Informations G\u00e9ographiques et de la S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90-2024- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/1962\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 10 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite du Territoire de Belfort\nVU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Olivier CHAPPAZ Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00b0\"\u00b0 partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992,\n1/6\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 C.R.I.C.R. n\u00b0 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plan'de gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montb\u00e9liard (PGT AUBM),VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1451 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en datedu 12 juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la direction des routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,VU le guide technique \"conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9viations\" du SETRA,VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0l'exploitation sous chantier,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort constatant l'\u00e9lection de Monsieur Florian BOUQUET \u00e0 la pr\u00e9sidence de cetteassembl\u00e9e,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n\u00b0 9024T031997 d\u00e9livr\u00e9epar le p\u00f4le transports exceptionnels mutualis\u00e9s Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCALES,VU le courriel du 29 octobre 2024 de GE Energy Products France SNC pr\u00e9cisant ladate de d\u00e9part du convoi soit le mardi 03 d\u00e9cembre 2024,CONSID\u00c9RANT que les passages des convois exceptionnels, d\u00e9crits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'\u00e0 lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu' de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et der\u00e9glementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la directiondes routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux\nARRETENT\nARTICLE 1\u00b0\": le mardi 10 d\u00e9cembre 2024, les mesures ci-apr\u00e8s seront applicables :- des itin\u00e9raires conseill\u00e9s seront balis\u00e9s pour diriger les usagers en transit \u00e0 destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour \"RD19/RD83\" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour \"RD83/RD47\" - Bavilliers, via la RD47.- les itin\u00e9raires \"S\" ci-apr\u00e8s du PGT AUBM pr\u00e9cit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre activ\u00e9s \u00e0 compter de8h00 :\n2/6\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 8\nEn cas de probl\u00e8mes techniques av\u00e9r\u00e9s, la Direction des Routes, de la Mobilit\u00e9 et desR\u00e9seaux \u00e9changera avec le PC de la Direction R\u00e9gionale d'APPR de Franche-Comt\u00e9 au03.45.43.01.50 afin de d\u00e9terminer l'heure \u00e0 laquelle la RD83 sera r\u00e9-ouverte normalement \u00e0la circulation, entre l'\u00e9changeur \"RD83/RD1083\"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itin\u00e9raires \"S\" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalit\u00e9 des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, n\u00e9cessitant la mise en place d'une d\u00e9viation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itin\u00e9raires suivants pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre activ\u00e9s :- sens 1 \"Mulhouse-Beaune\" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entr\u00e9e sur l'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 11,- sens 2 \"Beaune-Mulhouse\" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entr\u00e9e sur l'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 14.Pour les usagers suivant l'itin\u00e9raire conseill\u00e9 et, qui devraient entrer sur I'A36 au niveau del'\u00e9changeur 12, ils devront emprunter la d\u00e9viation indiqu\u00e9e ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situ\u00e9s entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2\"Beaune-Mulhouse\", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers \u00e0 destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. \u00c9tantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout \u00e9v\u00e9nement frappant ler\u00e9seau autoroutier.- une d\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt est mise en place pour s\u00e9curiser le passage dans lesdeux sens de circulation des v\u00e9hicules.sur la RD 83 durant l'arr\u00eat du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause m\u00e9ridienne selon le sch\u00e9ma disponible en annexe :- sens 1\"Mulhouse-Beaune\" : les v\u00e9hicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 \" Beaune-Mulhouse \" : les v\u00e9hicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi \u00e0 l'arr\u00eat puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des itin\u00e9raires conseill\u00e9s etau jalonnement des d\u00e9viations \u00e9ventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le d\u00e9partement du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re susvis\u00e9e. Une signalisation sp\u00e9cifique,privatisant l'aire de r\u00e9pos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en \u0153uvre par lep\u00e9titionnaire (ou son mandataire d\u00e9sign\u00e9) conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9,ARTICLE 3 :- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort \u2014 Direction desRoutes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur r\u00e9gional d'exploitation Alsace - Franche-Comt\u00e9 des AutoroutesParis-Rhin- Rh\u00f4ne, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont coplesera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,\n3/5\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 9\n- Monsieur le maire de la commune de P\u00e9rouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de V\u00e9trigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt, e- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E \u00e0 Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nBelfort,le ){ A= et Lo 2y Belfort le ZS nsianibe, J.od WPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9sident du conseille directeur d\u00e9partemental d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,des territoires le responsable de l'unit\u00e9 ex)ploitation,\nCOlivier CHAPPAZ Christophe BRION\n)\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ou du pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.f\n4/5\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 10\nANNEXED\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du' lieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt\nTransport Exceptionnel SCALES positionn\u00e9 en pieine voie (pause m\u00e9ridienne).Circulation sens Belfort > Haut-Rhin via aire de repos (d\u00e9voiement).- Sch\u00e9me de principe (r\u00e9farence ! SIGNALISA TION\n- TE SCALES - D\u00e9volement Ale de p\u0153que-rique2\nDDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant r\u00e9glementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le\n10 d\u00e9cembre 2024 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent\nPERRAUT, Directeur interd\u00e9partemental de la\nPolice Nationale du Doubs\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent PERRAUT, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs 12\nesPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberrt\u00c9grh' \u00eet\u00e9Lraternits\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90-2024- \u00ab du - 2 DEC. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent PERRAUT,Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du DoubsLE PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsablhte locales) relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8rede gestion des personnels de la Police Nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certainspersonnels du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxSecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l''Administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (transfert \u00e0l''\u00e9chelon zonal des comp\u00e9tences des Pr\u00e9fets de D\u00e9partement en mati\u00e8re de recrutementdes Adjoints de S\u00e9curit\u00e9) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent PERRAUT, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs 13\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 24 ao\u00fbt. 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour I'emploi des jeunes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les modalit\u00e9s derecrutement et de formation des Adjoints de S\u00e9curit\u00e9 ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 27 janvier 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 ;VU la circulaire N\u00b0 75 du 28 janvier 2010 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir en mati\u00e8redisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de cat\u00e9gorie Adu Corps des Attach\u00e9s, de cat\u00e9gorie B du corps des secr\u00e9taires administratifs, et decat\u00e9gorie C du corps des adjoints administratifs de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer, descollectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration ;VU la note DCSP/SDRHL/DADM/N\u00b0 26 du 23 f\u00e9vrier 2010 concernant les d\u00e9l\u00e9gations depouvoir en mati\u00e8re disciplinaire concernant les personnels administratifs de cat\u00e9gorie A, BetC;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U12823970948728 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent PERRAUT,Commissaire Divisionnaire, Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs\u00e0 Besan\u00e7on ;Sur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Territoire deBelfort, \u00e0 Monsieur Laurent PERRAUT, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des correspondances avec les \u00e9lus, les administrationscentrales et r\u00e9gionales, sauf d'administration courante :- toute d\u00e9cision tendant \u00e0 maintenir, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, dans les locaux nerelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire ou de la r\u00e9tention administrative, etpendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part, l'\u00e9tranger qui n'est pas enmesure de d\u00e9f\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 la d\u00e9cision lui refusant l'autorisation d'entrer sur leterritoire fran\u00e7ais.< toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admissions dites \"simplifi\u00e9es\" aupr\u00e8s d'un Etatpartie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent PERRAUT, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs 14\nfran\u00e7ais sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour desEtrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions de r\u00e9admissionassorties de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 2: Pour tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, Monsieur Laurent PERRAUT pourrasubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris au nom duPr\u00e9fet, dont il adressera copie - pour information - \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort(Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration), \u00e0chaque changement de responsables concern\u00e9s et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, transmis \u00e0 titre de notification, \u00e0 Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire divisionnaire, Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationaledu Doubs.\nLe Pr\u00e9fet,\nin CHARRIER\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent PERRAUT, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs 15\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mr Laurent PERRAUT, Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Doubs 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact en\napplication du III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce_SASU R.M.D.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 17\nPREFETDU TERRITOIREDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nDirection de l'animationdes politiques publiquesinterminist\u00e9rielles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation d''un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le18 novembre 2024, par Madame Carole ROQUE, pr\u00e9sidente de la SASU R.M.D. ;VU le dossier complet le 18 novembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 R.M.D., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone Albip\u00f4le - 4 avenue Albip\u00f4le - 81150 TERSSAC,est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort.1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 18\nARTICLE 2: -L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 porte le num\u00e9ro d'identification suivant : Al-90-2024-48. Cenum\u00e9ro devra figurer sur les analyses d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 5 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort,le 29 NOV, 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014\u2014\nRenaud NURY\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 19","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-08-18T13:44:52+00:00","id":"6739529b5903cc62e5e111697d9d94326d176f068f93c980610169dde9587f4a","name":"recueil-90-2024-150- publi\u00e9 le 02-12-2024","pdf_creation_date":"2024-12-02T16:29:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33063/267379/file/recueil-90-2024-150-%20publi%C3%A9%20le%2002-12-2024.pdf"}