{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la\ncontinuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale\nd'urgence \u00e0 compter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris (4\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi\n11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00 (4 pages) Page 8\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans\nle cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0 compter\ndu samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\n3\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Du SSp -Al \u00b0 'Provence: Alpes Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N\u00ae QO- (od >- OT \u2014 \u00c06 - C000 4Portant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol)afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre del'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du samedi 12 juillet 202508h00 heure de parisLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bbdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1\u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs al'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicaleurgente ;VU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR' h\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviationcivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e8res un pr\u00e9avis de gr\u00e8venational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve du syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8veau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\n4\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es al'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il estrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en chargem\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de :sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins unm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipageconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMURcompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter I'h\u00e9liSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \u2014H\u00e9liSMUR ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans lecadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9des soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongationde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique parl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es parl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partementdes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur,\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\n5\nARRETE\nArticle 1: Monsieur CHATAIN Guillaume, pilote d'h\u00e9licopt\u00e9re sur la base du SAMUH 05,demeurant 9 ancienne route de Veynes BAT C a Gap (05000) et exercant A\u00e9rodrome de GapTallard \u2014 700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e9re a Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 :- le12 juillet 2025, de 8h00 \u00e0 22h00,afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur CHATAIN Guillaume.Article 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS PACA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant |' activit\u00e9 d'h\u00e9liS MUR.Fait \u00e0 Gap, le 10 juillet 2025tion,\u00e9gate Cabinetnar CPour le Pr\u00e9fet et paLe sous-pr\u00e9fet:Maxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\n6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence \u00e0\ncompter du samedi 12  juillet 2025 08h00 heure de Paris\n7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\net interdiction de tout v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au\nmardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi 11 juillet\n2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\n8\n| , | Direetion des services du cabinet\u00a3 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9ftir \"et de protection civileALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s, du vendredi 11 juillet2005 \u00e0 18 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8 heures.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 2341 de la loi n\u00b095-73 du21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s,notamment par le collectif 35 sound system , dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, du vendredi11 juillet 2025 \u00e0 18 heures au mardi 15 juillet \u00e0 8 heures au cours desquels de la musique amplifi\u00e9esera diffus\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation,l'article R. 211-27 du m\u00eame code et du d\u00e9cret du 3 mai 2002 susvis\u00e9s pr\u00e9cise que l'organisation\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi 11 juillet\n2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\n9\nd'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du codep\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9soccup\u00e9es, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absenced'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique enl'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpespr\u00e9cisant, notamment, le nombre pr\u00e9visible de participants \u00e0 ces rassemblements, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs desforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre \u00e0 ce rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement annonc\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines depersonnes ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationdudit rassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9publics ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration non autoris\u00e9s et lacirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pourune manifestation non autoris\u00e9e ou un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure sont interdits dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Les \u2014officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourrontsaisir le mat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de lapolice administrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 4: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi 11 juillet\n2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\n10\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis a la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Gap.\nLe Pr\u00e9fet,+a\"ea| ae  \u2014\u2014\nDominique DUFOUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi 11 juillet\n2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\n11\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et interdiction de tout v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s du vendredi 11 juillet\n2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00\n12","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:14:38+00:00","id":"6740f98f2b26449c82fe2bf64997c683adc2a8ac7f1824d30d1bf15f5989f19a","name":"recueil-05-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:10:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25228/212792/file/recueil-05-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}