{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\n47-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'AP\nn\u00b0 2011-143-004 relatif \u00e0 la superposition de gestion du DPF \u00e0 Aiguillon\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service \u00e9conomie agricole\n47-2024-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la\ncampagne viticole 2024 les aires de productions touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes\nde r\u00e9colte significatives (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant\nles zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (47\npages) Page 9\n47-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision\nd'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de\nl'environnement (3 pages) Page 57\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du\nbarrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. (4 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles (2 pages) Page 66\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation a\u00e9rienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les\n3 et 4 aout 2024. (9 pages) Page 69\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'AP\nn\u00b0 2011-143-004 relatif \u00e0 la superposition de\ngestion du DPF \u00e0 Aiguillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'AP n\u00b0 2011-143-004\nrelatif \u00e0 la superposition de gestion du DPF \u00e0 Aiguillon 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9N\u00b0Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-143-004relatif \u00e0 la superposition de gestiondu Domaine Public Fluvial du Lot sur la commune d'Aiguillonentre I'Etat et la Commune d'AiguillonLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L 2123-7 et R 2123-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnespubliques;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ouflottables tout en le maintenant dans le domaine public ;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-143-0004 du 23 mai 2011 portant superposition de gestionentre l'\u00c9tat et la commune d'Aiguillon ;Vu la convention de superposition de gestion entre l'\u00c9tat et la commune d'Aiguillon du 23mai 2011 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2011-017 du Conseil Municipal de la Commune d'Aiguillon en date du 4mars 2011 sollicitant la mise en place d'une convention de superposition d affectations entrel'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-15 du Conseil Municipal d'Aiguillon en date du 13 f\u00e9vrier 2024informant les services de I'Etat du lancement des travaux sur les parcelles n\u00b0 Ol 650 et OI 688ainsi que I'am\u00e9nagement de la plage ;Vu l'avenant \u00e0 la convention de superposition de gestion entre I'Etat et la communed'AiguillonVu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonneen date du 26juin 2024 ;\nARR\u00caTE :- Article 1\u00b0': Est autoris\u00e9e la superposition d'affectations sur la section cadastr\u00e9e OI desparcelles n\u00b0 OI 610, Ol 650 et OI 688 et appartenant au domaine public fluvial du Lot. Cesecteur est situ\u00e9 en rive droite, entre les points kilom\u00e9triques 2+250 \u00e0 2+600, sur la commune\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'AP n\u00b0 2011-143-004\nrelatif \u00e0 la superposition de gestion du DPF \u00e0 Aiguillon 4\nd'Aiguillon. La superposition d'affectation est consentie au profit de la Communed'Aiguillon, en vue d'am\u00e9nager les abords du site de la plage d'Aiguillon.- Article 2 : Les conditions de la superposition d'affectations sont d\u00e9finies dans la conventiondu 23 mai 2011 et dans son avenant, joints en annexe.- Article 3 : Les d\u00e9pendances, objet de la superposition d'affectations, figurent en jaune surle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce plan peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : La superposition d'affectations est consentie gratuitement, au profit de laCommune d'Aiguillon.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.- Article 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le DirecteurD\u00e9partemental Adjoint des Territoires de Lot-et-Garonne par int\u00e9rim et le Maire de laCommune d'Aiguillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le \u2014 290.202\nLe Pr\u00e9fetide\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'AP n\u00b0 2011-143-004\nrelatif \u00e0 la superposition de gestion du DPF \u00e0 Aiguillon 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne\nviticole 2024 les aires de productions touch\u00e9es\npar des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables\nayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de productions touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0constatant pour la campagne viticole 2024 |es aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nesclimatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements(CEE) n\u00b0 922/72, (CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 etsuivants;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats devendanges, de mo\u00fbts et de vins ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu les demandes formul\u00e9es par les organisations professionnelles et les producteurs concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les communes d'Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loub\u00e8s-Bernac, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, LaSauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras, ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9essignificativement par un orage de gr\u00eale le 11 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant les rapports m\u00e9t\u00e9orologiques r\u00e9alis\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o France sur ces \u00e9v\u00e9nementsorageux;Consid\u00e9rant d'une part les informations transmises \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde Lot-et-Garonne ; d'autre part, les tours de plaine qu'elle a conduit\u00e9s sur un \u00e9chantillonrepr\u00e9sentatif d'exploitations ayant \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par cet \u00e9pisode orageux qui font \u00e9tat, de fa\u00e7onmanifeste, de pertes de r\u00e9colte significatives sur ces communes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Pour la campagne 2024, les communes d'Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras,Esclottes, Loub\u00e8s-Bernac, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-DurasDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de productions touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives 7\nsont reconnues sinistr\u00e9es par l'orage de gr\u00e9le du 11 juillet 2024 ayant entrain\u00e9 des pertes der\u00e9colte viticoles significatives.Article2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins s'appliquent sur l'ensemble dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la directriced\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne.\n9 JUIL, 2024\nr\u00e9l/BARNIER\nb Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suths i\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47 920 Agen ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. e Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75 349 Paris 07 SP- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.talerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les\naires de productions touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les\nzones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages\nde l'eau du sous-bassin de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9\nEZPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau\ndu sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\npr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet du Cantal La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0\nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29\net L. 2215-1 ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 84-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif\naux zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\n1/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse de mai 2023 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de\nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant d\u00e9signation de la Chambre\nd'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation\nsur le sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\npour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation  unique de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  1 er juin  2023  portant  prolongation  de  l'autorisation  unique  de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 d\u00e9limitant les zones\nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du\nbassin versant de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental  n\u00b0DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 d\u00e9limitant les zones\nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du\nsous-bassin Dordogne.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du\n10 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Dordogne-\nAtlantique du 7 novembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau du SAGE V\u00e9z\u00e8re-Corr\u00e8ze du\n16 novembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant d\u00e9signation de la Chambre\nd'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation\nsur le sous-bassin de la Dordogne, modifi\u00e9 le 22 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b016-2023-05-24-00006,  du  24  mai  2023,  portant  d\u00e9signation  d'un\norganisme  unique  de  gestion  collective  de  l'eau  pour  l'irrigation  agricole  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nhydrog\u00e9ologique  du  Cr\u00e9tac\u00e9  Sup\u00e9rieur  Charentes  P\u00e9rigord  situ\u00e9s  dans  les  d\u00e9partements  de  la\nCharente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;\nVu les observations formul\u00e9es par les comit\u00e9s ressource en eau d\u00e9partementaux (CRED) du sous-bassin\nde la Dordogne ;\nVu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;\nVu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE V\u00e9z\u00e8re-Corr\u00e8ze ;\n2/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11\nVu la consultation du public relative au projet d'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin\nDordogne organis\u00e9e du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente,\nde la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy de D\u00f4me et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2023-001 du 27 juin\n2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont\nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de\np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,\nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau  sur l'ensemble du sous-bassin de la\nDordogne ;\nConsid\u00e9rant l'impact du fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es des centrales hydro\u00e9lectriques pour le milieu\naquatique et des usages autres que la production d'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique concernant des\nusines turbinant dans une retenue, les usines de d\u00e9modulation, ont une gestion qui ne provoque pas\nd'\u00e9volutions rapides et n\u00e9fastes des d\u00e9bits des cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que des man\u0153uvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont n\u00e9cessaires\n\u00e0 la maintenance des installations et participent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces installations ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des d\u00e9bits de certains\ncours d'eau et de l'\u00e9tat des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrom\u00e9trique du\nd\u00e9partement hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national\ndes \u00e9tiages (ONDE) de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), par les suivis du r\u00e9seau d'observation\ndes \u00e9tiages de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des\nretenues de soutien du d\u00e9bit d'\u00e9tiage ainsi que par l'apport d'informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat des nappes\nd'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comit\u00e9s ressource en\neau d\u00e9partementaux (CRED) et des comit\u00e9s de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) par les acteurs\ncomp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant les observations d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril\nau 21 mai 2024 ; \nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne :\nA R R E T E N T\nArticle 1\ner - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) a pour objet de d\u00e9finir, sur le sous-bassin versant de\nla Dordogne, dans les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze,\nde la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la\nHaute-Vienne :\n\u2022 les zones d'alerte, unit\u00e9s hydrographiques coh\u00e9rentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des\nmesures de limitation ou de suspension des pr\u00e9l\u00e8vements pour faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\n\u2022 les niveaux de gravit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des indicateurs (d\u00e9bitm\u00e9triques, milieux\u2026) qui fixent les\nmodalit\u00e9s correspondantes de limitation ou de suspension des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour\nl'ensemble des usages ;\n3/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 12\n\u2022 l'harmonisation des conditions de d\u00e9clenchement de limitation et/ou de suspension provisoire\net de lev\u00e9e des mesures des usages de l'eau par usage, associ\u00e9es aux niveaux de gravit\u00e9.\nArticle 2\n - Abrogation\nCet arr\u00eat\u00e9 cadre abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2023-001 du\n27 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne.\nArticle 3\n - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'\u00e9tiage\n3.1 Le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin\nLe pr\u00e9fet coordonnateur de l'arr\u00eat\u00e9 cadre l'\u00e9labore en concertation avec les pr\u00e9fets des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s.\nEn tant que pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le pr\u00e9fet de la Dordogne a\npour r\u00f4le de :\n\u2022 coordonner les actions de gestion de l'eau des diff\u00e9rents pr\u00e9fets des d\u00e9partements du sous-\nbassin ;\n\u2022 planifier les actions \u00e0 mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux\net  de  la  bonne  qualit\u00e9  des  milieux  aquatiques  en  g\u00e9n\u00e9ral,  ainsi  que  pour  une  gestion\nquantitative \u00e9quilibr\u00e9e des ressources au regard de tous les usages ;\n\u2022 pr\u00e9senter le bilan de la gestion administrative de l'\u00e9tiage sur l'ensemble des territoires couverts\npar un ACI de son sous-bassin.\nLe pr\u00e9fet coordonnateur   \ndu sous-bassin versant de la Dordogne   est \u00e9galement en charge d'assurer et   \nd'animer : \n\u2022 la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre ainsi que sa mise \u00e0 jour ;\n\u2022 la concertation pour veiller \u00e0 une vision globale et \u00e0 la coh\u00e9rence des mesures prises pour la\ngestion de la ressource en eau \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant \u00e0 la\ncoordination entre les usages et la solidarit\u00e9 amont/aval ;\n\u2022 la strat\u00e9gie de communication \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de l'ACI en fonction des diff\u00e9rents\nusagers pour d\u00e9velopper les \u00e9conomies d'eau ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de bilans annuels et retours d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse.\n3.2 Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement prend les arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension d'usage ou d'activit\u00e9 dans\nle  respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  application  de  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou suppl\u00e9mentaires,\nlimit\u00e9es dans le temps, \u00e9ventuellement renouvelables en respectant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 au bu t\nrecherch\u00e9, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s locales et si les circonstances locales le justifient pour pr\u00e9server\nles usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille \u00e9galement \u00e0 concilier, lors des\ndiff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, de la\nconservation  et  du  libre  \u00e9coulement  des  eaux  et  de  la  protection  contre  les  inondations,  de\nl'agriculture, de la p\u00eache en eau douce, de l'industrie, de la production d'\u00e9nergie, des transports, du\ntourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres\nactivit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement est \u00e9galement en charge de l'animation et de la coordination des mesures\nau sein de son d\u00e9partement, durant l'\u00e9pisode d'\u00e9tiage, \u00e0 travers les comit\u00e9s de ressource en eau\nd\u00e9partementaux (CRED) et les comit\u00e9s de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE).\n4/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 13\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement doit veiller \u00e0 ce que les dispositions des arr\u00eat\u00e9s qu'il prend soient conformes\navec les orientations prises par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\n3.3 Le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent et le pr\u00e9fet \u00ab concern\u00e9 \u00bb\nSur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires ayant des zones d'alerte situ\u00e9es sur des d\u00e9partements limitrophes :\n\u2022 le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9cide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la\nressource en eau interd\u00e9partementale concern\u00e9e, sur laquelle il est d\u00e9sign\u00e9, d\u00e8s que les\nconditions  de  d\u00e9clenchement  sont  observ\u00e9es  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental. Il doit mener, durant l'\u00e9tiage et en cas de besoin, la consultation des\nacteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les d\u00e9cisions de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource ;\n\u2022 le(s) autre(s) pr\u00e9fet(s) concern\u00e9(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arr\u00eat\u00e9 de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapt\u00e9 dans son (leur) d\u00e9partement\nen coh\u00e9rence avec la mesure prise par le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent.\nLes pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents et les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s sont identifi\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\n3.4 Le comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb interd\u00e9partemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne\nLe comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental se compose de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat,\ndes \u00e9tablissements publics, des usagers, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics\nayant une capacit\u00e9 d'expertise sur la ressource en eau, \u00e0 savoir M\u00e9t\u00e9o France et le bureau de\nrecherche et de g\u00e9ologie mini\u00e8re (BRGM). \nLa composition du comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl se r\u00e9unit au minimum une fois par an \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le\nbilan d'\u00e9tiage et/ou de pr\u00e9parer la saison d'\u00e9tiage. Il s'agit \u00e9galement de dresser un bilan des modalit\u00e9s\nde gestion de l'\u00e9tiage \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions\nd'\u00e9volution. Ce comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son\nrepr\u00e9sentant, peut se tenir autant de fois que n\u00e9cessaire durant l'\u00e9tiage afin d'assurer la coh\u00e9rence\nd'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre.\n3.5 Le comit\u00e9 de ressource en eau d\u00e9partemental (CRED)\nIl se r\u00e9unit au minimum deux fois par an, avant le d\u00e9but et en fin d'\u00e9tiage. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant. Il a vocation \u00e0 pr\u00e9parer la gestion de la ressource durant l'\u00e9tiage et\n\u00e0 r\u00e9aliser un bilan de cette gestion. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, si n\u00e9cessaire, les r\u00e9visions de l'arr\u00eat\u00e9\nd'application d\u00e9partemental s'il existe. Ce comit\u00e9 mandate des repr\u00e9sentants qui si\u00e9geront au sein du\ncomit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage. Ce mandat peut \u00eatre revu lors du comit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'\u00e9tiage.\n3.6 Le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE)\nIl se r\u00e9unit dans chaque d\u00e9partement autant de fois que n\u00e9cessaire d\u00e8s l'approche des seuils de\ngestion.  Son r\u00f4le est d'\u00e9tablir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire \u00e9merger des\npropositions d'actions.\nIl est compos\u00e9 des personnes mandat\u00e9es par le CRED et est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou\nson repr\u00e9sentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures propos\u00e9es, peut\n\u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec consultation num\u00e9rique, ou en pr\u00e9sentiel. Le nombre restreint de participants\npermet une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau.\nArticle 4\n - R\u00f4le des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d'agricultures\ndu sous-bassin de la Dordogne\n4.1 L'OUGC\nL'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la\nCharente, de la Corr\u00e8ze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion\n5/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 14\ncollective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne. \nL'OUGC peut proposer annuellement au pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement des mesures d'anticipation et\nde gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation pour \u00e9viter d'atteindre des niveaux de gravit\u00e9 sup\u00e9rieurs. Elles\nsont propos\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition.\n4.2 Les chambres d'agriculture\nElles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'\u00e9tat d'avancement\ndes cultures, les pr\u00e9visions des besoins en eau des cultures, l'\u00e9tat de remplissage des plans d'eau et\ntoute autre information utile \u00e0 l'analyse de la situation agricole.\nElles proposent annuellement \u00e0 chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement la liste des cultures d\u00e9rogatoires sur les\np\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires ou zones d'alerte concern\u00e9s.\nArticle 5\n - Organisation de la gestion de l'\u00e9tiage\n5.1 P\u00e9riodes d'application\nLes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\n\u2022 lors de la p\u00e9riode estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus. \n\u2022 lors de la p\u00e9riode de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.\nElles peuvent \u00eatre \u00e9galement mises en \u0153uvre en p\u00e9riode hivernale du 1 er novembre au 31 mars, si les\nconditions hydrologiques le n\u00e9cessitent.\n5.2 Organisation d'une s\u00e9quence type\nEn p\u00e9riode d'\u00e9tiage, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement organise la gestion de l'\u00e9tiage selon les \u00e9tapes\nsuivantes :\n1. r\u00e9colte et analyse de l'ensemble des donn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires \n(DDT) ;\n2. diffusion  des  donn\u00e9es  \u00e0  partir  d'une  synth\u00e8se  de  la  situation  aux  partenaires  \nd\u00e9partementaux ;\n3. concertation entre les pr\u00e9fets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre pr\u00e9fets  \nr\u00e9f\u00e9rents et pr\u00e9fets concern\u00e9s ;\n4. concertation  avec  les  partenaires  du  comit\u00e9  de  suivi  op\u00e9rationnel  de  l'\u00e9tiage  pour  \n\u00e9changer sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation propos\u00e9es ;\n5. d\u00e9cision et communication sur les mesures retenues par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\n6. application des mesures de limitation pr\u00e9vues le samedi.\nEn situation particuli\u00e8re, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut modifier cette organisation.\nArticle 6\n - Milieux, usagers et ressources concern\u00e9s par les mesures\n6.1 Les milieux \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise les usages de l'eau qui n\u00e9cessitent des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel, y\ncompris les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour l'alimentation en eau potable.\nOn entend par \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb tout puisement d'eau direct ou indirect r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des eaux\nsuperficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, \u00e0 savoir :\n6/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 15\nLes eaux superficielles\n\u2022 les sources, les fontaines ;\n\u2022 les cours d'eau, les cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s ;\n\u2022 les canaux, les biefs, les d\u00e9rivations de cours d'eau ;\n\u2022 les plans d'eau et retenues connect\u00e9es au milieu, aliment\u00e9s pendant l'\u00e9tiage par une source,\nune fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;\nNe sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les plans ou les retenues non connect\u00e9es au milieu naturel en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  acte  administratif  reconnaissant  une  gestion  dite\nd\u00e9connect\u00e9e ;\n\u2022 les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n\u2022 les eaux us\u00e9es trait\u00e9es. \nLes nappes alluviales ou d   \n'accompagnement   \nLes nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique \u00e0\ncelle du cours d'eau.\n\u2022 la d\u00e9limitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la\nDronne et de la V\u00e9z\u00e8re figure en annexe 2 ;\n\u2022 sauf  d\u00e9limitation  particuli\u00e8re  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-dessus  ou  d\u00e9montr\u00e9e  par  une  \u00e9tude  d'un\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s en nappe\nalluviale ou d'accompagnement, tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du lit\nmineur du cours d'eau.\nLes eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement \nSont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin de la Dordogne \u00e0\nl'exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre SAGE Nappes profondes de la Gironde.\n6.2 Les usagers\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 les particuliers (P)\n\u2022 les entreprises (E)\n\u2022 les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\n6.3 Les usages\nLes mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux\nde gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\nLes usages prioritaires\nToutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prises  afin  de  pr\u00e9server  les  usages  prioritaires  et  les  milieux\naquatiques. \nSont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants :\n\u2022 l'alimentation en eau potable de la population ;\n\u2022 l'abreuvement des animaux ;\n\u2022 la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\nainsi que tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de n\u00e9cessit\u00e9\n7/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 16\nsanitaire.\nLes usages domestiques et secondaires\nLes usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\n\u2022 depuis le r\u00e9seau de distribution d   \n'eau potable   \nLe pr\u00e9fet peut limiter ou interdire les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel superficiel ou souterrain \u00e0\nl'\u00e9chelle d'une zone d'alerte, d'une unit\u00e9 de distribution, d'une commune, d'un groupe de\ncommunes ou du d\u00e9partement. \nD\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a\n\u00e9t\u00e9 pris, le maire d'une commune sous le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut d\u00e9cider de prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal\nau moins aussi contraignant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u00c0 tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la\ns\u00e9curit\u00e9. \nLes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le r\u00e9seau de\ndistribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que\nsoit le milieu naturel concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement.\nSi les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0\nl'\u00e9chelle de la commune, et si une commune est concern\u00e9e par plusieurs r\u00e9seaux d'eau potable\nvis\u00e9s par des niveaux de restriction diff\u00e9rents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui\ns'applique.\n\u2022 hors r\u00e9seau d'eau potable   \nLe pr\u00e9fet peut limiter ou interdire les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel superficiel ou souterrain, \n\u00e0  l'\u00e9chelle  d'une  zone  d'alerte,  d'une  commune,  d'un  groupe  de  communes  ou  du  \nd\u00e9partement.\nLes usages industriels\nLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en \u0153uvre les mesures\npr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout\nen garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement en\nrel\u00e8vent  le  volume  journellement  si  le  d\u00e9bit  pr\u00e9lev\u00e9  est  susceptible  de  d\u00e9passer  100 m 3/j,\nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement\ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages agricoles\nEn l'absence de d\u00e9finition de niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence permettant de suivre les ressources\nd'eau souterraines d\u00e9connect\u00e9es et except\u00e9 les situations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17, sont uniquement\nconcern\u00e9s  par  les  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau,  les\npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 6.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle   \n   7    - D\u00e9finition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation\nUne zone d'alerte est une unit\u00e9 hydrographique ou hydrog\u00e9ologique dans laquelle l'administration est\nsusceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.\nLa d\u00e9limitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour\npermettre un suivi adapt\u00e9 et \u00e9tablir des conditions de d\u00e9clenchement des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau.\n8/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 17\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9finition des zones d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article R. 211-67 du code de\nl'environnement. Une zone d'alerte est comprise dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire de l'OUGC du sous-\nbassin de la Dordogne.\nPour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte d\u00e9pourvues d'indicateur peuvent \u00eatre\nrattach\u00e9es au sein d'un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe\npr\u00e9sentant un comportement hydrologique identique.\nLes zones d'alerte et les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence ou d'observations sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nannexe 1.\nLa cartographie des zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.\nArticle   \n   8    - D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9s\nLes mesures de limitation des usages sont \u00e9tablies, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte ou, pour les usages\ndomestiques et secondaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.3, \u00e0 celle d'une commune, d'un groupement de\ncommunes ou d'un d\u00e9partement, selon quatre (4) niveaux de gravit\u00e9 au sens du II de l'article R. 211-67\ndu code de l'environnement.\n\u2022 Niveau vigilance (V)   \n :\nce niveau sert de r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9clenchement a minima des mesures de communication et de\nsensibilisation du grand public et des professionnels, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse\npressentir un risque de p\u00e9nurie \u00e0 court ou moyen terme et que la situation est susceptible de\ns'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines \u00e0 venir. La situation\ncorrespond \u00e0 une satisfaction de l'ensemble des usages.\n\u2022 Niveau alerte (A)   \n :\nce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement\ndes milieux n'est plus assur\u00e9e. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, des\nmesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les\nmesures peuvent se traduire en limitation de volume, de d\u00e9bit ou de dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement. \n\u2022 Niveau alerte renforc\u00e9e (AR)   \n :\nce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent plus \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  satisfaits.  Cette  situation  permet  une  limitation  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et  le\nrenforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si\nn\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en\nlimitation de volume, de d\u00e9bit ou de dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement. \n\u2022 Niveau crise (CR)   \n :\nce niveau traduit la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource pour satisfaire les exigences de la sant\u00e9,\nde la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la\npopulation dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce\nniveau doit en cons\u00e9quence imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable. L'arr\u00eat ou\nla limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0\nl'abreuvement des animaux.\nArticle 9\n - Les indicateurs de d\u00e9clenchement des mesures\nPour d\u00e9finir les conditions de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension\ndes usages de l'eau, les pr\u00e9fets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la\nressource en eau et peuvent \u00e9galement utiliser les donn\u00e9es de pr\u00e9vision et les observations de terrain,\ncomme outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision.\nLa prise de d\u00e9cision \u00e0 l'\u00e9chelle d'une zone d'alerte, d'une\n commune, d'un groupement de communes\nou d'un d\u00e9partement s'appuie sur les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence, sur les donn\u00e9es ONDE, les\ndonn\u00e9es de l'observatoire des cours d'eau d'EPIDOR et sur les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants :\n\u2022 des donn\u00e9es hydrom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e9triques compl\u00e9mentaires par rapport aux donn\u00e9es\nissues des stations des r\u00e9seaux \u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ;\n\u2022 des donn\u00e9es hydro-agronomiques ;\n\u2022 les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o-France ;\n9/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 18\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable ;\n\u2022 le niveau de remplissage et les programmes pr\u00e9visionnels de soutien des d\u00e9bits d'\u00e9tiage\ntransmis par les gestionnaires des retenues ;\n\u2022 toute information relative au risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat quantitatif ou qualitatif de la\nressource  en  eau  susceptible  d'\u00eatre  transmise  aux  pr\u00e9fets  quel  que  soit  l'usage  et  le\ngestionnaire ;\n\u2022 la temp\u00e9rature de l'eau.\nLes informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de la campagne d'irrigation en cours peuvent \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9es  par  l'OUGC  ou  la  chambre  d'agriculture  d\u00e9partementale  \u00e0  chaque  comit\u00e9  de  suivi\nop\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage .\nCes informations doivent permettre une gestion fine de l'\u00e9tiage au regard de la campagne d'irrigation,\nafin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de l\u00e2chers pour le soutien d'\u00e9tiage.\nArticle 10\n -  Les d\u00e9bits seuils\n\u00c0 chaque zone d'alerte est associ\u00e9e une station hydrom\u00e9trique ou une station d'observation pour le\nsuivi des \u00e9coulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9bits seuils) pour\nle d\u00e9clenchement des mesures de gestion.\n10.1 Les cours d'eau avec des d\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) et d\u00e9bits de crise (DCR)\nLe SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en diff\u00e9rents points strat\u00e9giques\ndes d\u00e9bits seuils minimums \u00e0 respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.\nCes d\u00e9bits seuils sont mesur\u00e9s \u00e0 partir des stations de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es.\nLe DOE : c'est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence permettant l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux et au-dessus duquel est\nsatisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 ann\u00e9es sur 10. Il traduit les exigences de la gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. \u00c0 chaque station de r\u00e9f\u00e9rence, la valeur\ndu DOE est vis\u00e9e chaque ann\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage en valeur moyenne journali\u00e8re, et constitue\nl'objectif qui conditionne le r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres quantitatifs.\nLe DCR : c'est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence au-dessous duquel seules les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9\npublique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels\npeuvent \u00eatre satisfaits.\nLa valeur du DCR est imp\u00e9rativement sauvegard\u00e9e en valeur moyenne journali\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de la gestion de crise vise \u00e0 maintenir des d\u00e9bits les plus proches possibles des\nd\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) et \u00e0 \u00e9viter le franchissement des d\u00e9bits de crise (DCR) fix\u00e9s par le\nSDAGE Adour-Garonne.\n10/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 19\nLes zones d'alerte, les stations d'hydrom\u00e9trie de r\u00e9f\u00e9rence et les valeurs des seuils de d\u00e9clenchement\n(DOE et DCR) des mesures fix\u00e9es par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les\nsuivantes :\nZone d'alerte Station\nSeuil de\nvigilance\n(m3/s)\nSeuil d'alerte\n(DOE)\n(m3/s)\nSeuil\nd'alerte\nrenforc\u00e9\n(m3/s)\nSeuil de\ncrise (DCR)\n(m3/s)\nDORDOGNE AMONT : \u00e0 l'amont de la V\u00e9z\u00e8re\n\u00ab Ile de La\nPrade \u00bb\nP2070020\nCARENNAC\n20 16 14 12,8\nDORDOGNE AVAL : de la confluence de la \nV\u00e9z\u00e8re jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Isle\nLAMONZIE\nST-MARTIN\nP5320010\n36,3 33 21 16\nVEZERE MONTIGNAC\nP4161010 8,75 7 5 3,5\nISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin \nversant de la Dronne\n\u00ab La Filolie \u00bb \nP 7181520\nST-LAURENT\nDES HOMMES\n6,25 5 2,9 2,3\nDRONNE amont : bassin versant de la \nDronne \u00e0 l'amont de la confluence avec la \nLizonne, hors bassin versant de la Lizonne\nBONNES\nP 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8\nDRONNE aval : bassin versant de la Dronne \nde la confluence avec la Lizonne \u00e0 la \nconfluence avec l'Isle\n\u00ab Coutras aval \u00bb \nP 8462520\nCOUTRAS\n4 3,2 2,6 2,3\nLIZONNE : bassin versant de la Lizonne\n\u00ab Le Marchais \u00bb\nP 8284010\nST-S\u00c9VERIN\n0,78 0,62 0,37 0,25\n11/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 20\n10.2 Les cours d'eau avec d\u00e9bit d'objectif compl\u00e9mentaire (DOC)\nLe DOC est fix\u00e9 sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fix\u00e9 de DOE (disposition\nC3). Ce d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre satisfait dans les m\u00eames conditions que les DOE.\nLes cours d'eau, les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence et les d\u00e9bits seuils sont pr\u00e9sent\u00e9s en\nannexe 4.\n10.3 Les cours d'eau sans d\u00e9bit d'objectif d\u00e9fini\nPour les affluents dits \u00ab petits bassins \u00bb qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est\n\u00e9valu\u00e9e, selon les d\u00e9partements, \u00e0 partir :\n\u2022 de mesures de d\u00e9bits si \u00ab le petit bassin \u00bb est \u00e9quip\u00e9 d'une station de mesure et d\u00e8s lors\nque des d\u00e9bits de gestion de crise sont d\u00e9finis localement ;\n\u2022 des relev\u00e9s par observation ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), des relev\u00e9s\nd'observation et de suivi des \u00e9tiages EPIDOR ou d'autres r\u00e9seaux d'observation de d\u00e9bits\ninstantan\u00e9s ou de niveaux de gravit\u00e9 ;\n\u2022 de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile. \nLe r\u00e9seau ONDE\n permet le suivi des \u00e9coulements des cours d'eau. En concertation avec les services de\nl'OFB, d\u00e8s que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs d\u00e9finis, 2 passages par mois sont\nn\u00e9cessaires ou un passage hebdomadaire selon l'organisation locale afin d'anticiper au maximum la\nprise de mesures.\nLe niveau d'\u00e9coulement des cours d'eau est appr\u00e9ci\u00e9 visuellement selon 5 modalit\u00e9s de perturbations\nd'\u00e9coulement :\n\u2022 \u00e9coulement visible acceptable :  station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu - \u00e9coulement\npermanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu ;\n\u2022 \u00e9coulement visible faible  : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu mais dont le d\u00e9bit\nfaible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;\n\u2022 \u00e9coulement non visible : station sur laquelle le lit mineur pr\u00e9sente toujours de l'eau mais o\u00f9\nle d\u00e9bit est nul ;\n\u2022 assec : station \u00e0 sec, o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plus de 50 % de la\nstation ;\n\u2022 observation impossible ou absence de donn\u00e9es.\nLe r\u00e9seau d'observation EPIDOR permet le suivi des \u00e9coulements des cours d'eau du sous-bassin de la\nDordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des \u00e9tiages d'EPIDOR, d\u00e8s que la situation\nhydrologique l'exige, et sur des secteurs d\u00e9finis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale\nest n\u00e9cessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.\nLe niveau d'\u00e9coulement des cours d'eau est appr\u00e9ci\u00e9 visuellement selon les modalit\u00e9s de perturbations\nd'\u00e9coulement :\n\u2022 \u00e9coulement acceptable : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement permettant l'ensemble des\nusages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d'eau ;\n\u2022 \u00e9coulement faible : station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement ne permettant plus l'ensemble des\nusages, \u00e0 la limite du d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire au bon fonctionnement biologique du\ncours d'eau ;\n\u2022 mise en p\u00e9ril :  station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement qui ne garantit pas le fonctionnement\nbiologique du cours d'eau ;\n\u2022 flaques : station pr\u00e9sentant des zones en eau plus ou moins interrompues et o\u00f9 le d\u00e9bit est\nnul ;\n\u2022 assec : station \u00e0 sec, o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plus de 50 % de la\nstation.\nEn fonction des situations observ\u00e9es sur les cours d'eau relevant de ces r\u00e9seaux, le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement  peut  d\u00e9clencher,  assouplir  ou  lever  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension\nprovisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concern\u00e9es.\n12/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 21\nLa liste des cours d'eau sans d\u00e9bit d'objectif d\u00e9fini, de leurs stations d'observation et des crit\u00e8res\nd'\u00e9coulements figurent en annexe 4.\nEn outre, les services de l'\u00c9tat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'\u00e9tat du milieu qui serait port\u00e9\n\u00e0 leur connaissance. \nArticle 11\n - Condition de d\u00e9clenchement, d'assouplissement et de lev\u00e9e des mesures\nLe  franchissement  d'un  niveau  de  gravit\u00e9,  \u00e0  la  hausse  ou  \u00e0  la  baisse,  r\u00e9sulte  d'une  analyse\nmultifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 9.\n11.1 Pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement\nCes conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des\nr\u00e9seaux d'eau potable) et l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements compris dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\neffectu\u00e9s dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.\nD\u00e8s lors que le ou les pr\u00e9fets constatent que les conditions de franchissement d'un niveau de gravit\u00e9\npr\u00e9vues sont remplies, un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que\npr\u00e9vu \u00e0 l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts d\u00e9lais et selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental et des dispositions de l'annexe 3.\nConditions de d\u00e9clenchement\nNiveau de gravit\u00e9 Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\nZone d'alerte en gestion par des stations de mesure \nMoyenne des QMJ\ndes 3 derniers jours\ninf\u00e9rieure aux seuils\nde vigilance fix\u00e9s\npour les DOE et\nDOC\nMoyenne des QMJ des\n3 derniers jours\ninf\u00e9rieure au DA\nMoyenne des QMJ des\n3 derniers jours\ninf\u00e9rieure au DAR\nMoyenne des QMJ\nsur 2 jours\ncons\u00e9cutifs\ninf\u00e9rieure au DCR\nZone d'alerte en gestion par des stations d'observation\nZone d'alerte avec\nune seule station\nd'observation\nN\u00e9ant \u00c0 dire d'expert*\n(OFB et EPIDOR)\nConstat en\n\u00e9coulement visible\nfaible (ONDE)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement faible\n(EPIDOR)\nConstat en\n\u00e9coulement non\nvisible ou Assec\n(ONDE)\nou\nconstat Mise en p\u00e9ril\n(EPIDOR)\nQMJ : d\u00e9bit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ\nlorsqu'ils ne sont pas disponibles.\nDV : d\u00e9bit de vigilance ; DA : d\u00e9bit d'alerte ; DAR : d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e ; DCR : d\u00e9bit de crise\n* Pour les stations des r\u00e9seaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'\u00e9valuation \u00ab \u00e0 dire d'expert \u00bb doit permettre d'estimer\nsi l'\u00e9coulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon\nfonctionnement biologique de celui-ci. Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le franchissement d'un\nniveau de gravit\u00e9, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, r\u00e9sulte l\u00e0 \u00e9galement d'une analyse multifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\nparam\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nConditions d   \n'a   ssouplissement ou lev\u00e9e des mesures   \nLes indicateurs de la ressource sont compl\u00e9t\u00e9s par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'\u00e9volution de la\nmoyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9bits instantan\u00e9s, par l'analyse des\npressions exerc\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements sur les cours d'eau et des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 3 jours\n13/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 22\nau  plus.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  doivent  permettre  d'\u00e9viter  que  les  d\u00e9cisions  soient  prises  \u00e0  l'occasion\nd'\u00e9v\u00e8nements conjoncturels, de type orages localis\u00e9s, que ce soit pour la mise en \u0153uvre de mesures\nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces\nmesures.\nCrise \u2192 Alerte\nrenforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e \u2192\nAlerte\nAlerte \u2192 Vigilance Vigilance \u2192 aucune\nmesure\nZone d'alerte en gestion par station de mesures\nMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DCR\nMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DAR\nMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DA \nMoyenne des QMJ \ndes 3 derniers jours \nsup\u00e9rieure au DV\nZone d'alerte en gestion par des stations d'observation\nCrise \u2192 Alerte\nrenforc\u00e9e\nAlerte renforc\u00e9e \u2192\nAlerte\nAlerte \u2192 aucune\nmesure\nVigilance \u2192 aucune\nmesure\nZone d'alerte avec\nune seule station\nd'observation\nConstat en\n\u00c9coulement visible\nfaible (OFB)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement faible\n(EPIDOR)\n\u00c0 dire d'expert*\n(OFB et EPIDOR)\nConstat en\n\u00e9coulement visible\nacceptable (OFB)\nou\nconstat en\n\u00e9coulement\nacceptable\n(EPIDOR)\nSans objet\n* Pour les stations des r\u00e9seaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'\u00e9valuation \u00ab \u00e0 dire d'expert \u00bb doit permettre d'estimer\nsi l'\u00e9coulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon\nfonctionnement biologique de celui-ci. Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le franchissement d'un\nniveau de gravit\u00e9, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, r\u00e9sulte l\u00e0 \u00e9galement d'une analyse multifactorielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\nparam\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 9.\n11.2 Pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d'accompagnement \u00e0 usage\ndomestique et secondaire\nEn l'absence de d\u00e9finition de niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sur les nappes souterraines\nd\u00e9connect\u00e9es, le d\u00e9clenchement, l'assouplissement ou la lev\u00e9e des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires \u00e0 partir des r\u00e9seaux de\ndistribution d'eau potable ou en pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le milieu naturel, sont prises par le pr\u00e9fet, \u00e0\ndires d'experts comme les exploitants des r\u00e9seaux d'eau potable.\nElles visent \u00e0 pr\u00e9server la ressource en eau et les infrastructures de pr\u00e9l\u00e8vement et de distribution.\nArticle 12\n - Coordination de d\u00e9clenchement et lev\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension \nprovisoire des usages de l'eau\nAfin d'assurer la r\u00e9activit\u00e9 de la prise de mesures au regard de l'\u00e9tat des milieux et conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :\n\u2022 un d\u00e9lai maximum de 4 jours entre la prise de d\u00e9cision et la mise en application des mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;\n\u2022 un  d\u00e9lai  maximum  de  7 jours  entre  l'entr\u00e9e  en  vigueur  des  arr\u00eat\u00e9s  de  limitation  ou  de\nsuspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un m\u00eame cours\nd'eau  situ\u00e9es  dans  des  d\u00e9partements  diff\u00e9rents,  en  relation  directe  amont/aval  ou  rive\ndroite/rive gauche. Cependant la simultan\u00e9it\u00e9 de l'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s est \u00e0 privil\u00e9gier.\nLes pr\u00e9fets concern\u00e9s et les pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents veillent \u00e0 la coh\u00e9rence des niveaux de  gravit\u00e9 entre deux\nzones d'alerte contigu\u00ebs et hydrologiquement connect\u00e9es, pour assurer la progressivit\u00e9 de s mesures\n14/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 23\nselon les principes suivants :\n\u2022 un \u00e9cart maximum d'un niveau de gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte contigu\u00ebs d'un m\u00eame cours\nd'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarit\u00e9 hydrologique, \u00e0 l'exception des\nsecteurs r\u00e9aliment\u00e9s ;\n\u2022 un m\u00eame niveau de gravit\u00e9 entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situ\u00e9 en\nlimite d\u00e9partementale.\nDe m\u00eame, la lev\u00e9e des mesures est effectu\u00e9e de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.\nCes mesures, proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, ne peuvent \u00eatre prescrites que pour une p\u00e9riode\nlimit\u00e9e, \u00e9ventuellement renouvelable. D\u00e8s lors que les conditions de franchissement d'un niveau de\ngravit\u00e9 ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.\nArticle 13\n - Dur\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLa dur\u00e9e minimale entre l'entr\u00e9e en vigueur de deux arr\u00eat\u00e9s successifs de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau sur une m\u00eame zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle dans le cas de bassins tr\u00e8s r\u00e9actifs.\nLa date de fin de validit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de limitation des usages de l'eau est fix\u00e9e au\n31 octobre.\nLe pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en p\u00e9riode hivernale, entre le\n1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le n\u00e9cessitent.\nArticle 14\n - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nLes mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions\nhydrologiques et des niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.\nArticle 15\n - Man\u0153uvre des vannes et d'ouvrages\nUne mesure d'interdiction de man\u0153uvre des ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau et les plans d'eau avec\nlesquels ils communiquent doit \u00eatre prise par chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement, si cette man\u0153uvre est\nsusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, d\u00e9versoir mobile, passe \u00e0\npoissons, canal de d\u00e9valaison, rampe \u00e0 cano\u00ebs), sauf si la man\u0153uvre est n\u00e9cessaire \u00e0 :\n\u2022 un non-d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de la retenue ;\n\u2022 la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;\n\u2022 la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou du d\u00e9bit entrant s'il est inf\u00e9rieur ;\n\u2022 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;\n\u2022 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un\ncahier des charges ou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative ;\n\u2022 la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat public majeur.\nD'autres  exceptions  peuvent  \u00eatre  d\u00e9finies.  Les  modalit\u00e9s  en  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  les  arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9partementaux r\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes et d'ouvrages.\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9e est interdit (marnage, vannage) d\u00e8s lors que le cours d'eau est plac\u00e9 en\nmesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).\nCependant, les centrales et micro-centrales hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9es, conc\u00e9d\u00e9es ou disposant d'un\ndroit \u00ab fond\u00e9 en titre \u00bb peuvent continuer \u00e0 fonctionner dans le cadre strict du respect de leur\nr\u00e8glement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Le\npr\u00e9fet peut prendre des mesures plus strictes.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e.\nLes ouvrages de r\u00e9alimentation des cours d'eau construits \u00e0 cet effet et d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique ou\n15/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 24\nles ouvrages hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national ne sont pas\nconcern\u00e9s par cette mesure.\nArticle 16\n - Usages et cultures pouvant \u00eatre soumis \u00e0 une restriction moins stricte\n16.1 Principes\nDes adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, pour les zones\n(zones  d'alerte,  communes,  groupements  de  communes,  d\u00e9partement)  o\u00f9  s'appliquerait  une\ninterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) et au vu de son appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre entre le s enjeux\n\u00e9conomiques et environnementaux. Les \u00e9l\u00e9ments de justification figurent dans les consid\u00e9rants de\nl'arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et  \u00eatre\nrestreintes  sous  peine  de  limiter  l'impact  attendu  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension\nprovisoire des usages de l'eau, et d'entra\u00eener des disparit\u00e9s importantes entre usagers.\nEn cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur\ntoutes les zones d'alerte du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire correspondant. \n16.2 Les usages agricoles\nLes dispositions prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation ou de suspension provisoire des  usages de\nl'eau peuvent, apr\u00e8s justification, pr\u00e9voir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour\ncertaines cultures sp\u00e9cifiques et pour certaines modalit\u00e9s d'irrigation.\nSi les conditions de la ressource le permettent, c'est-\u00e0-dire qu'a minima, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau\nest maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour d\u00e9roger \u00e0 une interdiction\ntotale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise).\nLa mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place\nau seuil d'alerte renforc\u00e9e. Elles sont limit\u00e9es, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte , au maximum \u00e0 10 % en\nsurface de l'assolement irrigu\u00e9e ou 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en volumes\nautoris\u00e9s sur la zone d'alerte concern\u00e9e.\nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement de ce seuil global de 10 % \u00e0 la zone d'alerte\nest rejet\u00e9e.\nLa liste d\u00e9taill\u00e9e de ces pratiques ou des cultures concern\u00e9es est expos\u00e9e ci-dessous :\n\u2022 p\u00e9pini\u00e8res dont p\u00e9pini\u00e8res viticoles ;\n\u2022 plantations arboricoles de moins de 5 ans ;\n\u2022 cultures ornementales, florales et horticoles ;\n\u2022 cultures aromatiques et m\u00e9dicinales ;\n\u2022 cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res 1 ;\n\u2022 cultures des petits fruits.\nLes cultures de semences et les \u00eelots exp\u00e9rimentaux peuvent \u00e9galement faire l'objet de d\u00e9rogation, tout\nen \u00e9tant plac\u00e9es en t\u00eate des cultures qui devraient \u00eatre sous garantie de ressourc e (stockage, bassin\nr\u00e9aliment\u00e9  permettant  la  s\u00e9curisation  de  l'irrigation).  Ces  cultures  sont  soumises  \u00e0  autorisation\npr\u00e9alable par les services de l'\u00c9tat.\nLa vocation du volume attribu\u00e9 \u00e0 une telle liste est de se r\u00e9duire d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Un bilan des\nvolumes annuels consomm\u00e9s en p\u00e9riode d\u00e9rogatoire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'OUGC ou la chambre\nd'agriculture du d\u00e9partement concern\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 \u00e0 la fin de\nchaque campagne d'irrigation.\nLes  demandes  de  d\u00e9rogations  sont  appr\u00e9hend\u00e9es  selon  une  approche  globale  culture/syst\u00e8me\nd'irrigation, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de\ndiff\u00e9rents crit\u00e8res :\n1*  Les limitations pour les niveaux de gravit\u00e9 \"alerte\" et \"alerte renforc\u00e9e\" ne s 'appliquent pas \u00e0 l'irrigation de cultures\nmara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res pour les pr\u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation inf\u00e9rieure \u00e0 5 000  m\u00b3 d'eau par campagne\nd'irrigation et sous condition du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau \u2013 Cf. Annexe 3.\n16/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 25\n\u2022 le besoin des cultures en eau : ce crit\u00e8re peut tenir compte des volumes d'irrigation demand\u00e9s\net du stade de d\u00e9veloppement de la culture au regard de la disponibilit\u00e9 de la ressource en\neau ;\n\u2022 la performance des syst\u00e8mes d'irrigation : privil\u00e9gier des syst\u00e8mes d'irrigation \u00e9conomes en eau\ntels que le goutte-\u00e0-goutte ou la micro-aspersion.\nLes demandes d\u00e9rogatoires li\u00e9es aux cultures \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e sont privil\u00e9gi\u00e9es selon les crit\u00e8res\nadaptation culture/syst\u00e8me d'irrigation d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment.\n16.3 Modalit\u00e9s d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles\nLe pr\u00e9fet peut g\u00e9rer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-\napr\u00e8s (soit avant, soit pendant la campagne d'\u00e9tiage). Elles ne sont pas cumulables. \nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte, de 10  % en\nsurface de l'assolement irrigu\u00e9e ou de 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou de 10 % en volumes\naccord\u00e9s, est rejet\u00e9e.\n16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'\u00e9tiage\nL'OUGC ou les chambres d'agriculture pr\u00e9sentent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, avant le 31 mai de\nchaque ann\u00e9e, une s\u00e9lection de cultures d\u00e9rogatoires pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'adaptations moins strictes,\nfigurant dans la liste des familles de cultures pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 16.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque\nzone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.\nPar souci de praticit\u00e9, cette s\u00e9lection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,\nregroup\u00e9es ou non \u00e0 l'\u00e9chelle d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement.\nCette pr\u00e9sentation est argument\u00e9e, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.\nLes  propositions  de  l'OUGC  ou  des  chambres  d'agriculture  d\u00e9partementales  (liste  de  cultures\npotentiellement irrigables, liste des cultures d\u00e9rogatoires propos\u00e9es) se font sur la base des registres\nparcellaires graphiques (RPG) de l'ann\u00e9e N-x (l'ann\u00e9e N-1 si disponible) des d\u00e9partements du sous-\nbassin de la Dordogne.\nEn cas de cultures irrigu\u00e9es non quantifiables en surface \u00e0 l'aide du RPG, l'OUGC ou les chambres\nd'agriculture d\u00e9partementales pr\u00e9sentent un rapport d\u00e9taill\u00e9 justifiant le choix de ces cultures :\nmotivation du choix et d\u00e9tails sur les cultures (valeur ajout\u00e9e, raret\u00e9 de la culture, etc.) ; descriptifs des\nparcelles  cultiv\u00e9es  (localisations  et  parcelles  cadastrales,  surfaces  cultiv\u00e9es  en  ha,  exploitations\nproductrices, etc.).\nApr\u00e8s \u00e9tude et analyse, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement se prononce sur la demande formul\u00e9e.\n16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'\u00e9tiage\nSur la base de la liste des cultures pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 16.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en p\u00e9riode\nd'interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement, les d\u00e9rogations sont d\u00e9livr\u00e9es par les services de l'\u00c9tat apr\u00e8s\nr\u00e9ception  d'une  demande  motiv\u00e9e  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'OUGC  ou  les  chambres  d'agriculture\nd\u00e9partementales.\nLes demandes de d\u00e9rogations doivent pr\u00e9ciser la nature des cultures, le volume d'eau estim\u00e9 ainsi que\nles d\u00e9bits associ\u00e9s, les surfaces et leur positionnement.\nDans le cas d'une structure de r\u00e9seau collectif d'irrigation, le p\u00e9titionnaire s'entend au sens de\nl'adh\u00e9rent \u00e0 cette structure.\n16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes \u00e0 titre exceptionnel\nLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, hors de la liste d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 16.2, \u00e0 la demande de l'usager via\nl'OUGC ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant \u00e0 son usage. Ces\nconditions tiennent compte des enjeux \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques, de la raret\u00e9, des circonstances\nparticuli\u00e8res et de consid\u00e9rations techniques. Elles sont strictement limit\u00e9es en volumes et dans le\ntemps, par le respect des enjeux environnementaux.\n17/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 26\nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9rogations individuelles ne doit pas d\u00e9passer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone\nd'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigu\u00e9 ou 10 % en d\u00e9bits cumul\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ou 10 % en\nvolumes autoris\u00e9s sur la zone d'alerte concern\u00e9e.\nToute demande de d\u00e9rogation conduisant au d\u00e9passement, sur l'ensemble des d\u00e9rogations accord\u00e9es\nsur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejet\u00e9e.\n16.4 Modalit\u00e9s d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires\nLe  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  adapter  des  mesures  moins  strictes  s'appliquant  \u00e0  un  us age\ndomestique ou secondaire figurant en annexe 3. La d\u00e9cision tient compte d'enjeux \u00e9conomiques\nsp\u00e9cifiques, de la raret\u00e9, de circonstances particuli\u00e8res et de consid\u00e9rations techniques.\nLa demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la p\u00e9riode d'adaptation de\nrestrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin\nde la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle 17\n - Mesures de restriction sp\u00e9cifiques\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es \u00e0 l'article 14 et en particulier en cas d'\u00e9v\u00e9nement exc eptionnel\nsusceptible  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  ou  pour  des  raisons  de  salubrit\u00e9  publique,  le  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d'accompagnement, alluviales e t des\nd\u00e9bits des rivi\u00e8res, qui peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par l'analyse de l'\u00e9tat des milieux superficiels et\nsouterrains, prendre toute mesure de limitation, non d\u00e9finie au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'usages agric oles,\ndomestiques ou industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau et  des milieux\naquatiques.\nArticle 18\n - Suivi individuel des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole \nChaque pr\u00e9leveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les donn\u00e9es relev\u00e9es comme\nexig\u00e9 par la r\u00e9glementation relative aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole :\n\u2022 \u00e0 chaque d\u00e9but de p\u00e9riode : le 1 er avril (printani\u00e8re), le 1 er juin (estivale), le 1 er novembre\n(hivernale) ;\n\u2022 le 1er de chaque mois ;\n\u2022 \u00e0 chaque fin de campagne, le 31 mars (p\u00e9riode hivernale), le 31 mai (p\u00e9riode printani\u00e8re), le\n31 octobre (p\u00e9riode estivale).\nLes services en charge de la police de l'eau et de l'environnement sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 tout\ntype de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net sur la bonne application des mesures techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du dispositif\nde comptage existant.\n18.1 Cas sp\u00e9cifique des d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime\nChaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station\nde  pr\u00e9l\u00e8vement  et  les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  suivant  les p\u00e9riodes  d\u00e9finies  sur  des  imprim\u00e9s\nd'enregistrement mis \u00e0 disposition, r\u00e9unis en un registre d'exploitation.\nCes imprim\u00e9s doivent \u00eatre transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT apr\u00e8s chaque\nd\u00e9but et fin de p\u00e9riode, et respectivement avant le  7 avril et 7 novembre m\u00eame en cas de non\nconsommation. Les coordonn\u00e9es du service de police de l'eau sont sp\u00e9cifi\u00e9es sur les imprim\u00e9s mis \u00e0\ndisposition.\nLe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la police de l'eau. Les donn\u00e9es\ndu registre d'exploitation doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans par le p\u00e9titionnaire.\nArticle   \n   19    - Communication et information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  l '\u00c9tat  de chaque\nd\u00e9partement concern\u00e9, et adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage en mairie\npour une dur\u00e9e minimale d'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9e d'affichage.\n18/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 27\n/Sl\"Sean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :\n\u2022 publi\u00e9s au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement concern\u00e9 ;\n\u2022 publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement d\u00e8s leur signature, sur une\npage d\u00e9di\u00e9e r\u00e9unissant les \u00e9l\u00e9ments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilit\u00e9 et\nl'intelligibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation (en particulier, arr\u00eat\u00e9 cadre et d'orientation seront publi\u00e9s\nensemble) ;\n\u2022 adress\u00e9, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concern\u00e9e.\nL'OUGC, ou les chambres d'agriculture d\u00e9partementales, peuvent informer les pr\u00e9leveurs concern\u00e9 s\npar les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.\nLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent  informer\nleurs abonn\u00e9s des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de s r\u00e9seaux\nd'eau potable.\nArticle 20\n - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent sur l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en\nsuivant  les  instructions  disponibles  \u00e0  l'adresse  suivante :  www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel  recours\ngracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 21\n - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me, et\nde la Haute-Vienne.\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, les chefs des\nservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les commandants des groupements\nd\u00e9partementaux de la gendarmerie nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nAdour-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature. Il est r\u00e9visable d\u00e8s que n\u00e9cessaire.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 30 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne,\npr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne\n19/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 28\n('b MVEL  - Brice BLOND...h...} e . i; - * W\n\u00c8lleme GUYOTne DESPLANQUES : i i! g'\nRAULIN\nDaniel BARNIER Jo\u00ebl NATHURIN\n\"Fran\u00e7ois PFSNEAU *\nArr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024--0005\nd\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau\ndu sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet du Cantal\n La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\n Le pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\n La pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\n Le pr\u00e9fet de la Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot\n Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\n Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n    \n20/20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 29\nAnnexe 1 ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de r\u00e9f\u00e9rence - pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents et pr\u00e9fets concern\u00e9s\nSous-bassin de la Dordogne 1/2\nZones d'alerte et stations de r\u00e9f\u00e9rences associ\u00e9es du sous-bassin de la Dordogne\nn\u00b0 PE Nom PE n\u00b0 D\u00e9partement R\u00e9seaux de stations Stations de r\u00e9f\u00e9rence Codes stations Autres so urces de r\u00e9f\u00e9rence\n72 Auv\u00e9z\u00e8re\n19 72_ZA 19_Auv\u00e9z\u00e8re Zone Auv\u00e9z\u00e8re (19) DREAL P622251001 19 /\n24\nDREAL P636251001\n24 / L'Auv\u00e9z\u00e8re du confluent du Bl\u00e2me au confluent de l'Isle DREAL P638251001\nLe Bl\u00e2me EPIDOR Cubjac Auv\u00e9z\u00e8re Val d'Ans 10091\n87 72_ZA 87_Auv\u00e9z\u00e8re  L'Auv\u00e9z\u00e8re DREAL P622251001 19 87\n212 Corr\u00e8ze 19\nZone Corr\u00e8ze amont (19) DREAL P335252001\n19 /\nZone Corr\u00e8ze aval (19) DREAL P392252001\n214 Dordogne Aval\n24\nDREAL P532001001\n24 /\nLe Caudeau DREAL\nLa Louyre ONDE\nLa Couze et le Couzeau DREAL\nl'Eyraud DREAL\nla Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099\nla Gardonnette ONDE\nl'Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001\nla Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001\nLe Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147\n33\nDordogne aval DREAL P532001001 24 33\n214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Dur\u00e8ze et la Soul\u00e8ge ONDE 33 /\n214_ZA 33_Gamage la Gamage et l'Escouach ONDE P5660001 33 /\n214_ZA 33_Engranne L'Engranne et le Canaudonne ONDE P5720001 33 /\n214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33\n214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33\n47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47\n210\n15\n210_ZA 15_C\u00e8re La C\u00e8re DREAL P171291001 \n15 /\n210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001 \n210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001\n210_ZA 15_Sum\u00e8ne La Sum\u00e8ne DREAL P088501001\n19\n210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /\n210_ZA_Rivi\u00e8re Dordogne Zone Rivi\u00e8re Dordogne (19) DREAL 46 19\nZone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /\n23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Di\u00e8ge DREAL P071401001 19 23\n46 210_ZA 46_C\u00e8re DREAL P196291001 \n46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002\n46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivi\u00e8re Dordogne DREAL P207002002\n63 210_ZA 63 \u2013 Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63\n211 Dordogne Karstique\n19 211_ZA 19 \u2013 Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE P2120002 19 /\n24\n211_ZA 24 \u2013 Borr\u00e8ze La Borr\u00e8ze EPIDOR Borr\u00e8ze 10092\n24 / DREAL P2070025\n211_ZA 24 \u2013 C\u00e9ou aval Le C\u00e9ou aval DREAL P248402001\n211_ZA 24 \u2013 C\u00e9ou amont Le C\u00e9ou amont DREAL P2464010 46 24\n211_ZA 24 \u2013 En\u00e9a L'En\u00e9a DREAL P237501001\n24 /\n211_ZA 24 \u2013 Nauze La Nauze DREAL P257401001\n211_ZA 24 \u2013 Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-F\u00e9n\u00e9lon (Rebec) P2330001 46 24\n211_ZA 24 \u2013 Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24\n46\n211_ZA 46_Rivi\u00e8re_Dordogne DREAL P207002002\n46 /\n211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001\n211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001\n211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques  EPIDOR 10148\n211_ZA 46_ Borr\u00e8ze La Borr\u00e8ze DREAL P231502001\n211_ZA 46_Tourmente La Tourmente EPIDOR 10151\n211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille EPIDOR 10153\n211_ZA 46_ Marcillande_Relinqui\u00e8re La Marcillande, la Relinqui\u00e8re\n211_ZA_46_Melve La Melve EPIDOR Saint Cirq Madelon (Pont D101) 10136\n211_ZA 46_Bl\u00e9ou_C\u00e9ou_Ourajoux Le Bl\u00e9ou, le C\u00e9ou et l'Ourajoux DDT\n211_ZA 46 \u2013 Bave DREAL P2054010\n211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L'Alzou, le ruisseau d'Aynac et l'Ouysse ONDE P2210001\n211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les F\u00e9lines) 10130\n211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001\nP\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires\nCodes zones d'alerte  Libell\u00e9s zones d'alerte Pr\u00e9fet\nr\u00e9f\u00e9rent\nPr\u00e9fet\nconcern\u00e9\nLubersac\nDOC\n72_ZA 24_Auv\u00e9z\u00e8re amont L'Auv\u00e9z\u00e8re du confluent du Puy Roudeaux au confluent du \nBl\u00e2me\nTourtoirac\nDOC\n72_ZA 24_Auv\u00e9z\u00e8re aval Le Change (Aubar\u00e8de)\nDOC\n72_ZA 24_Bl\u00e2me\nLubersac\nDOC\n72_ZA 19_Corr\u00e8ze amont Corr\u00e8ze\nDOC\n72_ZA 19_Corr\u00e8ze aval Brive la Gaillarde (le Pont de Buy)\nDOC\n214_ZA 24_Dordogne aval La  rivi\u00e8re Dordogne du confluent de la V\u00e9z\u00e8re au confluent \nde la Lidoire\nLamonzie St Martin\nDOE\n214_ZA 24_Caudeau Lembras (Les P\u00e9lissoux)\nDOC P524401001\n214_ZA 24_Louyre Liorac sur Louyre (Quiassel) P521000101\n214_ZA 24_Couze_Couzeau Bayac (Pont de Bourg)\nDOC P504401001\n214_ZA 24_Eyraud La Force (la Fargani\u00e8re)\nDOC P540402001\n214_ZA 24_Conne\n214_ZA 24_Gardonnette Cun\u00e8ges (les Rivailles) P5330001\n214_ZA 24_Estrop \n214_ZA 24_Lidoire\n214_ZA 24_Seignal\n214_ZA 33_Dordogne aval Lamonzie St Martin\nDOE\nGravouse\u00a0: Eynesse P550000101\nGamage\u00a0: M\u00e9rignas (moulin de la Rouze)\nEngranne\u00a0: Naujan et Postiac\n214_ZA 47_Seignal\nDordogne des Grands\nBarrages\nVic sur C\u00e8re (Comblat le Pont)\nDOC\nSainte Eulalie \nDOC\nCondat\nDOC\nLe Mars \u00e0 Bassignac (Vendes)\nDOC\nDi\u00e8ge\u00a0: Chaveroche\nDOC\nCarennac (Ile de la Prade)\nDOE P2070020\n02\n210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval\n Rive gauche\nRivin\u00a0: St Geniez aux Merles P1560001\nLa Di\u00e8ge\u00a0: Chaveroche\nDOC\nLa C\u00e8re du confluent de l'Escalmels \nAu confluent de la Dordogne\nBiars sur C\u00e8re (Bretenoux)\nDOC\nLa rivi\u00e8re Dordogne du barrage d'Argentat \nAu confluent de la C\u00e8re\nCarennac (Ile de la Prade) \nDOE\nCarennac (Ile de la Prade) \nDOE\nLa Dordogne des sources \u00e0 la retenue\nDe Bort-les-Orgues\nCondat (15)\nDOC\n Maumont\u00a0: Branceilles\n211_ZA 24 \u2013 Dordogne amont La Dordogne amont Carennac (Ile de la Prade)\nDOE\nSt Cybranet (Maison neuve)\nDOC\nL\u00e9obard (Jardel)\nDOC\nCarsac Aillac (Route de Peydezou)\nDOC\nSiorac en P\u00e9rigord (Tutte Basse)\nDOC\nONDE\nPartenaire EPIDOR\nGermaine\u00a0: Grol\u00e9jac  \nLa rivi\u00e8re Dordogne du confluent de la C\u00e8re\nAu confluent du Tournefeuille\nCarennac (Ile de la Prade)\nDOE\nLes affluents de la rivi\u00e8re Dordogne du confluent\nDe la C\u00e8re au confluent du Tournefeuille \u2013 Rive\nDroite\nLachapelle Auzac (Lamothe) \nDOC\nLes affluents de la rivi\u00e8re Dordogne du Confluent\nDe la C\u00e8re au confluent du Tournefeuille \u2013 Rive gauche\nONDE\nPartenaire EPIDOR\nLamothe-F\u00e9n\u00e9lon (plan d'eau ruisseau Tournefeuille)\nPoint ONDE partenaire EPIDOR\nSourdoire\u00a0: Vayrac (SPAR)\nLachapelle -Auzac (Lamothe)\nDOC\nSaint Denis les Martel (La Coste)\nLamothe-F\u00e9n\u00e9lon (Plan d'eau)\nONDE\nPartenaire EPIDOR\nGermaine\u00a0: Grol\u00e9jac \nPoint EPIDOR\nMelve\u00a0: Milhac (Moulin de sous-Bois)\nPoint ONDE partenaire EPIDOR\nEPIDOR10117\nP2350001\nC\u00e9ou\u00a0: L\u00e9obard (Jardel)\nDOC DREAL\nC\u00e9ou\u00a0: Concor\u00e8s (Tourriol) \nDOC DDT\nL\u00e9obard\u00a0: P246401001\nLa Bave du confluent du Tolerme au confluent de la\nDordogne\nFraysshines (Le Martinet)\nDOC\nRuisseau d'Aynac\u00a0: RUEYRES (Combes longues)\nS\u00e9naillac-Latronqui\u00e8re (Moulin de S\u00e9naillac)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 30\nAnnexe 1 ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de r\u00e9f\u00e9rence - pr\u00e9fets r\u00e9f\u00e9rents et pr\u00e9fets concern\u00e9s\nSous-bassin de la Dordogne 2/2\nZones d'alerte et stations de r\u00e9f\u00e9rences associ\u00e9es du sous-bassin de la Dordogne\nn\u00b0 PE Nom PE n\u00b0 D\u00e9partement R\u00e9seaux de stations Stations de r\u00e9f\u00e9rence Codes stations Autres so urces de r\u00e9f\u00e9rence\nP\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires\nCodes zones d'alerte  Libell\u00e9s zones d'alerte Pr\u00e9fet\nr\u00e9f\u00e9rent\nPr\u00e9fet\nconcern\u00e9\n78 Dronne Aval\n16\n78_ZA 16 \u2013 Auzonne L'Auzonne DDT Nabinaud (pont de l'Auzonne) P7300001 \u00e9chelle limni 16 /\n78_ZA 16 \u2013 Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16\n17 78_ZA 17 \u2013 Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17\n24 78_ZA 24 \u2013 Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /\n33 78_ZA 33 \u2013 Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33\n215 Dronne Moyenne\n24\n215_ZA 24_Dronne moyenne_C\u00f4le La Dronne moyenne et la C\u00f4le DREAL P831252001\n24 /\n215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la C\u00f4le DREAL P801251001\n215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001\n215_ZA 24_Euche L'Euche ONDE P7130001\n87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la C\u00f4le DREAL P801251001 24 87\n71 Isle Amont\n24\n71_ZA 24_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la Auv\u00e9z\u00e8re DREAL P608151001\n24 /\n71_ZA 24_Loue DREAL St M\u00e9dard d'Excideuil (Excideuil) P613402001\n87 71_ZA 87_Isle amont L'Isle de sa source au confluent de la V\u00e9z\u00e8re DREAL P608151001 24 87\n73 Isle Moyenne\n24\n73_ZA 24_Isle aval L'Isle aval P718152001\n24 /\n73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001\n73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001\n73_ZA 24_Beauronne des L\u00e8ches La Beauronne des L\u00e8ches ONDE St M\u00e9dard de Mussidan (Chandos) P6570001\n73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d'Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001\n73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l'\u00c9glise) P6450001\n73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001\n33 73_ZA 33_Isle aval L'Isle aval DREAL P718152001 24 33\n79 Isle Bassin Aval\n16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) \u00e9chelle limni 16 /\n17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) \u00e9chelle limni 16 17\n33\n79_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /\n79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /\n79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavi\u00e9_Palais ONDE P8400001 33 /\n76 Lizonne\n16\n76_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16\n76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet-St-Cybard (Pont de la Chaussade) \u00e9chelle limni 16 /\n24\nLa Lizonne DREAL P828401001 \n24 /\nLa Belle DREAL P821501001\n76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101\n76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101\n77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /\n36\n19\n36 _ZA 19 _V\u00e9z\u00e8re cristalline amont Zone V\u00e9z\u00e8re cristalline amont (19) DREAL P300101001\n19 /\n36_ZA 19_V\u00e9z\u00e8re cristalline aval Zone V\u00e9z\u00e8re cristalline aval (19) DREAL P323401001\n87 36_ZA 87_V\u00e9z\u00e8re amont cristalline la V\u00e9z\u00e8re amont cristalline DREAL P300101001 19 87\n213\n19 213_ZA 19_V\u00e9z\u00e8re karstique Zone V\u00e9z\u00e8re karstique (19) DREAL 19 /\n24\n213_ZA 24_V\u00e9z\u00e8re aval La V\u00e9z\u00e8re du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002\n24 /\n213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001\n213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001\n213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001\nCoutras aval\nDOE\nCoutras aval\nDOE\nCoutras aval\nDOE\nCoutras aval\nDOE\nBonnes \nDOE\nSaint-Pardoux-la-Rivi\u00e8re (Le Manet)\nDOC\nChapdeuil (Petit Roc)\nSaint-Pardoux-la-Rivi\u00e8re (Le Manet)\nDOC\nCorgnac sur l'Isle\nDOC\nLa Loue du confluent de la Balance (incluse) au confluent\nDe l'Isle\nCorgnac sur l'Isle\nDOC\nSt Laurent des Hommes (La Filolie) \nDOE\nIssac (Moulin de Lousteau)\nDOC\nSt Laurent des Hommes (La Filolie) \nDOE\nP\u00e9rissac \nDOC\nSt Laurent des Hommes (La Filolie) \n DOE\nMontagne\nSaint S\u00e9verin\nDOE\n76_ZA 24_Lizonne Saint S\u00e9verin\nDOE\n76_ZA 24_Belle Mareuil en P\u00e9rigord (Mareuil)\nDOC\nNantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)\nDOC\nAllemans (Les Michelies)\nDOC\nM\u00e9dillac (pont de Corps)\nDOC\nV\u00e9z\u00e8re Amont\nCristalline\nSt Merd les Oussines (Maisonnial)\nDOC\nLoyre\u00a0: Voutezac (Pont de l'Aumonerie)\nDOC\nSt Merd les Oussines (Maisonnial)\nDOC\nV\u00e9z\u00e8re Aval\nKarstique\nLarche \nDOC P400101001\nMontignac\nDOE\nLe Lardin St Lazare (Rispe)\nDOC\nTamni\u00e8s (Moulin de Maillet)\nDOC\nSt Amand de Coly (La Reynie)\nDOC\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 31\nPREFET 'DE LA ;DORDOGNE-#\ne* {\nLibert\u00e9|Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 _ SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEi vy \u00b0 \u00b0/ j - JUMILHAC-LE-GRAND >\n] \\ | // 622251 'U\u00e4 I\n\" 7 \u00cf ; 2 :I > ! & ama ; , \\'=/ \\ CHAMPAGNAC-DE-BELAIR+\\\\{ </ ) ' q |; i . 7 5%y PE \u00c6( BRANTOME ' ; \u00ab Legende1 1' = -  . |. ; \\ '\n,o,\nUZERCHE P (U\n/ PERIMETRE ELEMENTAIRE; CO' \\ ZONES D'ALERTE-------- _ Qe AL - /\u2014 Zones d'Alerte en DordogneP Y . \" \" Zones d'Alerte en Haute-Vienne# Zones d'Alerte en Corr\u00e8ze\n................ , \"~ Nappes alluviales{ STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION\n...--r\nX\\  @ ONDE< EPIDOR@ DOE DREALQ DOC DREALQ LIMNI \u00c7J\u2014 : /\u00c6_,',Mw;//'_@' 7, ADM\u00cbNISTRATIF |; ; (R0 % . Limites de communesA v/,/\\ ..........{TERRASSON-LAVILLEDIEU D Limites de departements\nTHENON\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Auv\u00e9z\u00e8re\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 32\nEx [7\n: rw  q 7 \u2014\u2014.__'l' \\': , vS / %;\"A / Legende STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONPR\u00c9FET MONTG\\UYON SAINT-AULAYE / P ' ONDEDE LA ' ! ; PERIMETRE ELEMENTAIRE ' EPIDORDORDOGNE .- 74 q \u00a9 @ DOE DREALLibert\u00e9 g ZONES D'ALERTEps _ 7 Zones d'Alerte en Gironde @ DOC DREAL\u00e9 / & Zones d'Alerte en Lot-et-Garonne ' LIMNI\" 55 Zones d'Alerte en Dordogne ADMINISTRATIF: Limites de communesD Limites de departements_ Nappes alluviales\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n% \u00bb > (U VERGT -MONTPON MENESTEROL MUSSIDAN ) VILL AMBLARSS .' } iY \u00b0 |\n______ - \" (  :\", J ;\n- ; : 1 N omprmmes\"u, - \" j 'g' ! q ol ov \":\u00cb:\u00dcV e n \" ' 2n V\u00ce\u00ce\u00cfZS\u00c7:::::\u00cf;;:::::;,,J \" \\\\\\_\" . el' ./ \"~&A 11 .- 1 iEBUGUE | /\" / Caudeau { 4 E 1 4' 7 P540401002 7 T -oyyre 28 3= ; \u00e2 P524401001 Wy &, e, 7N--\\ %, \\ \u00ff \u2014\"\". \"\\ \u00ce\n=\u2014q\nDordogneaval 7 Fongaband T > ' .angrane 0.2 _ , . ..\\1 LAFORCE/'/ \"'/- BRANNE .\"'r'i A A CRAN. '\u00ce:' y ' ' . ___________G077 '%m ' ,_/\\/...7 xP5120001 LA  4 \"f\u2014- \u2014npssooom \u2014..at' '/I'. '*/'\u00c6\\,/-}\\\u00ces\u00efloo\u00efw( / ' /P5330001Z p504401oo1- \" Engranne ,{ \\\\ ( \\ 4| D...eze Se'gna' N // \\ u ' ! ). ; \\'\\ -\n/\\,\u2014/\"\nf Soul\u00e8ge\n\\ ' D ll: MONSEGU;\\ 1\n\" ' \"\n!Hi\n%.,.\nAlp .- ., -~o \\' (Y% *;\n% -\\\\ / n\u00b0 //f ;H ;- \u00ebi\n-eN \",o\"'\u00a5 //f ,\n0 5 10 kmE\u2014 ] O\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Dordogne aval\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 33\nL Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9l\\('l anoire\no------\ns==\" 2t \u00abTERRASSON-LAVILLEDIEU - ARGE! Zones d'Alerte en Dordogne\nP413511001\",\n.E .- - ) ; < .\u00bb v\u00ea'\u00e0\u00e8{\u00ee parstique (19) V% P L\u00e9gende'PRE F ET - THENON P411401001 &% \\ \"\"\" ] PERIMETRE ELEMENTAIREDE LA \u00dc ; r  2 ODORDOGN E,\u2014\u2014' \u2014 A ' A o ZONES D'ALERTEL I Zones d'Alerte dans le LotI Zones d'Alerte en Corr\u00e8zeMONTIGNAC eF eN] \u00c0 Rivi\u00e8re Dordog _* \u00c6 Nappes alluviales_/'/ ;ol ; rsti | ; \u00ca--Dor/d' STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONYW @ ONDE\nNS ;La Tourmensnell u P1o1is1 {u\nQ EPIDOR; @ DOE DREALQ DOC DREALQ LIMNI\n-Affluents DordogneRive DroiteSI......\nTM\nBorreze (\u00c2\u00c8) \u00cf' Q \u2014 ; ; ADMINISTRATIF-.'\" \u00ce //, g VARA/C:EI'LSOQJ'I%()TF@S della Dord\u00f4gn'e | Limites de communesX \u2014 US \\Aw' 005 l J Limites de departementsSARLAT-LACANEDA / /\") Riviere Dordogne sikeiikmm \u00b0 _\nL\nO O \u00ce/a/)\\En\u00e9a ; N ...lVlere e1(e[e}={s(3 P207002002= | >~ N2:'\u2014.d10130w;\u00e6G S \\'7\\. e ( P237501001 / 4  D)/ggdoggikarsthue\u00ab(m)7 e ' !\n'4\\ /<4 / 2\\ & WGauchgPua{o;oo{i @ 2 ss0001 Tournefeuille (46)\n-es/{ Germaine 'VQ ______4Lizabel (24)'\u00cb Q_*U O T NFC\u00e9ou aval ;.R\ni / P - ' AN S\n\u00ab,,\u2014.\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\ne\n\u2014E\nH y - -/ 7 , \u00bb. sN; ' C\u00e9ou ': A\\ Ourajoux i ut vn ;- H 5wd \u00ff PL DDT46- Tourriol ) 22 \u00c9 P F> , CAZALS \u00c7 <. \\ - ; - \u0178 ?' q \"- / en e - \\ ' LIVERNON:: \u2014# ' VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD = \u00ae ) '.' p> 6 / } A{ O i L 4 ! ;SAINT-GERMAIN |' 9 DU-BEL-AIR } \u00c0'\\ R !; % P T / l? \u00e9 ' o E.\"v_a\" ,p\" / 7 ;\u00f1' I\n[}\\ t L 1 y . N A - : Lo0 5 10 km )\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Dordogne karstique\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 34\n; L\u00e9gende\nms  * S  \\ s7\n7 o, \u00bbE . S An L4 s, o. oo\n|PRE FET g - PERIMETRE ELEMENTAIREDE LA / O|IDORDOG NE | f ZONES D'ALERTE\u00e9zl;elr.z;e, ( Zones d'Alerte en GirondeeFfaterm.t\u00e9 \u00b0 \\ @ Zones d'Alerte en Dordogne\u2014- W | (( \\y  Tn ' \\ ' u Zones d'Alerte en Charentex BROSSAC _ @s Zones d'Alerte en Charente Maritime\n/ N\u00b000\u2014\u2014A \u00c0 N -\u2014 , ' Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION@ ONDE; PR EPIDOR/\"9%'{/0 . @ DOE DREALCH . \u00b0 Q DOC DREAL\n/ ''''''' A NN  Ei SAINT-AULAYE kmw\\afiaxgzg\\\\\u00b0 =<\n\u00c7 q SAINT-AST. IER7o [7\nGUITRES . N,; A / 2 X\n0 5 10 km )\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Dronne aval\" et zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 35\nLa d L} g\"y, _4'Q' eTM, \" .\u00c0 se # n e* *. .\u00b0 e -% > mmm d 0,, N' = P N3  200\u00b0___O\"'PR\u00c9FET A\u2014 ' LR  ADE LA 'DORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9| Fraternit\u00e9\ne,u-.\nL\u00e9gendeT  PERIMETRE ELEMENTAIRES | [5 ZONES D'ALERTEE Zones d'Alerte en DordogneT Zones d'Alerte en Haute-Vienne\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n; Nappes alluvialesN sd STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONSAVIGNAC\u2014LES-E\u00c9LISES ' ONDE\"-\\& @ EPIDOR. /7 & DOE DREAL<3 DOC DREAL( Q LIMNI H7# \u00a9 ADMINISTRATIFN >/Y o\\ Wl i \u00b0 E\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Dronne moyenne\" et zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nP828401001\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 36\nExPR\u00c9FET 7DE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nr\nm........\nw______\n-Uiy\n\u00ab O' /1-\\ MONTGUYON\n\"\"\"\n................4< CASTILLON-LA-BATAILLEV 72\nw\u00eb\u00e2fi%%%\u00e2\u00eey5 @-'\"\u00f1\n1T 3SAINTE-FOY,\u2014 LA-GRANDE\n, 7\n% %Sm\n\u00b0\u00ab\n4\n>-l\n'.\\% v LA FORCE c' AIA 0A\n------- 7VERTEILLAC;{ S\n\u2014....\n/ L\u00e9gende\n_____\nSAINTE-ALVERE\\\"\"-\u2014T:l\\, JSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION' ONDEPERIMETRE ELEMENTAIRE @ EPIDORCO @ DOE DREALZONES D'ALERTE @ DOC DREAL@ Zones d'Alerte en Dordogne ' LIMNI .( Zones d'Alerte en Gironde ADMINISTRATIF \u00ef* Limites de communes \u00b0 .Nappes alluviales CC3 Limites de departements !0 5 10 kmL\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Isle moyenne\" et zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 37\nEx J / \\PREFET; oA\nDORDOGNE ' \u00e9| Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Voultron 580 D\nVILLEBOIS-IAVALETTE |_______ Y o\\\u0178 - Lizonne (24)CH |mmc VIU\n__________ Lizonne (16i) MAREUIL Belle\\ ) \"HIVI'ONTIVl'iOREQ['jl Pude pcSAINT-CYBARD PERIMETRE ELEMENTAIREDVDUUTU JUU D| ZONES D'ALERTEL A EU che Zones d'alerte en CharenteAN NN T e BOQIOUA ( Zones d'alerte en DordogneSauvanie DO R_: n' o , - \u2014 / Nappes alluvialesVERTEILL-Kg . Iad STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONAuzonne 7 k A @ ONDE' EPIDOR. 32840100 - / | @ DOE DREAL. ; Q DOC DREAL; 7 _ Q LIMNI ,f- ; JOOIL /\\ ADMINISTRATIF\" AUBETERRE;'SUR-'DR/9NNE _ MONTAGRIER \\ !! Limites de communes \u00b0 iN  O  Z3 \u2014 9 (O Limites de departements F0 5 10 km )\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Lizonne\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 38\n|F TRPREFETDE LA )DORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9szi'erm'te'\n\u0178\n&eQ \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n/..__\\'\"l\n1 EGLETONSnN \u00e0endePERIMETRE ELEMENTAIREC2 | ZONES D'ALERTEj\\/ ' Zones d'Alerte en Haute-Vienne\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n2R / ; Jp c ' == / { @ Zones d'Alerte en Corr\u00e8zets .:' k \u00f1\nrrn Qs , Nappes alluviales :\u00b0 \u00cf\u00e7\\\"\\] \"/ STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION 'TULLE < ' ONDE- |Q EPIDOR |0~ = | @ DOE DREAL |LAGUENNE \"\\/\u00e2 . DOC DREAL |%= 7 e Q LIMNI\\\\ \" ',.\u2014\\,'( ADMINISTRATIFe \" \u00c0. ! Limites de communes. ;i Vs 7 D Limites de departementsL1 X L =s d 2......\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"V\u00e9z\u00e8re amont cristalline\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 39\n- = P e >, * ' g H ;? \\ o 2 i \u00c0% \\' 2600 L\\\\' \u00c7 ; - \"w VN  |  MR  N  e N- * g ; ; s,1 7 s,* '} s,, % / \u00bb/ '\n'\n\\Libert\u00e9' Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .\no]SAINT-PIERRE; DE-CHIGNAC \\(\\_P416101002MONTIGNAC O /\u2014 / L\u00e9gende* f ' PERIMETRE ELEMENTAIRE\n} ' ZONES D'ALERTE- Zones d'Alerte en Dordogne@ Zones d'Alerte en Corr\u00e8zeNappes alluviales\\SALIGNAC-EYVIGUES \\ STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION/ @ ONDE\nev >->nsmmm \u00ab 1' ; '/f } * \u2014\u2014o' * p 'o' Pc \"\\'5 2 g '. en | s \u00b0 ' e= ! . W # \u2014- ~' .S \u00b0 * \u00c0 H' \\ !R \u00bb [\n| ' : ', ; DOE DREAL_ ' DOC DREAL' LIMNIADMINISTRATIF| Limites de communes \u00b0 ;--------- D Limites de departements\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"V\u00e9z\u00e8re aval karstique\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nIGN BD Cartage\u00ae\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 40\n|E '. TR\u00ca\u00c7GNA(yPR\u00c9FET ' oDE LA ,DORDOGNE , ; dLibert\u00e9 \u00eb\u00c9galit\u00e9\u00c7raterm'te'\n) P335251001'/ JCorr\u00e9zelamont, -\\\"L, iCORREZE\n(\n.....\nLA\"ROCHE-CANILLACo A2p\nN ' L\u00e9gendePERIMETRE ELEMENTAIRECZONES D'ALERTE\u0152 Zones d'Alerte en Corr\u00e8zeNappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION' ONDE; ' EPIDOR' DOE DREAL' DOC DREAL. LIMNI .ADMINISTRATIF\n..........\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Corr\u00eaze\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 41\n<\n\u00abIE . \u00b0 > f p ,'J\u2014.\\___:___PR\u00c9FET CREUSSDE LA AN 0 el 1EDORDOGNE [L,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| O\nATy\n3p\n\u00e0\nP\n-o,>f\noL\ng gls}'/*(Y\n**v/j 1P071401001; I,:'i\u00b0p #-0 \u00c9 La Dordogne sles sources\u00e0 la retenue ousseL | O\nA \u00bb\"'\u2014'\n#Dor s gran urr g> e_ CHAMPS-SURTARENTAINE-MARCHALf\n-e P*.\nL A\nZ_RIOM-ES-MONTAGNESmn 0 eo  \u2014.N'\\\u00f9\nmmmn\nN S 1QU 1 \u00efPLEUX L-.= P142251001JSAINT-PRIVATP1560001\ne (19)}- e \"/ % \u00c7 '*\u2014. P uf \u2014-\u2014 Dordogne des'grands barrages % y \"'\"i1 e  x e 3 pnaval rive gauche/ % \\ S _\u2014; / Q N '/' \u00c0 '\\:MERCOEUR . \u00e6 \\ H *! == i\n) ' ;\ne .'/ l'\\_ H Xs4 !Affluents de la Dordogne 1 'O TlP196291001 p 3 == O\u00a2 #4 \u2014'\\'58 : v'=~+*\"ARPAJON-SUR-CERE L5\nSO e\"\"\"\" T  :%' ': &\nN  ;\n%_ 2 / =\"Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATIONL\u00e9gendePERIMETRE ELEMENTAIRE @ ONDEO \u00a9 EPIDORZONES D'ALERTE \u00a9 DOE DREALZones d'Alerte du Cantal Q DOC DREALZones d'Alerte de la Corr\u00e8ze Q LIMNIE Zones d'Alerte du Lot ADMINISTRATIF Y SRR W g \u00a5Zones d'Alerte de la Creuse ... Limites de communes | Vo Y {Zones d'Alerte du Puy de Dome [3 Limites de departements { EN}...\u0152\u00ca\"\u00cf*...E\\\\' /\\/\\\"T ! .0 5 10 km\u2014\u2014\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Dordogne des Grands Barrages\"\net ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 42\nJUMILHAC-LE-GRAND\u0178 e\ne amontP /s|\n/ LANQUAILLE\nL\u00e9gende/ PERIMETRE ELEMENTAIRECOZONES D'ALERTE@ Zones d'Alerte en Dordogne\u00ab Zones d'Alerte en Haute-VienneHAUTERCO Nappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION@ ONDE4 @ EPIDOR| @ DOE DREAL< DOC DREALQ LIMNI ;ADMINISTRATIF\n\u00ab\u2014\u2014\u2014\u2014e\nD Limites de departements s\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Isle amont\" et ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 43\nExPR\u00c9FET |DE LA ]DORDOGNE/Libert\u00e9 0  ==Egalit\u00e9 { WA _ /A - Y. R| Fraternit\u00e9 ;\nONTLIEU-LA-GARDEA/\nL\u00e9gendePERIMETRE ELEMENTAIREOZONES D'ALERTEZones d'Alerte en Gironde[ Zones d'Alerte en Charente Maritime| Zones d'Alerte en Gironde\nNappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION/ G\nFRONSACZ ZEONDE@ EPIDOR 77 R SLIIBOURNE@ DOE DREAL /// ket \u00ffDOC DREAL |Q LIMNI ; /ADMINISTRATIF \u00b0 // N[1 Limites de communes ;D Limites de departements i0 5 10 km\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"Isle Bassin versant aval\"\net ses zones d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 44\n=NPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne\n; |L\u00e9gendePERIMETRE ELEMENTAIRECIZONES D'ALERTE\nNappes alluvialesSTATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION\u00a9 EPIDOR\u00ae DOE DREAL@ DOC DREALQ LIMNIADMINISTRATIF_ Limites de communesCI Limites de departements\n@ ONDE i\ni[[\u00ef\u00ef\u00ef[[[HH!e, !\"~ H\"~ ;, ;|s Sr  ,\nL\nMONTI/VIOREAUSAINT=CY BARD\nI7\n~  P\nP\u2014 | - /laT\u00fcude<\\....\u2014\u00abBROSSACb) -\u2014 ',\"/(CHALAIS /.' /'*. o \\\\ //\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ' _; AUBETERRESUR\u2014DRONNE- '\u00b0'; 124\n\\\\ ,\\ K\u00ef \\) v','\n( SAINT-AULAYEA o\n0 5\nANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire \"La Tude\" et sa zone d'alerte\nIGN GeoFLA\u00ae 2022\nIGN BD Topage\u00ae 2019\nBD Lisa\u00ae 2022\nSources de donn\u00e9es :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et Risques\nCit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 45\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la Dordogne\nD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collecti ves d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nAlimentation en eau\npotable des\npopulations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nOUI OUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou\nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le\nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la\nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collecti ves d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 46\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage des jardins\npotagers y compris\nserres non agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nINTERDIT de\n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI OUI\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris,  jardins\nd'agr\u00e9ment, espaces\nverts et golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et\n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI OUI\nFonctionnement des\nfontaines publiques et\npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI OUI\nArrosage d'arbres et\narbustes\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de\n3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2\nnuits /semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nINTERDIT \nsauf\nplantations\nd'arbres et\narbustes de\nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de\n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\n/semaine*\n(affichage sur\nle site des\ndates choisies)\nEn cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction\ntotale pour\nplantations de\nmoins de 3 ans\nX X X\nX\n(hors\ngestio\nn\nOUG\nC)\nOUI OUI\nArrosage des terrains de\nsport y compris aires\nd'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentre \u00e9questres,\nhippodromes, circuits\nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage\npossible de\n20h00 \u00e0 8 h,\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine*\n(affichage sur le\nsite des dates\nchoisies)\nInterdiction\ntotale\nSauf pour\nterrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2\nnuits par\nsemaine\nSauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\n(Interdiction\ntotale)\nX X X X\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 47\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et\nenvironnement 2019-\n2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\n+ r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens\net les d\u00e9parts\net seulement\nentre 20 h et\n8 h + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire\nde 60 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les\ngreens et\nseulement\nentre 20 h et\n8 h sauf si\np\u00e9nurie eau\npotable\n + r\u00e9duction\nconsommatio\nn\nhebdomadaire\nde 70 % + Un\nregistre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI NON\nPratique du Canyoning\net des randonn\u00e9es\naquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole\nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI OUI Remplissage de piscines\nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI OUI Remplissage de piscines\naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant\nles premi\u00e8res restrictions et\nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0\nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nsoumis \u00e0\nvalidation de\nl'ARS\nX X X\nOUI OUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques par\ndes professionnels\nINTERDIT sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou\navec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en\nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage\nobligatoire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueur\nX X X X\nOUI OUI\nLavage de v\u00e9hicules et\nengins nautiques chez\nles particuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI OUI\nNettoyage des fa\u00e7ades,\ntoitures, trottoirs,\nvoiries et autres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 48\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage de surfaces de\ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la\npoussi\u00e8re (piste de\nchantier, motocross,\npiste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire,\ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI OUI\nNettoyage / arrosage\ndes sites de\nmanifestations\ntemporaires sportives et\nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nExploitation des\ninstallations class\u00e9es pour\nla protection  de\nl'environnement (ICPE)\nLes\nexploitants\nICPE sont\ntenus de\ns'informer\ndes\nrestrictions\nd'usage qui\nleur sont\napplicables\net de\nsensibiliser\nleur\npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de\nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux\npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration\nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nX X X\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 49\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nUsages agricoles :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\n OUI\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion collective\n(OUGC),  (sauf\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0\npartir de\nretenues de\nstockage\nd\u00e9connect\u00e9es*\nde la ressource\nen eau\nen p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage) \nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation de\nl'OUGC\n+\nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e par\nl'OUGC\nInterdiction 2\njours/semaine\ndes\npr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles\n (except\u00e9 pour\nles secteurs o\u00f9\nles tours d'eau\nsont d\u00e9j\u00e0\norganis\u00e9s sur un\nautre pas de\ntemps, sans\npasser sous le\nseuil de 30 % du\ntemps)\nEt/ou\nR\u00e9duction de\n30 % en volume\nou en temps (de\n13 h \u00e0 20 h)\nCes horaires\npourront \u00eatre\nadapt\u00e9s pour les\ncas particuliers\ndu mara\u00eechage,\nde l'horticulture,\net de syst\u00e8mes\nen goutte-\u00e0\ngoutte\nEt/ou\nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e par\nl'OUGC\nInterdiction 3,5\njours / semaine\ndes\npr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles\n (except\u00e9 pour\nles secteurs o\u00f9\nles tours d'eau\nsont d\u00e9j\u00e0\norganis\u00e9s sur un\nautre pas de\ntemps, sans\npasser sous le\nseuil de 50 % du\ntemps)\nEt/Ou\nR\u00e9duction de\n50 % en volume\nou en temps (de\n8 h \u00e0 20 h)\nCes horaires\npourront \u00eatre\nadapt\u00e9s pour les\ncas particuliers\ndu mara\u00eechage,\nde l'horticulture,\net de syst\u00e8mes\nen goutte-\u00e0\ngoutte\nEt/Ou\n50 % en d\u00e9bit\n(tours d'eau\norganis\u00e9s)\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e par\nl'OUGC\nINTERDIT\nSauf\nd\u00e9rogations\npr\u00e9vues dans\nle pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\n+\nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e par\nl'OUGC\nX\nNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation de\ncultures  mara\u00eech\u00e8res  et\nl\u00e9gumi\u00e8res  pour  les  pr\u00e9leveurs\nb\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation\ninf\u00e9rieure  \u00e0  5 000 m\u00b3  par\ncampagne d'irrigation.\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 50\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nCultures\nmara\u00eech\u00e8res  et\nl\u00e9gumi\u00e8res  dont\nle  volume  estival\nattribu\u00e9 \u00e0 la zone\nd'alerte  est\ninf\u00e9rieur  \u00e0  5 000\nm\u00b3\nInformation via communiqu\u00e9 de presse\n+\nInformation de l'OUGC\n+\nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nINTERDIT\nSauf\nd\u00e9rogations\npr\u00e9vues dans\nle pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\n+\nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e par\nl'OUGC\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises aux \nrestrictions.\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux\nnaturels\nR\u00e9seau \nAEP Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI NON\nInstallations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es\n(principe de retenir l'eau pour la\nrestituer par la suite), des centrales\nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les\nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0\nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des\n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique\nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police\nde l'eau du d\u00e9partement et de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur\nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s\naccord formel du service de police de\nl'eau.\nX X X\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 51\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nOUI NON\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations\nhydrauliques\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\n+\nInformation des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure\nd'anticipation\npropos\u00e9e des\nconcessionnaires\net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant\nartificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des\nbarrages et moulins, sont interdites du\n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s\nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs\nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote\nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0\nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au\nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s\nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont\nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux\nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nX X X X\nOUI NON Navigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs\naux r\u00e8glements particuliers de police de\nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nX X X\nOUI NON\nRemplissage des plans\nd'eau sauf retenues\ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et\nretenues participant au\nsoutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le\npermet\nInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresse\nLe remplissage des retenues est interdit\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a\nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de\ncette p\u00e9riode.\nX X X X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collective s d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte\nAlerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI NON Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X X X X\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 52\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI NON Vidange plans d'eau vers\nle r\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique\ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans\nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les\nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0\nl'article 15\nX X X X\nOUI OUI\nGestion\n des syst\u00e8mes\nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance\nnotamment celles pouvant entra\u00eener une\nd\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont\nurgentes et indispensables au bon\nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service\npolice de l'eau.\nX\nPr\u00e9fet de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nJuillet 2024\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 53\nAnnexe 4 ACI n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne\nStations de r\u00e9f\u00e9rences et valeurs seuils\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne\nValeurs seuils estivales (m\u00b3/s)\nCode station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise\nTude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19\nLizonne St S\u00e9verin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250\nVoultron  Blanzaguet (16) \u00e9chelle limni 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037\nBelle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035\nPude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020\nSauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015\nDronne aval Coutras aval (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3\nAuzonne  Nabinaud (16) \u00e9chelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005 \nDronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80\nDronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23\nBoulou\nEuche Chapdeuil (24)\nIsle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68\nLoue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25\n Martron (16) \u00e9chelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030 \nP\u00e9rissac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021\nBarbanne Montagne (33)\nP718152001 6,250 5  2,90     2,30    \nAuv\u00e9z\u00e8re Le Change  (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480\nAuv\u00e9z\u00e8re Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650\nAuv\u00e9z\u00e8re Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158\nBl\u00e2me Mise en p\u00e9ril\nIsle P718152001 6,250 5  2,90     2,30    \nCrempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095\nVern Manzac (24)\nAgonac  (24)\nManoire Boulazac  (24)\nV\u00e9z\u00e8re P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109\nLoyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143\nCorr\u00e8ze Corr\u00e8ze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236\nCorr\u00e8ze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170\nV\u00e9z\u00e8re Montignac (24) P416101002 8,750 7 5  3,50    \nValeurs seuils printani\u00e8res \n(m\u00b3/s)\nN\u00b0PE\nBassin de \ngestion \nSous-bassin de \ngestion\nCommune et \nd\u00e9partement de \nlocalisation\nAlerte \nRenforc\u00e9e\n77\nTude\nPont de Corps- \nM\u00e9dillac (16)\n76\nNizonne\nMareuil en P\u00e9rigord \n(24)\nNanteuil Auriac de \nBourzac (24)\n78\nDronne \naval\n215\nDronne \nmoyenne\nSt Pardoux la \nRivi\u00e8re(24)\nGonterie-\nBoulounieix (24)\nONDE\nP7110001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nONDE\nP7130001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\n73\nIsle amont\nCorgnac sur l'Isle \n(24)\nSt M\u00e9dard \nd'Excideuil (24)\n79\nIsle bassin \nAval\nLary_Poussone_ \nPalais\nSaye_Meudon_L\nary\nONDE\nP8400001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nIsle aval \nconfluence\nSt Laurent des \nHommes (24)\n72\nAuv\u00e9z\u00e8re Cubjac-Auv\u00e9z\u00e8re-\nVal-D'Ans (24)\nEPIDOR\n10091\nDire \nd'expert\nEcoulement \nfaible\n73\nIsle \nmoyenne\nSt Laurent des \nHommes (24)\nONDE\nP6480001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nBeauronne\nDes L\u00e8ches\nSt M\u00e9dard de \nMussidan (24)\nONDE\nP6570001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nBeauronne\nDe St-Vincent\nSaint-Jean d'Ataux \n(24) \nONDE \nP6510001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nBeauronne\nDe Chancelade\nONDE\nP6450001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nONDE \nP6430001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\n36\nV\u00e9z\u00e8re \namont \ncristalline\nSaint-Merd-les-\nOussines (19)\n212\nCorr\u00e8ze Brive \nPont du Buy (19)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 54\nAnnexe 4 ACI n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne\nStations de r\u00e9f\u00e9rences et valeurs seuils\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne\nCode station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise\nN\u00b0PE\nBassin de \ngestion \nSous-bassin de \ngestion\nCommune et \nd\u00e9partement de \nlocalisation\nAlerte \nRenforc\u00e9e\nV\u00e9z\u00e8re Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717\nCern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060\nBeune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030\nChironde - Coly P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015\nDordogne P207002002 20,000 16 14 12,8\nRhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41\nSum\u00e8ne Bassignac (15) P088501001 0,320 0,21 0,16 0,12\nMaronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15\nC\u00e8re\nP171291001 \n0,460 0,30 0,24 0,20\nC\u00e8re Biars sur C\u00e8re (46) P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2\nDi\u00e8ge Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611\nRivin\nDordogne P207002002 20,000 16 14 12,8\nC\u00e9ou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300\nC\u00e9ou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060\nC\u00e9ou amont Concor\u00e8s (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025\nEn\u00e9a P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080\nNauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200\nBave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180\nBorr\u00e8ze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100\nBorr\u00e8ze Borr\u00e8ze (24) Mise en p\u00e9ril\nTourmente Mise en p\u00e9ril\nTolerme\nAynac Rueyres (46)\nMamoul Prudhommat (46) Mise en p\u00e9ril\nTournefeuille Mise en p\u00e9ril\nGrol\u00e9jac (24) Mise en p\u00e9ril\nMaumont Branceilles (19)\nSourdoire Vayrac (46) Mise en p\u00e9ril\nMelve Milhac (46)\nDordogne P532001001 36,300 33 21 16\n213\nV\u00e9z\u00e8re\n Aval\nSt Amand de Coly \n(24)\n210\nDordogne \ndes grands \nbarrages\nCarennac \nIle de la Prade (46)\nVic-sur-C\u00e8re \u2013 \nComblat (15)\nSt Geniez aux \nMerles (19) ONDE\nP1560001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\n211 \nDordogne\nKarstique\n Carennac \nIle de la Prade (46)\nCarsac Aillac-Route \nde Peydezou (24)\nLaChapelle Auzac \n(24)\nEPIDOR\n10092\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nSt Denis les Martels \n(46)\nEPIDOR\n10151\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nS\u00e9naillac-\nLatronqui\u00e8re\n(46)\nONDE \nP2030001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nONDE \nP2210001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nEPIDOR\n10130\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nLamothe-Fenelon \n(46)\nEPIDOR\n10153\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nGermaine/\nMarcillande_Liz\nabel\nEPIDOR\n10117\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nONDE\nP2120002\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nEPIDOR\n10148\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nONDE\nP2350001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nLamonzie St Martin \n(24)\nGravouse-\nDur\u00e8ze-Soul\u00e8ge-\nSeignal\nEynesse ruisseau \nGravouse (33)\nONDE \nP5500001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nGamage-\nEscouach\nM\u00e9rignas ruisseau \nGamage (33)\nONDE \nP5660001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nEngranne-\nCanaudonne\nNaujan et Postiac \nruisseau Engranne \n(33)\nONDE \nP5720001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 55\nAnnexe 4 ACI n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne\nStations de r\u00e9f\u00e9rences et valeurs seuils\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne\nCode station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise\nN\u00b0PE\nBassin de \ngestion \nSous-bassin de \ngestion\nCommune et \nd\u00e9partement de \nlocalisation\nAlerte \nRenforc\u00e9e\nLidoire\nCaudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160\nCouze-Couzeau Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135\nEyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040\nLouyre\nConne St Nexans (24) Mise en p\u00e9ril\nGardonnette Cun\u00e8ges (24)\nSeignal Mise en p\u00e9ril\nEstrop\n214\nDordogne \naval\nSaint-Michel-de-\nMontaigne (24)\nONDE\nP5620001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nLiorac sur Louyre \n(24)\nONDE\nP5210001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nEPIDOR\n10099\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nONDE\nP5330001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nSt Philippe du \nSeignal (33)\nEPIDOR\n10147\nDire \nd'expert\nEcoulement  \nfaible\nBonneville St Avit \n(24)\nONDE\nP5540001\nDire \nd'expert\nEcoulement \nvisible faible\nEcoulement \nnon visible ou \nassec\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones d'alerte et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au\ncas par cas en application de l'article R. 122-3 du\ncode de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 57\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9 FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service EnvironnementUnit\u00e9 Gestion quantitative de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en applicationde l'article R. 122-3 du code de I'environnementLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2014/52/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s surl'environnement, notamment son annexe |I! ;Vu le code de l'environnement, notamment la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier,et plus particuli\u00e8rement le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R, 122-3 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 16 janvier 2023modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la demande d'examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 77-71 du 22 avril 1977 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux projet\u00e9sde cr\u00e9ation d'un forage et autorisation de d\u00e9river les eaux souterraines pour l'alimentation en eau potablepar la commune de Tonneins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014178-0003 du 27 juin 2014 portant renouvellement de l'autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de I'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy\u00e0 Tonneins ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveaupr\u00e9l\u00e8vement dans les nappes du Jurassique et du Cr\u00e9tac\u00e9 et prescriptions pour tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vementdans la nappe de l'Eoc\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoiresde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, charg\u00e9des fonctions de directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 58\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d'une\u00e9valuation environnementale du projet de renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eauxissues du forage de Beaupuy en vue de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine re\u00e7u complet le 24 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est |'autorit\u00e9 de police mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 171-8 et\u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'environnement et qu'il lui appartient de d\u00e9terminer si lerenouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9 doit \u00eatre soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ;Consid\u00e9rant la nature du projet qui consiste en une demande de renouvellement de l'autorisationde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par le biais du forage de Beaupuy situ\u00e9sur la commune de Tonneins et captant dans la nappe du Cr\u00e9tac\u00e9 Sup\u00e9rieur \u00e0 une profondeur de351,5'm.;Consid\u00e9rant la localisation du projet en zone de r\u00e9partition des eaux ;Consid\u00e9rant que ce projet rel\u00e8ve \u00e0 ce titre des rubriques n\u00b0 17-d) et 27-a) du tableau annex\u00e9 \u00e0I'article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet \u00e0 examen au cas par cas, respectivement,\u00ab les dispositifs de captage des eaux souterraines en zone o\u00f9 des mesures permanentes der\u00e9partition quantitative institu\u00e9es ont pr\u00e9vu |'abaissement des seuils, lorsque la capacit\u00e9 totale estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m*/heure\u00bb et \u00ab les forages pour l'approvisionnement en eau d'uneprofondeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 SOm \u00bb ;Consid\u00e9rant que le mode d'exploitation de l'ouvrage ne change pas et n'entraine pas de travauxsuppl\u00e9mentaires, les installations \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 existantes ;Consid\u00e9rant que le formulaire de demande susvis\u00e9 pr\u00e9cise que les volumes maximaux depr\u00e9levement d'eau souhait\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es sont identiques aux limites maximalesfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 n\u00b0 2014178-0003 du 27juin 2014 ;Consid\u00e9rant que le projet fera I'objet d'un examen au titre du code de la sant\u00e9 publique par lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine;Consid\u00e9rant qu'il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments fournis par le p\u00e9titionnaire et des connaissancesdisponibles \u00e0 ce stade que le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titrede l'annexe Il de la directive 2014/52/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014 ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement devra comporter par ailleurs une \u00e9tudedes incidences du pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":En application de la section premi\u00e8re du chapitre |l du titre !! du livre premier du code del'environnement et sur la base des informations fournies par le p\u00e9titionnaire, le projet derenouvellement de |'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines par le biais du forage deBeaupuy par la ville de Tonneins en vue de la production et de la distribution d'eau potable n'est passoumis \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact. 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 59\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e en application du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement nedispense pas des autorisations administratives auxquelles |e projet peut \u00eatre soumis.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants par le permissionnaire :-un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08-Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date denotification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'adressesuivante: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.\nAgen, le # .3...(&6' 00Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service Environnement, '\nSt\u00e9phane BOST\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 60\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2024-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage\nde Fumel par abaissement de la cote\nd'exploitation.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumel par abaissement de la\ncote d'exploitation. 61\n$ | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LOT-ET-GARONNE Nouvelle \u2014 AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumelpar abaissement de la cote d'exploitationLe Pr\u00e9fet de LOT ET GARONNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-122 \u00e0 R. 214-127 ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1953 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re et m\u00e9tallurgique duP\u00e9rigord, 'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel ;Vu le d\u00e9cret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Soci\u00e9t\u00e9 des Fonderies de Pont-\u00e0-Mousson\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re et m\u00e9tallurgique du P\u00e9rigord, dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cretdu 26 ao\u00fbt 1953 autorisant et conc\u00e9dant l'am\u00e9nagement et I'exploitation de la chute de Fumel, surle Lot, dans les d\u00e9partements du Lot et du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Soci\u00e9t\u00e9 aquitaine de fonderieautomobile (Sadefa) \u00e0 Pont-\u00e0-Mousson S.A. dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 26ao\u00fbt 1953 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans lesd\u00e9partements du Lot et du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aquitainede fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1953relatif \u00e0 'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les d\u00e9partements duLot et du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique etapprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages et en particulier son article 3 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9Fumel technologie \u00e0 Sadefa Industries pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumelsur la rivi\u00e8re le Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2005 n\u00b0 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS FumelEnergie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fumel Technologie SAS pour I'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute deFumel sur la rivi\u00e8re le Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;Vu le rapport de l'inspection p\u00e9riodique du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques du 30ao\u00fbt 2017, \u00e0'issue de laquelle il a notamment \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de fournir une \u00e9tude de stabilit\u00e9 pour le31 mars 2018 ;Vu le rapport de la visite technique approfondie r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Stucky les 22 et 23 f\u00e9vrier2018;Vu le courrier de rappel du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques du 19 octobre 2018concernant l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 demand\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2018 ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumel par abaissement de la\ncote d'exploitation. 62\nVu l'EISH (\u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique) d\u00e9clar\u00e9 par l'exploitant au service decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques le 10 janvier 2020 signalant la rupture de la vanne-segment n\u00b01 dubarrage le 03 janvier 2020 ;Vu le rapport suite \u00e0 l'inspection du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques effectu\u00e9e le 15janvier 2020 \u00e0 la suite de la rupture d'une des deux vannes \u00ab \u00e9vacuateur de crues du barrage \u00bb,\u00e9v\u00e9nement survenu le 3 janvier 2020 et d\u00e9clar\u00e9 par l'exploitant \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 10janvier (EISH orange) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 06 avril 2020 prescrivant la r\u00e9alisation d'un diagnostic des\u00fbret\u00e9 du barrage de Fumel ;Vu I'EISH d\u00e9clar\u00e9 par l'exploitant au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques le 09 f\u00e9vrier 2021et pr\u00e9cis\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2021 signalant des d\u00e9gats sur la partie clapets (rive droite) du barrage suite auxpassages de bateaux sur le barrage pendant la crue du 02 f\u00e9vrier 2021 (EISH orange).Vu le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du barrage de Fumel de la SCS Fumel Energie transmis \u00e0 la DREAL le 20 avrilet compl\u00e9t\u00e9 le 17 mai 2021 ;Vu le rapport de fin de travaux d'installation de la vanne secteur transmis par l'exploitant \u00e0 la DREALle 21 juin 2021 ;Vu le rapport des travaux effectu\u00e9s sur les clapets suite \u00e0 leur endommagement lors de la crue du 2f\u00e9vrier 2021, transmis par l'exploitant \u00e0 la DREAL le 12juillet 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-09-02-001 du 04 septembre 2021 prescrivant la mise en place detirants \u00e0 torons gain\u00e9s graiss\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de l'exploitant du 02 mars 2023 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation de d\u00e9lai dumaintien de la cote d'exploitation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 accordant le report pour la r\u00e9alisation des travaux sur les tirantsau 31 d\u00e9cembre 2024 sous r\u00e9serve d'une surveillance renforc\u00e9e du barrage par l'exploitant,Vu le dossier d'ex\u00e9cution des travaux r\u00e9actualis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 suite aux demandes de l'instructiontransmis le 13 juin 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 14 juin 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la lettre de l'exploitant de FUMEL Energie, du p\u00e9titionnaire du 24 juin 2024 \u00e9mettant desobservations sur les motivations du projet d'arr\u00eat\u00e9 et des prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant s'est engag\u00e9 par courrier du 03 ao\u00fbt 2021 et du 2 mars 2023 \u00e0 mettre enplace des tirants \u00e0 torons gain\u00e9s graiss\u00e9s visant \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 du barrage pour 2023 puis2024 ;Consid\u00e9rant que la stabilit\u00e9 du barrage sur ses appuis n'est pasjustifi\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9termination desefforts repris par les tirants;Consid\u00e9rant que l'effort de pr\u00e9contrainte subsistant \u00e0 ce jour ne s'est pas r\u00e9duit, ni que la corrosionn'affecte pas ces tirants en place depuis 70 ans,Consid\u00e9rant que la d\u00e9termination des efforts repris par les tirants n\u00e9cessiterait une interventiondestructive de ces dits \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que les nouveaux tirants vont permettre d'\u00eatre auscultables gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le nondestructif,Consid\u00e9rant que les travaux prescrits concernent les seuls tirants d'ancrage,Consid\u00e9rant que l'exploitant a inform\u00e9 le 15 avril 2024 la DREAL qu'il n'\u00e9tait plus en mesure de r\u00e9aliserles travaux prescrits pour 2024 malgr\u00e9 le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un an accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralet ceci du fait du caract\u00e8re indissociable des travaux li\u00e9s au remplacement des tirants et auchangement des clapets,Consid\u00e9rant de ce fait l'abaissement du plan d'eau initialement pr\u00e9vu en mai 2024 dans le cadre de lar\u00e9alisation des travaux ne sera pas mis en \u0153uvre,Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que la charge hydrostatique sur le barrage ne sera pas r\u00e9duite \u00e0 compterde cette date,\n23\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumel par abaissement de la\ncote d'exploitation. 63\nConsid\u00e9rant que les engagements pris par l'exploitant ayant motiv\u00e9 le report de d\u00e9lai de 1 an pararr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2023 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s,Consid\u00e9rant de ce fait que le report de d\u00e9lai limite au 31 d\u00e9cembre 2024 pour la r\u00e9alisation destravaux est remis en cause,Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire de faire application de I'abaissement de la cote d'exploitationen tant que mesure de mise en s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-127, le Pr\u00e9fet arr\u00e9te les prescriptions pour rem\u00e9dieraux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTE\nArticle 1: Responsable de l'ouvrage, modifications et compl\u00e9mentsEn sa qualit\u00e9 d'exploitant, la SCS Fumel Energie met en \u0153uvre, dans les d\u00e9lais d\u00e9finis dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'ensemble des prescriptions ci-dessous.En ce sens, l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2021 prescrivant la mise en place detirants gain\u00e9s graiss\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par les dispositions fix\u00e9es par l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les autres dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2021 prescrivant la mise en place de tirants gain\u00e9s graiss\u00e9s avant le 31d\u00e9cembre 2023 ainsi que par l'arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire du 2 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.\nArticle 2: mesure conservatoireA compter du 1er octobre 2024, la cote d'exploitation du barrage est abaiss\u00e9e \u00e0 63.90 m NGF IGN69,correspondant au niveau de la Retenue Normale (RN), soit 64.90 m NGF IGN69, moins 1 m\u00e9tre, et ce,jusqu'au d\u00e9but des travaux dans le cours d'eau, vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2021.Durant la p\u00e9riode des travaux, et apr\u00e8s information des acteurs \u00e9conomiques et touristiques locauxsusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par le chantier y compris ceux situ\u00e9s en amont du barrage, la cote de laretenue pourra \u00e9tre ajust\u00e9e afin d'effectuer \u00e0 sec et sans risque pour la stabilit\u00e9 de l'ouvrage lesdiff\u00e9rentes op\u00e9rations projet\u00e9es.Le document d'organisation relatif au barrage est transmis \u00e0 la DREAL un mois avant le d\u00e9but destravaux, prenant en compte les consignes sp\u00e9cifiques en phase chantier et incluant la description duprotocole d'auscultation qui sera install\u00e9 pour le barrage et suivi par un organisme agr\u00e9\u00e9 selon lesdispositions des articles R214-129 \u00e0 132 du code de l'Environnement.Article 3 : communicationD\u00e8s le mois de septembre 2024, I'exploitant pr\u00e9sente un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis des diff\u00e9rentes phases detravaux, \u00e9ch\u00e9ancier qui ne peut aller au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e 2025, aux acteurs\u00e9conomiques et touristiques locaux susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par le chantier sur le site de FumelEnergie y compris ceux situ\u00e9s en amont du barrage.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n23\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumel par abaissement de la\ncote d'exploitation. 64\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FUMEL Energie.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune de Fumel pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est mise \u00e0 la disposition du public, sur le site Internetdes services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours et droits des tiersConform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :* par le titulaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de laderni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 ;La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.faix\u00eb p\\\u00e7\u00e0o.n,Qs\u2014 \\S Juil \u00db@(LqLe Pr\u00e9fet\nDaniel BARNIER\n23\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Fumel par abaissement de la\ncote d'exploitation. 65\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 66\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques}L;iber_t\u00e9' et de l'appui territorial'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situationsde surendettement des particuliers et des familles\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les codes en vigueur ;Vu la loi n\u00b02010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Agen ;Vu la proposition de l'Association Fran\u00e7aise des \u00c9tablissements de Cr\u00e9dits et Entreprisesd'Investissement ;Vu la proposition de la Direction de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er : La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers et des familles, est compos\u00e9e comme suit :- le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, pr\u00e9sident,- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, vice-pr\u00e9sidente,\u2014 le directrice de la Banque de France \u00e0 Agen, ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9s choisies par M. le pr\u00e9fet :- sur la liste transmise par l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement :Titulaire Suppl\u00e9ant'Mme B\u00e9atrice DANSAN| Responsable d'Equipe Agence de Mme Pascale THEVENINrecouvrement Amiable Cr\u00e9dit Agricole Pilote strat\u00e9gies recouvrement et contentieuxd'Aquitaine - 4 rue Pierre Mend\u00e8s France - |CA Consumer Finance47555 BOE Cedex 1 rue Victor Basch 91300 MASSY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 67\n- sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs si\u00e9geant aucomit\u00e9 d\u00e9partemental de la consommation :Titulaire ' Suppl\u00e9ant'M. G\u00e9rard CATTIAUX Mme Paulette LABADIE(UFC Que choisir) (UDAF)- au titre de personne ayant une exp\u00e9rience reconnue dans le domaine de l'\u00e9conomie socialeet familiale d'au moins trois ans :Titulaire Suppl\u00e9antMme Fabienne MERTEN Mme H\u00e9l\u00e8ne BESANCENOTAssistante de service social \u00e0 la DDETSPP Assistante de service social au conseil:d\u00e9partemental- au titre de personne ayant une exp\u00e9rience juridique d'au moins trois ans et poss\u00e9dant unelicence en droit :- M. Jacques LAGARDE.Article 2 : En l'absence de M. le pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, la pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. En l'absence de cettederni\u00e8re, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.La directrice de la Banque de France \u00e0 Agen ou son repr\u00e9sentant est charg\u00e9 du secr\u00e9tariat dela commission.Article 3 :Les personnalit\u00e9s choisies par le pr\u00e9fet sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. Elles ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs.Article 4 : Le si\u00e8ge et le secr\u00e9tariat sont implant\u00e9s dans les locaux de la Banque de France sis\u00e0 Agen, 68 boulevard Sylvain Dumon.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2022 est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, les directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations, charg\u00e9s des fonctions de directeur par int\u00e9rim et ladirectrice de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nBARNIER\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 68\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-07-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation a\u00e9rienne simple sur la commune\nde St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 69\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-07-24-000Portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne simple sur le territoirede la commune de Saint-Pierre-de-Caubel3 et 4 ao\u00fbt 2024organis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la 2\u00b0 \u00e9dition \u00ab Les Tractoriales \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu |e Code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle a\u00e9rien public pr\u00e9sent\u00e9e le 9 avril 2024par l'a\u00e9roclub de Villeneuve-sur-Lot, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe JURQUET ;Vu le classement en spectacle a\u00e9rien public simple de cette manifestation par la direction del'aviation civile sud-ouest en date du 24 mai 2024 ;Vu la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public simple pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2024 parl'a\u00e9roclub de Villeneuve-sur-Lot, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe JURQUET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0VI-24-T-262-IS-106 de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental deLot-et-Garonne, en date du 2juillet 2024, portant r\u00e9glementation du stationnement sur la D262 en et hors agglom\u00e9ration sur le territoire de la commune de Pinel-Hauterive ;Vu l'attestation d'assurance \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 AG Assurances couvrant la manifestationorganis\u00e9e par l'a\u00e9roclub de Villeneuve-sur-Lot les 3 et 4 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 11 juin 2024 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 12 juin 2024 par le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Caubel\nL\n1/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 70\nVu l'avis favorable \u00e9mis |e 14 juin 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif \u00e0 latenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 24 juin 2024 par la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu 'avis favorable \u00e9mis le 2 juillet 2024 par le D\u00e9partement;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 10 juillet 2024 de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8ressud-ouest;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 15 juillet 2024 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en spectacle a\u00e9rien public simple soumis \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale ;\nArr\u00eate :Article 1er: Monsieur Philippe JURQUET, pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Villeneuve-sur-Lot, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne, le samedi 3 ao\u00fbt 2024 de 18 h \u00e0 21 h 30, et ledimanche 4 ao\u00fbt 2024 de 10 h \u00e0 19 h sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 et dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un rep\u00e9rage aura lieu le vendredi 2 ao\u00fbt 2024.L'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments et \u00e9v\u00e9nements de cette manifestation est effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Article 2 : Monsieur Olivier LAGOUGE (06 27 12 43 96) assumera la fonction de directeur desvols et Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) celle de directeur des vols suppl\u00e9ant.L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115,Article 3 : L'organisateur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 53 09 70), devraveiller au strict respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et de ses annexes,des prescriptions des services de l'\u00c9tat jointes en annexe 1 et 2 et des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les a\u00e9ronefs sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions de navigabilit\u00e9 et \u00e0 leur domaine devol.Le spectacle a\u00e9rien sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9ronautiques par NOTAM.L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cetteinformation a\u00e9ronautique.Le directeur des vols ne peut pas ajouter de pr\u00e9sentations en vol qui n'ont pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement accept\u00e9es dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle a\u00e9rienpublic, ni de pr\u00e9sentations en vol qu'il n'aurait pas pr\u00e9alablement approuv\u00e9es, mais il peut,en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des pr\u00e9sentations.\n2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 71\nArticle 4: Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects).Article 5: Si les conditions dans lesquelles s'engagent ou se d\u00e9roulent les \u00e9volutions,apparaissent d\u00e9favorables, compte tenu notamment de la m\u00e9t\u00e9orologie, il appartiendra \u00e0l'organisateur de pr\u00e9voir des consignes de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires, voire de d\u00e9cider del'annulation de la manifestation.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la DSAC au 06 60 53 69 64 et\u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res territorialement comp\u00e9tentes, sans pr\u00e9judicede l'alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s locales.Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal etpoursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Caubel, Monsieur Olivier LAGOUGE, directeur des vols,Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeurzonale sud-ouest de la police aux frontieres, Madame la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel seracommuniqu\u00e9 \u00e0 Monsieur Philippe JURQUET organisateur, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nVilleneuve-sur-Lot, le 24juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vile\u00f1heuve-sur-Lot\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 72\nAN NEXE 4\n+\u2014\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES\n1. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public simple (SAP). Elle a lieu \u00e0 Saint Pierre de Caubelle 3 ao\u00fbt 2024 entre 18h00 et 21h30, et le 4 ao\u00fbt entre 10h00 et 19h00. En dehors de ces horaires, les \u00e9volutionsne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par l'organisateur doivent prendre en compte les p\u00e9riodes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9partdes a\u00e9ronefs.L'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle a\u00e9rien publicn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e parI'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser,Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel devol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9, La participation \u00e0 des spectacles a\u00e9riens publicsd'a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers, d'a\u00e9ronefs civils en cours d'exp\u00e9rimentation, d'essai ou de contr\u00f4le autres que desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'un laissez-passer autorisant express\u00e9mentl'a\u00e9ronef \u00e0 cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au Il et III duSAP.GEN.110.\n2. Direction des volsM. Olivier LAGOUGE a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols.M. Antoine ROGUES a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant.Lorsque le directeur des vols pr\u00e9voit de d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches \u00e0 une \u00e9quipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette \u00e9quipe devra \u00e9tre r\u00e9dig\u00e9e afin d'identifier clairement les r\u00f4les et les pr\u00e9rogativesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Cette fiche devra \u00eatre sign\u00e9e par le directeur des vols et le membre concern\u00e9.La pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la dur\u00e9ed'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.Le DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rienpublic en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.Le directeur des vols organise chaque jour avant e d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s notamment les consignes des\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotesparticipant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\nPage Z sur 4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 73\n3. Emplacement du spectacle a\u00e9rienRestrictions de survolLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fagon \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.Distance du publicL'axe de pr\u00e9sentation, tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation respecte les distancesd'\u00e9loignement du public pr\u00e9vues au point SAP.OPS.305.Zone c\u00f4t\u00e9 pisteLes zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. \u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es pardes barri\u00e8res continues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par |e directeur des vols ont acc\u00e8s \u00e0la zone c\u00f4t\u00e9 piste.Les personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, |es animations au sol, la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\n4. Op\u00e9rations a\u00e9riennesEnvironnement a\u00e9ronautiqueLes volumes de pr\u00e9sentation sont en ad\u00e9quation avec l'environnement a\u00e9ronautique du spectacle a\u00e9rien public.Volumes et axes de pr\u00e9sentationLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.L'axe de pr\u00e9sentation tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par lesparticipants.Tout pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es etles caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.Hauteurs minimales d'\u00e9volutionLes limites inf\u00e9rieures du volume de pr\u00e9sentation sont coh\u00e9rentes avec les planchers d\u00e9finis au pointSAP.OPS.310 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr\u00e9sentation et surles cheminements d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les\u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Il est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler les corrections\u00e0 apporter.\nPage 3 sur 4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 74\nInformation a\u00e9ronautiqueLe spectacle a\u00e9rien sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9ronautiques par NOTAM. L'organisateur et ledirecteur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information a\u00e9ronautique.Fr\u00e9quence radioLa fr\u00e9quence radio 128.7 MHz est attribu\u00e9e pour les besoins de la manifestation a\u00e9rienne du 3 au 4 ao\u00fbt 2024inclus.\n5. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desa\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de cesmoyens,Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 m\u00e8tres situ\u00e9e le long dela zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\n6. Compte-renduLe directeur des vols transmettra \u00e0 la DSAC, dans un d\u00e9lai de 30 jours, un compte-rendu relatif \u00e0 l'ensemble dud\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.\nPage 4 sur 4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 75\nANNEXE 2eMINISTERE fi?'&'fl?fiDE LINTERIEUR yET DES OUTRE-MER /Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection nationale de la police aux fronti\u00e8resDirection zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouestservice zonal de la police aux fronti\u00e8resp\u00f4le a\u00e9rien\u00abBrigade de police a\u00e9ronautique de Bordeaux \u00bb Bordeaux, le 10 JUIL, 2024Suivi par : TCR\u00e9f. : SZPAF-SO/N\u00b01794\nLe Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux fronti\u00e8resD.Z.P.N. Sud-Ouest\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneA l'attention de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nObjet: \u2014 Manifestation a\u00e9rienne \u00e0 activit\u00e9s multiples \u00e0 Saint Pierre de Caudel, au lac de Caussade*, les 03 et04 Ao\u00fbt 2024.R\u00e9f. : Arr\u00e8_t\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Votre transmission en date du 10/07/2024,PJ:\nPar transmission vis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation a\u00e9riennecit\u00e9e en objet.\nAu vu du dossier et apr\u00e8s visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 cettedemande sous les r\u00e9serves suivantes :\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales .Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou gestionnaire du terrain propos\u00e9 et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implant\u00e9 ce terrain.Respect des termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, si celui-ci est requis.23 Rue Fran\u00e7ois de Sourdis - CS 8151533062 BORDEAUX CedexStandard ! 05 57 85 74 20Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 76\nLe directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de r\u00e9partir les diverses activit\u00e9s dans le temps etdans l'espace, dans le but d'\u00e9viter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformit\u00e9 des pr\u00e9sentations avecle programme et les fiches d\u00e9pos\u00e9es et approuv\u00e9es. |l v\u00e9rifiera notamment la conformit\u00e9 et la validit\u00e9 deslicences des pilotes et les documents des a\u00e9ronefs. |l devra interrompre le d\u00e9roulement de la manifestation si lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es.Un briefing sera organis\u00e9 avant la manifestation \u00e0 l'initiative du directeur des vols en pr\u00e9sence de tous lesparticipants, sans exception, Un contr\u00f4le des documents sera effectu\u00e9 et chaque participant devra remettre \u00e0cette occasion la fiche de pr\u00e9sentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.Une zone r\u00e9serv\u00e9e sera d\u00e9finie el am\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment au plan \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur. La zone r\u00e9serv\u00e9ene sera accessible qu'aux participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne et aux responsables de l'organisation ayant encharge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul c\u00f4t\u00e9 de la zone r\u00e9serv\u00e9e, qui sera d\u00e9limit\u00e9e en conformit\u00e9 avec le plan jointpar l'organisateur et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s (barri\u00e9res...). |l en sera de m\u00eame des aires deman\u0153uvre qui devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques physiques pr\u00e9vues par les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Un service d'ordre \u00e0 la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis enplace afin d'emp\u00eacher l'envahissement de l'aire r\u00e9serv\u00e9e.Des services de secours et d'incendie adapt\u00e9s, \u00e9galement \u00e0 la charge des organisateurs et en rapport avecl'importance de la manifestation seront pr\u00e9vus et mis en place. Un acc\u00e8s sera laiss\u00e9 libre en permanence \u00e0 leurintention,Si des a\u00e9ronefs sont en exposition statique, ils devront \u00eatre neutralis\u00e9s de fagon \u00e0 emp\u00e9cher toute mise en routeintempestive et inopin\u00e9e des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirementtract\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l'aire de man\u0153uvre. Toute op\u00e9ration d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte del'exposition statique.Respect des distances r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralis\u00e9e ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.Les \u00e9volutions se feront conform\u00e9ment au manuel de vol &t aux documents associ\u00e9s, ainsi qu'aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes. En particulier, sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9esdans ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef de toute personne n'ayant pas une fonction techniquen\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du vol est interdite durant la pr\u00e9sentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'll dispose des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous lesparticipants.\nPour lespr\u00e9sentationsen vol :Les a\u00e9ronefs seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions de navigabilit\u00e9 et \u00e0 leur domaine de vol ainsi qu'auxconditions d\u00e9finies par les documents associ\u00e9s \u00e0 leurs certificats de navigabilit\u00e9, leurs laissez-passer ou par leurautorisation de vol, 'Strict respect des distances horizontales d'\u00e9loignement du public telles qu'elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nPour la voltige :Les avions seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi d\u00e9termin\u00e9es par l'autorit\u00e9militaire pour ce qui est de ses propres a\u00e9ronefs),L'axe sollicit\u00e9 sera strictement celui propos\u00e9 sur le plan de l'organisateur,\n2/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 77\nStrict respect des distances horizontales d'\u00e9loignement du public telles qu'elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nPrescriptions particuli\u00e8res :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res(notamment contr\u00f4le al\u00e9atoire des sacs...) devront pouvoir \u00eatre assur\u00e9es,Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et desobstacles \u00e9ventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adapt\u00e9es (signalisation, neutralisationsi n\u00e9cessaire...), pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises,L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'exp\u00e9rience requises pour effectuer unepr\u00e9sentation en vol, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Une signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre implant\u00e9e pour pr\u00e9venir de I'activit\u00e9 et des risques.Toutes les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques devront se d\u00e9rouler de jour uniquement, les vols de nuit \u00e9tant proscrits etaucune activit\u00e9 ne devra se r\u00e9aliser simultan\u00e9ment.Le survol du public est interdit pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement conform\u00e9ment au point SAP.OPS.300 de l'arr\u00e8t\u00e9du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Aucun survol d'habitation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous les hauteurs r\u00e9glementaires.Les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des a\u00e9ronefs dans le volume de pr\u00e9sentation devront \u00e9viter le survold'habitations.Les hameaux, wlles et habitations isol\u00e9s diss\u00e9min\u00e9s dans les environs du site ne devront pas \u00eatre survol\u00e9s endessous des hauteurs r\u00e9glementaires de survol.Les chemins dont ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s des secours, positionn\u00e9s sous les axes et les zones d'\u00e9volutionsdevront \u00eatre laiss\u00e9s libres et d\u00e9gag\u00e9s lors de la manifestation a\u00e9rienne.Les chemins de randonn\u00e9e situ\u00e9s dans les bois environnants et sous l'axe de pr\u00e9sentation seront ferm\u00e9s. Lazone publique sera sanctuaris\u00e9e le temps des \u00e9volutions a\u00e9ronautique conform\u00e9ment au plan fourni en pi\u00e8cejointe du mail du 08 juillet 2024 (Cf. PJ).Aucune activit\u00e9 ne devra se r\u00e9aliser simultan\u00e9ment.Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de la police auxfronti\u00e8resD.Z.P.N. Sud-Ouest\"\n\u00bb d/=\n3/3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne\nsimple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 78","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-10-05T06:10:34+00:00","id":"67470b7b78d3eba7bc53fb913278b05b453fc7a3cdf74a9ea98f3d208702a7a1","name":"16_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-116 du 30 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T15:03:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23804/181713/file/16_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-116%20du%2030%2007%202024.pdf"}