{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 22 octobre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 22 octobre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00eat\u00e9 portant autorisationCAB/DS/BPS d'enregistrement audiovisuel desN\u00b02025-903 17.10.2025 interventions des agents de police 3municipale de la commune de Bagneux\n2 \n\nE = CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b0 2025.903 du 17 octobre 2025 portant autorisationd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bagneux |Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de Bagneux, afin d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par la commune de Bagneux est compl\u00e8te et conforme auxexigences de l'article R241-8 du CS];Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bagneux est autoris\u00e9, au moyen de 7 cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9espar les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Bagneux.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deBagneux en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilsseront d\u00e9truits.ARTICLE 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Bagneux, adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine. |\n\nARTICLE 8 : Dans les deux mois a compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - 167/177 avenueJoliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer- direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative\u2014 11, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil\u2014 BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.\nARTICLE 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine.\n#\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n5 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n6","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T14:58:55+00:00","id":"674a869b46da625e7fa67ae7251e790165c7d26f19886909890c5f12da35da52","name":"2025-10-22 RAA sp\u00e9cial CABINET du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-22T12:08:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27548/191318/file/2025-10-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2022%20octobre%202025.pdf"}