{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE (49 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2023-10-30-00007\nAvis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des  Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRennes,  le 3 Q OCT.  2023\nMonsieur  le maire,\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 112-1-3  et D. 112-1-18  et suivants  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime,  vous  m'avez  transmis  pour  avis  l'\u00e9tude  agricole  pr\u00e9alable  \u00e0 la r\u00e9alisation  de la ZAC  du Champ  Marqu\u00e9\nsur la commune  de Servon-sur-Vilaine  sur 11,85  hectares  actuellement  utilis\u00e9s  pour  l'agriculture.\nCette  \u00e9tude  conclut  \u00e0 des  impacts  significatifs  sur l'\u00e9conomie  agricole  du territoire,  et propose  un montant  de\ncompensation  collective  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la somme  de 81 610  \u20ac.\nAfin  de compenser  la perte  de potentiel  agricole,  vous  proposez  la mesure  suivante  :\nAide au financement  d'un nouveau  b\u00e2timent  pour la CUMA  L'Entraide.\nApr\u00e8s  consultation  de la commission  d\u00e9partementale  de pr\u00e9servation  des  espaces  naturels  et forestiers\n(CDPENAF)  le 12 septembre  2023,  j'\u00e9mets  un avis  favorable  au montant  de la compensation  collective  agricole\narr\u00eat\u00e9e  \u00e0 la somme  de 81 610  \u20ac.\nJ'\u00e9mets  \u00e9galement  un avis  favorable  \u00e0 la mesure  visant  \u00e0 aider  au financement  du nouveau  b\u00e2timent  de la\nCUMA  L'Entraide\nJe souhaite  enfin  que  le montant  de la compensation  soit  consign\u00e9  aupr\u00e8s  de la caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et\nconsignations  (CDC)  et que  le d\u00e9tail  de la mise  en \u0153uvre  de la mesure  soit  repr\u00e9sent\u00e9  en commission\nCDPENAF  au moment  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  de r\u00e9alisation  de la ZAC.  Ce d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  peut  \u00eatre  mis  \u00e0\nprofit  pour  consolider  le projet  et s'assurer  qu'il  puisse  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  avec  efficacit\u00e9.\nCet  avis  ainsi  que  I'\u00e9tude  pr\u00e9alable  seront  publi\u00e9s  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture.\nJe vous  pris  d'agr\u00e9er,  Monsieur  le Maire,  l'expression  de ma consid\u00e9ration  tr\u00e8s  distingu\u00e9e.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur  Melaine  MORIN\nMaire  de Servon-sur-Vilaine\nRue  Th\u00e9odore  Gaudiche\n35530  SERVON-SUR-VILAINE\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l : 0821  80 30 35 num\u00e9ro  unique  des  services  de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 4\n>C mmm<_0m DES Oorrmoj\u00ee.flmm ET DES TERRITOIRESr i\nETUDE TECHNIQUEEtuded'Evitement,R\u00e9duction,Compensation agricoleZAC Le Champ Marqu\u00e9Commune de Servon-sur-Vilainef\u00e9vrier 202\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 5\nPREAMBULE ---=-<-0<<mcmcmececccucnemseuesamanne 3DESCRIPTION DU PROJET ET DELIMITATIONDU TERRITOIRE CONCERNE---------------000000 10ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIEAGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE--------- 14MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ETREDUIRE LES EFFETS NEGATIFS NOTABLES DU PROJET --- 22ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJETSUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE-------------- 24MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, EVALUATIONDE LEUR COUT ET MODALITES DE MISE EN \u0152UVRE ------- 29T vorenemmseennennnnennanensnenennn[n\u00caennnnmnnnmnmunmeenaent 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 6\n\u2014soY 1G \u2014A SEmt \u2014PREAMBULE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 7\n1/ UNE COMMUNE DYNAMIQUESitu\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la deuxi\u00e8me couronne rennaise, la communede Servon-sur-Vilaine b\u00e9n\u00e9ficie d'une localisation strat\u00e9gique \u00e0 20kilom\u00e8tres de Rennes (\u00e0 l'Ouest) et de Vitr\u00e9 (\u00e0 l'Est). Le chef leu du canton,Ch\u00e2teaugiron se situe \u00e0 10 kilom\u00e8tres du centre de la commune. La sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d\u00e9partemental est localis\u00e9e \u00e0 45 kilom\u00e8tresdans la ville de Foug\u00e8res.La pr\u00e9sence d'un axe structurant, la RN 157 reliant Rennes \u00e0 Paris, ainsiqu'une halte ferroviaire participent \u00e0 l'accessibilit\u00e9 et \u00e0 la dynamique de lacommune.Servon-sur-Vilaine connait une croissance d\u00e9mographique positive etsoutenue depuis la fin des ann\u00e9es 60. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de stagnation, lacroissance d\u00e9mographique a \u00e9t\u00e9 de +1,2% par an entre 2013 et 2019. Lacommune comptait 3 804 habitants, en 2019. La superficie de la communeest de 1 526 ha, soit une densit\u00e9 de 249,3 habitants/km? sur le territoirecommunal.2/ UN PROJET COMMUNAL AMBITIEUXEn 2015, La commune a lanc\u00e9 une \u00e9tude prospective et strat\u00e9gique. A lasuite d'un diagnostic orient\u00e9 et une phase de concertation importanteaupr\u00e8s de la population, le plan d'actions SERVON 2030 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 parl''ensemble des \u00e9lus. La r\u00e9vision du PLU s'est int\u00e9gr\u00e9e dans cette d\u00e9marcheet dans les lignes directrices qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es dans ce documentcommunal strat\u00e9gique.Les objectifs principaux d\u00e9clin\u00e9s dans SERVON 2030 :- Renforcer l'animation du centre-bourg ;- Faire \u00e9voluer les sites d'\u00e9quipements et les espaces publics actuelspour r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation de la fr\u00e9quentation tout enconfortant les qualit\u00e9s de convivialit\u00e9 ;- Favoriser la mixit\u00e9 sociale et g\u00e9n\u00e9rationnelle ;- Faciliter la multimodalit\u00e9 \u00e0 la halte ferroviaire ;- Faciliter les acc\u00e8s aux espaces de nature et augmenter la pr\u00e9sencede la nature en ville ;- Avoir une strat\u00e9gie financi\u00e8re visant \u00e0 l'optimisation des rapportsrecettes/d\u00e9penses.B- LE PROJET AU REGARD DES DOCUMENTS DEPLANIFICATION1/ LE SCOT DU PAYS DE RENNESDans l'armature du SCoT, Servon-sur-Vilaine est d\u00e9finie comme un p\u00f4led'appui de secteur. \u00c0 ce titre, la commune compl\u00e8te le maillage urbain etorganise le renforcement des fonctions en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les autrespolarit\u00e9s : offre de services et d'emplois, accueil de tous les habitants, offreen transport collectif. Le SCoT propose qu'elle puisse accueillir unecroissance d\u00e9mographique, lui permettant de maintenir et d\u00e9velopper sonoffre de commerces, services et \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux besoins deses habitants. Elle assure un r\u00f4le d'\u00e9quilibre et de d\u00e9veloppement dubassin de vie en appui de son P\u00f4le structurant de bassin de vie(Ch\u00e2teaugiron).Les secteurs d'extensions urbaines possibles des communes sont indiqu\u00e9spar des fl\u00e8ches de direction, en coh\u00e9rence avec les analyses paysag\u00e8res et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 8\nenvironnementales. Les directions qui ne sont pas indiqu\u00e9es ne sont passusceptibles de recevoir une urbanisation nouvelle.Au regard des objectifs fix\u00e9s dans le Projet d'Am\u00e9nagement et deD\u00e9veloppement Durables, et afin d'assurer une urbanisation de qualit\u00e9 etdans un souci d'\u00e9conomie du foncier, l'urbanisation nouvelle devra prendreen compte simultan\u00e9ment deux objectifs qualitatifs la diversit\u00e9typologique des formes urbaines et l'utilisation du potentiel derenouvellement urbain.2/ LE PLH DU PAYS DE CH\u00c2TEAUGIRONLe PLH de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Ch\u00e2teaugiron a \u00e9t\u00e9valid\u00e9 le 20 septembre 2018 pour une application sur les ann\u00e9es 2018-2023.Il d\u00e9finit un sc\u00e9nario de d\u00e9veloppement pour le territoire de l'EPCI entermes d'habitat. Plusieurs orientations sont retenues :e ... Encourager la construction de logements abordables,e Mettre en \u0153uvre une politique fonci\u00e8re et encourager lerenouvellement urbain,e Augmenter la production de logements aid\u00e9s avec un objectif de18%,e ... Encourager le renouvellement urbain sur les territoires ainsi quel'habitat innovant : personnes \u00e2g\u00e9es, jeunes actifs, etc.,e ... R\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques,e Des logements performants et \u00e9conomes en \u00e9nergie,e Renforcer le r\u00f4le de la communaut\u00e9 de communes dansl'animation et le suivi du PLH.En tant que p\u00f4le de proximit\u00e9, Servon-sur-Vilaine doit pouvoir permettrel'atteinte de l'objectif de 5000 habitants \u00e0 horizon 2023. L'ensemble desOAP prescrites sur le territoire communal doivent \u00e9galement respecter unminimum de densit\u00e9 de 20 log/ha.3/ LE PLU DE SERVON-SUR-VILAINEApprouv\u00e9 en juillet 2019, le PLU de Servon-sur-Vilaine a class\u00e9 en zone2AUe le secteur du Vallons 2, le sous-secteur de La Chauss\u00e9e est en zone N\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 9\nJeon\ni-\n<\ne )\nSy.\n\u00a3c  n\n: \u00ea.\n==Dans le PADD, le projet communal d\u00e9cline les orientations suivantes :Accueillir de nouvelles populations sur le territoire,Afficher une posture proactive en mati\u00e8re de production delogements,Mettre en \u0153uvre les conditions de maintien des populationsr\u00e9sidentes,Accompagner le d\u00e9veloppement du territoire par l'\u00e9volution del'offre en \u00e9quipements,e Affirmer une centralit\u00e9 forte favorisant le dynamisme de la vielocale,e Affirmer la structure de d\u00e9veloppement de la commune,e D\u00e9finir des espaces strat\u00e9giques pour le d\u00e9veloppement de lacommune,e Donner aux habitants les moyens de se d\u00e9placer autrement,e Permettre un d\u00e9veloppement urbain qualitatif en affirmant laplace de la nature en ville,e Valoriser les \u00e9l\u00e9ments identitaires du territoire \u00e0 travers lapr\u00e9servation de son patrimoine et de son paysage,e ... Pr\u00e9server les ressources naturelles et \u00e9cologiques du territoire parl'int\u00e9gration de la trame verte et bleue au projet de territoire,e ... Pr\u00e9server les terres agricoles,V 4e Permettre l'\u00e9volution des exploitations agricoles.Le projet de ZAC est construit pour r\u00e9pondre \u00e0 ces diff\u00e9rents engagementsen pr\u00e9voyant la construction de presque 600 logements sur 15 ans, lapopulation de Servon-sur-Vilaine d\u00e9passera les 5000 habitants en 2035. Ladiversification du type de logements produits permettra d'offrir unparcours r\u00e9sidentiel complet tout en d\u00e9passant les objectifs de densit\u00e9 duSCoT.L'urbanisation en renouvellement urbain et en extension, pr\u00e9voit unegrande place pour les d\u00e9placements en mode actifs (pi\u00e9tons, cycles) avecdes cheminements directs et de balades s\u00e9curis\u00e9es, agr\u00e9ables, vers lesdiff\u00e9rentes polarit\u00e9s communales.Enfin, le projet propose de nombreux espaces verts sur l'ensemble dessecteurs. Ceux-ci auront plusieurs fonctions au service du cadre de vie :e L'am\u00e9lioration du paysage urbain en apportant une v\u00e9g\u00e9talisantdans des zones urbanis\u00e9es.e Le d\u00e9veloppement des modes actifs avec la cr\u00e9ation de sentespi\u00e9tonnes et cycles paysag\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 10\ne Lagestionalternative des eaux pluviales avec des espaces de pleine = Depuis 2012, la d\u00e9prise de terres agricoles reste m_w_wmfir\\@g.@mterre et des espaces d\u00e9di\u00e9e a une gestion a\u00e9rienne (noues, bassins, inf\u00e9rieur a sa moyenne de long terme mais reste a un niveau \u00e9lev\u00e9etc.). (- 52 000 ha par an, soit - 0,2 %).e la diminution de l'effet d'llot de chaleur urbain par un; Cette baisse du rythme de l'artificialisation s'explique principalement parrafraichissement de l'atmosph\u00e8re avec l'apport de v\u00e9g\u00e9tation.la crise de 2008, qui a fortement touch\u00e9 les secteurs de la construction etl'activit\u00e9 \u00e9conomique dans son ensemble. La mise en place des dispositifsl\u00e9gislatifs renforc\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont probablement aussi desC- LE NOUVEAU CADRE R\u00c9GLEMENTAIRE impacts sur la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme \u00e9labor\u00e9s our\u00e9vis\u00e9s.1/ LE CONTEXTE : L''AUGMENTATION DE LA SURFACE DES SOLSARTIFIALIS\u00c9S AU D\u00c9TRIMENT DES SURFACES AGRICOLES Les sols artificialis\u00e9s augmentent de 72 % depuis 1982\u00c9volution des superficies selon le type d'occupation du sol, France m\u00e9tropolitaineIndice base 100 en 1982a) Le constat national woi |l ] || Salsartfficialis\u00e9s |50 millions d'hectaresSelon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Agreste d'apres l'enqu\u00eate Teruti-Lucas, 149 | B SEELRE , BUl EEr\u00e9nov\u00e9e en avril 2021, la consommation d'espaces naturels, agricoles et 1307 w ot k \\ ' GI TT. . 120 - | | - ! P PS oo B RE 14 1forestiers est de l'ordre de 65 900 ha (- 0.2 %) par an depuis 1982 avec des 140 o] 1011 B A JJ BJN LUEN= PR ' \\ _ Pl _ _ ; | Splk naturels! zj .variations selon les p\u00e9riodes : 100 1=t g ... r r 21,7 milions \u00ab'HectaresQ0 _ 1 1=0 i ... 5 ! Sols agricoles | | 283 millions d'hectares= Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, les pertes sont particuli\u00e8rement 80 a..., .......o H e..., rr _,\u00f1_ L o, ...a...v __m_. qA \u00b0 2 & N Nlourdes (- 119 000 ha par an entre 1991 et 1995, soit - 0,4 %) en \u00c9SPPESSSS SS SS SS SS SSlien pour partie avec la r\u00e9forme de la politique agricole commune Source : Agreste - Enqu\u00e9tes Teruti 2017-2018-2019(PAC) en 1992 qui conditionne la distribution des aides au respectdu gel d'une partie des terres. Elles reviennent \u00e0 environ - 60 000ha par an jusqu'en 2005. b) Le constat \u00e0 l'\u00e9chelle de la Bretagne= Entre 2006 et 2009, la perte des terres agricoles s'alourdit (- 85 000ha par an).Avec 3 136 km? de surface artificialis\u00e9e, soit 11,5% de la surface r\u00e9gionale,la Bretagne se place au 3\u00b0\"\u00b0 rang des r\u00e9gions ayant le plus fort tauxd'artificialisation derri\u00e8re l'\u00cele-de-France et les Hauts-de-France.= Le recul des terres agricoles diminue \u00e0 - 54 000 ha par an entre2009 et 2012.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 11\nLa progression des sols artificialis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale est plus rapide quela croissance d\u00e9mographique.Cette artificialisation se fait en particulier dans les m\u00e9tropoles et sur lelittoral.\n@DES SURFACESARTIFICIALISEESEN AUGMENTATION2 SURFACE )MOYENNEARTIFICIALISEE\nPAR HABITANT934 m\u00b050%H th x Bd logement individueltaux d'artificialisation No \u0178au 01/01/2016 O(+0,78% en 3 ans) routes et voies ferr\u00e9esSource : Fichiers fonciers DGFIP et BDtopo IGN, ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : 2016Traitement : Dres!, 2018R\u00e9alisation : Observatoire de l'environnement en Bretagne, octobre 2018D'apr\u00e8s l'observatoire de la consommation d'espace, entre 2009 et 2020,21 167 ha ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s.Ressource non renouvelable, l'espace est l'objet de plus en plus deconvoitises. Il devient donc urgent d'amorcer de v\u00e9ritables politiquesd'urbanisme durable, plus \u00e9conomes en espaces agricoles et naturels.PREAMBULEPart d'artificiahsanonpar pays en 2016 (en %)us :14u 12-139Bl 10-119uu 8-99 -<8 eCommunes hors pays2/ LES CONS\u00c9QUENCES DE LA R\u00c9DUCTION DES ESPACESAGRICOLES SUR L'ACTVIT\u00c9 AGRICOLELes exploitants qui se voient supprimer des superficies agricolesb\u00e9n\u00e9ficient d'indemnisations financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judicedirect qu'ils subissent. Ces indemnit\u00e9s sont directement issues du principeselon lequel \u00ab La propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant un droit inviolable et sacr\u00e9, nul ne peut en\u00eatre priv\u00e9, si ce n'est lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 publique, l\u00e9galement constat\u00e9e,l'exige \u00e9videmment, et sous la condition d'une juste et pr\u00e9alableindemnit\u00e9\u00bb (article 17 des droits de l''Homme et du Citoyen).La diminution de la superficie agricole disponible provoque uneperturbation de l'\u00e9conomie agricole en diminuant \u00e9galement son potentielde production. Ceci a donc des r\u00e9percussions en cascade sur l'amont etl'aval de la fili\u00e8re et se traduit \u00e0 terme par une moindre vitalit\u00e9\u00e9conomique. Ce sont les impacts collectifs agricoles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 12\nFournisseurs de mat\u00e9riels,produits phyto, semences... Outils detransformationEntreprises de travaux,de constructionConsommationsinterm\u00e9diaires\nStructures dedistributionStructures deconseil, ing\u00e9nierie\nStructures decommerdalisationEmplois agricoles(permanents et saisonniers)3/ LE PRINCIPE D'EVITEMENT \u2014 R\u00c9DUCTION- COMPENSATONCOLLECTIVE AGRICOLEDepuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, les projets de travaux,d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s qui, par leur nature, leursdimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des cons\u00e9quencesn\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole font l'objet d'une \u00e9tudepr\u00e9alable comprenant au minimum une description du projet, une analysede l'\u00e9tat initial de l'\u00e9conomie agricole du territoire concern\u00e9, l'\u00e9tude deseffets du projet sur celle-ci, les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter et r\u00e9duireles effets n\u00e9gatifs notables du projet ainsi que des mesures dexcompensation collective visant \u00e0 consolider l'\u00e9conomie agricole duterritoire (article L 112-1-3 du Code rural, appel\u00e9 ERC agricole dans la suitedu document).\nCette nouvelle disposition n'attendait que la publication d'un d\u00e9cretd'application, ce qui est effectif depuis le d\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt2016, publi\u00e9 au journal officiel le 2 septembre de la m\u00eame ann\u00e9e et codifi\u00e9aux articles D 112-1-18 a 22 du Code rural.L'ensemble du dispositif est entr\u00e9 en vigueur depuis le 2 d\u00e9cembre 2016.x 'D\u00e9sormais, sont soumis \u00e0 \u00e9tude ERC agricole, les projets de travaux,ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s soumis, par leur nature, leursdimensions ou leur localisation, \u00e0 une \u00e9tude d'impact de fa\u00e7onsyst\u00e9matique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement et r\u00e9pondant aux conditions suivantes := leur emprise est situ\u00e9e en tout ou partie soit sur une zone agricole,foresti\u00e8re ou naturelle, d\u00e9limit\u00e9e par un document d'urbanismeopposable et qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole ausens de l'article L. 311-1 dans les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date ded\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation, d'approbation oud'adoption du projet, soit sur une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9e parun document d'urbanisme opposable qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les troisann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demanded'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, enl'absence de document d'urbanisme d\u00e9limitant ces zones, surtoute surface qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole dansles cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demanded'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;= Jla surface pr\u00e9lev\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur les zonesmentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuilfix\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 cing hectares. Par arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s avis de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 13\ncommission pr\u00e9vue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10,le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger a ce seuil en fixant un ou plusieurs seuilsd\u00e9partementaux compris entre un et dix hectares, tenantnotamment compte des types de production et de leur valeurajout\u00e9e. En llle-et-Vilaine, le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce seuilcommun.Ce qu'il faut retenir : les priorit\u00e9s sont l'\u00e9vitement et la r\u00e9duction desimpacts sur :la disparition de terres agricoles et naturelles,les impacts sur l'environnement (et donc sur les n\u00e9cessit\u00e9s decompensation \u00e9cologique),l'\u00e9conomie agricole d'un territoire.En premier lieu \u00c9VITER : revoir la localisation du projet quand c'estpossible.Ensuite R\u00c9DUIRE : diminuer l'emprise du projet et leEnfin COMPENSER : les impacts r\u00e9siduels sur l'\u00e9conomie agricole(apres am\u00e9nagement foncier le cas \u00e9ch\u00e9ant)4/ LA ZAC CLEMENCEAU \u2014 VALLON 2x '1/ sur un projet soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact syst\u00e9matique au titre de larubrique 39 de l'article R 122-2 du Code de l'environnement modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2018-239 du 3 avril 2018 ;2/ sur une zone agricole qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 agricole dansles 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;3/ sur une emprise sup\u00e9rieure \u00e0 5 ha.Par cons\u00e9quent, le projet est soumis \u00e0 cette \u00e9tude pr\u00e9alable d'\u00e9vitement \u2014r\u00e9duction \u2014 compensation agricole, objet du pr\u00e9sent dossier.Cat\u00e9goriesd'am\u00e9nagements,d'ouvrages et detravauxTravaux, constructionset op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement ycompris ceux donnantlieu \u00e0 un permisd'am\u00e9nager, unpermis de construire,ou \u00e0 une proc\u00e9dure dezone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9.Projets soumis \u00e0\u00e9tude d'impactTravaux, constructionset op\u00e9rations constitu\u00e9sou en cr\u00e9ation quicr\u00e9ent une surface deplancher sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 40 000 m\u00b0 oudont le terrain d'assiettecouvre une superficiesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e010 hectares.Projets soumis \u00e0 l'examen au caspar casTravaux, constructions et op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement constitu\u00e9s ou encr\u00e9ation qui soit cr\u00e9ent une surface deplancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000m ? et inf\u00e9rieure \u00e0 40 000 m* et dont leterrain d'assiette ne couvre pas unesuperficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10hectares, soit couvrent un terraind'assiette d'une superficie sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 5 ha et inf\u00e9rieure \u00e0 10 ha etdont la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e estinf\u00e9rieure \u00e0 40 000 m ?Le pr\u00e9sent dossier est une co-production de la Commune de Servon-sur-Vilaine et de la Chambre d'agriculture de Bretagne (CRAB) := Commune : pour les parties relatives \u00e0 la description du projet, lesmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet ainsique le choix des mesures de compensations collectives agricoles ;= CRAB : pour la description de l'\u00e9conomie agricole du territoire,l'\u00e9tude d'impact \u00e9conomique et l'animation des \u00e9changes entre lesacteurs agricoles du territoire et le ma\u00eetre d'ouvrage.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 14\nLA DESCRIPTION DU PROJET ET LADELIMITATION DU TERRITOIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 15\nA- LA DESCRIPTION DU PROJETLes dynamiques d\u00e9mographiques, \u00e9conomiques et sociales de Servon-sur-Vilaine impliquent de nouveaux besoins qui n\u00e9cessitent une organisationde son d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux enjeux du territoire. Cetteplanification s'inscrit \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles territoriales (intercommunales,communales et de quartier).Pour r\u00e9pondre aux enjeux d'accueil des populations, \u00e9quilibre de lastructure d\u00e9mographique, r\u00e9gulation de l'effort de construction delogements, de mixit\u00e9 sociale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle, de d\u00e9placements, decadre de vie et de mixit\u00e9 des usages et afin d'assurer la coh\u00e9rence de sond\u00e9veloppement urbain, la commune de Servon-sur-Vilaine a souhait\u00e9 sedoter d'une \u00e9tude d'am\u00e9nagement. L'objectif est de d\u00e9finir clairement lesconditions de r\u00e9alisation et le phasage de l'urbanisation pour un secteur enrenouvellement urbain en c\u0153ur de ville et un secteur en extension urbainedans la continuit\u00e9 de l'enveloppe urbaine, qui seront am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8recoordonn\u00e9e. Sur ces lieux, c'est la ville de demain qui doit \u00eatre imagin\u00e9e,projet\u00e9e. La finalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure publiqued'am\u00e9nagement sous forme de Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)multisites.B- LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNELe projet de ZAC \u00ab Le Champ Marqu\u00e9 \u00bb se concentre sur deux sitesdistincts, situ\u00e9s en c\u0153ur de ville et en extension :e Secteur Vallon 2, en extension urbaine au Nord du p\u00f4le urbain.e Secteur Cl\u00e9menceau, en renouvellement urbain au c\u0153ur du p\u00f4leurbain.La surface totale du p\u00e9rim\u00e8tre du projet est de 18,9 ha, selon le derniersc\u00e9nario valid\u00e9 par la commune. Cette surface comprend environ 15 ha surle secteur dit Vallon 2, et 3,2 ha dans le centre-bourg au secteurCl\u00e9menceau.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 16\nLe secteur Vallon 2 est d\u00e9coup\u00e9 en deux sous-secteurs :1. Vallon 22, La Chauss\u00e9eSitu\u00e9 au Nord de l'agglom\u00e9ration, le secteur Vallon 2 se d\u00e9veloppe enextension. Il s'inscrit dans une zone \u00e0 urbaniser de 15 hectares.Le secteur \u00ab Vallon 2\u00bb de la ZAC Multisites est localis\u00e9 en extension urbaine.Il est situ\u00e9 en continuit\u00e9 d'urbanisation et au carrefour entre quatre tissusurbains :\ne La zone agglom\u00e9r\u00e9e principale de Servon-sur-Vilaine au Sud(notamment la ZAC du Vallon), qui concentre toutes les fonctionsurbaines de la commune.e Le hameau de la Guinonni\u00e8re au Nord, uniquement compos\u00e9d'habitations.\ne Une zone d'\u00e9quipements publics et sportifs \u00e0 l'Est.e D'autres ensembles b\u00e2tis r\u00e9partis autour du p\u00e9rim\u00e8tre.Le d\u00e9veloppement communal a vocation \u00e0 s'inscrire en prolongement dela ZAC du Vallon 1, quartier r\u00e9sidentiel \u00e0 proximit\u00e9 directe de la centralit\u00e9urbaine et situ\u00e9 au Sud du secteur Vallon 2, pour inclure la Guinonni\u00e8re,hameau regroupant des habitations individuelles en retrait del'agglom\u00e9ration, au sein de l'entit\u00e9 urbaine centraleCe secteur en extension est une opportunit\u00e9 pour la commune deprolonger l'offre d'accueil de nouveaux habitants dans le prolongement dela ZAC du Vallon 1, et permettant ainsi de s'inscrire dans les objectifs duSCoT et du PLU.\n1/ LE SECTEUR CLEMENCEAULe secteur Cl\u00e9menceau est d\u00e9coup\u00e9 en cinq sous-secteurs :1. Cl\u00e9menceau2. Cl\u00e9menceau Nord3. La\u00ebnnec4. Loirie5. Loirie Est\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 17\nSite strat\u00e9gique de la centralit\u00e9 de Servon-sur-Vilaine, positionn\u00e9 en c\u0153urdu p\u00f4le urbain, ce secteur de 3,2 hectares regroupe \u00e0 la fois des emprisesfonci\u00e8res maitris\u00e9es par la commune de Servon-sur-Vilaine, vial'Etablissement Public Foncier de Bretagne, ainsi que des emprisesfonci\u00e8res priv\u00e9es. Le potentiel de renouvellement urbain y est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.Situ\u00e9 en partie centrale du tissu urbain, il constitue avec le reste du centre-bourg un secteur d'attractivit\u00e9 pour la commune, comprenant commerces,services, \u00e9quipements, et desservi par la RD101 (rue du Mar\u00e9chal Leclercau droit du secteur), axe majeur de la Ville. Le p\u00e9rim\u00e8tre est bord\u00e9 \u00e0 l'Estet au Sud par la mairie, l'\u00e9glise et un tissu dense de maisons de ville etcollectifs, \u00e0 l'Ouest par un quartier d'habitat individuel et au Nord par unespace vert et paysager public important qui accompagne le cours d'eau deLa Loirie.Du fait de son positionnement, ce secteur pr\u00e9sente de forts enjeux pour lacommune, notamment en termes de d\u00e9veloppement de locaux d'activit\u00e9s,ainsi que de logements de centre-ville, r\u00e9pondant aux besoins des m\u00e9nagesde la commune. Par ailleurs, ce secteur a pour ambition de v\u00e9hiculerI'image et le dynamisme de la commune de Servon-sur-Vilaine \u00e0 traversl'am\u00e9nagement de ces espaces publics et des programmes de constructionqualitatifs.C- LA JUSTIFICATION DU PERIMETRE PERTURBERETENULes textes r\u00e9glementaires ne pr\u00e9cisent pas les criteres permettant\\d'identifier les caract\u00e9ristiques d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 retenir\n7Cette d\u00e9limitation se fait donc sous la responsabilit\u00e9 du Maitre d'ouvrage,au cas par cas, selon le projet et ses caract\u00e9ristiques, les types deproductions, les fili\u00e8res ou les circuits de commercialisation existants, lessignes de qualit\u00e9..Pour la pr\u00e9sente \u00e9tude, seul le secteur en extension Vallon 2 est pris encompte.\nAfin de d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensembledes exploitations ayant au moins une parcelle sur la commune de Servon-sur-Vilaine a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9.Trois exploitations mettent en valeur le foncier inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'op\u00e9ration.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 18\nERC ZAC 78 Cartes des parcellaires agricolesmo.do:-m:_rs_m_:m : dans le p\u00e9rim\u00e8tre7.85 hagn%ufl&\u00fb\u00fca\u00efn\u00ebaa%a\u2014\u00ebozfiuozAfin de d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensembledes exploitations de Servon-sur-Vilaine a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9. Les exploitationsayant au moins une parcelle sur la commune sont tr\u00e8s regroup\u00e9es sur 5communes (Servon-sur-Vilaine et les communes limitrophes) :e Acign\u00e9,e ... Br\u00e9c\u00e9,e ... Ch\u00e2teaubourg,e ... Noyal-sur-Vilaine,e ... Servon-sur-Vilaine.La commune de La Bou\u00ebxi\u00e8re, bien que limitrophe de Servon-sur-Vilaine,n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre, la for\u00eat de Chevr\u00e9 constituant unebarri\u00e8re naturelle limitant les interactions entre territoires.Les exploitations touch\u00e9es par l'op\u00e9ration chercheront prioritairement dufoncier sur la commune ou celles alentours, renfor\u00e7ant ainsi une pressionfonci\u00e8re d\u00e9j\u00e0 importante sur le secteur.Ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Ma\u00eetre d'ouvrage en mai 2022.\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 19\n,\\a-| fln.m_nc_\u2014 TURESServon-s .:\u00c8:w:....fl., p - - de Servon-sur-VilaineWal-d'Ir\u00e9ERC ZA ; VR, @v\u00e4fidfii\u00e4\u00ebfi...f\u00e4@\u00ffL\u00e9gendeAgriculteurs ayantau meing uneparcelle sur Serson Saint-Jea RE 15Saint-Didier DE 27&\n[\nZ- SAU PAC communale : 1 053 ha| Source : PAC RPG 2019! Carte r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de Bretagne. janvier 2022 Ch\u00e4teaugiron\n\\\nT\n*u\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 20\nL'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 21\nd'exploitation a diminu\u00e9 dans une proportion moindre (- 12%), passant de1432 en 2006 \u00e0 1257 en 2016.Le pr\u00e9sent chapitre vise \u00e0 pr\u00e9senter l'\u00e9tat initial de l'agriculture en placesur le territoire perturb\u00e9 (8 communes) et \u00e0 le mettre en perspective d'unterritoire d'\u00e9tude plus large, ici celui du Pays de Rennes qui regroupe lesterritoires des EPCI de Val d'llle \u2014 Aubign\u00e9, du Pays de Ch\u00e2teaugiron, deLiffr\u00e9 \u2014 Cormier Communaut\u00e9 et de Rennes M\u00e9tropole soit 76 communes.1/ UN NOMBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIMINUTIONEvolution du nombre d'entreprises agricolesde 2006 a 2015 (5 communes)2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 |Source : donn\u00e9es MSALes premiers r\u00e9sultats du RA 2020Ce sont 121 exploitations agricoles qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es en 2020sur le p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 de 5 communes.En 2020, 1392 exploitations agricoles r\u00e9parties sur tout le territoireAs e , du pays de Rennes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es.En 10 ans, 512 exploitations ont disparu sur ce territoire (-27%). Surla m\u00eame p\u00e9riode, l'emploi agricole reste relativement stable maiscela cache des situations contrast\u00e9es : les chefs et cheffesd'exploitation sont toujours en diminution, avec -23 % entre 2010et 2020 su. Cette baisse est li\u00e9e \u00e0 la pyramide des \u00e2ges et au nonrenouvellement lors de d\u00e9parts en retraite.Entre 2006 et 2015, le nombre d'entreprises agricoles a diminu\u00e9 depresque 20% sur le territoire d'\u00e9tude, passant de 152 exploitationsenregistr\u00e9es \u00e0 la MSA en 2006 \u00e0 122 en 2015.\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 22\n2/ UNE DIMINUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS SUR LESEXPLOITATIONSLe nombre d'actifs sur les exploitations a \u00e9galement diminu\u00e9 sur la m\u00e9mep\u00e9riode dans une proportion moindre.Evolution du nombre de chefs d'exploitations agricoles de2008 \u00e0 2016 (5 communes)----------------------------------------\n2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Source : donn\u00e9es MSAL'agriculture du territoire d'\u00e9tude connait un recul plus important que leterritoire de r\u00e9f\u00e9rence concernant la baisse du nombre d'exploitationsagricoles. En revanche, le nombre de chefs d'exploitation \u00e9volue de lam\u00eame fa\u00e7on avec une baisse de 9,5% (220 en 2008 \u00e0 199 en 2015) pour les5 communes du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 et de 9% pour le Pays de Rennes sur lam\u00eame p\u00e9riode.En 2015, avec 199 chefs d'exploitations et 149 salari\u00e9s (source INSEE CLAP2015), les exploitations du territoire perturb\u00e9 (5 communes) g\u00e9n\u00e8rent 348emplois directs, soit l'\u00e9quivalent d'une PME.Evolution du nombre de chefs d'exploitations agricoles de2008 \u00e0 2016 (Pays de Rennes)rana F \u00e9s Phananann sanaana annnnn aannnn nnanna nAnAAAAAANAAANANAAANE2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Source : donn\u00e9es MSA1240 salari\u00e9s sont employ\u00e9s sur les exploitations agricoles du territoire der\u00e9f\u00e9rence (Pays de Rennes), soit 3132 emplois directs sur les exploitations.En 2017, l'\u00e2ge moyen des exploitants du territoire perturb\u00e9, enregistr\u00e9s \u00e0la MSA, est de 48 ans. Il est sup\u00e9rieur de 1 an \u00e0 celui des exploitants du Paysde Rennes.La r\u00e9partition par classes d'\u00e2ges est quasiment identique pour les deuxterritoires, 50% ont plus de 50 ans. Les deux territoires ont \u00e9galement lam\u00eame proportion d'agriculteurs de moins de 40 ans, (20% pour le territoire\u00e0 5 communes et 19% \u00e0 l'\u00e9chelle du Pays de Rennes).A noter qu'entre 2013 et 2017, il y a eu 267 installations dont 173installations de personnes de moins de 40 ans sur le territoire du Pays deRennes. Le territoire perturb\u00e9 a accueilli 13% de ces installations (et 12%des moins de 40 ans), preuve d'un territoire qui reste dynamique.19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 23\nLes premiers r\u00e9sultats du RA 2020A l'\u00e9chelle du Pays de Rennes, 2029 chefs d'exploitations ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s, enregistrant une baisse de 23% par rapport \u00e0 2010.En 10 ans, l'\u00e2ge moyen des exploitants est pass\u00e9 de 49 \u00e0 50 ans.Les donn\u00e9es communales n'\u00e9tant pas encore disponibles, nous nepouvons apporter les pr\u00e9cisions sur le territoire perturb\u00e9.B- LA DESCRIPTION DE LA PRODUCTION PRIMAIRE1/ DOMINATION DE LA PRODUCTION BOVINE46% des exploitations sont sp\u00e9cialis\u00e9es en production bovine. Parmi cesderni\u00e8res, la majorit\u00e9 (43%) est sp\u00e9cialis\u00e9e en production laiti\u00e8re.En 2018, la production laitiere sur les 5 communes du secteur perturb\u00e9\u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 environ 27 801 168 litres, la moyenne par exploitation estd'environ 455 757 litres.Cette sp\u00e9cialisation est confirm\u00e9e par la r\u00e9partition des cultures. En effet,4 574 ha, soit 63% des surfaces d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC, sont consacr\u00e9es auxprairies et cultures fourrag\u00e8res.R\u00c9PARTITION DES EXPLOITATIONS PAR OTEX(5 COMMUNES)Maraichage, culturespermanentes, fruits4% \\Ovins- caprins\\l 9%>\u2014\u2014__Viande bovine3%Lait43%\nGrandescultures23%Porcs &t volailles \\ / Polyculture-poly\u00e9levage9% 9%source : RA2020 avec estimations\nAutres |L\u00e9gumre et arboriculture _ : |Prairies et cultures fourrag\u00e8resOl\u00e9oprot\u00e9agineux [\n0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%Source : RPG 201920\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 24\nLe territoire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sente le m\u00e9me profil technico \u00e9conomiqueque le territoire perturb\u00e9. Il est domin\u00e9 par l'\u00e9levage de bovins (46% desexploitations) dont 33% sp\u00e9cialis\u00e9 en lait.\nAutresLes surfaces agricoles du Pays de Rennes sont majoritairement consacr\u00e9es L\u00e9gumes et arboricultureaux productions fourrag\u00e8res et aux prairies (62% de la surface).ORIENTATION TECHNICOECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS Ol\u00e9oprot\u00e9agineux(PAYS DE RENNES) .Maraichage, cultures_.m_....vmn ,.\\_m:am permanentes, fruits C\u00e9r\u00e9ales I ... |5% L 4 |fl w...x./ Ovins- caprins ow Ho..w 20% 30% \u00c8...& mn.......\\ \u0153m...& 70%o, = 0 0 (] 0 0 0 0 0\u0152W\u00c2_/ \\ 7%\nSource : RPG 2019/1 Viande bovine10%Porcs m.....\\volailles Polyculture-poly\u00e9levage11% 11%\n/o.:..._:am...cultures16%Source : RA2020 avec estimations\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 25\n2/ UN TERRITOIRE QUI CONTRIBUE A LA PRODUCTION DEBIENS ALIMENTAIRESA partir de l'assolement type des 5 communes du territoire perturb\u00e9, il estpossible de calculer le volume de production agricole qui pourrait \u00e9trer\u00e9alis\u00e9 sur les 11,85 ha d'emprise du projet d'extension urbaine.L\u00e9gumes .8 DiversPrairies Vergers 0%. 1% Bl\u00e9nmauoa__'mml/ 1% \\//\\ \\.Gx17%Prairies Mais ensilagepermanentes - 20%19%\nFourrageUS MaisgrainGel l\\ _ _ / 5%G pn ms Colza Autres c\u00e9r\u00e9ales Oreeol\u00e9agineux 3%1%\n4%Source : RPG 2019Apr\u00e8s \u00e9tude des effectifs d'animaux sur le secteur concern\u00e9, lesproductions de lait, et de volailles paraissent les plus importantes. Onaffecte donc les surfaces fourrag\u00e8res aux productions bovines et lesc\u00e9r\u00e9ales \u00e0 la production de volaille.Ainsi, 7,73 ha sont affect\u00e9s aux productions bovines (88 % \u00e0 la productionlaiti\u00e8re et 12 % \u00e0 la production viande bovine). 4,12 ha sont affect\u00e9s \u00e0 laproduction de viande de volaille.Ensuite, \u00e0 partir de diff\u00e9rentes sources, le volume de production animaleet l'\u00e9quivalence en consommation annuelle peuvent \u00eatre estim\u00e9s ; soit, unterritoire qui a la capacit\u00e9 \u00e0 fournir pour 1 an :11,85 ha de terres agricoles7,73 ha affect\u00e9s aux prairies et\n. 4,12 ha affect\u00e9s aux c\u00e9r\u00e9alescultures fourrageresEquivalence de production de lait et de viande commercialisable56 075 208 Kg 17 450 Kglitres de lait de viande bovine de viande de porcsEquivalence de la consommation annuelle196 personnes 9 personnes 459 personnes\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 26\nC- LA PREMIERE TRANSFORMATION ET LACOMMERCIALISATION PAR LES EXPLOITANTS1/ LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES IMPLANTEESSUR LE PERIMETRE PERTURBEPremi\u00e8re r\u00e9gion agricole de France, notamment pour les productionsanimales (lait, viande bovine, porcs...), la Bretagne est \u00e9galement lapremi\u00e8re r\u00e9gion agroalimentaire d'Europe avec 1 151 \u00e9tablissementsagroalimentaires. En 2018, ces entreprises g\u00e9n\u00e8rent 18,76 milliards d'eurosde CA (soit 54 % du CA manufacturier r\u00e9gional) dont 2,3 milliards d'euros \u00e0l'exportation et emploient 61 568 salari\u00e9s (soit 38 % de l'emploimanufacturier r\u00e9gional).La Bretagne est la premi\u00e8re r\u00e9gion agroalimentaire fran\u00e7aise en mati\u00e8red'emplois. Plus d'un emploi sur sept dans les IAA fran\u00e7aises est localis\u00e9 enBretagne. Un breton sur dix travaille dans l'agriculture, la sylviculture et lap\u00eache ou dans l'agroalimentaire, contre un fran\u00e7ais sur vingt seulement.Avec 38 % de l'emploi manufacturier, I'industrie agroalimentaire, premiersecteur d'activit\u00e9 industriel en Bretagne, constitue un pilier \u00e9conomique.Ses 61 568 emplois salari\u00e9s en 2018 sont r\u00e9partis \u00e9quitablement surl'ensemble du territoire r\u00e9gional.La valeur ajout\u00e9e d\u00e9gag\u00e9e par les 1 151 entreprises r\u00e9gionales place lar\u00e9gion en premi\u00e8re position fran\u00e7aise pour les industries des viandes, despoissons, la transformation laiti\u00e8re et l'alimentation animale et en secondeposition pour les industries des fruits et l\u00e9gumes. Les secteurs de laboulangerie et p\u00e2tisserie industrielles ou des plats pr\u00e9par\u00e9s sont\u00e9galement bien pr\u00e9sents. Cette grande diversit\u00e9 constitue un atout pour laBretagne. La proximit\u00e9 des industries avec la production agricole facilite lesapprovisionnements, la transformation et la distribution.l'IroiseSource : Bretagne D\u00e9veloppement InnovationNoyal-sur-Vilaine |500 et +Industrie laiti\u00e8re OLGA Ch\u00e2teaubourg 200 \u00e0 499FROMAPAC Ch\u00e2teaubourg 50 \u00e0 99SANDERS Ouest |Ch\u00e2teaubourg 10 \u00e0 19Amenotonsaiais MG2MIX Ch\u00e2teaubourg 20 \u00e0 49MANGHEBATI |Ch\u00e2teaubourg 10 \u00e0 19UFAB Noyal-sur-Vilaine |10 \u00e0 19Transformation et commercialisation [UNIFRUITde fruits et l\u00e9gumes\nCh\u00e2teaubourg 200 \u00e0 499TERRAZUR Noyal-sur-Vilaine {100 \u00e0 199Boulangerie, biscuiterie BRIDOR Servon-sur-Vilaine |500 et +Transformation bovins TENDRIADE Ch\u00e2teaubourg 200 \u00e0 49923\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 27\nA l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 on ne peut qu'estimer le nombred'exploitation vendant tout ou partie de leur production en circuits courts.Ainsi, la Chambre d'agriculture \u00e9value pour l'ann\u00e9e 2019, \u00e0 18 le nombred'exploitations travaillant en circuits courts.Le site internet des Pays de Rennes propose une liste des exploitations envente directe sur leur territoire.Peuvent \u00e9tre identifi\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 :\u00ab Br\u00e9c\u00e9 =1 exploitation propose de la viande d'agneau, des l\u00e9gumes,du jus de pommes et du pain. Une seconde exploitation proposede la viande bovine.= Servon-sur-Vilaine = 1 exploitation propose des produits laitiers.Une seconde propose des l\u00e9gumes.= Noyal-sur-Vilaine = 1 exploitation propose du cidre et du jus depommes. Une association, les Paniers d'Eden, propose des paniersde produits locaux.Servon-sur-Vilaine\"._r.;.:f,..,.._.,_\u00c8...::_... aGAEC de l'Alini\u00e8re Br\u00e9ce\n\u00a9\na8Ferme dOlivetFlorence LOISEL @Ferme deM\u00f4nbouvonThierry HINRYTYPES DE PRODUITS VENDUS \u00c0 LA FERME. Mabde howing, pore of mouton\" Volanltes, \u0153ufs, escargots@ rutsett\u00e9gumes j@ cereates, paw, raict !@ rmduts tavers% BoissonsAUTRES MODALIT\u00c9S DE VENTE DE PRODUITS LOCAUX* Amap et pamers\" Magasins callectfs\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 28\nET RETENUES POUR EVITERET REDUIRE LES EFFETS== NEGATIFSce PEPE nc>\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 29\nA- LES MESURES RETENUES POUR EVITER LES EFFETSNEGATIFS NOTABLES DU PROJETLa place de la commune dans l'armature urbaine, son positionnementg\u00e9ographique et sa desserte privil\u00e9gi\u00e9e font de Servon-sur-Vilaine unecommune attractive qui doit r\u00e9pondre aux enjeux forts d'accueil depopulation.Le renouvellement urbain et le comblement des dents creuses dans l'aireagglom\u00e9r\u00e9e n'offrent pas suffisamment de capacit\u00e9 pour produire leslogements n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de l'objectif d\u00e9mographique. Cesop\u00e9rations doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 enextension.Le plan d'am\u00e9nagement retenu est le fruit de nombreuses concertationsentre la commune et l'\u00e9quipe projet dans un souci de mesurer la faisabilit\u00e9,les impacts et les mesures compensatoires pouvant \u00eatre mises en placepour chaque sc\u00e9nario.Ainsi, parmi les diff\u00e9rentes esquisses pr\u00e9sent\u00e9es au stade des \u00e9tudespr\u00e9alables, plusieurs variantes strat\u00e9giques en termes d'am\u00e9nagement ont\u00e9t\u00e9 propos\u00e9es.Le premier sc\u00e9nario envisag\u00e9 pour le projet de ZAC comprenait initialementdes secteurs de taille plus r\u00e9duite. Il \u00e9tait envisag\u00e9 au d\u00e9part de n'urbaniserque le secteur du Vallon 2, au Nord de la commune, et de r\u00e9aliser unrenouvellement urbain dans le centre-bourg sur le secteur Cl\u00e9menceau.Dans un second temps, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir le renouvellement urbaindu centre-bourg en y ajoutant le secteur La\u00ebnnec. Cette densifications'inscrit dans une volont\u00e9 d'optimiser l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement enurbanisant les dents creuses pr\u00e9sentes, notamment dans le cadre de la loiClimat et r\u00e9silience qui vise \u00e0 fortement r\u00e9duire l'artificialisation des sols.En outre, dans un souci de continuit\u00e9 \u00e9cologique, et afin de reconstituerune v\u00e9ritable trame verte et bleue, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter les secteurs LaChauss\u00e9e, Loirie, et Loirie Est \u00e0 proximit\u00e9 du secteur Vallon 2.En effet, 'am\u00e9nagement du secteur Loirie permettra \u00e9galement laprolongation et la densification du tissu urbain existant, et de conforter lecorridor \u00e9cologique le long du cours d'eau de la Loirie. Ce dernier sera\u00e9galement r\u00e9habilit\u00e9 sur son tron\u00e7on canalis\u00e9 sur le secteur La Chauss\u00e9econtribuant \u00e0 cr\u00e9er un vaste espace naturel accompagnant la r\u00e9habilitationxdes b\u00e2timents agricoles, ayant vocation \u00e0 cr\u00e9er un lien entre le milieu\n26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 30\nagricole, et le milieu urbain (par l'accueil d'AMAP, ou de jardins partag\u00e9spar exemple).r ol  9\nQ\n/0\ng\ng,Source : Dossier de cr\u00e9ation de la ZAC multisites Le Champ Marqu\u00e9Les documents supra communaux imposent a la commune de Servon-sur-Vilaine, une densit\u00e9 de 20 logements \u00e0 l'hectare. Afin de limiter laconsommation fonciere, le projet pr\u00e9voit des densit\u00e9s bien sup\u00e9rieures.Ainsi, la ZAC Multisites permettra d'atteindre une densit\u00e9 urbaine minimaleglobale de 36 logements par hectare environ. !l s'agit d'une densit\u00e9 brute,appliquant la d\u00e9finition \u00e9tablie dans le DOO du SCOT du Pays de Rennes quiint\u00e8gre l'ensemble des espaces publics qui accompagnent la cr\u00e9ation deces nouveaux logements et exclut les espaces paysagers prot\u00e9g\u00e9sinconstructibles.Selon le m\u00eame calcul, la densit\u00e9 urbaine pour chaque secteur est lasuivante :e Environ 45 logements par hectare en renouvellement urbain enmoyenne selon les secteurs.e Environ 35 logements par hectare en extension urbaine enmoyenne selon les secteurs.Les documents supra communaux imposent \u00e0 la commune de Servon-sur-Vilaine, une densit\u00e9 de 20 logements \u00e0 l'hectare. Afin de limiter laconsommation fonci\u00e8re, le projet pr\u00e9voit des densit\u00e9s bien sup\u00e9rieures.\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 31\nL'ETUDE DES EFFETSPOSITIFS ET NEGATIFS DU*. PROJET SUR L'ECONOMIE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 32\nA- LES EFFETS POSITIFS DU PROJET POUR L'ECONOMIEAGRICOLE DU TERRITOIRE1/ PAS D'EFFETS POSITIFS DIRECTSLe projet vise a cr\u00e9er une ZAC multi-sites dont une partie en extensionurbaine conduisant a artificialiser 11,85 hectares jusqu'ici mis en valeur parl'agriculture.Il n'y a donc pas d'effets positifs directs pour l'\u00e9conomie agricole locale.2/ DE POTENTIELS RETOMBEES POSITIVES INDIRECTESL'arriv\u00e9e nouveaux habitants sensibles au caract\u00e8re rural de la communeet souhaitant faire le choix de relocaliser leur consommation alimentaire,peut \u00e9tre une opportunit\u00e9 pour les exploitations engag\u00e9es ou souhaitants'engager dans la transformation et la vente directe de leur production.Cette croissance de population peut \u00e9galement permettre de valoriser lesfilieres longues de proximit\u00e9.En ce sens, le projet de ZAC, dans sa phase de r\u00e9alisation, proposed'\u00e9tudier la r\u00e9habilitation de l'ancienne ferme de La Chauss\u00e9e afin d'yimplanter un magasin de producteurs.1 les emplois directs dans les fili\u00e9res agricoles et agroalimentaires bretonnes Edition 2021 \u2014- Chambres d'agriculture deBretagneB- LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET POURL'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE1/ L''EVALUATION DE L'IMPACT DU PROJET SUR L'EMPLOIAGRICOLELes fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires bretonnes142 290 emplois directsIndustries en amont6 140 emploisServices directs9 070 emplois\nOrganismes diversIndustries en aval 4 490 emplois69 580 emploisLes fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 142 290emplois directs r\u00e9partis entre la production agricole (37 %), les industriesen amont et en aval de la production (53 %) ainsi que les services directs \u00e0la production agricole et agroalimentaire et les organismes divers auservice de l'activit\u00e9 agricole (10%)*.Ces 142 290 emplois repr\u00e9sentent 10 % de l'emploi total breton.29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 33\nL'emploi de 23 690 exploitations agricoles bretonnes a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9: 1exploitation agricole en Bretagne g\u00e9n\u00e8re pr\u00e8s de 6 emplois directs dans lesfili\u00e8res agricoles et agroalimentaires.Une exploitation agricole moyenne en Bretagne*g\u00e9n\u00e8re 6 emplois directs, dont :2,2 en production agricole3,2 dans les industries en amont et en aval0,6 dans les services directs et organismes divers* Pour 23 690 exploitations bretonnes (source : Agreste, BAEA 2017 provisoire,champ des exploitations moyennes et grandes).La superficie moyenne d'une exploitation bretonne est de 61,6 ha (source :DRAAF Bretagne - RA2020).L'exploitation moyenne bretonne de 61.6 ha employant 6 personnes, ladisparition de 11,85 ha de terres agricoles peut \u00eatre sch\u00e9matiquementtraduite par la disparition de :(6 emplois / 61.6 ha) x 11,85 ha = 1,15 emploi dans la fili\u00e8re, \u00e0 productivit\u00e9et valeur ajout\u00e9e constante.2/ L''EVALUATION FINANCIERE GLOBALE DES IMPACTS DUPROJETL'\u00e9valuation financi\u00e8re globale des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la disparition de 10ha se fonde sur le calcul du Produit Brut Standard (PBS) qui a comme basela d\u00e9finition d'un assolement type.Cet assolement type, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de l'assolement moyen des 8communes retenues comme p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, permet de prendre durecul par rapport aux cultures en places sur les parcelles concern\u00e9es, quiDans le cas pr\u00e9sent, il s'agit bien de regarder ce que pourraient produireles 10 ha en proportion de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l'agriculture duterritoire.L'assolement type est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du parcellaire et de l'assolementPAC 2019 des 5 communes, soit sur une surface totale PAC de 7 219,34 ha.L\u00e9gumes .8 DiversPrairies Vergers 0%temporaires / 1 Bl1% 19%17% / / \\ \\Prairies Ma\u00efs ensilagepermanentes 20%19%\nFourrage7%mm_l\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\.\\\\\\\\\\ _ _ / 5%0% Prot\u00e9agineux, Colza Autres \u00e9r\u00e9ales Orgeol\u00e9agineux 3%1%\n3% 4%Source : RPG 2019\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 34\nERC ZACwm!a:..m:_..s_m...zm ?28 . TU ETE m e S$ L XL S J\u2014Bi\u00e9, arge ct autres c\u00e9r\u00e9alesMoisColra, dl\u00e9agineux et prot\u00e9agineuxPrairiesPrairies permanentesPrairies temporsireso v g 2019F 2 Fonds KCN \u00a3 B0 Scand$see, Mary 2022.a) Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorialCette m\u00e9thode additionne l'impact annuel direct et l'impact annuelindirect.Calcul de I'impact annuel direct :Il s'agit de calculer la perte de production agricole annuelle sur la zone, surla base du Produit Brut Standard (PBS) moyen \u00e0 l'hectare.Issu du r\u00e8glement communautaire N\u00b01242/2008 du 8 d\u00e9cembre 2008, lePBS est un coefficient standard \u00e0 caract\u00e8re volontairement structurel,calcul\u00e9 en moyenne sur plusieurs ann\u00e9es.Les coefficients utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 2010 ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s enmoyenne sur 5 ans pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2009 (coefficients \u00ab 2007 \u00bb pourqualifier l'ann\u00e9e centrale de cette moyenne). Ces coefficients sont fixespour une certaine p\u00e9riode afin de conserver la classification desexploitations qui en d\u00e9coule et ne pas la rendre trop sensible aux variationsconjoncturelles de la valeur des productions.Ce PBS moyen \u00e0 l'hectare r\u00e9sulte du produit brut par culture en fonctionde la r\u00e9partition de l'assolement vue plus haut et du type d'\u00e9levagedominant sur le secteur (bovins lait, bovins viande).Le PBS des 5 communes est de 17 052 292 \u20ac pour 7 219,34 ha (base PAC2019), soit un PBS/ha de 2 362,03 \u20ac / ha.\np> L'impact direct de l'op\u00e9ration est estim\u00e9 \u00e0 :11,85 hax 2 362,34 \u20ac = 27 990 \u20acCalcul de l'impact annuel indirect :Il s'agit de calculer les impacts directs sur les filieres (aval). Selon lesdonn\u00e9es issues de l'INSEE et d'Agreste, le chiffre d'affaire enagroalimentaire est celui de l'agriculture multipli\u00e9 par un coefficient de1,5369.G L'impact annuel indirect de l'op\u00e9ration est estim\u00e9 \u00e0 :27 990 \u20ac x 1,5369 = 43 011 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 35\nb) Ladur\u00e9e etles investissements pr\u00e9visibles pour r\u00e9sorber la perte\u00e9conomiqueDur\u00e9e th\u00e9orique de perturbation et perte de valeur ajout\u00e9e associ\u00e9e :En France, selon les r\u00e9gions et les natures de production, la dur\u00e9e dereconstitution du potentiel \u00e9conomique agricole est estim\u00e9e entre 7 et 15ans. C'est la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour que le surplus de production g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parun investissement couvre la valeur initiale de cet investissement.En Bretagne, au vu de la r\u00e9duction des terres agricoles et des natures desproductions dominantes (\u00e9levage), particuli\u00e8rement tributaires des r\u00e8glesde pr\u00e9servation environnementales (notamment li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage), laChambre r\u00e9gionale d'agriculture propose de retenir une dur\u00e9e de 10 ans.L S> Par cons\u00e9quent, la perte de valeur ajout\u00e9e agricole li\u00e9e \u00e0 ladisparition des 11,85 ha sera de :71 001 x 10 = 710 007 \u20acInvestissements th\u00e9oriques pour compenser la perte de valeur ajout\u00e9e :Il est propos\u00e9 d'\u00e9tablir un lien entre l'investissement et la valeur ajout\u00e9e \u00e0reconqu\u00e9rir.\nA partir des donn\u00e9es du RICA (Agreste), pour 1 \u20ac investi, l'activit\u00e9 agricoleg\u00e9n\u00e8re 8,7 \u20ac de valeur ajout\u00e9e en moyenne sur les ann\u00e9es 2015 \u2014 2019? :2 t\nVoir tableau en annexe\n\u00b0Il en r\u00e9sulte donc que le montant th\u00e9orique \u00e0 investir sur le territoireperturb\u00e9 sera de :C- LES EFFETS CUMULES DU PROJET AVEC D'AUTRESPROJETS CONNUS1/ LES AUTRES PROJETS CONNUSLes communes du p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 sont situ\u00e9es \u00e0 l'est del'agglom\u00e9ration rennaise. Ce territoire, irrgu\u00e9 par la RN157 estparticuli\u00e8rement dynamique tant en accueil de population qu'end\u00e9veloppement \u00e9conomique.4 des 5 communes retenues dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude appartiennent auSCoT du Pays de Rennes. Ce dernier autorise une consommation foncieremaximale de 430 ha pour l'habitat et 90 ha pour le d\u00e9veloppement\u00e9conomique, \u00e0 l'horizon 2030.Au moins 3 projets sont en cours d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9tudes sur lep\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 pour une surface totale d'environ 99 ha :\u00ab La ZAC multi-sites de Noyal-sur-Vilaine, 24 ha dont 18 had'extension urbaine,= La ZAC multi-sites de Ch\u00e2teaubourg, 45 ha dont 44 ha d'extensionurbaine,\nD-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 36\n= La ZAC des Portes de Bretagne 2 \u00e0 Servon-sur-Vilaine, pourl'extension d'une zone d'activit\u00e9. Initialement calibr\u00e9e pour 30hectares, le p\u00e9rim\u00e8tre fait aujourd'hui l'objet d'une r\u00e9flexion pour\u00eatre revu \u00e0 la baisse afin de prendre en compte les dispositions dela loi Climat et r\u00e9silience.Ces 3 projets sont soumis \u00e0 \u00e9tude de compensation agricole.\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 37\nCOMPENSATION ENVISAGEES*. LES COUTS ET MODALITES DE, MISE EN OEUVRE\n=\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 38\nA- UNE REFLEXION ET DES MESURES IDENTIFIEES DEFACON PARTICIPATIVE1/ LA METHODOLOGIE MISE EN CEUVRE POUR IDENTIFIERLES MESURES DE COMPENSATIONUne \u00e9tude men\u00e9e en concertation avec les acteurs du territoires\u00e9e dfi_fi.. le territoire perturb\u00e9S/Chambre d'agriculture : expertise * ;et animation L Groupe de r\u00e9fiexion: i- Proposition d'un p\u00e9rim\u00e9tre de / - Validation du p\u00e9rim\u00e9tre de |territoire perturb\u00e9 : 8 communes / perturbation \\_ - Proposition de mesures de |, \\ compensation collective au /- Calcul des impacts potentielssur l'\u00e9conomie agricole locale dela suppression de 10 ha ] \" des besoins agricoles _ /- Animation du groupe pour o < locaux 4r\u00e9flexions des mesures . 4\\collectives\n. Tenitoires + Communes :\u00c0 d\u00e9cision et financement.... D\u00e9cisions sur \u00e9vitement et r\u00e9duction de la ZAC...- Participation au groupe de r\u00e9flexion(- Validation et financement des mesures de compensations collectives(identifi\u00e9es par le groupe8888Agriculteurs des communes concern\u00e9esActeurs du territoire\n{2/ LA METHODOLOGIE APPLIQUEE AU TERRITOIREa) Constitution d'un groupe de r\u00e9flexionAfin d'identifier des mesures de compensation collectives locales etp\u00e9rennes, un groupe de travail sp\u00e9cifique, appel\u00e9 Comit\u00e9 de pilotage \u00e9largi,\\a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Outre les \u00e9lus du Comit\u00e9 de pilotage, \u00e9taient invit\u00e9s \u00e03 temps de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s les 20 juin 2022, 25 octobre 2022 et 14f\u00e9vrier 2023.D\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9union, le repr\u00e9sentant d'un collectif d'agriculteursimplant\u00e9s sur la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Ch\u00e2teaugiron aannonc\u00e9 qu'il ne ferait pas de proposition d'actions dans la mesure o\u00f9 lesmembres de ce groupe sont oppos\u00e9s \u00e0 l'urbanisation des terres agricoleset au principe ERC. La mise en retrait de ce groupe \u00e0 priv\u00e9 le maitred'ouvrage de pistes de r\u00e9flexion. Le repr\u00e9sentant de ce collectif n'a pasparticip\u00e9 \u00e0 la suite du processus.Seuls les agriculteurs adh\u00e9rents de la CUMA L'Entraide ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents aux3 r\u00e9unions.b) Les mesures de compensations identifi\u00e9esLe projet port\u00e9 par la CUMA a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme collectif et prioritaire par lesagriculteurs, \u00e0 l'issue des 3 temps d'animation.La CUMA L'Entraide intervient sur l'ensemble des communes du p\u00e9rim\u00e8treperturb\u00e9. Elle compte parmi ses adh\u00e9rents des agriculteurs en syst\u00e8meconventionnel comme en agriculture biologique. Elle constitue un lieud'\u00e9changes et de solidarit\u00e9 important pour le monde agricole local. Enfin,elle compte 4 salari\u00e9s \u00e0 temps plein.La CUMA dispose d'un b\u00e2timent situ\u00e9 \u00e0 la Bilouy\u00e8re sur la commune deServon-sur-Vilaine. Ce dernier ne r\u00e9pond plus aux besoins de la structure.[l est trop petit et ne permet plus d'offrir des conditions de travail 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 39\nLes agriculteurs sollicitent la collectivit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide issue dela d\u00e9marche ERC qui pourra venir en compl\u00e9ment des aides PCAEA.B- CONCLUSIONUn seul projet agricole collectif est r\u00e9pertori\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre perturb\u00e9 parl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.Outre la diversification des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition des adh\u00e9rents et enlien avec l'\u00e9volution des pratiques agricole, la construction d'un nouveaubatiment pour la CUMA permettra \u00e0 cette derni\u00e8re d'offrir les conditionsde travail propres \u00e0 maintenir les 4 emplois de salari\u00e9s.Le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9cide donc de consigner le fond de compensationaupr\u00e8s de la Banque des Territoire et d'en accorder une partie \u00e0 la CUMA.A ce stade de la r\u00e9flexion, aucun montant n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Il sera travaill\u00e9 enfonction des devis et des autres aides possibles.Le reste de la somme pourra servir \u00e0 d'autres projets, voire mutualis\u00e9 avecle montant de l'ERC en cours sur le projet de zone d'activit\u00e9 port\u00e9 par laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Ch\u00e2teaugiron et localis\u00e9 sur lacommune de Servon-sur-Vilaine.\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 40\nT R T e e E -ANNEXES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 41\n= ANNEXE 1- Article L 112-1-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime= ANNEXE 2- Articles D 112-1-18 \u00e0 22 du Code rural et de la p\u00e9che maritime= ANNEXE 3- Les emplois directs dans les filieres agricoles et agroalimentaires bretonnes= ANNEXE 4 - Valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'activit\u00e9 agricole \u2014 Source RICA (Agreste)= ANNEXE 5 - Carte des assolements des communes de Acign\u00e9, Br\u00e9c\u00e9, Ch\u00e2teaubourg, Noyal-sur-Vilaine et Servon-sur-Vilaine \u2014 RPG 2019= ANNEXE 6 - Carte du parcellaire des exploitations sur les communes de Acign\u00e9, Br\u00e9c\u00e9, Ch\u00e2teaubourg, Noyal-sur-Vilaine et Servon-sur-Vilaine \u2014 RPG 2019\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 42\nANNEXEArticle L 112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimeCr\u00e9ation LOI n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 \u2014 art. 28 (V)Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoirdes cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur l'\u00e9conomie agricole font l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable comprenant au minimum une description du projet, uneanalyse de l'\u00e9tat initial de l'\u00e9conomie agricole du territoire concern\u00e9, l'\u00e9tude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter et r\u00e9duire leseffets n\u00e9gatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant \u00e0 consolider l'\u00e9conomie agricole du territoire.L'\u00e9tude pr\u00e9alable et les mesures de compensation sont prises en charge par le ma\u00eetre d'ouvrage.Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article, en pr\u00e9cisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements publicset priv\u00e9s qui doivent faire l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable.Article D. 112-1-18 du Code rural et de la p\u00eache maritimeVersion en vigueur depuis le 01 d\u00e9cembre 2016 / Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 \u2014 art.1Font l'objet de l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s soumis,par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, \u00e0 une \u00e9tude d'impact de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement et r\u00e9pondant aux conditions suivantes :leur emprise est situ\u00e9e en tout ou partie soit sur une zone agricole, foresti\u00e8re ou naturelle, d\u00e9limit\u00e9e par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a\u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation,d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9e par un document d'urbanisme opposable qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption duprojet, soit, en l'absence de document d'urbanisme d\u00e9limitant ces zones, sur toute surface qui est ou a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole dans les cinq ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;la surface pr\u00e9lev\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur les zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 cinq hectares. Pararr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s avis de la commission pr\u00e9vue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 43\n; ANNEXE,d\u00e9partementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajout\u00e9e. Lorsque la surface pr\u00e9lev\u00e9es'\u00e9tend sur plusieurs d\u00e9partements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements concern\u00e9s.Lorsqu'un projet est constitu\u00e9 de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alin\u00e9a du III de l'article L. 122-1 du codede l'environnement, la surface mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent correspond \u00e0 celle pr\u00e9lev\u00e9e pour la r\u00e9alisation de l'ensemble du projet.NOTA : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016, ces dispositions sont applicables aux projets de travaux, ouvrages ouam\u00e9nagements publics et priv\u00e9s pour lesquels l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-6 du code de l'environnement \u00e0 compter du premier jour dutroisi\u00e8me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Article D112-1-19Version en vigueur depuis le 01 d\u00e9cembre 2016 / Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 \u2014 art.1L'\u00e9tude pr\u00e9alable comprend :1\u00b0 Une description du projet et la d\u00e9limitation du territoire concern\u00e9 ;2\u00b0 Une analyse de l'\u00e9tat initial de l'\u00e9conomie agricole du territoire concern\u00e9. Elle porte sur la production agricole primaire, la premi\u00e8re transformation et lacommercialisation par les exploitants agricoles et justifie le p\u00e9rim\u00e8tre retenu par l'\u00e9tude ;3\u00b0 L'\u00e9tude des effets positifs et n\u00e9gatifs du projet sur l'\u00e9conomie agricole de ce territoire. Elle int\u00e8gre une \u00e9valuation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une\u00e9valuation financi\u00e8re globale des impacts, y compris les effets cumul\u00e9s avec d'autres projets connus ;4\u00b0 Les mesures envisag\u00e9es et retenues pour \u00e9viter et r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du projet. L'\u00e9tude \u00e9tablit que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 correctement\u00e9tudi\u00e9es. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues ou sont jug\u00e9es insuffisantes. L'\u00e9tude tient compte des b\u00e9n\u00e9fices,pour l'\u00e9conomie agricole du territoire concern\u00e9, qui pourront r\u00e9sulter des proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement foncier mentionn\u00e9es aux articles L. 121-1 et suivants ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de compensation collective envisag\u00e9es pour consolider l'\u00e9conomie agricole du territoire concern\u00e9, l'\u00e9valuation de leur co\u00fbt etles modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre.Dans le cas mentionn\u00e9 au |l de l'article D. 112-1-18, l'\u00e9tude pr\u00e9alable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa r\u00e9alisation est fractionn\u00e9e dans letemps, l'\u00e9tude pr\u00e9alable de chacun des projets comporte une appr\u00e9ciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par desma\u00eetres d'ouvrage diff\u00e9rents, ceux-ci peuvent demander au pr\u00e9fet de leur pr\u00e9ciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 44\nNOTA : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s pour lesquels l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 122-1 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-6du code de l'environnement \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Article D112-1-20Version en vigueur depuis le 01 d\u00e9cembre 2016 / Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 \u2014 art.1Les documents \u00e9valuant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont \u00e0 ses prescriptions.Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s pour lesquels l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-6 du codede l'environnement \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Article D112-1-21Version en vigueur depuis le 01 d\u00e9cembre 2016 / Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 \u2014 art.1l.-L'\u00e9tude pr\u00e9alable est adress\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage au pr\u00e9fet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de r\u00e9ception.Le pr\u00e9fet transmet l'\u00e9tude pr\u00e9alable, y compris lorsqu'elle est \u00e9tablie sous la forme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 112-1-20, \u00e0 la commission pr\u00e9vue aux articles L.112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur l'existence d'effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'\u00e9conomie agricole, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesuresde compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalit\u00e9 des mesures propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commission proposedes adaptations ou des compl\u00e9ments \u00e0 ces mesures et \u00e9met des recommandations sur les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre. A l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation propos\u00e9es vaut absence d'observation.ll.-Lorsque les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s sont susceptibles d'affecter l'\u00e9conomie agricolede plusieurs d\u00e9partements, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse l'\u00e9tude pr\u00e9alable au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situent la majorit\u00e9 des surfaces pr\u00e9lev\u00e9es,qui proc\u00e8de \u00e0 la consultation des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements concern\u00e9s par le projet et recueille leurs avis, rendus apr\u00e8s consultation dans chaqued\u00e9partement de la commission pr\u00e9vue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent d'un mois en cas debesoin.\n41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 45\nIl1.-Le pr\u00e9fet notifie au ma\u00eetre d'ouvrage son avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier ainsi que, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs pr\u00e9fets est requis en application du Il du pr\u00e9sent article, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementdans lequel se situe la majorit\u00e9 des surfaces pr\u00e9lev\u00e9es est charg\u00e9 de la notification de ces avis dans les m\u00eames conditions.A d\u00e9faut d'avis formul\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet est r\u00e9put\u00e9 n'avoir aucune observation \u00e0 formuler sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable.Lorsque le pr\u00e9fet estime que l'importance des cons\u00e9quences n\u00e9gatives du projet sur l'\u00e9conomie agricole impose la r\u00e9alisation de mesures de compensationcollective, son avis et l'\u00e9tude pr\u00e9alable sont publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Lorsque l'avis de plusieurs pr\u00e9fets est requis en application du Il dupr\u00e9sent article, les avis des pr\u00e9fets des d\u00e9partements et l'\u00e9tude pr\u00e9alable sont publi\u00e9s sur le site internet de chacune des pr\u00e9fectures des d\u00e9partementsconcern\u00e9s par le projet d\u00e8s lors que l'un des pr\u00e9fets consult\u00e9s estime que l'importance des cons\u00e9quences n\u00e9gatives du projet sur l'\u00e9conomie agricole imposela r\u00e9alisation de mesures de compensation collective.NOTA : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s pour lesquels l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 122-1 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-6 ducode de l'environnement \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Article D112-1-22Version en vigueur depuis le 01 d\u00e9cembre 2016 / Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 \u2014 art.1Tout ma\u00eetre d'ouvrage, dont le projet doit conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie dessommes destin\u00e9es au financement desdites mesures \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.La consignation est effectu\u00e9e sur production d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet et de tout document de nature \u00e0 justifier les droits et l'identit\u00e9 du demandeur.Les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation et le sort des int\u00e9r\u00eats de consignation sont pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 de consignation.\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 46\n\\ Les emplois directs dans les filieresAGRICULTURES agricoles et agroalimentaires bretonnesds PE en 2012/2013CHAMBRES D'ACRICULTURFBRFTAGNELes fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 134 920 emplois directsr\u00e9partis entre la production agricole (41 %), les industries en amont et en aval de la production(49 %) ainsi que les services directs \u00e0 la production agricole et agroalimentaire et les orga-nismes divers au service de l'activit\u00e9 agricole (10 %). Ces 134 920 emplois du champ de celle\u00e9tude repr\u00e9sentent 10 % de l'emploi total breton.A Pour 100 emplois en production agricole, 144 emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les autres maiflons de fa fili\u00e8reS el e p o T e e, e == s D qs o o % - T \u00c9Au total, 144 omplois services directs \u2014 organismes diversSachant que l'emploi de 27 723 exploitations agricoles bretonnes a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 :1 exploitation agricole en Bretagne g\u00e9n\u00e8re pr\u00e8s de 5 emplois directs dans les fili\u00e8res agricoles et agroali-mentaires.134 920 emplois direcisdontIndustries en amont4 840 emploisProduction agricole55 290 emploisServices directs9130 emploisOrganismes divers4510 emploisDes pe\u00e9cisions ur les m\u00e9mevies de calculs el le cnamp desachvilds prites en comole sont pr\u00e9sent\u00e9es dans une someuem\u00e9thadetogique l\u00e9\u00e9chargeable sur wwa.chamtres-agrieutiare-bretagne.fr* Etablissements de Travaux Agricoie? Cocp\u00e9ratives rf'Utiisatian de Mat\u00e9riel AgricuesccA \u00ebii%t\u00eb%Elles comprenners la fabrication industrielle d'almencs et de min\u00e9rauxpour l'onsomtle ees fili\u00e8res o \u00e9levage (y comoris les emplois 'nt\u00e8ri-maires imervenant dans ces acivit\u00e9s) ainsi que les actvit\u00e9s industicllesd'accouvage paur la fil\u00e8re vol\u00e6lle, Ne scnt pas pris en compte les sec-teurs oants : agrofourriture. actrait\u00e9s des \u00e9quipementiers agricoles etzgraalmertaires, b\u00e2timentA Proiluction agricoleLes emolois famil\u00e6ux el selrri\u00e9s sert pris en comple, \u00a5 compris lesempleis solari\u00e9s des ETAY, CYMA\" ot services de remplocement interve=mant sur les explatations, Les empleis sort complakills\u00e9s on UTA [ur/t\u00e9de tr\u00e6vzil annuell, c'estetedire en \u00e9quivalent plein temps, En e\"fectf. lemomore d'emplols en produstion serail phis impertant,A Sorvices directs & la productionIs contorennert [es centres de gesticn, |es prestatares de senicessyredes, les services sariteires et de d\u00e9fense contre Jes rusitles,Jes centres d'ins\u00e9gination atricielle et arganismes ce s\u00e9lection, lecontr\u00f4le de pertornances les [abarsiolres @ snalyses el de recherche,Es organsmes s, les v\u00e9t\u00e9rnares, Jes nanques el accu-rances, | presse agricale, les groupentente, orgarisatens et uniens deproducteurs, Censines sotuit\u00e9s t\u00e9les que [a prestation de services cenettaysge \u00e0 ce maintensnce paur |'agss[mentaire ainsi ue |es -vit\u00e9s de trarspoct ne sant pas complakile\u00e8es, l'erraloi int\u00e9rimaire, heaque relevan: ces activ.t\u00e8s ce services, est affect\u00e9 '\u00a2l au maillon quiy areccurs faroducllon agrccle et industre),A Organismes diversIs comprement [es arganisallers profess.onneljes zgrecles, fes asse=c'aans,les urions prefessionrelles, les interpro'essicans, les groupes ded\u00e9velbopement. les crganismes de recherche e* instruts techriques etles \u00e9tablissemerts de formation agricole de l'erseignemert secantaire,Is irt\u00e9grent auss: les emphis c\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'agriculture et l'agroalimentoirodes administrations et des colectrait\u00e9s terntoriales, Ce charo n'est pasexhaustil nctamment sur le valel de l'enscigrement sup\u00e9rieur agricoleot agroalimentare,A Industries en aval de la production agricole\u00a3lles inl\u00e9grer* les activil\u00e9s ce colleste, d'abaltage, ve d\u00e9coupe el detranstormation de produils bruts ot \u00e9labur\u00e9s &y compris les emphis int\u00e9=eimaires intervenant dars ces zctivit\u00e9s), Les activit\u00e9s comme l'entrepo-sage cl le commerce de grus ne sonl pus Orises en compte,Edition 2014\n.ax>==o\u2014 \u00cb_m:_uu_w....\u2014...mm en \u00e2Organismesdivers 815Industriesen aval \u00cbBretagne\n(61047Lo rombro d'emzleis dans los seraces ot copanemes dhers ct pha \u00e9lavs en [letViking car les svucaras regiandes y sent pha seuvant impkictees,Dutatces ormorcis, los zommos cr cokrre eten Igre no corcxcert ps touxcurs d lurns oronDans ls m\u00eame culioctionLes empiets dirocts daris ja fili\u00e8re aviccl\u00e9 brelonne en 2012/2013Les emsptois diroct\u00e9 \u00e9sns [ Dkre topionne d\u00e9s grandes CUlures en 201272013Les empiois dirocts r\u00e9ar:s |s Ali\u00e8re laiti\u00e8re Bretorse en 20122013Les camlots directs dans |s Ail\u00e8re gumi\u00e8re broienne en 2012/2013\nfaurosAgreste DRAAF Brotagne, CC de Brotsgne 2012, INGEE 2012, Obseryicine\u00e9compmique d\u00e9s VVN de Eretagnie, enquBl\u00e9s Chambres d'agri\u00e7u pure d\u00e9 BretagneDaocum\u00e7et r\u00e9eibr\u00e9 par jas Chambraz d'agricuiturs de BretagneDeserritairs ampl of Ss\u00e9omation de l'AgrioottoreR\u00e9sauu Eto\u00f1omique R\u00e9gionsl des Chambres d'agricuitine de BratagneUts\u00e9rrainire Scanaminus des LAA ds Bratagie\u00e9Cantect | aconomsethoretagee chamisegei,frComment ches ces r\u00e9su}ars : | es er'plas dant |es A[\u00e8rea agiocles es agroz{irattares helcenes e 201272043 Charmhrea d'agroshire de Srstagte \u00e9citce 2014\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 47\ndes orientatians technico-\u00e9conomiques Classe de dimension \u00e9conomique (CDEX)-Ensemble des moyennes et grandes exploitationsBretagneR PA SE - 2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 =\u2014 |2006 |2007 |2008 (2008 (2010 (2011 |2012 |2013 |2014 |2015 |2016 |2017 2018 12019Surface agricole utile | 45.10 | 47.20 | 47.60 | 53.10 | 54.70 58.10 56.00 | 55.80 | 55.80 | 58.10 | 60.50 | 62.90 | 63.40 | 63.20 | 65.70 67 64 63.42 67.50 68.00(SAU) (ha)\u00ef\u00e6o-_a}._\u00e4....\\:.....__o\u2014\\_...... 22.28 | 24.80 | 25.63 | 20.98 | 22.50 20.94 21.95 | 27.64 | 32.25 | 26.66 | 34.27 | 35.53 | 44.26 | 41.44 | 36.10 34 28 34.91 40.90 39.43Production de 3.47 | 3.79 | 3.49 | 3.12 3.16 3.34 354 | 4.05 | 438 | 3.90 | 4.03 | 429 | 493 | 4.72 | 4.40 | 4.61 4.63 4.29 4.81l'exercice par haclare(1000\u20ac/ha)Production deI'exarcie (1000 \u20ac) 156.5 | 178.89 | 167.17 | 165.67 | 172.85 187.374 198.24 | 225.99| 244.4 | 226.59 | 245.43 | 269.84 | 312.56| 298,3 | 289.08 | 308.87 | 296 293.34 289.37 327.1Productionfi F3ment total 7.0 7.2 6.5 7.9 7.7 8.9 9.0 8.2 7.6 8.5 7.2 7.6 7.1 7.2 8.0 91 10.6 8.4 7.1 8.3moyen\nne5ans 8.3 8.4 81 78 7.6 7.5 7.4 7.8 8.4 8.7 8.6 8.7Selon Agreste-Rica pour 1 \u20ac investi, l'activit\u00e9 agricole g\u00e9n\u00e8re 8.7 \u20ac de valeur ajout\u00e9e en moyennesur les ann\u00e9es 2015-2019.\n44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 48\n, AGRICLATURES Al N T ALot _ Servon-sur-Vilaine.l....\u2014&l..fl\u00f9)nfi\u00ee\u2014l:y\u2014ul = ='Source : PAC RPG 2019; Carte r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'sgriculture de Bretagne. janvier 2022Marpir\u00e9\nSaint-JeanL\u00e9gendeAgriculveurs ayantau moins uneparcelle sur Servon1\n\u00f9=45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 49\n_ mo..<o:-m=.r<._m=..m . ' ...:............\u00e2... Aptssse E Ls E -, * \u2014\u2014 Assolement 2019 \u00fcnm_.nmm __\u00cb mmmo_m_.:m:_u S | B Bl\u00e9, orge et autres c\u00e9r\u00e9ales=< | D MaisN::@fl _.mfi.mf\u2014.......anm NOH\u00db M Colza, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux [\u00c8..;\\w:\\, o \u0397.f: EJ Prairies temporaires wi M Prairies permanentes A[ Vergers =* [Cuiture 2019 Surfaceha || -LT 13511_ | Mais ensilage 1446\\|';..._. \\{ Mais grain _ 364.95\u2014|Orge 293.41| Autres c\u00e9r\u00e9ales 220.18:|\"] Colza U 198.84!|_ |Prot\u00e9agineux, ol\u00e9agineux 83.85!( \"~T Gel 21,67/wifourrage } 4856210 /ePrairies permanentes 1379.95ib4 APrairies temporaires 1261.07}}. '| Vergers 4656 =AL L PE As ... c1 e e 04 z mts \u2014 1 -\" source :rpg 2019 \u2014f Divers . Z ; ...:....a.N..m...... e p # .........f sg =- _\u2014 o .r. - .......:...3&5: : BD Scan25n \u00bbonm_ m>c 7219.34 : ; \u00bb ' \u2014 TT \u00c9 E \u2014 e.o \u2014 147 p ce VD 22 E e Q\u00ca\u00ab\u0152_\u00c2Q gsg\u00e4ma_\u00e4__a\u00f4\u00ee\u00e4\u00ebaa.zflmno...w\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 50\ni\nE\n\u00cf\n\u00e8\n\u00cf\u00cfi\n\u00cf \u00cfAU SERVICE DES COLLECTIVIT\u00c9S ET DES TERRITOIRESAnnelyse FERR\u00c9 PELL\u00c9Charg\u00e9e de mission urbanisme \u2014 Service TerritoiresCyril GUERILLOTCartographe \u2014 Service TerritoiresNathalie LE DREZENCharg\u00e9e de mission - Service \u00e9conomie et emploi. www.chambres-agriculiure-bretagne.frAGRICULTURES& TERRITOIRES Retrouvez-nous sur les r\u00e9seaux : [ E t orsremesES D'AGRICULTURE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-10-30-00007 - Avis & \u00e9tude ZAC SERVON SUR VILAINE 52","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2024-08-22T11:25:00+00:00","id":"674b3c763ba7cea1d5e1d33decd0dfda789cab2c526236964e8e6468cc212913","name":"RAA-35-2024-044 DU 19 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-19T15:49:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68164/554243/file/recueil-35-2024-044-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}