{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction\nEntreprises,Travail,Consommation et Concurrence\nR03-2025-07-29-00022 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Madame\nHenriette HENRY, directrice adjointe du travail, en qualit\u00e9 d'agent de\ncontr\u00f4le de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-07-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC (3 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la Guyane (2\npages) Page 10\nR03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de\nSaint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 13\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-29-00022\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Madame Henriette\nHENRY, directrice adjointe du travail, en qualit\u00e9\nd'agent de contr\u00f4le de la section 4 Kourou de\nl'UC de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Madame Henriette HENRY, directrice\nadjointe du travail, en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la\u00cbZ . coh\u00e9sion et desMINISTERE populationsDU TRAVAIL (DGCOPOP)DE LA SANTE ;E_T DES SOLIDARITES Direction des entreprises, du\u00e4f\u00e4\u00ee travail, de la concurrence etFraternit\u00e9 de la consommation(DETCC)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 portant d\u00e9signation de madame Henriette HENRY,directrice adjointe du travail, en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le par int\u00e9rim de la section 4Kourou de l'UC de Guyane\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail; . , \u00e0Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en GuyaneVu l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2024 portant nomination de madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale des populations de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;Vu la d\u00e9cision du 04 novembre 2020 portant localisation et d\u00e9limitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 NORO3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation desagents de contr\u00f4le au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane (UC1) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 N\u00b0 MTS-0000236373 du 12/05/2021 portant affectation de Mme HenrietteHENRY en qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane (UC1);\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Madame Henriette HENRY, directrice\nadjointe du travail, en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 4\nDECIDE :\nARTICLE 1 :Madame Henriette HENRY est charg\u00e9e d'exercer par int\u00e9rim, les fonctions d'agent decontr\u00f4le de la section 4 Kourou de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Guyane \u00e0 compter du 25 juillet2025 jusqu'au 1* septembre 2025 inclus;ARTICLE 2 :Le chef du p\u00f4le travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cayenne le 29 J LL\\\"Q{' 0202\u00a7Directrice G\u00e9n\u00e9ralede la Coh\u00e9sion et des Populations\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation de Madame Henriette HENRY, directrice\nadjointe du travail, en qualit\u00e9 d'agent de contr\u00f4le de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-30-00001\nD\u00e9l\u00e9gation DGSRC\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 6\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2025-07-30-00001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nLE PR\u00c9FET\nVU  le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du  \ndeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseill\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire,  \nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des services de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination et  \nde l'animation territoriale de la Guyane, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 \nde sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les,  \u00e0 l'effet de signer  les actes, d\u00e9cisions, circulaires,  \nrapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en mati\u00e8re contentieuse devant les juridictions \nadministratives et judiciaires, dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions \u00e0 l'exception :\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeur  \nr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local ;\n\u2022 les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 la r\u00e9quisition des forces arm\u00e9es ;\n\u2022 les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50  000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s  \net publics ;\n\u2022 la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac ;\n\u2022 les correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;\n\u2022 les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \n\u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des  \ncr\u00e9dits de l'\u00c9tat relevant de ses attributions.\nArticle  3     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  J\u00e9r\u00f4me  MILLET,  \u00e0  l'effet  d'engager,  de  liquider  et \nd'ordonner les d\u00e9penses sur le programme 0123 dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 7\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nArticle 4     :   Au titre de l'\u00e9tat-major pour la lutte contre l'orpaillage et la p\u00eache illicites (EMOPI), d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les d\u00e9penses relatives \n\u00e0 la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, au titre des programmes suivants :\nPROGRAMMES INTITULES\n0113 Paysages, eau, biodiversit\u00e9\n0123 Conditions de vie outre-mer\nArticle  5     :   A u  titre  de  l'immigration  de  la  citoyennet\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e dans  le  cadre  de  la \npermanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb des week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s aux agents de la permanence \u00ab  \u00e9trangers \u00bb dont les  \nnoms  suivent  pour  signer  les  laissez  passer,  notamment  dans  le  cadre  des  \u00e9vacuations  sanitaires  des \n\u00e9trangers et fran\u00e7ais non document\u00e9es, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de  \nr\u00e9tention administrative, pour l'ensemble de la Guyane :\n\u27a2 Mme Gwena\u00eblle COAT ;\n\u27a2 M. Hugues LORENTE ;\n\u27a2 M. Ga\u00ebl LE CALVEZ ;\n\u27a2 Mme Constance COUBARD ;\n\u27a2 Mme Vanessa MANRIQUE ;\n\u27a2 M. Cyril PRALONG\nArticle 6     :   Au titre du cabinet,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \nM. J\u00e9r\u00f4me MILLET, \u00e0 M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.\nArticle   7     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,  \ndans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Georges.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET et de M. Micha\u00ebl DIDIER , d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Margot RENAULT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe des  \nservices de l'\u00c9tat et directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination et de l'animation territoriale.\nEn cas d' absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, de  M. Micha\u00ebl DIDIER  et de Mme  \nMargot RENAULT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Florence GHILBERT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-04-02-00011 relatif au m\u00eame objet.\nArticle 9     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la  \nGuyane .\nCayenne, le 30 juillet 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation DGSRC 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-29-00021\n290725 AP portant constitution du comit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9\nde la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comit\u00e9 du syst\u00e8me de\ndistribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la Guyane 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-07-29-00021portant constitution du comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de laGuyane\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.151-1 \u00e0 R151-13 et les articles L111-52, L111- 6-2, L141-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2224-31 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 |'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e territoriale de Guyane en date du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat mixte d'\u00e9lectrification de Guyane (SMEGUY) en date du 12 mars 2025 et20 mars 2025 ;VU le courrier du directeur EDF des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques insulaires avec en annexe la d\u00e9l\u00e9gation depouvoirs et responsabilit\u00e9s du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'EDF en date du 24 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles R151-1 \u00e0 R.151-13 du code de l'\u00e9nergie, un comit\u00e9 du syst\u00e8me dedistribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 est institu\u00e9 en Guyane, dont les membres ainsi que le pr\u00e9sident sontnomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de cing ans et que le mandat des membres repr\u00e9sentantsde l'ex\u00e9cutif r\u00e9gional, des communes et intercommunalit\u00e9s prend fin \u00e0 |'expiration de leur mandat\u00e9lectif ;Consid\u00e9rant qu'il sera adopt\u00e9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de soninstallation ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caT\u00c9Article 1 : Le comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la Guyane est compos\u00e9 desmembres ci-apr\u00e8s :REPR\u00c9SENTANTS DE L'\u00c9TAT* Le pr\u00e9fet de la Guyane ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comit\u00e9 du syst\u00e8me de\ndistribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la Guyane 11\nREPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)* M. Jean-Luc LE WEST en qualit\u00e9 de titulaire;* Mme Marie-Lucienne RATTIER en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;REPR\u00c9SENTANTS DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALIT\u00c9S* M. George ELFORT en qualit\u00e9 de titulaire ;* M. Michel-Ange JEREMIE en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant;* M. Patrick LECANTE en qualit\u00e9 de titulaire;* M. Serge ANELLI en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant;RE?R\u00caSENTAN'TS DE LAUTORITE ORGANISATRICE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTIOND'\u00c9LECTRICIT\u00c9 (SMEGUY)* M. Alb\u00e9ric BENTH en qualit\u00e9 de titulaire ;* M. Serge FELIX en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant;. Ruffin OTHILY en qualit\u00e9 de titulaire ;. Tony LOWINSKY en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant ;\ni<\nM. Moise EDWIN en qualit\u00e9 de titulaire ;* M. Patrick LABEAU en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant;\nartin VOISIN en qualit\u00e9 de titulaire;enri MESPLOU en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant;\nr d \u2014oy<\n* M. Joseph LOUIS en qualit\u00e9 de titulaire ;* Mme Arielle NELSON en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;M. Paul PHAM en qualit\u00e9 de titulaire ;M. Aur\u00e9lien PICHON en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.Article 2 : Le comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de laCollectivit\u00e9 territoriale de Guyane.Article 3 : Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est assur\u00e9 par legestionnaire de r\u00e9seau, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R151-8 du code de l'\u00e9nergie.Article 4 : Le mandat des membres du comit\u00e9 syst\u00e8me de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est de cinqans, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 compter de la date de publication de cetarr\u00eat\u00e9. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire deplein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publ\u00ef\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guy/ge;/... 2S 5N e pre et s-pr\u00e9f\u00e8te,e g'A N C enne_leP \\'. e e f_y\\ ,\u00ca\u00ee'r\u00e9t \u00e9rale des services de |\u00a2 ? v 20 \u2014> Le pr ,!{JI \u2014 \" \\\" -BT RS ' A \\\",.\\ml 5> L 4'.',.'l-l'\\_.' ; Y '\nVOIES ET DELALSD RECOURS - -, - / rence GHILBERTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9f\u00e9t de la Gujn'u\"\u00ea= Aue _'}\u00e4mcnd \u00c6e 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex- soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau, 75008 Paris- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, de sa notlfi\u0153bon ou de,s\u00e4 publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comit\u00e9 du syst\u00e8me de\ndistribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 de la Guyane 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-28-00004\nAP mettant en demeure la SARL LV MINES pour\nses installations sises sur l'AEX 01/2024\n\"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent\ndu Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses installations sises sur I'AEX 01/2024 \u00ab Saint-Pierre \u00bb, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 autorisant la SARL LV MINES \u00e0 exploiterune mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur lacrique \u00ab Saint-Pierre \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines du 13 mai 2025, faisant suite \u00e0 la visite du 21 janvier 2025 sur lesite minier et \u00e0 la r\u00e9union du 6 mars 2025 avec l'exploitant absent au cours de la-dite visite, transmis al'exploitant par courriel et courrier RAR, et l'absence de r\u00e9ponse ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, quel'exploitant a effectu\u00e9 des travaux au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, constituant un hors titre de 1,5 ha, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que leslimites de la zone \u00e0 exploiter n'ont pas \u00e9t\u00e9 balis\u00e9es, et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que leservice inspection des mines n'a pas re\u00e7u un \u00e9tat des lieux avant le d\u00e9marrage des travaux du 28septembre 2024, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesrapports d'activit\u00e9 de 2024 ne sont pas \u00e0 jour sur l'application Camino, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, quel'exploitant n'a pas inform\u00e9 le service police mines des modifications de positionnement de la base-vie etdu canal de d\u00e9rivation, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lestravaux ont commenc\u00e9 par la phase 2, ne respectant pas le plan de phasage annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n1/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 14\net que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesdigues n'\u00e9taient pas suffisamment compact\u00e9es ni suffisamment \u00e9lev\u00e9es par endroits, et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesregistres de digues n'\u00e9taient pas mis \u00e0 disposition entravant le contr\u00f4le de ceux-ci au cours de l'inspectionsur site, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lecontr\u00f4le des normes de rejet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours d'une vidange des eaux d'un bassin vers le milieunaturel, que les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau mensuel et \u00e0 chaque phase d'avancement n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la r\u00e9union du 6 mars 2025 avec I'exploitant, absent au cours de la visite endate du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que les r\u00e9sultats transmis des pr\u00e9l\u00e8vements du27 janvier 2025 indiquent une augmentation de la teneur en Mati\u00e8res En Suspension (MES) des cours d'eauentre l'entr\u00e9e et la sortie du p\u00e9rim\u00e8tre du titre minier, sup\u00e9rieure \u00e0 25 % de la teneur amont (288%), et quece constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lescaract\u00e9ristiques physiques du canal de d\u00e9rivation ne sont pas conformes, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesop\u00e9rations de d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en hors titre sur1,5 ha, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 RO3-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, quecertains andainages des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie des zonestravaill\u00e9es, des troncs d'arbre baignant dans l'eau d'un bassin, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lecalendrier de planification des op\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9talisation et le plan de masse au 1/500e n'ont pas \u00e9t\u00e9transmis \u00e0 la police des mines, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.1de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL LV MINES de respecter les prescriptions desarticles 1.2, 1.5, 1.6, 21, 31, 3.3, 41, 4.2, 5.4, 5.5, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora! n\u00b0 R03-2024-02-07-00006 du 07 f\u00e9vrier2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SARL LV MINES sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure, transmis \u00e0 l'exploitant par courriel et courrier RAR le 13 mai 2025 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\n2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 15\nARR\u00caTE:Article 1 : La SARL LV MINES sise 22 rue du folklore - 97351 MATOURY, exploitant d'une mine alluvionnaireaurif\u00e8re sur la crique \u00ab Saint Pierre \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-02-07-00006 du 07f\u00e9vrier 2024, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en transmettant une demande de r\u00e9duction de la zoned'exploitation sur la phase 1 ou la phase 2 accompagn\u00e9e de tout document constitutif du dossier initialimpact\u00e9 par la modification demand\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en installant un balisage sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation r\u00e9duit et entransmettant tout \u00e9l\u00e9ment en attestant au service inspection des mines dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en transmettant I'\u00e9tat des lieux avant travaux dans un d\u00e9lai d'un (1)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en mettant \u00e0 jour les rapports d'activit\u00e9 de 2024 sur l'applicationCamino dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en transmettant Un rapport justifiant le nouvel emplacement ducanal de d\u00e9rivation dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en transmettant une note donnant les raisons de la modification duplan de phasage dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en compactant les digues des bassins d'exploitation et ded\u00e9cantation avec des mat\u00e9riels permettant de garantir leur stabilit\u00e9 physique en toute circonstance, endonnant aux digues une hauteur suffisante pour permettre de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et deravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier, et en transmettant tout\u00e9l\u00e9ment en attestant au service inspection des mines, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en mettant en \u0153uvre la tenue d'un registre des digues conforme audit arr\u00eat\u00e9 et en transmettant tout \u00e9l\u00e9ment en attestant au service inspection des mines, dans un d\u00e9lai dequinze (15) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau mensuellement et \u00e0 chaquephase d'avancement de chantier, et en transmettant tout \u00e9l\u00e9ment en attestant au service inspection desmines, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses de laturbidit\u00e9 du cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de I'AEX, transmispour analyse \u00e0 l'Institut Pasteur. Les r\u00e9sultats ainsi que le rapport et observations dudit laboratoiredevront nous \u00eatre transmis, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 16\nArticle 12 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, s'agissant du canal de d\u00e9rivation, en m\u00e9andrant les tron\u00e7ons deplus de 50 metres de long, en corrigeant la section afin de la rendre trap\u00e9zo\u00efdale tout du long, enstabilisant les berges, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 13 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en transmettant au service inspection des mines, la nouvelleCOTAM sign\u00e9e par l'ONF pr\u00e9sentant la modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l''AEX, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en retirant les troncs d'arbre baignant dans l'eau des bassins et enr\u00e9alisant l'andainage des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation en p\u00e9riph\u00e9rie des zones travaill\u00e9es, dans und\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en communiquant un calendrier de planification des op\u00e9rations dere-v\u00e9g\u00e9talisation accompagn\u00e9 d'un plan de masse au 1/500\u00e8me de la configuration du terrain, dans und\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 16: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 14 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.Article 17: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteurdes Mines et |'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis\u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le oZSJ'\u00fcLE\u00caQL dOLS\n' ;GC b\\ Le pr\u00e9fet,%\n\u00e0 sous-pr\u00e9f\u00e8te,( r SS \\ Pour le pr\u00e9fe4 defbervices de I'Etat\" secr\u00e9taire g\u00e9r\nUE  14  Florence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deI'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses\ninstallations sises sur l'AEX 01/2024 \"Saint-Pierre\", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 17","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-15T22:12:29+00:00","id":"674f822d1f661552ded80880b6a6c2460350f5e483c9eed9bf4f6ff8113c683d","name":"recueil-r03-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-30T21:01:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31441/245089/file/recueil-r03-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}