{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09015\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-01-00008 - 20260901 RAA AP p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0\nl'occasion de la braderie de Tours (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-01-00008\n20260901 RAA AP p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0\nl'occasion de la braderie de Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00008 - 20260901 RAA AP p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la braderie de Tours 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026/145 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur le territoire de \nla commune de Tours \u00e0 l'occasion de la braderie de Tours 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu  la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le  \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT l'organisation de la braderie de Tours le 6 septembre 2026 ;\nCONSIDERANT que les organisateurs estiment que le nombre de personnes attendues peut atteindre  \njusqu'\u00e0 150 000 visiteurs, susceptibles de se r\u00e9unir au sein d'un m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ;\nCONSIDERANT la posture Vigipirate \u00e9t\u00e9-automne \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb valable depuis le 22 juin 2026, \net la forte mobilisation des forces de l'ordre qui en d\u00e9coule sur l'ensemble du territoire ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire, compte tenu des enjeux de cet \u00e9v\u00e8nement, d'assurer un haut  \nniveau de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place et qu'il y a lieu d'instaurer \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection proportionn\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiques \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s aux fins  \nde pr\u00e9vention d'un acte malveillant ou de terrorisme ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 a un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et \nde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut instituer un  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux forces et services de s\u00e9curit\u00e9 de contr\u00f4ler les acc\u00e8s,  \nl'\u00e9ventuel stationnement g\u00eanant des v\u00e9hicules et le balisage pour les pi\u00e9tons ;\nCONSIDERANT  que  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  contr\u00f4le  d'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  est  n\u00e9cessaire  afin  de \nrenforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  est institu\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la braderie de Tours, le  \ndimanche 6 septembre 2026 de 6h \u00e0 19h30, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont  \nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par la zone d'exclusion indiqu\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les points d'acc\u00e8s (d'inspection et de filtrage) se situent aux angles des voies publiques  \ncit\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- \u00e0 l'intersection rue Nationale / Porte de Loire ;\n- \u00e0 l'intersection rue Colbert / Jules Favre ;\n- \u00e0 l'intersection rue Berthelot / Jules Favre ;\n- \u00e0 l'intersection rue de la Scellerie / Voltaire ;\n- \u00e0 l'intersection rue de la Scellerie / rue Luce ;\n- rue Emile Zola ;\n- rue de la pr\u00e9fecture ;\n- rue des Minimes ;\n- rue Michelet,\n- rue de Bordeaux\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00008 - 20260901 RAA AP p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la braderie de Tours 4\n- rue Charles Gille / place Jean Jaur\u00e8s / Boulevard B\u00e9ranger ;\n- \u00e0 l'intersection rue Marceau / rue Etienne Pallu ;\n- rue Gambetta ;\n- \u00e0 l'intersection rue des Halles / D\u00e9port\u00e9s ;\n- \u00e0 l'intersection rue Marceau / Richelieu / Foch Ouest ;\n- \u00e0 l'intersection rue des Halles / J\u00e9rusalem / Baleschoux / Descartes/ Julien Le Roy / Merville\n- \u00e0 l'intersection Ch\u00e2teauneuf / Change ;\n- \u00e0 l'intersection rue du commerce / rue Marceau\nARTICLE 3 : Les pi\u00e9tons ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0  \nces  v\u00e9rifications,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de \ns\u00e9curit\u00e9.\nL'acc\u00e8s  des  r\u00e9sidents  ou  des  personnes,  qui  pour  des  raisons  professionnelles,  doivent  acc\u00e9der  \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont tenus de se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de  \npolice afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e. \nARTICLE  4 :  La  circulation  des  v\u00e9hicules  est  interdite  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  \u00e0  l'exception  des \npersonnes  et  v\u00e9hicules  autoris\u00e9s  par  les  services  de  l'\u00c9tat,  lesquels  peuvent  faire  l'objet,  par  des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et des  \nagents de police judiciaire adjoints, de la visite de leur v\u00e9hicule ;\nARTICLE  5 : Ces  mesures  de  contr\u00f4le  et  de  v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au  consentement  des \npersonnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres ; en cas de refus de s'y conformer, \nces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les  \nagents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nARTICLE  6 :  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  fera  l'objet  d'une  signalisation  adapt\u00e9e.  Les  points  de  filtrage  seront  \nmat\u00e9rialis\u00e9s et tenus par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur mission sur la voie  \npublique dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nApr\u00e8s accord du maire, les agents de la police municipale affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de v\u00e9rification, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure.\nLes  op\u00e9rations  de  v\u00e9rification  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  et  le  contr\u00f4le  effectif  et  continu  des \nofficiers de police judiciaire.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de  \nsa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra.\nARTICLE 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tours, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon, la directrice \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale,  le  maire  de  Tours  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 1er septembre 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9 : Thomas CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00008 - 20260901 RAA AP p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la braderie de Tours 5","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T13:43:15+00:00","id":"675c5fd676b2eab793977d65258f08c911005882bcadde2460e02ce03b8ef640","name":"2026_09_01_RAA-special AP instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la Braderie de Tours 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T13:09:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51684/385092/file/2026_09_01_RAA-special%20AP%20instaurant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%20%C3%A0%20l'occasion%20de%20la%20Braderie%20de%20Tours%202026.pdf"}