{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 17 juin 2022 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Azzedine OUZAID, exer\u00e7ant \u00e0: 6 rue Claude Debussy - 95300PONTOISE est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;\n3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre a des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.\nARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurAzzedine OUZAID.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nALLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;\nVu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 10 mars 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 14 f\u00e9vrier 2023;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": le Docteur Jean-Christophe CHAURANG exer\u00e7ant \u00e0 : 2 rue de Gisors \u2014 27420CHATEAU-SUR-EPTE est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;\n3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\n4\u00b0 R\u00e9pondre a des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurJean-Christophe CHAURANG.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 9 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu letd\u00e9tret'du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 17 mars 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 17 d\u00e9cembre 2024 :\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Mich\u00e8le DE BOYNES exer\u00e7ant \u00e0 : 20 rue Demoustier \u2014 02600 VILLERSCOTTERETS est agr\u00e9\u00e9e pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;\n3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 :\n4\u00b0 R\u00e9pondre a des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurMich\u00e8le DE BOYNES.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 \u00a7 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 2 avril 2021;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Simon ARMENIER exer\u00e7ant a: Maison pluridisciplinaire de Garges 4rue Jean Fran\u00e7ois Chalgrin \u2014 95140 GARGES-LES-GONESSE est agr\u00e9\u00e9 pour examiner lescandidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.\nARTICLE 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurSimon ARMENIER.\n, . & hitFait \u00e0 Beauvais, le \u00a9 \u00a9 AYR. 202sPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 23 octobre 2025;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Abdelkarim HARANI, exer\u00e7ant a: Cabinet m\u00e9dical - 6/8 rue JeanJaur\u00e8s - 95480 PIERRELAYE est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent;\n3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.\nARTICLE 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurAbdelkarim HARANI.\nFait \u00e0 Beauvais, le Q g AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nALLO\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 13 octobre 2023 :Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : le Docteur Florie FOURNION, exer\u00e7ant a: Maison pluridisciplinaire de Garges 4rue Jean Fran\u00e7ois Chalgrin - 95140 GARGES-LES-GONESSE est agr\u00e9\u00e9e pour examiner lescandidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin :\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;4\u00b0 R\u00e9pondre a des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.\nARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurFlorie FOURNION.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 9 AYR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude a la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du. 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire a la Courdes comptes; directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'attestation de formation continue du 22 juin 2023 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": le Docteur Addil MUSHTAQ, exer\u00e7ant \u00e0: 14 rue Philibert Delorme - 95140GARGES-LES-GONESSE est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif\u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.\nLe m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\n2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d' abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent;\n3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 :4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.\nARTICLE 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurAddil MUSHTAQ,\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 9 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\nMAIRIE\nPREFET MINISTEREDE VOISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 pe\u00c9galit\u00e9 j\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire dePlaiily, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale d'ORRY-LA-VILLE Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- lutte contre la toxicomanie, la consommation, la vente et l'usage de stup\u00e9fiants ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des commerces ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Lutte contre les cambriolages- Enl\u00e8vement des v\u00e9hicules hors d'usage et mise en fourri\u00e8re\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- L'\u00e9cole maternelle et primaire \u00ab Ecole des fontaines \u00bb. Page 1/5\n\nArticle 4 |La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Le march\u00e9 le jeudi matin.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Sortie Champ\u00e9tre- Challenge Multisports- Halloween- Cin\u00e9ma en plein air- Feux de la Saint Jean- La BrocanteArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des zonespavillonnaires, de la zone d'activit\u00e9 de \u00ab La Dame Jeanne \u00bb dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il: Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes, une fois par semaine dans les locaux de lagendarmerie d'Orry-ia-ville, le maire est repr\u00e9sent\u00e9 par notre policier municipal.\nPage 2/5Article 11\n\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bisLes agents de la police municipale de Plailly envisagent de s'\u00e9quiper d'armes de cat\u00e9gorie(s) D, de giletspare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent d'un v\u00e9hicule et d'un v\u00e9lo tous deux s\u00e9rigraphi\u00e9s.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et la maire de Plailly conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de Plailly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : par t\u00e9l\u00e9phone ou lors de r\u00e9unions \u00e0la gendarmerie d'Orry-la-ville. Page 3/5\n\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e9re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dans les domainessuivants : |- Infraction au code de la route (fichier national des permis de conduire et des v\u00e9hicules vol\u00e9s)- Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules)- Personnes recherch\u00e9es (fichier des personnes recherch\u00e9es)- Pour la police des march\u00e9s (fichier national des \u00e9trangers)3\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, la commune de Plailly \u00e9tant dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourra demander sur r\u00e9quisition \u00e9crite de l'Officier de Police Judicaireterritorialement comp\u00e9tent, l'enregistrement d'images. Le policier municipal sera tenu de v\u00e9rifier ladestruction d'images dans le d\u00e9lai imparti et de tenir les registres de sortie ou de destruction des images.4\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans la lutte contreles cambriolages ;8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (d\u00e9fil\u00e9s, \u00e9v\u00e8nements \u00e0 caract\u00e8re sportif) ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Plailly pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants, mise en place d'armes de cat\u00e9gorie D (G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants oulacrymog\u00e8nes, Matraques de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques).Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Pr\u00e9vention et gestion des conflits sur la voie publique- Techniques de s\u00e9curit\u00e9 niveau 1 et 2- Favoriser la coop\u00e9ration des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Page 4/5\n\nTITRE Wl; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article20La pr\u00e9sents convention at son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety partidpe-s'il le juge n\u00e9cessaire. '\nArticle 21 ;La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mols par l'une ou l'autre des pariles.Article22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Ptailly et le pr\u00e9fet de l'Oise alneique le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associent l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France. \"a\n. 98 AVR 2026Fait \u00e0 Beauvais,\nPage 5/5\n\nPREFET a  aeDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9spt Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 \u00e0 R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 aR133-15 relatifs aux r\u00e8gles de fonctionnement des commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n\u00b0 86-186 du 10 juin 1986 relative \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux comp\u00e9tences de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 septembre, du 17 octobre 2024, du 23 mai et du 11 juin 2025portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;VU le courriel du conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 1% avril 2026, informant de lamodification des membres pour faire partie de la CDSR;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 le 2) de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re du 10 septembre 2024 est modifi\u00e9 commesuit : Les \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalcharg\u00e9e des sports et de la sant\u00e9 ;Suppl\u00e9ant: M. Jean DESESSART, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des routes.Article 2 : le 2) du | de l'arr\u00e9t\u00e9 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Les \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalcharg\u00e9e des sports et de la sant\u00e9 ;Suppl\u00e9ant: M. Jean DESESSART, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des routes.Article 3 : le 2) du Il de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Les \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalcharg\u00e9e des sports et de la sant\u00e9 ;Suppl\u00e9ant: M. Jean DESESSART, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des routes.\nArticle 4 - le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure inchang\u00e9.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et copie adress\u00e9e \u00e0chacun de ses membres concern\u00e9s.\nBeauvais, le 7 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\n\nE  =  Direction g\u00e9n\u00e9raleMINIST\u00c8RE radmini : LEDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nA Liancourt,\nLe 1er avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnel affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie descomptes nominatifs soit:\n- Monsieur Christophe PAVIE, secr\u00e9taire administratif- Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrative\naux fins de signer les courriers relatifs \u00e0 la gestion de la r\u00e9gie des comptes nominatifs tels\nque :\n\u2014 les courriers adress\u00e9s aux parties civiles (demande de rib, ou r\u00e9ponses aux \u00e9ventuels questionspos\u00e9es), aux services des douanes, tr\u00e9soreries dans le cadre de la gestion des condamnationsp\u00e9cuniaires,\n\u2014 les courriers adress\u00e9s aux juridictions afin d'avoir communication des d\u00e9cisions, ou d'obtenirdes explications sur les jugements ou arr\u00eats,\n\u2014 les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux divers organismes (CAF, CPAM, tr\u00e9sorerie....), \u00e0 d'autres\u00e9tablissements, ou SPIP quant \u00e0 des demandes de renseignements,\u2014 les \u00e9changes de courriers avec la CPAM quant \u00e0 l'affiliation des personnes d\u00e9tenues,\u2014 les \u00e9changes de courriers avec la Banque Postale quant \u00e0 la gestion des livrets ouverts parl'administration,\n\u2014 les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 des personnes anciennement d\u00e9tenues sur l'\u00e9tablissement(communication de document..).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est valable jusqu'au jour o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire quitte l'\u00e9tablissement.\nArticle 2:Le pr\u00e9sent ;arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes Saministalls du d\u00e9partement dans lequel\np\u00e9nitentiaire.\n\nE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 14 rue Jean Bertrand - 60000 BeauvaisR\u00e9f\u00e9rence cadastrale: BN 624\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0R. 1331-78;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France :Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise :Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France de la visitedu 25 novembre 2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 14 Rue Jean Bertrand - 60000Beauvais, de la SA HLM CDC HABITAT, ou de ses ayants droit, ayant son si\u00e8ge social au 33avenue Pierre Mend\u00e8s France \u00e0 (75013) PARIS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 552 046 484.Vu les observations formul\u00e9es le 12 f\u00e9vrier 2026 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France :Consid\u00e9rant le courrier du 29 janvier 2026 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0CDC HABITAT, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur le logement situ\u00e9 14 rue JeanBertrand - 60000 Beauvais et invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations avant le 05 mars 2026 :1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par CDC HABITAT, qui ne sont pas de nature \u00e0 remettreen cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 6 janvier 2025constatant que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (non fourni lors de la visite) ;- Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;- Absence de dispositif occultant de la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;- Etat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;-__ Insuffisance du syst\u00e8me de ventilation dans le logement ;-__ Isolation thermique insuffisante du logement ;- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;- D\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs ;- Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique, et notamment un risque decontact direct avec les conducteurs ;- Pr\u00e9sence de moisissures < 3 m?;- Absence partielle de r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales ;- D\u00e9gradation des sols ext\u00e9rieurs entrainant un risque de chute.Consid\u00e9rant le courrier en date du 27 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 par CDC HABITAT, accompagnantplusieurs rapports d'intervention ainsi que le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique dulogement, lequel conclut \u00e0 une classification D, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription relative \u00e0 ced\u00e9sordre ne sera pas retenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des d\u00e9sordres constituant des risques sanitaires d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :- Perturbation du rythme nycth\u00e9m\u00e9ral, risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- Risque d'accident et de chute ;- Risque de survenue d'intoxications au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9 ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le logement sis 14 rue Jean Bertrand \u00e0 Beauvais (60000), (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : BN624), propri\u00e9t\u00e9 de la SA HLM CDC HABITAT, ou de ses ayants droit, ayant son si\u00e8ge social au 33avenue Pierre Mend\u00e8s France \u00e0 Paris (75013), immatricul\u00e9e au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 552 046 484, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* est tenuede r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\n- Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- Proc\u00e9der a la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature et caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvragesd'\u00e9vacuation des eaux pluviales ;- Supprimer le risque de chute de personnes ;- Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.\nArticle 3 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans ies conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n\nEntre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et/ou travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article ler tient \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Beauvais, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Beauvais, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale CA duBeauvaisis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le Maire de Beauvais, et les agents et officiers de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le 0 2 AV 2026\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLECommune de Neuilly-en-Thelle\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R.512-52 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans es r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mr Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 : accumulateurs (ateliersde charge) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7792 du 29 mars 2024 de non soumission \u00e0une \u00e9tude d'impact ;Vu le dossier de d\u00e9claration ICPE A-4-ZNQKSWTSS3 du 6 mai 2024 relative \u00e0 l'installation destockage par batteries, situ\u00e9e sur la commune de Neuilly-en-Thelle ;Vu la demande d'am\u00e9nagement de prescriptions d\u00e9pos\u00e9e par le SISEB Neuilly-en-Thelle du5 janvier 2026 transmise par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site service-public.fr ;Vu les demandes d\u00e9pos\u00e9es par La soci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLE au titre de l'urbanisme;\n1/14\n\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise du 20 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis a l'exploitant par courriel du 23 mars 2026 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 26 mars 2026 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n1.L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 vise prioritairement les ateliers de charged'accumulateurs, notamment en milieu industriel. Les dispositions qu'il pr\u00e9voit ne sontpas adapt\u00e9es aux activit\u00e9s de stockage d'\u00e9lectricit\u00e9 par batterie, qui ont vocation \u00e0restituer cette \u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique en cas de besoin ;Par courrier du 5 janvier 2026 la soci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLE sollicite desam\u00e9nagements \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 susvis\u00e9 ;Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise a \u00e9mis un avis favorable \u00e0ces demandes d'am\u00e9nagement le 20 f\u00e9vrier 2026 ;Les mesures propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLE, dans son courrier desollicitation d'am\u00e9nagements du 5 janvier 2026, apparaissent proportionn\u00e9es auxenjeux et permettent de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, ilconvient d'encadrer ces am\u00e9nagements par voie d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'imposerdes prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 18, rue Treilhard, 75008Paris, est tenue de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les installationsqu'elle exploite au 1-bis Chemin du poste EDF \u00e0 Neuilly-en-Thelle.\n2/14\n\nARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESLa liste des installations class\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es sur le site est la suivante :\nN\u00b0 de la. i 4 n R ra .rubrique Intitul\u00e9 de la rubrique \u00e9gimeAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge)2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant utilisable pour cette op\u00e9ration \u00ae \u00e9tant2925 sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW DM Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e de l'ensemble desinfrastructures des ateliers.\nARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLESLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesrelatives aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925, sontapplicables, except\u00e9 les articles du tableau ci-dessous qui sont remplac\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s parles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesprescriptions sont modifi\u00e9es ou Nature des modificationscompl\u00e9t\u00e9esArticle 14 - dossier installation class\u00e9e compl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Chapitre 2 - implantation - am\u00e9nagement Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Chapitre 3 - exploitation - entretien Remplac\u00e9 par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Chapitre 4 - risques Remplac\u00e9 par l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 7.2 - stockage des d\u00e9chets Remplac\u00e9 par l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 8 \u2014 bruit et vibrations Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSL'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00ab Le plan de d\u00e9fense contre l'incendie et les dispositions pr\u00e9vues en cas de sinistre sontjoints au dossier installation class\u00e9e. \u00bb\nARTICLE 5 : IMPLANTATION, CONCEPTION ET AM\u00c9NAGEMENTArticle 51. R\u00e8gles d'implantation et d'am\u00e9nagement :|. - L'aire de charge est implant\u00e9e et maintenue \u00e0 une distance minimale de 12 m des limitesde propri\u00e9t\u00e9. L'aire de charge consid\u00e9r\u00e9e est compos\u00e9e uniquement des containers (batteries,conversion, haute tension, basse tension) et des transformateurs auxiliaires.\n3/14\n\nll. \u2014 Les enceintes abritant les modules de batteries sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur de toutb\u00e2timent ou toute construction, et sont situ\u00e9es au niveau du sol. L'enceinte est implant\u00e9e endehors des zones inondables et sur\u00e9lev\u00e9e, afin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'inondation. Uneenceinte correspond \u00e0 un container de batteries. Les enceintes sont constitu\u00e9es de 5 ou6 racks. Chaque rack contient 8 packs (ou modules), \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels se trouvent lescellules de batterie.Ill \u2014 Toute activit\u00e9 au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il estinterdit de superposer deux ou plusieurs enceintes.IV. - Les c\u00e2bles de raccordement \u00e9lectrique entre chaque enceinte et les autres parties del'installation sont regroup\u00e9s dans des chemins de c\u00e2bles / fourreaux prot\u00e9g\u00e9s contre les chocsm\u00e9caniques. Les passages de c\u00e2ble garantissent le maintien du compartimentage et le degr\u00e9coupe-feu des parois qu'ils traversent. Leur pr\u00e9sence est signal\u00e9e pour \u00e9viter toute agressionen cas d'intervention externe.V. - Afin de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie d'une enceinte \u00e0 toute une autre structure(enceinte, b\u00e2timent, stockage...), une distance minimale est laiss\u00e9e entre chaque enceinte ettoute autre structure. Cette distance est calcul\u00e9e en fonction des flux thermiques, et estcompatible avec la mise en place de moyens de protection par les secours dans le cadred'une action d\u00e9fensive de leur part. Cette distance ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres etconcerne les quatre faces lat\u00e9rales de l'enceinte.Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite, lorsque les caract\u00e9ristiques thermiques et de r\u00e9sistancem\u00e9canique de l'enveloppe de l'enceinte permettent, le plus longtemps possible, en fonctionde la dur\u00e9e estim\u00e9e entre le d\u00e9part de l'incendie et jusqu'\u00e0 son extinction totale, dans unelogique d\u00e9fensive des services de secours :- d'une part de r\u00e9duire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de8 kW/m'), en cas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie de l'enceinte ;. et d'autre part de r\u00e9sister \u00e0 des flux thermiques entrants susceptibles de conduire al''emballement thermique ou l'incendie des modules dans l'enceinte.Cette r\u00e9duction de distance s'entend en l'absence de risque \u00e9lectrique r\u00e9siduel dans la ou lesenceinte (s) sinistr\u00e9e (s).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents permettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre lesenceintes sont ajout\u00e9s au dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.4. Les r\u00e9sultats d'essais men\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autre norme \u00e9quivalente,permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.La distance r\u00e9duite de 3 m\u00e8tres est strictement respect\u00e9e entre les enceintes. Ces derni\u00e8resdisposent de fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 communes (syst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0base de gaz inerte, sprinklage). Elles ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des essais selon la norme UL9540Adont les certificats de tests ont \u00e9t\u00e9 joints au dossier de permis et d\u00e9claration ICPE.VI.- Lorsque plusieurs enceintes sont pr\u00e9sentes sur l'aire de charge, elles sont dispos\u00e9es desorte que les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de surpression (voir conception desenceintes), n'aient pas d'effet sur les autres enceintes en cas de fonctionnement, soit parimpact (par exemple, projection de fragments r\u00e9sultant des effets de surpression), soit parrayonnement thermique. Les enceintes sont notamment \u00e9quip\u00e9es d'\u00e9vents de surpression entoiture et sont espac\u00e9es d'une distance de 3 m\u00e8tres de sorte \u00e0 \u00e9viter toute propagation d'uneenceinte \u00e0 une autre.Vil. - Afin d'\u00e9viter la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste del'installation \u00e9lectrique, les enceintes sont implant\u00e9es \u00e0 une distance suffisante destransformateurs \u00e9lectriques et des autres appareils composant l'installation \u00e9lectrique,\npr\u00e9fecture - 60022 Beau 4/14\n\nlorsque ceux-ci ne font pas partie int\u00e9grante de l'enceinte. La conformit\u00e9 aux normesNF C15-100, NF C13-200 et NF EN IEC 61936-1 en vigueur vaut pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0cette exigence.VIII. - L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 une distance minimale de :+ 24 m\u00e8tres de toute installation de distribution d'hydrog\u00e8ne ;+ 24 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquidesinflammables ;\u00ab 7 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliqu\u00e9fi\u00e9s;+ 7 m\u00e8tres de tout stockage, implantation ou tuyauterie a\u00e9rienne contenant des mati\u00e8resinflammables ou comburantes ;\u00b0 7 m\u00e8tres du poste de contr\u00f4le ;- 7 m\u00e8tres du local chaufferie, s'il existe.IX. - Les distances mentionn\u00e9es au point VIII. ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, sans toutefois\u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m\u00e8tres, par la mise en place d'une paroi s\u00e9parant l'aire de charge desinstallations, locaux ou stockages list\u00e9s ci-dessus et respectant les conditions suivantes :* pleine sans ouverture ;* construite en mat\u00e9riaux ayant des caract\u00e9ristiques minimales de tenue au feu REI 120;- dont la hauteur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tre celle du point le plus haut des \u00e9quipements de l'airede charge, hors \u00e9vent, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres ;- dont la longueur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tres celle de l'enceinte, pour chacune des extr\u00e9mit\u00e9s.Article 5.2. Accessibilit\u00e9 :|. - Les espaces libres de l'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sontlibres de tout objet ou d\u00e9bris combustible.\nxll. \u2014 L'installation dispose d'au moins deux acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout momentl'intervention du personnel des services d'incendie et de secours. Ces acc\u00e8s et les modalit\u00e9spratiques d'acc\u00e8s sont clairement identifi\u00e9s sur le plan de l'installation.lll. - Une voie engins, d'une largeur de 5 m\u00e8tres au moins, est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour lacirculation sur la p\u00e9riph\u00e9rie compl\u00e8te de l'aire de charge.IV. \u2014 Les v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins desservices d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation,m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.V. - L'installation est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de l'aire de charge pourles engins des services d'incendie et de secours, depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation.VI. - L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert sur demande des services d'incendieet de secours en relation t\u00e9l\u00e9phonique avec une personne qualifi\u00e9e au regard des risques\u00e9lectriques et d'explosion.\n5/14\n\nArticle 5.3. Conception des enceintes :I. - Chaque enceinte comprend :1. des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques d'emballement thermique desbatteries ainsi qu'une protection contre l'incendie, comme d\u00e9crit \u00e0 l'article 71;2. des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des effets de surpression dimensionn\u00e9s desorte que la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ne d\u00e9passe pas la pression de rupture. Cessyst\u00e8mes comprennent par exemple des \u00e9vents de surpression ou des trappes d'explosion, outout autre moyen de pr\u00e9vention ou r\u00e9duction des effets de surpression ;3. un syst\u00e8me de ventilation appropri\u00e9, permettant d'\u00e9vacuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les gaz g\u00e9n\u00e9r\u00e9spar les batteries en cas d'incident. Ce syst\u00e8me assure un d\u00e9bit minimal de 8,5 litres d'air parminute et par kilogramme de cellule.Il. - Les enceintes pour lesquelles des essais au titre de la norme UL 9540A en vigueur, oud'une autre norme \u00e9quivalente, montrent l'absence :1. de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein de l'enceinte ;2. de risque d'explosion au sein de l'enceinte, prenant en compte l'ensemble des gazinflammables (par exemple et de fa\u00e7on non-exhaustive: hydrocarbures, carbonatesorganiques, hydrog\u00e8ne, monoxyde de carbone, etc.) ;3. de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte, sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9pondre auxexigences de conception ci-dessus.lil. - En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'undispositif de r\u00e9gulation thermique et hygrom\u00e9trique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ainsi que d'undispositif de d\u00e9tection d'ouverture des portes. Le dispositif de d\u00e9tection d'ouverture deporte est associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'alarme.IV. \u2014- Un syst\u00e8me, disponible m\u00eame en cas d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte,permet de suivre l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte en toutecirconstance.V. - L'ensemble des dispositifs list\u00e9s ci-dessus est con\u00e7u pour fonctionner normalement,compte tenu de l'implantation g\u00e9ographique (zone littorale, r\u00e9gion pr\u00e9sentant des variationssaisonni\u00e8res de temp\u00e9rature de grande amplitude) et m\u00eame en cas d'\u00e9v\u00e9nement climatiquesusceptible d'en affecter la s\u00e9curit\u00e9 (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).VI. - L'enceinte est suffisamment \u00e9tanche pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'intemp\u00e9ries oud'inondation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entr\u00e9e d'air frais en cas de d\u00e9clenchement du syst\u00e8med'extinction automatique \u00e0 base de gaz inerte.VII. - Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend un syst\u00e8me qui permet de maintenir lesbatteries et autres composants \u00e9lectriques \u00e0 des niveaux de temp\u00e9rature ad\u00e9quats \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte. Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend \u00e9galement unsyst\u00e8me d'alarme \u00e0 distance en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement.VIH, \u2014 Uhygrom\u00e9trie \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte est contr\u00f4l\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter la formationd'eau par condensation. Les mesures n\u00e9cessaires sont mises en place pour \u00e9viter que descondensats ne soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me de refroidissement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, un dispositif permet d'emp\u00eacher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries etpermet leur \u00e9vacuation en dehors de l'enceinte.\n\nArticle 5.4. Conception du dispositif de pilotage des batteries :|. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :- l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de temp\u00e9raturehaute des modules, de surintensit\u00e9s, de d\u00e9tection de d\u00e9faut d'isolement, de perted'utilit\u00e9s ;\u00abla protection de chaque module contre les courts-circuits externes.ll. - Chaque module de l'enceinte contient une unit\u00e9 de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :. surveillance de la tension ;- surveillance de la temp\u00e9rature ;\u00ab \u00e9quilibrage \u00e9lectrique.Article 5.5. Conception des \u00e9quipements de charge :|. - L'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge \u00e9lectrique auniveau de chaque aire de charge et au niveau m\u00eame de l'installation.ll. - Cette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00ab arr\u00eatd'urgence \u00bb dispos\u00e9s au droit de l'aire de charge, clairement identifiables sur site et sur plan etfacilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an et apr\u00e8s chaqueop\u00e9ration de maintenance. Les r\u00e9sultats de ces tests sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.6. Conception des dispositifs d'alerte et d'urgence :|. \u2014 L'installation comporte des dispositifs d'urgence et d'alerte facilement identifiables etaccessibles par les services de secours.il. - L'installation dispose en particulier :. d'un poste de contr\u00f4le \u00e9quip\u00e9 pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmes mentionn\u00e9esa l'article 5.3 et \u00e0 l'article 71;e d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00abarr\u00eat d'urgence \u00bb de l'ensemble desalimentations \u00e9lectriques de l'installation ;- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\u00ab d'un moyen permettant d'informer le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique, le cas \u00e9ch\u00e9ant,afin de permettre d'isoler l'installation du r\u00e9seau ;* d'un appareil de communication permettant aux services de secours de joindredirectement une personne qualifi\u00e9e. Cet \u00e9change permet \u00e0 l'exploitant de transmettre lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9.La localisation de ces dispositifs est clairement identifi\u00e9e sur le plan de l'installation.Ill. - Un essai du bon fonctionnement des \u00e9quipements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article est r\u00e9alis\u00e9 aumoins une fois par an et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de maintenance. Les r\u00e9sultats des essais sontconserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n7/14\n\nArticle 5.7. Conception de la zone de remisage des batteries :1. - Une proc\u00e9dure est mise en place permettant de g\u00e9rer les modules de batteries retir\u00e9s desenceintes, notamment les modules de batteries endommag\u00e9es ou d\u00e9faillantes. La proc\u00e9dureest tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Il. - L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des modules de batteries retir\u00e9s desenceintes, notamment les modules retir\u00e9s en raison de la d\u00e9tection d'un endommagement oud'un d\u00e9faut.\nARTICLE 6 : EXPLOITATIONArticle 6.1. Surveillance de l'exploitation :I. \u2014 L'activit\u00e9 se fait sous la surveillance d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e parl'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation.Cette personne est form\u00e9e \u00e0 la manipulation des moyens de secours, aux risques\u00e9lectriques et \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction pr\u00e9vus\u00e0 l'article 71.En l'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site, l'exploitant met en place un syst\u00e8me pourassurer le report des capteurs et alarmes mentionn\u00e9es aux articles 5.3 et 71, ainsi que latransmission de l'alerte associ\u00e9e, y compris la d\u00e9tection d'incendie, en tout temps, \u00e0 lapersonne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e au pr\u00e9sent article.it. - \u00c0 compter du premier \u00e9v\u00e8nement: d\u00e9tection du d\u00e9but d'un emballement thermique,d\u00e9clenchement d'une d\u00e9tection d'incendie, ou alerte des services d'incendie et de secours,l'exploitant met en \u0153uvre les mesures suivantes :- Mise hors tension cibl\u00e9e des \u00e9quipements selon la localisation de l'alarme d\u00e9clench\u00e9e ;\u00ab Relev\u00e9 de l'alarme et lev\u00e9e de doute, \u00e0 distance en moins de 25 minutes ;* Appel des pompiers pour intervention sur site et appel au gestionnaire de r\u00e9seau RTE ;+ Orientation des pompiers par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l'aide de toutes les donn\u00e9es des capteurs(temp\u00e9rature, fum\u00e9e, pression...) ;lll. - En cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique du site, les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires aupilotage et au fonctionnement des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de l'enceinte, dont notamment lessyst\u00e8mes de gestion des installations, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9, moyens de d\u00e9tection etd'extinction, les reports d'alarmes, sont secourus par une alimentation ind\u00e9pendante, quipermet au minimum de mettre l'installation en s\u00e9curit\u00e9.IV. - La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'apr\u00e8s constat de l'absence derisque par l'exploitant.Article 6.2. Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s :Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas acc\u00e8s libre aux installations.L'\u00e9tablissement dispose d'un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 ses installations. Cet acc\u00e8s est restreint auxmembres du personnel de l'exploitant et \u00e0 tout tiers autoris\u00e9 par l'exploitant.Article 6.3. Propret\u00e9 du site :L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir le site en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\n8/14\n\nARTICLE 7 : PREVENTION DES RISQUESArticle 71. Moyens de lutte contre l'incendie :I. - Chaque enceinte dispose :a. de capteurs de d\u00e9tection de fum\u00e9es et de capteurs de temp\u00e9rature. En cas d'apparition defum\u00e9es, d'\u00e9l\u00e9vation anormale de la temp\u00e9rature ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contr\u00f4le \u00e0 distance et au local HTB.b. de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont d\u00e9clench\u00e9s au niveau del'enceinte en cas d'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie. L'alarme estperceptible en tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce despersonnes pr\u00e9sentes sur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pourlesquelles aucune personne n'est pr\u00e9sente sur le site lorsque l'installation fonctionnenormalement.c. d'un syst\u00e8me permettant de pr\u00e9venir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, lapropagation des effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries del'enceinte. Ces syst\u00e8mes reposent sur un refroidissement par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur desenceintes, 4 sprinklers sont int\u00e9gr\u00e9s. Leur dimensionnement et localisation suivent lessp\u00e9cifications de la norme EN 12845.d. Le syst\u00e8me de refroidissement par sprinklage est con\u00e7u pour fournir un d\u00e9bit et unepression conformes aux exigences des normes EN 12845, NFPA 13 et NFPA 855. Lorsque lesyst\u00e8me n'est pas raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de distribution d'eau in\u00e9puisable, la r\u00e9serve en eau estdimensionn\u00e9e de sorte \u00e0 alimenter ce syst\u00e8me de refroidissement pendant au moins deuxheures.\nLorsque l'enceinte comporte moins de 10 000 cellules, le syst\u00e8me de refroidissement estdimensionn\u00e9 :\u00ab conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent point d), ou ;- de sorte \u00e0 refroidir le (s) module (s) impact\u00e9 (s) par un emballement thermique, ainsi queles modules directement contigus, par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules \u00e0 raisond'un litre par minute et par module, pendant au moins 20 minutes.e. D'un syst\u00e8me d'extinction \u00e0 d\u00e9clenchement automatique et manuel contre le risque de feu\u00e9lectrique. Ce syst\u00e8me fonctionne par exemple \u00e0 base de gaz inerte, en quantit\u00e9 suffisantepour appauvrir l'enceinte en oxyg\u00e8ne, ou repose sur un syst\u00e8me \u00e9quivalent.f. L'installation est desservie par 4 r\u00e9serves d'eau de 240m' chacune garantissant un d\u00e9bitminimal de 60 m'/h sous une pression minimale d'un bar. Ces r\u00e9serves alimentent le syst\u00e8mede refroidissement par aspersion d'eau et d'extinction des conteneurs. Conform\u00e9ment \u00e0 lanotice incendie, ces r\u00e9serves peuvent \u00eatre raccord\u00e9es par les services d'incendie et de secourslors de leur intervention afin d'alimenter le syst\u00e8me de refroidissement par aspersion d'eau etd'extinction des enceintes. La r\u00e9serve d'eau associ\u00e9e aux points d'eau incendie doit \u00eatredimensionn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer les d\u00e9bits requis pendant toute la dur\u00e9e de la phased'extinction.ll. ~ Les mat\u00e9riels mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 e) sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s aumoins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du syst\u00e8me d'aspersion \u00e0l'alimentation en eau, des exercices sont effectu\u00e9s annuellement. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les\n9/14\n\net des exercices sont conserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Ill. - Les installations se trouvant \u00e0 moins de 70 m\u00e8tres d'un ouvrage ou d'une constructionsont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un r\u00e9seau public oupriv\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de celle-ci et garantissant un d\u00e9bit minimal de 60 m\u00b0/h sousune pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou \u00e0 d\u00e9faut une r\u00e9serve d'eaud'au moins 240 m\u00b0, \u00e0 destination des services d'incendie et de secours. Cet appareil estdistinct de tout appareil utilis\u00e9 pour alimenter les syst\u00e8mes de refroidissement des modulesdans l'enceinte. L'une des 4 r\u00e9serves de 240 m'' mentionn\u00e9es au 1.f peut servir \u00e0 cette fin.IV. - Les syst\u00e8mes mettant en \u0153uvre des moyens de refroidissement ou d'extinction \u00e0 eausont utilisables en p\u00e9riode de gel.V. - Des plans des lieux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et de secourssont tenus \u00e0 jour et affich\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement accessibles.Article 7.2. R\u00e9tention et isolement du r\u00e9seau de collecte :1. - Chaque enceinte dispose d'un siphon d'\u00e9vacuation des eaux de refroidissement oud'extinction. Les enceintes ne font pas office de r\u00e9tention des eaux de refroidissement oud'extinction.ll. - Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas \u00e9quip\u00e9 de dispositif permettant la collecte et letraitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirig\u00e9es vers un bassinde collecte \u00e9tanche, ou vers un \u00e9quipement assurant la m\u00eame fonction.La capacit\u00e9 du bassin de collecte est au moins \u00e9gale au volume d'eau n\u00e9cessaire aurefroidissement et \u00e0 l'extinction des modules tels que d\u00e9termin\u00e9s en application du point I.de l'article 71, soit 480 m'.Ill. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles deruisseler sont suffisamment \u00e9tanches pour \u00e9viter l'infiltration de ces eaux dans le sol.IV. - Les eaux de refroidissement sont \u00e9vacu\u00e9es de la partie de l'enceinte o\u00f9 se trouvent lesbatteries durant la phase de refroidissement, de sorte \u00e0 \u00e9viter la g\u00e9n\u00e9ration d'hydrog\u00e8ne parhydrolyse de l'eau, lorsque les batteries sont immerg\u00e9es dans l'eau.V. - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eauxde ruissellement sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'unsinistre. Ils sont clairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent \u00eatre mis en \u0153uvredans des d\u00e9lais brefs et \u00e0 tout moment. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede ces dispositifs. Cette consigne est affich\u00e9e au poste de contr\u00f4le.Article 7.3. consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation :|. - Des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel dans les lieuxfr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;eles proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, etc.) ;eles moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n10/14\n\n\u00ab la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;\u00a2 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'incident etd'accident conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;e les proc\u00e9dures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des\u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la charge des accumulateurs ;. l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face auxrisques ainsi que les moyens d'intervention.ll. - L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs une proc\u00e9dure d'intervention et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0destination des services de secours et d'incendie. Cette proc\u00e9dure mentionne explicitementqu'en cas d'incendie, l'enceinte reste ferm\u00e9e et qu'aucune personne ne doit tenter dep\u00e9n\u00e9trer ou d'intervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fen\u00eatre,trappe, etc.).Article 7.4. Pr\u00e9vention des incendies :Du fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sont d\u00e9broussaill\u00e9s etd\u00e9barrass\u00e9s de toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.) et les produits utilis\u00e9s pources op\u00e9rations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des r\u00e9actions dangereusesavec les mati\u00e8res ou \u00e9quipements pr\u00e9sents sur l'aire de charge.Article 7.5. Plan de d\u00e9fense incendie :1. - Un plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant. Ce plan de d\u00e9fense incendiecontient :\u00ab les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tectiond'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes) ;. le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s d'alerte du gestionnaire du r\u00e9seau\u00e9lectrique, ainsi que les proc\u00e9dures permettant d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique desinstallations pour l'intervention des services d'incendie et de secours;eles modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es et nonouvr\u00e9es ; |- les plans d'implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des acc\u00e8s,et des arr\u00eats d'urgence, des dispositifs d'urgence et d'alerte ;. des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tousles lieux ;. la proc\u00e9dure d'intervention pr\u00e9vue au II de l'article 73;\u00able plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents points d'eauainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise del'incendie de chaque cellule.ll. - L'exploitant int\u00e8gre au plan de d\u00e9fense incendie les \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect dud\u00e9lai maximal d'arriv\u00e9e sur site, au maximum de 4 heures.lll. - Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es. Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 joursont transmis aux services d'incendie et de secours.\n11/14\n\nARTICLE 8 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS :L'exploitant dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone reli\u00e9 au r\u00e9seau public et accessible en permanencepermettant l'alerte des services de secours.L'exploitant affiche bien en vue sur le site :- les consignes pr\u00e9cises indiquant le mat\u00e9riel d'extinction et de secours qui se trouve dansle local ou \u00e0 ses abord\u00e9s ;- les proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation, le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18) et lesdispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en cas de sinistre ;-les interdictions de fumer et de p\u00e9n\u00e9trer avec une flamme nue dans les partiespr\u00e9sentant des risques particuliers d'incendie ;- l'interdiction de br\u00f4\u00fblage \u00e0 l'air libre.Le personnel est form\u00e9 sur la conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie et entra\u00een\u00e9 \u00e0 la man\u0153uvredes moyens de secours.Des extincteurs de nature et de capacit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques sont r\u00e9partis judicieusementsur le site.Un plan de localisation des points d'eau incendie (PEI) concourant \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie du site ainsi que les caract\u00e9ristiques de d\u00e9bits/pressions ou de volume sonttransmis au SDIS d\u00e8s qu'ils sont op\u00e9rationnels.Les PEI sont implant\u00e9s en dehors des flux thermiques et du seuil des effets irr\u00e9versiblesnotamment de 3 kW/m? et en dehors des flux de surpression sup\u00e9rieurs \u00e0 50 mbar.L'exploitant pr\u00e9voit un dispositif d'acc\u00e8s simple, efficace et rapide au site et aux b\u00e2timents,permettant aux services de secours de p\u00e9n\u00e9trer sur l'installation sans avoir \u00e0 recourir \u00e0 desmoyens de d\u00e9sincarc\u00e9ration.Un plan de masse plastifi\u00e9 (format AO) est dispos\u00e9 \u00e0 chaque entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement,utilisable par les sapeurs pompiers.Ce plan comportera notamment les acc\u00e8s aux b\u00e2timents, la localisation des organes decoupures et installation \u00e0 risque, les commandes manuelles des vannes d'isolement des eauxd'extinction, les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la nature et la quantit\u00e9 des produits pr\u00e9sents.Une voie engins est maintenue sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de stockage d'\u00e9nergie dansson ensemble, en \u00e9vitant qu'elle soit expos\u00e9e \u00e0 des flux thermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 5 kW/m? surune distance de 20 m. Cette voie ne sera pas confondue avec les aires pour l'alimentation desengins \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau ou poteaux incendie ou les aires de mise en station des\u00e9chelles a\u00e9riennes. Les abords de la voie seront d\u00e9gag\u00e9s de toute v\u00e9g\u00e9tation susceptible derendre difficile la progression des engins de secours.Le dispositif de coupure des diff\u00e9rents fluides utilis\u00e9s sur le site est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatrefacilement accessible par les services de secours.Les portes des enceintes o\u00f9 sont implant\u00e9es les commandes de d\u00e9senfumage sont signal\u00e9eset un dispositif d'ouverture depuis l'ext\u00e9rieur de celles-ci est pr\u00e9vu.\nslace de | e 022 Bea 12/14\n\nARTICLE 9. GESTION DES D\u00c9CHETS :\nLes d\u00e9chets produits par l'installation sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant touted\u00e9gradation qui remettrait en cause leur valorisation ou \u00e9limination appropri\u00e9e.Les d\u00e9chets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.Les d\u00e9chets que repr\u00e9sentent les batteries endommag\u00e9es sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes, les animaux, les biens et l'environnement, et \u00e9viter des potentiels risques explosif,toxique, \u00e9lectrique, thermique et chimique.\nARTICLE 10. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES EMISSIONS SONORES :\nLe chapitre 8. de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 2925 est compl\u00e9t\u00e9 par l'article suivant :\u00ab 8.4 Mesure de bruitUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s lamise en service de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie enannexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 susvis\u00e9.Ces mesures sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.l'inspection des installations class\u00e9es peut demander des campagnes de mesures des\u00e9missions sonores suppl\u00e9mentaires, aux frais de l'exploitant, \u00e0 r\u00e9aliser par un organismequalifi\u00e9. \u00bb\nARTICLE 11 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci\n13/14\n\npeut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamnerl'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9epour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Neuilly-en-Thelle pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Neuilly-en-Thelle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet\u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Neuilly-en-Thelle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 3 1 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric OVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SISEB NEUILLY-EN-THELLELe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de Neuilly-en-ThelleLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceLe Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 14/14\n\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'environnement,#,pails OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9 des Hauts-de-FranceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURECONCERNANTLE BARRAGE DE WALLU(60117 VEZ)G\u00e9r\u00e9 par Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY\nDOSSIER N\u00b0 CTRL-60-2025-00566-MED\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, R.214-112 et R.214-44 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet del'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement d\u00e9livr\u00e9 le 19 octobre 2018 \u00e0 Madame Mireille CHAPELAIN-MIDYconcernant le barrage de Wallu sur le territoire de la commune de Vez \u00e0 l'adresse suivante : Moulin deWallu, 60117 VEZ, et dont elle est gestionnaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 le 18 novembre 2020 \u00e0 Madame Mireille CHAPELAIN-MIDY, concernant le barrage de Wallu sur le territoire de la commune de Vez, notamment ses articles 1et 2-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n\nVu la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e par l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de laDREAL Hauts-de-France le 4 avril 2024 ;\nVu le Rapport de Manquement Administratif et ses annexes adress\u00e9s par courrier en date du25 octobre 2024 \u00e0 Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY ainsi qu'au cabinet d'avocats CASSINI repr\u00e9sentantles int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re et dans lesquels Mme CHAPELAIN-MIDY \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 faire sesremarques sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sous1 mois ;\nVu la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e par l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de laDREAL Hauts-de-France le 27 mai 2025 ;\nVu le constat du service de contr\u00f4le valant rapport de manquement administratif transmis \u00e0Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY ainsi qu'au cabinet d'avocats CASSINI par courrier en date du26 ao\u00fbt 2025;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la gestionnaire ainsi que du cabinet d'avocats CASSINI pendant la phasecontradictoire ;\nConsid\u00e9rant que l'inspection du 4 avril 2024 a mis en \u00e9vidence que le barrage de Wallu est toujoursfragilis\u00e9 par un ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion interne;\nConsid\u00e9rant qu'aucune \u00e9tude visant \u00e0 renforcer le barrage de Wallu n'a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la DREALHauts-de-France par Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY ou par le cabinet d'avocats CASSINI ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune op\u00e9ration de rem\u00e9diation \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les constats de l'inspection du 4 avril 2024 montrent que le niveau dans la retenue est\u00e0 la c\u00f4te d'exploitation normale et qu'il n'a pas, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 d'un m\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que les constats de l'inspection du 27 mai 2025 montrent que le niveau dans la retenueest de 27 cm sous la c\u00f4te d'exploitation normale et qu'il n'a pas, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 d'unm\u00e8tre;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 ainsi qu'auxdispositions de l'article 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 novembre 2020;\nConsid\u00e9rant que la s\u00fbret\u00e9 du barrage de Wallu n'est alors plus garantie ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement:\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 2/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Objet de la mise en demeure et d\u00e9lai d'ex\u00e9cution sur l'article 1Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY est mise en demeure de respecter l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 18 novembre 2020 rappel\u00e9 ci-apr\u00e9s :La gestionnaire r\u00e9alise :* Un diagnostic approfondi de l'ouvrage permettant d'identifier les causes du d\u00e9sordre constat\u00e9et l'identification des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour la remise en \u00e9tat de l'ouvrage;* Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat du barrage.Le diagnostic approfondi est \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL sous 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux n\u00e9cessaires au renforcement du barrage sont \u00e0 r\u00e9aliser \u00e9galement sous3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel de la r\u00e9glementation, le diagnostic approfondi et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des travaux derenforcement sont \u00e0 faire r\u00e9aliser par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 en application de l'article R.214-120 duCode de l'environnement.Article 2 - Objet de la mise en demeure et d\u00e9lai d'ex\u00e9cution sur l'article 2-1Madame Mireille CHAPELAIN-MIDY est mise en demeure de respecter l'article 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 novembre 2020, rappel\u00e9 ci-apr\u00e8s, sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxLa gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'abaissement progressif du niveau de la retenue de 1m\u00e9tre. Cetabaissement de niveau est mesur\u00e9 \u00e0 compter de la marche situ\u00e9e dans le parement amont, qui sert derep\u00e8re usuel \u00e0 la gestionnaire pour estimer le niveau normal de l'eau. Le maintien de ce niveau estr\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 remise en \u00e9tat de l'ouvrage selon les pr\u00e9conisations de l'organisme agr\u00e9\u00e9.Article 3 - Mesures et sanctions administratives\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1\u00b0 et l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, MmeMireille CHAPELAIN-MIDY, gestionnaire du barrage de Wallu, est passible des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 4 - Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY, gestionnaire du barrage de Wallu ainsiqu'au cabinet d'avocats CASSINI, qui repr\u00e9sente ses int\u00e9r\u00eats.\nEn vue de l'information des tiers :* Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise ;+ Une copie sera adress\u00e9e en mairie de Vez pour affichage pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par la gestionnaire du barrage de Wallu devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues. \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 3/4\n\nDans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9 en application desdispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-2 duCode dejustice administrative.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Maire de la commune de Vez, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 0 8 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 4/4\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMERCommune de Rib\u00e9court-DreslincourtLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu les actes administratifs r\u00e9glementant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS surla commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt, et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 f\u00e9vrier 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER FranceSAS la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technique \u00e9conomique et d'un plan d'actions relatif \u00e0 la r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements en eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique s\u00e9cheresse r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS et transmise\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es par courriel du 5 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 mars 2026;Vu la r\u00e9ponse du 31 mars 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS \u00e0 la consultation sur le pr\u00e9sentprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e ;2. l'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en 15 ans fix\u00e9 dansla feuille de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Mme la Ministre de laTransition \u00c9cologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;\n\nl'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans la masse d'eau \u00ab Alluvions de l'Oise \u00bb ;par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici a 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0l'exploitant ;d'apr\u00e8s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 5 juin 2023 susvis\u00e9e, la mise en place des diff\u00e9rentesactions de r\u00e9duction a permis de r\u00e9duire de 6 % la consommation en eau entre 2019 et 2023. Ilest pr\u00e9vu une r\u00e9duction de la consommation annuelle du site de 10% par rapport auxpr\u00e9l\u00e8vements de 2019 d\u00e8s 2025 ;un abaissement du volume maximal de pr\u00e9l\u00e8vement dans le canal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise autoris\u00e9 \u00e045 000 m? par an dans la masse d'eau superficielle et \u00e0 90 000 m\u00b0 par an dans la masse d'eausouterraine n'engendrerait pas de contrainte suppl\u00e9mentaire dans l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ;par courriel du 31 mars 2026, l'exploitant a demand\u00e9 la modification des d\u00e9bits maximauxjournaliers des pr\u00e9l\u00e8vements dans la masse d'eau souterraine et les eaux superficielles pourmieux correspondre aux besoins de l'activit\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0 : ARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER France SAS, exploitant un \u00e9tablissement de fabrication de colles et d'adh\u00e9sifssis 704 rue Pierre et Marie Curie \u00e0 Rib\u00e9court-Dreslincourt (60 772) est tenue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son site.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesNature des modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 20051V.1.1, IV.1.2 et IV.1.3Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 11 f\u00e9vrier 2022 Tous Supprim\u00e9s\nArticle 3 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions des articles IV.1.1, 1V.1.2 et 1V.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2005 sontremplac\u00e9es par :Qu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.En particulier, la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite. Les op\u00e9rations de lavage des installationset des locaux doivent \u00eatre limit\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de moyens techniques adapt\u00e9s \u00e0cet effet, et les condensats ainsi que les eaux des pompes \u00e0 vide sont majoritairement recycl\u00e9s etr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.\n\nLes pr\u00e9l\u00e8vements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMER sont les suivants :\n\"fia Nom de la masse Code national de Pr\u00e9l\u00e8vement D\u00e9bit maximalOrigine de la 4 , : e .i al ae d'eau ou de la la masse d'eau maximal annuel journalier decommune du r\u00e9seau (SANDRE) (m3) pr\u00e9l\u00e8vement (m4/j)Masse d'eau | atiuvions de l'Oise HG002 90 000 450souterraineMilieu de surface | Canal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise H O--3102 45 000 200R\u00e9seau public 3 000 15\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentantdes garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter desretours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux depr\u00e9l\u00e8vement. Les dispositifs utilis\u00e9s sont agr\u00e9\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement. Ils sontinstall\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et leurs travaux d'entretien ne doivent pas cr\u00e9er de pollutions, ded\u00e9sordres des milieux ni de g\u00eane \u00e0 la libre circulation des eaux, dans le cas du pr\u00e9l\u00e8vement au contrefoss\u00e9 de l'Oise.Article 4 : Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauxLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans la rivi\u00e8re Oise est effectu\u00e9 journellement.Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans les eaux souterraines est effectu\u00e9 journellement.Le relev\u00e9 des volumes provenant du r\u00e9seau public est effectu\u00e9 mensuellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l'inspection des installations vial'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :\u2014tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau ;- tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est envigueur.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\n\nLorsque le droit de former un recours est mis en ceuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par Un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Rib\u00e9court-Dreslincourt pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Rib\u00e9court-Dreslincourt fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Rib\u00e9court-Dreslincourt, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 0 7 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et oar d\u00e9l\u00e9gation,le Secreane g\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SYNTHOMERLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de Rib\u00e9court-DreslincourtLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGECommune de Villers-Saint-PaulLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00aby compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn*2516 ou 2517 \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage dem\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papierscartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement d'une usine d'enrobage \u00e0 chaud etune installation et une installation de transit de granulats naturels et d'agr\u00e9gats d'enrob\u00e9s inertes,exploit\u00e9es sur la commune de Villers-Saint-Paul, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI CONSTRUCTION ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 2 octobre 2025 d\u00e9livr\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGE en vue d'exploiter les installations initialement exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 VINCI CONSTRUCTION ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 fixant les jours o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatreconsult\u00e9 par le public; :\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 prolongeant de deux mois le d\u00e9lai de 5 mois pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR 512-4618 du Code de l'Environnement pour l'instruction de la demande d'enregistrement ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 septembre 2025 et le2 octobre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGE, sise rue Marais Moutarde,60870 Villers-Saint-Paul, en vue de l'installation d'une plate-forme de d\u00e9chets non-dangereux et noninertes et d'une unit\u00e9 mobile de valorisation par criblage, concassage et malaxage de d\u00e9chets non-dangereux et non-inertes sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60) :Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 16 octobre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avissur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu l\u00e0 consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le lundi 5 janvier 2026 et le lundi 2f\u00e9vrier 2026 inclus;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul consult\u00e9e dans la cadre duprojet;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des autres communes consult\u00e9es dans le cadredu projet;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel de l'exploitant ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires et du maire de la commune de Villers-Saint-Paul sur laproposition de l'usage futur du site dans le d\u00e9lai de 45 jours fix\u00e9s par l'article R. 512-6 du Code del'environnement ;Vu le rapport du 2 mars 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17mars 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 mars 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 25 mars 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res suivantes pour la protection desint\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 5114 du Code de l'environnement, en particulier, le SDAGE SEINENORMANDIE 2022 /2027 impose que les eaux pluviales soient infiltr\u00e9es in situ, et que les ouvragesd'infiltration soient dimensionn\u00e9s pour une occurrence de retour de pluie de 30 ans;2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 un usageindustriel;3. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe ill de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\n\n4. l'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuv\u00e9s dans ia zone d'\u00e9tude ;5. le p\u00e9titionnaire n'a pas sollicit\u00e9 d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ;6. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1 PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nChapitre 11B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 111 Exploitant, dur\u00e9e, n\u00e9remntionLes installationsde la soci\u00e9t\u00e9 VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES et RECYCLAGE, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9, rue Henri Barbuse \u00e0 Thourotte (60150), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 8juillet 2025,compl\u00e9t\u00e9e les 18 septembre 2025 et le 2 octobre 2025, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60870) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations\n\nArticle 1.21installations class\u00e9esListe des installations concern\u00e9es par _une rubrique de la nomenclature des\nRubrique | R\u00e9gime\"Libell\u00e9 de la rubriqueD\u00e9tails de l'installation\n2515-la E\nBroyage, concassage, criblage, ensachage,pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange depierres, cailloux, minerais et autres produitsmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chetsnon dangereux inertes.1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage,m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou ded\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titred'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale demachines fixes pouvantsimultan\u00e9ment au fonctionnementl'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW\nl'ensemble desconcourirde\nAtelier de concassage -criblage mobile surchenillesPuissance : 310 kW\n2716-1 E\nInstallation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockagesen vue d'\u00e9pandages de boues issues dutraitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 larubrique 2:1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1Le volume susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0\nStockage des d\u00e9chetsnon-dangereux non-inertes (fraisats avec uneteneur en HAP compriseentre 50 et 500 ppm) suraire de 1 200 m\u00b0Volume : 1 200 m\u00b0\nE : EnregistrementArticle 1.2.2Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTA\nRubrique | R\u00e9gime\"Libell\u00e9 de la rubriqueD\u00e9tails de l'installation\n21.5.0-2 D\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nLa surface du projet:6,7 ha\nD : D\u00e9claration\n\nArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, et parcelles suivantes :\nCommune Section Parcelles0027, 0083, 0085, 0086, 0087, 0088, 0089, 0090, 0123, 0124, 0125, 0127,Villers-Saint-Paul AK 0128, 0129, 0130, 0131, 0133, 0216, 0218, 0219, 0222, 0148, 0220, 0164 et0165.\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 8juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e les 18 septembre 2025 et le 2 octobre 2025.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, au besoin,am\u00e9nag\u00e9es, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement \u00ab y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieursdes rubriques n\u00b0 2516 ou n\u00b0 2517\u00bb;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux,alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux depapiers cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nrescriptionLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nChapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Bassin d'infiltrationL'exploitant assure l'entretien r\u00e9gulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales afin de garantir sap\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.Le volume minimal du bassin est de 553 m\u00b0.L'exploitant d\u00e9finit \u00e0 cet effet une fr\u00e9quence d'entretien des ouvrages mentionn\u00e9s au 1\u00b0 alin\u00e9a.\nTITRE 3 MODALITES D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS\nArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 31.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, par le p\u00e9titionnaire oul'exploitant ou par tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nArticle 31.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 7 AVR, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire cee\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES et RECYCLAGEMadame le Sous-Pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill)\npour l'esp\u00e8ce Truite Fario (salmo trutta) sur la rivi\u00e8re \u00ab Th\u00e9rain \u00bb\net la rivi\u00e8re de Saint-Just, communes de Beauvais et Fouquenies\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \nde M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du  \n27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 3 mars 2026 ;\nVu l'avis  favorable d e l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de  \nBeauvais ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique n\u00e9cessitent l'interdiction de certains  \nmodes ou proc\u00e9d\u00e9s de p\u00eache et la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate de tous les poissons de l'esp\u00e8ce Truite  \nFario (salmo trutta) captur\u00e9e sur la rivi\u00e8re Le Th\u00e9rain et la rivi\u00e8re de St Just sur les communes de  \nBeauvais et Fouquenies ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place \nde parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) sur certains cours du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Parcours de p\u00eache \u00ab     sans tuer     \u00bb  \nIl est institu\u00e9 un parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer \u00bb pour l'esp\u00e8ce Truite Fario ( salmo trutta) sur la rivi\u00e8re \nTh\u00e9rain et la rivi\u00e8re de Saint Just, communes de Beauvais et Fouquenies sur les lots de p\u00eache g\u00e9r\u00e9s par  \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n1/3\n|\nl'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais.\nSur ce secteur, tout p\u00eacheur doit remettre imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau, vivants, tous les poissons de l'esp\u00e8ce \nTruite Fario (salmo trutta) qu'il capture.\nArticle 2     :   Limites et   Mode de p\u00eache autoris\u00e9  \nLe parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb pour l'esp\u00e8ce Truite Fario (salmo trutta) est situ\u00e9 comme suit : \n- Sur le parcours de l'AAPPMA de Beauvais d\u00e9sign\u00e9 sur le plan.\nSeule la technique dite \u00ab  \u00e0 la mouche fouett\u00e9e  \u00bb est autoris\u00e9e. Le p\u00eacheur veillera \u00e0 conserver une  \npratique assurant la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate et en bonne condition du poisson.\nIl  est  rappel\u00e9  que  ces  techniques  ne  dispensent  pas  le  p\u00eacheur  de  satisfaire  aux  obligations  \nr\u00e9glementaires g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res habituelles pour pouvoir p\u00eacher.\nDans le cadre de l'organisation de concours sur ce parcours n\u00e9cessitant la conservation du poisson  \ndurant l'acte de p\u00eache, l'AAPPMA et l'organisateur devront en informer la FDAAPPMA60 ainsi que les  \nservices de l'\u00c9tat, au moyen d'un formulaire de demande de d\u00e9rogation transmis au plus tard un mois  \navant la date du concours. \nArticle 3     : Signalisation  \nLa  signalisation  de  ce  parcours  sera  assur\u00e9e  par  la  mise  en  place  de  panneaux  \u00e0  la  charge  de  \nl'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais.\nCes panneaux seront plac\u00e9s \u00e0 divers points sur le parcours.\nArticle 4     : Suivi  \nDes p\u00eaches d'inventaire seront r\u00e9alis\u00e9es sur ce parcours \u00ab sans tuer \u00bb.\nArticle 5 : Dur\u00e9e\nLe parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer  \u00bb est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n2/3\naY\nArticle 6     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  \nd'Amiens \u2013 14 rue Lemerchier 80  011 AMIENS Cedex 1 \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 7     : Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la commune  \nde Beauvais, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le  \nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le Pr\u00e9sident de  \nl'Association Agr\u00e9\u00e9e  pour  la P\u00eache et  la Protection du  Milieu  Aquatique de Beauvais,  le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office \nFran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n3/3\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la p\u00eache\nsur l'\u00e9tang f\u00e9d\u00e9ral de Marest-sur-Matz\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-8 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 2215-4  \nfixant les comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9  \npublique ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1311-4 et L. 1321-1  \net suivants, R. 1333-90 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ning\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de  \nl'Oise du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative  de  M. David  WITT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Oise,  \u00e0  certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et des milieux aquatiques  \nde l'Oise en date du 10 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- un \u00e9pisode anormal de mortalit\u00e9 de poissons est constat\u00e9 sur l'\u00e9tang f\u00e9d\u00e9ral de Marest-sur-Matz ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n1/2\n\n[P\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'interdiction\nLa p\u00eache de toutes les esp\u00e8ces de poissons sur  l'\u00e9tang f\u00e9d\u00e9ral de Marest-sur-Matz, commune de  \nMarest-sur-Matz est interdite.\nArticle 2 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nL'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est applicable de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au  \n1er mai 2026 inclus.\nArticle 3 - Voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Amiens \u2013 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Maire de la commune de Marest-sur-Matz, le  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le Directeur D\u00e9partemental \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous Agents de la force publique, le Chef du service de l'Office Fran\u00e7ais  \nde Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 10 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n2/2","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:44:04+00:00","id":"675f385fa69fe73b1f7a16b5bf9c2b1210a53a88848f7509ecbb3cb11de7d684","name":"20260410_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-04-10T13:50:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-10T13:50:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93639/673299/file/20260410_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}