{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0339 du 06 septembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation et/ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur adjoint de la DMSOI et auxdirecteur, chefs de service ; de mission et de centre de la DMSOI et \u00e0 leurs adjoints\nLe directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code des transports :Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2023 portant nomination d'un directeur de la mer Sud-oc\u00e9an Indien :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01128 du 5 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC, directeurde la mer sud oc\u00e9an Indien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0749 du 07 mai 2024 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la mer sud oc\u00e9anIndien ; D\u00c9CIDE\nACTIVIT\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE ;\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves VINCENT, directeur-adjoint de la mer sud oc\u00e9an Indien,\u00e0 l'effet de signer tous actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023 susvis\u00e9, dans les limites pos\u00e9espar le m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\n\n\" ORDONNANCEMENT DES D\u00c9PENSES ET DES RECETTES\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), chacun pour ce quiconcerne les comp\u00e9tences de son service et dans la limite de cing mille euros, les actes, d\u00e9cisions,contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pi\u00e8ces associ\u00e9s, aux cr\u00e9ditsdu budget op\u00e9rationnel de programme 205 (affaires maritimes) \u00e0 :* M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud oc\u00e9an Indien et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, \u00e0 Mmes Alice GAILLARD et \u00c9milie MANTIONE ;\u00bb Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du d\u00e9veloppement durable maritime et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE ;- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activit\u00e9s maritimes et du contr\u00f4le et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Moulay-Ahmed MALKI;\u00bb M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises \u2014 Polmar terre par int\u00e9rim ;- Mme G\u00e9raldine FORGEARD, cheffe du centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires oc\u00e9an Indien ;M. St\u00e9phane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, chacun pour ce qui concerne le fonctionnement de son unit\u00e9 et,dans la limite de cinq cents euros, \u00e0\u00bb M. C\u00e9dric PRUVOST chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes de La R\u00e9union et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Olivier REMOND.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsable d''unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), dans la limite de cinqcents euros, les engagements et ordres de recettes associ\u00e9s aux cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel deprogramme 354 (administration territoriale de I'Etat) et 205 (affaires maritimes) \u00e0 Mmes MirellaMIRANVILLE et Marie-Edith MINATCHY.Article 4 : Les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es au titre des articles 1 et 2 ci-dessus font l'objet d'un compte-rendu r\u00e9gulier du d\u00e9l\u00e9gataire au d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes suivants, de gestioncourante des personnels du service ou de l'unit\u00e9 dont ils ont la responsabilit\u00e9: compte-rendusd'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, d\u00e9cisions decong\u00e9s, demandes de remboursement des frais de d\u00e9placement et de mission :* \u00ab M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud oc\u00e9an Indien et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, \u00e0 Mmes Alice GAILLARD et Emilie MANTIONE:- Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du d\u00e9veloppement durable maritime et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE ;- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activit\u00e9s maritimes et du contr\u00f4le et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Moulay-Ahmed MALKI;* M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises \u2014 polmar terre par int\u00e9rim ;- Mme G\u00e9raldine FORGEARD, cheffe du centre de s\u00e9curit\u00e9 des navires oc\u00e9an Indien ;\u00bb M. St\u00e9phane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.\n2/4\n\n\u00ce SERVICE DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE MARITIME\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PROVOT, cheffe du service dud\u00e9veloppement durable maritime et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Robert MAUVE, \u00e0l'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023 susvis\u00e9 serapportant :\u00ab \u00e0 l''instruction et \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00e9che et desautres dispositifs de soutien \u00e9conomique du domaine de comp\u00e9tence de la direction de la merSud oc\u00e9an Indien,- \u00e0la contribution de la direction de la mer sud oc\u00e9an Indien \u00e0 l'instruction et \u00e0 la gestion par leConseil r\u00e9gional de La R\u00e9union, du Fonds europ\u00e9en des affaires maritimes, de la p\u00eache et del'aquaculture,- \u00e0la mise en \u0153uvre du code rural et de la p\u00eache maritime et du code des transports et de sestextes d'application, dans le domaine de comp\u00e9tences de son service, notamment lesdocuments pr\u00e9paratoires de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache, lespermis de mise en exploitation / licences europ\u00e9ennes de p\u00eache, les autorisations de p\u00eache,les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la tutelle du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levagesmarins de La R\u00e9union, la mise en \u0153uvre des obligations d\u00e9claratives en p\u00eache maritime.- \u00e0l'occupation du domaine public maritime,\u00ab \u00e0l'instruction des d\u00e9clarations de manifestation nautique,e \u2014 au balisage de la bande littorale des trois cents m\u00e8tres,e aux avis sur les autorisations environnementales,- \u2014 aux avis sur la recherche scientifique maritime,- \u2014 aux d\u00e9rogations de pes\u00e9e- \u2014 aux d\u00e9rogations pour les activit\u00e9s en mer, tir\u00e9es de r\u00e8glements existants,- aux activit\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle marine de La R\u00e9union, dont la d\u00e9livrance des cartes dep\u00eache,- _ aux pr\u00e9l\u00e8vements de faune et flore hors de la r\u00e9serve naturelle marine, et d'eau de mer,- au fonctionnement des commissions nautiques locales.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Margaret PAYET \u00e0 l'effet de signer lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'aide du contrat de convergence et de transformation.\nL SERVICE DES ACTIVITES MARITIMES ET DU CONTR\u00d4LE\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Lucas LEPERLIER, chef du service des activit\u00e9smaritimes et du contr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Moulay-Ahmed MALKI, \u00e0I'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023 susvis\u00e9, etdans les limites pos\u00e9es par le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, rapportant :< \u00e0la mise en \u0153uvre du code rural et de la p\u00eache maritime et du code des transports et de leurstextes d'application dans le domaine de comp\u00e9tences de son service,- \u00e0la gestion des \u00e9paves maritimes, des navires abandonn\u00e9s et des biens culturels maritimes,- au pilotage maritime,- \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteuret des autorisations d'enseigner,- aux permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur, y compris la d\u00e9signation desexaminateurs,< auxtitres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Lucas LEPERLIER, chef du service des activit\u00e9smaritimes et du contr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Moulay-Ahmed MALKI, \u00e0I'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes relatives :< \u00e0l'identification des marins professionnels et \u00e0 'immatriculation des navires,3/4\n\n- aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de d\u00e9rogations ou de dispensescorrespondant, aux formations professionnelles maritimesArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activit\u00e9smaritimes et du contr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d''emp\u00eachement, \u00e0 M. Moulay-Ahmed MALKI, \u00e0l'effet de proc\u00e9der et de signer tous actes \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de saisie, li\u00e9s aux proc\u00e9duresadministratives et judiciaires dans le cadre des op\u00e9rations de surveillance et de contr\u00f4le de lacomp\u00e9tence de la direction de la mer sud oc\u00e9an Indien. En mati\u00e8re de transaction p\u00e9nale et desanction administrative, les propositions d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros sont soumises au visapr\u00e9alable du directeur ou du directeur adjoint.\n. ; SERVICE DES PHARES ET BALISES |\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares etbalises \u2014 Polmar terre par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer tous actes non r\u00e9glementaires mentionn\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023 susvis\u00e9 se rapportant :- \u00e0 l'exploitation de la signalisation maritime,- au fonctionnement du centre interd\u00e9partemental Polmar terre oc\u00e9an Indien< l'exercice de la mission de correspondant Polmar terre du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.Article 12: les d\u00e9l\u00e9gataires rendent compte au directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien des modalit\u00e9sd'exercice des d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont donn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 13: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par le d\u00e9l\u00e9gataire d'un droit deretrait dans les circonstances o\u00f9 il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque s\u00e9rieuxd'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Il en informerait alors imm\u00e9diatement le d\u00e9l\u00e9gant.Article 14 : La d\u00e9cision 13 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation et/ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxdirecteur et chefs de service et de centre de la DMSOI et \u00e0 leurs adjoints est abrog\u00e9e. .Article 15 : Le directeur, les chefs de service, de centre et de mission de la direction de la mer sudoc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera notifi\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9fet de La R\u00e9union et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAS.SA 2524\n/E\u00e4\u00eeirecteur de la mer'}\u00c7;\u00cfS\u00cb\u00c7'\";\u00cb'L\u0152:\u00c6:\u00dc;\"\"\"\" \"\"\"\" \u2014\u2014\u2014 Nicolas LE BIANIC\n4/4","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2025-09-15T03:45:17+00:00","id":"6761cd4ffea6be4ffac29ffd4a11520d80bd5e45280b7e47e0f43ffa45044ad2","name":"D\u00e9cision n\u00b0339 portant d\u00e9l\u00e9gation et ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature","pdf_creation_date":"2024-09-13T12:14:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T12:16:06+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44568/334223/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0339%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20et%20ou%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf"}