{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-329\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au droit de la prise d'eau des Ricous, commune de\nSaint-Jean-Saint-Nicolas  (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005\nAbaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nrestituer au droit de la prise d'eau des Ricous,\ncommune de Saint-Jean-Saint-Nicolas \nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au\ndroit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 3\n| af . Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesPREFETDES HAUTES- |aren Hf Gap, e Ab 08 [eesLibert CdEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 : Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au droit de laprise d'eau des Ricous sur la commune de Saint-Jean-Saint-NicolasP\u00e9titionnaire : ASA du canal de Gap\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L181-14, L.214-18 et R181-45 ;VU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 11 avril 1863 fixant les conditions de cr\u00e9ation, d'alimentation et d'usage ducanal du Drac;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1878 portant cr\u00e9ation de l'ASA du canal de Gap;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2021-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-092-0005 du 2 avril 2013 autorisant l'ASA du canal de Gap \u00e0 effectuer lestravaux d'am\u00e9nagement de la prise d'eau des Ricous ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-07-23-009 du 23 juillet 2019 de prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'autorisation compl\u00e9mentaire pour l'exploitation de la micro-centrale de Pont-Sarrazin sur la communede Gap;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-22-00002 du 22 avril 2022 fixant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0la prise des Ricous ;VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont approuv\u00e9 le 13 juin 2018 qui pr\u00e9voit troisactions structurantes pour s\u00e9curiser l'alimentation en eau du bassin gapen\u00e7ais aliment\u00e9 par l'ASA ducanal de Gap a savoir : la substitution de l'alimentation en eau potable de gap \u00e0 partir de la nappe de\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr1/4\nPrefecture des Hautes-Alpes\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibfrt\u00e9\nl\u00efs'ilit\u00e9\nFmtsrmte\nGap,^^loSl'&\u00eeS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de l/arr\u00eat\u00e9 : Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au droit de la\nprise d'eau des Ricous sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas\nP\u00e9titionnaire : ASA du canal de Gap\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.214-18 et R.181-45 ;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 11 avril 1863 fixant les conditions de cr\u00e9ation, d'alimentation et d'usage du\ncanal du Drac;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1878 portant cr\u00e9ation de l'ASA du canal de Gap;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2021-2027 du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-092-0005 du 2 avril 2013 autorisant l'ASA du canal de Gap \u00e0 effectuer les\ntravaux d'am\u00e9nagement de la prise d'eau des Ricous ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-07-23-009 du 23 juillet 2019 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour\nl'autorisation compl\u00e9mentaire pour l'exploitation de la micro-centrale de Pont-Sarrazin sur la commune\nde Gap;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-22-00002 du 22 avril 2022 fixant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nta prise des Ricous ;\nVU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont approuv\u00e9 le 13 juin 2018 qui pr\u00e9voit trois\nactions structurantes pour s\u00e9curiser l'alimentation en eau du bassin gapen\u00e7ai.s aliment\u00e9 par l'ASA du\ncanal de Gap \u00e0 savoir : la substitution de l'alimentation en eau potable de gap \u00e0 partir de la nappe de\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur-BP 50 026-05001 GAP Cedex\nwww. ha utes-a l pes.gouv.fr\n1/4\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au\ndroit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 4\nChouli\u00e9re (action AEP-1), la construction d'une retenue de stockage suppl\u00e9mentaire pour l'irrigation dup\u00e9rim\u00e8tre de l''ASA du canal de Gap (action-irrigation-n\u00b010) et l'\u00e9tanch\u00e9ification de la branche gravitairede Charance (action irrigation-n\u00b011), repr\u00e9sentant une \u00e9conomie totale de 350 |/s;CONSIDERANT que la prise des Ricous rentre dans le champ d'application de l'article L214-18 du codede l'environnement relatif au respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s qui pr\u00e9voit au | du pr\u00e9sent article que \u00ab Toutouvrage \u00e0 construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit und\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dansles eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant lap\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieurau dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bitmoyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des informations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinqann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur [...]. \u00bb ;CONSIDERANT que ces dispositions d\u00e9finies dans la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau etles milieux aquatiques, pr\u00e9voyaient que ces obligations devaient \u00eatre mises en \u0153uvre au plus tard le 1\u00b0janvier 2014 ;CONSIDERANT que les r\u00e9sultats des Etudes Volumes Pr\u00e9levables (EVP), arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin, ont confirm\u00e9 qu'au droit de la prise des Ricous, le d\u00e9bit minimum biologique,correspondant au dixi\u00e8me du module, est de 600 I/s ;CONSIDERANT que les dispositions du SAGE du Drac amont ont report\u00e9 au plus tard \u00e0 2021 l'atteintede ce d\u00e9bit minimum biologique pour permettre aux acteurs de r\u00e9aliser les projets n\u00e9cessaires pourrespecter cet objectif sans fragiliser les usages ;CONSIDERANT qu'aucun des projets inscrits au Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amontvisant la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau du bassin gapen\u00e7ais n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour r\u00e9alis\u00e9 ;CONSIDERANT les restrictions d'usage de l'eau instaur\u00e9es par HAGA du canal de Gap sur son p\u00e9rim\u00e8tredepuis le 31 juillet 2025 ;CONSIDERANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'ASA du canal de Gap pour alimenter la branche deCharance et le secteur D';CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un apport d'eau minimal pour les cultures prioritaires sur lesecteur D' sur les 10 prochains jours ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'aclepter la gestion des volumes pr\u00e9levables pendant cette p\u00e9riode ;CONSIDERANT que des apports d'eaux souterraines sont observ\u00e9s en aval imm\u00e9diat de = prise d'eaudes Ricous ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mesurer le d\u00e9bit maintenu dans le Drac en aval de la prise d'eau desRicous ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes :ARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr2/4\nChouli\u00e8re (action AEP-1), la construction d'une retenue de stockage suppl\u00e9mentaire pour ['irrigation du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal de Gap (action-irrigation-n\u00b010) et l'\u00e9tanch\u00e9ification de la branche gravitaire\nde Charance (action irrigation-n\u00b011), repr\u00e9sentant une \u00e9conomie totale de 350 l/s ;\nCONSIDERANT que la prise des Ricous rentre dans le champ d'application de l'article L214-18 du code\nde l'environnement relatif au respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s qui pr\u00e9voit au l du pr\u00e9sent article que \u00ab Tout\nouvrage \u00e0 construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un\nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans\n/es eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la\np\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur\nau dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit\nmoyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des informations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq\nann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur [...]. \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces dispositions d\u00e9finies dans la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et\nles milieux aquatiques, pr\u00e9voyaient que ces obligations devaient \u00eatre mises en \u0153uvre au plus tard le 1er\njanvier 2014 ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats des Etudes Volumes Pr\u00e9levables (EVP), arr\u00eat\u00e9s par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin, ont confirm\u00e9 qu'au droit de la prise des Ricous, le d\u00e9bit minimum biologique,\ncorrespondant au dixi\u00e8me du module, est de 600 1/s ;\nCONSIDERANT que les dispositions du SAGE du Drac amont ont report\u00e9 au plus tard \u00e0 2021 l'atteinte\nde ce d\u00e9bit minimum biologique pour permettre aux acteurs de r\u00e9aliser les projets n\u00e9cessaires pour\nrespecter cet objectif sans fragiliser les usages;\nCONSIDERANT qu'aucun des projets inscrits au Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont\nvisant la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau du bassin gapen\u00e7ais n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour r\u00e9alis\u00e9 ;\nCONSIDERANT les restrictions d'usage de l'eau instaur\u00e9es par l'ASA du canal de Gap sur son p\u00e9rim\u00e8tre\ndepuis le 31 juillet 2025;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'ASA du canal de Gap pour alimenter la branche de\nCharance et le secteur D' ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un apport d'eau minimal pour les cultures prioritaires sur le\nsecteur D'sur les 10 prochains jours ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la gestion des volumes pr\u00e9levables pendant cette p\u00e9riode ;\nCONSIDERANT que des apports d'eaux souterraines sont observ\u00e9s en aval imm\u00e9diat de la prise d'eau\ndes Ricous ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mesurer le d\u00e9bit maintenu dans le Drac en aval de la prise d'eau des\nRicous ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2/4\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au\ndroit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 5\nArticle 1\u00b0: Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans le Drac au droit de la prise d'eau des Ricous est port\u00e9 de 600 L/s \u00e0500 Lys.Cette disposition entre en vigueur \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10jours.La Direction D\u00e9partementale des Territoires effectue tant que de besoin des mesures de d\u00e9bit en avalde la prise d'eau des Ricous pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 2 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision etau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieuxou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires, leChef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le maire de la commune deSaint-Jean-Saint-Nicolas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturemis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant un an au moins et affich\u00e9 enmairie de Saint-Jean Saint-Nicolas pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9fetaa @ | et\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr3/4\nArticle 1er: Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans le Drac au droit de la prise d'eau des Ricous est port\u00e9 de 600 L/s \u00e0\n500 L/s.\nCette disposition entre en vigueur \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10\njours.\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires effectue tant que de besoin des mesures de d\u00e9bit en aval\nde la prise d'eau des Ricous pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 2 : D\u00e9lai et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -\n75181 PARIS cedex 04, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articte L.211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux\nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R.181-51 du code de\nl'environnement.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Publication et ex\u00e9cution\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le maire de la commune de\nSaint-Jean-Saint-Nicolas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nmis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant un an au moins et affich\u00e9 en\nmairie de Saint-Jean Saint-Nicolas pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n<\"^\npr\u00e9fet\nT\u00e9\u00eee\u00ea\n-L\n\u00e9-\u00ef-^-s\u00ef\u00e2\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3/4\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au\ndroit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 restituer au\ndroit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 7","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T18:13:27+00:00","id":"67626414b59172a7618ca5329c6524005841a91121e833ea5ff9646f0df32639","name":"recueil-05-2025-329-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-14T16:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25848/217320/file/recueil-05-2025-329-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}