{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-033\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2021\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est /\n8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste\nNord.\nCommune d'AOUSTE (4 pages) Page 3\nDDT 08 / SE\n8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long\ndu canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers (13 pages) Page 8\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs /\n8-2021-03-15-00003 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES (1 page) Page 22\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal du P\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye\n(4 pages) Page 24\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\n8-2021-03-11-002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant l'augmentation\nde pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est - 8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\n3\n| \u00bb | DirectionPREFET d\u00e9partementale= ARDENNES des territoires\u00c9ga\u00f1t\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 \u2014 434DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES \u00c0 DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT SUR LEFORAGE AOUSTE NORDCOMMUNE D'AOUSTELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2007 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police de l'eau et desmilleux aquatiques entre les services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Ardennes ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxsoridage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien Lamontagne en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-792 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeCarrot, directeur d\u00e9partemental des territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unit\u00e9 eau ;VU le dossier de demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementre\u00e7u le 23 juillet 2019, pr\u00e9sent\u00e9 par le SIAEP d'Aouste Nord repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PatrickDEMORGNY, enregistr\u00e9 sous le n\u00b008-2019-00141 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation du forage d'AousteNord;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2020 relatif \u00e0 l'augmentation depr\u00e9l\u00e8vement de 1600m3/jour sur le forage d'Aouste Nord ;VU le rapport et les conclusions suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 5ao\u00fbt 2020,\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est - 8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\n4\nCONSIDERANT QUE les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE le dossier de r\u00e9gularisation tel que d\u00e9pos\u00e9 permet le r\u00e9gulariser l'ouvrage enl'\u00e9tat au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, avec quelques am\u00e9nagements et prescriptions ;Arr\u00eateArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 a1214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis a prescriptions particuli\u00e8res, le captage d'alimentation en eau potable d'Aouste Nord g\u00e9r\u00e9par le SIAEP de la source Aouste Nord sur la commune d'Aouste. Ce puits a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 en 1974et r\u00e9gularis\u00e9 par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b008-2019-00141, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature eau.Son num\u00e9ro de banque du sous sol (BSS) BSS 000FAGSLe captage AEP est situ\u00e9 sur la commune d'Aouste dans le d\u00e9partement des Ardennes.Les coordonn\u00e9es du forage AEP sont les suivantes :Tablaou 3: Coordonneeshi projetve forage. D\u00e9partement | ARBENNES (O8)Commune ADUSTESection : ZER\u00e9f\u00e9rences cadastrales \u2014Parcelle :69conuiondes X* 795 128m(Lambert 93) \u00a5=6 967 298 mAltitude (EPD} Z* 196 mUne carte de localisation du projet sur fond topographique est pr\u00e9sent\u00e9e sur la Figure 3 ci-apr\u00e8s.\nmode dla\u00f1ighe i \u00a3\u00e9\u2014 - oN - Tonvoye\"; >)' * \u00ab | oF \u00c0' Pr . \"fa Fourche m |4 = + x, \u00e0 } \u00c0 sa \u00a3 r\\ | EShr Cove Ry\"- ae|* Grand Foss\u00e9 CERN TPE Le Rls\u00bbee -. 14es oe OF AT |den! [TL be WarngnenBema \u20ac 'fsbe\" t ,\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est - 8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\n5\nArticle 2 : NOMENCLATUREEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es par cet ouvrage sont les suivantes :Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de! prescriptions| g\u00e9n\u00e9ralescorresponda ,| nt1.11.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, D\u00e9claratio Arr\u00eat\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 n . septembre\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.(D)1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un Autorisati Arr\u00eat\u00e9 du 11forage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me on septembreaquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation outout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 1\u00b0Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m3/an {A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieur\u00e0 10.000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an (D) , .Article 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUESLe puits de captage n\u00b0BSSOOOFAGSa \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1974 et mis en service en 1975. Ce captage estun puits en b\u00e9ton arm\u00e9 de 2 m de diam\u00e8tre d'une profondeur d'environ 6,20 m par rapport au sol. Lepuits est exploit\u00e9 par 2 pompes d'une capacit\u00e9 de 100 m3/h chacune assurant altemativement lepr\u00e9l\u00e8vement. Les cr\u00e9pines se situent au fond du puits. L'eau est refoul\u00e9e directement au ch\u00e2teaud'eau d'Estrebay o\u00f9 elle est trait\u00e9e par chloration liquide lorsque les pompes fonctionnent \u00e0 la stationde pompage.Article 4 : PRELEVEMENTSLe SIAEP est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur le forage d'Aouste Nord pr\u00e9c\u00e9demment localis\u00e9, 690 000 m3/an\u00e0 un d\u00e9bit d'exploitation journalier maximal de 2000 m3/jour \u00e0 des fins d'alimentation en eau potable.Article 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESUn pi\u00e9zom\u00e8tre sera install\u00e9 entre le captage et le cours d'eau Aube afin de suivre la napped'accompagnement du cours d'eau.La localisation et les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de ce pi\u00e9zom\u00e8treferont l'objet d'une validation par la police de l'eau de la DDT. Le SIAEP sera en charge du suivi de cepi\u00e9zom\u00e8tre et laissera \u00e0 la disposition du service police de l'eau les registres de suivi.De plus, il sera install\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 :- l'installation d'un syst\u00e8me d'alerte, actif en cas de retour d'eau cons\u00e9cutif \u00e0 une crue de l'Aube,ruisseau passant \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage ;- L'installation de clapets anti-retour a l'extr\u00e9mit\u00e9 des canalisations de trop-plein ;- L'am\u00e9nagement d'un corroi d'argile de 50 cm d'\u00e9paisseur autour de l'ouvrage.\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est - 8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\n6\nArticle 7 : ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra \u00eatre combl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis \u00e0 d\u00e9claration.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recuell des actes administratifs de fa pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s deP\u00c9tat; cette publication fait courir. le. d\u00e9lai de recours contentieux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes pour une dur\u00e9ed'au moins 1 an;\u00ae affich\u00e9 dans la mairie dAOUSTE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 8: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires(\u00e9ventuellement d'autres services) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 2) | 02 / 202!L'adjointe au responsable de la police de l'eau,\n2\n\u00c9aursline KEDOUX\nvD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Pr\u00e9fet des Ardennes\u2014 1 placede la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002\u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme [a Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 me du Lyc\u00e9e\u201451036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : tl\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est - 8-2021-03-11-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-131 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de pr\u00e9l\u00e8vement sur forage Aouste Nord.\nCommune d'AOUSTE\n7\nDDT 08\n8-2021-03-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le\nlong du canal des Ardennes, de l'Aisne et de\nVouziers\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 8\nEsPREFET |DES ARDENNESLi Direction d\u00e9partementale des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 141 portant autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voieverte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes,de l'Aisne et de VouziersCommunes deDom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan,Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncg, Attigny, Givry,Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire,Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux, Brienne-sur-AisneLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 etsuivants;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b087-154 du 27 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle et \u00e0 l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Seine Normandieapprouv\u00e9 le 20 novembre 2009 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin Meuse,approuv\u00e9 le 30 novembre 2015 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale n\u00b0AEU_08_202038 08 2020 voie verte sud ardennesd\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2019 par le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sidentNo\u00ebl Bourgeois, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro Cascade 08-2020-0005 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier susvis\u00e9 ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 15 juillet2020 ;Vu les avis favorables de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et del'\u00e9nergie, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'architectedes b\u00e2timents de France ; \u00a9Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 29 septembre 2020 ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 novembre au 12 d\u00e9cembre 2020 inclus ;\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 9\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2/13Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur en date du 11 janvier 2021 ;Vu les avis des conseils municipaux des communes de Ambly-Fleury, Chateau-Porcien, Montgon etVandy;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 22 janvier 2021 a la connaissance de l'exploitant en application dudernier alin\u00e9a de l'article R.181-39 du code de l'environnement ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant par courriel du 29 janvier 2021 ;Vu lavis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de lenvironnement et des risques sanitaires ettechnologiques consult\u00e9 par \u00e9changes \u00e9lectroniques du 1\u00b0 au 16 f\u00e9vrier 2021, au cours desquels le'demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des esp\u00e8ces et des milieux concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et le choix du trac\u00e9 ayant le moindre impactenvironnemental permettent au projet de pr\u00e9senter des impacts n\u00e9gligeables et de ne pas remettre encause les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins Rhin Meuse et Seine Normandie et n'est pas denature \u00e0 compromettre les objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau concern\u00e9es par le projet ;.Consid\u00e9rant que les localisations pr\u00e9cises des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les berges seront d\u00e9finies au furet \u00e0 mesure de l'avancement en prenant en compte les contraintes environnementales ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'impacts d\u00e9tect\u00e9s et non pr\u00e9vus initialement, les mesures pour les \u00e9viter,les r\u00e9duire et les compenser seront mises en place ;Consid\u00e9rant que sur. les tron\u00e7ons quittant le chemin de halage, notamment sur les communesd'Asfeld et d'Ambly-Fleury, certaines configurations font l'objet de discussions entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire etles collectivit\u00e9s concern\u00e9es et qu'il y a donc lieu de constituer des groupes de travail pour le choix dutrac\u00e9 d\u00e9finitif sur ces secteurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 4er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil D\u00e9partementaldes Ardennes, sis H\u00f4tel du D\u00e9partement \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000),repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. No\u00ebl BOURGEOIS, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale pour l'am\u00e9nagement de la voie verte sud Ardennes tientlieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au | del'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'article L.181-1 1\u00b0 du m\u00eame code.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 10\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 3/13Article 3 : Caract\u00e9ristiques et localisationL'am\u00e9nagement concern\u00e9 par l'autorisation environnementale objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9 sur leterritoire des communes list\u00e9es en ANNEXE 1, pour sa grande majorit\u00e9 sur le chemin de halage lelongdu canal des Ardennes, du canal de l'Aisne et du canal de Vouziers, et conform\u00e9ment aux plansfournis en ANNEXE 2.Cet am\u00e9nagement rel\u00e8ve de la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique {Intitul\u00e9| R\u00e9gimeeen  \u2014-\" era  ae tee ds unter\n\u00ce\nen  + = ee\n2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 25,7 hai | surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface{correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les Autorisation\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 1\u00b0Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1'ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) \u00e0\nLe projet autoris\u00e9 consiste en l'am\u00e9nagement, sur l'itin\u00e9raire pr\u00e9cis\u00e9 en ANNEXE 2, d'une longueurtotale de 110 km, d'une voie en rev\u00eatement enrob\u00e9 sur une largeur de 2,5 m, \u00e0 vocation derandonn\u00e9e non motoris\u00e9e.Les travaux envisag\u00e9s sont de diff\u00e9rentes natures en fonction de l'\u00e9tat initial du chemin de halage :* sur une partie du lin\u00e9aire, la piste existe d\u00e9j\u00e0 : il s'agira d'un simple balisage (3,8 km), sans travaux.Les secteurs concern\u00e9s sont situ\u00e9s entre le Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) et Semuy(PK 29 \u00e0 PK 40), \u00e0 Rethel, et\u00e0 Sault-l\u00e9s-Rethel (PK 63) ;+ sur d'autres secteurs, le chemin de halage est goudronn\u00e9 mais en \u00e9tat moyen : il s'agira de poserun enrob\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 rendre la piste plus roulante (16 km de long, 2,5 m de large), notamment lelong du canal \u00e0 Attigny (PK 45) ;* sur d'autres sections, le chemin est seulement empierr\u00e9 : il s'agira de mettre en place un rev\u00eatementgravillonn\u00e9 puis un enrob\u00e9 (56 km de lin\u00e9aire au total, 2,5 m de large) ;* sur une derni\u00e8re partie du lin\u00e9aire, le chemin de halage est enherb\u00e9 : il s'agira de d\u00e9caisser, demettre en place une couche de forme, un rev\u00eatement gravillonn\u00e9 et un enrob\u00e9 (30 km de lin\u00e9aire autotal). Cela concerne principalement la section de Dom-le-Mesnil au Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) (PK 0 \u00e0 PK 29), entre Rethel et Brienne-sur-Aisne en fonction de l'itin\u00e9raire choisi (PK63 a PK 87), puis de Rilly-sur-Aisne \u00e0 Vouziers (PK 40 puis canal de Vouziers).Les diff\u00e9rents secteurs sont identifi\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation.La majorit\u00e9 de l'itin\u00e9raire est sur le chemin de halage existant, sauf sur deux tron\u00e7ons : entre Givry etAmbly-Fleury et entre Aire et Asfeld o\u00f9 litin\u00e9raire de randonn\u00e9e empruntera des voiries communales.Sur ces deux secteurs, les conditions de circulation ne seront pas modifi\u00e9es.Le conseil d\u00e9partemental mettra en place la signalisation ad\u00e9quate afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la voie verte.ll est par ailleurs pr\u00e9vu de renforcer les berges des canaux lorsqu'elles sont effondr\u00e9es et pr\u00e9sententun risque pour les usagers, ou lorsqu'elles r\u00e9duisent trop fortement la largeur du chemin de halageempruntable.Les travaux comprennent des d\u00e9broussaillages, voire des coupes d'arbres dans de rares situations,dans les zones o\u00f9 le chemin de halage n'a pas \u00e9t\u00e9 entretenu de mani\u00e8re r\u00e9currente.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 11\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 4/13TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAfin delimiter l'impact des travaux sur le milieu naturel, des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sontmises en place.Dans tous les cas, les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet seront issus prioritairement desd\u00e9blais du projet lui-m\u00eame. Les terrains d\u00e9cap\u00e9s seront ainsi r\u00e9utilis\u00e9s dans le cadre du projet pour lemodelage des voies ou la cr\u00e9ation d'accotements model\u00e9s de part et d'autre de la voie verte.4.1 Avant le d\u00e9but des travauxUn \u00e9cologue r\u00e9alisera un diagnostic, tron\u00e7on par tron\u00e7on au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT des Ardennes afin de:\u2014d\u00e9limiter les zones de surlargeur \u00e0 am\u00e9nager et les zones de circulation ou de stockage demat\u00e9riels en dehors de l'emprise de la voie verte (localisation, surface, \u00e9tat) et s'assurer qu'aucunstockage ne sera install\u00e9 sur des zones humides ou des habitats d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Si desstockages sont effectu\u00e9s en zone inondable, ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s avant tout \u00e9pisode decrue ;\u2014 concernant les coupes d'arbres, indiquer les secteurs et individus concern\u00e9s ;\u00a2 Si des chiropt\u00e8res ou oiseaux sont d\u00e9couverts lors des prospections par |'\u00e9cologue, lesarbres les h\u00e9bergeant devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Si cela est impossible, un dossier ded\u00e9rogation dite \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb sera n\u00e9cessaire ;+ Si des all\u00e9es d'arbres sont concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire contactera le p\u00f4le \u00ab sites,paysages et publicit\u00e9 \u00bb de la DREAL Grand Est ainsi que l'UDAP des Ardennespr\u00e9alablement aux coupes et pr\u00e9voira en mesure de compensation la reconstitution decet alignement.En dehors des zones d'emprise de travaux identifi\u00e9es dans le dossier ainsi que celles d\u00e9limit\u00e9es aufur et \u00e0 mesure par l'\u00e9cologue, les milieux seront strictement pr\u00e9serv\u00e9s. En particulier, seules lessurfaces correspondant aux strictes emprises de la future voie verte devront \u00eatre concern\u00e9es par destravaux de d\u00e9broussaillage, de coupes et de d\u00e9boisement (soit une bande d'environ 4,5 m\u00e8tres delarge).Toutes les zones en. eau devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es quantitativement et qualitativement. Ainsi, lesd\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux ne devront pas se faire dans les points d'eau annexes et les contre foss\u00e9s maissur une zone en dehors de l'emprise du projet, sans enjeux environnementaux.Tout impact suppl\u00e9mentaire sur les milieux aquatiques, les habitats, la faune ou la flore, qui n'auraitpas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le dossier initial, doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du servicepolice de l'eau de la DDT des Ardennes qui \u00e9valuera les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre et la d\u00e9marcher\u00e9glementaire \u00e0 suivre.Leurs usages seront d\u00e9finis de mani\u00e8re contractuelle entre le' ma\u00eetre d'ouvrage, les entreprisesintervenant sur le chantier et les propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s. Les ma\u00eetresd'\u0153uvre seront tenus de remettre dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur tous les terrains utilis\u00e9s temporairement.Un alignement d'Erables sycomores au bord du bief de partage du Chesne sur une longueur de2 090 m\u00e8tres le long du chemin de halage situ\u00e9 au nord favorable aux chiropt\u00e8res sera conserv\u00e9 enl'\u00e9tat.Les arbres \u00e0 cavit\u00e9s en bord du canal seront pr\u00e9serv\u00e9s.Toutes les zones humides ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es dans le choix du trac\u00e9.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 12\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes ~ arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 5/13Sur les trongons quittant le chemin de halage (notamment a Asfeld et a Ambly-Fleury), des groupesde travail seront mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le choix d\u00e9finitif du trac\u00e9, auxquels serontassoci\u00e9es toutes les personnes impact\u00e9es par ce trac\u00e9.4.2 En phase chantier4.2.1 D\u00e9rPlusieurs dispositions devront \u00eatre respect\u00e9es :La base vie et le stockage des mat\u00e9riaux seront implant\u00e9s sur une aire de stationnement \u00e9tanche.Les \u00e9quipements en kits anti-pollution sont obligatoires. II n'y aura pas d'utilisation de ciment sur lazone de travaux (\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s et enrochements non jointoy\u00e9s) ;\u00a2 Les rejets ne se feront jamais directement dans le milieu naturel et devront \u00eatre collect\u00e9s et trait\u00e9s(d\u00e9cantation et d\u00e9shuilage primaires) au niveau d'un mini bassin de r\u00e9tention temporaire \u00e9tanche. Cedernier devra \u00eatre scrupuleusement entretenu et surveill\u00e9 afin d'\u00e9viter tout risque de pollution ; dansun tel cas, les mati\u00e8res polluantes devront \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9es et dirig\u00e9es vers un centresp\u00e9cialis\u00e9. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la mise en place des b\u00e9tons afin que les pertesde laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;* Les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux seront stock\u00e9s hors d'atteinte decelles-ci ;+ Un plan d'intervention sur le site, avec notamment l'information rapide des services comp\u00e9tents pourlutter contre une \u00e9ventuelle pollution (service de la protection civile, sapeurs pompiers), sera mis enplace ;* Les travaux de r\u00e9fection de berges seront r\u00e9alis\u00e9s sur une courte p\u00e9riode afin de limiter les impactssur la circulation des poissons ;* Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, la zone de circulation des engins sera limit\u00e9e \u00e0 un faisceaud'une largeur de 10 m maximum, ax\u00e9 sur la chauss\u00e9e de la voie verte. La circulation s'y fera en sensunique. Des aires de retournement seront am\u00e9nag\u00e9es pendant la dur\u00e9e des travaux. Leurimplantation sera valid\u00e9e par un \u00e9cologue et elles seront remises en \u00e9tat en fin de chantier ;\u00ab Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s progressivement le long du lin\u00e9aire, si bien qu'\u00e0 l'avancement, l'espaceet la dur\u00e9e des travaux concern\u00e9s pour chaque portion de travaux seront r\u00e9duits au maximum ;\u00a2 Toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires seront prises afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (toutparticuli\u00e8rement les hydrocarbures) et d\u00e9sordres \u00e9ventuels de toute nature que les travaux oul'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation ;\u00ab En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompra lestravauxet l'incident provoqu\u00e9, et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur lemilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informera \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faireface, ainsi que les collectivit\u00e9s locales en cas d'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone de baignade,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement.Les dossiers d'appels d'offres destin\u00e9s aux entreprises devront contenir les informations relatives \u00e0 laprotection de la ressource en eau et des milieux :Concernant la base vie :* les installations de chantier seront implant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'ensemble des mat\u00e9riaux etmat\u00e9riels puissent \u00eatre rapidement d\u00e9plac\u00e9s hors de la zone inondable en cas de crue importante (lema\u00eetre d'\u0153uvre sera en contact permanent avec les services d'annonce de crue) ;- le rejet d'eaux us\u00e9es ne sera pas autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable ;\u00abdes aires \u00e9tanches seront am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;* des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s au stockage de carburants, huiles et mati\u00e8res dangereuses seront\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 13\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 6/13mis en place ;\u00ables engins seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.\nLa Renou\u00e9e du Japon est ponctuellement pr\u00e9sente sur le lin\u00e9aire du projet. Les zones de pr\u00e9sencede l'esp\u00e8ce devront faire l'objet d'une grande pr\u00e9caution lors des travaux.Ainsi, afin d'\u00e9viter l'extension des esp\u00e8ces invasives apr\u00e8s am\u00e9nagement de la zone, un piquetagedes zones conserv\u00e9es sera mis en place afin de ne pas y placer de pistes d'acc\u00e8s ou de zonesd'emprunts de terre v\u00e9g\u00e9tale. Dans les zones d'emprise des am\u00e9nagements et des structuresannexes, les terres contamin\u00e9es ne devront pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es pour les am\u00e9nagements paysagers etne devront pas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 des terres non contamin\u00e9es.Les terres contamin\u00e9es devront faire l'objet d'un tri s\u00e9lectif tr\u00e8s rigoureux et \u00eatre emmen\u00e9es end\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e ou en usine d'incin\u00e9ration.4.2.3, P\u00e9riodes d'interventionLes d\u00e9broussaillages et coupes d'arbres et d'arbustes auront lieu entre d\u00e9but septembre et d\u00e9butmars, soit en dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux. Sur les secteurs identifi\u00e9s \u00e0 fort enjeupour les reptiles, petits mammif\u00e8res et insectes, ces travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'entr\u00e9e enhibernation des esp\u00e8ces concern\u00e9es, soit du 1\u00b0 septembre au 31 octobre.Les travaux de construction de la voie verte et de stabilisation des berges seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0ces p\u00e9riodes.Si les travaux de construction ne suivent pas directement les travaux de coupe et d\u00e9broussaillage, lazone de travaux sera entretenue de mani\u00e8re \u00e0 la rendre inhospitali\u00e9re \u00e0 l'avifaune nichant au sol.Le chantier devrait \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s le passage du tron\u00e7on Aisne moyenne en vigilanceorange (donn\u00e9es vigicrue). Les ph\u00e9nom\u00e8nes de crue devront \u00eatre anticip\u00e9s avant les week-ends et lasurveillance du niveau de l'Aisne devra \u00eatre permanente.4.2.4 Nuisances (bruit, poussi\u00e8res)L'organisation du chantier sera con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les perturbations vis-a-vis desriverains et respectera la r\u00e9glementation en vigueur.Afin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordres divers provoqu\u00e9es par la mise en \u0153uvre deschantiers, les mesures suivantes seront mises en place :\u00a2 utilisation d'engins conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant particuli\u00e8rement l'isolationphonique (arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002) et les \u00e9missions de gaz d'\u00e9chappement ;* installation de panneaux de signalisation et information du public et des riverains \u00e0 travers diverssupports de communication tels que la presse locale, les bulletins municipaux des communestravers\u00e9es, le site Internet de ces communes et du Conseil d\u00e9partemental, afin de pr\u00e9ciser lalocalisation et la date des travaux, les modifications de circulation, de stationnement... ;* limitation dans la mesure du possible des p\u00e9riodes de travaux dans certaines plages horairescompatibles avec la proximit\u00e9 des zones d'habitat (jours ouvrables, journ\u00e9e) ; les travaux de nuit quiseraient n\u00e9cessaires seront soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale ;\u00a2 l'organisation des travaux (acc\u00e8s, emprises de chantier, p\u00e9riodes de travaux) sera \u00e9tudi\u00e9e avecpr\u00e9cision, de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les incidences pour les riverains, les activit\u00e9s commerciales et lesservices ;* les prescriptions de l'article R.1134-36 du code de la sant\u00e9 publique concernant les nuisancessonores dues aux activit\u00e9s de chantier ainsi que les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0108-2009 du 18 juin 2009 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans led\u00e9partement des Ardennes seront scrupuleusement respect\u00e9es. Une clause particuli\u00e8re dans les\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 14\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 7/13march\u00e9s de travaux stipulera aux entreprises de mettre en place les moyens n\u00e9cessaires permettantde s'assurer que les dispositifs reglementaires vis-a-vis du bruit de chantier seront bien respect\u00e9s ;* pour limiter les poussi\u00e8res, pendant la phase de terrassement, un arrosage r\u00e9gulier du chantier estpr\u00e9vu ;\u00ables camions seront syst\u00e9matiquement nettoy\u00e9s a leur sortie du chantier.Dans le cas particulier des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captagesd'alimentation en eau potable (sur les communes de Neuville-Day, d'Attigny, d'Ambly-Fleury, de Seuil,de Nanteuil-sur-Aisne, de Barby, d'Asfeld et d'Avaux), des pr\u00e9cautions supplementaires sontn\u00e9cessaires : |* pour l'am\u00e9nagement, le ma\u00eetre d'\u0153uvre ne devra utiliser que des mat\u00e9riaux inertes issus du site oude carri\u00e8res autoris\u00e9es ;\u00a2 afin de parer \u00e0 tout incident susceptible de survenir sur les sites concern\u00e9s, une proc\u00e9dure d'alerteet de secours devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en lien avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;+ l'entretien des engins devra \u00eatre effectu\u00e9 hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur des airessp\u00e9cifiques \u00e9tanches. En ce qui concerne le champ captant d'Avaux, ils ne devront pas \u00eatrestationn\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e lorsqu'ils ne seront pas utilis\u00e9s.4.3 Apr\u00e8s les travauxAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire enl\u00e8vera tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux qui pourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9.Les zones de travaux seront remises en \u00e9tat d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux. Les secteurs en herbeseront r\u00e9ensemenc\u00e9s. Les surfaces bois\u00e9es qui n'ont pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es (conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9marche d\u00e9crite \u00e0 l'article 4.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) seront reconstitu\u00e9es avec une densit\u00e9 d'arbre de 1pour 2 m2. Des essences locales seront privil\u00e9gi\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges.4.4 En phase d'exploitationPendant la phase d'exploitation de la voie verte, la restriction d'acc\u00e8s aux seuls v\u00e9hicules de servicesconstitue la principale mesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol.La gestion des abords de la voie verte sera r\u00e9alis\u00e9e en utilisant la d\u00e9marche \u00ab Z\u00e9ro Phyto \u00bb, impuls\u00e9epar la promulgation de la loi du 6 f\u00e9vrier 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces vertspublics \u00e0 partir de 2020, soit une absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieu.L'entretien sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des dates respectueuses de l'environnement, soit durant les mois deseptembre et d'octobre.Une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respect\u00e9e.La v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e (arbustive notamment) qui poussera apr\u00e8s la mise en place de la pistegoudronn\u00e9e, au-del\u00e0 d'une bande enherb\u00e9e entretenue d'un m\u00e8tre de part et d'autre de celle-ci, seraconserv\u00e9e.Si l'entretien et la gestion des voies n'est pas r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci doit conventionneravec les structures en charge de cet entreti\u00e8n afin de s'assurer du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du maintien des milieux pr\u00e9serv\u00e9s par l'infrastructure.\nArticle 5 : Mesures d'accompagnementLes r\u00e9manents issus des coupes (branches de diff\u00e9rentes sections et longueurs, souches, b\u00fbches) etd'\u00e9ventuels terrassements seront mis en tas ponctuellement, de fa\u00e7on d\u00e9sordonn\u00e9e. Cela permettra\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 15\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 8/13de conserver le r\u00f4le de corridor \u00e9cologique sur les emprises non remani\u00e9es en bordure de piste dansles secteurs ponctuellement d\u00e9bois\u00e9s. Par exemple, il. pourra \u00eatre dispos\u00e9 un tas de branches tousles 20 \u00e0 30 m\u00e8tres de lin\u00e9aire d\u00e9bois\u00e9, d'un volume compris entre 1 et 3 m*.De m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments fauch\u00e9s (strate herbac\u00e9e sur l'emprise du trac\u00e9) seront plac\u00e9s en bordure dela piste. Cela sera notamment favorable pour les reptiles qui pourront y pondre plus ais\u00e9ment. Eneffet, cette mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale en d\u00e9composition va produire une source de chaleur qui sera b\u00e9n\u00e9fiqueau d\u00e9veloppement des \u0153ufs de reptiles, notamment de la Couleuvre helv\u00e9tique.Ces produits de coupe ainsi dispos\u00e9s serviront de nouveaux habitats et de zones refuges pour cesesp\u00e8ces (reptiles, mammif\u00e8res.) et contribueront \u00e0 la restauration d'abris potentiels.\nArticle 6 : Mesures de suivi6.1 Suivi en phase travauxLe suivi du chantier, pour chaque phase de travaux et chaque op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, sera r\u00e9alis\u00e9par le ma\u00eetre d'\u0153uvre :- une visite / r\u00e9union sera organis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux afin de rappeler les pr\u00e9conisations etmesures act\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact du projet ;- une visite sera effectu\u00e9e au minimum toutes les deux semaines, afin de rendre compte de la priseen compte de ces mesures environnementales en cours de travaux ;- une visite de fin de chantier permettra d'\u00e9tablir un bilan et de constituer l'\u00e9tat initial du sitenouvellement am\u00e9nag\u00e9. |A chacune de ces \u00e9tapes seront suivis :- les refuges pourla faune en r\u00e9manents de coupe :- les dispositifs de r\u00e9gulation et de traitement des eaux pluviales, par rep\u00e9rage visuel, l'objectif \u00e9tantde contr\u00f4ler que les dispositifs sont bien fonctionnels ;- la gestion des d\u00e9chets de chantier et des terres excav\u00e9es ;- les g\u00eanes occasionn\u00e9es sur les riverains pendant l\u00e0 dur\u00e9e du chantier (pour les th\u00e9matiquesd\u00e9placements, perturbation des r\u00e9seaux, bruit et air) ;- le respect de la limitation stricte du chantier aux emprises du projet.En cas de besoin, le maitre d'\u0153uvre pourra proposer des actions d'am\u00e9liorations r\u00e9alisables etcompatibles avec le chantier en cours.Ces suivis feront l'objet de comptes-rendus d\u00e9taill\u00e9s, envoy\u00e9s aux services de l'Etat (DREAL et DDT).6.2 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures en faveur des reptilesLe suivi des mesures d'accompagnement consiste \u00e0 l'application du protocole POPReptile bas\u00e9 surun total de 6 passages annuels d'un \u00e9cologue dans les zones cibl\u00e9es. Les reptiles seront recens\u00e9ssur les transects et g\u00e9olocalis\u00e9s. Le suivi minimum de l'efficacit\u00e9 des mesures correspond \u00e0 desinventaires au moins 1 an apr\u00e8s les travaux, 3 ans apr\u00e8s les travaux, et enfin5 ans apr\u00e8s les travaux.Un rapport d'\u00e9tude rendra compte des r\u00e9sultats de chaque ann\u00e9e d'application du protocole.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 16\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autonsation 9/13\nTITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7: Conformit\u00e9 au dossier de demande di'autorisation environnementale etmodificationsLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,seront situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, al'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 8 : D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tendra de septembre \u00e0 mars de chaqueann\u00e9e, de 2021 \u00e0 2023.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de lademande d'autorisation environnementale objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du d\u00e9marrage des travaux et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'environnement auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Droits des tiersLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement. Lepr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45du code de l'environnement.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 17\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 10/13Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticie 12 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51000Chalons-en-Champagne, ou via l'application de t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le d\u00e9lai court \u00e0 compterde la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08055 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ou hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 aMme la ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain \u201475007 Paris) dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticie 13 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives desmairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt,Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville,Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny,Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien,Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne et mise \u00e0 ladisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuvilie-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon,Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuch\u00e9res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil,Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy,Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisneferont conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes, l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans les Ardennes.\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 18\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 11/13\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, le sous-pr\u00e9fet deRethel, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin,Sapogne-et-Feuch\u00e8res, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne,Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Ch\u00e9h\u00e9ry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance,Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Ch\u00e2teau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld,Avaux et Brienne-sur-Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 4 5 MARS 2021Le pr\u00e9fet,\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 19\nAEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes \u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationANNEXE 1Liste des communes travers\u00e9es par le projet\n12/13\nEPCI COMMUNESCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne-| M\u00e9tropole Dom-le-MesnilHannogne-Saint-MartinSapogne-et-Feuch\u00e8resSaint-Aignan\nCommunaut\u00e9 de Communes des Cr\u00eatesPr\u00e9ardennaises\nOmicourtVendresseNeuville-DaySemuyRilly-sur-AisneVonegAttianyCommunaut\u00e9de Communes des Portes duLuxembourg Chemery-sur-Bar (commune de-Ch\u00e9h\u00e9ry)Chemery-\nCommunaut\u00e9.de Communes de l'ArgonneArdennaise\nSauvilleTannayle Chesne (Bairon-et-ses-Environs)Montgon__Vrizy (commune de Vouziers) _VandyVouziers _Ambly-Fleury_Communaut\u00e9 de Communes du Pays Reth\u00e9loisSeuilThugny-TrugnyBiermesSault-les-RethelRethel!_| Acy-Romance \u2014_| Nanteuil-sur-AisneTaizyChateau-Porcien_Blanz\u00ff-la-SalonnaiseAireAsfeldVieux-les-AsfeldAvaux_Brienne-sur-Aisne\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 20\n|||RE5ConesNdsajediauidseunuwo0>C3enbjuyfeScipAyneaspy\u2014\u2014.SjeuawaedapauCjsatuapsysap(eure)\u2014\u2014\u00c0a/euntwwosayC7]7euealo,=W:unS-JOA\u20ac]BP92211ausi\u00ff-1nS-SUU8lgJeFIBIZNOA'IIUSSW271-L0QueSQUUDPAY-PNS2}H9ADIOA|Trz=\nz80nay\n-=are2-\u00e0;\u2014==\u2014_-_\u2014UONESHEOO}Sp|e1au36UE|d:uoyesuonepjB10}PEjE/d9)9122-SeUUAaPIePNSAUEA810AOzOZBO8E0ZO\nDDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du\ncode de l'environnement de l'am\u00e9nagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 21\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2021-03-15-00003\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 LES\nHAUTES RIVIERES\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00003 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES 22\n|REPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bitde tabac ordinaire permanent dans led\u00e9partement des Ardennes \u00e0 LES HAUTESRIVIERES (08)\nReims, le 15 mars 2021\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivementsur d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission dug\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur, la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance ainsi que l'expiration de lap\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 ouoctroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9part au cours de cette p\u00e9riode ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s |DECIDE- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES HAUTES RIVIERES(08800), g\u00e9r\u00e9 par M. Abdelaziz EL YOUNOUSSI, suite a la r\u00e9siliation de son contrat g\u00e9rance en date du 22f\u00e9vrier 2021 sans pr\u00e9sentation de successeur (D\u00e9cision en date du 2 f\u00e9vrier 2021).\nP/Le directeur interr\u00e9gional,La directrice r\u00e9gionale,ee\n_\nAude 00 BQ. LASS ERO,\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS [NDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWAST\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@ douane.finances.gouv.fr\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00003 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 LES HAUTES RIVIERES 23\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-03-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant\nmodification des statuts du syndicat\nintercommunal du P\u00f4le scolaire de\nSigny-l'Abbaye\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 24\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2021- JAS\"PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5211-17 etL5211-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-391 du 30 juin 2016 portant adh\u00e9sion de la commune de Lalobbe ausyndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts du syndicat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-44 du 26 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 octobre 2020 du comit\u00e9 syndical approuvant la modificationdes articles 4 et 5 des statuts du syndicat relatifs \u00e0 l'objet du syndicat et \u00e0 la repr\u00e9sentation desmembres au sein du comit\u00e9 syndical :Vu la notification en date du 25 novembre 2020 de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux communesmembres du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du syndicatintercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye : Lalobbe (18 d\u00e9cembre 2020), Neufmaison(3 d\u00e9cembre 2020), Signy-l' Abbaye (9 d\u00e9cembre 2020) et la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 decommunes Ardennes thi\u00e9rache en repr\u00e9sentation/substitution pour les communes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine (10 d\u00e9cembre 2020), approuvant les modifications propos\u00e9es :\n1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 25\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les conditions de majorit\u00e9 requise sont r\u00e9unies,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nARRETE\nArticle 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbayesont modifi\u00e9s \u00e0 compter de ce jour.Article 2 : Suite \u00e0 cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du p\u00f4lescolaire de Signy-l' Abbaye sont tels qu'annex\u00e9s.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-391 du 30 juin 2016 portant adh\u00e9sion de la commune deLalobbe au syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts dusyndicat est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directriced\u00e9partementale des finances publiques, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolaire deSigny-l' Abbaye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 15 MARS 2021Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralca aa \u00c0 \u2014Christian VEDELAGOD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux. adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1. place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCedex- soit un recours hi\u00e9rarchique. adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25. rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex. ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 26\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b02021- ALSPU 45 MARS 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\na  =.LA\nChristian VEDELAGO\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE\nArticle 1 : Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du p\u00f4le scolairede Signy-l' Abbaye sont :\" Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La Romagne,Signy-l' Abbaye.* La communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache pour les communes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine.Article 2 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e .Article 3 : Le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Signy-l'Abbaye.Article 4 : L'objet du syndicat est :- La construction et la gestion des \u00e9coles primaire et maternelle publiques et durestaurant du p\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye.Article 5 : Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, LaRomagne, et Signy-l' Abbaye seront repr\u00e9sent\u00e9es, au sein du comit\u00e9, par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire.La communaut\u00e9 de communes Ardennes thi\u00e9rache, en repr\u00e9sentation/substitution descommunes de L\u00e9pron-les-Vall\u00e9es et Vaux-Villaine, sera repr\u00e9sent\u00e9e, au sein du comit\u00e9, par deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rativeen cas d'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le comit\u00e9 choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau compos\u00e9 dupr\u00e9sident, de deux vice-pr\u00e9sidents et de trois membres.Article 6 : La contribution de chaque commune aux d\u00e9penses du syndicat serad\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre de ses \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant le p\u00f4le scolaire et au prorata de sarichesse, appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera d\u00e9termin\u00e9 par lecomit\u00e9.Article 7 : Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Signy-l'Abbaye.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 27\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du\nP\u00f4le scolaire de Signy-l'Abbaye 28","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:29:54+00:00","id":"6768c92ddea3da640dd7485897c9a081e38415236edbc841806d19388b43c4a3","name":"RAA 8 2021 033 du 19 mars 2021","pdf_creation_date":"2021-03-20T01:00:08+00:00","pdf_modification_date":"2021-03-22T07:49:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7842/58039/file/raa_8-2021-033du_19_mars_2021.pdf"}