{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure\nadministrative par tirs de r\u00e9gulation sur un renard sur la commune\nd'Orci\u00e8res (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008\nAP autorisant une mesure administrative par tirs\nde r\u00e9gulation sur un renard sur la commune\nd'Orci\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur un renard sur la commune d'Orci\u00e8res 3\nE A Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 SaP,/ 3 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation sur Un renard sur la communed'ORCIERESLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU le signalement de morsure par Monsieur S\u00e9bastien ROUIT, maire d'ORCIERES, en date du 03 juillet2026;VU l'avis favorable en date du 03 juillet 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desHautes-Alpes (FDC 05) ;VU l'avis en date du 03 juillet 2026 du service d\u00e9partemental des Hautes-Alpes de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 (OFB) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'un renard au comportement dangereux qui a mordu deux personnes ausein de l'enceinte du camping de Prapic situ\u00e9 sur la commune d'Orci\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique des personnes;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur un renard sur la commune d'Orci\u00e8res 4\nARRETEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation du renard aucomportement dangereux, dans l'enceinte et a proximit\u00e9 du camping de Prapic, sur la communed'ORCIERES.Article 3: Cette mesure administrative se d\u00e9roulera de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juillet2026 inclus.Article 4: Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par Christophe ARNAUD et Pierre-YvesMOTTE, lieutenants de louveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant delouveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'op\u00e9rations \u00e0 plusieurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenantsde louveterie.Article 5 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont paslimit\u00e9es en nombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation et las\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.Avant toute op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire, la gendarmerie et l'OFB.Article 6 : Les lieutenants de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation tiendront r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9sla Direction D\u00e9partementale des Territoires et l'OFB des r\u00e9sultats de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille,31 Rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible a partirdu site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueildes Actes Administratifs.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Brian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, leColonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es\u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles et faune sauvage\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de\nr\u00e9gulation sur un renard sur la commune d'Orci\u00e8res 5","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T10:33:25+00:00","id":"676b23484be3b5a32e8cd9b873bde3815ef8f90a004597a049a9cf23f6b3e0b1","name":"recueil-05-2026-261-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-06T07:10:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29805/245466/file/recueil-05-2026-261-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}