{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\navec dispense de Madame LETAL Laurence (4 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des\ncandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique (2 pages) Page 8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE\nDavid, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets (10 pages) Page 11\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\navec dispense de Madame LETAL Laurence\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 3\n| |PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1-2,3,-4-5-6-7-R 341-1, 4,5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de Signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Madame LETAL Laurence, enregistr\u00e9e en date du 26/01/26, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 12a 15ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection D n\u00b0648(1006) sise sur la commune de SCHOELCHER ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 24/03/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es le 14/04/2026 par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv. fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 06a 60ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D num\u00e9ro 648(1006) sise sur la commune deSCHOELCHER.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 60ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans-le-cas-3;-d'un versement-au-fond-strat\u00e9gique-de-la-for\u00eat-et- du bois--le-b\u00e9n\u00e9ficiaire -de-l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 05a 55ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0D648(D1006) sur lacommune de SCHOELCHER.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 5\nArticle7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SCHOELCHER, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le {Sho (Le\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 6\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralee LETAL Laurence ; Dossier n\u00b0 3/26-DD25-26 SCHOELCHER N\u00b0:FRAN\u00c7AISE Chemin Percin ; Parcelle D648(D1006)ie Du:a 15 AVR. 2026L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat|__|} Parcellaire cadastral 2023Sources:au a glare [ex | D\u00e9frichement autoris\u00e9adastre : PEN TE 4 ; pisosBD ORTHO HR IGN 2022 Es] Dispense d'autorisation Le directeurtie l'alinyentation, de l'agriculturehail ef Ae la for\u00e9tEtablie le : 09/04/2026par le p\u00f4le AFE\n\u00c0, Yi me CHENUT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-04-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des\ncandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des\ncandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique\n8\nway2 Directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTIN IQUE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant classement et s\u00e9lection des candidatures de l'appel \u00e0 candidatures auxfins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel en Martinique\nLe Pr\u00e9fet de Martinique\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1erjuillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-06-23-00007 du 23 juin 2025 portant modification du sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel \u00e0candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-30-00007 du 30janvier 2026 fixant la liste des candidaturesrecevables aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\u00e0 titre individuel en Martinique ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission territoriale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel du 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique; Arr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0:La liste des candidats dont la candidature est s\u00e9lectionn\u00e9e au regard des conditions pr\u00e9vuesau troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code susvis\u00e9 est class\u00e9e ainsi qu'il suit :1- LORNE Jocelyne ;2- JOURDAIN Ingrid.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des\ncandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique\n9\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur lePr\u00e9fet de Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse auterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 4:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Fort-de-France.\nARTICLES:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le 14 AVR 2076\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des\ncandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique\n10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise\nen place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n11\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 20 octobre 2025 par Monsieur ROSALIE David ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 17 d\u00e9cembre 2025;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n12\nVU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 20 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 12d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 20novembre 2025 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 18 novembre 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationMonsieur ROSALIE David, domicili\u00e9 \u00e0 8 rue de la Fontaine - 97229 Les Trois-llets estautoris\u00e9 a mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 KISHANAY immatricul\u00e9 FF358716 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00bb latitude : 14\u00b032.5825' Nord\u00bb longitude: 61\u00b002.3089' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 MY31 04\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n13\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4: Dur\u00e9e de f'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n14\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois \u00celets pouramarrer un navire de 10,40 m\u00e8tres est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 200 euros (Deux cents euros).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2initial est celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.ARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n15\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concour \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n16\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.45 AVR. 2026Fait a Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\nPirecteur de la Mer de la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n17\nDestinataires :\nCopie :Monsieur ROSALIE David, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadarne la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n18\nSUdINE109S}99Y1015qNS\naseA/ages\nj#1n3eu20/9enajedeauy/ajepioraySIA\u20acsuy\nenbiiuiypjueuus(122S'JIpsazul:8n0y/ajqissod:aunef/spPueWWODaIjuaw8310]:318A-INB|NODAPODNp21n1287,}e1ISQNSNPUO!IZDUOYUdajqissod28e1oue,padA|:LaxouUYy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n19\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -cableOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\n\u00ab\u00ab\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e4ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n20\nPESOM:vosSREERES\nsn\u00bb\n4Fabag\u00e0\"rats\nCR CR EL\"\n.\nPREP SS eee eeSees seg\neeeee ee\nCe eeAn HN ME ee\nSe aes\nGee  agate eeee\nage SORE eee A\nAVNVHSDI\ni\n:\nNGC8S'CE.\u00ffrlM80\u00a3C0.VI9\u00a9\n:::2|::::\nee ee ee ee a ER |\n4 4\nPUMIIPLYPupsJawejapU0112311QVi3q13134d\nRe eM  eae,  Mae MMM Ne  Maa  aa\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\n21","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T23:01:25+00:00","id":"676cbd1f5a8af29586e49c0672731121136995a08049867ead11c00c78c55e3d","name":"recueil-r02-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-17T01:42:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26409/203639/file/recueil-r02-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}