{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26\njuillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices (5 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB (93 pages) Page 9\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00008\nARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique\nsur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour\npermettre le tir d'un feu d'artifices\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n3\nEXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMission Lacs\nCellule L\u00e9man\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0858\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de  la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU  le Code des transports\u00a0;\nVU  le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui lui\nest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre\n1978 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la\nnavigation sur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de\nnotes sign\u00e9es \u00e0 Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nBerne les 23 avril et 14 mai 2019\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP)\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0\ns\n\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4\njuillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23\njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021\u00a0;\nVU la demande du 17 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de la commune d'EXCENEVEX, pour\nl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025;\nVU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2025 ;\nVU  l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du\n20 mai 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public\nfluvial du lac L\u00e9man au droit de la commune d 'EXCENEVEX, le 26 juillet 2025, dans les secteurs\nsuivants\u00a0:\n\u2022 Zone de montage de 16h00 \u00e0 19h30   \u00a0  : le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et se\nsitue \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 est de la plage d'Excenevex, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan  joint \u00e0 la\ndemande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Zone de tir de 19h30 \u00e0 23h00   \u00a0  : le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et se situe au\ndroit de la plage d'Excenevex, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0:  Dans ces zones sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au\nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau\u00a0:\n\u2022 toute pr\u00e9sence humaine,\n\u2022 toute navigation,\n\u2022 tout mouillage.\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau\u2026) permettant le\nrespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n5\nLe balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec le\nbalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un\n.\nL'amarrage  est  interdit  sur  tout  dispositif  de  balisage,  y  compris  sur  celui  mis  en  place  pour  la\nmanifestation.\nArticle 3\n :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification  (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4\n\u00a0:  M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains,\nMme le maire d'EXCENEVEX, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n\uf0b7 M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n\uf0b7 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\uf0b7 M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB\n\uf0b7 M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne\n\uf0b7 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\n\uf0b7 MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA et\nAPALLF)\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n6\nO wort opmaae = WerZe \"ANP 3.8SSETZA93 2\\8005)+\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0858\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n7\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00008 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n8\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2025-06-23-00006\nAPPAIC-2025-0041 SAS CHB\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 9\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 23 juin 2025\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0PAIC-2025-0041\npour l'exploitation d'une carri\u00e8re de roches massives et d'\u00e9boulis\nCarri\u00e8re de Saint-Gingolph lieu-dit \u00ab\u00a0Sous Blanchard\u00a0\u00bb \u2013 sise 5 Rue Nationale\ncommune de SAINT-GINGOLPH 74\u00a0500 et exploit\u00e9e par la SAS CHB \u00e0 SAINT-GINGOLPH.\nVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels\nainsi que de la faune et de la flore sauvages\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment son livre Ier et son livre V, et ses articles L.411-1, L.411-1A,\nL.411-2 et R.411-6\u00a0;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale et notamment son\narticle 16\u00a0;\n1/93\nPAIC\u00a0: 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY\nTel : 04\u00a050\u00a008 09 24\nM\u00e9l\u00a0: ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr\nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \ndepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.\nModules 1 et 7\u00a0: Relation g\u00e9n\u00e9rale avec\nles usagers & Communication \nd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 10\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nSavoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle  territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les  modalit\u00e9s  de  leur\nprotection\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  septembre  1994  modifi\u00e9  relatif  aux  exploitations  de  carri\u00e8res  et  aux\ninstallations de premiers traitements\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res,\nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 d\u00e9cembre 2009 et du 31 mai 2012\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\n\u00e9missions et des transferts de polluants et des d\u00e9chets\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries extractives\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res\npr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans\nles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets\ninertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  mai  2021  fixant  le  contenu  des  registres  d\u00e9chets,  terres  excav\u00e9es  et\ns\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 30  juin 2023  relatif aux  mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,\nportant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre \u00ab\u00a0S\u00e9cheresse\u00a0\u00bb D.D.T-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et\nde pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b021-520 du 8 d\u00e9cembre 2021\u00a0;\n2\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 11\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars\n2022\u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CHB le 25 mars 2022 et\njug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 23 f\u00e9vrier 2023  en vue de la demande d'exploiter une carri\u00e8re de roches\nmassives  et  d'\u00e9boulis  \u00e0  ciel  ouvert  sur  le territoire  de  la commune  de  Saint-Gingolph,  incluant  une\ndemande d'autorisation de d\u00e9frichement conform\u00e9ment \u00e0 l'article D181-15-9 du code de l'environnement\net une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces\nanimales  prot\u00e9g\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.411-2  du  Code  de  l'environnement  (Cerfa  n\u00b013616*01  et\nn\u00b013614*01)\u00a0;\nVU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 181-\n18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 2 mai 2023\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 24 septembre 2023\u00a0;\nVU  la  d\u00e9cision  du  Tribunal  Administratif  de  Grenoble  n\u00b0E224000032/38  du  04  mars  2024  portant\nd\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PAIC-2024-0015  du  8  mars  2024  ordonnant  l'organisation  d'une  enqu\u00eate\npublique pour une dur\u00e9e de 31 \u00a0jours du mardi 2 avril au vendredi 3 mais 2024 inclus en mairie de Saint-\nGingolph (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate)\u00a0;\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public\u00a0;\nVU les publications de cet avis dans deux journaux locaux\u00a0;\nVU  les  avis  favorables  sans  r\u00e9serve  \u00e9mis  par  les  2  conseils  municipaux  des  communes  suivantes\nconcern\u00e9es par l'enqu\u00eate publique\u00a0: Saint-Gingolph (France), Saint-Gingolph (Suisse)\u00a0;\nVU l'absence d'avis  transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate\npublique de la commune de Thollon-les-m\u00e9mises\u00a0;\nVU l'avis favorable transmis au-del\u00e0 des quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate publique de\nla commune de Novel\u00a0;\nVU l'avis d\u00e9favorable sans motivation explicit\u00e9e transmis de la commune de Meillerie\u00a0;\nVU le registre d'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVU  le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  p\u00e9titionnaire  du  28  mai  2024  aux  observations  formul\u00e9es  par  la\ncommission d'enqu\u00eate\u00a0;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la commission d'enqu\u00eate du 2 juin 2024\u00a0;\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVU  la  transmission  du  8  juillet  2024  de  la  note  de  pr\u00e9sentation  non  technique  de  la  demande\nd'autorisation, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur pour information \u00e0 la\nCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), en formation carri\u00e8res en\napplication de l'article R. 181-39 du code de l'environnement\u00a0;\n3\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 12\nVU le rapport 20240912-RAP-CDNPSCarCHB-StGingolph-vs de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es en date du 8 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nVU  la  Commission  D\u00e9partementale  de  la  Nature,  des  Paysages  et  des  sites  (CDNPS),  en  formation\ncarri\u00e8res qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 19 mars 2025 et au cours de laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du\n19 mars 2025\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur et transmis le 20 mars 2025 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 181-40 du code de l'environnement\u00a0;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 2 avril 2025\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet rel\u00e8ve d'une autorisation environnementale valant autorisation au titre des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de la l\u00e9gislation sur l'eau, de d\u00e9rogation aux\ninterdictions \u00e9dict\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du code de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT  que  les  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'exploitant  sont  de  nature  \u00e0  limiter  fortement  les\n\u00e9ventuelles nuisances li\u00e9es \u00e0 ces types d'activit\u00e9s, tant sur l'approche des risques industriels que sur\nl'ensemble des autres th\u00e9matiques (eau, air, bruit, d\u00e9chets, vibrations)\u00a0;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 181-3.I du code de l'environnement, l'autorisation ne peut\n\u00eatre  accord\u00e9e  que  si  les  mesures  qu'elle  comporte  assurent  la  pr\u00e9vention  des  dangers  ou  des\ninconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT  que  l'important  dynamisme  d\u00e9mographique  de  la  Haute-Savoie  implique  une  forte\ndemande en mati\u00e8re de construction de logements, de locaux d'activit\u00e9 et d'investissements publics\u00a0;\nCONSIDERANT que ce d\u00e9veloppement, soutenu par le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP),\ng\u00e9n\u00e8re d'importants besoins en granulats dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ficitaire en\nmat\u00e9riaux, et notamment dans le secteur du Chablais o\u00f9 ces besoins par habitant sont plus \u00e9lev\u00e9s que la\nmoyenne nationale\u00a0;\nCONSIDERANT que la croissance soutenue de ce besoin entra\u00eene \u00e0 moyen terme, et compte tenu des\nfermetures pr\u00e9visibles d'autres carri\u00e8res, une situation critique pour la continuit\u00e9 de l'approvisionnement\nr\u00e9gional et local, alimentant \u00e0 l'horizon 2030 un d\u00e9ficit annuel de plusieurs centaines de kilotonnes pour\nle seul secteur du Chablais, selon le sc\u00e9nario le moins consommateur\u00a0de mat\u00e9riaux\u00a0;\nCONSIDERANT que la diminution des ressources alluvionnaires, et les limites de la fili\u00e8re des mat\u00e9riaux\nrecycl\u00e9s qui ne peut subvenir \u00e0 plus de 20 \u00a0% des besoins, contribuent \u00e0 l'importance de maintenir une\nressource locale de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT  ainsi  que  le  projet,  pourvoyeur  d'environ  9  millions  de  tonnes  de  roches  massives,\npermettra de s\u00e9curiser sur le moyen et long terme les volumes n\u00e9cessaires aux besoins actuels et futurs\ndu  secteur  du  Chablais,  tout  en  \u00e9vitant  l'approvisionnement par  les  r\u00e9gions  limitrophes  avec  les\ncons\u00e9quences environnementales li\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet contribue \u00e0 la p\u00e9rennisation et au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nlocale, par la cr\u00e9ation de plusieurs dizaines d'emplois directs et indirects, durables et non d\u00e9localisables\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet a recours \u00e0 des transports alternatifs \u00e0 la route pour l'approvisionnement\ndes principales agglom\u00e9rations d\u00e9ficitaires en mat\u00e9riaux, en particulier en mobilisant la voie lacustre\u00a0;\n4\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 13\nCONSIDERANT que ces modes de transports permettent une r\u00e9duction significative des nuisances et des\nimpacts environnementaux engendr\u00e9s par la seule circulation des camions transportant des mat\u00e9riaux de\nconstruction\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet comprend la cr\u00e9ation d'une plateforme de recyclage des d\u00e9chets sur le site\nde la carri\u00e8re permettant, par la commercialisation des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s et retrait\u00e9s, de valoriser les\nd\u00e9chets du secteur du BTP et de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux destin\u00e9s au stockage d\u00e9finitif\u00a0;\nCONSIDERANT  que  le  projet  r\u00e9pond  ainsi,  pour  l'application  de  l'article  L411-2 \u00a04\u00b0  du  code  de\nl'environnement, \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur\u00a0;\nCONSIDERANT que  tr\u00e8s peu de secteurs du Chablais pr\u00e9sentent \u00e0 la fois l es potentialit\u00e9s g\u00e9ologiques\npermettant l'exploitation d'une carri\u00e8re, et les zonages r\u00e9glementaires compatibles avec son ouverture\u00a0;\nCONSIDERANT  que  plusieurs  variantes  de  projet  ont  fait  l'objet  d'une  analyse  afin  d'\u00e9tudier  les\ndiff\u00e9rentes solutions de substitution raisonnables\u00a0;\nCONSIDERANT que l'abandon du transport des mat\u00e9riaux par voie lacustre au profit d'un transport\nroutier, afin d'\u00e9viter un am\u00e9nagement en bord de lac, entra\u00eenerait un surcro\u00eet de trafic par camion,\ng\u00e9n\u00e9rateur d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre deux \u00e0 trois fois sup\u00e9rieures au projet retenu\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi, \u00e0 l'issue de l'analyse multi-crit\u00e8res r\u00e9alis\u00e9e pour chacune de ces variantes, tenant\ncompte d'enjeux d'ordre technique et socio-\u00e9conomique \u00a0ainsi que des impacts sur les milieux naturels,\nqu'aucune variante \u00e9tudi\u00e9e n'est plus satisfaisante que le projet retenu\u00a0;\nCONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont \u00e9t\u00e9\nenvisag\u00e9es et sont retenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi, pour l'application de l'article L411-2 \u00a04\u00b0 du code de l'environnement, qu'il n'existe,\npar cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces et habitats\nd'esp\u00e8ces tel qu'envisag\u00e9\u00a0;\nCONSIDERANT que la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelles, compte-tenu notamment des mesures d'\u00e9vitement,\nde r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es ci-\napr\u00e8s (titre X)\u00a0;\nCONSIDERANT de ce fait que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement sont\nrespect\u00e9es et que la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npeut \u00eatre accord\u00e9e\u00a0;\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Sch\u00e9ma R\u00e9gional des carri\u00e8res\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2021\u00a0;\nCONSIDERANT qu'un projet de cr\u00e9ation-extension de carri\u00e8re, dans une logique de proximit\u00e9 avec les\nbesoins, int\u00e9grant l'implantation d'une plateforme de recyclage des d\u00e9chets du BTP et utilisant un mode\nde transport alternatif \u00e0 la route, r\u00e9pond favorablement aux objectifs de pr\u00e9servation de la ressource en\nmat\u00e9riaux et \u00e0 l'approvisionnement durable du territoire, et en particulier aux orientations et mesures I.2,\nI.3, II, et IV du Sch\u00e9ma R\u00e9gional des Carri\u00e8res\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanismes en vigueur\u00a0;\n5\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 14\nCONSIDERANT que le projet se situe en dehors de toute zone de protection du patrimoine naturel,\npaysager,  ainsi  que  de  tout  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  patrimoine  culturel,  architectural  et\narch\u00e9ologique\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CHB s'inscrit dans une logique de consommation\nlocale de mat\u00e9riaux et dans un objectif qui vise \u00e0 maintenir, en partie, l' approvisionnement de proximit\u00e9\ndes mat\u00e9riaux sur le territoire du Chablais\u00a0;\nCONSIDERANT  que  l'ouverture  de  cette  carri\u00e8re  tend  \u00e0  limiter  l'approvisionnement  de  mat\u00e9riaux\ng\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9placements et des nuisances pour l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT  que  les autres  carri\u00e8res  plus  \u00e9loign\u00e9es  qui  seraient  g\u00e9ographiquement  susceptibles\nd'alimenter cette zone de chalandise sont elles-m\u00eames soumises \u00e0 une tr\u00e8s forte demande\u00a0;\nCONSIDERANT que l'ouverture de la carri\u00e8re en continuit\u00e9 d'un site d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9 \u00e9vite l'ouverture en site\nvierge d'une nouvelle carri\u00e8re\u00a0;\nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles pour lesquelles il sollicite\nl'autorisation d'extraction\u00a0;\nCONSIDERANT que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du p\u00e9titionnaire permettent l'exploitation\nd'une carri\u00e8re\u00a0;\nCONSIDERANT l'avis favorable des propri\u00e9taires et du maire de la commune d'implantation sur la remise\nen \u00e9tat et l'usage futur du site\u00a0;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut \u00eatre\naccord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que\nsp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage,\npour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour la protection de la nature et de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies\u00a0;\nLe p\u00e9titionnaire entendu,\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie\u00a0;\nARR\u00caTE\n6\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 15\nTITRE I \u2013 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nL'exploitation  de  la  carri\u00e8re  et  les  installations  connexes  (installations  de  traitement,  quai  de\nchargement et d\u00e9chargement) doivent \u00eatre implant\u00e9es, exploit\u00e9es et remises en \u00e9tat conform\u00e9ment\n\u00e0 l'ensemble des plans et donn\u00e9es contenu dans le dossier de la demande d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les\ndispositions des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nArticle 2. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 CHB, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue Nationale \u2013 74\u00a0500 Saint-Gingolph, est autoris\u00e9e, sous\nr\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter  une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert  de\nroches massives et d'\u00e9boulis  sur le territoire de la commune de Saint-Gingolph , portant sur partie ou\nla totalit\u00e9 de la surface des parcelles suivantes et dans les limites d\u00e9finies sur le plan parcellaire joint en\nannexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nCommune Section Parcelles Superficie cadastrale\ntotale\nSuperficie cadastrale\nsollicit\u00e9e\nSaint-Gingolph A\n1808 1,95\u00a0ha 0,58\u00a0ha\n1417 7,15\u00a0ha 4,07\u00a0ha\n1426 38,14 a 38,12 a\n1427 152,90\u00a0ha 18,58\u00a0ha\n1428 8,10 a 10,1\u00a0m\u00b2\n1429 16,10 a 6,62 a\nTOTAL 23,7\u00a0ha\nLes  parcelles  suivantes  sont  concern\u00e9es  par  pour  le  chargement  et  le  d\u00e9chargement  lacustre  des\nmat\u00e9riaux de la carri\u00e8re et d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs\u00a0:\nUsages Commune Section Parcelles Superficie cadastrale\ntotale\nSuperficie cadastrale\nsollicit\u00e9e\nQuai de Chargement Saint Gingolph A\n1421 1,38\u00a0ha 1\u00a0750\u00a0m\u00b2\n1422 84\u00a0m\u00b2 84\u00a0m\u00b2\nQuai de d\u00e9chargement Meillerie A 8 20,87 a 20,87 a\nLa superficie totale de l'emprise de la carri\u00e8re est de 32 hectares.\nLa superficie d'extraction est de 23,7 hectares.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise de la carri\u00e8re est en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient \u00e9galement lieu\u00a0:\n\u2022 d'autorisation de d\u00e9frichement\u00a0;\n\u2022 de\u00a0d\u00e9rogation  aux  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  pour  la  conservation  de  sites  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9ologique,\nd'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs\nhabitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.\n7\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 16\nArticle 3 Nature des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\nNature de l'activit\u00e9 Rubriques Volume d'activit\u00e9 Classement\nCarri\u00e8res (exploitation de).\n1.  Exploitation  de  carri\u00e8res,  \u00e0  l'exception  de  celles\nvis\u00e9es au 5 et 6\n2510-1\nEXTRACTION\nGisement\u00a0: 9\u00a0000\u00a0000\u00a0t\nProduction moyenne\u00a0:\n300\u00a0000\u00a0t/an\nProduction maximale\u00a0:\n400\u00a0000\u00a0t/an\nREMBLAIEMENT\nVolume total 4\u00a0000\u00a0000\u00a0m\u00b3\nVolume maximal\u00a0:\nPhase 1 \u00e0 5\n650\u00a0000\u00a0m\u00b3/phase  quinquennale\nsoit 130\u00a0000\u00a0m\u00b3/an en moy\n745\u00a0000\u00a0m\u00b3/phase  quinquennale\nsoit 150\u00a0000\u00a0m\u00b3/an en max\nPhase 6  \u00a0  :  \n750\u00a0000\u00a0m\u00b3/phase  quinquennale\nsoit 150\u00a0000\u00a0m\u00b3/an en moy\n860\u00a0000\u00a0m\u00b3/phase  quinquennale\nsoit 172\u00a0000\u00a0m\u00b3/an en max\nA*\n1. Installations de broyage, concassage, criblage, etc.,\nm\u00e9lange  de  pierres,  cailloux,  minerais  et  autres\nproduits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets\nnon  dangereux  inertes,  en  vue  de  la  production  de\nmat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation,  \u00e0 l'exclusion de\ncelles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la\nsous-rubrique 2515-2.\nLa  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  machines\nfixes  pouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au\nfonctionnement de l'installation, \u00e9tant\u00a0:\nb)  Sup\u00e9rieure  \u00e0  40\u00a0kW,  mais  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0\n200\u00a0kW\n2515.1.b Puissance max\u00a0: 1\u00a0800\u00a0kW E*\nStation  de  transit,  regroupement  ou  tri  de  produits\nmin\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres\nque ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques.\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0m\u00b2, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n10\u00a0000\u00a0m\u00b2\n2517.2 6\u00a0000\u00a0m\u00b2 D*\n*\u00a0: A (Autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration).\nL'exploitant est en mesure de justifier les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 l'exportation des mat\u00e9riaux primaires vers la Suisse est limit\u00e9e au plus \u00e0 50 \u00a0% de la production\nautoris\u00e9e du site\u00a0;\n\u2022 l'importation de d\u00e9chets inertes en provenance de la Suisse est limit\u00e9e au plus \u00e0 50 \u00a0% du volume\nautoris\u00e9 en remblaiement du site.\nArticle 4. Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 \u00a0ans, \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La\nremise en \u00e9tat est incluse dans la dur\u00e9e d'autorisation. Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des\ntiers et n'a d'effet que dans les limites du droit \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des contrats de fortage\ndont il est titulaire.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut pour une exploitation de mat\u00e9riaux de roches massives et de d\u00e9p\u00f4ts\nmorainiques suivant le plan de phasage joint en annexe \u00a0II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 17\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service ou\nr\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force\nmajeure  ou  de  demande  justifi\u00e9e  et  accept\u00e9e  de  prorogation  de  d\u00e9lai  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article\nR.181-48 du code de l'environnement.\nArticle  5.  Installations  non  vis\u00e9es  par  la  nomenclature  ou  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  ou\nsoumises \u00e0 enregistrement\nLes  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e9galement  aux  autres  installations  ou  \u00e9quipements\nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur\nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les\ndangers  ou  inconv\u00e9nients  de  cette  installation,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.181-1  du  code  de\nl'environnement.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0\nd\u00e9claration  incluses  dans  l'\u00e9tablissement  d\u00e8s  lors que  ces  installations  ne  sont  pas  r\u00e9gies  par  le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises\n\u00e0 enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas\ncontraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6. Modifications\nEn  application  des  articles  L.181-14  et  R.181-45  du  code  de  l'environnement,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation  peut  demander  une  adaptation  des  prescriptions  impos\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9.  Le  silence\ngard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par\nle pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute  modification  substantielle  des  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou  travaux  qui  rel\u00e8vent  de\nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la\nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\navant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y\na lieu,  le pr\u00e9fet  fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\nArticle 7. Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes\nL'ensemble  des  \u00e9tudes \u00a0:  d'impacts,  de  dangers,  g\u00e9otechniques,  etc.  (liste  non  exhaustive)  sont\nactualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification telle que pr\u00e9vue aux articles L. 181-14 et R. 181-46 du\ncode de l'environnement.  Ces  compl\u00e9ments  sont  syst\u00e9matiquement  communiqu\u00e9s  au  pr\u00e9fet  qui\npourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res,\neffectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les\nfrais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 8. Changement d'exploitant\nLa demande d'autorisation de changement d'exploitant, \u00e0 laquelle sont  annex\u00e9es les documents\n\u00e9tablissant  les  capacit\u00e9s  techniques  et  financi\u00e8res  du  nouvel  exploitant  et  la  constitution  de\ngaranties financi\u00e8res, est adress\u00e9e au pr\u00e9fet.\nLa d\u00e9cision doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. A\nd\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse dans un d\u00e9lai de trois mois, le silence gard\u00e9 par le\npr\u00e9fet vaut autorisation de changement d'exploitant.\n9\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 18\nArticle 9. Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement autre que les parcelles list\u00e9es \u00e0 l'article 2 des installations vis\u00e9es\nsous l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou\nd\u00e9claration.\nArticle 10. Renouvellement\nL'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 4. ci-dessus. La demande de\nprolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s sur le\nmilieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de ces informations\nou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.\nCette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voit\nd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.\nArticle 11. Cessation d'activit\u00e9 partielle et d\u00e9finitive\nConcernant la cessation partielle ou d\u00e9finitive de la carri\u00e8re, un retour \u00e0 des milieux naturels est r\u00e9alis\u00e9 et\nl'usage \u00e0 prendre en compte est un usage \u00e0 vocation naturelle.\nL'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon le(s) usage(s)\npr\u00e9vu(s) au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLa cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou partielle se compose des op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n1. la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\u00a0;\n2. la mise en s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n3. le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation du site\u00a0;\n4. la remise en \u00e9tat du site.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation, ou de secteurs d'exploitation (cessation d'activit\u00e9 partielle), l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la\ncessation d'activit\u00e9 six mois \u00e0 l'avance.\nConform\u00e9ment  aux  articles  R.  512-39-1  et  suivants,  l'exploitant  transmet  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments\ndemand\u00e9s et notamment les trois attestations suivantes r\u00e9alis\u00e9es par une entreprise certifi\u00e9e\u00a0:\n\u2022 ATTES-SECUR\u00a0: attestation garantissant la mise en \u0153uvre des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 pour\ndes  installations  mises  \u00e0  l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  (articles  L.512-6-1,  L.512-7-6  et  L512-12-1  du  code  de\nl'environnement)\u00a0;\n\u2022 ATTES-MEMOIRE\u00a0: attestation garantissant l'ad\u00e9quation des mesures de gestion propos\u00e9es pour la\nr\u00e9habilitation d'installations mises  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  (articles L.512-6-1 et  L.512-7-6  du code  de\nl'environnement)\u00a0;\n\u2022 ATTES-TRAVAUX\u00a0:  attestation  garantissant  la  conformit\u00e9  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  aux  objectifs  de\nr\u00e9habilitation pour des installations mises \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code\nde l'environnement).\nLe m\u00e9moire s'appuie sur le respect des prescriptions demand\u00e9es au titre XV (Remise en \u00e9tat du site) du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 19\nTITRE II \u2013 GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nArticle 12. \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8res\nL'autorisation  d'exploiter  est  conditionn\u00e9e  par  la  constitution  effective  des  garanties  financi\u00e8res\ndont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l 'article 13 ci-dess ous.\nPr\u00e9alablement  aux  travaux  d'extraction,  et  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nl'exploitant adresse \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie \u00a0:\n\u2022 le  document  \u00e9tablissant  la  constitution  des  garanties  financi\u00e8res  \u00e9tablie  dans  les  formes\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixant le mod\u00e8le d'attestation des garanties\nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.516-1 et suivants du code de l'Environnement \u00a0;\n\u2022 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TP01.\nArticle 13. Montant des garanties financi\u00e8res\nPour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financi\u00e8res est calcul\u00e9,\npour assurer la remise en \u00e9tat globale du site, avec un pas de cinq ans et dans le respect des plans joints\nen Annexe II et III.\nLe montant de r\u00e9f\u00e9rences des garanties financi\u00e8res (C R) permettant d'assurer la remise en \u00e9tat maximale\nde la carri\u00e8re au cours de chacune des p\u00e9riodes quinquennales est\u00a0:\nP\u00e9riode Montant des garanties financi\u00e8res p\u00e9riode par p\u00e9riode\nPhase T11\n\u00a0: 0 \u2013 5\u00a0ans 171\u00a0342\u00a0euros TTC\nPhase T2\u00a0: 5\u00a0ans \u2013 10\u00a0ans 496\u00a0466\u00a0euros TTC\nPhase T3\u00a0: 10\u00a0ans \u2013 15\u00a0ans 557\u00a0298\u00a0euros TTC\nPhase T4\u00a0: 15\u00a0ans \u2013 20\u00a0ans 591\u00a0814\u00a0euros TTC\nPhase T5\u00a0: 20\u00a0ans \u2013 25\u00a0ans 584\u00a0808\u00a0euros TTC\nPhase T5\u00a0: 25\u00a0ans \u2013 30\u00a0ans 160\u00a0558\u00a0euros TTC\nMontant qui se prolonge jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'obligation de\ngaranties financi\u00e8res par le pr\u00e9fet.\nT11\n\u00a0: est la date de promulgation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nUn acte de cautionnement solidaire est \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet\n2012 fixant  le mod\u00e8le d'attestation des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R 516-2 du code de\nl'environnement et porte sur une dur\u00e9e minimale de 5\u00a0ans.\nLes garanties financi\u00e8res sont calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux plans d'exploitation et de calcul des garanties\nfinanci\u00e8res en Annexe II et III o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9es les surfaces \u00e0 exploiter et les surfaces remises en \u00e9tat\ncouvrant les deux p\u00e9riodes quinquennales.\n\u00c0  compter  du  1er  renouvellement  des  garanties  financi\u00e8res,  le  montant  des  garanties  financi\u00e8res  \u00e0\nprovisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la c onstitution de garanties financi\u00e8res\nest r\u00e9alis\u00e9 en  appliquant la m\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9\nf\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 au montant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLes valeurs retenues au moment de la r\u00e9alisation du dossier sont celles de janvier 2017.\n\u2022 IndexR\u00a0: L'indice  TP01  utilis\u00e9  pour  l'\u00e9tablissement  du  montant  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  garanties\nfinanci\u00e8re multipli\u00e9 par le coefficient de raccordement de 6,5345 est\u00a0: 716,83\u00a0;\n\u2022 TVAR\u00a0: Le taux de TVA applicable \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant\nde r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res est \u00a0: 0,2.\n11\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 20\nArticle 14. Actualisation des garanties financi\u00e8res\nL'actualisation des garanties financi\u00e8res rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant.\nL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res tous les 5 ans en appliquant la\nm\u00e9thode  d'actualisation  pr\u00e9cis\u00e9e  \u00e0  l'annexe  III  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  au\nmontant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nL'exploitant transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TP01 et la valeur du\ntaux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.\nLorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 \u00a0% de l'indice TP01 sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, le\nmontant des garanties financi\u00e8res doit \u00eatre actualis\u00e9 dans les six mois suivant l'intervention de cette\naugmentation.\nLorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux extraits est inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e et conduit \u00e0 un co\u00fbt de\nremise en \u00e9tat inf\u00e9rieur \u00e0 au moins 25 \u00a0% du co\u00fbt couvert par les garanties financi\u00e8res, l'exploitant peut\ndemander  au  pr\u00e9fet,  pour  les  p\u00e9riodes  quinquennales  suivantes,  une  modification  du  montant  des\ngaranties financi\u00e8res. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier et intervient au moins six mois\navant le terme de la p\u00e9riode en cours.\nToute modification de l'\u00e9tat d'avancement par rapport aux  plans en Annexes II et III d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit faire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financi\u00e8res.\nLe  document  correspondant  \u00e0  leur  renouvellement  doit  \u00eatre  adress\u00e9  au  moins  six\u00a0mois  avant  leur\n\u00e9ch\u00e9ance.\nCes documents doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 fixant le\nmod\u00e8le  d'attestation  des  garanties  financi\u00e8res  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.516-1  et  suivants  du  code  de\nl'Environnement.\nArticle 15. Renouvellement des garanties financi\u00e8res\nToute modification de l'\u00e9tat d'avancement par rapport aux plans en annexe II ou III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou\ndes conditions d'exploitation conduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res doit\n\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution de nouvelles garanties financi\u00e8res.\nPour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins trois\nmois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et\nsuivants du code de l'environnement.\nArticle 16. Modification des garanties financi\u00e8res\nL'exploitant  informe le pr\u00e9fet,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  de tout  changement  de garant,  de tout\nchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s de\nconstitution  des  garanties  financi\u00e8res,  ainsi  que  de  tout  changement  des  conditions  d'exploitation\nconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\nArticle 17. Absence de garanties financi\u00e8res\nOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties\nfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son\npersonnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit\njusqu'alors.\n12\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 21\nArticle 18. Appel des garanties financi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res\u00a0:\n\u2022 soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'article R. \u00a0516-\n2 du code de l'environnement, apr\u00e8s intervention des mesures pr\u00e9vues au I de l'article L. 171-8 du\nm\u00eame code\u00a0;\n\u2022 soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de\nl'exploitant\u00a0;\n\u2022 soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou\ndu d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\nEn cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res\u00a0:\n\u2022 lors  d'une  intervention en  cas  d'accident  ou  de pollution  mettant  en  cause  directement  ou\nindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res\u00a0;\n\u2022 pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garanties\nfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement\u00a0;\n\u2022 pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.\n512-39-1 du code de l'environnement.\nArticle 19. Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitant la\nmise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res ont\n\u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.\nCe retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9\npr\u00e9vue aux articles R. 512\u00a039-1 \u00e0 R. 512-39-3 et R. 512-46-25 \u00e0 R. 512-46-27 par l'inspection des installations\nclass\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires des\ncommunes int\u00e9ress\u00e9es.\nEn application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,\naux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la\nlev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.\n13\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 22\nTITRE III \u2013 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nArticle 20. R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nLes  dispositions  de  cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sont  prises  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations  et\nr\u00e9glementations  applicables,  liste  non  exhaustive \u00a0:  codes,  sch\u00e9mas,  plans  et  autres  documents\nd'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux installations de carri\u00e8res et aux installations\nde premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res est applicable aux installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction R\u00e9gionale des Affaires\nCulturelles, avec copie \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9es, de la d\u00e9couverte de vestiges ou g\u00eetes\nfossilif\u00e8res  et  de  prendre  toutes  dispositions  pour  emp\u00eacher  la  destruction,  la  d\u00e9gradation  ou  la\nd\u00e9t\u00e9rioration de ces derniers. L'ex\u00e9cution des \u00e9ventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de\nfouilles ou d'\u00e9ventuelles mesures de conservation, men\u00e9s au titre de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, est un\npr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des extractions dans les zones nouvellement autoris\u00e9es \u00e0 l'exploitation par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai\nd'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application des\narticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nArticle 21. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter le\npr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau, les risques de pollution dans l'environnement, les \u00e9missions de\npolluants dans l'environnement et l'impact visuel.\nL'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en\nbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les points d'accumulation de poussi\u00e8res, y compris sur les abords ext\u00e9rieurs du\nsite, sont nettoy\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Les op\u00e9rations de nettoyage doivent \u00eatre conduites en limitant au\nmaximum l'envol des poussi\u00e8res.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones\nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, etc.\nLa v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riph\u00e9rie du site devra \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et entretenue (plantations, engazonnement,\u2026).\nLes voies de circulation internes et les aires de stationnement sont am\u00e9nag\u00e9es et entretenues.\nLes b\u00e2timents et installations sont entretenus en permanence.\nArticle 22. Plans\nUn plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 la superficie est \u00e9tabli par l'exploitant. Sur ce plan sont report\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants\u00a0:\n\u2022 les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de\n50\u00a0m\u00e8tres\u00a0;\n\u2022 les voies d'acc\u00e8s et chemins menant \u00e0 la carri\u00e8re\u00a0;\n\u2022 les bords de la fouille\u00a0;\n\u2022 les courbes de niveau\u00a0;\n\u2022 les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille, cote sommitale\u2026)\u00a0;\n\u2022 les dates des lev\u00e9s topographiques\u00a0;\n\u2022 les zones en cours d'exploitation, en cours de remise en \u00e9tat et remises en \u00e9tat\u00a0;\n\u2022 l'emprise des infrastructures (installations de traitement des mat\u00e9riaux, voies d'acc\u00e8s, ouvrages et\n\u00e9quipements connexes, bassins de d\u00e9cantation\u2026), des stocks de mat\u00e9riaux\u00a0;\n\u2022 les zones de stockages des d\u00e9chets inertes issus de l'extraction\n14\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 23\n\u2022 les zones de transit des d\u00e9chets recycl\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la d\u00e9nomination des parcelles cadastrales concern\u00e9es\u00a0;\n\u2022 l'emplacement des bornes\u00a0;\n\u2022 la  position  des dispositifs  de cl\u00f4ture  et  autres  dispositifs  d'interdiction de  l'acc\u00e8s  aux  zones\ndangereuses.\nCe plan est r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre, notamment pour v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'avancement des travaux de remise\nen \u00e9tat.\nUn  plan  de  coupe (profils  r\u00e9alis\u00e9s  dans  la  direction  de  la  plus  grande  pente),  avec  des  \u00e9chelles\nhorizontales et verticales \u00e9gales, visant notamment \u00e0 appr\u00e9hender les pentes de stabilit\u00e9 naturelle des\nfronts d'exploitation.\nCes plans (et annexes) sont mis \u00e0 jour au moins une fois par an et copie en est adress\u00e9e \u00e0 la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (Unit\u00e9 interd\u00e9partementale des deux\nSavoie).\nUn exemplaire est conserv\u00e9 sur l'emprise de la carri\u00e8re et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 23. Am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit apposer, sur chacune des voies d'acc\u00e8s au chantier, des\npanneaux indiquant en caract\u00e8res apparents\u00a0:\n\u2022 l'identit\u00e9 de l'installation\u00a0;\n\u2022 la raison sociale et l'adresse de l'exploitant\u00a0;\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation (le num\u00e9ro et la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\u00a0;\n\u2022 l'objet des travaux\u00a0;\n\u2022 les jours et heures d'ouverture\u00a0;\n\u2022 la mention \u00ab\u00a0interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatre consult\u00e9.\nArticle 24. Bornage\nL'exploitant proc\u00e8de au bornage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Des bornes\nsont plac\u00e9es en tous les points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le dit p\u00e9rim\u00e8tre, et compl\u00e9t\u00e9es si besoin de\nbornes de nivellement.\nCes  bornes  facilement  visibles  et  accessibles  doivent  demeurer  en  place  jusqu'\u00e0  l'ach\u00e8vement  des\ntravaux d'exploitation et de remise en \u00e9tat du site.\nA l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9termin\u00e9, un piquetage indique la limite d'arr\u00eat des travaux d'extraction\n(y compris celle des mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte).\nCette limite est mat\u00e9rialis\u00e9e sur le terrain pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9couverte dans un secteur\ndonn\u00e9 et conserv\u00e9e jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagement de ce m\u00eame secteur.\nArticle 25. Jours et horaires de fonctionnement\nLes activit\u00e9s d'extraction et des installations de traitement des mat\u00e9riaux et recycl\u00e9s sont exerc\u00e9es du\nlundi au vendredi, selon les horaires suivants\u00a0: 7h00 \u00e0 12h15 et de 13h00 \u00e0 17h00.\nEn dehors de ces plages les activit\u00e9s d'extraction sont interdites.\nToutefois, de mani\u00e8re ponctuelle, les activit\u00e9s de transformation pourront \u00eatre autoris\u00e9es sur demande\nmotiv\u00e9e et d\u00fbment justifi\u00e9e. Cette demande devra \u00eatre adress\u00e9e au moins 15\u00a0jours avant au pr\u00e9fet, copie\n\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Silence de l'administration vaut refus de la demande.\nArticle 26. Acc\u00e8s, voirie publique, circulation interne\nL'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique. L'exploitant mettra en \u0153uvre les travaux de s\u00e9curisation pr\u00e9conis\u00e9s par le gestionnaire de la\nvoirie pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s existant et les acc\u00e8s aux pontons.\n15\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 24\nUne  fois  ces  acc\u00e8s  r\u00e9alis\u00e9s,  et  dans  l'attente  de  la  r\u00e9alisation  du  tapis  sous  la  voirie  permettant\nl'alimentation des barges, le transport par route est limit\u00e9 \u00e0 50\u00a0% du tonnage.\nLes  m\u00eames  conditions  de  s\u00e9curisation  s'appliquent  ind\u00e9pendamment  pour  l'acc\u00e8s  aux  quais  de\nchargement et de d\u00e9chargement.\nDes panneaux de signalisation r\u00e9glementaires signalent la pr\u00e9sence de la carri\u00e8re dans les deux sens. Ces\npanneaux  sont  entretenus  et  chang\u00e9s  si  n\u00e9cessaire.  Cette  signalisation  devra  \u00eatre  conforme  aux\ndispositions de l'I.I.S.R.. Le r\u00e9gime de priorit\u00e9 sera signal\u00e9 par un stop positionn\u00e9 sur la sortie du site.\nLes v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'envol de poussi\u00e8re ni entra\u00eener de\nd\u00e9p\u00f4t  de  poussi\u00e8re  ou  de  boue  sur  les  voies  de  circulation  publiques.  Un  dispositif  permettant  le\nnettoyage des roues et du ch\u00e2ssis des v\u00e9hicules est install\u00e9 en sortie du site. Il fonctionne en circuit ferm\u00e9\net est r\u00e9guli\u00e8rement entretenu.\nLa route d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re est recouverte d'une couche d'enrob\u00e9 jusqu'au laveur de roues. L'entretien\nde cette route est r\u00e9alis\u00e9 en tant que de besoin.\nLes voies de circulation publiques seront nettoy\u00e9es par l'exploitant autant que de besoin.\nAvant la sortie du site de la carri\u00e8re ou des pontons, le b\u00e2chage des camions \u00e9quip\u00e9s est syst\u00e9matique.\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0\nla connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et par une information appropri\u00e9e (plan de\ncirculation affich\u00e9 a minima \u00e0 l'entr\u00e9e). La vitesse sur le site est limit\u00e9e \u00e0 20\u00a0km/h.\nLes v\u00e9hicules ne doivent pas \u00eatre stationn\u00e9s moteur tournant, sauf cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation ou de\nforce majeure.\nLes voies de circulation internes \u00e0 l'\u00e9tablissement sont dimensionn\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es en tenant compte\ndu gabarit, de la charge et de la fr\u00e9quentation de pointe estim\u00e9e des v\u00e9hicules appel\u00e9s \u00e0 y circuler. Ces\nvoies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'\u00e9voluer sans\ndifficult\u00e9.\nL'entretien de la voirie et des pistes permet une circulation ais\u00e9e des v\u00e9hicules par tous les temps et de\nlimiter les poussi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 27. Transport\nUne fois la construction des installations situ\u00e9es sur les quais r\u00e9alis\u00e9e, le transport des mat\u00e9riaux par voie\nlacustre repr\u00e9sente 50 \u00a0% du volume quinquennal d'activit\u00e9 (extraction et remblaiement). L'exploitant\nr\u00e9alise un bilan annuel des flux exp\u00e9di\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s par voie lacustre et par route,  copie en est\nadress\u00e9e  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  (Unit\u00e9\ninterd\u00e9partementale des deux Savoie) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.\nOn entend par bilan annuel des flux \u00a0: le flux global par voie lacustre et pas voie routi\u00e8re, les flux des\nmat\u00e9riaux, des recycl\u00e9s et des d\u00e9chets inertes selon leur mode d'acheminement et d'exp\u00e9dition.\nUn exemplaire est conserv\u00e9 sur l'emprise de la carri\u00e8re et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 28. S\u00e9curit\u00e9 du public\nUne cl\u00f4ture (ou tout autre dispositif \u00e9quivalent) solide et efficace, entretenue pendant toute la dur\u00e9e de\nl'autorisation, est install\u00e9e sur la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre des surfaces exploit\u00e9es du site.  Des panneaux\n\u00ab\u00a0chantier interdit au public \u00a0\u00bb ou avec un message \u00e9quivalent sont mis sur cette cl\u00f4ture et sur les voies\nd'acc\u00e8s.\nDurant les heures d'activit\u00e9, l'acc\u00e8s au site en exploitation est contr\u00f4l\u00e9. En dehors des heures ouvr\u00e9es, cet\nacc\u00e8s est interdit.\nA l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation, l'acc\u00e8s de toute zone dangereuse est interdit par une cl\u00f4ture\nefficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent. Le danger, notamment pr\u00e9sent\u00e9 par la proximit\u00e9 de fronts\ndevra \u00eatre signal\u00e9 par des pancartes plac\u00e9es, d'une part sur le ou les pistes d'acc\u00e8s aux abords des\ntravaux, d'autre part, \u00e0 proximit\u00e9 des zones cl\u00f4tur\u00e9es.\n16\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 25\nEn cas de gardiennage des installations, l'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des\ncontr\u00f4les que doit assurer le personnel de gardiennage, form\u00e9 aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la carri\u00e8re et ses\ninstallations associ\u00e9es.\nAux abords de chaque zone de chargement et de d\u00e9chargement, plusieurs panneaux positionn\u00e9s sur les\nvoies d'acc\u00e8s des promeneurs informera le public pour les avertir des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es et des dangers\npotentiels.\nArticle 29. \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur\nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles\ninterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\nArticle 30. Incidents ou accidents\nL'exploitant  est  tenu \u00e0 d\u00e9clarer  dans  les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es  les\naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident\nest  transmis  par  l'exploitant  \u00e0  l'inspection  des  installations  class\u00e9es.  Il  pr\u00e9cise  notamment  les\ncirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,\nles mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les\neffets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15\u00a0jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\nArticle 31. Contr\u00f4les et analyses\nInd\u00e9pendamment  des  contr\u00f4les  explicitement  pr\u00e9vus  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  conform\u00e9ment  aux\narticles L. 514-5 et  L. 514-8 du code de l'environnement,  l'inspection des installations class\u00e9es  peut\ndemander  \u00e0 tout  moment  la r\u00e9alisation,  inopin\u00e9e ou  non,  par  un  organisme  tiers  de pr\u00e9l\u00e8vements\nd'effluents  liquides  ou  gazeux,  de  d\u00e9chets  ou  de  sol  ainsi  que  l'ex\u00e9cution  de  mesures  vibratoires,\nolfactives, de poussi\u00e8res ou de niveaux sonores. Elle peut \u00e9galement demander le contr\u00f4le de l'impact sur\nle milieu r\u00e9cepteur de l'activit\u00e9 de l'entreprise.\nLes frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 32. Enregistrements, rapports de contr\u00f4les et registres\nTous les enregistrements, rapports de contr\u00f4le et registres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont\nconserv\u00e9s selon les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la r\u00e9glementation en vigueur, un an,\ndeux  ans,  et  cinq  ans  \u00e0  la  disposition  de  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  qui  pourra,  par\nailleurs, demander que des copies ou synth\u00e8ses de ces documents lui soient adress\u00e9es.\nArticle 33. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant notamment les documents suivants\u00a0:\n\u2022 le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les \u00e9ventuels dossiers d'extension et de\nmodification\u00a0;\n\u2022 les plans mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 22 et en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres actes administratifs relatifs \u00e0 l'exploitation\u00a0;\n\u2022 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  et  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales,  en  cas  d'installations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles,\nen cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\n17\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 26\n\u2022 tous les documents,  enregistrements,  r\u00e9sultats de v\u00e9rification et  registres r\u00e9pertori\u00e9s  dans le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  documents  peuvent  \u00eatre informatis\u00e9s,  mais  dans  ce  cas  des  dispositions\ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde et l'accessibilit\u00e9 permanente des donn\u00e9es.\nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant toute\nla dur\u00e9e de l'exploitation.\nArticle 34. D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts de polluants et de d\u00e9chets\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\net des transferts de polluants et des d\u00e9chets rend obligatoire la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'activit\u00e9 annuelle de la\ncarri\u00e8re au titre de l'environnement et de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.\nCette t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e est effectu\u00e9e avant le 1 er avril de l'ann\u00e9e n + 1 sur le\nsite http://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/    (site appel\u00e9 GEREP).\nArticle 35. Information du public\nL'exploitant met en place une commission de concertation, qu 'il r\u00e9unit au moins une fois par an. Cette\ncommission  comprendra  des repr\u00e9sentants  des municipalit\u00e9s  de  Saint-Gingolph et  de Meillerie,  des\nhabitations riveraines, et \u00e9ventuellement des membres d'association de protection de l'environnement.\nL'inspection des installations class\u00e9es pourra \u00eatre invit\u00e9e en tant que de besoin.\n18\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 27\nTITRE IV \u2013 PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nArticle 36. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  sont  prises  par  l'exploitant  pour  \u00e9viter  l'\u00e9mission  de  poussi\u00e8res\nsusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ce m\u00eame en\np\u00e9riode d'inactivit\u00e9.\nDes dispositions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de\nla construction que de l'exploitation de l'installation de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res y\ncompris diffuses.\nLes dispositifs de limitation d'\u00e9mission des poussi\u00e8res r\u00e9sultant du fonctionnement des installations de\ntraitement des mat\u00e9riaux sont aussi complets et efficaces que possible.\nLa  conception  des  installations  prend  en  compte  l'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de  nettoyage  et  de\nmaintenance dans les meilleures conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs.\nArticle 37. Limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8res\nLorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques l'imposent ou lors d'\u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique\u00a0:\n\u2022 la vitesse sur le site est adapt\u00e9e\u00a0;\n\u2022 par temps sec et  venteux,  les chantiers, les pistes  de roulage et les stocks de mat\u00e9riaux  de\ngranulom\u00e9trie  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  5\u00a0mm  sont  arros\u00e9s  avec  des  syst\u00e8mes  qui  optimisent\nl'utilisation de l'eau\u00a0;\n\u2022 les installations de traitement fonctionneront sous eau\u00a0;\n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du site \u00a0: arbres et arbustes sur le d\u00e9laiss\u00e9\np\u00e9riph\u00e9rique.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci. L'exploitant tient \u00e0 la\ndisposition de l'inspection la justification des \u00e9quivalences.\nDes buses d'arrosage automatiques sont install\u00e9es le long de la route d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re. L'eau utilis\u00e9e\nest canalis\u00e9e en point bas, elle est r\u00e9utilis\u00e9e dans le syst\u00e8me.\nL'aire \u00e9tanche o\u00f9 stationnent les engins est correctement nettoy\u00e9e et entretenue.\nL'exploitant  r\u00e9dige  une  proc\u00e9dure  encadrant  les  dispositions  ci-dessus  dont  la  maintenance  des\ninstallations de traitement pour limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res.\nArticle 38. Retomb\u00e9es de poussi\u00e8res\nL'exploitant \u00e9tablit un plan de surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8res.\nCe  plan  d\u00e9crit  notamment  les  zones  d'\u00e9mission  de  poussi\u00e8res,  leurs  importances  respectives,  les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de\nmesure ainsi que leur nombre.\nCe plan comporte a minima\u00a0:\n\u2022 une station t\u00e9moin (point de type a)\u00a0;\n\u2022 quatre stations dans l'environnement humain (point de type b) dont\u00a0:\n\u25e6 deux sont situ\u00e9es sous l'influence des activit\u00e9s de la carri\u00e8re\u00a0;\n\u25e6 une est situ\u00e9e sous l'influence des activit\u00e9s au niveau du quai de chargement des mat\u00e9riaux\u00a0;\n\u25e6 une est situ\u00e9e sous l'influence des activit\u00e9s au niveau du quai de d\u00e9chargement des d\u00e9chets\ninertes\u00a0;\n\u2022 deux stations en limite d'emprise au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation (point de type c).\nLe plan de surveillance dont le plan de localisation des stations est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\nLe suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales est assur\u00e9 par jauges de retomb\u00e9es owen, conform\u00e9ment\naux dispositions des normes en vigueur et r\u00e9alis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.\n19\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 28\nLes  mesures des retomb\u00e9es  atmosph\u00e9riques  totales  portent  sur  la somme des fractions solubles  et\ninsolubles. Elles sont exprim\u00e9es en mg/m\u00b2/jour.\nLes campagnes de mesure durent 30 \u00a0jours et la fr\u00e9quence est trimestrielle dans les 2 \u00a0ans qui suivent la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi, \u00e0 l'issue de huit campagnes cons\u00e9cutives, les r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur \u00ab \u00a0objectif\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s, la\nfr\u00e9quence trimestrielle deviendra semestrielle.\nL'objectif \u00e0 ne pas d\u00e9passer est de 500 \u00a0mg/m\u00b2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des\njauges install\u00e9es en point de type (b) du plan de surveillance.\nPar la suite, si un r\u00e9sultat exc\u00e8de la valeur \u00ab \u00a0objectif\u00a0\u00bb et sauf situation exceptionnelle qui sera explicit\u00e9e\ndans  le  bilan  annuel  ci-dessous,  la  fr\u00e9quence  redeviendra  trimestrielle  pendant  huit  campagnes\ncons\u00e9cutives, \u00e0 l'issue desquelles elle pourra \u00eatre revue.\nEn cas de d\u00e9passement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliqu\u00e9e dans le bilan annuel\npr\u00e9vu ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es et met en \u0153uvre rapidement\ndes mesures correctives.\nChaque ann\u00e9e l'exploitant \u00e9tablit un bilan annuel des mesures r\u00e9alis\u00e9es.\nCe bilan reprend les valeurs mesur\u00e9es et les commente sur la base de l'historique des donn\u00e9es, des\nvaleurs limites, des valeurs de l'emplacement t\u00e9moin, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de l'activit\u00e9 et\nde l'\u00e9volution de l'installation. Il est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au plus tard le 31\nmars de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 39. Odeurs \u2013 Br\u00fblage \u00e0 l'air libre\nLes dispositions n\u00e9c essaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,\nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont  prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditions\nd'ana\u00e9robie dans des bassins d'orage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont\nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es.\nArticle 40. Poussi\u00e8res fines dans l'air\nSur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, l'exploitant effectue des mesures de poussi\u00e8res\nPM10, PM2,5, concentration de la fraction alv\u00e9olaire, concentration en silice cristalline afin de quantifier\nl'exposition des populations.\nSur la base des r\u00e9sultats obtenus, l'exploitant \u00e9tabli une \u00e9valuation du risque sanitaire en comparant les\nvaleurs  mesur\u00e9es  aux  valeurs  guides  de  l'OMS  et  valeurs  r\u00e9glementaires  fran\u00e7aises  connues  pour  la\nfraction PM10 des poussi\u00e8res, et \u00e0 la valeur d'exposition chronique de r\u00e9f\u00e9rence de l'OEHHA pour la silice\ncristalline.\n20\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 29\nTITRE V \u2013 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX\nAQUATIQUES\nArticle 41. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de\nquantit\u00e9  des  eaux  vis\u00e9s  au  IV  de  l'article  L.  212-1  du  code  de  l'environnement.  Elle  respecte  les\ndispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux s'il existe.\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux\npolluants.\nArticle 42. S\u00e9cheresse\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, l'exploitant respecte l'arr\u00eat\u00e9 cadre S\u00e9cheresse l'arr\u00eat\u00e9-cadre \u00ab \u00a0S\u00e9cheresse\u00a0\u00bb\nD.D.T-2024-0474 du 7 mai 2024 qui  fixant le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la\nressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\nArticle 43. Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nPour le fonctionnement des installations de traitement de mat\u00e9riaux, l'arrosage des pistes, des stocks et\nle nettoyage de la voirie, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de 25 \u00a0m\u00b3/h dans le Lac L\u00e9man. Cet ouvrage\nest muni d'un dispositif totalisateur permettant de surveiller le volume pr\u00e9lev\u00e9.\nLe volume maximum pr\u00e9lev\u00e9 annuellement est de 75\u00a0000\u00a0m\u00b3.\nL'exploitant  r\u00e9alise  un  relev\u00e9  mensuel.  Ces  r\u00e9sultats  sont  port\u00e9s  sur  un  registre  \u00e9ventuellement\ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCe pompage est r\u00e9alis\u00e9 avec rupture de charge (pompage avec d\u00e9versement dans un bassin) ou tout\nautre  moyen  \u00e9quivalent  permettant  de  s'assurer  que  le  retour  d'eau  souill\u00e9e  est  physiquement\nimpossible.\nLe volume du bassin tampon repr\u00e9sentera 2 \u00e0 3 \u00a0jours de besoins, soit une capacit\u00e9 a minima de 625 \u00a0m\u00b3\nutiles.\nCe  bassin  tampon  devra  \u00eatre  compatible  avec  la  d\u00e9fense  incendie  du  site.  Un  raccord  pompier\npermettant l'aspiration et un espace dimensionn\u00e9 pour le stationnement de l'engin pompier devront \u00eatre\nmis en place. L'exploitant v\u00e9rifiera l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me mis en place avec les services de secours. Il\ntiendra \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es cette validation.\nTout autre pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu y compris le captage de suintements existants au sein du site est\ninterdit. Aucun \u00e9l\u00e9ment permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le ruisseau de la Cheniaz est install\u00e9 pour\nalimenter le site.\nArticle 44. Conception de l'ouvrage\nLa  prise  d'eau  est  situ\u00e9e  en  amont  de  la  plate-forme  de  chargement  (au  droit  du  site).  Le  tuyau\nd'aspiration suivra le cheminement des tapis de mat\u00e9riaux pour rejoindre le site de stockage.\nLa prise au lac pourra \u00eatre effectu\u00e9e de deux types\u00a0:\n\u2022 par simple cr\u00e9pine d'aspiration. Dans ce cadre elle ne devra pas interf\u00e9rer avec les barges et le\nprocess de chargement\u00a0;\n\u2022 par prise flottante.\nUn d\u00e9colmatage r\u00e9gulier et a minima annuel de l'\u00e9quipement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et trac\u00e9.\nArticle 45. Alimentation en eau\nLes  eaux  pr\u00e9lev\u00e9es  dans  le  Lac  L\u00e9man  sont utilis\u00e9es  pour  le  fonctionnement  des  installations  de\ntraitement de mat\u00e9riaux, le laveur de roues, l'arrosage des pistes, des stocks et le nettoyage de la voirie.\n21\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 30\nL'asservissement de l'alimentation en eau au fonctionnement des installations (ex\u00a0: laveur de roues, bande\ntransporteuse, tapi, etc.) est mis en place.\nLes fondations de l'installation de lavage des mat\u00e9riaux sont situ\u00e9es sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e. Le lavage des\nmat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 en circuit ferm\u00e9.\nLes eaux suivantes sont collect\u00e9es vers l'installation de lavage et utilis\u00e9es dans le process\u00a0:\n\u2022 les eaux de ruissellement de la plate-forme des installations de traitement\u00a0;\n\u2022 les eaux de lavage (installations de traitement et laveur de roues)\u00a0;\n\u2022 l'ensemble des eaux de ruissellement collect\u00e9es sur le site (piste d'acc\u00e8s, zone des stocks, etc.).\nL'exploitant met en place un suivi et une maintenance de ces installations permettant de garantir une\nefficacit\u00e9  de  recyclage  de  plus  de  90\u00a0%.  A  ce  titre,  sont  mesur\u00e9es  en  continu,  les  quantit\u00e9s  d'eau\nconsomm\u00e9es en entr\u00e9e d'installation de traitement.\nL'exploitant effectue un bilan annuel du fonctionnement de l'installation permettant de calculer le taux\nde  recyclage  effectif  et  de  proposer  les  actions  d'am\u00e9lioration  \u00e9ventuelles.  Ce  bilan  est  envoy\u00e9  \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es annuellement avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.\nL'alimentation  en  eau  potable  du  personnel  est  assur\u00e9e  par  le  r\u00e9seau  d'eau  potable  communal  ou\n\u00e9quivalent.\nArticle 46. Gestion des eaux pluviales\nL'exploitant mettra en place les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des eaux pluviales conform\u00e9ment au\nplan en annexe IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes eaux de ruissellemen t, collect\u00e9es au droit du site sont dirig\u00e9es vers ces ouvrages. Elles rejoignent\nchaque fois que possible la fosse de collecte des eaux clarifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du lavage des\nmat\u00e9riaux.\nLes eaux respectent les valeurs suivantes avant leur rejet dans le milieu naturel\u00a0:\n\u2022 pH compris entre 5,5 et 8,5\u00a0;\n\u2022 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0\u00b0C\u00a0;\n\u2022 concentration en MEST inf\u00e9rieure \u00e0 35\u00a0mg/l\u00a0;\n\u2022 concentration de la DCO inf\u00e9rieure \u00e0 125\u00a0mg/l\u00a0;\n\u2022 concentration des hydrocarbures totaux inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0mg/l.\nCes valeurs limites sont respect\u00e9es pour tout \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 proportionnellement au d\u00e9bit sur vingt-\nquatre heures. En ce qui concerne les mati\u00e8res en suspension, la demande chimique en oxyg\u00e8ne et les\nhydrocarbures, aucun pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 ne doit d\u00e9passer le double de ces valeurs limites.\nDes point de rejet sont am\u00e9nag\u00e9s afin de permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons \u00e0 chaque sortie avant\nle rejet des eaux dans le milieu.\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et permettre des interventions en toute\ns\u00e9curit\u00e9.  Toutes  les  dispositions  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  prises  pour  faciliter  les  interventions\nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes localisations des points de rejet sont situ\u00e9es sur un plan tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nUne mesure des rejets dans le milieu est r\u00e9alis\u00e9e annuellement.\nPar la suite, si un r\u00e9sultat exc\u00e8de un des seuils ci-dessus, la fr\u00e9quence deviendra semestrielle pendant\nquatre campagnes cons\u00e9cutives, \u00e0 l'issue desquelles elle pourra \u00eatre revue \u00e0 la suite des actions mises en\n\u0153uvre par l'exploitant.\nEn cas  de  d\u00e9passement  l'exploitant  informe l'inspection  des  installations  class\u00e9es  et  met  en  \u0153uvre\nrapidement des mesures correctives.\nTout autre rejet d'effluent liquide dans le milieu est interdit.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s\naux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent tous les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n22\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 31\nArticle 47. Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\n\u2022 Article 47.1 Pr\u00e9servation des torrents\nUne zone de recul de 10 m\u00e8tres sera maintenu entre la zone d'extraction et le bord des 2 ruisseaux qui\nbordent la carri\u00e8re.\nSi des mati\u00e8res en suspensions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et au ruissellement des eaux de surface impactent les\ntorrents, l'exploitant canalisera ces derni\u00e8res vers un bassin de r\u00e9gulation (d\u00e9cantation et infiltration)\ndont il d\u00e9terminera la capacit\u00e9.\nLe talus existant sera confort\u00e9 c\u00f4t\u00e9 carri\u00e8re pour conserver les boisements pr\u00e9sents en bordure du\ntorrent de la Ch\u00e9niaz.\n\u2022 Article 47.2 R\u00e9tention ou confinement\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes\u00a0:\n\u2022 100\u00a0% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u2022 50\u00a0% de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\n\u2022 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0\u00a0:\n\u2022 dans le cas de liquides inflammables, 50\u00a0% de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,- dans les autres cas, 20\u00a0%\nde la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts\u00a0;\n\u2022 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0\n800\u00a0l.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique\net chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,\nsauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame\nr\u00e9tention.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLes r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou\nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir\nles eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\nL'exploitant r\u00e9dige une consigne sur la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du\nsol  avec  des  hydrocarbures.  Le  personnel  de  la  carri\u00e8re  est  inform\u00e9  de  cette  consigne  lors  de  son\nembauche.  Des  exercices  de  mise  en  \u0153uvre  de  cette  consigne  sont  p\u00e9riodiquement  organis\u00e9s  par\nl'exploitant.\n\u2022 Article 47.3 \u00a0: R\u00e9serve de produits consommables\nL'\u00e9tablissement  dispose  de  r\u00e9serves  suffisantes  de  produits  ou  mati\u00e8res  consommables  utilis\u00e9s  de\nmani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de\nneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants\u2026\nDes produits absorbants et neutralisants ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire doivent \u00eatre stock\u00e9s dans les\nengins de chantier pour le traitement d'\u00e9panchement et de fuites susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une\npollution des eaux et des sols, dans l'attente de r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s par une entreprise\nsp\u00e9cialis\u00e9e.\n\u2022 Article 47.4 \u00a0: Consigne\nUne  consigne  \u00e9crite  doit  pr\u00e9ciser  les  v\u00e9rifications  \u00e0  effectuer,  en  particulier  pour  s'assurer\np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service\n23\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 32\napr\u00e8s  arr\u00eat  d'exploitation,  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  aussi  souvent  que  le  justifieront  les  conditions\nd'exploitation.\nL'exploitant r\u00e9dige \u00e9galement une consigne sur la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollution\naccidentelle du sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carri\u00e8re est inform\u00e9 de cette consigne lors\nde son embauche. Des exercices de mise en \u0153uvre de cette consigne sont p\u00e9riodiquement organis\u00e9s par\nl'exploitant.\n\u2022 Article 47.5. Ravitaillement des engins\nL'atelier  comprendra  le  poste  de  distribution  d'hydrocarbure.  A  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  la  cuve\nd'hydrocarbure enterr\u00e9e double peau avec d\u00e9tection de fuite d'une capacit\u00e9 de 50 \u00a0m\u00b3 au maximum sera\nrep\u00e9r\u00e9e.\nL'aire \u00e9tanche est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du poste de distribution. Elle est entour\u00e9e par un caniveau et reli\u00e9e\n\u00e0 un point bas \u00e9tanche permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux et \u00e9gouttures sont trait\u00e9es par un d\u00e9canteur\n\u2013 d\u00e9shuileur. Cette aire est utilis\u00e9e pour le lavage et le ravitaillement des engins \u00e0 pneu.\nCe dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoy\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e\nlorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement et dans tous les cas au moins\nune fois par an.\nCe nettoyage consiste  en la vidange des  hydrocarbures et  des  boues,  et  en la v\u00e9rification du  bon\nfonctionnement de l'obturateur.\nLes fiches de suivi du nettoyage des d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformit\u00e9\n\u00e0 la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont tenus\n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn sortie de d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur, est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de\nmesures (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant,\u2026).\nCe point est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et permettre des interventions en toute\ns\u00e9curit\u00e9.  Toutes  les  dispositions  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  prises  pour  faciliter  les  interventions\nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes op\u00e9rations de ravitaillement des engins \u00e0 chenilles sont r\u00e9alis\u00e9es\u00a0:\n\u2022 par un v\u00e9hicule citerne ravitailleur d\u00e9di\u00e9 muni d'un pistolet de remplissage \u00e0 arr\u00eat automatique\u00a0;\n\u2022 sous la surveillance d'un op\u00e9rateur qui contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et qui conna\u00eet\nles mesures \u00e0 prendre en cas de d\u00e9versement accidentel.\nUn dispositif amovible d'une capacit\u00e9 suffisante est mis sous l'engin avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration de\nravitaillement.\nLes effluents \u00e9ventuellement recueillis seront \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s conform\u00e9ment au titre VI (d\u00e9chets) du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes  dispositifs  de  r\u00e9tention  et  les  aires  \u00e9tanches  doivent  faire  l'objet  de  v\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e8res  en\nparticulier pour ce qui concerne leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Ces suivis doivent \u00eatre trac\u00e9s.\n\u2022 Article 47.6 \u00a0: Stationnement des engins\nEn p\u00e9riode prolong\u00e9e et en fin de semaine\u00a0:\n\u2022 les engins \u00e0 pneus stationnent sur une aire \u00e9tanche\u00a0;\n\u2022 des aires mobiles dont la capacit\u00e9 de r\u00e9tention est dimensionn\u00e9e par rapport au risque (quantit\u00e9\nde fluide susceptible d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9) seront mises en place sous les engins chenill\u00e9s. L'exploitant\ndevra  justifier  du  calcul  de  cette  quantit\u00e9.  L'aire  \u00e9tanche  mobile  et  manutentionable  sera\nrepositionn\u00e9e en fonction de la localisation de l'engin. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention mobiles sont\nentretenues selon les r\u00e8gles en vigueur.  Si elles sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es ou qu'elles n'assurent plus leur\nfonction, elles sont \u00e9vacu\u00e9es et trait\u00e9es selon le titre VI (d\u00e9chets) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 33\nTITRE VI \u2013 DECHETS PRODUITS SUR LE SITE\nArticle 48. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation\nde ses installations pour\u00a0:\n\u2022 en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant\nsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le\nr\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9\nde leur utilisation\u00a0;\n\u2022 assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre\u00a0:\na) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation\u00a0;\nb) le recyclage\u00a0;\nc) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\nd) l'\u00e9limination.\nCet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la\nsant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors les justifications\nn\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 49. S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de\nfa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de\nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement\nLes  huiles  usag\u00e9es  sont  g\u00e9r\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  R.  543-3  \u00e0  R.  543-13  du  code  de\nl'environnement.  Elles  doivent  \u00eatre  remises  \u00e0  des  op\u00e9rateurs  agr\u00e9\u00e9s  (ramasseurs  ou  exploitants\nd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\n\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de\nl'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-57 \u00e0 R 543-62 du code de l'environnement sont\nvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de\nl'\u00e9nergie.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.\n543-128-1 \u00e0 R. 543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs\nusag\u00e9s.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-144\ndu  code  de  l'environnement\u00a0;  ils  sont  remis  \u00e0  des  op\u00e9rateurs  agr\u00e9\u00e9s  (collecteurs  ou  exploitants\nd'installations de traitement).\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et R\n543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-200 \u00e0 R 543-200-1 du\ncode de l'environnement.\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9ment\naux articles R. 541-225 \u00e0 R. 541-227-1 du code de l'environnement.\nArticle 50. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits et entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e,\nle sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des\neaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs, etc.)\npour les populations avoisinantes et l'environnement.\n25\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 34\nEn particulier, l'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur\ndes aires \u00e9tanches adapt\u00e9es aux polluants et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\n\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nArticle 51. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.\u00a0511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les\ninstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement\nautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nArticle 52. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nA  l'exception  des  installations  sp\u00e9cifiquement  autoris\u00e9es  (recyclage  des  mat\u00e9riaux  inertes),  tout\ntraitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des\nd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits\nqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nArticle 53. Registre\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 541-43 \u00e0 R 541-48 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  d\u00e9chets,  l'exploitant  tient  \u00e0  jour  un  registre  chronologique  de  la  production  et  de\nl'exp\u00e9dition des d\u00e9chets.\nL'exploitant  est  en  mesure  de  justifier  la  nature,  l'origine,  le  tonnage,  le  transporteur  et  le  mode\nd'\u00e9limination de tout d\u00e9chet issu de son site.\nArticle 54. Transport\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0\nl'article R.\u00a0541-45 du code de l'environnement.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-\n49 et suivants du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au courtage\nde d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es. L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) vers\nun autre pays est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 55. Plan de gestion des d\u00e9chets inertes et terres non pollu\u00e9es\nL'exploitant respecte le plan de gestion des d\u00e9chets inertes et des terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant du\nfonctionnement de la carri\u00e8re tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans son dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9.\nLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apport\u00e9e\naux conditions d'exploitation qui est de nature \u00e0 entra\u00eener une modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments\ndu plan.\nLa r\u00e9vision du plan est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet.\n26\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 35\nTITRE VII \u2013 PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET\nDES \u00c9MISSIONS LUMINEUSES\nArticle 56. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\u2022 Article 56.1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\n\u2022 Article 56.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement,  et  susceptibles  de  constituer  une  g\u00eane  pour  le  voisinage,  sont  conformes  aux\ndispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels\ndestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le\nmarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier, utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement  doivent  \u00eatre  conformes  aux  dispositions  en  vigueur  les  concernant  en  mati\u00e8re  de\nlimitation de leurs \u00e9missions sonores. En particulier les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 un\ntype homologu\u00e9. Les avertisseurs de recul des engins utilis\u00e9s pour l'exploitation de la carri\u00e8re sont du\ntype cri de lynx.\n\u2022 Article 56.3 Appareils de communications\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs\u2026)\ng\u00eanant  pour le voisinage est  interdit sauf  si  son emploi est exceptionnel  et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention\n(exemple\u00a0: tir de mine) ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nArticle 57. \u00c9missions sonores\n\u2022 Article 57.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 janvier 1997  relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans\nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont applicables aux\ninstallations objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9. Ces mesures sont\neffectu\u00e9es aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du\nfonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne campagne de mesure de bruit est r\u00e9alis\u00e9e sous 1 an \u00e0 date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nconform\u00e9ment au plan de surveillance prescrit ci-dessous et par la suite, tous les 3\u00a0ans.\nLes r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSous 6\u00a0mois \u00e0 la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise un plan de surveillance des\n\u00e9missions sonores qui comporte a minima les points suivants\u00a0:\n\u2022 1 point de mesure en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation au droit des installations de traitement\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure en limite du p\u00e9rim\u00e8tre au droit du concasseur (ouest)\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation, au niveau du convoyeur carri\u00e8re/poste\nde chargement bateau (lorsque la mise \u0153uvre du tapis sera effective)\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure au niveau du poste de chargement bateaux (lorsque la mise \u0153uvre du tapis\nsera effective)\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure au niveau du poste de d\u00e9chargement bateaux\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure au niveau des habitations proches des berges du lac, en aval du ruisseau de la\nCh\u00e9niaz et de la route d\u00e9partementale (ZER 1)\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure au hameau de S\u00e9chaud (ZER 2)\u00a0;\n27\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 36\n\u2022 1 point de mesure au lieu dit \u00ab\u00a0Le plan le Bret\u00a0\u00bb (ZER 3)\u00a0;\n\u2022 1 point  de mesure au niveau des premi\u00e8res habitations (environs 200 \u00a0m) \u00e0 l'Est  du quai  de\nd\u00e9chargement (ZER 4)\u00a0;\n\u2022 1 point de mesure au niveau des premi\u00e8res habitations (environs 400 \u00a0m) \u00e0 l'Ouest du quai de\nd\u00e9chargement (ZER 5)\u00a0;\nCe plan de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans d\u00e9lai l'inspection des installations\nclass\u00e9es, et lui communique, sous un d\u00e9lai d'un mois, la liste des dispositifs appropri\u00e9s visant \u00e0 garantir\ndes niveaux d'\u00e9missions sonores conformes.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,\nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de\nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\n\u2022 Article 57.2 niveau de bruit en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer la valeur suivante\u00a0:\nPoints de mesures Niveau sonore limite admissible pour la p\u00e9riode\nallant de 7h \u00e0 22h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPoints en limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation 70\u00a0dB(A)\n\u2022 Article 57.3 \u00c9mergence\nDans tous les cas, les \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\n\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e\u00a0:\nNiveau de bruit ambiant existant\ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit de\nl'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 7\u00a0h \u00e0 22\u00a0h, sauf\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 22\u00a0h \u00e0 7\u00a0h ainsi que\nles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 45\u00a0dB(A) 5\u00a0dB(A) 3\u00a0dB(A)\n\u2022 Article 57.4 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nDurant l'exploitation de la carri\u00e8re, d es mesures d'\u00e9missions sonores de tonalit\u00e9 marqu\u00e9e devront \u00eatre\nmises en \u0153uvre  si des travaux devaient correspondre \u00e0 une tonalit\u00e9 marqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9tablie ou\ncyclique au sens du 1.9 de l'AM du 23/01/97 .\nLa dur\u00e9e d'apparition ne devra pas exc\u00e9der 30 \u00a0% de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans\nchacune des p\u00e9riodes d\u00e9finies \u00e0 l'article 26 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 58. Vibrations li\u00e9es aux tirs de mines\n\u2022 Article 58.1 Valeurs limites\nLa  fonction  de  pond\u00e9ration  du  signal  mesur\u00e9  est  une  courbe  continue  d\u00e9finie  par  les  points\ncaract\u00e9ristiques suivants\u00a0:\nBande de fr\u00e9quence en Hz Pond\u00e9ration du signal\n1 5\n5 1\n30 1\n80 3/8\nLes  tirs  de  mines  ne  doivent  pas  \u00eatre  \u00e0  l'origine  de  vibrations  susceptibles  d'engendrer  dans  les\nconstructions (immeubles occup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers ou affect\u00e9s \u00e0 toute autre activit\u00e9 humaine et\n28\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 37\nles  monuments)  avoisinantes  des  vitesses  particulaires  pond\u00e9r\u00e9es  sup\u00e9rieures  \u00e0  10\u00a0mm/s  mesur\u00e9es\nsuivant les trois axes de la construction.\nLe niveau de la pression acoustique de cr\u00eate est limit\u00e9 \u00e0 125 d\u00e9cibels lin\u00e9aires.\n\u2022 Article 58.2 Mesures\nChaque tir fait l'objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont r\u00e9alis\u00e9s syst\u00e9matiquement et\nconform\u00e9ment au plan en Annexe V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pression acoustique est \u00e9galement mesur\u00e9e al\u00e9atoirement sur un des 3 points de mesures.\nL'objectif retenu est d'atteindre une vitesse particulaire pond\u00e9r\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0mm/s.\nAussi, d\u00e8s lors que la vitesse particulaire pond\u00e9r\u00e9e sur un des 3 axes atteint le seuil de 5 \u00a0mm/s, alors\nl'entreprise  v\u00e9rifiera  les  param\u00e8tres  de  minage  et  si  n\u00e9cessaire  abaissera  la  charge  unitaire  pour  les\nop\u00e9rations de minage suivantes dans le secteur d\u00e9finit.\nApr\u00e8s 3 tirs, dans le m\u00eame secteur sans d\u00e9passement du seuil des 5 \u00a0mm/s, alors les charges unitaires\npourront \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es pour atteindre la capacit\u00e9 de minage initiale.\n\u2022 Article 58.3. R\u00e9sultats\nUn registre est tenu \u00e0 jour pour indiquer les caract\u00e9ristiques techniques de chaque tir ainsi que les\nr\u00e9sultats des mesures. Ce registre est tenu en permanence, durant toute la dur\u00e9e de l'exploitation, \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nUn bilan annuel des mesures est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent ext\u00e9rieur. Il se prononcera sur les\nimpacts \u00e9ventuels sur les infrastructures li\u00e9es aux vibrations \u00e9mises lors des tirs de mines.\nSur la base des r\u00e9sultats obtenus, l'exploitant \u00e9tabli \u00e9ventuellement un plan d'action pour limiter les\nvibrations et la pression acoustique.\nCe bilan est transmis annuellement \u00e0 l'inspection avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.\n\u2022 Article 58.4. Autres vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la\nmesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques\nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises\ndans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nArticle 59. \u00c9missions lumineuses\nL'exploitation ne devra pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence sur\nle voisinage ou sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend\nles dispositions suivantes\u00a0:\n\u2022 les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation\nde ces locaux\n\u2022 Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil\net sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 22\u00a0heures.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des\nbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation\ndu  fonctionnement  de  l'installation  sont  conformes  aux  objectifs  de  sobri\u00e9t\u00e9  poursuivis  par  la\nr\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n29\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 38\nTITRE VIII \u2013 PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nArticle 60. Contr\u00f4le des acc\u00e8s\nL'exploitant  prend  les  dispositions  n\u00e9cessaires  au  contr\u00f4le  des  acc\u00e8s,  ainsi  qu'\u00e0  la  connaissance\npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\nArticle 61. Propret\u00e9 des installations\nLes  locaux  et  les  installations  de  traitement  sont  maintenus  propres  et  r\u00e9guli\u00e8rement  nettoy\u00e9s\nnotamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le\nmat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\nArticle 62. Connaissance et \u00e9tiquetage des produits dangereux\nL'inventaire  et  l'\u00e9tat  des  stocks  des  substances  et  m\u00e9langes  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sents  dans\nl'\u00e9tablissement  sont  tenus  \u00e0 jour  et  \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es  et des\nservices de secours.\nL'exploitant  veille  notamment  \u00e0  disposer  sur  le  site,  et  \u00e0  tenir  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes\net des produits, et en particulier\u00a0:\n\u2022 les  fiches  de  donn\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  (FDS)  \u00e0  jour  pour  les  substances  chimiques  et  m\u00e9langes\nchimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site \u00a0; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la\nFDS-\u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site\u00a0;\n\u2022 les  autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles\nautorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 (prescription \u00e0 indiquer\ndans le cas d'un fabricant de produit biocides).\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et\nm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou\nle cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent\n\u00e9galement  \u00eatre  conformes  aux  dispositions  de leurs  fiches  de  donn\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  (article 37-5  du\nr\u00e8glement n\u00b01907/2006).\nArticle 63. Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire  et  l'\u00e9tat  des  stocks  des  substances  et  m\u00e9langes  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sents  dans\nl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique,  quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour. Un plan g\u00e9n\u00e9ral des\nstockages est \u00e9tabli. Cet inventaire et ce plan est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de\nsecours et de l'inspection des installations class\u00e9es dans n'importe quelle situation (coupure des utilit\u00e9s\npar exemple).\nArticle 64. Formation du personnel\nUne formation particuli\u00e8re est assur\u00e9e pour le personnel affect\u00e9 \u00e0 la manipulation des \u00e9quipements,\nd\u00e9chets, produits, susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans l'environnement.\nElle doit notamment comporter a minima\u00a0:\n\u2022 toute information utile sur les produits manipul\u00e9s et les risques qu'ils pr\u00e9sentent\u00a0;\n\u2022 les  explications  n\u00e9cessaires  pour  la  bonne  compr\u00e9hension  des  consignes  g\u00e9n\u00e9rales  et  des\nconsignes sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 leur poste\u00a0;\n\u2022 le comportement \u00e0 avoir pour la pr\u00e9vention des pollutions. Cette sensibilisation sera trac\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les  gestes  pour  l'utilisation des \u00e9quipements de lutte contre une  pollution  accidentelle.  Une\nproc\u00e9dure d'intervention devra \u00eatre mise place\u00a0;\n30\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 39\n\u2022 le  comportement  \u00e0  avoir  en  cas  d'incident  sur  le  site  et  \u00e9vacuation  du  personnel  et  des\nentreprises ext\u00e9rieures pr\u00e9sentes sur le site en cas d'incendie\u00a0;\n\u2022 les gestes pour l'utilisation des \u00e9quipements de lutte contre l'incendie et en particulier l'utilisation\ndes stocks de mat\u00e9riaux ou de terre permettant l'\u00e9touffement du feu (op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide\ndes chargeurs)\u00a0;\n\u2022 les actions \u00e0 entreprendre pour rendre accessible le site et permettre l'intervention des services\nd'incendie et de secours\u00a0;\n\u2022 des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes pr\u00e9vues  dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant\nune connaissance des dangers de l'activit\u00e9 et des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement veille \u00e0 la formation de son personnel en respectant les \u00e9ch\u00e9ances des\nformations initiales et des recyclages.\nArticle 65. Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l'ensemble des consignes est port\u00e9 \u00e0 la connaissance\ndu personnel. Elles sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment\u00a0:\n\u2022 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer\ndans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion\u00a0;\n\u2022 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre\u00a0;\n\u2022 l'obligation du \u00ab\u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation\u00a0;\n\u2022 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre\npour l'emploi et le stockage de produits incompatibles\u00a0;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de\nfluides)\u00a0;\n\u2022 les  mesures  \u00e0  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  r\u00e9cipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des\nsubstances dangereuses\u00a0;\n\u2022 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ainsi que le plan de localisation des moyens\nd'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie\u00a0;\n\u2022 les  num\u00e9ros  de  t\u00e9l\u00e9phone  du  responsable  d'intervention  de  l'\u00e9tablissement,  des  services\nd'incendie et de secours, etc.\u00a0;\n\u2022 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nArticle 66. Op\u00e9rations de contr\u00f4les et de maintenance\nL'ensemble des op\u00e9rations de contr\u00f4les et de maintenance des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (parafoudre,\nr\u00e9tention, extincteurs, cuves de stockage d'hydrocarbures, r\u00e9serve incendie, etc.) est list\u00e9. La fr\u00e9quence\nde contr\u00f4les et de maintenance ainsi que l'intervention \u00e9ventuelle d'un organisme ext\u00e9rieur comp\u00e9tent\npour r\u00e9aliser ces taches sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le suivi.\nArticle 67. Incendie et explosion\nLes  installations  sont  pourvues  d'\u00e9quipements  de lutte  contre l'incendie  adapt\u00e9s  et  conformes  aux\nnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galement\nmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nLes extincteurs appropri\u00e9s aux risques doivent \u00eatre situ\u00e9s (autant que de besoin) dans les locaux et dans\nchaque engin.\nLes rapports d'entretien et de v\u00e9rification sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4les p\u00e9riodiques.\nL'installation permet l'\u00e9vacuation rapide des v\u00e9hicules en cas d'incendie.\n31\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 40\nArticle 68. Intervention des services de secours\nL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment l'intervention\ndes services d'incendie et de secours.\nAu sens  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  on entend  par  \u00ab\u00a0acc\u00e8s \u00e0  l'installation\u00a0\u00bb  une ouverture  reliant  la voie de\ndesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e des engins\nde secours et leur mise en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de\ng\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0\nl'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\nArticle 69. Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en\nvigueur.\nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art. L'ensemble des installations m\u00e9talliques sont\nmises \u00e0 la terre, en particulier les cuves et r\u00e9tentions m\u00e9talliques.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses\nsp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par\nun  organisme  comp\u00e9tent  qui  mentionnera  tr\u00e8s  explicitement  les  d\u00e9fectuosit\u00e9s  relev\u00e9es  dans  son\nrapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\nArticle 70. Travaux\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re par le personnel et/ou les entreprises ext\u00e9rieures\nrespectent les dispositions du code du travail.\nEn tout \u00e9tat de cause, les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s\nd\u00e9livrance d'un \u00ab\u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur),\nd'un plan de pr\u00e9vention et \u00e9ventuellement d'un \u00ab\u00a0permis de feu\u00a0\u00bb (pour une intervention avec source de\nchaleur ou flamme)  et en respectant une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse\ndes risques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.\nLe \u00ab\u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab\u00a0permis de feu\u00a0\u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont \u00e9tablis\net vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.\nLorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab \u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb, le plan de\npr\u00e9vention et \u00e9ventuellement le \u00ab \u00a0permis de feu \u00a0\u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'installation,  sont  sign\u00e9s  par  l'exploitant  et  l'entreprise  ext\u00e9rieure  ou  les  personnes  qu'ils  auront\nnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 71. Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de\ndangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet\nd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\n32\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 41\nTITRE IX \u2013 D\u00c9FRICHEMENT\nArticle 72. Nature de l'autorisation de d\u00e9frichement\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de mesures subordonn\u00e9es, en\napplication de l'article L.341-6 du code forestier.\nLe d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment aux donn\u00e9es du dossier de demande d'autorisation\nenvironnementale et au plan en Annexe VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement  auront  lieu  au  cours  de  la  premi\u00e8re  ou  deuxi\u00e8me  ann\u00e9e  de  phase\nuniquement en automne. Il est coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement de l'exploitation afin de maintenir un \u00e9cran\nbois\u00e9 limitant la perception des secteurs exploit\u00e9s.\nArticle 73. Phasage et parcelles concern\u00e9es\nPhasage Commune Section Parcelles Superficie cadastrale\ntotale (ha)\nSuperficie cadastrale\nsollicit\u00e9e (m\u00b2)\nPhase 1\nSaint-Gingolph A\n1808 1,95 894\n1417 7,15 94\n1426 38,14 1405\n1427 152,9 29217\nTotal Phase 1 31610\nPhase 2\n1426 14,79 109\n1427 152,9 18844\n1429 14,79 1\nTotal Phase 2 19954\nPhase 3\n1427 152,9 10945\n1429 14,79 292\nTotal Phase 3 11237\nPhase 4\n1427 152,9 9409\n1429 14,79 369\nTotal Phase 4 9773\nPhase 5 1427 152,9 16950\nPhase 6 1427 152,9 8099\nTotal 96628\nArticle 74. Mesures subordonn\u00e9es\nMesures subordonn\u00e9es calcul\u00e9es \u00e0 partir d'un coefficient multiplicateur de 2,5\n\u2022 reboisement sur une surface de 24,0272\u00a0ha pour un montant de 3\u00a0360\u00a0\u20ac/ha X 24,0272\u00a0ha = \n80\u00a0731\u00a0\u20ac\u00a0;\nou\n\u2022 r\u00e9alisation de travaux sylvicoles pour le m\u00eame montant 80\u00a0731\u00a0\u20ac\u00a0;\nou\n\u2022 paiement par phase d'une indemnit\u00e9 financi\u00e8re d'un montant final total de 4\u00a0400\u00a0\u20ac/ha X \n24,0272\u00a0ha = 105\u00a0719\u00a0\u20ac.\nL'option retenue doit \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\n33\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 42\nTITRE X \u2013 D\u00c9ROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE &\nFLORE SAUVAGE\nArticle 75. Port\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLes mesures de r\u00e9duction, de compensation et de suivis pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent titre sont mises en \u0153uvre\nselon la dur\u00e9e prescrite aux mesures MR3, MC2 \u00e0 MC4, et MS2 \u00e0 MS4.\nArticle 76. Objet de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l 'exploitation d'une  carri\u00e8re de roches massives et \u00e9boulis sur la commune de Saint-\nGingolph,  l'exploitant  est  autoris\u00e9,  ainsi  que  ses  \u00e9ventuels  mandataires  op\u00e9rant  dans  le  cadre  de\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent titre, \u00e0\u00a0:\n\u2022 d\u00e9truire et perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n\u2022 d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\ntel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nDestruction de sp\u00e9cimens Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos\nAMPHIBIENS\nCrapaud commun (Bufo bufo) X X\n Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) X X\nREPTILES\n Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X\n Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) X X\nCouleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura) X X\n  L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) X X\nOrvet fragile (Anguis fragilis) X X\nOISEAUX\n Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X\n Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X\n Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X\n Bergeronnette printani\u00e8re (Motacilla flava) X X\n Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X\n Buse variable (Buteo buteo) X X\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) X X\n Chouette hulotte (Strix aluco) X X\n Cincle plongeur (Cinclus cinclus) X X\n Cygne tubercul\u00e9 (Cygnus olor) X X\n Epervier d'Europe (Accipiter nisus) X X\n Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) X X\n Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X\n Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X\n Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) X X\n Grand corbeau (Corvus corax) X X\n Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) X X\n Grimpereau des bois (Certhia familiaris) X X\n Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X\n H\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea) X X\n Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) X X\nHirondelle rustique (Hirundo rustica) X X\n M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) X X\n34\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 43\n M\u00e9sange bor\u00e9ale (Poecile montanus) X X\n M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) X X\n M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) X X\n M\u00e9sange noire (Parus ater) X X\n M\u00e9sange nonnette (Poecile palustris) X X\n Milan noir (Milvus migrans) X X\n Milan royal (Milvus milvus) X X\n Moineau domestique (Passer domesticus) X X\n Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) X X\n Pic \u00e9peiche (Dendrocopos major) X X\n Pic noir (Dryocopus martius) X X\n Pic vert (Picus viridis) X X\n Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio) X X\n Pinson des arbres (Fringilla c\u0153lebs) X X\n Pipit des arbres (Anthus trivialis) X X\n Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X\n Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) X X\n Roitelet hupp\u00e9 (Regulus regulus) X X\n Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapilla) X X\n Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X\n Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X\n Serin cini (Serinus serinus) X X\n Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X\n Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X\nVerdier d'Europe (Carduelis chloris) X X\nMAMMIF\u00c8RES\n Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X\n Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X\n Murin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus) X X\n Murin \u00e0 oreille \u00e9chancr\u00e9 (Myotis emarginatus) X X\n Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X\n Noctule commune (Nyctalus noctula) X X\n Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X\n Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X\n Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X\n Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X\n Pipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus pygmaeus) X X\n S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) X X\n S\u00e9rotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) X X\n Vesp\u00e8re de Savi (Hypsugo savii) X X\nL'exploitant s'assure du respect de l'ensemble de ces obligations par tous les intervenants sur les\nchantiers concern\u00e9s par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 77. P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nL'exploitant se conforme strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation d\u00e9fini en Annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 78. Conditions de la d\u00e9rogation \u2013 Prescriptions\nL'exploitant ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 respectent les engagements pris dans le dossier et ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des\ndispositions suivantes\u00a0:\n35\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 44\n\u2022 Article 78.1. Mesures d'\u00e9vitement des impacts (ME)\nME1 \u2013 Maintien de talus bois\u00e9s au sein de l'exploitation\nLes boisements localis\u00e9s en annexe VII.1 ne font l'objet d'aucune coupe \u00a0:\n\u2022 jusqu'en phase 5, soit T 1\n + 25 ans \u00a0: cordon bois\u00e9 central \u00a0;\n\u2022 durant toute la phase d'exploitation \u00a0: franges bois\u00e9es au nord et \u00e0 l'ouest de la carri\u00e8re.\nME2 \u2013 Pr\u00e9servation des cours d'eau et de leurs berges\nLes  abords  des  ruisseaux  du  Chable  et  de  la  Ch\u00e9niaz  sont  pr\u00e9serv\u00e9s  durant  toute  la  phase\nd'exploitation sur une largeur de 10 \u00a0m\u00e8tres, localis\u00e9e en Annexe VII.2 le long des limites est et ouest\nde la carri\u00e8re. Toute activit\u00e9 d'exploitation (extraction, remblaiement) ou op\u00e9ration de coupe est\nproscrite \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nME3 \u2013 Mise en d\u00e9fens d'une zone humide\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, la zone humide situ\u00e9e \u00e0 l'est de la carri\u00e8re est mise en\nd\u00e9fens  par  un  \u00e9cologue  en  charge  afin  de  pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuelles  alt\u00e9rations  par  les  engins  de\nchantier.\nCette  mise  en  d\u00e9fens  consiste  dans  l'installation  d'une  cl\u00f4ture  r\u00e9sistante  (barri\u00e8re  H\u00e9ras  ou\ndispositif \u00e9quivalent), entretenue en tant que de besoin durant toute la phase d'exploitation, et de\npanneaux informatifs appos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 \u00e0 l'attention du personnel de chantier.\nLe plan en annexe VII.3 localise l'emplacement de la mise en d\u00e9fens.\n\u2022 Article 78.2. Mesures de r\u00e9duction des impacts (MR)\nMR1 \u2013 Phasage des op\u00e9rations \u00e9tal\u00e9es dans le temps\nLes op\u00e9rations de d\u00e9frichement n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s d'exploitation sont engag\u00e9es au fur et \u00e0\nmesure de l'exploitation de la carri\u00e8re, selon le phasage du titre IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes op\u00e9rations ont lieu au cours de la premi\u00e8re ou de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de chaque phase, entre le\n21 septembre et le 21 d\u00e9cembre selon le plan en Annexe VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMR3 \u2013 Remise en \u00e9tat progressive de la carri\u00e8re\nLa remi se en \u00e9tat de la carri\u00e8re s'effectue de l'aval vers l'amont, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les phases\nd'extraction. Chaque nouvelle phase d'extraction r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'amont co\u00efncide avec la remise en \u00e9tat de la\nzone pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e.\nCette remise en \u00e9tat correspond \u00e0 la recr\u00e9ation de 1,2 \u00e0 6,5\u00a0ha de boisements lors de chaque phase, pour\narriver \u00e0 un total de 19\u00a0ha de boisement.\nLa remise en \u00e9tat se conforme aux modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 les plants sont issus d'une d\u00e9marche de production garantissant leur origine locale, type \u00ab \u00a0label\nv\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb. Le choix des esp\u00e8ces \u00e0 planter exclut toute esp\u00e8ce exotique ou envahissante et\n\u00e9galement tous les cultivars\u00a0;\n\u2022 les essences \u00e0 planter, recommand\u00e9es dans le cadre du reboisement, sont les suivantes \u00a0: Erable\nchamp\u00eatre (Acer campestre), Erable sycomore (Acer platanoides), H\u00eatre (Fagus sylvatica), Noisetier\n(Corylus avellana), Pin sylvestre ( Pinus sylvestris), Alisier blanc ( Sorbus aria), Sureau noir ( Sambucus\nnigra), If ( Taxus baccata ), Tilleul \u00e0 grandes feuilles ( Tilia platyphyllos ). L'Epic\u00e9a ( Picea abies ) et le\nSapin pectin\u00e9  (Abies alba)  ne sont pas employ\u00e9s en raison de leur sensibilit\u00e9 au changement\nclimatique\u00a0;\n\u2022 les plants sont mis en place \u00e0 la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol pr\u00e9par\u00e9 \u00e0\nl'amont\u00a0: d\u00e9compact\u00e9 en profondeur (sous-solage profond \u00e0 60 \u00a0cm id\u00e9alement) et affin\u00e9. Des\nprotections anti-gibiers adapt\u00e9es (gaines de protection climatique) sont install\u00e9es et entretenues\ntant qu'elles sont n\u00e9cessaires. Elles sont biod\u00e9gradables autant que possible (carton) ou retir\u00e9es\nd\u00e8s que les plants sont suffisamment robustes. Une mise en d\u00e9fens p\u00e9renne est mise en place si\nn\u00e9cessaire (notamment en cas de mise en place de p\u00e2turage sur le plateau prairial reconstitu\u00e9 en\nMC3)\u00a0;\n\u2022 un arrosage des plantations est \u00e0 pr\u00e9voir la premi\u00e8re ann\u00e9e durant les p\u00e9riodes du printemps et\nd'\u00e9t\u00e9 les plus s\u00e8ches. Les plants sont form\u00e9s (taille si n\u00e9cessaire) et entretenus durant les 5 \u00a0ans\nsuivant  leur  mise  en  place  afin  de  favoriser  leur  implantation.  Les  plants  morts  sont\n1:\u00a0: Date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\n36\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 45\nsyst\u00e9matiquement remplac\u00e9s durant cette p\u00e9riode. Par la suite, la gestion vise la libre \u00e9volution\nautant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conserv\u00e9s). Des interventions (tailles ou\ncoupes)  ponctuelles,  notamment  en  bordure  de  parcelles  ou  de  voiries/chemins,  peuvent\ntoutefois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en cas de risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, apr\u00e8s\nvalidation  de  la  DREAL  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes  (pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr). Des outils respectueux de la v\u00e9g\u00e9tation, permettant une taille nette et franche\nqui n'\u00e9clate pas les branches, sont alors utilis\u00e9s (lamier, barre-s\u00e9cateur, tron\u00e7onneuse, \u00e9lagueuse,\ns\u00e9cateur  de  force,  scie  \u00e0  main,  taille-haie\u2026).  L'usage  de  l'\u00e9pareuse  est  ainsi  proscrit  pour  les\nbranches d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 2 \u00a0cm. Toute op\u00e9ration de taille ou coupe est effectu\u00e9e entre\nle 1er \noctobre et le 1er\n mars, hors p\u00e9riode de reproduction des oiseaux\u00a0;\n\u2022 une v\u00e9g\u00e9talisation par semis est r\u00e9alis\u00e9e sous les plants forestiers afin de limiter la prolif\u00e9ration\ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et entretenue le temps que le reboisement soit effectif. Le\nm\u00e9lange grainier est contr\u00f4l\u00e9 afin de s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces invasives. Afin de recr\u00e9er un\nhabitat de type pelouse s\u00e8che calcaire, le m\u00e9lange peut notamment comprendre les esp\u00e8ces\nsuivantes\u00a0: Brome des pr\u00e9s ( Bromopsis erecta ), Bugrane jaune ( Ononis natrix ), Centaur\u00e9e jac\u00e9e\n(Centaurea jacea), Origan (Origanum vulgare)\u00a0;\n\u2022 la strate herbac\u00e9e fait l'objet d'une seule fauche tardive tous les ans ou tous les deux ans suivant\nles  dynamiques  de  v\u00e9g\u00e9tation,  entre  le  1er\n octobre  et  le  1 er\n mars.  L'utilisation  de  produits\nphytosanitaires est proscrite.\nAfin de s'assurer du maintien de la vocation \u00e9cologique des espaces remis en \u00e9tat, l'exploitant \u00e9labore et\norganise la signature\u00a0:\n\u2022 d'une obligation r\u00e9elle environnementale (ORE) sur la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re (pour une\ndur\u00e9e maximale de 99 ans), avec le propri\u00e9taire des terrains et un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 dans la\ngestion conservatoire des espaces naturels, dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes  (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an  suivant  la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 d'un bail emphyt\u00e9otique, d'une dur\u00e9e de 99 \u00a0ans \u00e0 compter de la date de fin d'exploitation, entre\nle propri\u00e9taire des terrains et un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 dans la gestion conservatoire des espaces\nnaturels (usufruitier du bail), dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes dans un\nd\u00e9lai  d'un  an  suivant  sa  signature  \u00e0  l'issue  de  la  dur\u00e9e  d'exploitation  int\u00e9grant  toutes\nprolongations li\u00e9es \u00e0 un renouvellement avec ou sans extension de cette derni\u00e8re.\nCes  actes  pr\u00e9cisent  et  encadrent  les  activit\u00e9s  humaines  (notamment  la  chasse)  acceptables  et\ncompatibles avec le maintien de la biodiversit\u00e9.\nMR9  \u2013 Dispositif  de pr\u00e9vention et  de lutte contre les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes\n(EVEE)\nCe dispositif est compos\u00e9 des actions pr\u00e9ventives suivantes durant toute la phase d'exploitation\u00a0:\n\u2022 les engins de chantier sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le site et avant leur d\u00e9part sur des\nzones identifi\u00e9es et adapt\u00e9es \u00a0;\n\u2022 l'emprise des travaux est d\u00e9limit\u00e9e par un \u00e9cologue \u00e0 l 'aide d'une corde visible r\u00e9sistante,\nentretenue en tant que de besoin , afin d'\u00e9viter toute p\u00e9n\u00e9tration d'engins sur les espaces\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s hors emprise des travaux.\nUn  plan  de  lutte  contre  les  EVEE  est  mis  en  place afin  de  d\u00e9tailler  et  pr\u00e9ciser  les  orientations\nsuivantes\u00a0:\n\u2022 les stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (nouveaux foyers et anciens foyers d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s)\nsont annuellement identifi\u00e9es, d\u00e9limit\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain \u00a0;\n\u2022 un  plan  de  localisation  et  le  suivi  des  plantes  invasives  est  r\u00e9alis\u00e9  annuellement  par\nl'exploitant,  il  est  transmis  \u00e0  la  DREAL  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes  (pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1 \u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 l'exploitant constate des esp\u00e8ces invasives, il mettra en place des mesures afin\nde les \u00e9radiquer \u00a0: selon la typologie de l'esp\u00e8ce et la surface d'emprise, la consultation d'un\norganisme comp\u00e9tent pour le traitement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les foyers sont trait\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s selon des fili\u00e8res adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce \u00a0;\n37\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 46\n\u2022 des  sessions  de  formation  ou  sensibilisation,  dispens\u00e9es  par  l 'UNICEM,  sont  suivies\nr\u00e9guli\u00e8rement par le personnel de chantier.\nMR10 \u2013 Adaptation de la p\u00e9riode de travaux hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 de la faune\nLes travaux de d\u00e9frichement et d\u00e9capage, ainsi que les travaux sur les rives du lac L\u00e9man et que\nl'exploitation de la petite falaise avec cavit\u00e9s, sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er\n septembre et le 31 octobre.\nMR11 \u2013 Comblement des orni\u00e8res et flaques temporaires avant reproduction des amphibiens\nToutes les orni\u00e8res et flaques d'eau pr\u00e9sentes sur l'emprise de chantier sont combl\u00e9es annuellement\nau mois de janvier, afin d'\u00e9viter toute destruction d'individus d'amphibiens par des engins.\nMR12 \u2013 Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles et aux amphibiens\nUn  minimum  de  15  hibernacula,  form\u00e9s  d'amas  de  pierres  partiellement  enterr\u00e9s  d'environ  6\u00a0m\u00b2\nchacun, est mis en place en phase 1 (N \u00e0 N+5, N \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux) \u00e0 proximit\u00e9\ndes secteurs remani\u00e9s, comme localis\u00e9 en annexe VII.4.\nUn \u00e0 plusieurs andains, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de r\u00e9manents des coupes d'arbres (souches, branchages\u2026)\npartiellement  enterr\u00e9s,  sont  am\u00e9nag\u00e9s  dans  le  m\u00eame  temps  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  chaque\nhibernaculum.\nMR13 \u2013 Adaptation des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des tirs de mines\nAfin de limiter l'impact des tirs de mine sur la reproduction des rapaces en falaise \u00a0:\n\u2022 la fr\u00e9quence des tirs de mine est significativement r\u00e9duite du 1 er\n mars au 31 mai \u00a0;\nMR14 \u2013 Abattage doux des arbres-g\u00eetes potentiels\nAvant  chaque  campagne  de  d\u00e9frichement,  soit  pour  chacune  des  six  phases  d'exploitation,  les\narbres-g\u00eetes potentiellement  favorables  aux  chiropt\u00e8res sont  marqu\u00e9s par l '\u00e9cologue en charge du\nsuivi de chantier, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre facilement reconnaissables par les entreprises de b\u00fbcheronnage. Le\nmarquage comprend a minima  les sujets localis\u00e9s en annexe VII.5.\nCes entreprises se conforment ensuite, pour la coupe des arbres marqu\u00e9s, aux modalit\u00e9s suivantes \u00a0:\n\u2022 la zone de coupe est situ\u00e9e en dessous des potentielles fissures ou loges de pic pr\u00e9sentes sur\nl'arbre\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9montage et la d\u00e9pose en douceur sont effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'\u00e9lingues jusqu'au sol\u00a0;\n\u2022 la coupe est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'arbre tombe vers le haut de la pente\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9branchage est effectu\u00e9 une fois l'arbre au sol.\nApr\u00e8s  coupe,  les  troncs  \u00e9branch\u00e9s  sont  laiss\u00e9s  au  sol  pendant  un  minimum  de  24  heures,  en\norientant un maximum de cavit\u00e9s vers le haut.\nMR15 \u2013 Limitation de l'\u00e9clairage de la carri\u00e8re\nLes \u00e9clairages implant\u00e9s se limitent strictement \u00e0 l'emprise localis\u00e9e en annexe VII.6.\nCette implantation se conforme aux modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 \u00e9clairages orient\u00e9s vers le sol et \u00e0 angle faible, de pr\u00e9f\u00e9rence avec lampe \u00e0 vapeur de sodium\u00a0;\n\u2022 hauteur des lampadaires limit\u00e9e \u00e0 3\u00a0m\u00e8tres, hors \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 des installations\u00a0;\n\u2022 proscription de surfaces r\u00e9fl\u00e9chissantes sous les lampadaires.\nMR18 \u2013 Reboisement de secteurs de l'ancienne carri\u00e8re Chenilla 1\n\u00c0 l'exception du plateau prairial et de la zone de falaises, l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne carri\u00e8re\nde la Chenilla, tel que localis\u00e9 en annexe VII.7 , fait l'objet d'un remblaiement et d'un reboisement durant\nla phase 1.\nLes modalit\u00e9s de reboisement et d'entretien d\u00e9finies \u00e0 la mesure MR3 sont appliqu\u00e9es.\n\u2022 Article 78.3. Mesures de compensation des impacts (MC)\nMC2 \u2013 Reconstitution d'une zone d'\u00e9boulis en pied de falaises\nUn talus rocailleux, constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux grossiers, est am\u00e9nag\u00e9 en pied de falaise. Il est localis\u00e9\nsur le plan en annexe XII, durant la phase d'exploitation.\nL'am\u00e9nagement  final  est  conforme  au  plan  en  Annexe  XII.  Il  est  maintenu  en  place  lors  des\nop\u00e9rations de remise en \u00e9tat du site.\nCet espace est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'ORE et au bail emphyt\u00e9otique prescrits en MR3.\n38\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 47\nMC3 \u2013 Reconstitution d'un espace de prairie\nDans la partie basse de la zone d'exploitation, correspondant au plateau prairial localis\u00e9 sur le plan\nen Annexe XII , un espace de prairie est recr\u00e9\u00e9 sur une surface approximative de 4 ha.\nLes  semis  sont  issus  d'une  d\u00e9marche  de production garantissant  leur  origine  locale,  type \u00ab \u00a0label\nv\u00e9g\u00e9tal local \u00a0\u00bb. Le m\u00e9lange grainier est contr\u00f4l\u00e9 afin de s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces exotiques ou\nenvahissantes et de cultivars.  Afin de recr\u00e9er un habitat de type pelouse s\u00e8che calcaire, le m\u00e9lange peut\nnotamment  comprendre  les  esp\u00e8ces  suivantes\u00a0:  Brome  des  pr\u00e9s  (Bromopsis  erecta),  Bugrane  jaune\n(Ononis natrix), Centaur\u00e9e jac\u00e9e (Centaurea jacea), Origan (Origanum vulgare).\nCet espace est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'ORE et au bail emphyt\u00e9otique prescrits en MR3.\nMC4 \u2013 Cr\u00e9ation d'\u00eelots de s\u00e9nescence\nSur  les  parcelles  identifi\u00e9es  en  annexe  VII.8  (parcelles  n\u00b0  A1415,  A622,  A621,  A1416),  des  \u00eelots  de\ns\u00e9nescence sont mis en place sur une surface totale d'environ 30\u00a0ha.\nUne  libre  \u00e9volution  naturelle  des  boisements  est  respect\u00e9e,  en  proscrivant  toute  exploitation  et\nintervention sylvicole.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore et organise la signature \u00a0d'un bail emphyt\u00e9otique reprenant ces dispositions sur\nune  dur\u00e9e  de  99  ans,  entre  le  propri\u00e9taire  des  terrains  et  un  organisme  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  la  gestion\nconservatoire des espaces naturels (usufruitier du bail), dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la DREAL  Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes  (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an  suivant  la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet acte pr\u00e9cise et encadre les activit\u00e9s humaines (notamment la chasse) acceptables et compatibles\navec le maintien de la biodiversit\u00e9.\n\u2022 Article 78.4. Mesures d'accompagnement (MA)\nMA1 \u2013 Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux chiropt\u00e8res\nUn  minimum  de  20  g\u00eetes  artificiels  auto-nettoyants  favorables  aux  chiropt\u00e8res  est  install\u00e9  sur  la\np\u00e9riph\u00e9rie de la carri\u00e8re durant la phase d'exploitation. Ils seront localis\u00e9s sur  un plan tenu \u00e0 la\ndisposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Les g\u00eetes sont install\u00e9s sur les b\u00e2timents, les arbres\nfavorables ou bien sur les poteaux, \u00e0 une hauteur minimale de 3\u00a0m.\nUne cavit\u00e9 favorable aux chiropt\u00e8res est am\u00e9nag\u00e9e en pied de falaise en fin d'exploitation. Celle-ci\nest  con\u00e7ue avec l 'aide de chiropt\u00e9rologues  qualifi\u00e9s,  afin d 'en optimiser l'occupation par les chauves-\nsouris (avec grille d'entr\u00e9e pour en interdire l'entr\u00e9e aux humains non autoris\u00e9s).\nMA2 \u2013 Installation de g\u00eetes favorables au Harle bi\u00e8vre\nDeux  g\u00eetes artificiels  favorables au  Harle bi\u00e8vre  sont  install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux\nbordant le lac L\u00e9man, dans un espace littoral prot\u00e9g\u00e9 du lac.    Ils seront localis\u00e9s sur un plan tenu \u00e0 la\ndisposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nMA3 \u2013 Cr\u00e9ation de mares dans les espaces forestiers remis en \u00e9tat\nSuite \u00e0 chacune des trois derni\u00e8res phases d'exploitation (4, 5, 6), une mare \u00e9tanche est am\u00e9nag\u00e9e\nau sein de l'espace forestier remis en \u00e9tat, pour un total de 3 mares.\nLes 3 bassins de d\u00e9cantation utilis\u00e9s dans le cadre de la gestion des eaux pluviales sont  \u00e9galement\nconserv\u00e9s apr\u00e8s exploitation, et repris en tant que de besoin afin d'am\u00e9liorer leur attractivit\u00e9.\nCes 6 plans d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus en tant que de besoin, notamment par curage.\nMA4 \u2013 Mise en place d'un observatoire de la carri\u00e8re de Saint-Gingolph\nUn  observatoire  environnemental  de  la  carri\u00e8re,  associant  notamment  l'organisme  de  gestion\nconservatoire des espaces naturels vis\u00e9 en MR3, est mis en place afin de coordonner, \u00e0 l'\u00e9chelle de la\nzone d'exploitation et des boisements mis en s\u00e9nescence (MC4) \u00a0:\n\u2022 le suivi de la mise en \u0153uvre et de l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction, de\ncompensation, d'accompagnement et de suivi (incluant la surveillance annuelle des \u00e9missions\net des risques li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9ologie du site) \u00a0;\n\u2022 la valorisation des actions engag\u00e9es \u00a0(prescrites ou volontaires) \u00a0;\n\u2022 la  veille  \u00e9cologique  sur  les  enjeux  principaux \u00a0du  site  (faune,  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes) \u00a0;\n\u2022 la mise en \u0153uvre d'actions cibl\u00e9es face \u00e0 de nouveaux enjeux constat\u00e9s.\n39\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 48\nLe programme d'actions correspondant,  couvrant  toute la dur\u00e9e d'exploitation, est transmis \u00e0 la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un d\u00e9lai d'un\nan suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne  r\u00e9union  annuelle  de  restitution  des  travaux  de  l'observatoire  est  tenue  chaque  ann\u00e9e  \u00e0\nl'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport annuel de suivi.\nUn bilan d'\u00e9tape sur la mise en \u0153uvre du programme, et ses effets sur la biodiversit\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9 tous\nles 5 \u00a0ans de N \u00e0 N+30 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux). Le rapport correspondant est\ntransmis \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nMA5 \u2013 Restriction d'usage sur les pistes d'exploitation\nLes  pistes  am\u00e9nag\u00e9es  pour  l'exploitation  de  la  carri\u00e8re  font  l'objet,  avant  toute  ouverture  \u00e0  la\ncirculation  d'engins  de  chantier,  d'un  panneautage  en  stipulant  l'interdiction  d'acc\u00e8s  pour\nl'exploitation foresti\u00e8re, compl\u00e9t\u00e9 au besoin de barri\u00e8res.\n\u2022 Article 78.5. Mesures de suivi (MS)\nLes suivis MS2 \u00e0 MS4 sont conduits \u00e0 l'aide de m\u00e9thodologies ais\u00e9ment reproductibles et permettant la\ncomparaison des donn\u00e9es dans le temps.\nLes  r\u00e9sultats  de  ces  suivis  sont  syst\u00e9matiquement  transmis  \u00e0  la  DREAL  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes\n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre des travaux de l'observatoire de\nla carri\u00e8re (voir MA4), au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant chaque passage.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9taille la mani\u00e8re  dont  les r\u00e9sultats des  suivis  induisent  une r\u00e9-\norientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de r\u00e9sultat fix\u00e9s pour chaque\nmesure.\nMS2 \u2013 Suivi du colmatage des habitats aquatiques du lac L\u00e9man\nAu  niveau  du  quai  de  d\u00e9chargement  des  mat\u00e9riaux  de  remblais  inertes  (Locum),  susceptible\nd'entra\u00eener un rejet au lac de mati\u00e8res en suspension lors de la manipulation de mat\u00e9riaux, un suivi\nvisuel de la quantit\u00e9 de fines d\u00e9pos\u00e9e sur les habitats aquatiques est r\u00e9alis\u00e9 annuellement.\nMS3 \u2013 Suivi des \u00eelots de s\u00e9nescence\n\u00c0 l'\u00e9chelle des \u00eelots de s\u00e9nescence, les indicateurs suivants de suivi sont \u00e9valu\u00e9s \u00a0:\n\u2022 tous les 5 ans de T 1\n \u00e0 T+30 (soit un total de 7 passages) \u00a0:\n\u25e6 inventaire et cartographie SIG des stations \u00e0 Buxbaumie verte ( Buxbaumia viridis )\u00a0;\n\u25e6 inventaires \u00ab \u00a0Oiseaux diurnes forestiers \u00a0\u00bb et cartographie SIG des observations \u00a0;\n\u25e6 inventaires \u00ab \u00a0Rapaces nocturnes forestiers \u00a0\u00bb et cartographie SIG des observations \u00a0;\n\u25e6 inventaires \u00ab \u00a0Chauves-souris foresti\u00e8res \u00a0\u00bb et cartographie SIG des observations \u00a0;\n\u2022 tous les 10 ans de T 1\n \u00e0 T+30 (soit un total de 4 passages) \u00a0:\n\u25e6 marquage des parcelles foresti\u00e8res class\u00e9es en \u00eelot de s\u00e9nescence \u00a0;\n\u25e6 inventaire et cartographie SIG des habitats naturels \u00a0;\n\u25e6 calcul de l'indice potentiel de biodiversit\u00e9 (IBP).\nMS4 \u2013 Suivi des reptiles\nTous les 5 ans de T 1\n \u00e0 T+30 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux), les habitats favorables aux\nreptiles (hibernaculums, andains, \u00e9boulis, prairies, etc.), font l'objet d'une prospection  au mois de\nmai, en milieu de matin\u00e9e, avec une m\u00e9t\u00e9o favorable (absence de pluie et couverture nuageuse <50 \u00a0%,\ntemp\u00e9rature > 15\u00b0c).\nL'indicateur  retenu\u00a0doit  permettre  d'estimer  la  dynamique  des  populations  de  reptiles  au  fil  de\nl'exploitation ( nombre d'individus contact\u00e9s par esp\u00e8ce, etc.).\nArticle 79. Fourniture de donn\u00e9es\nLes mesures de compensations sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi  n\u00b0 2016-1087\ndu  8  ao\u00fbt  2016  pour  la  reconqu\u00eate  de  la  biodiversit\u00e9,  de  la  nature  et  des  paysages,  sont  mises  \u00e0\ndisposition  du  public  au  travers  d'une  plateforme  d\u00e9di\u00e9e.  Le  ma\u00eetre  d'ouvrage  fournit  aux  services\ncomp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires au renseignement de cet outil par ces services\ndans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation. Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit, a\nminima, les donn\u00e9es vectorielles des mesures compensatoires. Il peut \u00e9galement joindre les donn\u00e9es\n40\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 49\nrelatives aux mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9ductions et d'accompagnements. Ces donn\u00e9es sont projet\u00e9es\ndans  le  syst\u00e8me  de  coordonn\u00e9es  de  r\u00e9f\u00e9rence  RGF93  (Lambert-93)  et  sont  compatibles  avec  la\nbiblioth\u00e8que  GDAL/OGR  (pr\u00e9f\u00e9rentiellement  les  formats  ESRI  Shapefile  ou  MapInfo).  Elles  sont\nconformes aux donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9rogation et ses \u00e9ventuels avenants vis\u00e9s par cet\narr\u00eat\u00e9. Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima,\nles champs id (nombre entier r\u00e9el 64 bits) et nom (texte de caract\u00e8res). La donn\u00e9e attributaire du champ\nnom d'une entit\u00e9 correspond \u00e0 l'intitul\u00e9 de la mesure telle que d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t\nl\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de\nsuivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces\nou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par  acquisition  de\ndonn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 80. Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 78.5 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires qui sont\nsoumises  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes pour validation. Le Pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\n41\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 50\nTITRE XI \u2013 EXPLOITATION\nArticle 81. Am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et satisfait aux\nprescriptions mentionn\u00e9es aux articles 12, 23, 24, 26 et 28 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et au maire de la commune de Saint-Gingolph la mise en\nservice de la carri\u00e8re.\nArticle 82. Limites des excavations\nLes  bords  des  excavations  sont  tenus  \u00e0  distance  horizontale  d'au  moins  10  m\u00e8tres  des  limites  du\np\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des \u00e9l\u00e9ments de la surface dont l'int\u00e9grit\u00e9\nconditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques.\nEn tout \u00e9tat de cause le niveau de l'exploitation est arr\u00eat\u00e9 de telle fa\u00e7on que la stabilit\u00e9 des terrains\navoisinants ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur des excavations, la\nnature et l'\u00e9paisseur des diff\u00e9rentes couches pr\u00e9sentes sur toute cette hauteur.\nArticle 83. Phasage\nL'exploitation  est  conduite  suivant  la  m\u00e9thode  d\u00e9finie  dans  le  dossier  de  demande  d'autorisation\nenvironnementale  pr\u00e9cit\u00e9  et  en  particulier  les  \u00e9tudes  g\u00e9otechniques  et  g\u00e9ologiques  r\u00e9alis\u00e9es  par  le\nbureau Alp Ing\u00e9.\nLe  phasage  d'exploitation  report\u00e9  sur  les  plans  en  Annexe  II  est  scrupuleusement  respect\u00e9.  Toute\nmodification doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet de Haute-Savoie. La remise en \u00e9tat est\ncoordonn\u00e9e \u00e0 l'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne la rectification des fronts et\nl'ensemencement de ces derniers.\nTerrassement des fronts\u00a0:\nL'ensemble des fronts est terrass\u00e9 du haut vers le bas.\n\u2022 Caract\u00e9ristiques des Fronts  \u00a0  :  \n\u25e6 Cote du carreau 500\u00a0m NGF\u00a0;\n\u25e6 une risberme unique \u00e0 l'altitude de 610\u00a0m NGF\n\u25e6 pente int\u00e9gratrice de 65\u00b0\u00a0;\n\u2022 Caract\u00e9ristiques des passes d'extraction  \u00a0  :  \n\u25e6 l'extraction de roches massive est r\u00e9alis\u00e9e par tir de mines\u00a0;\n\u25e6 la hauteur des passes ne d\u00e9passe les 15\u00a0m de haut\u00a0;\n\u25e6 les  mat\u00e9riaux  sont  marin\u00e9s  sur  le  carreau  d'exploitation  \u00e0  la  cote  500  NGF,  puis  sont\ntransport\u00e9s jusqu'au primaire\u00a0;\n\u25e6 les d\u00e9p\u00f4ts morainiques sont terrass\u00e9s par ripage \u00e0 la pelle m\u00e9canique en respectant une pente\nde 45\u00b0.\nPhasage d'exploitation\nL'exploitation respecte le phasage suivant\u00a0:\n\u2022 PHASE 1  \u00a0  : T  1\n   \u00e0 T + 5  \u00a0  ans  \nAm\u00e9nagement de la plate-forme situ\u00e9e au Nord Ouest (partie Aval de la carri\u00e8re) selon le plan en Annexe\nVIII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 d\u00e9molition des utilit\u00e9s existantes\u00a0: bureau et atelier\u00a0;\n\u2022 terrassement de la plate-forme jusqu'\u00e0 la cote 400\u00a0m NGF\u00a0;\n\u2022 am\u00e9nagement  des  infrastructures  n\u00e9cessaires\u00a0:  atelier  poste  de  distribution,  bureau,  vestiaire,\nparking\n\u2022 am\u00e9nagement  des  installations  primaire  et  secondaire,  bande  transporteuse,  installation  de\nlavage\u00a0;\nT1\n\u00a0: est l'ann\u00e9e de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n42\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 51\n\u2022 les pentes en p\u00e9riph\u00e9rie de la plate-forme ne devront pas exc\u00e9der 45\u00b0\u00a0;\n\u2022 T1 \n\u00e0 T + 3\u00a0ans\u00a0: r\u00e9alisation et mise en service du tapis d'acheminement des mat\u00e9riaux jusqu'au quai\nde chargement\u00a0;\n\u2022 remise en \u00e9tat du talus situ\u00e9 au Nord de la carri\u00e8re\u00a0;\nZone d'extraction (partie Amont de la carri\u00e8re)\u00a0:\n\u2022 extraction du carreau depuis la cote 585\u00a0m NGF jusqu'\u00e0 la cote 500\u00a0m NGF\u00a0;\nRemblaiement entre la zone d'extraction et la plate-forme jusqu'\u00e0 la cote 448 \u00a0m NGF avec une pente de\n45\u00b0.\n\u2022 PHASE 2  \u00a0  : T + 5 ans \u00e0 T + 10 ans  \nZone d'extraction\n\u2022 extraction jusqu'\u00e0 la cote 640\u00a0m NGF\u00a0;\n\u2022 cr\u00e9ation d'une risberme d'une largeur de 7 m\u00e8tres \u00e0 la cote 610 NGF\nRemblaiement entre la zone d'extraction et la plate-forme jusqu'\u00e0 la cote 473\u00a0m NGF.\n\u2022 PHASE 3  \u00a0  : T + 10 ans \u00e0 T + 15 ans  \nZone d'extraction jusqu'\u00e0 la cote 660\u00a0m NGF\u00a0;\nRemblaiement  des  phases  pr\u00e9c\u00e9dentes  jusqu'\u00e0  la  cote  540\u00a0m  NGF.  Le  remblaiement  est  r\u00e9alis\u00e9  en\nrespectant une pente g\u00e9n\u00e9rale de l'ordre de 25\u00b0 avec une succession de rampants de 25 \u00a0m inclin\u00e9s en\nmoyenne de 30\u00b0 s\u00e9par\u00e9s par une banquette de 5 m\u00e8tres de large\u00a0;\nCr\u00e9ation d'un merlon perenne de la phase 3 \u00e0 la phase 5, situ\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 50 m\u00e8tres du\nfront d'exploitation\u00a0;\nRemblaiement entre la zone d'extraction et la plate-forme jusqu'\u00e0 la cote 484\u00a0m NGF.\n\u2022 PHASE 4  \u00a0  : T + 15 ans \u00e0 T + 20 ans  \nZone d'extraction jusqu'\u00e0 la cote 670\u00a0m NGF\u00a0;\nRemblaiement des phases pr\u00e9c\u00e9dentes jusqu'\u00e0 la cote 550\u00a0m NGF\u00a0;\nRemblaiement entre la zone d'extraction et la plate-forme jusqu'\u00e0 la cote 498\u00a0m NGF.\n\u2022 PHASE 5  \u00a0  : T + 20 ans \u00e0 T + 25 ans  \nZone d'extraction jusqu'\u00e0 la cote 700\u00a0m NGF\u00a0;\nJonction  entre  la  zone  remblaiement  en  amont  de  la  plate-forme  et  du  remblaiement  des  phases\npr\u00e9c\u00e9dentes jusqu'\u00e0 la cote 552\u00a0m NGF\u00a0;\n\u2022 PHASE 6  \u00a0  : T + 25 ans \u00e0 T + 30 ans  \nZone d'extraction jusqu'\u00e0 la cote 730\u00a0m NGF\u00a0;\nFin de l'extraction 6 mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nRemblaiement des phases pr\u00e9c\u00e9dentes jusqu'aux cotes\u00a0;\n\u2022 Front Sud Est\u00a0: 578\u00a0m NGF\u00a0;\n\u2022 Front Sud\u00a0: 540\u00a0m NGF\u00a0;\n\u2022 Front Sud Ouest\u00a0: 500\u00a0m NGF.\nArticle 84. Tirs de mines\n\u2022 Article 84.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'exploitant  devra  \u00eatre  titulaire  du  certificat  d'acquisition  pour  les  produits  explosifs  utilis\u00e9s  pour\nextraction de la roche massive. Une reprise en consignation de la part de l'entreprise qui fournit les\nexplosifs si ces derniers ne sont pas utilis\u00e9s lors du tir est \u00e9tablie.\nLes tirs de mines sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement du lundi au vendredi. Ils sont interdits en p\u00e9riode nocturne. Le\ndernier tir sera r\u00e9alis\u00e9 avant 16\u00a0heures. Chaque op\u00e9ration de tir sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la mairie\n24\u00a0h au moins avant sa r\u00e9alisation par l'exploitant.\n43\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 52\nLes dispositifs d'abattage \u00e0 l'explosif et notamment les charges unitaires mises en \u0153uvre doivent \u00eatre\nadapt\u00e9s \u00e0 l'avancement de l'exploitation et des \u00e9tudes g\u00e9otechniques. Le protocole de mise en \u0153uvre\ndes explosifs devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 chaque tir par la soci\u00e9t\u00e9 de minage.\n\u2022 Article 84.2 Plans de tir\nChaque tir de mines fait l'obj et d'un plan de tir pr\u00e9d\u00e9fini pour \u00eatre adapt\u00e9 au volume de mat\u00e9riaux \u00e0\nextraire et \u00e0 l'orientation des fronts \u00e0 abattre\u00a0:\n\u2022 la charge totale d'un tir ne peut pas \u00eatre mise \u00e0 feu instantan\u00e9ment. Un plan d'amor\u00e7age du tir\nd\u00e9compose la charge totale en charges \u00e9l\u00e9mentaires qui seront mises \u00e0 feu, les unes apr\u00e8s les\nautres, avec des d\u00e9calages significatifs entre deux d\u00e9parts successifs\u00a0;\n\u2022 sur un m\u00eame tir,  chaque trou charg\u00e9 fait  l'objet d'un amor\u00e7age fond  de trou qui consiste \u00e0\namorcer la colonne d'explosifs par un d\u00e9tonateur plac\u00e9 en dessous.\nEn cas d'imbr\u00fbl\u00e9, la charge concern\u00e9e devra \u00eatre localis\u00e9e et trait\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'art. Les rat\u00e9s\nde  tirs  devront  \u00eatre  trac\u00e9s  par  l'exploitant.  Le  registre  des  rat\u00e9s  de  tir  devra  d'\u00eatre  tenu  \u00e0  la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nChaque plan de tir pr\u00e9cise a minima les informations suivantes \u00a0:\n\u2022 positionnement  (distance  du  trou  d'amor\u00e7age  par  rapport  \u00e0  la  ligne  de  front),  profondeur,\ninclinaison et orientation\u00a0;\n\u2022 caract\u00e9ristique des charges utilis\u00e9es, d\u00e9tonateur utilis\u00e9s, bon de livraison, etc.\u00a0;\n\u2022 charge unitaire et \u00e0 la vol\u00e9e\u00a0;\n\u2022 nombre de mailles et retard.\nUn  rapport  de  foration  doit  syst\u00e9matiquement  \u00eatre  \u00e9tabli  \u00e0  l'issue  de  la  foration.  Ce  rapport  doit\nmentionner l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9ologiques rencontr\u00e9s (failles, vides, karst, argile,\u2026). Un relev\u00e9\nde d\u00e9rivation est  \u00e9tabli  afin de  v\u00e9rifier  la  qualit\u00e9  de  la  foration  pour  les forages  d'une  profondeur\nsup\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0m. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur l'inclina ison des trous par rapport \u00e0 celle du\nfront.\nUne personne comp\u00e9tente et form\u00e9e en mati\u00e8re de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui r\u00e9alise le\ntir, contr\u00f4lera al\u00e9atoirement 1/3 des forages de chaque tir\u00a0: positionnement, profondeur et inclinaison.\nCes contr\u00f4les seront identifi\u00e9s et les anomalies \u00e9ventuelles trac\u00e9es.\n\u2022 Article 84.3 Mise en \u0153uvre\nLa roche massive est abattue \u00e0 l'aide de tirs de mines par tranches successives d'une \u00e9paisseur maximale\nde 15 m\u00e8tres.\nLes param\u00e8tres de tirs sont adapt\u00e9s selon la maille de foration en particulier la charge maximale des\ntrous et la charge maximale \u00e0 la vol\u00e9e. Ils doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la progression de l'extraction. La\ncharge maximale \u00e0 la vol\u00e9e est limit\u00e9 \u00e0 900 \u00a0kg.\n\u2022 Article 84.4 Suivi g\u00e9otechnique \u2013 stabilit\u00e9\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une surveillance quotidienne des fronts de taille, r\u00e9alise toutes les op\u00e9rations de\npurges  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  fronts  de  taille  et  sollicite  l'intervention  d'un  organisme\ncomp\u00e9tent en g\u00e9otechnique et \u00e9ventuellement en trajectographie en cas de d\u00e9tection d'anomalies.\nCes op\u00e9rations de surveillance et interventions sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nUn suivi g\u00e9ologique du site est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique, au fur et \u00e0 mesure\nde l'avancement de l'exploitation afin de\u00a0:\n\u2022 mettre \u00e0 jour la connaissance du massif \u00e0 l'avancement de l'exploitation\u00a0;\n\u2022 modifier la m\u00e9thode d'exploitation si n\u00e9cessaire. Les conditions d'exploitation  d\u00e9finie dans le\ndossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9cit\u00e9 et en particulier dans les \u00e9tudes\ng\u00e9otechniques  et  g\u00e9ologiques  r\u00e9alis\u00e9es  par  le  bureau  Alp  Ing\u00e9  pourront  \u00eatre  modifi\u00e9es\nuniquement par la production d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique r\u00e9alis\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant\net comp\u00e9tent en g\u00e9otechnique et transmis pr\u00e9alablement \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet avec copie \u00e0\nl'inspection.\n44\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 53\nLa fr\u00e9quence des visites pour le suivi  g\u00e9otechnique des fronts doit \u00eatre adapt\u00e9e en fonction de\nl'importance des tirs,  de leur  fr\u00e9quence  et  des conditions d'avancement  de l'exploitation.  Cette\nfr\u00e9quence devra \u00eatre justifi\u00e9e par le g\u00e9otechnicien avec un suivi g\u00e9otechnique a minima annuel \u00e0\ncompter du d\u00e9but de l'exploitation du front de taille par minage.\nEn sus du bilan de la visite annuelle, le rapport contient a minima un bilan des r\u00e9sultats des visites\ng\u00e9otechniques de l'ann\u00e9e et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. La justification des pentes doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e.\nLes conditions d'exploitation prescrites aux articles 83 et 84.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es\nuniquement  par  la production d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique  r\u00e9alis\u00e9e par  un organisme ind\u00e9pendant  et\ncomp\u00e9tent en g\u00e9otechnique.\nL'exploitant justifie \u00e9galement que l'ensemble des recommandations \u00e9mises par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes et\nsuivis g\u00e9otechniques a \u00e9t\u00e9 pris en compte.\nCe rapport est transmis \u00e0 l'inspection avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.\nL'exploitant met en place une proc\u00e9dure \u00e9crite \u00ab \u00a0m\u00e9t\u00e9o\u00a0\u00bb valid\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Il tient\ncette proc\u00e9dure \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n\u2022 Article 84.5 suivi des ouvrages de s\u00e9curisation \u2013 confortement\nDans le cadre de l'exploitation, si des ouvrages de s\u00e9curisation ou de confortement devaient \u00eatre mis en\nplace \u00e0 la suite du suivi g\u00e9otechnique du site, l'exploitant devra tenir \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations  class\u00e9es  l'ensemble  des  rapports  de  justification  du  dimensionnement  et  des\ncaract\u00e9ristiques  des  ouvrages  (clouage,  merlon,  \u00e9cran,  filet,  barri\u00e8re  grillag\u00e9es,..)  ainsi  que  de  leur\nvalidation apr\u00e8s mise en \u0153uvre.\nConcernant le dimensionnement des ouvrages de confortement, les diff\u00e9rents rapports devront justifier\nles hypoth\u00e8ses prises en compte, dont a minima la g\u00e9ologie du site \u00e0 l'avancement de l'exploitation et les\nhypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour la d\u00e9termination des coefficients de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages.\nUn suivi dont la fr\u00e9quence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par un bureau comp\u00e9tent est mise en place afin de s'assurer de\nl'efficience dans le temps de chaque ouvrage (grillage, clouage, inclinom\u00e8tres, etc.).\nUne  maintenance  pr\u00e9ventive  ou  curative  est  effectu\u00e9e  selon  les  constats  effectu\u00e9s  lors  de  ces\ncampagnes.\nPour chaque ouvrage, le suivi est consign\u00e9 dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 85. Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de\nl'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s\ndans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\n45\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 54\nTITRE XII \u2013 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT\nArticle 86. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant  \u00e9tablit  des  consignes  d'exploitation pour  ses  installations  comportant  explicitement  les\nv\u00e9rifications  \u00e0  effectuer,  en  conditions  d'exploitation  normale,  en  p\u00e9riodes  de  d\u00e9marrage,  de\ndysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le synoptique des installations de traitement sont en Annexe VIII du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque  chute  de  mat\u00e9riaux  (installation  de  traitement,  convoyeur,  silo)  est  muni  d'une  buse\nd'arrosage afin de mieux confiner la poussi\u00e8re r\u00e9siduelle.\nL'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et le danger sont signal\u00e9s par des pancartes au niveau des installations,\ndes stations de reprise du convoyeur, des silos, des postes de chargement.\nArticle 87. Installations de traitement situ\u00e9es sur le carreau d'exploitation\nA  la  sortie  du  concasseur  primaire,  les  mat\u00e9riaux  bruts  sont  transport\u00e9s  jusqu'aux  installations  de\ntraitement situ\u00e9es sur la plate-forme par bandes transporteuses.\nLes installations situ\u00e9es sur la plate-forme sont compos\u00e9es\u00a0:\n\u2022 de deux concasseurs cribleurs\u00a0;\n\u2022 d'un concasseur mobile\u00a0;\n\u2022 d'une station de lavage et de sa presse \u00e0 boue.\nDe ces installations de traitement, les mat\u00e9riaux seront convoy\u00e9s jusqu'aux zones de stockage et de\ntransit.\nArticle 88. Convoyeur\nLes mat\u00e9riaux \u00e0 destination du quai de chargement seront achemin\u00e9s au d\u00e9part de la carri\u00e8re par tapis\nroulant.\nLe tapis passe sous le talus Nord de la carri\u00e8re et du pont de la voie ferr\u00e9e. Il est souterrain sous la RD\n1005.\nEn aval de la RD 1005, le tapis suivra la piste d'acc\u00e8s existante jusqu'au quai de chargement en bord de\nlac.\nSur la partie a\u00e9rienne, si des stations de reprise sont n\u00e9cessaires, elles sont insonoris\u00e9es et le tapis est\ncouvert par une b\u00e2che.\nArticle 89. D\u00e9chets inertes recycl\u00e9s\nDans le cadre du plan de gestion des d\u00e9chets du BTP, les apports de d\u00e9chets non dangereux inertes tri\u00e9s\nsont autoris\u00e9s dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes d\u00e9chets seront trait\u00e9s dans les installations du site et r\u00e9utilis\u00e9s dans les chantiers \u00e0 la place des\nmat\u00e9riaux bruts. Ils ne sont pas utilis\u00e9s dans le cadre du remblayage.\nArticle 90. D\u00e9chets admissibles\nLe site est autoris\u00e9 \u00e0 accepter des d\u00e9chets non dangereux inertes tri\u00e9s issus de la construction, de la\nd\u00e9molition et de sites non pollu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste en Annexe X du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant est en mesure de justifier du caract\u00e8re non dangereux et inertes des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le\nsite.\nArticle 91. Registre chronologique\nL'exploitant  tient  \u00e0  jour  un  registre  chronologique  interne  des  d\u00e9chets  sous  format  papier  ou\ninformatique dans lequel il consigne pour chaque exp\u00e9dition de d\u00e9chets recycl\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 la date de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet\u00a0;\n46\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 55\n\u2022 la d\u00e9nomination usuelle du d\u00e9chet ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\nliste des d\u00e9chets figurant \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000\nrempla\u00e7ant la d\u00e9cision 94/3/CE \u00e9tablissant une liste de d\u00e9chets en application de l'article 1er,\npoint a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chet entrant exprim\u00e9e en tonne ou en m\u00b3\u00a0;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le\nd\u00e9chet\u00a0;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de destination vers lequel le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9.\n47\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 56\nTITRE XIII \u2013 ZONE DE CHARGEMENT ET DE D\u00c9CHARGEMENT\nArticle 92. Quai de chargement\nLe quai de chargement est situ\u00e9 sur la rive du lac, au droit de la carri\u00e8re, en aval de la RD 1005.\nLa piste d'acc\u00e8s \u00e0 la rive est d\u00e9cal\u00e9e vers le Nord, c\u00f4t\u00e9 lac pour permettre le passage en a\u00e9rien du tapis.\nLe sout\u00e8nement de cette piste est rebois\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 dissimuler l'installation.\nAucun stockage de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur le quai de chargement des mat\u00e9riaux, les barges sont\ndirectement charg\u00e9es \u00e0 partir du tapis, il n'y a pas de reprise au sol des mat\u00e9riaux.\nArticle 93. Quai de d\u00e9chargement\n\u2022 Article 93.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLe quai de d\u00e9chargement des d\u00e9chets inertes est situ\u00e9 sur la rive du lac, au lieu-dit \u00ab\u00a0ponton du Locum\u00a0\u00bb.\nAu niveau du quai de d\u00e9chargement, la plate-forme pour le stockage et chargement camions des d\u00e9chets\ninertes est r\u00e9alis\u00e9e en pendage traversier en orientation oppos\u00e9e au lac.\nUn foss\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 compartiment\u00e9 en surverses successives est r\u00e9alis\u00e9, en continuit\u00e9 de la plate-forme, au\npied de la paroi rocheuse en dessous de la route pour r\u00e9cup\u00e9rer les fines.\nCe foss\u00e9 pr\u00e9sente un taux de remplissage inf\u00e9rieur \u00e0 50 \u00a0%.\nLe  sol  de  cette  plate-forme  est  \u00e9tanche  et  \u00e9quip\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  pouvoir  recueillir  les  eaux\npotentiellement pollu\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution.\nLa lisi\u00e8re arbustive sur la rive et les talus bois\u00e9s \u00e0 l'aval de la RD sont maintenus.\n\u2022 Article 93.2 Sentier\nLa servitude de marchepied pour \u00e9viter les interactions entre les promeneurs et les activit\u00e9s du quai de\nd\u00e9chargement est d\u00e9voy\u00e9e derri\u00e8re la plate-forme de d\u00e9chargement.\n\u2022 Article 93.3 D\u00e9chargement\nLes d\u00e9chets inertes arrivant par barge sont tri\u00e9s par rapport \u00e0 leur taux d'humidit\u00e9\u00a0:\n\u2022 les d\u00e9chets inertes secs sont entrepos\u00e9s c\u00f4t\u00e9 Ouest de la plate-forme\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9chets inertes humides sont entrepos\u00e9s au plus bas \u00e0 l'Est de la plate-forme.\nAvant chargement sur les camions, les d\u00e9chets inertes sont stock\u00e9s \u00e0 l'aplomb de la RD 1005, la zone de\nstockage est inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0m\u00b2.\nLes d\u00e9chets inertes sont achemin\u00e9s depuis le quai de d\u00e9chargement jusqu'\u00e0 la carri\u00e8re par camion.\n\u2022 Article 93.4 Consigne\nL'exploitant r\u00e9dige une consigne sur la conduite \u00e0 tenir du personnel en cas de pollution accidentelle. Le\npersonnel de la carri\u00e8re est inform\u00e9 de cette consigne lors de son embauche. Des exercices de mise en\n\u0153uvre de cette consigne sont p\u00e9riodiquement organis\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 94. Double fret\nA la suite de la mise place des installations localis\u00e9es sur le quai au droit de la carri\u00e8re, sur la commune de\nSaint-Gingolph, la totalit\u00e9 des bateaux d\u00e9chargeant des d\u00e9chets inertes doit repartir avec des mat\u00e9riaux\n\u00ab\u00a0neufs\u00a0\u00bb  sauf  en  cas  d'impossibilit\u00e9  technique  temporaire  (exemple \u00a0:  panne  de  tapis\nd'approvisionnement).\nDans le cas d'impossibilit\u00e9 technique ne permettant plus l'alimentation des barges, le transport par route\nest limit\u00e9 \u00e0 50\u00a0% du tonnage autoris\u00e9.\nLe double fret pour le transport routier est favoris\u00e9.\nL'exploitant r\u00e9alisera un bilan annuel sur le double fret lacustre et routier,  copie en est adress\u00e9e \u00e0 la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\ndes deux Savoie) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1. Ce bilan pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au bilan demand\u00e9 \u00e0 l'article\n27 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n48\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 57\nTITRE XIV \u2013 REMBLAYAGE\nArticle 95. Informations\nDans le cadre de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re, les apports de d\u00e9chets inertes sont autoris\u00e9s dans les\nlimites d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le site est autoris\u00e9 \u00e0 prendre les d\u00e9chets inertes provenant\nde l'ensemble des acteurs du BTP dont les codes correspondent \u00e0 ceux list\u00e9s \u00e0 l'article 99 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant affiche en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'entr\u00e9e du quai de d\u00e9chargement et de la carri\u00e8re\nun avis \u00e9num\u00e9rant les types de d\u00e9chets non dangereux inertes admissibles list\u00e9s \u00e0 l'article 99 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 96. Plan de remblayage\nConform\u00e9ment aux plans de phasage en Annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant tient \u00e0 jour un plan\ntopographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux donn\u00e9es figurant sur le\nregistre d'admission mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 100.6 suivant une grille de 50 m\u00e8tres par 50 m\u00e8tres. Ce plan\ncot\u00e9 en plan et altitude permet d'identifier les parcelles o\u00f9 sont entrepos\u00e9s les diff\u00e9rents d\u00e9chets.\nLes surfaces sont rep\u00e9r\u00e9es par calepinage avec identification du casier qui sera report\u00e9 sur le registre\nd'admission.\nUn relev\u00e9 topographique du site doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation des d\u00e9chets inertes sur\nsite. Ce relev\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 97. Surveillance des remblais\nL'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carri\u00e8re, que les d\u00e9chets inertes utilis\u00e9es pour le\nremblaiement et la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ou pour la r\u00e9alisation et l'entretien \u00e9ventuel des pistes\nde circulation ne sont pas en mesure de d\u00e9grader les eaux superficielles et les eaux souterraines. A cet\neffet, un pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 tous les 10 \u00a0000\u00a0m\u00b3 de mat\u00e9riaux r\u00e9ceptionn\u00e9s et au moins sur chacune\ndes couches telles que d\u00e9crites dans les plans de phasage joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Les param\u00e8tres de\nl'Annexe XI sont recherch\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn  cas  d'\u00e9volution  d\u00e9favorable  et  significative  d'un  param\u00e8tre  mesur\u00e9  constat\u00e9  par  l'exploitant,\nl'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e, les analyses p\u00e9riodiques effectu\u00e9es conform\u00e9ment au\nprogramme de surveillance susvis\u00e9 sont renouvel\u00e9es pour ce qui concerne le param\u00e8tre en cause et\n\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par d'autres. Si l'\u00e9volution d\u00e9favorable est confirm\u00e9e, les mesures suivantes\nsont mises en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 mise en place d'un plan de gestion et de surveillance renforc\u00e9e\u00a0;\n\u2022 communication, \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet, d'un rapport circonstanci\u00e9 sur les\nobservations obtenues en application du plan de gestion et de la surveillance renforc\u00e9e.\nArticle 98. Mise en \u0153uvre des remblais\nLa mise en place des d\u00e9chets non dangereux inertes au sein du stockage est organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0\nassurer la stabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e0 \u00e9viter les glissements.\nChaque couche de d\u00e9chets est compact\u00e9e avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer la\nstabilit\u00e9 de l'ensemble de la hauteur du remblai.\n49\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 58\nArticle 99. D\u00e9chets admissibles\nLes d\u00e9chets admissibles sont les d\u00e9chets non dangereux inertes tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux con ditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant\ndes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la\nrubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es. L'exploitant est en mesure de justifier du\ncaract\u00e8re non dangereux et inertes des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site.\nLes seuls d\u00e9chets admissibles dans le cadre du remblayage de la carri\u00e8re sont les d\u00e9chets sous les codes\nsuivants\u00a0:\nCode d\u00e9chet Nature\n17\u00a005\u00a004 Terres et cailloux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 17\u00a005\u00a003\n20\u00a002\u00a002 Terres et pierres.\nSauf modification de la r\u00e9glementation en vigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser\ndes d\u00e9chets non dangereux inertes ayant subi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils\nd\u00e9finis en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des\nd\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de\nstockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.\nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange des d\u00e9chets dans le seul but de satisfaire aux\ncrit\u00e8res d'admission.\nToute admission de d\u00e9chets autres que ceux list\u00e9s ci-dessus est strictement interdite.\nArticle 100.  Dispositions communes aux d\u00e9chets inertes recycl\u00e9s et aux  d\u00e9chets inertes\nutilis\u00e9s dans le cadre du remblayage du site\n\u2022 Article 100.1 Document pr\u00e9alable\nL'importation de d\u00e9chets inertes ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en\napplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013\u00a0/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006.\nAvant r\u00e9ception des d\u00e9chets non dangereux inertes sur le site, une information pr\u00e9alable doit \u00eatre\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 l'exploitant par le d\u00e9posant, indiquant le type et la quantit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de mati\u00e8res\nlivr\u00e9es.\nPour chaque provenance de d\u00e9chets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, un document\npr\u00e9alable sera \u00e9tabli entre le producteur du d\u00e9chet et l'exploitant du site. Ce document recensera a\nminima les informations suivantes\u00a0:\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET\u00a0;\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET\u00a0;\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET\u00a0;\n\u2022 le lieu de provenance des d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 la date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9ception sur le site\u00a0;\n\u2022 la quantit\u00e9 estim\u00e9e de d\u00e9chets concern\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant \u00e0\nl'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  sont  annex\u00e9s \u00e0 ce document les r\u00e9sultats  de l'acceptation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article 100.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe  document  est  sign\u00e9  par  le  producteur  des  d\u00e9chets  et  les  diff\u00e9rents  interm\u00e9diaires  dont  les\ntransporteurs. Sa validit\u00e9 est de 1 an au maximum.\nToutefois, si les d\u00e9chets sont apport\u00e9s en faibles quantit\u00e9s ou de fa\u00e7on occasionnelle, le document\npr\u00e9alable pr\u00e9cit\u00e9 pourra \u00eatre rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carri\u00e8re d'accueil sous la\nresponsabilit\u00e9 du producteur de d\u00e9chets ou de son repr\u00e9sentant lors de la livraison des d\u00e9chets.\nLe document pr\u00e9alable (original) est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu' elles existent, les copies des annexes sont\nconserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\n50\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 59\n\u2022 Article 100.2 Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\nEn cas de pr\u00e9somption de contamination des d\u00e9chets, c'est-\u00e0-dire lorsque les d\u00e9chets proviennent d'un\nsite reconnu contamin\u00e9, ou d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 au contact de sources potentiellement polluantes\n(citernes d'hydrocarbures, activit\u00e9s pass\u00e9es en surface \u00e0 caract\u00e8re polluant\u2026), ou en cas de d\u00e9chets\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 88 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 provenant de sites contamin\u00e9s (chantier du b\u00e2timent et des\ntravaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e), et avant leur arriv\u00e9e\ndans la carri\u00e8re, le producteur des d\u00e9chets effectue une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de\ndisposer de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter ces d\u00e9chets dans la\ncarri\u00e8re.\nCette acceptation pr\u00e9alable contient une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets. Seuls les d\u00e9chets\ndont le caract\u00e8re non dangereux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 et respectant les crit\u00e8res d\u00e9finis  en Annexe XI du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre admis.\n\u2022 Article 100.3 Conditions d'acceptation pr\u00e9alable\nApr\u00e8s justification particuli\u00e8re et sur la base d'une \u00e9tude visant \u00e0 caract\u00e9riser le comportement d'une\nquantit\u00e9 pr\u00e9cise d'un d\u00e9chet entrant donn\u00e9e et son impact potentiel sur l'environnement et la sant\u00e9, les\nvaleurs limites \u00e0 respecter par les d\u00e9chets vis\u00e9s dans les tableaux en Annexe XI qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res\n\u00e0 respecter pour l'acceptation de d\u00e9chets non dangereux inertes soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'acceptation\npr\u00e9alable,  peuvent  \u00eatre  adapt\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Cette  adaptation  pourra  notamment  \u00eatre\nutilis\u00e9e pour permettre le stockage de d\u00e9chets dont la composition correspond au fond g\u00e9ochimique\nlocal.\nEn tout \u00e9tat de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 ne peuvent pas d\u00e9passer\nd'un facteur 3 les valeurs limites mentionn\u00e9es dans les tableaux en Annexe XI.\nCette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur\nl'\u00e9lu\u00e2t. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut \u00eatre\nmodifi\u00e9e dans la limite d'un facteur 2.\n\u2022 Article 100.4 Conditions d'acceptation\nTout d\u00e9chet admis fait l'objet d'une v\u00e9rification des documents d'accompagnement.\nUn contr\u00f4le visuel et olfactif des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 lors du d\u00e9chargement du camion et lors du r\u00e9galage\ndes d\u00e9chets afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chets non autoris\u00e9s. En cas de doute, l'exploitant suspend\nl'admission et la subordonne aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 89\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9versement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans v\u00e9rification pr\u00e9alable du\ncontenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son repr\u00e9sentant.\nPour le cas de d\u00e9chets interdits qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sents en faibles quantit\u00e9s et ais\u00e9ment s\u00e9parables,\nl'exploitant doit pr\u00e9voir des bennes interm\u00e9diaires qui accueilleront ce type de d\u00e9chets dans la limite de\n50\u00a0m\u00b3. Les d\u00e9chets recueillis (bois, plastiques, emballages\u2026) sont ensuite dirig\u00e9s vers des installations de\nvalorisation ou d'\u00e9limination d\u00fbment autoris\u00e9es.\n\u2022 Article 100.5. Accus\u00e9 de r\u00e9ception\nUn accus\u00e9-r\u00e9ception \u00e9crit est d\u00e9livr\u00e9 pour chaque livraison de d\u00e9chets admise sur le site. L'exploitant\nd\u00e9livre un accus\u00e9 d'acceptation au producteur des d\u00e9chets en compl\u00e9tant le document pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n98.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les informations minimales suivantes\u00a0:\n\u2022 la quantit\u00e9 r\u00e9elle de d\u00e9chets admise\u00a0;\n\u2022 la date et l'heure de l'acceptation des d\u00e9chets.\n\u2022 Article 100.6. Registre chronologique\nL'exploitant  tient  \u00e0  jour  un  registre  chronologique  interne  des  d\u00e9chets  sous  format  papier  ou\ninformatique dans lequel il consigne pour chaque chargement de d\u00e9chets pr\u00e9sent\u00e9\u00a0:\n\u2022 la date et l'heure de r\u00e9ception\u00a0;\n\u2022 la d\u00e9nomination usuelle du d\u00e9chet ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\nliste des d\u00e9chets figurant \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000\n51\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 60\nrempla\u00e7ant la d\u00e9cision 94/3/CE \u00e9tablissant une liste de d\u00e9chets en application de l'article 1er,\npoint a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code du d\u00e9chet mentionn\u00e9 aux annexes VIII et IX de la Convention de B\u00e2le sur\nle contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination du 22\nmars 1989\u00a0;\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chet entrant exprim\u00e9e en tonne ou en m\u00b3\u00a0;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du producteur initial du d\u00e9chet\u00a0;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des\nd\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant la raison sociale et le num\u00e9ro SIRET du courtier ou du n\u00e9gociant, ainsi que leur\nnum\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le d\u00e9chet est\ng\u00e9r\u00e9 par un courtier ou un n\u00e9gociant\u00a0;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur num\u00e9ro de\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence du document pr\u00e9alable cit\u00e9 \u00e0 l'article 94.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence permettant de localiser la zone o\u00f9 les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mis en remblais sur la carri\u00e8re\u00a0;\n\u2022 le  r\u00e9sultat  du  contr\u00f4le  visuel  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  la  v\u00e9rification  des  documents\nd'accompagnement\u00a0;\n\u2022 le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'\u00e9tablissement selon les annexes I et II de la\ndirective 2008/98/CE relative aux d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du document pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement (CE) 1013/2006 susvis\u00e9\nou le num\u00e9ro de notification et num\u00e9ro de saisie du document pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe I-B du r\u00e8glement\n(CE) 1013/2006 susvis\u00e9\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code de traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l'annexe IV de la Convention de B\u00e2le susvis\u00e9e\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif de refus d'admission.\nCe registre, ainsi que l'ensemble des documents concernant l'acceptation pr\u00e9alable et la r\u00e9ception ou le\nrefus du d\u00e9chet, sont conserv\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e d'autorisation de la carri\u00e8re et a minima jusqu'\u00e0\nla survenance de la transmission de l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux de remise en \u00e9tat du site.\n\u2022 Article 100.7. Registre National Des Terres et S\u00e9diments\nL'exploitant pour les terres excav\u00e9es accept\u00e9es sur le site transmet l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s\nsur la plate-forme minist\u00e9rielle en vigueur le dernier jour du mois suivant l'acceptation sur le site.\n\u2022 Article 100.8. Refus de d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets qui, lors du contr\u00f4le, ne sont pas conformes au document pr\u00e9alable ne sont pas admis sur le\nsite.\nLe camion est refus\u00e9, les d\u00e9chets sont directement renvoy\u00e9s au producteur (non-conformit\u00e9 visuelle,\nd\u00e9gagement d'odeurs, viscosit\u00e9, etc.).\nUne information de refus de prise en charge des d\u00e9chets est signal\u00e9e au producteur et \u00e0 l'inspection des\ninstallations class\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr\nL'exploitant d\u00e9finit une consigne relative au traitement des cas de refus des d\u00e9chets sur le site avec a\nminima les informations suivantes\u00a0:\n\u2022 la date et l'heure du refus\u00a0;\n\u2022 les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s de d\u00e9chets refus\u00e9es\u00a0;\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le motif de refus d'admission\u00a0;\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le libell\u00e9 des d\u00e9chets\u00a0;\n\u2022 le nom et l'adresse du transporteur\u00a0;\n\u2022 le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule.\n52\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 61\nArticle 101. Stabilit\u00e9 des zones remblay\u00e9es\nLe remblayage de la carri\u00e8re est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s. Il\nne nuit pas \u00e0 la qualit\u00e9 du sol ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux. L'exploitant justifiera la\nstabilit\u00e9 des zones remblay\u00e9es lors de chaque phase quinquennale.\n53\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 62\nTITRE XV \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DU SITE\nArticle 102.  Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte tenu des caract\u00e9ristiques\nessentielles du milieu environnant.\nLa remise en \u00e9tat et l'am\u00e9nagement des terrains devront \u00eatre conduits conform\u00e9ment au dossier et\nconform\u00e9ment au plan en Annexe XII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  m\u00e9moire en sus  des  \u00e9l\u00e9ments  demand\u00e9s  \u00e0  l'article  11  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 comprend  les \u00e9l\u00e9ments\ndemand\u00e9s \u00e0 l'article 105 ci-dessous.\nLes semences utilis\u00e9es sont d'origine locale et elles sont contr\u00f4l\u00e9es afin de s'assurer la l'absence d'esp\u00e8ces\ninvasives.\nArticle 103. \u00c9ch\u00e9ancier de remise en \u00e9tat\nLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre termin\u00e9e au plus tard \u00e0 la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nL'avancement  de la remise en \u00e9tat est conforme aux plans joints en Annexe II et est coordonn\u00e9 \u00e0\nl'avancement des phases d'extraction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 82 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque  nouvelle  phase  d'extraction  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  l'amont  donne  lieu  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  de  la  zone\npr\u00e9c\u00e9dente.\nArticle 104. Travaux de remise en \u00e9tat\nA l'\u00e9tat final, le projet pr\u00e9voit que la  plate-forme finale redevienne une zone \u00e0 vocation naturelle \u00a0:\nreconstitution  du  pied  de  la  montagne  par  remblaiement  et  reboisement,  re-v\u00e9g\u00e9talisation  avec\nam\u00e9nagements \u00e9cologiques.\n\u2022 Article 104.1\u00a0: Am\u00e9nagements finaux\nLe pied du versant bois\u00e9 du Pic du Blanchard est reconstitu\u00e9. Le front de taille en partie sommitale \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 amont de l'ex-zone d'extraction est conserv\u00e9. Il est travaill\u00e9 de mani\u00e8re naturelle pour se\nrapprocher au plus pr\u00e9s des falaises naturelles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes et qui dominent le site en cr\u00eate \u00a0: t\u00eate\nbois\u00e9e, pans irr\u00e9guliers et sans risberme, double orientation (sur les pentes du lac et sur les pentes du\ntorrent de la Ch\u00e9niaz).\nEn contrebas, une zone d'\u00e9boulis, aux mat\u00e9riaux plus grossiers et plus drainants, recevant une v\u00e9g\u00e9tation\npionni\u00e8re rappellera les pieds de falaise environnants.\n\u2022 Article 104.2\u00a0: D\u00e9montage des installations\nL'ensemble des installations et am\u00e9nagements sur le carreau de la carri\u00e8re et au niveau des quais de\nchargement mat\u00e9riaux et d\u00e9chargement des d\u00e9chets inertes est d\u00e9mont\u00e9 et \u00e9vacu\u00e9.\n\u2022 Article 104.3\u00a0: Reboisement\nL'ancien  carreau  d'exploitation  de  la  carri\u00e8re  de  la  Chenilla  est  prioritairement  remis  en  \u00e9tat  par\nremblaiement et reboisement progressif.\nLes plans forestiers utilis\u00e9s sont des essences locales.\nUne v\u00e9g\u00e9talisation par semis est r\u00e9alis\u00e9e sous les plants forestiers afin de limiter la prolif\u00e9ration des\nesp\u00e8ces invasives.\n\u2022 Article 104.4\u00a0: Reconstitution de la zone d'\u00e9boulis en pied de falaise\nEn pied de falaise, un talus rocailleux, constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux grossiers est reconstitu\u00e9 selon le sch\u00e9ma en\nAnnexe XII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Article 104.5\u00a0: Reconstitution d'espaces de prairie\nLa plate-forme qui accueille les installations n'est pas rebois\u00e9e. Elle doit rester un espace ouvert naturel.\n54\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 63\nCet espace prairial d'une surface d'environ 4 \u00a0ha est localis\u00e9 en Annexe XII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9 avec des essences herbac\u00e9es locales telles que l'on peut trouver sur les prairies du secteur.\n\u2022 Article 104.6\u00a0: Risbermes et fronts d'exploitation\nLes  surfaces  de  fronts  de  taille  arriv\u00e9es  en  fin  d'exploitation  sont  travaill\u00e9es  de  la  mani\u00e8re  la  plus\nirr\u00e9guli\u00e8re afin de s'assurer une bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re en \u00e9liminant tout effet visible des passes\nd'extraction. Les risbermes sont supprim\u00e9es.\nArticle 105.  Remise en \u00e9tat finale\nL'exploitant  devra  justifier  de la  restitution de la carri\u00e8re conform\u00e9ment  au plan en Annexe XII du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitue, apr\u00e8s mise en\ndemeure, un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 173-1 \u2013 II du code de l'environnement.\n55\u00a0/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 64\nTITRE XVI \u2014 DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION\nArticle 106. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment a l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 dum\u00eame code :1. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;2. par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement a l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer le dit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 107. Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Gingolph et peut y\u00eatre consult\u00e9e ;\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Gingolph pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 108. Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\u00ab au Maire des communes de Saint-Gingolph et de Meillerie ;\u00b0 al'exploitant.\na pre\nEmmanuelle DUBEE\n56 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 65\nANNEXES\n57 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 66\nANNEXE I : PLAN PARCELLAIRE ET PERIMETRE D'AUTORISATION\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e9tre d'autorisationParcellaireLAPLML nO] 4143\n58 [93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 67\n1 Projet d'exploitation de la carri\u00e8re de Saint-Gingolph (74)Phasage d'extraction\nL\u00e9gende. P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationde la carri\u00e8rede Saint GingolphPhasage d'extractionPHASE 1EM PHASE 2PHASE 3EM PHASE 4PHASE 5 +M PHASE 6 4Conception: KARUM n\u00b020] 4063/ A.PICHET 0 50mFond de carte : ORTHODate : 21/03/2022 |59 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 68\nPHASE 1[= WU\nmr\n[ we v=]=\u2014\u2014 ees |=) BS) Ceme 290 100 ONO avo HIG |O80LSCS=Ap@L XHS GVDONY\n60 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 69\nPLANS DE COUPE PHASE 1\n\u2014\nPnase tCote max : 448 m NGF\nPlan Comp : 388.09\nPlan Come 1 255.02\nCoupe n\u00b02 Coupe n\u00b06\nTN INITIAL SEFhess 1Cole max : 448 m NGF\nPlan\nCoupe n\u00b03 Coupe n\u00b07\nPrase |Cote max ; 448 m NGF a  TN INITIAL Plotstorme\nPlan Comp : 348.99 \u2014  NS\nPhese 1\n61 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 70\nPHASE 2\nTra!L74 9 - SAINT -GINGOLIM-\n7=\n62 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 71\nNU Al xF i Tia\"= 0\nas\n/;\n\u00e0,\n\\ xSS\n\u2014~\n~\nJnSSRhewrre bar SY) 1 iN \u00f9 rt *Cot O18 mor WA \u00e0 N \" rsUE TE if = N7 \"APEROU 3D \u00ff 4 f\u00e9= (4e xNUL A 7 GE FHL), : , F,\nLari? \u00e9\u00e9 fSA,\nLUE 2] ri\nCoupe n\u00b0 Coupe n\u00b05\nme?Cote ree 47a wile\nPhe Cone |Site\nPre)Coe rae; AT LULU 2\nCoupe n\u00b07\nProse?\n63 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 72\nPHASE 3\n64 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 73\nPLANS DE COUPE PHASE 3\nne Caipe n\u00b05\nhee Core | eye\n'igen? Cape nS\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 74\nPHASE 4\n. L Lu L Li L Lu - Lu L u 7 Lu L L Lu Lu L ts Lu LFTT TZ\nt=\n|| LUE co coc ME owe ms | ; \\ P .+ , ieNOLL\u00a5LIO1gx3.0 395 YHd 30 NYId ty!udabuio ques ep svewe | aa + \\ |RS \\eg CPU teres fed NL 4 1DO sur) >\u2014 i i i i 1 i i i i i i i i i / ee ee VS ES OR D DS DS RUN CR | i 7 ee RES CS | i a a a ee | i i\n66 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 75\nPLANS DE COUPE PHASE 4Limite projet carri\u00e8re Cherilla 2\n! ilAN WAT\\t\\VAN\n67 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 76\nPHASE 5\nL 13 TTT + Us. \u00c0fel] ls ul [III ra PRESS3 |! |l: ;=zl om om oo _- LA! \\ et aMoe amet om \\\"e4 ao, |\u2014 \u2014_ ~ 2 \u00e9 1 'or om +.\n| % Er]1} >| !4 |\"\n'\n}\n7 LE7. Gum -\nal\nLEA,f fff. if7 i, #WTA DAti '+\n| | |\nJit}\n:\n| |LitHAY\n} \\ |MAT11ReML 4 -\n\u2014 |\u00e0 #\n: \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 4 |= >-\u2014\u2014 \u2014  /... ~ _\u2014 \u2014\u2014~ oat* \"4 nd+\n= a  a  art dr  \\\noe = ns (4 DT= tr a  \u2014a roa ~~ aaa PE \u00e0. = ne  \u2014\u2014 = a : x  .\nEl See pe ae AN \u00c0 er~ _ Cerf D VAASSS \\LS A . = at ALAA \"7 .su ail CLS if ~ .me \u2014 CT, \u00c04 Se < =\u00a9 7 - _\u2014- mn 7 : 4 hanass | if= : d + ~~ ii\u2014\u2014 , et. L - a: y 6\n68 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 77\nVi IN | il |:@ (1\nCoupe n\u00b05\nfiiLACTE\nCoupe n\u00b06\nLATE]\nHearne\nMes Comp: 204.59\nLoupe n\u00b03 Coupe n\u00b07\nAurere\nen _ |\nfrat\n69 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 78\nPHASE 6\nlet ee, WK LE RO 1$38 Me alt | GO01DI / er ii Ht > |:led ile: | | | att me eeNE AN RTE feel :(a |  \u00e0 |ES \"lee? =| \u00ab So \u2014| { | | \u00f9 REA| = | = =.\" x rxt=\nffry AT? Fie! Hy)f # fy\nL1\n: ': MLit Sf; (1 fr LEP| PT LIT PT MT' ry ui 1f ( Mi111115 0112) A fee =Lphigh\u00c0 LY . y rs / a HT 7,: it a 11 PA)1, \\ a. a |A . P\nTr Hy1!fl, i), f j iraiy \\1,{il(inquLL)UnoutNt14| -La| #Hh;Yff( an\\\u00c0]| \\ :qu| il |\n|\ni;| th(At117!\n| 1\n_ LL\" . a \\ > .\n- . \u2014 .SA n\u00e9 ~ t . tay! Sy> > *\"\n7 ++ . 4\n70 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 79\nPLANS DE COUPE PHASE 6\nPhase 6,1 = Fin d'exploitation : =\" Phase 6,2 - Remise en \u00e9tatRe F4 22 |reg PACS + Limite projet carri\u00e8re Cherilla 2\nMLi HYAAA |\nHi}\n71/93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 80\nANNEXE III : PLANS DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESPHASE T1\nSurface remise en \u00e9tat : 3,7 haEmprise Ges infrastructures : 6,6 haSurface defrichee : 3,2 haSurface en chantier : 8,2 haLineaire du front de taille : 283 miHauteur moyenne du front : 80 m\na P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation dela future carri\u00e8reMMH Emorise des infrastructures\u2014 lin\u00e9aire du front de taille\noncenfiorc KARUN rt) 4088 | 0A .PICHET / Fond de carte : ORTHO26 / Date 01/2097\n72 193\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 81\nPHASE T2\nSurface remise en \u00e9tat : 27,46 haEmprise des infrastructures : 6,6 haSurtace defrichee : 1,9 haSurface en chantier : 9,5 haLineaire du front de taille : 350 mlHauteur moyenne du front : 130 m\nREnt:  LL  Te  a\"- eee  ee wat aaee\n\u2014 P\u00e9rim\u00e9tre d'autorisation dela future carri\u00e8reEN Emprise des infrastructures\u2014 lin\u00e9aire du front de taille[=] Surface remise en \u00e9tatPA Surface d\u00e9frich\u00e9eEmprise chantierParcelloire\nConception: LARUM n\u00b0201 4063 /A PICHE / Food sie carte : ORTHONias Date 202\n73 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 82\nPHASE T3\nSurface remise en \u00e9tat : 1,23 haEmorise des infrastructuresSurface deirxhee : 1,1 hasurface en chanter : 9,4 haneaire du front de taille =: 404 miAT) wyLe,Hauteur moyenne du front: 1:\n\u2014\u2014\u2014\u2014, nm,'li re \"ee eeveeteen  te\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation dela future cariereMN Emprise des infrastructures\u2014 Lin\u00e9aire du front de taille(= +] Surface remise en \u00e9tatA Surface d\u00e9frich\u00e9eEmprise chantierParcellaireConceotion KA PUM n\u00b020140462 0\u00e0 PICKET / Fore de cate : ORTHO\u00a916/ Dale: 13/01/2022\n74 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 83\nPHASE T4\nSurface remise en al 1,9 haEmprise des infrastructures : 6,6 |Surface d\u00e9frich\u00e9e : 1 haSurface en chantier : 10,2 haLin\u00e9aire du front de taille : 445 miHauteur moyenne du front: 160 m\n=eenee \"eee eee eeeee  ee ee ee  ee ee eeee  AmenRARE  RAR  ees tes ee aeeeee teesee eee wweeeevrererrreaeereee enterrer\nP\u00e9rimetre d'autorisation dela future carri\u00e8reER Emprise des infrastructures\u2014 lin\u00e9aire du front de taille(.\"] Surface remise en \u00e9tatPA Surface d\u00e9frich\u00e9eEmprise chantierParcellaire\nConception: KARUM n'AUI4083 /A .PICHET / Fond de carte : ORTHODt\u00e96 / Date! 1401/2122\n75 [93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 84\nPHASE T5\nSurface remise en \u00e9tat : 3,3 haEmprise des infrastructures : 6,6 haSurface d\u00e9frich\u00e9e : 1,7 haSurface en chantier :10,4 haLineaire du front de taille : 486 mlHauteur moyenne du front: 180 m\not ittrsmtit  tete ht:RAR  MR NN CR  LRRe  tte  tt tte  ee\na P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation dela future carri\u00e8reBR Emprise des infrastructures\u2014 |in\u00e9aire du front de taille(| Surface remise en \u00e9tat77 Surface d\u00e9frich\u00e9eEmprise chantier R 4 :Parcellaire\"mception: HARUM n\u00b02014063 0 50 m\u00c0 .PICHET / Fond de corts RTH\n76 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 85\nPHASE T6\nSurface remise en \u00e9tat : 13,9 haEmprise des infrastructures ; 6,6 haSurface d\u00e9frch\u00e9e : 0,8 haSurface en Chantier : 7,9 haLin\u00e9aire du front de taille : 507 miHauteur moyenne du front : 200 m\naa Perimetre d'autorisation de lafuture carriereParcellaireSurfaces remises en \u00e9tat[-- +] BoisementsPrairieEboulis #-WW Falaisemention KARUN rez}A. PICHET / Fond de cos?\n77 193\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 86\nANNEXE IV: GESTION DES EAUX PLUVIALES\nBassin de retentioncompensatoire li\u00e9e a'impermeabilisation de la\nBassin de d\u00e9cantationcompl\u00e9mentaire\nL\u00e9gende- P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de la carri\u00e8rede Saint-GingolphPlateforme pour le traitementdes mat\u00e9riauxMH Future zone d'extractionEM Bassins de gestion des eaux pluvialesNConceplion: KA RUM 0 50 m2014063 / A.PICHET 9 : <=Fond de carte : ORTHO21/03/2022Date : 2\n78 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 87\nANNEXE V : MESURE DES VIBRATIONS\n79 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 88\nANNEXE VI: PLAN DE DEFRICHEMENT\nP\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationde la carri\u00e8re de Saint-GingolphSurface d\u00e9frich\u00e9e par phasePHASE 1I PHASE 2PHASE 3EM PHASE 4PHASE 5PHASE 6Conception: KARUM n\u00b020140634 PICHETDate : 01/02/2021\n80 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 89\nANNEXE VII: DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECESAnnexe VII.1 - Mesure ME1\nFranges bois\u00e9es conserv\u00e9esCordon bois\u00e9 conserv\u00e9jusqu'en phase 5 (N+20)ad |\n81 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 90\nD som. P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de la Remblais pour remise +carri\u00e8re de Saint-Gingolph en etat-_ Bande de recul de 10m ME Extractions_ | Conception: KARUM\u2014\u2014 Cours d'eau n\u00b02014063 / A. VERZENIDate : 02/02/2021\n82 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 91\n\u00bb P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de la carri\u00e8re Remblaiement aval (phase 5) }td Oo s Conception: KARUM\nIN Zone humide i Date : 02/02/2021Mise en d\u00e9fens\n83 [93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 92\nAnnexe VII.4 \u2014 Mesure MR12Projet d'am\u00e9nagement de la carri\u00e8re de Saint-GingolphLocalisations potentielles des hibernaculums\nZone de projetImpacts(74 mpacts globauxHibemaculums\nCor er Hie re KA a ri pre| BERNARDFond le cots : C6Source de donn\u00e9es : k7  )Date : 25/10/2022\n84 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 93\nL\u00e9gendeZones d'implantation du projet\u00a9 Arbres \u00e0 gites potentielsPhases d'extractions (sur 30 ans)Phase | (3 arbres concem\u00e9s)Phase 2 (3 arbres concem\u00e9s)Phase 3 (1 arbre concern\u00e9)Phase 4 (1 arbre concern\u00e9)= Phase 5 (1 arbre concerne}= Phase 6 (4 arbres concem\u00e9s)\n85 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 94\n86 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 95\nAnnexe VII.7 - Mesure MR18\nSch\u00e9ma de principe de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e9reactuelle pr\u00e9vue dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 31/05/1991\n87 [93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 96\nAnnexe VII.8 \u2014 Mesure MC4\nat tS\nProjet d'exploitation de la carri\u00e8re de Saint-Gingolph (74) gies, kA rum\nACTIONS NATURE\u00e0 Mesures compensatoires - Cr\u00e9ation ilot de senescence* D... 7\n1 4 ~\n| : -|! | me\nCarri\u00e8re'. ~dela Ch\u00e9niaz. =\n\\ Se ee ee>= Sous Blanchara\nL\u00e9gende N\\Futur p\u00e9rim\u00e8tre de la carriere seBI lot de senescence |0 50 100mConception: KARUM n\u00b0201 4063 / A.PICHETe* \u20ac Date : 17/05/2023 s\n_ SVDRe\n88 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 97\nProjet d'exploitation de la carri\u00e8re de Saint-Gingolph (74)Localisation des installations au sein de la carri\u00e8re\"ire \u00e9tanche+ (lavage,spotage) Bureaux/Atelier/ ;Passage souterrain dela bande transporteuseQuai de chargementY des mat\u00e9riaux\n> \u00ab \u00e0POLE d\u00e8s \",\n#\naS.\n_\nL\u00e9gende* P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de la carri\u00e8reInstallations existantes qui restent en placeNouvelles installationsBI Plateforme EEN Zone d'extractionss. Pistes d'exploitation :I) Zones de stockageamet Devoiement en bordure de piste d'acc\u00e8sConception: KARUM n\u00b02914063 N{ A.PICHET +Fond de carte : ORTHO 0 20 40m \u00b0 yDate : 21/03/2022 !| _of\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 98\nANNEXE IX : SCHEMATISATION\nPartie Visible de lo falaise | Coupe de principe du projet d'exploitation: et de remise en etat coordonn\u00e9ede la Carri\u00e8re de Saint-Gingotoh=< | PHASE 3 / N+15\nAncien secteur d'exploitationHV / remis en \u00e9tat\" lremblais + reboisement progressif]\n'< ' = Voie ferr\u00e9e etMat\u00e9riaux sentier cyclo: \u00e07 = | ; 7 sentier cyclo Am\u00e9nagements' SIOCEES re . pi\u00e9tonrier vee ca 4- Emerdise des GE LI: instakstions | ] chargement deere RO 1005 b\u00e9teauxNouveou front de taille , a  { 4(partie non visible] \u00f9 ! a\nAncien carreau Ad'exploitation(Cheniia} Ploteforne occueiiont lesrstallotions de stockage etde traitement des materioux\nP\u00e9rim\u00e8tre de projet de lafuture carri\u00e8re\nFranges bois\u00e9es conserv\u00e9es\n90 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 99\nANNEXE X : D\u00e9chets inertes recycl\u00e9s admissibles \u00e0 l'article 89 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9\nCODE DECHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS170101 B\u00e9ton Uniquement les d\u00e9chets de production et de commercialisation ainsi que lesd\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition ne provenant pas de sitescontamin\u00e9s, tri\u00e9s17 01 02 Briques Uniquement les d\u00e9chets de production et de commercialisation ainsi que lesd\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition ne provenant pas de sitescontamin\u00e9s, tri\u00e9s17 01 03 Tuiles et c\u00e9ramiques Uniquement les d\u00e9chets de production et de commercialisation ainsi que lesd\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition ne provenant pas de sitescontamin\u00e9s, tri\u00e9s17 01 07 M\u00e9langes de b\u00e9ton, tuiles et c\u00e9ramiques | Uniquement les d\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition ne provenant pas dene contenant pas de substances dan- sites contamin\u00e9s, tri\u00e9sgereuses\n17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fen\u00eatres17 03 02 M\u00e9langes bitumineux ne contenant pas | Uniquement les d\u00e9chets de production et de commercialisation ainsi que lesde goudron d\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition ne provenant pas de sitescontamin\u00e9s, tri\u00e9s17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de | A l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la tourbe et des terres et cailloux provenantsubstance dangereuse de sites contamin\u00e9s20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et \u00e0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale etde la tourbe10 11 03 D\u00e9chets de mat\u00e9riaux \u00e0 base de fibre de | Seulement en l'absence de liant organiqueverre\n15 01 07 Emballage en verre Tri\u00e9s19 12 05 Verre Tri\u00e9s(1) Annexe Il \u00e0 l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\n91 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 100\nANNEXE XI: CRITERES D'ACCEPTATION DES DECHETS NON DANGEREUX INERTES1. Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites \u00e0 respecter :Le test de lixiviation \u00e0 appliquer est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2.Param\u00e8tres inorganiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur lixiviat (mg/kg de MS)Arsenic (As) 0,5Baryum (Ba) 20Cadmium (Cd) 0,04Chrome total (Cr) 0,5Cuivre (Cu) 2Mercure (Hg) 0,01Molybd\u00e8ne (Mo) 0,5Nickel (Ni) 0,4Plomb (Pb) 0,5Antimoine (Sb) 0,06S\u00e9l\u00e9nium (Se) 0,1Zinc (Zn) 4Chlorure (1) 800Fluorures 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice Ph\u00e9nol 1Carbone Organique Total (COT) sur \u00e9luat (3) 500Fraction soluble (FS) (1) 4000(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le d\u00e9chetpeut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es au chlorure et au sulfate, soitcelle associ\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission si lalixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0,1 I/kg et 6 000 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che \u00e0 un ratioL/S = 10 I/kg. Il est n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour d\u00e9terminer la valeur lorsque L/S = 0,1 I/kgdans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeur correspondant \u00e0 L/S = 10 I/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviationNF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas \u00e0 la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat \u00e0 sa propre valeur de pH, ilpeut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le d\u00e9chet peut \u00eatre jug\u00e9conforme aux crit\u00e9res d'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si le r\u00e9sultat de cette d\u00e9termination ne d\u00e9passepas 500 mg/kg de mati\u00e9re s\u00e9che.2. Param\u00e8tres \u00e0 analyser en contenu total et valeurs limites \u00e0 respecter :Param\u00e8tres organiques Valeur limite \u00e0 respecterSeuil sur brut (mg/kg de d\u00e9chet sec)COT 30 000 (1)BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, ethylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes) 6PCB (Polychlorobin\u00e9phyles 7 cong\u00e9n\u00e8res) 1HCT (Hydrocarbures C10 \u00e0 C40) 500HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des |5016)(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre admise, \u00e0 condition que la valeur limite de 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8chesoit respect\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat, soit au pH du sol, soit pour un PH situ\u00e9 entre 7,5 et 8,0.92 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 101\nANNEXE XII : SCHEMA DE PRINCIPE DE REMISE EN ETAT DU SITEAPRES REMISE EN erat\na\n\u00e0 \u2014 i Constructions d\u00e9moni\u00e9es= *\n\u2014\u2014\npas BANDE HERBEUSE\n{4 oa =a = + \u2014 93 /93\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-06-23-00006 - APPAIC-2025-0041 SAS CHB 102","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T06:40:34+00:00","id":"677108593f9b37796cbec151ee89466445b50d0d0b3aa6247aad7173dad5c34d","name":"RAA_etat74_20250709_202","pdf_creation_date":"2025-07-09T00:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48805/309510/file/RAA_etat74_20250709_202.pdf"}