{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"EnVIENNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nArr\u00eat\u00e9 Inter-D\u00e9partemental\nmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin, en qualit\u00e9d'organisme unique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des\nprescriptions administratives\n\nPREFET PREFETDE LA REGION DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE\nFraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALmettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin , en qualit\u00e9 d'organismeunique de gestion collective, de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant mesuresconservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.211-3, R.214-31-1 et suivants, R.214-5, R.211-112 et R.213-49;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-912 du 29 juillet 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public pour lagestion de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Marais poitevin d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tablissement public duMarais poitevin \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00c9tablissement public duMarais poitevin ;\nVu l'article R.213-49-4 du code de l'environnement relatif \u00e0 la mission d'organisme unique degestion collective (OUGC) qu'exerce |'Etablissement public du Marais poitevin ;\nMu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures;\n\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant du Lay, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DDTM-259 du 4 mars 2011 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la rivi\u00e8re Vend\u00e9e, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la S\u00e8vre Niortaise =Maraispoitevin, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 avril 2011 ;\nVu le protocole de gestion collective des bassins versants du Sud-Vend\u00e9e, S\u00e8vre Niortaise Maraispoitevin et Cur\u00e9 ;\nVu le protocole de gestion collective du secteur Lay r\u00e9aliment\u00e9 ;\nVu le protocole de gestion collective du secteur Autises ;\nVu le courrier en date du 24 f\u00e9vrier 2026 relevant les manquements administratifs de l'organismeunique de gestion collective sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin et transmis \u00e0l'\u00e9tablissement public du Marais poitevin ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse de |'Etablissement public du Marais poitevin en date du 25 f\u00e9vrier 2026sur le constat de manquement administratif ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0l'irrigation \u00e0 des fins agricoles \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens del'article R.214-5 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant d'alimentation du Maraispoitevin par l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin, n'est pas en mesure de fournir undossier permettant l'obtention d'une autorisation unique pluriannuelle \u00e0 la date du 1\u00b0 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin, a fait savoir son intention depoursuivre ses missions d'Organisme Unique de Gestion Collective\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin entend r\u00e9gulariser sa situation et \u00e0missionner un bureau d'\u00e9tude pour l'\u00e9laboration d'une autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement et que cette derni\u00e8re reste suspendue \u00e0 l'arr\u00eat des volumes pr\u00e9levables sur les 3p\u00e9rim\u00e8tres des CLE qui couvrent le bassin versant du Marais poitevin ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation r\u00e9alis\u00e9s dans le milieunaturel sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin ne sont actuellement pas encadr\u00e9spar une autorisation Unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-08 du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement public duMarais poitevin consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 20 au 29 avril 2026 qui approuve le plan der\u00e9partition 2026-2027;\nConsid\u00e9rant que le plan de r\u00e9partition du volume d'eau entre les pr\u00e9leveurs irrigants pr\u00e9vu parl'article R.211-112 du code de l'environnement n'a pu \u00eatre homologu\u00e9 par les pr\u00e9fets concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que cette situation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tablissement public du Maraispoitevin, en tant qu'organisme unique de gestion collective sur ce p\u00e9rim\u00e8tre;\n2/22\n\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement, en mettant en demeure l'\u00c9tablissement public du Marais poitevin de r\u00e9gulariserla situation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.211-114 du code de l'environnement, toute demandede pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation par une autre personne que l'organisme unique est rejet\u00e9ede plein droit;\nConsid\u00e9rant le motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tir\u00e9 des graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales quipourraient r\u00e9sulter de l'absence d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel pourl'usage irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin entre le 1\u00b0' avril 2026 et le31 mars 2027,il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du codel'environnement en imposant des mesures conservatoires ;\nConsid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulter de l'absence d'autorisations depr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin;\nConsid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantirune gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2111 du code de l'environnement, la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilierles exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur et de l'agriculture ;\nConsid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne portent pas atteinteaux objectifs de conservation des sites Natura 2000;\nConsid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avecles dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et ne sont pas de nature \u00e0 compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique etchimique pour les masses d'eau comprises sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'\u00c9tablissementpublic du Marais poitevin ;\nConsid\u00e9rant que les mesures conservatoires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avecles plans d'am\u00e9nagement et de gestion durable et conformes aux r\u00e8glements des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vreNiortaise Marais poitevin ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1 : Mise en demeure\nL'\u00c9tablissement public du Marais poitevin (EPMP), en sa qualit\u00e9 d'organisme unique de gestioncollective (OUGC) sur le bassin versant d'alimentation du Marais poitevin est mis en demeure der\u00e9gulariser la situation administrative de l'autorisation unique pluriannuelle des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaupour l'irrigation (AUP) et du plan annuel de r\u00e9partition (PAR) de ces pr\u00e9l\u00e8vements pour la campagned'irrigation 2026-2027 dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'EPMP est inform\u00e9 que la r\u00e9gularisation de la situation administrative d\u00e9coulera de l'obtention effec-tive de l'autorisation.\n3/22\n\nArticle 2 : Mesures conservatoires\nDans I'attente de l'octroi d'une nouvelle autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaupour l'usage d'irrigation dans le milieu naturel (hors r\u00e9alimentation), r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1% avril 2026et au plus tard jusqu'au 31 mars 2027, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'EPMP, sont fix\u00e9s,par zones de gestion d\u00e9finies en annexe 1, comme suit :\n1- Volume maximum autoris\u00e9 sur la p\u00e9riode de basses eaux\nUnit\u00e9 de gestion liters 202\nMP1 S\u00e8vre Niortaise amont\nMP2 S\u00e8vre Niortaise moyenne 11744 182\nMP3 Lambon 989 160\nMP4 S\u00e8vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e /\nMP51 '| Marais Lay /\nMPS2 |Marais Vend\u00e9e 468 381\nMP5.3 |Marais S\u00e8vre Niortaise 488 050\nMP54 | Marais Nord Aunis 5 000\nMP6 Cur\u00e9 4700 000\nMP7 Mignon 3 028 144\nMP8 Autizes superficiel 218 000\nMP9 Vend\u00e9e 170 000\nMP10 |Lay 1270 000\nMP  |Lay r\u00e9aliment\u00e9 4 520 000\nMP12 |Lay nappes 4180 000\nMP13 |Vend\u00e9e nappes 6 300 000\nMP14 |Autizes nappes 2 400 000\n2- Volume maximum autoris\u00e9 sur la p\u00e9riode de hautes eaux\n21- Unit\u00e9s de gestion b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9alimentation\nVolumes autoris\u00e9s hiverUnit\u00e9 de gestion 2026-2027 -r\u00e9alimentation\nMP4 S\u00e8vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e 3 000 000\nMP11 |Lay r\u00e9aliment\u00e9 8 400 000\n4/22\n\n2.2- Unit\u00e9s de gestion b\u00e9n\u00e9ficiant de programmes collectifs de substitution\n2026-2027\nMP5.2 | Marais Vend\u00e9e 162 000\nMPS.3 | Marais S\u00e8vre Niortaise 285 000\nMP7 | Mignon 631 695\nMP8 _ | Autizes superficiel 173 000\nMP9 |Vend\u00e9e 250 000\nMP12 |Lay nappes 2 404 000\nMP13 |Vend\u00e9e nappes 5 004 700\nMP14 |Autizes nappes 2757 000\n2.3- Unit\u00e9s de gestion mobilisant d'autres ressources hivernales\nUnit\u00e9 de gestion Volumes autoris\u00e9s hiver\nUnit\u00e9 de gestion Volumes autoris\u00e9s hiver2026-2027 - autresvolumes\nMP1 S\u00e8vre Niortaise amont\nMP2 S\u00e8vre Niortaise moyenne 376 000\nMP3 Lambon 141 800\nMP5.2 |Marais Vend\u00e9e 310 890\nMP5.3 |Marais S\u00e8vre Niortaise 2 000\nMP6 Cur\u00e9 84 500\nMP7 Mignon 456 557\nMP8 Autizes superficiel 278 050\nMP9 Vend\u00e9e 2 294 626\nMP10 |Lay 16 615 998\nMP12 |Lay nappes 100 000\nMP13 |Vend\u00e9e nappes 1214157\n3- Tableau de synth\u00e8se\nVolumes Volumes autoris\u00e9s hiver 2026-2027: : autoris\u00e9sUnit\u00e9 de gestion printemps- Total R\u00e9alimentati | R\u00e9servesde Autres\u00e9t\u00e9 2026 on substitution volumes\nMP1 S\u00e8vre Niortaise\namont 1744 182 376 000 376 000S\u00e8vre NiortaiseMP2 moyenne\nMP3 |Lambon 989 160 141 800 141 800\n5/22\n\nMp4 Sante Nioralse /| 3000000] 3000000\nMPS1 | Marais Lay / /\nMP52 |Marais Vend\u00e9e 468 381 472 890 162 000 310 890\nmps.3 | Marais S\u00e8vre 488050| 287000 285 000 2000\nmesa | Marais Nord 5 000 |\nMP6 |Cur\u00e9 4 700 000 84 500 84 500\nMP7 [Mignon 3028144] 1088 252 631695) 456557\nMP8 Cr hiciel 218 000 451 050 173 000 278 050\nMP9 |Vend\u00e9e 170000] 2544626 250000| 2294626\nMP10 [Lay 1270000] 16615 998 16 615 998\nMPT1 [Lay r\u00e9aliment\u00e9 4520000| 8400000] 8400000\nMP12 [Lay nappes 4180000| 2504000 2404000] 100000\nMP13 [Vend\u00e9e nappes 6300000| 6218857 5004700| 1214157\nMP14 | Autizes nappes 2400000] 2757000 2757 000\nLa p\u00e9riode printemps-\u00e9t\u00e9 court du 1\u00b0 avril au 31 octobre de l'ann\u00e9e n.\nLa p\u00e9riode hiver court du 1\u00b0 novembre de l'ann\u00e9e n au 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le r\u00e9seau superficiel ou souterrain :+ au printemps ou en \u00e9t\u00e9, pour irriguer directement les cultures;+ en hiver, pour remplir des ouvrages de stockages qui seront mobilis\u00e9s au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9suivant ou pour irriguer les cultures n\u00e9cessitant un apport d'eau durant cette p\u00e9riode.\nLes volumes autoris\u00e9s sont des volumes maximums sous respect :+ des arr\u00eat\u00e9s de restriction et de limitation des usages pris par les pr\u00e9fets sur les diff\u00e9rentsterritoires ;+ des seuils et d\u00e9bits de remplissage.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au titre des rubriques 11.2.0, 1.210 et 1.31.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLa r\u00e9partition de ces volumes par pr\u00e9leveurs irrigants est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2.\nLes missions incombant \u00e0 l'EPMP en tant qu'OUGC restent en vigueur. \u00c0 ce titre, l'EPMP doit\nnotamment :\n+ proposer, sous la forme de protocole, des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements printemps-\u00e9t\u00e9, pour anticiper la crise ;+ mettre en place un dispositif de suivi de la biodiversit\u00e9 sur le marais, permettant d'affiner lesconnaissances, de communiquer avec les acteurs et d'orienter les modalit\u00e9s de gestion ;+ r\u00e9diger et transmettre un rapport annuel de bilan d'activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-112 du code de l'environnement et l'adresser au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, au pr\u00e9fet de la Vienne,au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, au pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ainsi qu'au directeur del'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.\nL'EPMP prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.2111 du code de l'environnement.\n6/22\n\nArticle 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nTout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre r\u00e9glementairement autoris\u00e9 et conforme aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen appropri\u00e9 de mesure ou d'\u00e9valuation desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation est \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique \u00e0 lecture directe permettant de mesurer avec pr\u00e9cision et d'afficher en continu et encumul\u00e9 les volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. Il est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il rel\u00e8ve le (oules) index du (des) compteur(s) dans les r\u00e8gles et conditions d\u00e9finies par l'OUGC dans son r\u00e8glementint\u00e9rieur.\nEn cas de panne de compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler ledysfonctionnement \u00e0 l'EPMP et au service en charge de la police de l'eau. La remise en service del'installation de comptage doit, elle aussi, \u00eatre signal\u00e9e dans les 48 heures apr\u00e8s r\u00e9paration.\nChaque exploitant d'ouvrage surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements et s'assure del'entretien r\u00e9gulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau. Il permet, \u00e0 tout moment, aux repr\u00e9sentants des services encharge de la police de l'eau, de p\u00e9n\u00e9trer dans leur propri\u00e9t\u00e9 en vue de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification desinstallations. \u00c0 ce titre, chaque exploitant est tenu de laisser libre acc\u00e8s du dispositif de comptageaux agents asserment\u00e9s, en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9. Sur demande, l'exploitant communiquera toutespi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nChaque irrigant doit se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police deseaux. Il est soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre ler du livre II de lapartie l\u00e9gislative du code de l'environnement. L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der\u00e0 tout type de v\u00e9rifications pour s'assurer de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : transmissiondes index de consommation, respect des volumes attribu\u00e9s, pr\u00e9sence de compteur, conformit\u00e9 des\nouvrages, etc.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur del'OUGC et dans les protocoles de gestion.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Sanction\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'EPMP, s'expose,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 du code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionn\u00e9es au | de l'article L171-7 et au Il de l'article L171-8 du m\u00eamecode.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la Vend\u00e9e et de la Vienne.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication ou de notification.\n7/22\n\nIl sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception pendant au moins un mois dans les mairies des communes du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'EPMP et sera adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales del'eau des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux concern\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne, de la Charente-Maritime etde la Vend\u00e9e, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la Mer) des Deux-S\u00e8vres, de laVienne, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e, les maires des communes du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention de l'EPMP, les chefs de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodivert\u00e9 des Deux-S\u00e8vres,de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe 20 mai 2026\n\u00c0 La Rochelle, \u00c0 Niort,Le pr\u00e9fet . Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n\u00c0 La Roche-sur-Yon, \u00c0 Poitiers,Le pr\u00e9fet Le pr\u00e9fet\n\nANNEXE 1 - Carte des zones de gestion\n9/22\n\nANNEXE 2 - R\u00e9partition nominative des volumes\nieHilise(es.[es(co  om ooFT[sr mm  M\n10/22\n\n122\n\nCE\nat$++\n12/22\n\ney|gE\nUiechtSEEELLERER\nECCEEEELLLEDECEEELiilDATEENTElyFI\n|\nEECELELEELEEEL\u00c0LubbbbbbF\u00c9EFEEiEECEREEERReece\nam  ane\n13/22\n\n14/22\n\n15/22\n\n16/22\n\nSEESDMERT]aiATTAINNBTqe||Bf|jasRARRaeansthF\u00c9\u00c9P\u00c9ERRPERE)LEEFEall)\n17/22\n\nT\n==\n3)3]33}8]&)3]2}3}3a]3}EEEPEEEEPPPEEFEeHTA||iCaeMaEPEELE\ni\nLAUREARERURALEPEEREEEEEEireelafeeeteeelfeleaffeleeffeteelleeffeteeaeealeaeealeaeqCCELCE[[[iffoooffaaoffeafofofaaaofaaaofofofaaCEEECCaof9aaaofaaaaaailCCELCE[|i[\n18/22\n\n19/22\n\n=  mens\n=  = \u2014\n= ES\n= _\u2014==.fe =\n\u2014===== =Ee \u2014=  =  =\nBe = ===pete. = fe =me  \u2014 3ES  7 \u2014\u2014\u2014Er  = =:\n= : : =\n= Hu FE \u2014\n=e  a  eeae  me  te eee =\u2014\u2014\u2014\u2014 Es = =\u2014  Re  =  :\nLe  oa,  ee =  =\n20/22\n\n[iene\n21/22\n==\nes\n\n22/22","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T11:57:13+00:00","id":"67770764348a72abefc19cd9c7016bcd8bc2e8eb9755dda895c71b6e7ef73802","name":"Recueil RAA n\u00b0116 bis du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T11:28:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49252/303853/file/2026-05-21-N%C2%B0116+bis.pdf"}