{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2025-04-17-00002 - A R R E T E N\u00b0 2025-DDETS91- 43  du 15 avril 2025\nAutorisant les soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et\nWITRON Montagen GmbH & Co sises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne, \u00e0\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches 27 avril, 11 et 18\nmai 2025 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91). (2\npages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0168 du 17 avril\n2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la\ncommune de Montgeron en application de l'article L.210-1 du code de\nl'urbanisme pour l'acquisition du bien non b\u00e2ti cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9\n124 rue de la Garenne \u00e0 Montgeron (3 pages) Page 6\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril\n2025 portant nouvelle composition de la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers (3 pages) Page 10\n91-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\n2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant\nautorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation reprise par la\nsoci\u00e9t\u00e9 COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, de centres\nd'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatiques (data center), situ\u00e9s 15\navenue du Cap Horn aux ULIS (91940) (68 pages) Page 14\n91-2025-04-15-00008 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Essonne du 13 mai 2025 charg\u00e9e de\nstatuer sur un projet d'extension d'un magasin sous l'enseigne\nMARKET situ\u00e9 rue d'Arpajon sur la commune de Limours.  (1 page) Page 83\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-04-17-00002\nA R R E T E N\u00b0 2025-DDETS91- 43  du 15 avril\n2025 Autorisant les soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik +\nInformatik GmbH et WITRON Montagen GmbH\n& Co sises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne, \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches 27\navril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9\nDIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).\nEMPR\u00c9FETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLikere\u00e9 et des solidarit\u00e9s de l'EssonneFrarerrit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-DDETS91- 43 du 15 avril 2025\nAutorisant les soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanches 27 avril,11 et 18 mai 2025 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Essonne assurant le poste de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signeren l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical des soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + InformatikGmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne, adress\u00e9e par mail le28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s del'Essonne ;VU les consultations effectu\u00e9es le 10 mars 2025 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce etd'industrie de l'Essonne, de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsd\u00e9partementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de lacommune de Chilly-Mazarin et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Saclay ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne \u00e9mis le 11 mars 2025;VU l'avis favorable du conseil municipal de Chilly-Mazarin \u00e9mis le 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions d\u00e9partementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.F.E./C.G.C., C.G.T./F.O. n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0l'article R 3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'assembl\u00e9e de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Saclay, consult\u00e9e le 10mars 2025, n'a pas statu\u00e9 sur cette demande ;\nD.DE TS. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en - adresse postale : TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT aque les soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON MontagenGmbH & Co sises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne, dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 l'installation de syst\u00e8meslogistiques automatis\u00e9s pour la grande distribution et l'industrie ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;CONSIDERANT que la demande des soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRONMontagen GmbH & Co sises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer respectivementjusqu'\u00e0 6 salari\u00e9s et jusqu'\u00e0 4 salari\u00e9s volontaires, les dimanches dimanches 27 avril, 11 et 18 mai2025 pour effectuer, une modification m\u00e9canique et \u00e9lectronique du syst\u00e8me de productionautomatis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR situ\u00e9e \u00e0 Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du syst\u00e8me de production, n\u00e9cessitant un arr\u00eat complet,doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la soci\u00e9t\u00e9 DIAPARafin d'\u00e9viter une incapacit\u00e9 de r\u00e9approvisionnement de 280 sup\u00e9rettes de la r\u00e9gion parisienne ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9DIAPAR et \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice au public;CONSIDERANT que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par le texte der\u00e9glementation des soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH& Co, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise pour la majoration des heures de travailsp\u00e9ciales ;\nARRETE:\nARTICLE 1: les soci\u00e9t\u00e9s WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne sont autoris\u00e9es \u00e0 employer respectivement jusqu'\u00e0 6 salari\u00e9s etjusqu'\u00e0 4 salari\u00e9s volontaires, les dimanches 27 avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des dix salari\u00e9s volontaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne ethebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.ARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recours:Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'EssonneL'adjointe au responsable du p\u00f4le Travail\nLoriane COURTOIS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0168 du 17 avril\n2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Montgeron\nen application de l'article L.210-1 du code de\nl'urbanisme pour l'acquisition du bien non b\u00e2ti\ncadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9 124 rue de la Garenne \u00e0\nMontgeron\nDirection d\u00e9partementale des territoiresE Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de l'habitatDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - DDT-SHRU n\u00b0168 du 17 avril 2025d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Montgeronen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitiondu bien non b\u00e2ti cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9 124 rue de la Garenne \u00e0 Montgeron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultantde l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et Un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,transf\u00e9rant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur les communesfaisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et ses d\u00e9crets modificatifs ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1\" septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSimone SAILLANT\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 492 du 22 d\u00e9cembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Montgeron;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du3 novembre 2016 et sa modification n\u00b03 approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du8 juillet 2021 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 janvier 1987 du conseil municipal de Montgeron instituant le droit depr\u00e9emption urbain simple sur le territoire communal ;\n\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIA 91 421 25 10011 en mairie deMontgeron le 14 janvier 2025 concernant la cession du terrain cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9, 124 rue de laGarenne appartenant a la soci\u00e9t\u00e9 BDM, au prix de QUARANTE MILLE EUROS (40 000, 00 \u20ac).VU les courriers de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne datant du 7 mars 2025 notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires formulantune demande unique de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et sollicitant une visite du biennon b\u00e2ti en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la visite du bien non b\u00e2ti effectu\u00e9e le 21 mars 2025 en application des dispositions de l'articleL.213-2 du code de l'urbanisme ;VU le courrier de la commune en date du 31 mars sollicitant la d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption \u00e0 la_ commune du terrain cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9 124 rue de la Garenne dans le but de pr\u00e9server un \u00eelotd'espaces verts en secteur urbain. |\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut renoncer \u00e0 son droit de pr\u00e9emption urbain aub\u00e9n\u00e9fice de la commune carenc\u00e9e pour lui permettre de conduire un projet pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de la parcelle class\u00e9e en zone UF est soumise aux dispositions sur lesespaces verts \u00e0 prot\u00e9ger impliquant une restriction sur la constructibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie pr\u00e9voyant la mise en place d'un plan de gestion de l'\u00eelotvisant \u00e0 favoriser la protection de la faune et la flore ;_ CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pourfaire part au.propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption urbain ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voient que le d\u00e9laipour l'exercice du droit de pr\u00e9emption est suspendu \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande depi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, que ce dernier reprend \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es parle titulaire du droit de pr\u00e9emption ou de la visite du bien et que si le d\u00e9lai restant est inf\u00e9rieur \u00e0 unmois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa d\u00e9cision ;\nSur la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : La pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9l\u00e9gataire du droit de pr\u00e9emption renonce pour elle-m\u00eame \u00e0 exercer ledroit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9 124 rue de la Garenne. En applicationde l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain est rendu \u00e0 lacommune de Montgeron pour l'acquisition du bien non b\u00e2ti cadastr\u00e9 AO 180 situ\u00e9 124 rue de laGarenne et faisant l'objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e afin de pr\u00e9server un \u00eelotd'espaces verts en secteur urbain.Article 2 : Par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire obtient la ma\u00eetrise compl\u00e8te du processus depr\u00e9emption et, en cons\u00e9quence, est soumis aux m\u00eames obligations que le titulaire concernant lesconditions de pr\u00e9emption et d'utilisation du bien pr\u00e9empt\u00e9.\n\nArticle 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne et affich\u00e9 en Mairie.\nEvry-Courcouronnes, le 17 AVR. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des Territoires\nSimone LLANT\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Essonne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril 2025\nportant nouvelle composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers\nPREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-170 du 17 avril 2025portant nouvelle composition de la commission d\u00e9partementalede surendettement des particuliersLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nVU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement dessituations de surendettement ;VU la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, ainsique les lois n\u00b0 2010-1249 du 22 octobre 2010, n\u00b0 2010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-180 du 24f\u00e9vrier 2004 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les d\u00e9crets n\u00b0 2011-741 du 28 juin 2011, n\u00b0 2011-981 du 23 ao\u00fbt 2011etn\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-PREF-MC-101 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant d\u00e9signation despersonnalit\u00e9s membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'Essonne, et \u00e0 Val\u00e9rie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'\u00c9tat, Directrice du P\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques de l'Essonne, en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu ;\n\nVU les consultations effectu\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commissiond\u00e9partementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est compos\u00e9e comme suit :- le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pr\u00e9sident ;Le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet est le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsde l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-pr\u00e9sident, ou sa repr\u00e9sentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratricedes finances publiques adjointe.En cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-PierreFOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.- le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppl\u00e9antMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RODRIGUEZ, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secr\u00e9tariat.Membres nomm\u00e9s sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Cr\u00e9ditet des Entreprises d'investissement (AFECE]) :Titulaire : Suppl\u00e9ant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Cr\u00e9dit M. Fr\u00e9d\u00e9ric PONCELET,CR\u00c9DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable March\u00e9 Cr\u00e9dit Conso1, rue Victor Basch lQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyr\u00e9n\u00e9es75020 PARIS.Membres nomm\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppl\u00e9ant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY\n2/3\n\nMembres justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :Llemores  justiriant  d  une  experience  dans  le  domaine  de  l'\u00e9conomie  sociale  et  familiale\nTitulaire : Suppl\u00e9ante : .Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anais LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un dipl\u00f4me d'Etat en Travail Social d'un dipl\u00f4me d'Etat en Travail SocialConseil D\u00e9partemental de l'Essonne Conseil D\u00e9partemental de l'EssonneDirection du d\u00e9veloppement social Direction du d\u00e9veloppement socialBoulevard de France Boulevard de FranceEvry-Courcouronnes \u00c9vry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 \u00c9vry cedexMembres justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppl\u00e9ants :Mme Fran\u00e7oise PONS Ma\u00eetre Violaine PAPI17 B Avenue Jules Vall\u00e8s 48 cours Blaise Pascal91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnesMa\u00eetre C\u00e9line VILLECHENOUXR\u00e9sidence Jardin des Lys4 avenue des C\u00e9vennes91 940 Les UlisMaitre Ibrahima BOYE8 rue Montespan91 000 Evry Courcouronnes\nCes membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.ARTICLE 2: Toutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontabrog\u00e9es.ARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et le repr\u00e9sentant local de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\n2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021\nportant autorisation environnementale relative \u00e0\nl'exploitation reprise par la soci\u00e9t\u00e9 COLT DATA\nCENTRE SERVICES FRANCE, de centres\nd'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatiques (data\ncenter), situ\u00e9s 15 avenue du Cap Horn aux ULIS\n(91940)\nPREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationBeale des politiques publiquesFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portantautorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation reprise par la soci\u00e9t\u00e9 COLT DATACENTRE SERVICES FRANCE, de centres d'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatiques(data center), situ\u00e9s 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 \u00e0 L. 163-5, L.181-1, L. 181-14, etsuivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 181-45, R. 181-46, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9raldes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement chef-lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2925 \"ateliers de charge d'accumulateurs\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'Une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 4510 ou 4511;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2008 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquidesinflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installationclass\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b01436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9-trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 4510 ou 4511 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b01436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b04510 ou 4511;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 1185 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COLTTECHNOLOGY SERVICES, \u00e0 exploiter un data center situ\u00e9 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de lacommune des Ulis (91940) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGYSERVICES, situ\u00e9es 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91940) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisationenvironnementale relative \u00e0 l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGY SERVICES de centresd'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historiquesitu\u00e9 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940) ;\nVU le porter \u00e0 connaissance transmis le 13 juin 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGYSERVICES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23-27 rue Pierre Valette \u00e0 MALAKOFF (92240), pr\u00e9sente lesmodifications apport\u00e9es au projet d'extension DH10+ du data center situ\u00e9 au 15 avenue du Cap Hornaux Ulis (91940) ;\nVU le courrier du 23 janvier 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE d\u00e9clarele changement d'exploitant du site \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 mars 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2021portant autorisation environnementale notifi\u00e9 le 26 mars 2025 au demandeur ;\nVU les observations de l'exploitant, formul\u00e9es par courriel en date du 9 avril 2025 et prises en comptemajoritairement dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le porter \u00e0 connaissance transmis par l'exploitant le 13 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de changement d'exploitant transmise le 23 janvier 2025;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications d\u00e9clar\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme notables mais nonsubstantielles en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables \u00e0 COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCEet, en cons\u00e9quence de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 21 juillet 2021,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n\nTable des mati\u00e9res\n1.1.1 nn titulaire de Pautorisation.1.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs.1.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises a enregistrement. 8\n1.2 Nature des installations. nee 81.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une \u20ac brique de la nomenclature des installations class\u00e9es ou parune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau.1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement.1.2.3 Statut de l'\u00e9tablissement\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation...  sorssisssisss 19\n1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9..\n1.5 Modifications et cessation d' activit\u00e9...1.5.1 Modification du champ de l'autorisation1.5.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d' impact.1.5.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s... nal1.5.4 Transfert sur un autre emplacement.1.5.5 Changement d'exploitant...1.5.6 Cessation d' activit\u00e9\n1.6 R\u00e9glementation. x1.6.1 R\u00e9glementation applicable1.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations.\n2 Gestion de l'\u00e9tablissement...\n2.1 Exploitation des installations... \" 142.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux.........2.1.2 Consignes d' exploitation...\n2.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables,.....usssssssesnssssnsssensseenssssnes osencssseaconseneosonsoesoneeeoee 142.2.1 R\u00e9serves de produits...  nn  14\n2.3 Int\u00e9gration dans le paysage...  weld2.3.1 Propret\u00e9.2.3.2 Esth\u00e9tique.\n2.4 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu...2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\n2.5 Incidents ou accidents...2.5.1 D\u00e9claration et rapport.\n2.6 Programme d'auto surveillance...2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.2.6.2 Mesures comparatives...2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance.\n2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection 162.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection.............................. 16\n2.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 inspection... pareenenecenteronicess 162.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection..................................................... 16\n2.9 Bilans p\u00e9riodiques...  . 17\n\n2.9.1 Rapport annuel2.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\n3 \u2014 Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique... nr  18\n3.1 Conception des installations.3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales....3.1.2 Pollutions accidentelles..3.1.3 Odeurs.................3.1.4 Voies de circulation.\n3.2 Conditions de rejet...3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es....3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet3.2.4 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air.\n3.3 Contr\u00f4le des \u00e9missions des rejets dans l'atmMosph\u00e8re.....immene?  L\n4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... sn  23\n4.1 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau4.1.1 Origine des approvisionnements en eau....4.1.2 Protection des eaux d'alimentation4.1.3 Syst\u00e8me de refroidissement\n4.2 Collecte des effluents liquides.4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales4.2.2 Plan des r\u00e9seaux4.2.3 Entretien et surveillance....... ..4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 !'\u00e9tablissement............. .244.2.5 Isolement avec les milieux...  5\n4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu...4.3.1 Identification des effluents.4.3.2 Collecte des effluents.....4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement.4.3.5 Localisation des points de rejet...4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet...\n4.4 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets.44.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective...44.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires avant rejet dans la station d'\u00e9puration collective...4.4.4 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques...4.4.5 Pr\u00e9vention de la l\u00e9gionellose... en\n4.5 Autosurveillance des rejets et pr\u00e9l\u00e8vements.4.5.1 Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets aqueux4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols\n5.1 Principes de gestion...5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets...1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement.....1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.1.6 Transport.11.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement..\n5.5.5.5.SL5.5.1.8 D\u00e9claration\n\n6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...6.1.1 Identification des produits6.1.2 Etiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux.\n6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement.6.2.1 Substances interdites ou restreintes.6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes....6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation........6.2.4 Produits biocides \u2014 Substances candidates \u00e0 substitution.6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et Le climat)\n7 Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00e9missions lumineuses. inner  40\n7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales7.1.1 Am\u00e9nagements...7.1.2 V\u00e9hicules et engins.....7.1.3 Appareils de communication...\n7.2 Niveaux ACOUSTIQUES.7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e...7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\n7.3 Vibrations... RER PAR RRCERRTR7.3.1 Vibrations.\n7.4 \u00c9missions lumineuses7.4.1 \u00c9missions lumineuses.\n8 \u2014 Pr\u00e9vention des risques technologiques... ns  43\n8.1 Principes direct@urs...ns  43\n8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s...8.2.1 Localisation des risques8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux...8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation.8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement..8.2.6 \u00c9tude de dangers\n8.3 Dispositions constructives. ' ee8.3.1 Comportement au feu...  sine8.3.2 Intervention des services de secours.8.3.3 D\u00e9senfumage\n8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents.8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles8.4.2 Installations \u00e9lectriques.8.4.3 Ventilation des locaux.8.4.4 Groupes \u00e9lectrog\u00e9nes...... 488.4.5 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques..8.4.6 Protection contre la foudre\n8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles....... s\u00fb8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissem\u00e9nt...8.5.2 R\u00e9tentions et confinement8.5.3 R\u00e9servoirs enterr\u00e9s8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention.8.5.5 Transports \u2014 chargements \u2014 d\u00e9chargements.....8.5.6 Elimination des substances ou m\u00e9langes dangereux...\n5\n\n8.6 Dispositions d'exploitatio8.6.1 Surveillance de l'installation.8.6.2 Travaux8.63 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements8.6.4 Consignes d' exploitation...8.6.5 Interdiction de feux8.6.6 Formation du personnel...\n8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours...8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens8.7.2 Entretien des moyens d'intervention..8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie...8.7.4 Consignes de s\u00e9curit\u00e9...8.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention.\n9 Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement.\n9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux ateliers de charge d'accumulateur.9.1.1 Comportement au feu des b\u00e2timents.9.12 Ventilation\n9.2 Dispositions applicables aux \u00e9quipements frigorifiques ou climatiques...9.2.1 Exploitation-Entretien....9.2.2 Risques...9.2.3 Air...9.2.4 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale....\n9.3 Dispositions applicables au stockage de fioul domestique en cuves a\u00e9riennes.9.3.1 Implantation, am\u00e9nagement9.3.2 Cuvettes de r\u00e9tention...9.3.3 Aires de d\u00e9potage9.3.4 Exploitation \u2014 Entretien. '9.3.5 Stockages a\u00e9riens...\n10 Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas... nn  67\n10.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de Serre...  67\n102 Allocations:zzzsssreernnennneennennns  en enennennnenn een  SUSIE TUTSTOTIIETS \u00ab03 67\n10.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.  67\n10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de\n12 Annexe...\n12.1 Liste des fluides frigorig\u00e8nes\n\n1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n11 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n1114 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 23-27 Rue Pierre Valette 92 240 Malakoff, est autoris\u00e9e \u00e0 reprendre l'exploitation du data centersitu\u00e9 Parc d'activit\u00e9 de Courtaboeuf - 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis, enlieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGY SERVICES sous r\u00e9serve du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actesant\u00e9rieurs\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23-27 rue Pierre Valette \u00e0Malakoff (92 240) \u00e0 exploiter un data center aux ULIS - 15 avenue du Cap Horn, sont abrog\u00e9es, \u00e0l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portantactualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COLTTECHNOLOGY SERVICES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23-27 rue Pierre Valette \u00e0 Malakoff (92 240) sontabrog\u00e9es.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021 PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portantautorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 COLT TECHNOLOGY SERVICES decentres d'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatiques (data center), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23-27 ruePierre Valette \u00e0 Malakoff (92 240) sont abrog\u00e9es, \u00e0 l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.\n11.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ousoumises a enregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenciature, sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement lesdangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code del'environnement.\n1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\nRubrique | R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installationS$  \u2014\u2014 >  a? \u2014\u2014\u2014 \u2014  :\nLa puissance thermique nominale totale desCombustion de combustibles dans des installations | installations existantes et en projet est de3110 A d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou 116,5 MWth {fonctionnement en simultan\u00e9).\nsup\u00e9rieure \u00e0 50 MW. + 24 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de 116,5 MWth, \u00a7 installations en secours de 29,11 MWth\n2925-2 D Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d') La puissance maximale cumul\u00e9e de courant| | continu utilisable des installations existantes et| 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la an ue est de 2 783,4 kW. M .puissance maximale de courant utilisable pour cetteop\u00e9ration (D \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 l'exceptiondes infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules| \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies par le d\u00e9cretn\u00b0_2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux\n7\n\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation\ninfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifs\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution Jessences et naphtas;k\u00e9ros\u00e8nes (carburantsd'aviation compris}; gazoles (gazole diesel, gazolede chauffage domestique et m\u00e9langes de gazolescompris); fioul lourd: carburants de substitutionpour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eamesusages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires enmati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pour4734-1c DC l'environnement.\nLa quantit\u00e9 totale enterr\u00e9e des installationsexistantes et en projet est de 490 t.\n* 7 cuves enterr\u00e9es de 100 m\u00b0 et 60 m?La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans chacune de FODles installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines, \u00e9tant :1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les stockagesenterr\u00e9s :\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t d'essence o\u00f9 250 t autotal, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t au total\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas; k\u00e9ros\u00e9nes (carburantsd'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazolede chauffage domestique et m\u00e9langes de gazolescompris): fioul lourd; carburants de substitutionpour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eamesusages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires enmati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pour\nLa quantit\u00e9 totale des Installations existantes eten projet est de 191,4 tonnes.\nHSE pe l'environnement. * 2 cuves a\u00e9riennes de 25 m\u00b0* 6 cuves a\u00e9riennes de 27 m\u00b0La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans * 29 cuves nourrices de 0,5 m?les installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines, \u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages :\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, mais inf\u00e9rieure\u00e0 100 t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au total\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | dur\u00e8glement {UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet deserre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) La quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide frigorig\u00e8ne (R134a,n\u00b0842/2006 ou substances qui appauvrissent la R410a, R32, R407c) pr\u00e9sente dans lescouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) \u00e9quipements frigorifiques de capacit\u00e9 unitairen\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg est de 3 343,95 kg.1185-2a pc 2.E i i 4 itation.mploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation La quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide frigorig\u00e8nea) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y|\u00ab HFO1234ze\u00bb (2 448 kg) pr\u00e9sente dans lescompris pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitaire| \u00e9quipements frigorifiques du DH10+ n'est passup\u00e9rieure \u00e0 2kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide | vis\u00e9e par cette rubrique.susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.\nA (Autorisation) E (Enregistrement) D (D\u00e9claration) DC (D\u00e9claration avec Contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nAu sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n\u00b03110 relative aux installations decombustion.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'articte R.515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet lesinformations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen dont\n\nle contenu est d\u00e9crit \u00e0 l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication desd\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvis\u00e9es.\nLes installations de combustion rel\u00e8vent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pourles quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'installation est vis\u00e9e par la rubrique de la nomenclature eau suivante :\nRubriqueAlin\u00e9a Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Caract\u00e9ristiques de l'installation /R\u00e9gime Crit\u00e8res de classement Capacit\u00e9s maximales\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface2.1.5.0 D correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont tes\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\nLa surface totale du site est de 30 572 m?,soit 3,05 ha\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nD (D\u00e9claration)\n1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune _ '|Parcelles oo '| Lieux dits |LES ULIS L __|BO35et54 / |\n1.2.3 Statut de l'\u00e9tablissement\nL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini aupoint | de l'article R.511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application du point IIde ce m\u00eame article.\n1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux 'et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compi\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n1.4 DUR\u00c9E DE VAUTORISATION\n1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.181-48 du code de l'environnement.\n1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n1.5.1 Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fetvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\n\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R.181-45 du code de l'environnement.\n1.5.2 Mise \u00e0 jour de I'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquementcommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant desv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\n1.5.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositionsmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention desaccidents.\n1.5.4 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n1.5.5 Changement d'exploitant\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fetdans les trois mois qui suivent ce transfert.\n1.5.6 Cessation d'activit\u00e9\nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\n1.6 R\u00c9GLEMENTATION\n1.6.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive):\nDates Textes\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 du 23/01/97 relatif a la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 02/02/98 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux02/02/98 \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation\nArr\u00eat\u00e9 du 29/05/00 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations29/05/00 class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925 (ateliers de charge d'accumulateurs)\nArr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations20/04/05 class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sousl'une o\u00f9 plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.\n10\n\nDates Textes\n31/01/08Arr\u00eat\u00e9 du 31/01/08 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets\n18/04/08\nArr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables oucombustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9esoumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieursdes rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, oupour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 4510 ou 4511 de la\n22/12/08\nArr\u00eat\u00e9 du 22/12/2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, o\u00f9 pour le p\u00e9trole brut sousl'Une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511\n15/12/09Arr\u00eat\u00e9 du 15/12/09 modifi\u00e9 fixant certains seuils et crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement\n11/03/10Arr\u00eat\u00e9 du 11/03/10 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismespour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl'atmosph\u00e8re\n04/10/10Arr\u00eat\u00e9 du 04/10/10 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n04/08/14Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b01185\n03/08/18Arr\u00eat\u00e9 du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110\n31/05/21Arr\u00eat\u00e9 du 31/05/2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement\n21/12/21Arr\u00eat\u00e9 du 21/12/2021 d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de gestion\u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du code del'environnement\n26/06/23Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement\n1.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lar\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n* des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n1\n\n2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n211 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :\nlimiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\nlimiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\nrespecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\nla gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9ductiondes quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\npr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ia salubrit\u00e9publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\n2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\n2.2.1 R\u00e9serves de produits\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\n2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n2.3.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.\nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...\nDes dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.\n2.3.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).\n12\n\n2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU\n2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\n2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS\n2.51 D\u00e9claration et rapport\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE\n2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance\nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.\nL'exploitant adapte et actualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des\u00e9volutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et deleurs effets sur l'environnement. L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programmede surveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\n2.6.2 Mesures comparatives\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9duresnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alisehabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tresconsid\u00e9r\u00e9s.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection desinstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 toutmoment, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effiuents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es peuvent, avecl'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures.\n2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9es\n13\n\nlorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart parrapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.\nLes r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf impossibilit\u00e9 technique, sonttransmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF (Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9esd'Auto surveillance Fr\u00e9quentes)\n2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEUINSPECTION\n2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\nle dossier de demande d'autorisation initial,\nles plans tenus \u00e0 jour\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9ciaration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation,\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\ntous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\n2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE 1.5.1 | Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE 1.5.5 | Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.\nARTICLE 1.5.6 | Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9.\nARTICLE 2.5.1 | D\u00e9claration des accidents et incidentsCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es\nTransmission annuelle des r\u00e9sultats deARTIGEE R\u00e9sultats d'autosurveillance Vautosurveillance de Ja qualit\u00e9 des rejets aqueux via2.6.3 GIDAF.\nBilans et rapports annuelsrer Annuelle via GEREP (site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\n14\n\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nDans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de lapublication au Journal Officiel de l'UnionARTICLE 4 a.2.9.2 R\u00e9examen IED Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions concernant les~ conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale.\nARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum apr\u00e9s la mise en service de7.2.4 l'installation.\nARTICLE V\u00e9rification de l'ensemble de l'installation: Annuelle8.4.2 \u00e9lectrique\nARTICLE V\u00e9rifications de maintenance et tests des Semestrielle8.4.5 dispositifs de d\u00e9tection incendie\n2.9 BILANS PERIODIQUES\n2.9.1 Rapport annuel\nL'exploitant transmet, avant le 30 avril de l'ann\u00e9e suivante, un rapport d'activit\u00e9 comportant unesynth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (notamment ceux r\u00e9capitul\u00e9s au 2.8 ) ainsi que,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e.\n2.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier der\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vuede ce r\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15\n\n3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n311 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par lamise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collectes\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction desquantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.\nLes installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenves demani\u00e8re :\n- a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n- \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution doivent \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettantde s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avecasservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou enarr\u00e9tant les installations concern\u00e9es.\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, defa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe brGlage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et lesrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans Un registre.\n3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert. Les bassins,\n16\n\ncanaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'\u00e9mettre des odeurs sont couverts autant quepossible et si besoin ventil\u00e9s.\nL'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuation del'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances.\n3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venirles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n+ les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes depente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n* tes v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hiculesdoivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,\n* les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n+ des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n3.2 CONDITIONS DE REJET\n3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s,sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejetnon pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets.\nL'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluentsrejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie laplus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension desgaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivantles r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans lachemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la sectiondes conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s,sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre desmesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions desnormes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente envigueur a la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliterl'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\n17\n\n3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\n\u00b0 Hauteur D\u00e9bit .Batiment | N\u00b0 de Localisation | IMstallations raccord\u00e9es etDiam\u00e8tre | Vitesse d'\u00e9jection P\n2 groupe \u00e9lectrog\u00e8nes d'unepuissance nominale de 3,4 MWthConteneur \u00e0 +1 groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d'une3\nDH1 1a3 7m >5 mis l'ext\u00e9rieur puissance nominale de 3,4 MWth400 mm >20 m/s en redondance.Nord du sitesoit une puissance thermiqueinstall\u00e9e 6,8 MW.\nF 8 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une9m >5 m/s Contencur 8 puissance nominale de 1,9 MWth.DH2-3] 4411400 mm >20 m/s : soit une puissance thermiqueNord du site install\u00e9e de 15,2 MW.\n2 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'unepuissance nominale de10m 7,9 ms Contemeur a 6.11 MWth + 2 . groupes: l'ext\u00e9rieur \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance deDH 4-5] 12815550 mm 25 m/s 6,11 MWth en redondance.Nord du sitesoit une puissance thermique| install\u00e9e de 12,22 MW.\n4 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'unepuissance nominale de 6,4 MWthConteneur \u00e0 + 1 groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d'une10m 7,9 m/s ve  .DH 6-9 | 16 \u00e0 20 l'ext\u00e9rieur puissance de 6,4MWth en\n250 mia 25 m/s Nord du sitesoit une puissance thermiqueinstall\u00e9e de 25,6 MW.\n8 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'unepuissance nominale de2725 m 25 200 m3/h Rez-de- 7,086 MWth + 1 groupe. chauss\u00e9e du \u00e9lectrog\u00e8ne d'une puissance deDH 10+ | 21\u00e0 29 aebatiment 7,086 MWth en redondance.550 mm 25 m/s DH10+ soit une puissance thermiqueinstall\u00e9e de 56,7 MW.\nLa puissance thermique nominale totale des installations est de 116,5 MW (24 groupes \u00e9lectrog\u00e9nesde 116,52 MWth et 5 installations en redondance de 29,11 MWth).\nPour l'ensemble des installations, le combustible utilis\u00e9 est du fioul domestique tr\u00e8s basse teneuren soufre. La teneur en soufre est inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 %.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes mentionn\u00e9s ci-dessus fonctionnent \u00ab individuellement \u00bb moins de500 heures par an.\n18\n\nUn relev\u00e9 des heures de fonctionnement de chaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est \u00e9tabli par l'exploitant.IL est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nLe d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heures rapport\u00e9es \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeurd'eau (gaz secs) sauf pour les installations de s\u00e9chage o\u00f9 les r\u00e9sultats sont exprim\u00e9s sur gaz humides.\n3.2.4 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte les phases d'essai des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.\n3.3 CONTR\u00d4LE DES \u00c9MISSIONS DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8RE\nL'exploitant met en place un plan de gestion des p\u00e9riodes autres que normales de fonctionnement ditesOTNOC avant le 17 ao\u00fbt 2021.\nL'exploitant met \u00e9galement en place un syst\u00e8me de management de l'\u00e9nergie avant le 17 ao\u00fbt 2021.\nLes flux annuels \u00e9mis sont au maximum les suivants (hors situation d'urgence du secours del'alimentation \u00e9lectrique) :\nEstimations des \u00e9missions futuresPolluants | de l'installation (29 GE)(kg/an)DS  2 |NOx | 504co | \"80\nPoussi\u00e9res totales 14,4\nPour les op\u00e9rations de maintenance, les essais de qualification et les essais mensuels, sont susceptiblesde fonctionner simultan\u00e9ment :\n* au maximum deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour les data halls DH 1, DH 2-3 et DH 4-5 ;\n* quatre groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour le data hall DH 6-9;\n*__ huit groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour le data hall DH 10+.\nPour les op\u00e9rations de maintenance triennale de la boucle HT {haute tension), la moiti\u00e9 des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes sont susceptibles de fonctionner simultan\u00e9ment.\nL'exploitant r\u00e9alise, sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de mise en service des installations puistous les 3 ans, un contr\u00f4le des concentrations et flux en polluants rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re sur 9 groupes\u00e9lectrog\u00e8nes (les 4 du DH 4-5 et les 5 du DH 6-9) afin de valider l'estimation des flux annuels \u00e9mis enpolluants pour le fonctionnement de tous les groupes. L'exploitant met \u00e0 jour l'\u00e9tude des risquessanitaires si les flux estim\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux mentionn\u00e9s ci-dessus.\n19\n\n4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES\n'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux s'il existe.\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.\n41 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n411 Origine des approvisionnements en eau\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 quotidiennement. Ces r\u00e9sultats sontport\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans ie milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\n:  \u2014\nOrigine de la ressource | Nom de la masse d'eau o\u00f9 de la Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel8 commune du r\u00e9seau (m3/an)\nR\u00e9seau public d'alimentation en LES ULIS 28000eau potable\n41.2 Protection des eaux d'alimentation\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentantdes garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter desretours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\n4.1.3 Syst\u00e8me de refroidissement\nL'exploitant transmettra dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'inspection une \u00e9tude technico-\u00e9conomique, d\u00e9montrant la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au syst\u00e8me derefroidissement utilis\u00e9 pour les halls 4-5, 6-7 et 8-9 par rapport \u00e0 un autre syst\u00e8me moins consommateurd'eau.\nLadite \u00e9tude pr\u00e9cisera les d\u00e9marches engag\u00e9es afin de permettre de limiter la consommation d'eau etles volumes d'eau rejet\u00e9s (r\u00e9utilisation de l'eau ou recyclage des eaux issues du circuit de refroidissementpar exemple).\n4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n4.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.1 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.\n20\n\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\n4.2.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\n-__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;\n- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire ..) ;\n- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;\n- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;\n- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).\n4.2.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles envigueur.\n4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement parm\u00e9lange avec d'autres effluents.\n4.2.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur.\nCes dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstancelocalement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise enfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n4.31 identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n- les eaux us\u00e9es : EU (regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux decantine)\n- les eaux pluviales non pollu\u00e9es (toiture) et susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (eaux de ruissellement sur leszones imperm\u00e9abilis\u00e9es du site) : EP\n- les eaux industrielles (eaux issues des syst\u00e8mes de refroidissement, purge des condenseurs)\nLes r\u00e9seaux de collecte doivent permettre d'\u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacun des types d'effluents vers lestraitements ou le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n21\n\n4.3.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nUn bassin enterr\u00e9 d'une capacit\u00e9 de stockage de 435 m? est r\u00e9alis\u00e9 dans l'emprise de l'extension DH10+.\nCe bassin r\u00e9ceptionne les eaux pluviales collect\u00e9es sur la partie d'extension pour compenserlimperm\u00e9abilisation des sols de la zone Est du site et prot\u00e9ger les constructions et am\u00e9nagementscontre les orages.\nLe d\u00e9bit de fuite de ce bassin est de 1,5 L/s.\n4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sontentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) ycompris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00e9tant si besoin les activit\u00e9sconcern\u00e9es.\nLes dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).\n4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale etcontinue.\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et lesr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables,sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quatpermettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.\nCes dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien.Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLe s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures pour la partie extension est install\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la localisationmentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n22\n\nFigure 1: Bassin de r\u00e9tention et r\u00e9seau d'eaux pluviales(partie extension)\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n4.3.5 Localisation des points de rejet\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1 - avenue du Cap Horn aux ULIS\nEaux pluviales de toiture et de voirie d\u00e9nomm\u00e9Nature des effluents k\u00ab bassin versant rouge \u00bb\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'eau pluviale communal\n23\n\nTraitement avant rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur\nConditions de raccordement\nS\u00e9parateur d'hydrocarbures d'une capacit\u00e9 detraitement de 25 l/s\nLe Rouillon\nAutorisation de d\u00e9versement\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nNature des effluents\nExutoire du rejet\nTraitement avant rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur\nConditions de raccordement\nN\u00b0 2 - avenue du Cap Horn aux ULIS\nEaux pluviales de toiture et de voirie\nBassin enterr\u00e9 d'un volume de 435 m\u00b0 puis r\u00e9seaud'eau pluviale pour les eaux pluviales de toiture et devoirie de la partie extension DH10+\nR\u00e9seau d'eau pluvial communal pour toutes les autreseaux pluviales\nS\u00e9parateur d'hydrocarbures en sortie du bassin d'unecapacit\u00e9 de traitement de 80 l/s\nR\u00e9gulation du d\u00e9bit de fuite \u00e0 1,5 I/s\nLe Rouitlon\nAutorisation de d\u00e9versement\nPont de reset n [ Point de rejet n\u00b02\nFigure 2: Localisation des points de rejets\n24\n\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b03\na - Eaux industrielles (eaux issues des syst\u00e8mes derefroidissement, purge des condenseurs) du DataHall 4-5Nature des effluents b - Eaux industrielles (eaux issues des syst\u00e8mes derefroidissement, purge des condenseurs) du DataHall 6-9\nExutoire du rejet L L | R\u00e9seau ASSESINISEEENT RUE |Traitement avant rejet L | station d'\u00e9puration de VERS deMilieu naturel r\u00e9cepteur | La Seine |Conditions de raccordement | oo | Autorisation de d\u00e9versement. Convention de rejet.\n4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n4.3.6.1 Conception\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9\u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n4.3.6.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements\nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et despoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4.3.6.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont,qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et queeffluent soit suffisamment homog\u00e8ne.\n4.3.6.4 \u00c9quipements\nLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4 \u00b0C.\n4.4 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n- de mati\u00e8res flottantes,\n- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n25\n\n- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Temp\u00e9rature : < 30\u00b0C;\n- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;\n- Couleur: modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatifde la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une corr\u00e9lation avec lam\u00e9thode utilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut entant que de besoin, \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des densit\u00e9s optiques mesur\u00e9es \u00e0 troislongueurs d'ondes au moins, r\u00e9parties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant \u00e0 deszones d'absorption maximale.\n4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.\n26\n\nLorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une activit\u00e9 journali\u00e8re.\nDans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont compt\u00e9s sur une basemensuelle.\nDans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeurlimite prescrite.\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eauxpollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9savant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective\n44.21 Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu\nLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eauxvis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.\nLes valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de m\u00e9lange, desnormes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 25 janvier 2010 susvis\u00e9.\nL'exploitant est r\u00e9sponsable du dimensionnement de la zone de m\u00e9lange associ\u00e9e \u00e0 son ou ses points derejets.\n4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur via les points de rejet n\u00b01 et 2 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article4.3.5, sous r\u00e9serve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiqu\u00e9es dans letableau ci-dessous, en moyenne journali\u00e8re :\nParam\u00e8tre __! Code SANDRE Concentration\n[MES | : 1305 100 mg/l\nloco 7 | 1314 i  300 mg/l[Rapport DCO/DBOS | _ <2,5 ee\nAzote global es  1551 it  30 mg/l\n|Phosphore total = 7 1350 lll 10 mg/l| Hydrocarbures totaux | 7009 S mg/l |\nLes valeurs limites d'\u00e9mission sont fix\u00e9es ci-dessus sans pr\u00e9judice des valeurs limites d'\u00e9mission quipourraient \u00eatre impos\u00e9es par le gestionnaire de r\u00e9seau.\n4.4.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires avant rejet dans la stationd'\u00e9puration collective\nEn l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, les eaux industrielles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es versle milieu r\u00e9cepteur via le point de rejet n\u00b03 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4.3.5, sous r\u00e9serve de respecter lesvaleurs limites de concentration en polluants indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n27\n\nParam\u00e9tres Concentrations instantan\u00e9es\npH 5,5-9,5\nDCO 2 000 mgj/i\n\u00ceMES 600 mg/l| Rapport DCO/DBO: <2,5Phosphore total 10 mg/l| Fer et compos\u00e9s 5 mg/l| Plombs et compos\u00e9s 0,5 mg/lNickel et compos\u00e9s - 0,5 mg/l'Arsenic et compos\u00e9s 0,05 mg/l\nCuivre et compos\u00e9s 0,5 mg/l\nZinc et compos\u00e9s 2 mg/l\nTriHaloM\u00e9thane (THM) 1 mg/l\n|Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s en AOX 1 mg/l\nLes valeurs limites d'\u00e9mission sont fix\u00e9es ci-dessus sans pr\u00e9judice des valeurs limites d'\u00e9mission quipourraient \u00eatre impos\u00e9es par le gestionnaire de r\u00e9seau.\n4.4.4 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques\nLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.\n4.4.5 Pr\u00e9vention de la l\u00e9gionellose\nLes syst\u00e8mes de refroidissement associ\u00e9s aux halls 4-5, halls 6-7 et halls 8-9 sont soumis aux dispositionsde l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nApr\u00e8s 12 mois d'exploitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14d\u00e9cembre 2013 pourront \u00eatre all\u00e9g\u00e9es \u00e0 la demande de l'exploitant et apr\u00e8s validationde l'inspection.\n4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PR\u00c9L\u00c8VEMENTS\n4.51 .Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejetsaqueux\nL'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures sur les 3 points de rejets concernant lespolluants vis\u00e9s aux articles 4.4.2.2 et 4.4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par un laboratoire d'analyse agr\u00e9\u00e9 par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nPoint de reiet n\u00b01 et 2 \u00ab Can Horn \u00bb (aval imm\u00e9diat des s\u00e9narateurs d'hydrocarbures)\nParam\u00e8tres Type de pr\u00e9l\u00e8vement | M\u00e9thode d'analyse Fr\u00e9quence\nMati\u00e8res en suspension(MES) LeaSelon tes normes vis\u00e9es parDCO sur effluent brut Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel duDBO. 7 juillet 2009 relatif auxi - 1] Rowetyel modalit\u00e9s d'analyse dans l'air Anguelle|Rapport DCO/DBOs | et dans l'eau dans les ICPE etHydrocarbures totaux aux normes de r\u00e9f\u00e9rence.\nAzote global\n28\n\n| Phosphore total\nPoint de reiet n\u00b03 \u00ab Eaux industrielles \u00bb\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014$\u2014$\u2014 a  \u2014  =Param\u00e8tres | Type de pr\u00e9l\u00e8vement | M\u00e9thode d'analyse Fr\u00e9quence| Selon les normes vis\u00e9es parVoir param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 ; mille RE relat? awl'article 4.4.3 pour le Moyen sur 24 heures J Annuellemodalit\u00e9s d'analyse dans l'airet dans l'eau dans les ICPE etaux normes de r\u00e9f\u00e9rence.\npoint de rejet n\u00b03\nS'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, le laboratoire d'analyse devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 parle Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilat\u00e9ral prisdans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation forAccreditation ou EA).\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es via GIDAF (site det\u00e9l\u00e9d\u00e9claration).\n4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols\nL'exploitant r\u00e9alise une surveillance des eaux souterraines selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les articles ci-apr\u00e8s.\n4.5.21 Implantation des ouvrages de contr\u00f4le des eaux souterrainesLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir touteintroduction de pollution de surface, notamment par Un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretienet la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NF X 10-999 ou\u00e9quivalente).\nL'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesuresappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des nappesd'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s duService G\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. I! recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci.\nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la cartepi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesurespour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et leprofil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.\n4,5.2.2 R\u00e9seau et programme de surveillanceL'exploitant r\u00e9alise une surveillance des eaux souterraines, selon une fr\u00e9quence semestrielle, sur lesquatre pi\u00e9zom\u00e8tres implant\u00e9s sur le site.\nLes param\u00e8tres recherch\u00e9s sont :\n- les m\u00e9taux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, PB, Zn- les hydrocarbures totaux (HCT)- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)- les BTEX (Benz\u00e8ne, Tolu\u00e9ne, \u00c9thylbenz\u00e8ne et Xyl\u00e8nes)\n29\n\n- les Compos\u00e9s Organo-Halog\u00e9n\u00e9s Volatiis (COHV)\n4.5.2.3 Effets sur les solsDans le cadre du projet d'extension, l'exploitant r\u00e9alise :-l'excavation et l'\u00e9vacuation des pollutions superficielles des sols au sud-est du site. Lors desexcavations de terres, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au tri et \u00e0 l'orientation des terres afinde les \u00e9vacuer vers des centres agr\u00e9\u00e9s adapt\u00e9s aux teneurs pr\u00e9sentes dans les sols.- le recouvrement d'une \u00e9paisseur de 30 cm de terres saines pour la partie am\u00e9nag\u00e9e en espace vert ausud-ouest du site.\n30\n\n5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n5.1 PRINCIPES DE GESTION\n5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :\n1\u00b0 En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 deleur utilisation ;\n2\u00b0 De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier,dans l'ordre : |\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\nCet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors les justificationsn\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.541-7 du code del'environnement.\nLes d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.543-3 \u00e0 R.543-15 du code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec del'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R.543-66 \u00e0 R.543-72 du code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del'\u00e9nergie.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.543-128-1 \u00e0 R.543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateursusag\u00e9s.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.543-137 \u00e0 R.543-151du code de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).\n31\n\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 etR.543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R.543-195 \u00e0 R.543-200 ducode de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou d\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es,conform\u00e9ment aux articles R.543-17 \u00e0 R.543-41 du code de l'environnement.\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9mentaux articles R.541-225 \u00e0 R.541-227 du code de l'environnement.\n5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desd\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, lesont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par deseaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et deseaux pluviales souill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passepas un an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent quen\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou laquantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es les documents justifiant ces autorisations ou d\u00e9clarations.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n51.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte del'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n51.6 Transport\nL'exploitant \u00e9met, \u00e0 cette occasion, un bordereau \u00e9lectronique dans le syst\u00e8me de gestion desbordereaux de suivi de d\u00e9chets. Lors de l'exp\u00e9dition des d\u00e9chets, l'exploitant et le transporteur ded\u00e9chets compl\u00e8tent le bordereau \u00e9lectronique d\u00e9fini \u00e0 l'article R.541-45 du code de l'environnement.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es au moyen du t\u00e9l\u00e9-service mis en place par leministre charg\u00e9 de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.541-43 du code de l'environnement.\n32\n\n5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\nAtitre indicatif, les principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants :\nType de d\u00e9chets Code Nomenclature d\u00e9chets | Nature des d\u00e9chets\n15 0101 Emballages en papier/cartonD\u00e9chets non dangereux - D\u00e9chets Industriels Banals en m\u00e9lange\nHuiles moteur, de bo\u00eete de vitesses et de13 05 06* lubrification synth\u00e9tiques\n16 06 01* Accumulateurs au plomb\nD\u00e9chets dangereux 16 07 08* D\u00e9chets contenant des hydrocarbures\n20 01 21* Tubes fluorescents et autres d\u00e9chetscontenant du mercure\n51.8 D\u00e9claration\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n33\n\n6 ~ SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n6.1 DISPOSITIONS GENERALES\n611 Identification des produits\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langeset des produits, et en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substanceschimiques et m\u00e9langes chimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site.\n6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, et s'ily a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par lar\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant o\u00f9 transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux devront\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.\n6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENT\n6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits au titre desr\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment :\n- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayantfait l'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du r\u00e8glement528/2012 ;\n~ qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiques persistants ;\n\u2014 qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006.\nS'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.\n6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes\nL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste des substances candidates \u00e0l'autorisation telle qu'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques en vertu de l'article 59 dur\u00e8glement n\u00b0 1907/2006.\nL'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation\nSi la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 l'annexe XIV dur\u00e8glement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3mois apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste.\nL'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'il estime que son\n34\n\nutilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert par une demanded'autorisation soumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.\nS'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,l'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment des mesures degestion qu'elle pr\u00e9voit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'inspection tousjustificatifs d\u00e9montrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les \u00e9l\u00e9mentsattestant de sa notification aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques.\nDans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadopt\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi desrejets dans l'environnement de ces substances.\n6.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution\nL'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels et dont lessubstances actives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme \u00ab candidates \u00e0 lasubstitution \u00bb, au sens du r\u00e8glement n\u00b0528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout\u00e9tat de cause au moins une fois par an.\nPour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection son analysesur les possibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour laprotection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de cessubstances.\n6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration,climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.\nS'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz\u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel der\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition del'inspection.\nLe d\u00e9tail des \u00e9quipements de production de froid clos contenant une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg defluide frigorig\u00e8ne vis\u00e9s par la rubrique n\u00b01185 de la nomenclature des installations class\u00e9es et pr\u00e9sentssur le site est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif dans le tableau en annexe (12.1 liste des fluides frigorig\u00e8nes).\nLes \u00e9quipements clos en exploitation comportent un \u00e9tiquetage visible sur la nature du fluide et laquantit\u00e9 de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un inventaire des \u00e9quipements et des stockages fixes qui contiennent plus de2kg de fluide pr\u00e9sents sur le site pr\u00e9cisant leur capacit\u00e9 unitaire et le fluide contenu, ainsi que laquantit\u00e9 maximale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans des \u00e9quipements sous pression transportables oudans des emballages de transport.Toute op\u00e9ration de d\u00e9gazage dans l'atmosph\u00e8re est interdite, sauf si elle est n\u00e9cessaire pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9gazage, l'exploitant prend toute disposition de nature \u00e0\u00e9viter le renouvellement de cette op\u00e9ration.\nToute op\u00e9ration de d\u00e9gazage ayant entra\u00een\u00e9 ponctuellement une \u00e9mission de plus de 20 kilogrammesde fluides o\u00f9 ayant entra\u00een\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e civile des \u00e9missions cumul\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0100 kilogrammes est consign\u00e9e dans Un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nL'exploitant porte ces op\u00e9rations de d\u00e9gazage \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\n35\n\n7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES\n7.1 DISPOSITIONS GENERALES\n711 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par Un organisme qualifi\u00e9 dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nUn merlon de 2,5 m de hauteur est implant\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9 sud-ouest du site pour att\u00e9nuerl'impact sonore g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les groupes froids vis-a-vis des premi\u00e8res habitations.\n71.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9rielsdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur lemarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n71.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ..)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.\n7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e(*).\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22h\u00e07h,ainsi que les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s\nNiveau de bruit ambiant existantdans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit del'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7 h 4 22h, saufdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n36\n\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODE DE JOUR P\u00c9RIODE DE NUIT\nP\u00c9RIODES Allant de 7h\u00e022h, Allant de 22h37h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) {ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 69 def)\n7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nUne \u00e9tude acoustique effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la mise en service del'ensemble des b\u00e2timents mentionn\u00e9s.\u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met en \u00e9vidence l'absence ou lapr\u00e9sence de bruit \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, en pr\u00e9cisant la ou les sources qui en sont \u00e0 l'origine.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 %de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturned\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\n7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e Un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'ensemble des b\u00e2timents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis tous les 5 ans. Lesmesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesuressont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n7.3 VIBRATIONS\n7.31 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n7.4 EMISSIONS LUMINEUSES7.41 Emissions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prendles dispositions suivantes :\n37\n\n* les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de occupationde ces locaux\n* Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleilet sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisationdu fonctionnement de (installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par lar\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n38\n\n8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous saresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la constructionjusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\n8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manationstoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s oud'atmosph\u00e9res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faiblefr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquementtenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observersont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Cesconsignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\n8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article6.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 Un plan g\u00e9n\u00e9ral desstockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.\n8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amasde mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risquespr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage est assur\u00e9 en permanence. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quencedes contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer \u00e0 toute heure l'acc\u00e8s aux v\u00e9hiculesdes Services d'incendie et de Secours.\nLe dispositif de condamnation (portail) install\u00e9 sur les voies desservant l'\u00e9tablissement devra pouvoir\u00eatre man\u0153uvr\u00e9 ou d\u00e9truit de fa\u00e7on s\u00fbre et rapide. Si ce dernier est \u00e0 ouverture automatique, lesmesures doivent \u00eatre prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation\n39\n\n\u00e9lectrique. L'objection est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence encas d'incendie ou d'incident.\nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les enginsdes services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n8.31 Comportement au feu\nLes caract\u00e9ristiques des murs coupe feu et des portes coupe feu sont pr\u00e9cis\u00e9es au titre 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement \u00bb,\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constammentd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.\nL'exploitant r\u00e9alise une sortie normale au niveau de l'acc\u00e8s des secours et pr\u00e9voit des baies accessibles \u00e0chacun des niveaux sauf au niveau des installations accueillant des serveurs.Pour ces installations les mesures compensatoires suivantes sont mises en place :- acc\u00e8s strictement limit\u00e9 au personnel de la maintenance des \u00e9quipements informatiques ;~ ajout de 6 escaliers de 1 UP contenant chacun une colonne s\u00e8che ;- d\u00e9senfumage m\u00e9canique dans chaque salle informatique.\nLa distance maximale \u00e0 parcourir en \u00e9tage pour gagner un escalier n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00e8tres.Le d\u00e9bouch\u00e9 au niveau du rez-de-chauss\u00e9e d'un escalier doit s'effectuer \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres d'unesortie sur l'ext\u00e9rieur.Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issuede secours est limit\u00e9 \u00e0 19.\nL'exploitant doit installer, dans les d\u00e9gagements g\u00e9n\u00e9raux et au-dessus des issues, un \u00e9clairage des\u00e9curit\u00e9 permettant, en cas de d\u00e9faillance de l'\u00e9clairage normal, d'acc\u00e9der facilement \u00e0 l'ext\u00e9rieur ensignalant tes cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Cet\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 devra avoir Une autonomie minimale d'une heure et r\u00e9pondre aux dispositionssp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2003, relatif aux circuits et installations de s\u00e9curit\u00e9 et ses annexes,compl\u00e9t\u00e9 par la circulaire DRT n\u00b02003-07 du 2 avril 2003.\nTous les bureaux et locaux sociaux sont s\u00e9par\u00e9s des diff\u00e9rents halls par des murs et planchers REI 120.Les portes sont El 60 et munies de ferme-portes.\nLes percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passagede gaines ou de galeries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celuiexig\u00e9 pour ces murs ou parois s\u00e9paratifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapet coupe feu \u00e0 laparoi de s\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 coupe feu de la paroi travers\u00e9e.\n40\n\nLes justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n8.3.2 intervention des services de secours\n8.3.21 Accessibilit\u00e9\nChaque b\u00e2timent dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.\nLes b\u00e2timents seront accessibles pour les v\u00e9hicules des Sapeurs-Pompiers de l'ext\u00e9rieur, par l'entr\u00e9eprincipale et au niveau des b\u00e2timents, par une voie p\u00e9riph\u00e9rique permettant l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les fa\u00e7ades.\nLes portails d'entr\u00e9e du site sont dot\u00e9s d'un canon de type DENY afin que les services incendie puissentacc\u00e9der au site en heure non ouvrable lorsque les portails sont ferm\u00e9s.\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\nL'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement puissent \u00eatrerapidement ouvert pour l'arriv\u00e9e des services d'incendie et de secours en cas d'alerte, y compris en casde coupure de l'alimentation \u00e9lectrique sur des acc\u00e8s \u00e0 ouverture automatique.\nL'exploitant s'assure \u00e9galement que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse conna\u00eetre etpr\u00e9senter le plan du site mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en annon\u00e7ant bri\u00e8vement auxpremiers intervenants les divers locaux techniques et \u00e0 risques particuliers, les dangers et stockagesparticuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.\n8.3.2.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nB\u00e2timents DH1. DH2-3. DH4-5 et DH6-9\nUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installationet est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e8tres et lapente inf\u00e9rieure \u00e0 15 %,* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13m\u00e8tres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e,* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum,* chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cettevoie,* aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation et la voie engin.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'int\u00e9gralit\u00e9 dup\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers m\u00e8tres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 m\u00e8tres et une aire de retournementde 20 m\u00e8tres de diam\u00e8tre est pr\u00e9vue \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9.\nB\u00e2timent DH10+\nUne voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installationet est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation. |\nCette voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- la longueur minimale est de 10 m\u00e8tres, la largeur libre minimale de la chauss\u00e9e est de 4 m\u00e8tres, lapente maximale est inf\u00e9rieure \u00e0 10 % et la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e8tres\n41\n\n- dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e,\n- la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN paressieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e9tres au maximum,\n-la r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement est de 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20m dediam\u00e8tre,\n- chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette voie,\n\u2014 aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation et la voie.\nSi cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui \u00eatre raccord\u00e9e par une voie utilisablepar tes engins de secours (voie-engin ou voie publique).Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est de 10 m\u00e8tres avec une chauss\u00e9e libre destationnement de 7 m\u00e8tres de large au moins.Les voies et sections de voies ci-dessus doivent \u00eatre munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorise.\nDurant la phase travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9soient op\u00e9rationnelles pendant la pr\u00e9sence des travailleurs. Les acc\u00e8s doivent \u00eatre constammentd\u00e9gag\u00e9s pour les secours.\n8.3.2.3 \u00c9tablissement du dispositif hydraulique depuis les engins\u00c0 partir de chaque voie \u00ab engins \u00bb est pr\u00e9vu Un acc\u00e8s \u00e0 toutes les issues des b\u00e2timents ou au moins \u00e0deux c\u00f4t\u00e9s oppos\u00e9s des b\u00e2timents par un chernin stabilis\u00e9 de 1,40 m\u00e8tres de large au minimum.\n8.3.3 D\u00e9senfumage\nLes locaux \u00e0 risques incendie sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation desfum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade outout autre dispositif \u00e9quivalent).\nCes dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle (ou auto-commande).\nLes escaliers cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s qui ne sont pas \u00e0 l'air libre sont d\u00e9senfum\u00e9s par la mise en place d'unexutoire d'1 m? en partie haute de la cage d'escalier. Un dispositif de commande manuel servant aud\u00e9senfumage est install\u00e9 en bas de l'escalier. Le r\u00e9armement est possible depuis le dernier palier del'escalier.\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (position ferm\u00e9e) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de d\u00e9senfumage. Ces commandes manuelles sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nL'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.\nLe d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle est asservile syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique s'il existe.\nEn pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique, les dispositifs d'ouverture automatique desexutoires sont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produireavant le d\u00e9clenchement de l'extinction automatique.\nLe syst\u00e8me de d\u00e9senfumage est adapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.\nL'ensemble des dispositifs de d\u00e9senfumage pr\u00e9sents su le site est v\u00e9rifi\u00e9 une fois par an par unorganisme comp\u00e9tent.\n42\n\n8.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS\n8.41 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e9res explosiblesDans les zones o\u00f9 des atmospheres explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits austrict minimum.\nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 desatmosph\u00e8res explosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9goriespr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur labase d'une \u00e9valuation des risques correspondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons\u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de lav\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\n8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normesen vigueur.\nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 sessp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an parun organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\nL'exploitant est \u00e9galement en mesure de fournir un compte-rendu de v\u00e9rification Q 18 datant de moinsd'un an, dont le contenu et la forme du document sont d\u00e9finis par le r\u00e9f\u00e9rentiel APSAD, attestant queles installations \u00e9lectriques ne pr\u00e9sentent pas de risques d'incendie ou d'expiosion.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pourl'\u00e9clairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflamm\u00e9es.\nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\n8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pourpr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e9re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilationest plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et des bouchesd'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des b\u00e2timentsenvironnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus dufaitage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluantsdans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\n8.4.4 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\nUn dispositif de coupure, ind\u00e9pendant de tout \u00e9quipement de r\u00e9gulation de d\u00e9bit, est plac\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieurpour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.\n43\n\nCe dispositif est plac\u00e9 :\n- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;\n- \u00e0 l'ext\u00e9rieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.\nll est parfaitement signal\u00e9, maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et comporte une indication dusens de la man\u0153uvre ainsi que le rep\u00e9rage des positions ouverte et ferm\u00e9e.\n8.4.5 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques\nChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon les dispositions del'article 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substance particuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste de cesd\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leurefficacit\u00e9 dans le temps.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum desv\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nD\u00e9tection incendie :\nLa d\u00e9tection incendie est assur\u00e9e par trois modes de d\u00e9tection :\n*__ Une d\u00e9tection optique de fum\u00e9es dans les voies de circulation\n* Un double d\u00e9tection pour les halls munis d'extinction automatique\n* Des d\u00e9tecteurs multi ponctuels au niveau des Datahalls.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont raccord\u00e9s sur une centrale incendie situ\u00e9e au niveau du PC s\u00e9curit\u00e9 o\u00f9 au moins deuxpersonnes sont pr\u00e9sentes 24h/24 et 7j/7.\nSyst\u00e8me d'extinction incendie :\nTous les b\u00e2timents sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me d'extinction automatique au gaz.\nLes syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rementconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n8.4.6 Protection contre la foudre\nUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les \u00e9quipements etinstallations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\nL'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installationsclass\u00e9es.\nElle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.\nCette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.\nAu regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organismecomp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance.\n44\n\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, sibesoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.\nUn carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tudetechnique.\nLes syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes aux normesfran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne.\nPour les installations dont le 1\u00b0 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ant\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008: L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention sont r\u00e9alis\u00e9es, par un organismecomp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique, au plus tard deux ans apr\u00e8s l'\u00e9laboration de l'anaiyse durisque foudre.\nPour les installations dont le 1\u00b0' arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est post\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, par unorganisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique.\nLes dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tudetechnique.\nL'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.\nUne v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rificationcompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'unmois, par Un organisme comp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai maximum d'un mois.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse durisque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de v\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel en vigueur.\nLes paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.\n8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n8.51 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n45\n\n8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\n|. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\u2014 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n~ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fcts,- dans les autres cas, 20 % de lacapacit\u00e9 totale des fits,\n- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 |,Lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage, une aire de d\u00e9potage mobile ou fixe d'un volume adapt\u00e9 est mise enplace. Toute op\u00e9ration de d\u00e9potage est interdite en l'absence de dispositif de r\u00e9tention adapt\u00e9.\nI. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e o\u00f9 assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n1. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nIV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\nToutes les aires de d\u00e9potage sont dot\u00e9es d'une vanne d'isolement situ\u00e9e en amont du s\u00e9parateurd'hydrocarbures associ\u00e9s \u00e0 l'aire de d\u00e9potage.\nPour les deux aires des six cuves a\u00e9riennes associ\u00e9es aux halls 1-2-3, le s\u00e9parateur d'hydrocarbures et lavanne d'isolement utilis\u00e9s sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n\u00b01 CAP HORN.Les autres aires de d\u00e9potage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre s\u00e9parateurd'hydrocarbures. Les vannes d'isolement sont ferm\u00e9es lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage.Leurs emplacements sont mat\u00e9rialis\u00e9s et les consignes d'utilisation sont affich\u00e9es.\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau o\u00f9 du milieunaturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.\n46\n\nEn cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, demani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacit\u00e9sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure dejustifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des testsr\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.\nEn cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. En cas deconfinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s ysont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.\nLa d\u00e9termination du volume ad\u00e9quat pour la r\u00e9tention des eaux d'extinction incendie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esuivant la m\u00e9thode d\u00e9crite dans le guide pratique D9A \u00ab Guide pratique pour le dimensionnement desr\u00e9tentions des eaux d'extinction \u00bb, INESC (Institut National d'\u00c9tudes de la S\u00e9curit\u00e9 Civile) - FFSA(F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Soci\u00e9t\u00e9s d'Assurances) - CNPP (Centre National de Pr\u00e9vention et Protection).\nLes r\u00e9seaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux pollu\u00e9es lors d'un accidentou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccord\u00e9s \u00e0 un dispositif de confinement \u00e9tancheaux produits collect\u00e9s.\nHalls 1. 2-3. 4-5, 6-7 et 8-9 :\nLe volume total de confinement des eaux d'extinction incendie calcul\u00e9 est de 329 m\u00b0.\nAu niveau des Halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, les eaux d'extinction incendie seront collect\u00e9es dans un caniveauint\u00e9rieur dispos\u00e9 sur le pourtour du b\u00e2timent qui peut assurer une r\u00e9tention de 750 m\u00b0 d'eau sur unehauteur de 15 cm.\nAU niveau des Halls 1, les eaux d'extinction seront confin\u00e9es dans le local, le Hall 1 disposera sur toute sap\u00e9riph\u00e9rie d'un muret d'une hauteur de 20 cm.\nAu niveau des cuves de fioul, les eaux d'extinction seront confin\u00e9es dans les r\u00e9tentions individuelles des\ncuves.\nHall DH10+ :\nLa r\u00e9tention est r\u00e9alis\u00e9e dans le bassin enterr\u00e9 de 435 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9 d'une jauge de niveau \u00ab haut \u00bb et deniveau \u00ab bas \u00bb permettant se savoir si le bassin est vide ou rempli. Hors en situation accidentelle, lebassin devra \u00eatre maintenu vide.\nLes eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es,ou \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites impos\u00e9espar article 4.4.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant r\u00e9dige et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des proc\u00e9dures d\u00e9crivant les dispositifsretenus pour la gestion des eaux d'incendie.\nL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesures etmoyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compte rendudes op\u00e9rations de maintenance, d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduitsd'\u00e9vacuations divers...)\n8.5.3 R\u00e9servoirs enterr\u00e9s\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter touter\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s ausol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e9de.Les r\u00e9servoirs enterr\u00e9s sont en acier ou en mati\u00e8re composite, \u00e0 double enveloppe et conformes \u00e0 lanorme qui leur est applicable.\n47\n\nIls sont munis d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite entre les deux enveloppes qui d\u00e9clencheautomatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite estconforme \u00e0 la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou \u00e0 toute norme\u00e9quivalente en vigueur dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\nLe d\u00e9tecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contr\u00f4le.\nToute op\u00e9ration de remplissage des r\u00e9servoirs est contr\u00f4l\u00e9e par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 qui interromptautomatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.\nCe dispositif est conforme \u00e0 la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en placedu dispositif ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans l'union europ\u00e9enne ou l'espace \u00e9conomiqueeurop\u00e9en.\nChaque r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant de conna\u00eetre \u00e0 tout moment le volume duliquide contenu.\nTout r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9 d'un ou plusieurs tubes d'\u00e9vent fixes d'une section totale au moins \u00e9gale auquart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.\nLes tuyauteries enterr\u00e9es sont munies d'une deuxi\u00e8me enveloppe externe \u00e9tanche compatible avec leproduit transport\u00e9, s\u00e9par\u00e9e par Un espace annulaire de l'enveloppe interne.\n8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fossema\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. \u00c0 ceteffet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es pour lestationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, en attente dechargement ou de d\u00e9chargement.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sonteffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\nLes r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment etemp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.\nCe dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.\n8.5.6 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux\nL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement lafili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle \u00e9vacuation vers le milieu naturels'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n48\n\n8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\n8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 deszones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tablid\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein desinstallations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention\u00bb et\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent Une consigne particuli\u00e8re.\nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent\u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le\u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieureou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n- les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n- fa dur\u00e9e de validit\u00e9,\n- la nature des dangers,\n- le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n- les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e9re, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n- les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens delutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\n\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou sonrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution,et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estv\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.\n8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements\nL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels des\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et dechauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galementmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\n8.6.4 Consignes d'exploitation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9esdans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\n49\n\nCes consignes indiquent notamment :\n- les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification oud'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dansles zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n- l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n- l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pourl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur Un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;\n~les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0 l'article8.5.2;\n- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n~ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement,des services d'incendie et de secours, etc. ;\n- l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n8.6.5 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\n8.6.6 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\n8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS\n8.71 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n8.7.2 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de cesdispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon lesr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiqueset les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations class\u00e9es.\nLes extincteurs sont v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 minima \u00e0 fr\u00e9quence annuelle.\n50\n\n8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie\nL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\nun moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\nun signal sonore d'alarme g\u00e9n\u00e9rale, audible en tout point des b\u00e2timents, et ayant une autonomieminimale de 5 minutes ;\nde plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local ;\nau minimum 3 poteaux incendies normalis\u00e9s DN 100 (NF EN 14 384  - indice de classementNF S 61 213) aliment\u00e9s par une canalisation pouvant d\u00e9livrer simultan\u00e9ment un d\u00e9bit minimal de180 m\u00b0/h pendant 2heures sous une pression dynamique minimale de 1bar en r\u00e9gimed'\u00e9coulement. Ces appareils devront \u00eatre facilement utilisables et implant\u00e9s \u00e0 une distance de100 m\u00e8tres au plus d'une des entr\u00e9es principales du b\u00e2timent en suivant les cheminementspraticables aux d\u00e9vidoirs \u00e0 roues normalis\u00e9e des engins d'incendie. Les appareils sont distantsentre eux de 150 m\u00e8tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par les voies praticables auxengins d'incendie et de secours). Ils seront en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb outout au plus \u00e0 5 m\u00e8tres de celle-ci, leurs raccords \u00e9tant toujours orient\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de cette voie.\nDans le cas o\u00f9 cette d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est \u00e0 cr\u00e9er, l'implantation de cesappareils devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en concertation avec le service du SDIS Op\u00e9ration-Pr\u00e9vision dugroupement Nord \u00e0 Palaiseau qui assurera \u00e9galement leur r\u00e9ception d\u00e8s leur mise en place.\nLe bon fonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9. L'exploitant est enmesure de justifier au pr\u00e9fet la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau ;\nPoteau incendie\n\n- des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00e9tre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles etdes postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets. \u00c0 minima, tous lesb\u00e2timents disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6litres / 200 m?;\n- d'un syst\u00e8me d'extinction automatique au gaz et d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatiqued'incendie, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 8.4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des colonnes s\u00e8ches, conformes \u00e0 la norme NF S-617 750 dans les escaliers prot\u00e9g\u00e9s. Les poteauxincendie seront implant\u00e9s de telle sorte que l'alimentation des colonnes s\u00e8ches soit situ\u00e9e \u00e0moins de 60 m\u00e8tres d'un hydrant ;- \u00e0 proximit\u00e9 des cuves de stockage de fioul domestique, une r\u00e9serve de produits absorbants etune couverture sp\u00e9ciale anti-feu.Les canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et pressionsn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.\nLe r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\n8.7.4 Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans lesproc\u00e9dures et instructions de travail, tenves \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par lepersonnel.\nCes consignes indiquent notamment :\n-_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre,stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir descons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien ens\u00e9curit\u00e9 de l'installation,\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides),\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9esen cas d'\u00e9pandage accidentel,\n- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,\n- la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir touttransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.\n8.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation dupersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Lepersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\nL'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.\nLe service de s\u00e9curit\u00e9 incendie est compos\u00e9, \u00e0 minima :\n- d'une personne d\u00e9sign\u00e9e form\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re action incendie ;\n$2\n\n- d'un agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie form\u00e9 \u00ab service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes \u00bbSSIAP 1;\n~ d'un agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie form\u00e9 \u00ab service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes \u00bbSSIAP 2.\nUn plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli en se basant sur les sc\u00e9narios d'incendie les plus d\u00e9favorables deses installations.\nLe plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4le p\u00e9riodique, et, sont transmis aux services d'incendieet de secours.\n53\n\n9 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGED'ACCUMULATEUR\n911 Comportement au feu des b\u00e2timents\nHall 1\nLes deux locaux de charge de batteries s\u00e8ches et les deux locaux contenant les onduleurs doiventpr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n- murs et planchers hauts REI 120- couverture incombustible,- portes int\u00e9rieures \u00a3160 et munies d'un ferme-porte o\u00f9 d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique,- porte donnant vers l'ext\u00e9rieur El 60,\u2014 pour les autres mat\u00e9riaux : classe MO {incombustibles) .La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.\nHalls 2-3\nLes batteries et les onduleurs font partie int\u00e9grante des modules des halls 2-3.Les parois ext\u00e9rieures des halls 2-3 sont REI 60.Les murs p\u00e9riph\u00e9riques des locaux communs de la partie technique des halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, sontREI 120.Les portes int\u00e9rieures sont El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique.Les portes donnant sur l'ext\u00e9rieur sont El 60.\nLa fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.\nHalls 4-5, 6-7 et 8-9\nLes locaux abritant les onduleurs et les batteries associ\u00e9s aux halls 4-5, 6-7 et 8-9 doivent pr\u00e9senter lescaract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n- murs et planchers hauts REI 120;\u2014 couverture incombustible ;- portes int\u00e9rieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique,\u2014 porte donnant vers l'ext\u00e9rieur El 120,\u2014 pour les autres mat\u00e9riaux : classe MO (incombustibles) .La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.\nHall 10+Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance aufeu minimales suivantes :\n\u2014 murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 2 heures,\u2014 couverture incombustible,~ portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurantleur fermeture automatique,~ porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 1/2 heure\u2014 pour les autres mat\u00e9riaux : classe MO (incombustibles).\n54\n\n9.1.2 Ventilation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement ventil\u00e9s pour\u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e8re explosible ou nocive. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation doit\u00eatre plac\u00e9 aussi loin que possible des habitations voisines.\nPour les batteries dites \u00e0 recombinaison, le d\u00e9bit d'extraction est donn\u00e9 par la formule :\nQ = d\u00e9bit minimal de ventilation, en m\u00b0/h\nQ=0,0025 nl ou n=nombre total d'\u00e9l\u00e9ments de batteries en charge simultan\u00e9ment\n|= courant d'\u00e9lectrolyse, en A\n9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX \u00c9QUIPEMENTS FRIGORIFIQUES OUCLIMATIQUES\n9.2.1 Exploitation-Entretien\nContr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'installation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aulocal de compression aux seules personnes autoris\u00e9es.\n\u00c9tiquetage des \u00e9quinements contenant les fluides\nLes \u00e9quipements clos en exploitation comportent un \u00e9tiquetage visible sur la nature du fluide et laquantit\u00e9 de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.\n\u00c9tat des stocks de fluides\nL'exploitant tient \u00e0 jour un inventaire des \u00e9quipements et des stockages fixes qui contiennent plus de2kg de fluide pr\u00e9sents sur le site pr\u00e9cisant leur capacit\u00e9 unitaire et le fluide contenu, ainsi que laquantit\u00e9 maximale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans des \u00e9quipements sous pression transportables oudans des emballages de transport.\nD\u00e9gazage\nToute op\u00e9ration de d\u00e9gazage dans l'atmosph\u00e8re est interdite, sauf si elle est n\u00e9cessaire pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9gazage, l'exploitant prend toute disposition de nature \u00e0\u00e9viter le renouvellement de cette op\u00e9ration.\nToute op\u00e9ration de d\u00e9gazage ayant entra\u00een\u00e9 ponctuellement une \u00e9mission de plus de 20 kilogrammesde fluides ou ayant entra\u00een\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e civile des \u00e9missions cumul\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 100kilogrammes est consign\u00e9e dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nL'exploitant porte ces op\u00e9rations de d\u00e9gazage \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\n9.2.2 Risques\nConsignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'applicationdes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personneldans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluidesnotamment) ;- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses.\n55\n\nL'\u00e9tablissement dispose 24 h/24 et 7 j/7 d'une \u00e9quipe qui assure la gestion des interventions d'urgencesur les installations frigorifiques pr\u00e9sentes sur le site.\nTuvauteries des \u00e9aquinements clos en exploitation (prescrintions sp\u00e9cifiques \u00e0 la rubrique 1185-2)\nLes sorties de vannes en communication directe avec l'atmosph\u00e8re sont obtur\u00e9es (notamment, aumoyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuitfrigorifique des \u00e9quipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes \u00e0 chaleur, est en bon \u00c9tat.\n9.2.3 Air\nL'exploitant prend toutes les mesures pr\u00e9ventives r\u00e9alisables afin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au minimum lesfuites et \u00e9missions de fluides.\nLes \u00e9quipements clos en exploitation sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s selon les fr\u00e9quences et dispositionspr\u00e9vues par les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1005/2009 et n\u00b0 517/2014 susvis\u00e9s et par les articles R. 543-79 et R.$43-81 du code de l'environnement.\nLes justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n9.2.4 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale\nL'exploitant met en place d'un syst\u00e8me d'attente, permettant si les conditions le permettent, der\u00e9cup\u00e9rer sans difficult\u00e9 la chaleur du circuit de r\u00e9frig\u00e9ration.\n9.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE FIOUL DOMESTIQUE EN CUVESAERIENNES\n9.3.1 Implantation, am\u00e9nagement\nImplantation\nLes 2 cuves a\u00e9riennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 25 m? chacune, associ\u00e9es au halln\u00b0 1 sont d\u00e9plac\u00e9es et isol\u00e9es par des parois El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de5 kW/ m? (seuils des effets l\u00e9taux) sur le site.\nLes 4 cuves a\u00e9riennes, d'un volume de 27 m\u00b0 chacune, associ\u00e9es aux halls n\u00b0 2-3 sont implant\u00e9es \u00e0 unedistance des limites de propri\u00e9t\u00e9 permettant de maintenir les flux thermiques de 5 kW/m? sur le site.\nTout stockage de mati\u00e8res combustibles est interdit dans un rayon de 15 m\u00e8tres autour des 4 cuvesa\u00e9riennes associ\u00e9es aux halls 2-3 (seuil des effets domino).\nLes 2 cuves a\u00e9riennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 27 m\u00b0 chacune, associ\u00e9es auxhatls n\u00b0 4-5, sont isol\u00e9es par une paroi El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5kW/m? surle site.\nLes \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9monstration du respect des r\u00e8gles ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nLa distance entre les cuves a\u00e9riennes de stockage de fioul domestique est sup\u00e9rieure \u00e0 1,50 m\u00e8tre.\nAucune bouche de d\u00e9potage ne d\u00e9bouche en sous-sol ou en rez-de-chauss\u00e9e d'un immeuble occup\u00e9 pardes tiers.\nAccessibilit\u00e9 au site\nL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre l'intervention des servicesd'incendie et de secours.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement stationnent sans occasionnerde g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n9.3.2 Cuvettes de r\u00e9tention\nToutes les cuves a\u00e9riennes de stockage de fioul domestique sont associ\u00e9es \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tentiondont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 ta plus grande des deux valeurs suivantes :\n56\n\n~ 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n\u2014 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physiqueet chimique des fluides. I] en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est manoeuvrable depuisl'ext\u00e9rieur et maintenu ferm\u00e9.\nToutes les cuves a\u00e9riennes de stockage de fioul domestique sont double-enveloppe, munies d'uned\u00e9tection de fuite et d'une autre d\u00e9tection de fuite dans chacune de leur r\u00e9tention associ\u00e9e.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes autitre 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9.3.3 Aires de d\u00e9potage\nToutes les aires de d\u00e9potage sont dot\u00e9es d'une vanne d'isolement situ\u00e9e en amont du s\u00e9parateurd'hydrocarbures associ\u00e9 \u00e0 l'aire de d\u00e9potage.\nPour les 2 aires des 6 cuves a\u00e9riennes associ\u00e9es aux halls 1-2-3, le s\u00e9parateur d'hydrocarbure et la vanned'isolement utilis\u00e9s sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n\u00b0 1 \u00ab bassin versant rouge \u00bb.\nLes 3 autres aires de d\u00e9potage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre s\u00e9parateurd'hydrocarbures. &\nLes vannes d'isolement sont ferm\u00e9es lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage.\nLeurs emplacements sont mat\u00e9rialis\u00e9s et les consignes d'utilisation sont affich\u00e9es.\n9.3.4 Exploitation - Entretien\u00c9tats des volumes stock\u00e9s\nL'exploitant est en mesure de fournir \u00e0 tout instant une estimation des volumes stock\u00e9s \u00e0 laquelle estannex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Cette information est tenue \u00e0 la disposition des servicesd'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4lep\u00e9riodique.\nConsignes d'exploitation\nLes op\u00e9rations comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation\u00e9crites. Ces consignes pr\u00e9voient notamment :\n- les modes op\u00e9ratoires, ceux-ci devant \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque poste de chargement camion ;\n- la fr\u00e9quence de v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des pollutions et nuisancesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es ;\n- les instructions de maintenance et de nettoyage ;\n- la fr\u00e9quence des contr\u00f4les de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de v\u00e9rification des dispositifs de r\u00e9tention.\n9.3.5 Stockages a\u00e9riens\nLes liquides inflammables sont stock\u00e9s dans des r\u00e9cipients ferm\u00e9s, incombustibles, \u00e9tanches, et portenten caract\u00e8res lisibles la d\u00e9nomination du liquide contenu. Ces r\u00e9cipients sont construits selon lesnormes en vigueur \u00e0 la date de leur fabrication et pr\u00e9sentent une r\u00e9sistance suffisante aux chocsaccidentels.\nL'utilisation, \u00e0 titre permanent, de r\u00e9servoirs mobiles \u00e0 des fins de stockage fixe est interdite.\nR\u00e9servoirs\nLes r\u00e9servoirs sont conformes \u00e0 la norme NF EN 12285-2 ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dansl'Union europ\u00e9enne ou l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\nLes r\u00e9servoirs rivet\u00e9s sont stratifi\u00e9s sur toute la surface interne. Le mat\u00e9riau de stratification estcompatible avec les produits susceptibles d'\u00eatre contenus dans le r\u00e9servoir et avec l'eau.\nLes r\u00e9servoirs fixes sont maintenus solidement de fa\u00e7on qu'ils ne puissent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sous l'effet duvent ou sous celui de la pouss\u00e9e des eaux.\n$7\n\nChaque r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant de conna\u00eetre \u00e0 tout moment le volume duliquide contenu.\nTuyauteries\nLes tuyauteries a\u00e9riennes sont prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteriesflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arr\u00e9ts isolant ce r\u00e9servoir des appareilsd'utilisation.\nPlusieurs r\u00e9servoirs destin\u00e9s au stockage du m\u00eame produit peuvent avoir une seule tuyauterie deremplissage de ces r\u00e9servoirs uniquement s'ils sont \u00e0 la m\u00eame altitude sur un m\u00eame plan horizontal etqu'its sont reli\u00e9s au bas des r\u00e9servoirs par une tuyauterie d'un diam\u00e8tre au moins \u00e9gal \u00e0 la somme desdiam\u00e8tres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les r\u00e9servoirs sont munies dedispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque r\u00e9servoir.\nLes tuyauteries de remplissage des r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9es de raccords conformes aux normes envigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8resdangereuses. En dehors des op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs, elles sont obtur\u00e9esherm\u00e9tiquement. \u00c0 proximit\u00e9 de l'orifice de remplissage des r\u00e9servoirs sont mentionn\u00e9es de fa\u00e7onapparente la capacit\u00e9 et la nature du produit du r\u00e9servoir qu'il alimente.\nVannes\nLes vannes d'empi\u00e9tement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sontfacilement manceuvrables par le personnel d'exploitation.\nDispositif de jaugeage\nEn dehors des op\u00e9rations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est ferm\u00e9 herm\u00e9tiquement par untampon. Toute op\u00e9ration de remplissage d'un r\u00e9servoir est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un jaugeage permettant deconna\u00eetre le volume acceptable par le r\u00e9servoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.\nLimiteur de remplissage\nLe limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme \u00e0 la norme NF EN 13616 dans sa version envigueur le jour de la mise en place du dispositif ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans l'Unioneurop\u00e9enne ou l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\nSur chaque tuyauterie de remplissage et \u00e0 proximit\u00e9 de l'orifice de remplissage du r\u00e9servoir estmentionn\u00e9e de fa\u00e7on apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en\na un.\nll est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions sup\u00e9rieures \u00e0 la pression maximalede service.\n\u00c9vents\nLes \u00e9vents sont situ\u00e9s \u00e0 la partie sup\u00e9rieure du r\u00e9servoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.\nIls ont une section totale au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la somme des sections des tuyauteries deremplissage et une direction finale ascendante depuis le r\u00e9servoir. Leurs orifices d\u00e9bouchent \u00e0 l'air libreen un endroit visible depuis le point de livraison \u00e0 au moins 4 m\u00e8tres au-dessus du niveau de l'aire destationnement du v\u00e9hicule livreur et \u00e0 une distance horizontale minimale de 3 m\u00e8tres de toutechemin\u00e9e o\u00f9 de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des issues des\u00e9tablissements des cat\u00e9gories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public.\nDans tous les cas o\u00f9 le r\u00e9servoir est sur r\u00e9tention, les \u00e9vents dudit r\u00e9servoir d\u00e9bouchent au-dessus de lacuvette de r\u00e9tention.\nLes \u00e9vents des r\u00e9servoirs ou des compartiments d'un r\u00e9servoir qui contiennent des produits non soumisaux dispositions de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs d\u00e9bouchent \u00e0 l'air libre et sont isol\u00e9s des \u00e9vents soumisaux dispositions de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs qui les gardent confin\u00e9s, y compris en cas de changementd'affectation des r\u00e9servoirs.\nContr\u00f4les\n58\n\nLes r\u00e9servoirs a\u00e9riens en contact direct avec le sol sont soumis \u00e0 une visite interne, \u00e0 une mesured'\u00e9paisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'\u00e0 un contr\u00f4le qualit\u00e9 des soudures, tous les dixans \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise en service, par un organisme comp\u00e9tent. Le rapport de contr\u00f4le est tenu\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes r\u00e9servoirs a\u00e9riens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit pr\u00e9sent dans ler\u00e9servoir par jauge manuelle ou \u00e9lectronique \u00e0 une fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re n'exc\u00e9dant pas une semaine.\nUn suivi formalis\u00e9 de ces contr\u00f4les est r\u00e9alis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\n9.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPES \u00c9LECTROG\u00c8NES\nPr\u00e9vention de ta pollution atmosoh\u00e9riauveChamp d'application\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour prendre le relais de l'alimentation \u00e9lectriqueprincipale du site en cas de d\u00e9faillance accidentelle de celle-ci et lors des essais mensuels d'une dur\u00e9ed'environ 1 heure.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes fonctionnent \u00ab individuellement \u00bb moins de 500 heures par an.\nUn relev\u00e9 des heures de fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes est tenu par l'exploitant. Il est tenu \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nPr\u00e9vention des risques d'incendie ou d'explosion\nLes locaux abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes associ\u00e9s au hall10+ doivent respecter les caract\u00e9ristiques der\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n+ les murs ext\u00e9rieurs sont construits en mat\u00e9riaux A2s1d0\n+ __ le sol des locaux est incombustible les autres mat\u00e9riaux sont B s1 dO\n+ l'ensemble de la structure est R6O.\n* tous les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont localis\u00e9s dans des locaux d\u00e9di\u00e9s. La r\u00e9sistance au feu de ceslocaux est REI 120 minutes.\nLes murs ext\u00e9rieurs du b\u00e2timent DH10+ sont REI 120.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes des Hall 1, Halls 2-3, Halls 4-5, Halls 6-7 et Halls 8-9 sont chacun implant\u00e9s dansun container ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur c\u00f4t\u00e9 de la fa\u00e7ade donnant rue du Cap Horn.\nLes trois groupes \u00e9lectrog\u00e8nes associ\u00e9s au Hall 1 et les quatre groupes \u00e9lectrog\u00e8nes associ\u00e9s aux Halls 4-5 sont isol\u00e9s des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120.\nLa pr\u00e9sence de mati\u00e8res dangereuses ou inflammables dans l'installation est limit\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9sd'exploitation.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat indiquant la nature et la quantit\u00e9 des combustibles et produits stock\u00e9sauquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages.\nCes informations sont tenues \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que del'inspection des installations class\u00e9es et sont accessibles en toute circonstance.\nLa conduite des installations (d\u00e9marrage et arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet deconsignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9crites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Cesconsignes pr\u00e9voient notamment :\n- les modes op\u00e9ratoires ;-la fr\u00e9quence de contr\u00f4le des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des pollutions et nuisancesg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'installation ;- les instructions de maintenance et de nettoyage, la p\u00e9riodicit\u00e9 de ces op\u00e9rations et les consignationsn\u00e9cessaires avant de r\u00e9aliser ces travaux ;- les conditions de d\u00e9livrance des \u00ab permis d'intervention \u00bb pr\u00e9vus \u00e0 l'article 62 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n$9\n\n- les modalit\u00e9s d'entretien, de contr\u00f4le et d'utilisation des \u00e9quipements de r\u00e9gulation et des dispositifsde s\u00e9curit\u00e9 ;- la conduite \u00e0 tenir en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 16 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes consignes sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour.\nll. Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des proc\u00e9dures d'urgence sont \u00e9tablies et renduesdisponibles dans les lieux de travail. Ces proc\u00e9dures indiquent notamment :\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses ou inflammables ainsi que tes conditions de rejet pr\u00e9vues au titre IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;- la conduite \u00e0 tenir pour proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement,des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).\nCes proc\u00e9dures sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment lesrenseignements suivants :\n- nom et adresse de l'installation, du propri\u00e9taire de l'installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'entreprisecharg\u00e9e de l'entretien ;- caract\u00e9ristiques du local \u00abcombustion\u00bb, des installations de stockage du combustible, desg\u00e9n\u00e9rateurs de l'\u00e9quipement de chauffe ;- caract\u00e9ristiques des combustibles pr\u00e9conis\u00e9s par le constructeur, r\u00e9sultats des mesures de viscosit\u00e9 dufioul lourd et de sa temp\u00e9rature de r\u00e9chauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible,l'\u00e9vacuation des gaz de combustion et leur temp\u00e9rature \u00e0 leur d\u00e9bouch\u00e9, le traitement des eaux ;- d\u00e9signation des appareils de r\u00e9glage des feux et de contr\u00f4le ;- dispositions adopt\u00e9es pour limiter la pollution atmosph\u00e9rique ;- conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de ia chaleur ;- r\u00e9sultat des mesures et v\u00e9rifications et visa des personnes ayant effectu\u00e9 ces op\u00e9rations, consignationdes observations faites et suites donn\u00e9es ;- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;\u2014 consommation annuelle de combustible ;~ indications relatives \u00e0 la mise en place, au remplacement et \u00e0 la r\u00e9paration des appareils de r\u00e9glagedes feux et de contr\u00f4le ;- indications des autres travaux d'entretien et op\u00e9rations de nettoyage et de ramonage ;- indications de toutes les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'installation, ainsi qu'aux installations connexesayant une incidence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou d'impact sur l'environnement.\nUne consigne pr\u00e9cise la nature des op\u00e9rations d'entretien ainsi que les conditions de mise \u00e0 dispositiondes consommables et \u00e9quipements d'usure propres \u00e0 limiter les anomalies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur dur\u00e9e.\n60\n\n10 SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\n10.1 AUTORISATION D'\u00c9METTRE DES GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre car elleexerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :\nGaz \u00e0 effet de serreActivit\u00e9 Seuil puissance/capacit\u00e9 concern\u00e9\nInstallations de: 20 MW 16,5 MW CO:combustion\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation,l'exploitant fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouvertured'un compte de d\u00e9p\u00f4t d'exploitant dans le registre de l'Union.\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9,susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi quede la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les changements.\n10.2 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installationsvis\u00e9es dans le SEQE:\n- l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9;\n-la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8scessation partielle.\n10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conformeau r\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz\u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Le plan desurveillance est transmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en service de l'installation.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan desurveillance approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe Pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si les m\u00e9thodes desurveillance ne sont plus conformes au r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et aufonctionnement de l'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance.Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes, notamment celles list\u00e9s \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour\n61\n\napprobation au Pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avantle 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\n10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DEQUOTAS D'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. La d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9mentau r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification des d\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre etdes d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et l'accr\u00e9ditation des v\u00e9rificateurs. Le rapport duv\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration.\n10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'expioitant restitue au plus tard le 30avril de chaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de soninstallation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n62\n\n11 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION\n111 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/) :\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 du m\u00eame code.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nd'irrecevab\u00fcit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u00e0l'adresse suivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (soci\u00e9t\u00e9 COLT DATA CENTRESERVICES FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23-27 rue Pierre Valette 92240 MALAKOFF).La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de15 jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9eaccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettrerecommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recourscontentieux qui ne recommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'Un ou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8reexpresse ou de mani\u00e8re implicite en l'absence de r\u00e9ponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un d\u00e9lai de15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de lenotifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine denon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLa pr\u00e9f\u00e8te dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n11.2 PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des ULIS et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ULIS pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n63\n\n3\u00b0 L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n11.3 EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,Les inspecteurs de l'environnement,La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,Le maire des Ulis,L'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 COLT DATA SERVICES FRANCE,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est transmisepour information, au sous-pr\u00e9fet de Palaiseau et au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00cele-de-France.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOlivier DELCAYROU\n64\n\n12 ANNEXE\n11.4 LISTE DES FLUIDES FRIGORIGENES\nD\u00e9nomination Fluide (type) Quantit\u00e9 (kg}H1/SPLIT LOCAL BATTERIE DE .CONDENSATEUR ou de capacit\u00e9 mise aad 21034SPLIT SYSTEM CLIM SUPERVISION R410A 2,02 5,8176\nSPLIT SYSTEM CLIM PABX / SECURITE R410A 4 11,52\nSPLIT DAIKIN PCS R410A 2,75 7,92SPLIT GENERAL R410A 1,5 4,32SPLIT MITSU QUEST R410A 4,8 13,824RAV TOSHIBA R410A 1 2,88VRV Daikin Hoover R4104 18,8 $4,144SPLIT STORAGE HOOVER QUAI LIV R410A 4 11,52SPLIT DAIKIN RESERVE R410A 4 11,52SPLIT SYSTEM CLIM UPS BUREAU R410A 1,5 4,32CLIM DAIKIN CTA R410A 7,7 22,176VRV Daikin 2 v\u00e9rifier deco R410A 11,8 33,984VRV Daikin 3 v\u00e9rifier deco R410A 9,9 28,512VRV Daikin 4 v\u00e9rifier deco R410A 11,8 33,984H23 / Split MMR B R410A 2,99 8,6112H23 / Split MMR \u00c0 R410A 2,99 8,6112H23 / Split 2 ASI MMR B R410A 4 11,52H23 / Split 1 ASIMMR B R410A 4 41,52H23 / Split 2 ASIMMR A R410A 4 11,52H23 / Split 1 ASIMMRA R410A 4 11,52\nH1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF1 Ri34a 117 167,31\nH1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF2 R1234ze 166 1,162\nH1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF3 R1343 124 177,32\nSS1 CLIMATISEUR LOCAL BAT. B DH1 R32 3,2 2,16\nSS2 CLIMATISEUR LOCAL BAT. \u00c0 DH1 R32 3,2 2,16\nH1/ ASD A1/OND A R410A 21 43,848H1/ ASD A2/OND A R410A 21 43,848H1/ ASD B1/OND B R410A 18,3 38,2104H1/ ASD 82/OND B R410A 18 37,584RCU - H3/M24/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M23/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M22/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M21/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M20/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M19/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M18/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M17/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M16/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M15/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M14/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M13/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M12/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M11/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M10/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M9/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M8/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M7/DFU R407C 23,5 41,595\n65\n\nD\u00e9no atio de \u00e9 \u00e9q. CO\nRCU - H2/M6/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M5/OFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M4/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M3/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M2/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M1/DFU R407C 23,5 41,595IDEC H4/1 Air Hygi\u00e9nique R410A 40 83,52(DEC H4/2 R410A 40 83,52(DEC H4/3 R410A 40 83,52(DEC H4/4 R410A 40 83,52(DEC H4/5 R410A 40 83,52IDEC H4/6 Air Hygi\u00e9nique R410A 40 83,52IDEC HS/1 Air Hygi\u00e9nique R410A 40 83,52IDEC H5/2 R4104 40 83,52IDEC H5/3 R410A 40 83,52IDEC H5/4 R410A 40 83,52IDEC H5/5 R410A 40 83,52IDEC H5/6 Air Hygi\u00e9nique R410A 40 83,52H45 / ACL-A / 02 ASD R410A 121,3 253,2744H45 / ACL-A / 01 ASD R410A 124,6 260,1648H45 / ACL-B / 02 ASD R410A 121,7 254,1096H45 / ACL-B / 01 ASD R410A 120 250,56H45 / Split + Unit\u00e9 ext. local Batterie B R410A 5 10,44\nH45 / Split + Unit\u00e9 ext. local Batterie A R410A 5 10,44\nH69/ DH9-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-0S R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-03 R410A 3 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH6-CRAC/MECH/H-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/H-01 R410A 11 22,968H69/ DH9-CRAC/IT/H-02 R410A 20 41,76H69/ DH9-CRAC/IT/H-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/G-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/G-01 R410A 11 22,968H69/ DH9-CRAC/IT/G-02 R410A 20 41,76H69/ DH9-CRAC/IT/G-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/F-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/F-01 R410A 11 22,968\n66\n\nD\u00e9nomination Fluide (type) Quantit\u00e9 {kg} T. \u00e9q. CO2H69/ DH8-CRAC/IT/F-02 R410A 20 41,76H69/ DH8-CRAC/IT/F-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/E-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/E-01 R410A 11 22,968H69/ DH8-CRAC/IT/E-02 R410A 20 41,76H69/ H8-CRAC/IT/E-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/D-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/D-01 R410A 11 22,968H69/ DH7-CRAC/IT/D-02 R410A 20 41,76H69/ OH7-CRAC/IT/D-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/C-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/C-01 R410A 11 22,968H69/ DH7-CRAC/IT/C-02 R4104 20 41,76H69/ DH7-CRAC/IT/C-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/B-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/B-01 R410A 41 22,968H69/ DH6-CRAC/IT/8-02 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/IT/8-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/A-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/A-01 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/IT/A-02 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/IT/A-01 R410A 20 41,76H69/ Split container Backup B R410A 3,2 6,6816H69/ Split container Backup A R410A 3,2 6,6816H69/ Split H7-CLIM/BMS/W-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH9-CLIM/IT/H-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH9-CLIM/IT/G-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH8-CLIM/IT/F-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH8-CLIM/IT/E-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH7-CLIM/IT/D-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH7-CLIM/IT/C-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH6-CLIM/IT/B-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH6-CLIM/IT/A-03 R410A 1,2 2,5056PAR1-802-5034-SSYE-04.1 R32 1,25 0,84375PAR1-B02-5034-SSYE-04.2 R32 1,25 0,84375PAR1-B02-S034-SSYE-05.1 R32 1,25 0,84375PAR1-802-S034-SSYE-05.2 R32 1,25 0,84375PAR1-BO2-EX-SSYE-06.1 R410A 32,8 68,4864PAR1-B02-EX-SSYE-06.2 R410A 33 68,904PAR1-B02-S034-SSYE-07.1 R410A 31,6 65,9808PAR1-802-S034-SSYE-07.2 R410A 31,7 66,1896PAR-802-EX-SSYE-08.1 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-08.2 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-09.1 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-09.2 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-10.1 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-10.2 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-11.1 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-11.2 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-12.1 R410A 25,8 53,8704PAR-BO2-EX-SSYE-12.2 R410A 25,3 52,8264PAR1-B02-EX-DRVE-01.1 R410A 38,9 81,2232PAR1-B02-EX-DRVE-01.2 R410A 33,3 69,5304PAR1-B02-EX-DRVE-02.1 R410A 17,7 36,9576PAR1-B02-EX-DRVE-03.1 R410A 15,2 31,7376PAR1-802-EX-DXU-02.1 R407C 67 118,59PAR1-B02-EX-DXU-02.2 R407C 64 113,28PAR1-B02-EX-OXU-02.3 R407C $9,7 105,669PAR1-B02-EX-DXU-02.4 R407C 63,5 112,395\n67\n\nD\u00e9nomination Fluide (type) Quantit\u00e9 (kg) T, \u00e9q. CO2PAR1-R02-EX-DXU-02,12 R407C 69 122,13PAR-BO2-EX-SSYE-13.1 R410A 23,1 48,2328PAR-B02-EX-SSYE-13.2 R410A 23,1 48,2328PAR-BO2-EX-CH-01.1 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.2 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.3 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.4 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.5 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.6 R1234ze 204 1,428PAR-802-EX-CH-01.12 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.11 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.10 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.9 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.8 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.7 R1234ze 204 1,428\nTotal (hors gaz non vis\u00e9s \u00e0 l'annexe \u00c0 du reglement (UE) n\u00b0 517/2014 et hors \u00e9quipements de de 3343,95capacit\u00e9 unitaire < 2 kg)\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-15-00008\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Essonne du 13\nmai 2025 charg\u00e9e de statuer sur un projet\nd'extension d'un magasin sous l'enseigne\nMARKET situ\u00e9 rue d'Arpajon sur la commune de\nLimours. \nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n***\nR\u00c9UNION DU 13 MAI 2025 A 10H\n***\nORDRE DU JOUR\n10H : COMMUNE DE LIMOURS\nDemandeur :  SAS CARREFOUR PROPERTY\n \nNature de la demande : Projet d'extension d'un magasin sous l'enseigne MARKET situ\u00e9 rue d'Arpajon\n        sur la commune de Limours.\n      Elus et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du d\u00e9partement de l'Essonne     :\n\uf02d Madame le Maire de LIMOURS ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes du pays de Limours, ou son \nrepr\u00e9sentant\n\uf02d Monsieur le Maire de Massy, ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\n\uf02d Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs (91)\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'am\u00e9nagement  du\nterritoire(91)\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique     :  \n- Un repr\u00e9sentant de la Chambre de la chambre d'agriculture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France\nElu et personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines  :  \n- Mme le Maire de Bonnelles ou son repr\u00e9sentant\n- Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection des consommateurs\nLa personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation\nL'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la commune d'implantation\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants     de la commune d'implantation dans la limite de deux  \nassociations     (Limours)\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de chacune des communes limitrophes incluse dans la\nzone  de  chalandise  dans  la  limite  de  deux  associations  par  commune (Briis-sous-Forges,  Forge-les-\nBains,Les Moli\u00e8res, Pecqueuse,Bonnelles)","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:27:08+00:00","id":"677cf5cc058602f4ab7dc736749881e6d08f848806a39eca1554ea58fd78115d","name":"RAA n\u00b0 91-2025-085 publi\u00e9 le 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T15:08:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41788/363695/file/recueil-91-2025-085-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}