{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe (3\npages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-02-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux du responsable du service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement \u00e0 ses agents (2 pages) Page 7\n35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal au 1er mars 2026 (2 pages) Page 10\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-198 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nCHAPELET FUNERAIRE (Christian et C\u00e9dric CHAPELET) \u00e0\nCHATEAUGIRON (2 pages) Page 13\n35-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-239 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nCHAPELET FUNERAIRE THORIGNE     (CHAPELET Christian et C\u00e9dric) \u00e0\nTHORIGNE-FOUILLARD (2 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-02-24-00003\n2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales\nsigne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab\u00a0fonds d'urgence\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb pour \nle soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00ab\u00a0de minimis\u00a0\u00bb dans \nle secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \u00a02025/1989 de la Commission du 2 octobre  \n2025\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu l'instruction  du  Gouvernement  du  29  janvier  2026  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  \u00ab \u00a0fonds \nd'urgence\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s conjoncturelles (cons\u00e9quences de co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s, d'une  \nbaisse  des  rendements,  et  d'une  situation  de  march\u00e9  d\u00e9favorable)  impactant  les  exploitations  \nsp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux au cours des ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'enveloppe d\u00e9partementale de 214\u00a0000\u00a0\u20ac allou\u00e9e \u00e0 ce dispositif\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \n: Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux pour lesquelles les  \nr\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023, 2024 et 2025.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 crit\u00e8res suivants\u00a0:\n\u2022 \u00e9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitants agricoles exer\u00e7ant \u00e0 titre principal et aux formes soci\u00e9taires  \n(GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au  \nmoins 50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitants agricoles \u00e0 titre principal \n(directement ou indirectement).\n\u2022 \u00c9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 principale sur la base du  \ncode NAF \u2013 APE 01.11Z ou 01.11Y\nT\u00e9l : 02 99 59 89 00\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDDPP, 15 avenue de Cucill\u00e9, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 4\n\u2022 Avoir un pourcentage de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 \u00a0% de la \nsurface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 \u00e0 2025\u00a0;\n\u2022 Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarcl\u00e9es inf\u00e9rieur ou  \n\u00e9gal \u00e0 10\u00a0% de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 \u00e0 2025\u00a0;\n\u2022 Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (\u00e9tabli sur une p\u00e9riode comptable de 12 mois)  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 \u00a0% par rapport aux cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (en cas d'installation  \nentre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d'EBE sera calcul\u00e9, au choix du  \ndemandeur, sur les r\u00e9sultats r\u00e9els connus et/ou avec les donn\u00e9es du plan d'entreprise (PE) ou  \nautres \u00e9tudes \u00e9conomiques pr\u00e9visionnelles)\u00a0;\n\u2022 Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation, ou au sein  \nd'autres exploitations d\u00e9tenues par l'exploitant.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront  \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence.  \nLes entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure  \nd'aide,  que  la  proc\u00e9dure  de  liquidation  soit  connue  au  moment  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  ou  qu'elle  \nintervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).\nArticle 2 :Modalit\u00e9 de s\u00e9lection des dossiers \nL'instruction des dossiers sera r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine au terme de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t.\nLes aides seront attribu\u00e9es dans la limite des fonds disponibles.\nEn cas d'insuffisance budg\u00e9taire, les demandes d'aides seront prioris\u00e9es selon\u00a0: \n1. exploitations  avec  jeune  agriculteur  install\u00e9  entre  le  1 er\n janvier  2021  et  le  31 \u00a0d\u00e9cembre \n2024\u00a0inclus, class\u00e9s par ordre d\u00e9croissant du\u00a0pourcentage de baisse d'EBE ;\n2. autres exploitations class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant du pourcentage de baisse de l'EBE.\nArticle 3 : D\u00e9termination du montant de l'aide\nL'aide attribu\u00e9e est de nature forfaitaire.\nCette aide est vers\u00e9e dans le cadre du R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre  \n2013  relatif  \u00e0  l'application  des  articles  107  et  108  du  trait\u00e9  sur  le  fonctionnement  de  l'Union  \neurop\u00e9enne aux aides \u00ab \u00a0de minimis \u00a0\u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.\nLe montant du forfait est de 6 \u00a0000\u00a0\u20ac par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans  \nla limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond \"de  minimis\" agricole.\nCe  r\u00e8glement  pr\u00e9voit  que  les  aides  accord\u00e9es  \u00e0  une  entreprise  unique  au  titre  du  \u00ab \u00a0de  minimis \nagricole\u00a0\u00bb ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 50 \u00a0000\u00a0\u20ac par entreprise unique sur une p\u00e9riode de  \ntrois ans.\nArticle 4 : Gestion administrative de la mesure\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le site \u00ab \u00a0D\u00e9marches num\u00e9riques\u00a0\u00bb \n\u00e0 partir du 3 mars 2026 \u00e0 midi.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande est fix\u00e9e au 3 avril 2026  \u00e0 midi.\nLes dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 5\nArticle 5 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un  \ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations  \ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des  \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui  \ndu paiement de l'aide.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'applicatio n de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et ou de sanctions.\nArticle 6  \u00a0  :   Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout  \nou partie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence du montant indu.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8s  \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20 \u00a0% du montant de l'aide  \nind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 7  \u00a0  :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 24 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans  \nles deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.  \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne  \nsuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUne requ\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-25-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux du responsable du\nservice d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses\nagents\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 7\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable soussign\u00e9, responsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement d'llle etVilaine ; | |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et: comptable publique,et notamment son article 16; \"Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsabledu Service d\u00e9partemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, \u00e0 l'effet designer : | |1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, |dans la limite de 60 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0\u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;e ac . g e 4 E4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; .5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac;6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester enjustice;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous:2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou.rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux: d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 8\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances;6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement auxagents d\u00e9sign\u00e9s dans te tableau ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions Limite des d\u00e9cisionscontentieuses gracieusesTHOMAS Val\u00e9rie Inspectrice 100 000 \u20ac 100 000 \u20acCLAUSSE Claire Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acDELAIZE Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acMERIL Maryl\u00e8ne Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acROPARS Jocelyne |Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acLE BOURDIEC Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acAur\u00e9lieQUERCELIN Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15.000 \u20acClaudine |CHARUEL Guillaume | Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acBESNARD Philippe |Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acMARTEL Emilie Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20acPERTEL Gaetan Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acNETTIS Joelle Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac |PERENNES Pauline | Agente 5 000 \u20ac 2500\u20acFERRE Cedric Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes le 25 f\u00e9vrier, 026\nJacky DENOUAL\nInspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\ndu responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement \u00e0 ses agents 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-25-00002\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 1er mars\n2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 10\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts \nau 1er mars 2026\nResponsables de service Services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises\nMEHAUTE Val\u00e9rie Rennes 1\nPLANTEC Jean-Pierre Rennes 2\nGIBIER Janie Saint-Malo \nLUCAS Jean-Marc Vitr\u00e9\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\nFERRIER Eric Montfort-sur-Meu\nLEFEUVRE Corinne Rennes 1\nKERGUELEN Christophe Rennes 2\nDESPRETZ Pascale Foug\u00e8res\nSIROT Pierre-Yves Redon\nMUNIER Anne Saint-Malo\nMELLET Renan Vitr\u00e9\nService d'appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon\nROYANT Karine\nService d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de \nRedon\nService D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re\nBALAGUER Nathalie Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental \n(SPFD)\nBrigades de v\u00e9rification et de contr\u00f4le\nGLOANEC Guillaume 1\u00e8re brigade\nRAHAL-FIMINSKI Marita 2\u00e8me brigade\nGUEDE St\u00e9phany 3\u00e8me brigade\nBOLZER Yves 4\u00e8me brigade\nPhilippe SAINT-MARTY P\u00f4le de contr\u00f4le revenus-patrimoine par \nint\u00e9rim (PCRP)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 11\nResponsables de service Services\nDARD Fr\u00e9d\u00e9ric Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR)\nP\u00f4le de programmation\nGRENIER Aliz\u00e9e P\u00f4le de programmation (PDP)\nP\u00f4le d'expertise des professionnels\nCARA Aur\u00e9lien P\u00f4le d'expertise des professionnels (PEP)\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nDENOUAL Jacky Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement \n(SDE)\n P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nPARIS Nathalie P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nServices Foncier - Cadastre\nREMY Arnaud Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers \n(SDIF)\nBREXEL Alexandra P\u00f4le Topographique et de Gestion Cadastrale \n(PTGC)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-198 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS CHAPELET FUNERAIRE\n(Christian et C\u00e9dric CHAPELET) \u00e0\nCHATEAUGIRON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et C\u00e9dric CHAPELET) \u00e0 CHATEAUGIRON 13\nBELibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour unedur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 3 avril 2020, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS CHAPELET FUNERAIRE exploit\u00e912 rue Sainte Croix \u00e0 35410 CHATEAUGIRON par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET C\u00e9dric,g\u00e9rants ;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET C\u00e9dric, g\u00e9rants del'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SAS CHAPELET FUNERAIRE sis 12 rue Sainte Croix \u00e0 35410 CHATEAUGIRON,sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS CHAPELET FUNERAIRE exploit\u00e9 12 rue Sainte Croix \u00e0 35410CHATEAUGIRON par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET C\u00e9dric, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercersur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VV VWVVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-35-3-198.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et C\u00e9dric CHAPELET) \u00e0 CHATEAUGIRON 14\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS a compter du 3 avril 2026.Elle expirera le 2 avril 2031.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Ch\u00e2teaugiron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 24 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON' & 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et C\u00e9dric CHAPELET) \u00e0 CHATEAUGIRON 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-239 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL CHAPELET FUNERAIRE\nTHORIGNE     (CHAPELET Christian et C\u00e9dric) \u00e0\nTHORIGNE-FOUILLARD\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE     (CHAPELET Christian et C\u00e9dric) \u00e0 THORIGNE-FOUILLARD 16\nDELibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans,de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE exploit\u00e9 7 rue Jean Mermoz, ZA deBellevue \u00e0 35235 THORIGNE-FOUILLARD par Monsieur CHAPELET C\u00e9dric ;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET C\u00e9dric, g\u00e9rants del'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE sis 7 rue Jean Mermoz, ZA de Bellevue\u00e0 35235 THORIGNE-FOUILLARD, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE exploit\u00e9 7 rue JeanMermoz, ZA de Bellevue \u00e0 35235 THORIGNE-FOUILLARD par Messieurs CHAPELET Christian etCHAPELET C\u00e9dric, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 THORIGNE-FOUILLARDFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVV WV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-239.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE     (CHAPELET Christian et C\u00e9dric) \u00e0 THORIGNE-FOUILLARD 17\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 26 avril 2026.Elle expirera le 25 avril 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Thorign\u00e9-Fouillard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 24 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE     (CHAPELET Christian et C\u00e9dric) \u00e0 THORIGNE-FOUILLARD 18","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T17:23:11+00:00","id":"677f6c90dd60fb5f6dd089996f8a7ecf993a5bda69d868ae7dce4242d9b4c493","name":"RAA-35-2026-056 du 25 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-25T16:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80398/631471/file/recueil-35-2026-056-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}