{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-323\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type\ninondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. (6\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type\ninondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. (6\npages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-10-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels de type inondation de la Seine\nnormande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 3\nPR\u00c9{ET | PREFETDE LA SEINE- ,MARITIME B\u00cbML \u00caURELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la merService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Eric Dulongchamps et M\u00e9lanie LebouvierT\u00e9l. : 02 76 78 34 15 / 02 76 78 34 16M\u00e9l : eric.dulongchamos@seine-maritime.gouv.frmelanie. kebouvier@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 3 1 OCT. 2024portant sur la prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,en charge de 'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 \u00e0 L562-8, R562-1 \u00e0 R562-11-9, relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 \u00e0 R122-21, relatifs \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl''environnement ; *Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29_ avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de l'Eure - M. SimonBABRE \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risquesconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9! : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesd'inondations de la vall\u00e9e de Seine - boucle d'Elbeuf;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risquesinondation Vall\u00e9e de la Seine \u2014- Boucle de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9ventiondes risques inondation Vall\u00e9e de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouenet Le Petit-Quevilly ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ['Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative \u00e0 la politique de I'Etat en.mati\u00e9re de risques naturelspr\u00e9visibles et de gestion des espaces situ\u00e9s derri\u00e8re les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ;Mu la circulaire du 3 juillet 2007 relative \u00e0 la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivit\u00e9s territoriales dans les plans de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles ;Vu la strat\u00e9gie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe,arr\u00eat\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Normandie et pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Maritime et par le pr\u00e9fet del'Eure le 31 mars 2016 ;Consid\u00e9rant -'le risque d'inondation par d\u00e9bordement de la Seine, attest\u00e9 par de nombreux pr\u00e9c\u00e9dents historiques,et I'enjeu induit par le peuplement et l'activit\u00e9 de la vall\u00e9e de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influenc\u00e9 par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat est responsable de I'\u00e9laborationet de l'actualisation des plans de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones expos\u00e9esaux risques ;que les deux plans de pr\u00e9vention des risques d'inondations de la vall\u00e9e de la Seine - boucles de Rouenet d'Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;que les orientations des strat\u00e9gies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) pr\u00e9conisent unegestion du risque inondation, \u00e0 une \u00e9chelle hydrographique coh\u00e9rente qui d\u00e9passe l'\u00e9chellecommunale;la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en \u0153uvre, ycompris sur le b\u00e2ti existant ;la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;les \u00e9changes pr\u00e9alables avec le territoire, et notamment les r\u00e9unions de lancement de la d\u00e9marche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Eure est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 5\nARRETENTArticle 1 - Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels, r\u00e9visant les deux PPRI de la vall\u00e9ede la Seine - boucles de Rouen et d'Elbeuf, avec extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe plan de pr\u00e9vention des risques d'inondations de la vall\u00e9e de Seine \u2014 boucle d'Elbeuf a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9le 17 avril 2001.Le plan de pr\u00e9vention des risques inondation vall\u00e9e de Seine - boucle de Rouen a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le20 avril 2009, puis modifi\u00e9 le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.L'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturelsde type inondation (d\u00e9nomm\u00e9 PPRI de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes desd\u00e9partements de la Seine-Maritime et de I'Eure.Les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s par le plande pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Valau Trait sont les suivants :Commune Code Commune Code EPCIINSEE INSEE comp\u00e9tentAmfreville-la-Mi-Voie 76005 :Anneville-Ambourville 76020Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 1Bardouville 76056Belbeuf - 76069 Berville\u2014sur\u2014Seine | 76088 _Bonsecours | 76103 iBouille (la) 76131Canteleu 76157 1Caudebec-l\u00e9s-Elbeuf 76165Cl\u00e9on 76178 1D\u00e9ville-l\u00e9s-Rouen \" 76216 |Duclair 76222 1Elbeuf 76231 \u2014Freneuse 76282 iGouy ... 76313Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) ' 76322 _Hautot-sur-Seine 1+ 76350 H\u00e9nouville ' _ 76354Jumi\u00e9ges 76378 (Mesnil-sous-Jumi\u00e9ges (le) 76436 M\u00e9tropoleMoulineaux 76457 \\Oissel 76484 |Rouen NormandieOrival , 76486 !Petit-Couronne 76497 |Petit-Quevilly (le) 76498 :Quevillon 76513 _Rouen 76540 :Sahurs ' 76550 \u2014Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf 76561 _|Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray 76575 -Saint-Martin-de-Boscherville 76614 Saint-Pierre-de-Manneville 76634 |Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 Saint-Pierre-l\u00e8s-Elbeuf 76640 _Sotteville-l\u00e8s-Rouen ' 76681 Sotteville-sous-le-Val 76682Tourville-la-Rivi\u00e8re 76705 !Trait (le) ' 76709 _|Val-de-la-Haye 76717 \\Yainville 76750Yville-sur-Seine 76759Barneville-sur-Seine ' 27039 |Caumont 27133 | Communaut\u00e9 deI . \u2014] communesLandin (le) 27363 |Mauny 76419 Roumois-SeineLe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude est cartographi\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Risque naturel majeur et pr\u00e9visible pris en compteLe plan de pr\u00e9vention porte sur le risque naturel d'inondation par d\u00e9bo_rdeme'nt de cours d'eau dufleuve Seine. La mod\u00e9lisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.Article 3- \u00c9laboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comit\u00e9 de pilotage (COPIL), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comit\u00e9s techniques \u00ab Al\u00e9as \u00bb et \u00ab Enjeux et Urbanisme \u00bb. La composition des comit\u00e9ssusmentionn\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 6\nLes instances sont r\u00e9unies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la proc\u00e9dure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la r\u00e9union, les participants re\u00e7oivent une invitation par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d''un mois suivant ces r\u00e9unions, un compte rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version d\u00e9finitive.Article 4- Modalit\u00e9s de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne int\u00e9ress\u00e9es'effectue au cours de l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels de typeinondation.L'enqu\u00eate publiquea pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.Article 5 - Mesures de notification et de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs (RAA) des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Il est affich\u00e9 pendant Un mois minimum :- en pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- en sous-pr\u00e9fectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et si\u00e8ges des EPCI des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1. Une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e dans un journal officiel diffus\u00e9 dans la Seine-Maritime et dans I'Eure.Il est publi\u00e9 sur la partie consacr\u00e9e au risque inondation des sites Internet des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante-sept communes et les pr\u00e9sidents des deux EPCI cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet :\u00bb d'un recours pr\u00e9alable aupr\u00e8s :- du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;- du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure ; _- du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de I'Energie, du Climat et de la Pr\u00e9ventiondes risques.* ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les,deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab https://citoyens.telerecours.fr \u00bb.Au terme d'un d\u00e9lai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,\nJean-Benott ALBERTINI MAlaric MALVES\nLe pr\u00e9fet de Ib-Seine-Maritime,\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 7\nANNEXE 1\nLe p\u00e9rim\u00e9tre du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande deSotteville-sous-le-Val au Trait s'\u00e9tend sur quarante-sept communes des d\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure.B, EZ P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondationmmm \u2014 ; de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait\nr  2.:.=Ve\nDiraction D\u00e9partementsie des Terrlioires et de in Mar de s Saine-Maritiime\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 8\nANNEXE 2\nComposition du comit\u00e9 technique (COTECH) Al\u00e9as- directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s dans l'article 1 (services techniques) ;- groupement d'int\u00e9r\u00eat public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comit\u00e9 technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s dans l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel r\u00e9gional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de laSeine et Loire aval ;- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le D\u00e9veloppement \u00c9conomique (UPSIDE) -Boucles de Rouen ;- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.Composition du comit\u00e9 de pilotage (COPIL)- pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de I'Eure, sous-pr\u00e9fectures du Havre et de Bernay, directionsd\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils d\u00e9partementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de Findustrie de Normandie ;- communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s dans l'article 1 ;- HAROPA Port, groupement d'int\u00e9r\u00eat public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, Union Pour la Synergie Industrielle et le D\u00e9veloppement \u00c9conomique (UPSIDE) - Boucles deRouen, parc naturel r\u00e9gional (PNR) des bouclesde la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassinde la Seine et Loire aval.La composition de chaque comit\u00e9 pourra \u00e9voluer, et notamment toute personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ouassociation pourra \u00eatre invit\u00e9e.\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-10-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels de type inondation de la Seine\nnormande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 10\nPREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME Libert\u00e9 vLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraterntt\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de lamerService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : M\u00e9lanie Lebouvier et Eric DulongchampsT\u00e9l. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 34 15M\u00e9l : melanie.\\ebouvier@seine-maritime.gouv.freric dulonachamps@seine-maritime.gouv.fr\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du 31 ACT. 2024portant sur la prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure,en charge de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 \u00e0 L562-8, R562-1 \u00e0 R562-11-9, relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 \u00e0 R122-21, relatifs \u00e0 I'\u00e9valuationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\" le d\u00e9cret n\u00b02019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, pr\u00e9fetde I'Eure ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure ;le d\u00e9cret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de l'Eure - M. SimonBABRE \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l''al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risquesconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 11\nVu larr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative \u00e0 la politique de I'Etat en mati\u00e8re de risques naturelspr\u00e9visibles et de gestion des espaces situ\u00e9s derri\u00e8re les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative \u00e0 la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivit\u00e9s territoriales dans les plans de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant -le risque d'inondation par d\u00e9bordement de la Seine, attest\u00e9 par de nombreux pr\u00e9c\u00e9dents historiques,et l'enjeu induit par le peuplement et l'activit\u00e9 de la vall\u00e9e de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influenc\u00e9 par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de I'environnement, l'\u00c9tat est responsable de l'\u00e9laborationet de l'actualisation des plans de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones expos\u00e9esaux risques ;que les orientations des strat\u00e9gies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) pr\u00e9conisent unegestion du risque inondation, \u00e0 une \u00e9chelle hydrographique coh\u00e9rente qui d\u00e9passe l'\u00e9chellecommunale;la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es, et d'indiquer ies mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en \u0153uvre, ycompris sur le b\u00e2ti existant ;la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;les \u00e9changes pr\u00e9alables avec le territoire, et notamment les r\u00e9unions de lancement de la d\u00e9marche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Eure est assur\u00e9 par M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARR\u00caTENTArticle 1 \u2014 Prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels et p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeL'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation (d\u00e9nomm\u00e9 PPRI de laSeine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes desd\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) concern\u00e9s par le plande pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier sont les suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 12\nCommune Code INSEE EPCI comp\u00e9tentArelaune-sur-Seine 76401Heurteauville 76362Lillebonne 76384Maul\u00e9vrier-Sainte-Gertrude |* 76418Norville 76471Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 u S ;Petiville 76499 \u00ee\u00ebrgnll\u00e0lunaute d'agglom\u00e9ration Caux-SeinePort-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine 76476Rives-en-Seine 76164Saint-Jean-de-Folleville 76592Saint-Maurice-d'\u00c9telan 76622Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627Vatteville-la-Rue 76727Bouquelon 27101Perrey (le) 27263 _ |Communaut\u00e9 de communes Pont-Audemer-Marais-Vernier - 27388 _ |Val de RisleQuillebeuf-sur-Seine 27485 'L Aizier 27006Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 |Sainte-Opportune-la-Mare 27577 |Communaut\u00e9 de communes Roumois-SeineTrouville-la-Haule 27665Vieux-Port ' 27686Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude est cartographi\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Risque naturel majeur et pr\u00e9visible pris en compteLe plan de pr\u00e9vention porte sur le risque naturel d'inondation par. d\u00e9bordement de cours d'eau dufleuve Seine. La mod\u00e9lisation du fonctionnement de I'inondation inclut l'influence marine.Article 3- \u00c9laboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comit\u00e9 de pilotage (COPIL), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comit\u00e9s techniques \u00ab Al\u00e9as \u00bb et \u00ab Enjeux et Urbanisme \u00bb. La composition des comit\u00e9ssusmentionn\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e\u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les instances sont r\u00e9unies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la proc\u00e9dure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la r\u00e9union, les participants re\u00e7oivent une invitation par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois suivant ces r\u00e9unions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version d\u00e9finitive.Article 4 - Modalit\u00e9s de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne int\u00e9ress\u00e9es'effectue au cours de l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels de typeinondation.L'enqu\u00eate publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 13\nArticle 5 - Mesures de notification et de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs (RAA) des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de I'Eure.I est affich\u00e9 pendant un mois minimum :- en pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de FEure ;- en sous-pr\u00e9fectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et si\u00e8ges des EPCI des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1. Une mention de cet affichage estins\u00e9r\u00e9e dans un journal officiel diffus\u00e9 dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.Il est publi\u00e9 sur la partie consacr\u00e9e au risque inondation des sites Internet des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de VEure, les directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deuxcommunes et les pr\u00e9sidents des trois EPCI cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet :\" _ d'un recours pr\u00e9alable aupr\u00e8s :- du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;- du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure ;- du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de I'Energie, du Climat et de la Pr\u00e9ventiondes risques.* OU d'un recours contentieux aupr\u00e8s des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab https://citoyens.telerecours.fr \u00bb.Au terme d'un d\u00e9lai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fe\u2014ctu're de l'Eure,en charge de l'administration de I'Etat dans led\u00e9partement,\n/\\/\\JN\\\"W\\\nAlaric MALVES\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\n/Mean-Beno\u00eet ALBERTINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 14\nANNEXE 1\nLe p\u00e9rim\u00e9tre du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine-normandede Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier s'\u00e9tend sur vingt-deux communes des d\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Mo M\u00e9ir P\u00e9rim\u00e9tre d'\u00e9tude du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondationAIN = de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier=T S SS  Bl e T 2S 12 85 \u00bb 2E S AT4F V M T\"& Sy v : ; ',fi'a * + e o WA 'F \u00eed - '.! \")': t \u00ab \" !' ve n . 1dr ;\u2014A -e~ ; \u2014I\u2014'.'\u2014O\u2014..F\nL\u00e9gende:\u2014 [[\" P\u00e9rim\u00e8tre du PPRI (22 communes)- - seine#  . . \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires ot de la Mer de ln Seine-Maritime& 5 == \"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 15\nANNEXE2Composition du comit\u00e9 technique (COTECH) Al\u00e9as .- directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de I'Eure,direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s \u00e0 l'article1 (services techniques) ;- groupement d'int\u00e9r\u00eat public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comit\u00e9 technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de laNormandie ;- \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel r\u00e9gional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin dela Seine et Loire aval ;- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE);- agences d'urbaniisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d''urbanisme etd'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de I'Eure.Composition du comit\u00e9 de pil e (COPIL- pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-pr\u00e9fectures du Havre et de Bernay, directionsd\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils d\u00e9partementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre de commerce et de l'industrie de Normandie ;- communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale cit\u00e9s \u00e0 l'article1 ;- HAROPA Port, groupement d'int\u00e9r\u00eat public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel r\u00e9gional (PNR) des boucles de la Seine,voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval .La composition de chaque comit\u00e9 pourra \u00e9voluer, et notamment toute personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ouassociation pourra \u00eatre invit\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant sur la\nprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville \u00e0 Marais-Vernier. 16","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-21T01:58:08+00:00","id":"678087d0fcf2855720d2efaa26dacfa2ceca5e45916b5428036134cb6b8ff06b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-323 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T15:02:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55746/410774/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-323%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}