{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 32 13/03/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  \u2013 428  du  12  mars  2026  portant  interdiction  de  rassemblements  de  personnes,  de \nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Meuse du vendredi 13 \nmars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nEXPR\u00c9FETDE LA MEUSE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 428 du 12 mars 2026portant interdiction de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L321-1-1, L.325-7;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 413-3, 431-9 et suivants et R.610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2332-1 et R.2352-23 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sara JANSSEN,Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituelune des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toutemesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.2111-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, etd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e8nements, compte tenu\n\ndes modalit\u00e9s d'acc\u00e9s au public, de leur attrait m\u00e9diatique, de leur objet et de leur publicit\u00e9,constituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb d'ampleur, non d\u00e9clar\u00e9, s'est d\u00e9roul\u00e9le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71) et a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules pour un millier depersonnes ; qu'ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les coffres de plusieurs v\u00e9hicules, des feux d'artifices, dont desmortiers;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements automobiles de type \u00abtuning\u00bb non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Meuse, notamment sur la commune de Marville le samedi 18octobre 2025 avec la pr\u00e9sence de 200 v\u00e9hicules et 500 personnes s'adonnant \u00e0 des rod\u00e9os motoris\u00e9s ;que les effectifs de gendarmerie requis sur les lieux ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des pierres et des mortiersd'artifice, occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sur plusieurs v\u00e9hicules; qu'ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partiepar des individus arm\u00e9s de b\u00e2tons, de barri\u00e8res m\u00e9talliques et de divers objets;\nConsid\u00e9rant qu'au moment de la dispersion du rassemblement, de nombreux participants ont quitt\u00e9les lieux en violation manifeste des r\u00e8gles du code de la route, en effectuant des acc\u00e9l\u00e9rations brutaleset des d\u00e9passements dangereux sur des axes fr\u00e9quent\u00e9s par la population, compromettant ainsi las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, ne font l'objetd'aucune d\u00e9claration ; qu'ils regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de cr\u00e9er destroubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics: d\u00e9monstration de \u00ab drifs\u00bb (d\u00e9rapages), de\u00ab runs \u00bb (courses de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus);que ces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsg\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00ab runs \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'unrassemblement automobile sauvage de type \u00ab Takeover \u00bb, annonc\u00e9 par plusieurs collectifs fran\u00e7ais,allemands ou belges et destin\u00e9s \u00e0 effectuer des actions de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab runs \u00bb avec d'\u00e9ventuels tirsde mortiers ; P\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e9rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00abtuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout\u00bb est interdit duvendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Meuse.\nARTICLE 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 audimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensembledu d\u00e9partement de la Meuse.\n\nARTICLE 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nARTICLE 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4 du m\u00eame code instituant unecontravention de quatri\u00e8me classe.\nARTICLE 5 : La Directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Verdun et Commercy, laColonelle commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale et le DirecteurD\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 12 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois\n\neee mob ms\"\n. La CS\n: 7  eres\n1  =  je\n= ms \"aug mu- mms\n=\n=\nmn\n7 .\n. : 7\n=\n=\n=\n= - Oo\nLE .\n: =\n. \"a : \"\n=\n= -  |\npe pr  ee  iol  d'of sd U so mblu  =\n|, = =r  p=,, Eu, =.  = 8 =  V, me  7\n=\n| LE\u00bb Oi. = Bet \"mu\" rr er) du. Fr\n=  sou  ms  =.  nn  sg  eee  \" L\nEp  ss,L oTM &= \"om oo = os  \"an Mi ns mos Eder  = pu  +7 = 8 meme,  ur  = ss.  1\"","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:38:57+00:00","id":"6785e2afdfa22c23b75d865195bb770a54ee07352a7e783cbf9bb9b07bf56c3a","name":"RAA n\u00b032 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-13T15:32:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35205/251221/file/RAA%20n%C2%B032%20du%2013%20mars%202026.pdf"}