{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-487\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nCabinet - BSI /\n971-2026-11-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-318 CAB/BSI du 10\nnovembre 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de\nGrand-Bourg de Marie-Galante (2 pages) Page 3\nDEAL / RN\n971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant\nr\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de\nSaint-Fran\u00e7ois (5 pages) Page 6\n2\nCabinet - BSI\n971-2026-11-10-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-318 CAB/BSI du 10\nnovembre 2026 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Grand-Bourg de Marie-Galante\nCabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 3\nPREFET  |\nDE  LA  REGION  Cabinet\nGUADELOUPE  | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-318  CAB/BSI  du  10  novembre  2026\nportant  autorisation  de  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de  police  municipale  de  la commune  de  Grand-Bourg  de  Marie-Galante\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 241-2  et  R. 241-8  \u00e0 R.241-17 ;\nVu  la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02022-1395  du  02  novembre  2022  modifiant  les dispositions  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relative  aux  traitements  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des  agents  de  police  municipale  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  de  Monsieur  Thierry\nDEVIMEUX  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  RICHARD-\nRENDOLET,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  et  en  cas\nd'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  directeur  de  cabinet,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nJacques  CHEVRY,  directeur  de  cabinet  adjoint  ;\nVu  la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de  la commune  de  Grand-Bourg  de  Marie-Galante,  en  vue  de  la\nd\u00e9livrance  de  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de\npolice  municipale  de  sa  commune  ;\nVu  la convention  communale  de  coordination  entre  la police  municipale  de  Grand-Bourg  de  Marie-\nGalante  et  la gendarmerie  nationale  du  19  mai  2026;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par  le maire  de  la commune  de  Grand-Bourg  de  Marie-Galante\nest  compl\u00e8te  et  conforme  aux  exigences  des  articles  R. 241-8  \u00e0 R. 241-17  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nCabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 4\nSur  proposition  de  monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  ;\nARRETE\nArticle  1:  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  de  la\ncommune  de  Grand-Bourg  de  Marie-Galante  est  autoris\u00e9  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  individuelle  pour  une\ndur\u00e9e  de  cing  ans.\nLe  support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  sur  lequel  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par  les cam\u00e9ras\nindividuelles  est  install\u00e9  dans  la commune  de  Grand-Bourg  de  Marie-Galante.\nArticle  2  : Le  public  est  inform\u00e9  de  l'\u00e9quipement  des  agents  de  police  municipale  de  la commune  de\nGrand-Bourg  de  Marie-Galante  en  cam\u00e9ras  individuelles  et  des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  aux  images.\nArticle  3  : Les  enregistrements  sont  conserv\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois  \u00e0 compter  du  jour  de  leur\nenregistrement.  \u00c0  l'issue de  ce  d\u00e9lai, ils sont  d\u00e9truits.\nArticle  4:  D\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de  la commune  de  Grand-Bourg  de  Marie-\nGalante  adresse  \u00e0 la Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  un  engagement  de\nconformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles  R. 241-8  \u00e0 R. 241-17  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les\n\u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par  les circonstances  locales  de  mise  en  \u0153uvre  du  traitement,  compl\u00e9mentaires  \u00e0\nl'analyse  d'impact  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la\nCommission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  par  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s  et  avis  de  la Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  sur\nl'analyse  d'impact  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel.\nArticle  5 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Basse-Terre  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArticle  6:  Toute  modification  portant  sur  le nombre  de  cam\u00e9ras  individuelles  et  sur  la commune\nd'installation  du  support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s\ndes  services  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  7  : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  et  Madame  le maire  de  la commune  de  Grand-\nBourg  de  Marie-Galante,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre,  le 10  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet  adjoint,\nCabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 5\nDEAL\n971-2026-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement pour\nla r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la\ncommune de Saint-Fran\u00e7ois\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n6\n| 3\nPREFET\nDE  LA  REGION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du \nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code  de\nl'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es \n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, \npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-\n56 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu Par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juillet 2025, Thierry Devimeux est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 Juillet 2015 relatif \u00e0 la collecte, au transport et au traitement des eaux us\u00e9es des \nagglom\u00e9rations d'assainissement ainsi qu'\u00e0 la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacit\u00e9 \net aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique sup\u00e9rieure \u00e0 1.2 kg/j de \nDBO5 ;\nVu  le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 \nl'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 29/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par LANGE Isabelle , enregistr\u00e9 \nsous   le   n\u00b0  DIOTA-260324-132509-479-010  et   relatif   \u00e0   la   r\u00e9habilitation   du   STEU   de   la   r\u00e9sidence \nKARUKERA ;\nVu la r\u00e9ponse en date du 28 octobre 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nT\u00e9l. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93\nM\u00e8l. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\n12 novembre 2026\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n7\nConsid\u00e9rant  qu'en raison de la v\u00e9tust\u00e9 et la d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9quipements de la station \nexistante de la r\u00e9sidence KARUKERA, il en r\u00e9sulte une absence de traitement effectif des eaux us\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'un raccordement au r\u00e9seau existant ne peut \u00eatre envisag\u00e9 actuellement au regard de \nl'incapacit\u00e9 du r\u00e9seau collectif du SMGEAG \u00e0 recevoir les effluents de la r\u00e9sidence KARUKERA ;\nConsid\u00e9rant  que le syndicat des copropri\u00e9taires (SDC) KARUKERA  , propri\u00e9taire de ce syst\u00e8me de \ntraitement, souhaite r\u00e9habiliter la station et le r\u00e9seau de collecte afin de les rendre fonctionnelles et \nconformes r\u00e9glementairement ;\nConsid\u00e9rant que la remise en \u00e9tat du STEU est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le milieu r\u00e9cepteur dans lequel \nles effluents se rejettent ; \nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1  er      :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration. \nLe Syndicat des copropri\u00e9taires (SDC) KARUKERA est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 \nci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e \nci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9clarant\u00bb.\nArticle 2     :   Objet de la d\u00e9claration et des modifications apport\u00e9es. \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article \nR214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et \ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 \ncollecter   et   traiter   une   charge   brute   de   pollution \norganique   au   sens   de   l'article   R.   2224-6   du   code \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\n1\u00b0Sup\u00e9rieure  \u00e0  600  kg  de  DBO5  (A) \n2\u00b0Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 600 kg de DBO5  (D)\nD\u00e9claration \n(24   kg   de \nDBO5/j, \nsoit  400 \nEH)\nArr\u00eat\u00e9 du 21 \njuillet 2015\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9.\nT\u00e9l. : 05 90 99 35 76\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n8\nArticle 3     :   Conformit\u00e9 au dossier et modifications.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son \nmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de \nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier \nde demande de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du \nCode de l'environnement.\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques principales du syst\u00e8me d'assainissement\nLa station de traitement \u00e0 r\u00e9habiliter est situ\u00e9e dans la commune de Saint-Fran\u00e7ois, sur la parcelle \ncadastrale AO 0132, au sein de la r\u00e9sidence KARUKERA.\nDans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la STEP, il est autoris\u00e9 une d\u00e9construction de la STEP\nexistante, et la construction d'un nouveau syst\u00e8me de traitement\nLes   effluents   concern\u00e9s   sont   des   eaux   us\u00e9es   domestiques   issues   des   logements   de   la   r\u00e9sidence \nKARUKERA.\nLes eaux us\u00e9es \u00e0 traiter sont de type domestique, collect\u00e9 par un r\u00e9seau s\u00e9paratif.\nAinsi, la nouvelle station de la r\u00e9sidence  KARUKERA  est dimensionn\u00e9e pour 400 EH soit 24 kg/j de \nDBO5.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, diff\u00e9rentes solutions de rejet ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es.  Apr\u00e8s \nr\u00e9habilitation, les effluents trait\u00e9s seront \u00e9vacu\u00e9s par infiltration sur la parcelle, via des tranch\u00e9es \nd'infiltration. \nLa dispersion des effluents pr\u00e9voit un syst\u00e8me de tranch\u00e9es d'infiltration adapt\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de 400\nEH en 3 drains de 15 m, soit 45 m lin\u00e9aires au total.\nCoordonn\u00e9e du point de rejet UTM20N : X: 691240.11 et Y: 1797680.38\nLes boues produites par la station de traitement (MBBR) seront extraites p\u00e9riodiquement et prises en \ncharge par une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble   des   d\u00e9tails   techniques   et   les   travaux   de   r\u00e9habilitation   de   la   station   de   la   r\u00e9sidence \nKARUKERA sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe, dans le dossier loi sur l'eau et l'\u00e9tude d'impact transmis.\nArticle 5     :   Performances minimales\nLes performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Us\u00e9es sont :\nParam\u00e8tres Concentration \nmaximale\nde l'effluent \nmoyen sur 24 h\n(non d\u00e9cant\u00e9)\nConcentration \n\u00ab et \u00bb \u00ab ou \u00bb \nrendement\nRendement \nMinimal\nValeurs \nr\u00e9dhibitoires\nDBO5 35 mg/l ou 60,00% 70 mg/l\nDCO 200 mg/l ou 60,00% 400 mg/l\nMES - - 50,00% 85 mg/l\nT\u00e9l. : 05 90 99 35 76\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n9\nCes performances minimales sont issues de l'annexe 5, de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 Juillet 2015 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 31 juillet 2020) pour les STEU de <120kg de DBO5/j .\nArticle 6     :   D\u00e9roulement des travaux \u2013 mise en service\nLe d\u00e9clarant informe le service de police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux et de la date de mise en \nservice de l'installation dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nLe plan de r\u00e9colement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 mois \napr\u00e8s leur r\u00e9ception.\nToutes les mesures permettant de r\u00e9duire les nuisances de bruit, pollution, sant\u00e9, environnement, \nmilieu aquatique etc devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans le cahier des charges de l'op\u00e9ration.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0  l'exercice des  activit\u00e9s  ou \u00e0  leur  voisinage et entra\u00eenant un changement  notable des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 7     :   Exploitation du syst\u00e8me d'assainissement et autosurveillance\nLe d\u00e9clarant a en charge l'exploitation du Syst\u00e8me d'assainissement de la d\u00e9claration susvis\u00e9e dans les \nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn   passage   au   minimum   une   fois   par   semaine   est   r\u00e9alis\u00e9   sur   la   station   d'\u00e9puration,   le   cahier \nd'exploitation est renseign\u00e9 lors de ce passage.\nPour l'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es, les bilans 24 h sont r\u00e9alis\u00e9s tous les 2 \nans  . Ces bilans portent en entr\u00e9e et en sortie sur les  mesures suivantes : pH, d\u00e9bit, T\u00b0, MES, DBO5, \nDCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \ndans   les   conditions   d\u00e9finies   par   le   code   de   l'environnement,   dans   le   cadre   d'une   recherche \nd'infraction.\nArticle 8     :   Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire \nEn application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est \ntransmis  \u00e0  une autre  personne  que celle  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1 er   du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  le nouveau \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa \nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est \ndonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 9     : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nT\u00e9l. : 05 90 99 35 76\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n10\naur  Ww~\nSignature  num\u00e9rique\nArticle 10     :   Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11     :   Sanctions\nEn cas de non-respect des  prescriptions  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  l' agence immobili\u00e8re FONTENOY  est \npassible   des   sanctions   administratives   pr\u00e9vues   par   les   articles   L171-8   et   suivants   du   code   de \nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L173-2 et suivants du m\u00eame \ncode.\nArticle 12     :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires (SDC) KARUKERA.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Fran\u00e7ois pour \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe pour une mise \n\u00e0 disposition du public pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 13     :   Ex\u00e9cution\nLe   secr\u00e9taire   g\u00e9n\u00e9ral   de   la   pr\u00e9fecture,   le   directeur   de   l'environnement   de   l'am\u00e9nagement   et   du \nlogement, le maire de  Saint-Fran\u00e7ois  et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame  \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l. : 05 90 99 35 76\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\n12 novembre 2026\nDEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL / RN du 12 novembre 2026\nportant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es\n(STEU) de la r\u00e9sidence KARUKERA sur la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n11","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T23:32:42+00:00","id":"678b9106550177097c918d00483d4ae065caf678daebfb8e0635f83c9d2170ca","name":"RAA N\u00b0 971-2026-487 publi\u00e9 le 12 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-13T01:49:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37944/271593/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-487%20publi%C3%A9%20le%2012%20novembre%202026.pdf"}
