{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Habitat R\u00e9novation Urbaine\n63-2026-02-23-00001 - obligation de recourir \u00e0 un conseiller France\nR\u00e9nov'  (2 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-23-00001\nobligation de recourir \u00e0 un conseiller France\nR\u00e9nov' \n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-23-00001 - obligation de recourir \u00e0 un conseiller\nFrance R\u00e9nov' 3\nat ARRETE N\u00b0 DirectionPREFETE 2 d\u00e9partementaleDU PUYIBEDOME 20260357 des territoires10erteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant obligation de recourir \u00e0 un conseiller France Renov' pr\u00e9alablementau d\u00e9p\u00f4t des demandes de certaines aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu:- les codes de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'\u00e9nergie ;- le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de |'Anah ;-la circulaire nationale C2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 de programmation et de gestion de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) pour l'ann\u00e9e 2026 ;- le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M\" Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant :- la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux informer les usagers notamment sur les diff\u00e9rents accompagnements dont ilspeuvent disposer, de renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s et de lutter contre la fraude ;ARR\u00caTEArticle 1% - \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dossiers de demande d'aidesMaPrimeR\u00e9nov'ParcoursAccompagn\u00e9 ou MaPrimeAdapt' d\u00e9pos\u00e9s par des m\u00e9nages modestes ou tr\u00e8smodestes pour une propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Puy-de-Dome et qui ne sont pasaccompagn\u00e9s dans le cadre des dispositifs programm\u00e9s de l'Anah (PIG, OPAH, OPAH-RU, OPAH-CD,pactes territoriaux) doivent comporter une attestation d'\u00e9change avec un conseiller France R\u00e9nov'.Cette attestation constitue une pi\u00e8ce obligatoire \u00e0 la compl\u00e9tude du dossier v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 l'instruction.Article 2 - Cet \u00e9change vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour un accompagnement complet;- sensibilisation sur les risques de fraudes et les pratiques abusives.\u00c0 l'issue de cet \u00e9change, le conseiller France R\u00e9nov' transmet au m\u00e9nage une attestation suivant lemod\u00e8le en annexe.Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Anah sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 3 FEV. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,Anne F WIAK-JACOBSVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.41T- relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de lad\u00e9cision. Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrativesaisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours fr/\n1/1\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-23-00001 - obligation de recourir \u00e0 un conseiller\nFrance R\u00e9nov' 4\nAttestation d'\u00e9change avec un conseiller France R\u00e9nov'Conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de recourir \u00e0 un conseiller France Renov'pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t des demandes de certaines aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)Objet de l'entretien avec un conseiller France R\u00e9nov' :- pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage,- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es,- information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables,- orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour un accompagnement complet,- sensibilisation sur les risques de fraudes et les pratiques abusives.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur.Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9e par un tiers ou par un mandataire.\nInformations |Nom / Pr\u00e9nom du demandeursur le m\u00e9nage | Adresse du demandeurdemandeurAdresse du logement concern\u00e9par les travauxCommuneCode postalContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail)\nJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) France conseiller France R\u00e9nov'R\u00e9nov', atteste que le m\u00e9nage mentionn\u00e9 |le:ci-dessus a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un conseilpersonnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre deson projet de r\u00e9novation de logement.\nInformations |Conseiller France R\u00e9nov' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretienrelatives \u00e0 Intervenant au sein du dispositifae D Date de l'entretienavec un -conseiller Modalit\u00e9 Pr\u00e9sentiel []France R\u00e9nov Visio-conf\u00e9rence OoT\u00e9l\u00e9phone O\nType de R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement 0projet du ; :m\u00e9nage Adaptation du logement pour l'autonomie [\nAttestation Date, signature et cachet du\nLa pr\u00e9sente attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\n1/1\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-23-00001 - obligation de recourir \u00e0 un conseiller\nFrance R\u00e9nov' 5","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:33:17+00:00","id":"678bf74762499973efdefb709a765ed48e9b29223d0bb66e129a1d2b8d308bff","name":"RAAn\u00b063-2026-054 du 23 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T14:39:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32513/260874/file/RAA%20n%C2%B063-2026-054%20du%2023%20fevrier%202026.pdf"}