{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la Coordination de l'Action D\u00e9partementaleDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementalede surendettement des particuliersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le Code de la consommation et notamment les livres IIl et VII ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commission d\u00e9partementale desurendettement des particuliers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1* - La commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de l'Oise est compos\u00e9ecomme suit :- Le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident- Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident- Le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, qui en assure le secr\u00e9tariat- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, sur proposition del'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement :Membre titulaire : Madame Florence PIERROT, responsable d'unit\u00e9, Franfinance, Tour Granit 17cours Valmy \u2014 92972 PARIS LA DEFENSEMembre suppl\u00e9ant : Madame Sophie POTIER, charg\u00e9 unit\u00e9 surendettement, Caisse r\u00e9gionaleCr\u00e9dit Agricole Brie Picardie, 8 rond Point Simone Veil - 77700 CHESSY- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, sur proposition desassociations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire : Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF), 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u201460130 Saint-Just-en-Chauss\u00e9eMembre suppl\u00e9ant : Mme Karine MERLETTE (association CLCV), 12 rue de Souguehain - 60140SENECOURT- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, justifiant d'uneexp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notammentparmi les agents du d\u00e9partement, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualit\u00e9sociale agricole :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nMembre titulaire : Madame H\u00e9l\u00e8ne HIBON, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale, Conseild\u00e9partemental de I'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS CedexMembre suppl\u00e9ant : Madame St\u00e9phanie PINCHOT, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale,Conseil d\u00e9partemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS Cedex- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, titulaire d'une licenceen droit ou d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique d'aumoins trois ans, sur proposition du premier pr\u00e9sident pr\u00e8s la Cour d'appel d'AmiensMembre titulaire : Ma\u00eetre Xavier GILLET, notaire \u00e0 la retraite, les Butteaux, 329 rue du moulin -60250 HONDAINVILLEMembre suppl\u00e9ant: Madame Blanche DEMIAS, responsable Qualit\u00e9 Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9Environnement, R\u00e9sidence le clos Giebet, 63 avenue de Calais - 60000 BEAUVAISArticle 2 - Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques peuvent se faire repr\u00e9senterrespectivement par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En cas d'emp\u00eachement concomitant de ces derniers, ils peuvent \u00eatreremplac\u00e9s par l'un des deux repr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur de la commission.Le pr\u00e9fet choisit son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parmi les membres du corps pr\u00e9fectoral, les chefs des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ou leurs adjoints ou les directeurs de pr\u00e9fecture.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques choisit son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parmi les fonctionnaires decat\u00e9gorie A de la direction d\u00e9partementale des finances publiques plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 3 - La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 - La liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.Article 5 \u2014 Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le repr\u00e9sentant local de laBanque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 1 0 MARS 2025Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de I'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n2\nDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVuVuVu\nVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle,directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile Nord\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nle r\u00e8giement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0I'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9espour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile ;la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ; _le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord ;\n3\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne a bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant affectation de Monsieur Fran\u00e7oisTHEOLEYRE, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1ER : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & M. Francois THEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eauxet des for\u00e9ts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditionspr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports pour se livrer \u00e0la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises enapplication des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du m\u00eame code ;2\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 desexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 6342-8 ducode des transports ;3\u00b0 La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour lesagents de l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code destransports ;4\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9mentsdes personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;5\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre I'incendie par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs aucontr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la luttecontre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;6\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 I'organisation de l'examen th\u00e9orique depr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefssur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;7\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et dutransport a\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour unedur\u00e9e limit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R. 6351-13du code des transports ;8\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de I'informatique et des libert\u00e9s (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.\n4\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9eaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer les actes ou. d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : :- M. Thomas VEZIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation hors classe de l'aviationcivile, pour les 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;- M. Florian LINKE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de |'exploitation de l'aviation civile, pour les 1\u00b0 \u00e0 2\u00b0et4\u00b0a8\u00b0;- M. Pascal MIARA, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour les 1\u00b0 \u00e0 2\u00b0 et 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1\u00b0 ;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0inclus ;- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pour le 7\u00b0 ;- M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de |'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour le 7\u00b0 ;- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de |'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour le 1\u00b0 ;ARTICLE 3 : Toute disposition contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur de la direction interr\u00e9gionalede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nq 1 MARS 2025Fait \u00e0 Beauvais, leLe pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n5\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolutiondu Syndicat mixte intercommunalde I'Oise des classes d'environnement(SMIOCE)\n(N\u00b0 SIREN : 256002601)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5721-1 \u00e0L.5721- 9 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16juin 1980 portant cr\u00e9ation du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise desclasses d'environnement (SMIOCE) ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 mettant fin aux comp\u00e9tences du Syndicat mixteintercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2025 du conseil syndical du SMIOCE approuvant le compteadministratif de cl\u00f4ture du syndicat ;Consid\u00e9rant que les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n6\nARRETE\nARTICLE 1ler:Le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) est dissous \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. ' ;ARTICLE 2 :L'exc\u00e9dent budg\u00e9taire est r\u00e9parti au prorata de la derni\u00e9re cotisation annuelle vers\u00e9e par chacune descommunes membres, conform\u00e9ment au tableau de calcul annex\u00e9 a cet arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 :Les archives d\u00e9partementales conserveront les archives tenues par le d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation (laliste sera \u00e9tablie selon leurs consignes). Les archives restantes seront \u00e9limin\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9een \u00e9change d'un certificat de destruction.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte intercommunal de |'Oise desclasses d'environnement (SMIOCE) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le1 0 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet _et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ntIFF\n7\nentila par co z t  COMPTE 002 deficitG e 2% - (e 119\n1141,03 \u20ac 55,80 \u20ac 338,35 \u20ac 966,90 \u20ac 81,69 \u20ac 309,36 \u20ac 499,47 \u20ac 1640,50 \u20ac 114103\u20ac851,65 el 41,65 \u20ac| 252,55 \u20ac| 721,71 Gr 60,98 GI 230,83 GI 372,87 \u00c8i 1224,52\u20ac 851,65 \u20ac1 469,26 \u20ac 71,85 GI 435867 GI 1 245,01 \u20acI 105,19 Gl 398,35 \u00cal 643,11 \u00c7l 211237 \u20ac 1 469,26 \u20ac3013,30 el 147,36 GI 893,53 \u20acI 255343 \u00cbl 215,73 \u00ca\u00ceI 816,96 \u00cel 1318,99 \u00cel 4 332,29 \u20ac 3013,30 \u20ac2 917,16 GI 142,66 Gl 865,03 \u00ceI 2471,99 fl 208,85 el 700,91 \u20ac 1276,96 ll 4 184,12\u20ac 2917,16\u20ac10 905,35 Gl 533,30 GI 323371 \u20ac| 9 240,94 \u00caI 780,74 el 295664 \u20ac 477338 \u00cal 15678,73 \u20ac 10 905,35 \u20ac3919,32 \u20ac| 191,67 EI 1 162,21 \u20acI 332124 Gl 280,60 \u20acl 106262\u00a2\u20ac 171568 GI 5635,00 \u20ac 3819,32\u20ac10 102,26 GI 494,03 \u20acI 2995,60 \u00cbl 8 580,50 el 723,26 EL 2 738,97 El 4 422,04 \u00c8l 14 524,30 \u20ac 10 102,26 \u20ac1067,23 Gl 52,19 \u00ce] 316,46 Gl 904,34 \u0152l 76,41 ;I 289,36 GI 487,15 \u20ac| 1534,38\u20ac 1067,23 \u20ac797,27 GI 38,99 \u20ac| 236,42 \u00cel 675,62 i] 57,08 \u20ac 216,16 El 349,02 \u20acl 1 146,28 \u20ac 79727 \u20ac223545 \u20ac 109,32 CI 662,87 E'l 188428 Gl 160,04 \u20ac| 608,07 \u20ac| 978,49 \u20ac| 321394 \u20ac 223545\u20ac1 558,60 \u20ac| 78,22 \u20acI 462,17 GI 1 320,74 GI 111,59 @l 422,59 Gl 682,27 \u20ac| 2240,87 \u20ac 1558,60 \u20ac1 959,66 \u20ac 95,83 Gl 581,07 \u20ac| 1 680,52 GI 140,29 GL 531 .27q 857,66 el 2817,32\u20ac 1 959,66 \u20ac1 788,75 \u20ac 87,48 CI 530,44 Gl 151583 \u00cbl 128,07 GI 485,00 G\u2014[ 783,11 CI 2571,86 \u20ac 1788,75\u20ac61567 \u20ac 30,11 fi[ 182,57 \u20acI 521,73 \u20acI 44,08 GI 166,93 \u20ac| 259.53fl 885,20 \u20ac 615,67 \u20ac845,82 GI 41,36 GI 250,79 \u00ceI 716,68 il 30.55\u00cel 229,30 GI 370,14 \u20acI 121596 \u20ac 84582 \u20ac491081\u20ac 240,15 \u20ac 1456,17 \u20ac 416128 GI 351,58 \u20ac 1 331.42\u20ac| 214949 \u20ac 7080,30\u20ac 491081 \u20ac804,06 Gl 39.32 Gl 238,42 \u20acl 681,33 \u20ac| 57,56 L 217,98 \u00c9l -351,91 \u00c8l 1 155,97 \u20ac 804,08 \u20ac3 565,85 GI 174,38 il 1057,37 Gl 302164 \u00c8l 255,29 CI 966,78 Gl 1 560,85 Gl 5 126,70\u20ac 3 565,85 \u20ac1 901,40 GI 92,98 Gl 563,79 \u20acl 1611,14 GI 136,12 Gl 515,78 ;I 83245 Ci 2733,85\u20ac 190140 \u20ac8 443,64 \u00cal 412,92 \u20ac| 2503,78 Gl 7 155,03 \u00ce[ ...\u00ca[ 228926 Gl 3896,02 \u20acI 12 139,66 \u20ac 844364 \u20ac866,21 Gl 42,38 \u20ac| 256,85 \u20ac| 734,00 GI 62,01 \u00cel 234,83 @L 379,12 GI 124533 \u20ac 866,21 \u20ac20 062,74 el 981,13 \u20ac 5949,17 \u00cel 17 000.89(' 1438,36 \u20ac| 543948 GL 8 782,01 Gl 28 844,75\u20ac 20 062,74 \u20ac3 325,99 \u00ceI 162,65 \u20ac 986,24 \u00c8l 2818,37 ;[ 238,12 \u00cal 901,75 \u20ac| 145584 \u20ac| 478183\u20ac 3325,99 \u20ac1 989,77 GI 97,31 GI 590,05 \u20ac| 1688,18 GI 142,46 \u00cel 539,49 \u00c8l 871,10 \u00eel 2 860,87 \u20ac 1989,77 \u20ac1857,70 CI 90,85 el 550,88 Gl 157424 GI 133,00 CI 50387 Gl 813,24 \u00c8l 2670,94 \u20ac 1857,70\u20ac648,69 'l 31,72 \u00c8I 192,34 'l 549,65\u20ac| 48,44 Gl 175,87 \u00caL 283,89 GJ 932,58 \u20ac 648,69 \u20ac974,98 GI 47,68 C] 289,11 fl 826,19 \u00cal 69,80 GI 264,33 E'l 426,77 GI 140176 \u20ac 974,98 \u20ac1 147,83 GI 58,13 GI 340,35 GI 972,62 \u20acI 82,17 \u20ac| 311,18 el 502,36 \u00cbl 1650,19 \u20ac 114783 \u20ac623,44 GI 30,49 Gl 184,88 GI 528,33 GI 4484 \u00cal 169.05;L 272,97 \u00ceI 896,41 \u20ac 623,44 \u20ac5 903,26 GI 288,69 GJ 1750,50 \u00c8l 5 002,39 GI 422,64 el 1600,53 G\u00ceI 2 584,11 C'l 848737 \u20ac $ 903,26 \u20ac4 651,53 EI 227,47 el 1379,28 el 3941,56 \u00ce] 333,01 gl 1261,10 GI 2035,95 GI 868748\u20ac 4651,53\u20ac631,21 \u20acI 30,87 Gl 187,18 GI 534,90 E] 45.19;[ 17113 GI 276,32 GI 907,53 \u20ac 631,21\u20ac2 694,78 EI 131,78 GI 799,06 el 2 283,47 \u00c8I 192,92 \u0152'I 730,58 \u00caL 1179.47 \u20ac| 3874,25\u20ac 2694,78 \u20ac1 908.19\u20145[ 93.32\u00ce| 565,85 GI 1617,02 \u0152I 136,62 El 517,38 GI 835,36 GI 2743,55\u20ac 1908,18 \u20ac879,76 \u20ac| 33,24 \u20ac| 201,55 GI 575,97 GI 48.66 Gl 184,27 \u00c9l 297 45 GI 97721 \u20ac 679,76 \u20ac3 763,75 GI 184,08 Gl 1116,05 GI 3 188,33 \u00cal 26946 Gl 1 020,44 \u00cel 164747 C] 5411,22\u20ac 3763,75\u20ac4 853,47 \u20ac| 227,57 \u20ac 1379,89\u20ac 3 943,30 GI 333,16 \u20ac 1261,67 Gl 2 036,98 GI 669045\u20ac 4653,47\u20ac728,32 Gl 36.75\u20ac 215,93 \u20ac 617,10 GJ 52,13\u20ac 197 40 \u20ac| 317,49 \u20ac| 104581\u20ac 728,32 \u20ac231527 \u20ac 112,09 \u20ac 686,61 \u20ac 1 962,07 \u20ac 165,81 \u20ac 62763\u20ac 101476 \u20ac 3330,03\u20ac 231527 \u20ac\n684.40\n8\nPDI\u00cbE\u00ca\u00c8\u00cfSE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLibert Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution duSyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable(SIAEP) de la Belle Anne(N\u00b0 SIREN : 256003963)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L.5212-34 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 1978 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de captage de Passel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 1984 portant cr\u00e9ation du Syndlcat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux decaptage de Passel, notamment le transfert des comp\u00e9tences du SIAEP de la Belle Anne \u00e0 ce dernier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 septembre 2024 du conseil syndical du SIAEP de la Belle Anne portant sur lar\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetter\u00e9partition ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n9\nARRETE\nARTICLE 1er :Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne est dissous \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Les biens ainsi que l'actif du SIAEP de la Belle Anne sont transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat des eaux de captage dePassel, qui reprend les immobilisations en cours et int\u00e8gre le r\u00e9sultat de cl\u00f4ture dans sa comptabilit\u00e9,tel que pr\u00e9vu par la d\u00e9lib\u00e9ration annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :La parcelle ayant accueilli les surpresseurs sur la commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt sera restitu\u00e9e \u00e0celle-ci.ARTICLE 4:Les captages, r\u00e9servoirs et autres asservissements concernant le r\u00e9seau d'eau potable sont int\u00e9gr\u00e9s auSyndicat des eaux de captage de Passel.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, la Pr\u00e9sidente du SIAEP de laBelle Anne et le Pr\u00e9sident du Syndicat des eaux de captage de Passel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. '\n-Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral1 0 MARS 2025/Fre'\u00eed\u00e9r c BOVET\n10\nS.I.A.E.P DE LA BELLE ANNERIBECOURT-DRESLINCOURT - PIMPREZ - CAMBRONNE-LES-RIBECOURT\n..................''''''''''''''''''''''''''''\n| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL |NOMBRE DE MEMBRES 'EXERCICE PRESENTS POUVOIRS n\u00b012-2009249 6 1\nL'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre leComit\u00e9 Syndical l\u00e9galement convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni aunombre prescrit par la loi en Mairie de Cambronne lesRib\u00e9court sous la pr\u00e9sidence de Mme MONFORTM\u00e9lanie, Pr\u00e9sidente.\nDate de la convocation13 septembre 2024Date d'affichage13 septembre 2024Etaient Pr\u00e9sents :Madame MONFORT M\u00e9lanie, Madame DRELA Genevi\u00e9ve,Monsieur ROUSEAU Yannick, Monsieur LEFEVRE Pascal,Monsieur CANTRAINE Herv\u00e9 Monsieur LETOFFE Jean-Guy.Etaient Absents : Monsieur ABADIE Guy, Monsieur DE COCK Jacques, Monsieur BELLOT Patrice donnepouvoir \u00e0 Monsieur LETOFFE Jean-GuyElu secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur LEFEVRE PascalDISSOLUTION SIAEP JLe Comit\u00e9 Syndical,Afin d'acter la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la belle Anne, ilest n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9partition de l'actif, du passifIl est propos\u00e9 de transf\u00e9rer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra lesimmobilisations en cours dans sa comptabilit\u00e9 ainsi que I'actif en cours et permettre ainsi d'int\u00e9grerle r\u00e9sultat de cl\u00f4ture dans sa comptabilit\u00e9R\u00e9sultat de cl\u00f4ture :Exc\u00e9dent \u00e0 reporter 002 ; 299 861.06\u20acExc\u00e9dent \u00e0 reporter 001 ; 728 553.37\u20acA inclure sur budget 17100Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra d\u00e9lib\u00e9rer pour ce transfert au syndicatmixte de captage de Passel.La parcelle ayant accueilli les surpresseurs, sur la commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt, sera restitu\u00e9 \u00e0Rib\u00e9court. _Les captages, les r\u00e9servoirs, et autres asservissements concernant le r\u00e9seau d'eau potable serontint\u00e9gr\u00e9s au syndicat mixte de captage de PasselLe Comit\u00e9 syndical, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u0178 APPROUVE \u00e0 l'unanimit\u00e9 le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.Certifi\u00e9 conforme, le 23 septembre 2024Le secr\u00e9taire,Monsieur LEFEVRE Pascal La Pr\u00e9sidente,M\u00e9lanie MONFORT>s SIAEP de la B\u00c0/( ' :...;\"e Anne\n/CIALCD da ln Dalla Anman PiAliakandinm n04% AANAGA\n11\nE\u00cbE\u00ca\u00cb\u00cfSE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLivers Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsgalitFraternit\u00e9 ,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution duSyndicat d'eau de Ville, Passel, Chiry-Ourscamp\n(N\u00b0 SIREN : 256002734)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L. 5212-34 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ; ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 1932 portant cr\u00e9ation du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 1978 portant cr\u00e9ation du Syndicat des eaux de captage de Passel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux decaptage de Passel, notamment le transfert des comp\u00e9tences du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp \u00e0 ce dernier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 octobre 2024 du conseil syndical du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp portant sur la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetter\u00e9partition ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n12\nARRETE\nARTICLE 1er :Le Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp est dissous \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 2 :Les biens ainsi que l'actif du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp sont transf\u00e9r\u00e9s auSyndicat des eaux de captage de Passel, qui reprend les immobilisations en cours et int\u00e8gre le r\u00e9sultatde cl\u00f4ture dans sa comptabilit\u00e9, tel que pr\u00e9vu par la d\u00e9lib\u00e9ration annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les captages, r\u00e9servoirs et autres asservissements concernant le r\u00e9seau d'eau potable sont int\u00e9gr\u00e9s auSyndicat des eaux de captage de Passel.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de I'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du Syndicat d'eaude Ville, Passel et Chiry-Ourscamp et du Syndicat des eaux de captage de Passel sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral| 0 MARS 2075\n13\nO TVLIVAE VLO LAUA VILLL\"TAOOLCL UF\nSi\u00e8ge : Mairie - rue principale - 60400 PASSELEXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONSDU CONSEIL SYNDICAL\nEXERCICE PRESENTS POUVOIRS n\u00b009-1610249 6 0\nDate de la convocation L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre le Comit\u00e9 Syndical27 septembre 2024 l\u00e9galement convoqu\u00e9 s'est r\u00e9uni au nombre prescrit par la loien Mairie de Passel sous la pr\u00e9sidence de M. GRIOCHE,Pr\u00e9sident.Date d'affichage27 septembre 2024\nMembres Pr\u00e9sents :Mme et Ms Jean-Yves BONNARD, Marie VANWIERST, David CRESSON, CARTON Christophe, Jacques ARNAUD,formant la majorit\u00e9 des membres en exerciceMembres Excus\u00e9s : Philippe BARBILLON, Patrick CAMUS, GARNIER Isabelle\u00c9lu secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Mr Jean-Yves BONNARD\nDELIBERATION DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX VILLE PASSEL CHIRYLe Comit\u00e9 Syndical,Afin d'acter la dissolution du syndicat des eaux Ville Passel Chiry-Ourscamp il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s et conditions de r\u00e9partition de l'actif, du passifIl est propos\u00e9 de transf\u00e9rer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra les immobilisations encours dans sa comptabilit\u00e9 ainsi que l'actif en cours et permettre ainsi d'int\u00e9grer le r\u00e9sultat de cl\u00f4ture dans sacomptabilit\u00e9R\u00e9sultat de cl\u00f4ture :Exc\u00e9dent \u00e0 reporter 002 ; 261 375.61\u20acExc\u00e9dent \u00e0 reporter 001 ; 80 733.10\u20ac\u00c0 inclure sur budget 17100Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra d\u00e9lib\u00e9rer pour ce transfert au syndicat mixte decaptage de Passel.Les captages, les r\u00e9servoirs, et autres asservissements concernant le r\u00e9seau d'eau potable seront int\u00e9gr\u00e9s ausyndicat mixte de captage de PasselLe Comit\u00e9 syndical, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\" APPROUVE \u00e0 I'unanimit\u00e9 le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.Pour extrait certifi\u00e9 conforme, \u00e0 Passel, le 18 octobre 2024Le Pr\u00e9sident, Olivier GRIOCHESOUS-PREFECTURE2 1 OCT. 2024DE COMPIEGNE (OISE)\n14\n$ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier - bar\u00e8me 2025remise en \u00e9tat des prairies et ressemisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-8 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la d\u00e9cision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier durant las\u00e9ance du 28 janvier 2025 concernant la fixation du bar\u00e8me de remise en \u00e9tat des prairies et deressemis au niveau national ;Vu l'accord de prix sign\u00e9 entre la FDSEA et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le 27f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation \u00e9lectronique du 27 f\u00e9vrier au 3 mars 2025 inclus, pour le vote des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9gats de gibier ;Vu l'avis favorable des membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Consid\u00e9rant que le bar\u00e8me vot\u00e9 par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfix\u00e9 par le bar\u00e8me de la CNI ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014- Dans le cadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etr\u00e9coltes agricoles, et apr\u00e8s consultation des membres de la CDCFS dans sa formation d\u00e9g\u00e2t de gibier,les prix suivants ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n15\nRESSEMIS PRIX FIXE \u00e0 l'hectare 2025Colza 237,00 \u20acMais 344,00 \u20acMais biologique 510,00 \u20acPois Prot\u00e9agineux 354,00 \u20acBetterave 470,00 \u20acC\u00e9r\u00e9ales 249,00 \u20acPRAIRIES : Remise en \u00e9tatPRIX FIXE \u00e0 l'hectare 2025Manuelle (l'heure) 22,81 \u20acHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,00 \u20acHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir (ploutreuse) 74,00 \u20acHerse rotative ou alternative 99,00 \u20acHerse rotative ou alternative + semoir 141,00 \u20acRouleau 40,00 \u20acRotavator 104,00 \u20acTraitement 54,00 \u20acSemence pour prairie 187,00 \u20acSemoir 74,00 \u20acSemoir \u00e0 semis direct 84,00 \u20ac\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre de la Transition \u00c9cologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI''Oise et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 10 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,\nv\n\u00c7\u00ee  zJean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n16","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-08-30T22:51:14+00:00","id":"6790efba06811988180aff8176ac3dd03b30de7c86ddb4d09953599794a269e3","name":"20250311_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-03-10T10:31:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-11T14:42:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88416/638859/file/20250311_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}