{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-C1048\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et v\u00e9hicules de transport des r\u00e9seaux de transports\nen commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\nentre le 12 d\u00e9cembre 2020 et le 4 janvier 2021\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nVu la saisine en date du 10 d\u00e9cembre 2020 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00e9tset v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieuxd\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menacesgraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs parvoie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est susceptibledes conna\u00eetre des risques importants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans lesr\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, enraison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caract\u00e9risent lescirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiquementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en\nFrance traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui demeurent fortement mobilis\u00e9es pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans le cadre du planVIGIPIRATE renforc\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 del'exploitant;\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-2-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\u00e0 proc\u00e9der, entre le 12 d\u00e9cembre 2020 et le 4 janvier 2021, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dansles gares et v\u00e9hicules de transport des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs par voieferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 - A compter du 12 d\u00e9cembre 2020 et jusqu'au 4 janvier 2021, les agents du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec leconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les garesdes r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport qui les desservent.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne ct le pr\u00e9sident du directoire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nFait\u00e0 Paris, le 1 0 DEC. 2020\nLe Pr\u00e9fet de Police\n2u20-C1048\n\nArr\u00e9r\u00e9 n\u00b02020-010484, 10 DEC. 2309\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne etdu Val-d'Oise :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-12-10","first_seen_on":"2025-12-04T16:39:54+00:00","id":"679dcba855df05d8e2fa17ef45364b31db0c5f6f9f7455f97f512a1b8c2b5989","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01048 du 10 d\u00e9c 2020 autorisant palpations SUGE du 12 d\u00e9cembre au 4 janvier 2021","pdf_creation_date":"2020-12-10T15:14:05+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-10T15:25:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-01048%20du%2010%20d%C3%A9c%202020%20autorisant%20palpations%20SUGE%20du%2012%20d%C3%A9cembre%20au%204%20janvier%202021.pdf"}