{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen /\n14-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Marion VARINGOT (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des\ntaxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 (7 pages) Page 5\n2\n Centre p\u00e9nitentiaire de Caen\n14-2026-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nMarion VARINGOT\n Centre p\u00e9nitentiaire de Caen - 14-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marion VARINGOT 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires du Grand OuestCentre p\u00e9nitentiaire de Caen \u00c0 CaenLe 15 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Caen.Le chef de l'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de CaenARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion VARINGOT, Directrice des servicesp\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire de Caen \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents serapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondancedes personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Madame Marion VARINGOT, Directrice des services p\u00e9nitentiaires au Centre p\u00e9nitentiaire deCaen, assiste en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Caen dans lesattributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'articl\u00e9 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef del'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Caen lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 CaenLe 15 janvier 2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\n Centre p\u00e9nitentiaire de Caen - 14-2026-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marion VARINGOT 4\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-16-00005\nTAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des\ntaxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 5\nDirection D\u00e9partementale| of L de la Protection des PopulationsPR\u00c9 FET Service protection du consommateurDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMALDES TRANSPORTS PAR TAXI, DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,Vu le Code de Consommation, notamment son article L112-1,Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3120-1, L.3120-2, L.3121-1, L.3121-11, R.3120-2 et R.3121-1,Vu la loi n\u00b087-588 du 30juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2025, relatif au justificatif de la r\u00e9servation pr\u00e9alable applicable aux taxis,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016, fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001,relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009, relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001, relatif aux taxim\u00e8tres en service,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025, concernant la fixation du tarif maximal des transportspar taxi, dans le d\u00e9partement du Calvados,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\nARR\u00caTE :\nPage 1/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 6\nARTICLE 1\u00b0Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'article L.3121-1du Code des Transports, \u00e0 savoir les v\u00e9hicules automobiles comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur,huit places assises au maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de paiement\u00e9lectronique, et dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnementsur la voie publique, en attente de la client\u00e8le, afin d'effectuer, \u00e0 la demande de celle-ci et \u00e0 titreon\u00e9reux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.\nARTICLE 2Les taxis, d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, sont munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :- Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb ;- Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00abtaxi\u00bb, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre, et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;- une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur, indiquant le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique, tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;- sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.Les taxis sont en outre munis :- d'une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, mentionn\u00e9e au 1 du II de l'article R.3121-1 du Codedes Transports, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le client du prix total \u00e0 payer,conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L112-1 du Code de la Consommation ;- d'un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 au 2 du Il de l'article R.3121-1 du Codedes Transports, en \u00e9tat de fonctionnement, visible par le client et tenu a la disposition de ce dernier,afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11-2 du Codedes Transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligationd'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du Code Mon\u00e9taire et Financier.\nTITRE 1\u00b0 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES\nARTICLE 3l/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxi, dans le d\u00e9partementdu Calvados, sont fix\u00e9s comme suit :@ valeur de la chute au compteur du taxim\u00e8tre (unit\u00e9 mon\u00e9taire de perception du tarif d\u00e9termin\u00e9par fraction \u00e9gales et indivisibles, quel que soit le tarif enclench\u00e9) : 0,10 euro ;g prise en charge : 3,40 euros ;# tarif horaire (heure d'attente ou p\u00e9riode durant laquelle la marche du v\u00e9hicule est ralentie,dite \u00ab marche lente \u00bb) : 29,24 euros;@ tarifs kilom\u00e9triques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectu\u00e9:le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 une fois au titre de la course de nuit,dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour \u00e0 vide, dans la limite de 100 %. Ces majorationspermettent l'application des quatre tarifs kilom\u00e9triques suivants :\nPage 2/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 7\nPositions tarifaires Tarifs kilom\u00e9triques\nA 1,02 euro\nB 1,53 euro\nC 2,04 euros\nD 3,06 euros\nLes quatre tarifs susmentionn\u00e9s correspondent aux types de course suivants :m tarif \u00ab A \u00bb : course dejour, avec retour en charge \u00e0 la station ;m tarif \u00ab B \u00bb : course de nuit, avec retour en charge \u00e0 la station, ou course effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour en charge \u00e0 la station;m tarif \u00ab C \u00bb : course de jour, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;@ tarif \u00ab D \u00bb : course de nuit, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station, ou course effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Les pr\u00e9sents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le v\u00e9hicule,que ces places soient ou non occup\u00e9es en totalit\u00e9.ll/ Pour la r\u00e9alisation de la course sollicit\u00e9e par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,sauf si le client demande express\u00e9ment \u00e0 emprunter un trajet de son choix.IIl/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 \u00e0 07 heures 00.Pour toutes les courses effectu\u00e9es en partie durant les heures de jour et en partie durant les heuresde nuit, le tarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9e pendant les heuresdejour.IV/ Le prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur routeenneig\u00e9e ou verglac\u00e9e, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9eavec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonn\u00e9eaux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9eset- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants, dits \u00ab pneus hiver \u00bb, sont utilis\u00e9s.Une information par voie d'affichage visible et lisible, appos\u00e9 dans le v\u00e9hicule, indique au clientles conditions d'application et les tarifs pratiqu\u00e9s.\nARTICLE 4Le transport des personnes peut donner lieu \u00e0 la perception des suppl\u00e9ments suivants :m suppl\u00e9ment par passager, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me passager transport\u00e9 (adulte ou mineur) :4,00 euros ;m suppl\u00e9ment par bagage, colis ou sac encombrant (notamment les malles, cantines, bicyclettes,paires de skis, etc), qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacledu v\u00e9hicule, et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur (arrimage, galerie):2,00 euros ; Page 3/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 8\nm suppl\u00e9ment par valise ou bagage de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises ou bagagesde taille \u00e9quivalente, par passager : 2,00 euros.Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l'habitacle du v\u00e9hicule,ou n\u00e9cessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transport\u00e9s gratuitement.Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'autres suppl\u00e9ments que ceux\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.La pr\u00e9sence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux c\u00f4t\u00e9s d'une personne handicap\u00e9etransport\u00e9e dans le v\u00e9hicule, ne peut \u00eatre refus\u00e9e et ne peut entra\u00eener l'application d'aucunsuppl\u00e9ment.\nARTICLE 5Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9 \u00e0 8,00 euros.\nARTICLE 6Les co\u00fbts des \u00e9ventuels p\u00e9ages, emprunt\u00e9s lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prixde la course et rel\u00e8vent des co\u00fbts d'exploitation assum\u00e9s par le taxi.Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, Un pont \u00e0 p\u00e9age ou toute autre voie de circulationpayante \u00e0 la demande expresse du client, les droits de p\u00e9age sont mis \u00e0 la charge de ce dernier,sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le conducteur de taxi informepr\u00e9alablement le client que les frais de p\u00e9age sont \u00e0 sa charge. Ces modalit\u00e9s font l'objet d'un affichagevisible et lisible, dans le v\u00e9hicule.\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR\nARTICLE 7L'information du consommateur sur les prix des transports par taxi est effectu\u00e9e au moyende l'indicateur du taxim\u00e8tre (compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9), d'une affiche dispos\u00e9e\u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, et de la remise d'une note dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services.\nARTICLE 8Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9butde la course, lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires en fonctiondu jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course, et signaler tout changementde tarif intervenant durant la course.Le taxim\u00e8tre doit \u00eatre parfaitement visible et lisible, durant toute la dur\u00e9e de la course, de jourcomme de nuit, par le client, o\u00f9 que celui-ci se trouve dans le v\u00e9hicule. D\u00e8s que le paiementest intervenu, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre remis en position libre.\nARTICLE 9\nPage 4/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 9\nSont affich\u00e9s, de mani\u00e8re visible et lisible par le client, a l'int\u00e9rieur du taxi:1/ les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3/ les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4/ l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;5/ l'information selon laquelle le client peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;6/ l'adresse a laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir \u00ab Direction D\u00e9partementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier / C.S. 65321 - 14053 CAENCedex 4 \u00bb.\nARTICLE 10Toute prestation de transport par taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue et en tout \u00e9tatde cause avant paiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une note, lorsque le prix de ladite prestationest sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25,00 euros (TV.A. comprise).Pour les prestations dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25,00 euros (TV.A. comprise), la d\u00e9livrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client si celui-ci en fait la demande.A cet effet, le taxi est \u00e9quip\u00e9 d'une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9ditionautomatis\u00e9e d'une note, mentionn\u00e9e au 1 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports.La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :1/ Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre et permettant l'\u00e9ditionautomatis\u00e9e d'une note, pr\u00e9vue au 1 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports :a) la date de r\u00e9daction de la note ;b) les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) le nom ou la d\u00e9nomination sociale et le num\u00e9ro SIRET du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir \u00ab Direction D\u00e9partementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier / C.S. 65321 - 14053 CAENCedex 4 \u00bb;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppl\u00e9ments.\n2/ Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9de la mention \u00ab Suppl\u00e9ment(s) \u00bb.3/ A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) le nom du client;b) le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nARTICLE 11La note est \u00e9tablie en double exemplaire. L'original est remis au client. Le double est conserv\u00e9par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nARTICLE 12\nPage 5/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 10\nL'application des tarifs est signal\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9du 13 f\u00e9vrier 2009, relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxi.\nARTICLE 13Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs pr\u00e9vus par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les taxis font modifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre, afin de permettre la prise en comptedes tarifs pr\u00e9vus aux articles 3, 4 et 5.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant exc\u00e9der la variationdu tarif de la course-type, pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cadrandu taxim\u00e8tre, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la dispositionde la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remiseau consommateur.\nTITRE lil: DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 14L'autorisation de stationnement, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.3121-1 du Code des Transports, permetaux conducteurs de taxis d'arr\u00eater leur v\u00e9hicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voieouverte \u00e0 la circulation publique, en qu\u00eate de client\u00e8le dans le ressort de l'autorisation d\u00e9finipar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteursde taxis sont soumis \u00e0 l'article L.3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la priseen charge de la client\u00e8le sur la voie ouverte \u00e0 la circulation publique, sous r\u00e9serve de justificationd'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.La justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.3120-2 du Code des Transports,est apport\u00e9e par la production d'un support papier ou \u00e9lectronique, comportant obligatoirementles informations suivantes :1/ le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement du taxi, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.3121-1 du Codedes Transports ;2/ le nom ou la d\u00e9nomination sociale et les coordonn\u00e9es du professionnel ou de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7antl'activit\u00e9 d'exploitant de taxi ;3/ le num\u00e9ro unique d'identification dudit exploitant, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou au registre national des entreprises ;4/ le nom et les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport publicparticulier de personnes, \u00e0 titre on\u00e9reux ;5/ la date et l'heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable, effectu\u00e9e par le client ;6/ la date et l'heure de la prise en charge, souhait\u00e9e par le client;7] le lieu de prise en charge, indiqu\u00e9 par le client.Le conducteur de taxi est tenu de pr\u00e9senter le justificatif de la r\u00e9servation pr\u00e9alable aux agents charg\u00e9sdes contr\u00f4les. Dans le cas o\u00f9 les informations mentionn\u00e9es au point 4/ ne figurent pas sur le justificatif,le conducteur fournit, sans d\u00e9lai, aux agents de contr\u00f4le, les moyens de prendre contact avec le client.\nARTICLE 15Les modalit\u00e9s d'application du prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru et du prix maximum horaire,en fonction de la vitesse du v\u00e9hicule, figurent \u00e0 l'annexe IX (MI-007) de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016,fixant les modalit\u00e9s d'application du titre I! du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, relatif au contr\u00f4ledes instruments de mesure.Page 6/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 11\nARTICLE 16Les taxim\u00e8tres sont soumis aux op\u00e9rations de contr\u00f4le pr\u00e9vues par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001,relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nARTICLE 17La lettre \u00ab L \u00bb, de couleur verte, est appos\u00e9e sur le cadran des taxim\u00e8tres, apr\u00e8s adaptation aux tarifspour l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 18Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 19L'arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025, concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi,dans le d\u00e9partement du Calvados, est abrog\u00e9.\nARTICLE 20Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nARTICLE 21Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, et d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen, soit par courrier, soit au moyen de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nARTICLE 22Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 23Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 6 JAN 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,LASCT eeSt\u00e9phane SINAGOGA\nPage 7/7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00005 - TAXIS - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des taxis dans le Calvados pour l'ann\u00e9e 2026 12","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:11:12+00:00","id":"679eafe49aebb680274924750e0eb8742ae6da00847d0c2aca76e1410c578a2b","name":"recueil-14-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30292/219984/file/recueil-14-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}