{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 162 du 10 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nAppel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de Foyer de Jeunes Travailleurs du 08 octobre 2024.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 ddtm-2024-10-13 du 10 octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\ndans le cadre d'une manifestation nautique des \u00e9preuves d'aviron intitul\u00e9e \u00abT\u00eate de Rivi\u00e8re\nR\u00e9gionale\u00bb sur La Vilaine.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0200  en  date  du  10  octobre  2024  portant  modification  de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEE/0094 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la saison 2024-\n2025. \nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/222 en dates du 11 septembre 2024 et du 09 octobre 2024\nportant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (RCFS) des Traicts du Croisic, sur\nles communes de GUERANDE et LA TURBALLE ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0210 en date du 10 octobre 2024 portant gouvernance et gestion\nde la  r\u00e9serve de chasse et  de faune sauvage des  Traicts  du  Croisic,  sur  les  communes  de\nGUERANDE et LA TURBALLE.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Caroline VIDAL, responsable du Service des Imp\u00f4ts\ndes Entreprises d'Ancenis, dat\u00e9e du 9 octobre 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-965  du  7  octobre  2024  accordant  d\u00e9rogation  \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit et hors la vue pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord ;\n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-967 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde voler de nuit et hors la vue pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des\nmembres  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques (CoDERST).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/119 en date du 07 octobre 2024, autorisant les agents du conseil\nd\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-\nBretagne et Corsept, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes permettant la mise en place d'une mesure\ncompensatoire  corrective  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  la  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  d'enl\u00e8vement  de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  accord\u00e9e dans  le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour\nl'am\u00e9nagement cyclable \u00ab La Loire \u00e0 V\u00e9lo \u00bb reliant Paimboeuf \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-Pins. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b04 du 10 octobre 2024 portant actualisation de la composition\nde  la  commission  consultative  de  l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de  Nantes  Atlantique\n(mandat 2023-2026).\nPZO - Pr\u00e9fecture de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 octobre 2024 confiant la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \u00e0 Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,\nPr\u00e9fet de Seine-Maritime du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1er novembre 2024 inclus.\nPREFET\nDE LA LOIRE-  ae  jeATLANTIQUE  Direction  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n|. AVIS  D'APPEL  A PROJET  SOCIAL\nComp\u00e9tence  de la pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement\nLa Pr\u00e9fecture  de Loire  Atlantique  ouvre  un appel  \u00e0 projets  pour  la cr\u00e9ation  de places\nde foyer  de jeunes  travailleurs.\nLES  BESOINS.\nLe public  des  15 - 29 ans  repr\u00e9sente  18,3%  de la population  de Loire-Atlantique  en\n2021,  taux  sup\u00e9rieur  aux  moyennes  nationales  (176%)  et r\u00e9gionales  (170%).  33%  des  nouveaux\narrivants  en Loire-Atlantique  sont  des  jeunes  de 15 \u00e0 24 ans.  Parmi  les jeunes  de de moins  de\n25 ans,  55%  sont  scolaris\u00e9s,  \u00e9tudiants  ou stagiaires  non  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  et 32 % sont  actifs,  ayant\nun emploi.  La part  des jeunes  de 18 \u00e0 25 ans  non  ins\u00e9r\u00e9s  (sans  emploi,  ne suivant  pas  d'\u00e9tudes)\nest de 172  % en Loire-Atlantique  alors  qu'elle  est de 21,3%  en France  m\u00e9tropolitaine.\nLes  foyers  de jeunes  travailleurs  (FJT)  accueillent  les jeunes  en voie  d'insertion  sociale\net professionnelle,  \u00e2g\u00e9s  de 16 \u00e0 30 ans  aux  caract\u00e9ristiques  diverses  :\n- salari\u00e9s,  demandeurs  d'emploi  ou en formation  (\u00e9tudiants,  apprentissage,\nformation...)\n- jeunes  en rupture  sociale  et familiale,  d\u00e9cohabitation  ou mobilit\u00e9\nLa politique  d'accueil  doit  favoriser  la mixit\u00e9  sociale.  L'h\u00e9bergement  en FJT n\u00e9cessite\nles ressources  n\u00e9cessaires  au paiement  de la redevance  correspondant  \u00e0 la prestation\nd'h\u00e9bergement  fournie.  Pour  autant,  l'acc\u00e8s  aux  FJT de jeunes  avec  des  difficult\u00e9s\nparticuli\u00e8res  d'acc\u00e8s  au logement  doit  \u00eatre  possible,  si besoin  dans  le cadre  de dispositifs\nd'accompagnement  sp\u00e9cifiques  en gestion  directe  ou en partenariat  (places  d'urgence  ou\ntemporaires,  prises  en charge  dans  le cadre  de l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance...)  Un\nconventionnement  avec  le SIAO  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  dans  le projet  afin  de pr\u00e9voir  l'acc\u00e8s  \u00e0\ndes jeunes  orient\u00e9s  par  la plate-forme  SIAO.\nLe pr\u00e9sent  appel  \u00e0 projet  porte  sur  la cr\u00e9ation  de places  de foyer  de jeunes  travailleurs  sur le\nterritoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.-\nCl\u00f4ture  de l'appel  \u00e0 projets  : 10 novembre  2024\n1- Qualit\u00e9  et adresse  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  :\n\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de Loire  Atlantique,  6 Quai  Ceineray  \u2014 B.P. 33515  - 44035\nNANTES  cedex  1, conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 322-3  du code  de l'action\nsociale  et des  familles  (CASF).\n2 - Contenu  du projet  et objectifs  poursuivis  :\nL'appel  \u00e0 projets  porte  sur la cr\u00e9ation  de places  de foyer  de jeunes  travailleurs  dans  le\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique.\n3 - Cahier  des  charges  :\nLe cahier  des charges  de l'appel  \u00e0 projets  fait l'objet  de l'annexe  du pr\u00e9sent  avis.\nIl pourra  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9  par  courrier  ou par  messagerie,  sur simple  demande  \u00e9crite\nformul\u00e9e  aupr\u00e8s  de la Pr\u00e9fecture  de Loire  Atlantique,  Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - p\u00f4le  \u00ab acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  et au logement  \u00bb - service  \u00ab public  de la\nrue  au logement  \u00bb - 1 bd de Berlin  - CS 32421  - 44024  NANTES  Cedex.\n4 - Modalit\u00e9s  d'instruction  des  projets  et crit\u00e8res  de s\u00e9lection  :\nLes projets  seront  analys\u00e9s  par  Un (ou des)  instructeur(s)  d\u00e9sign\u00e9(s)  par  le Pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  ou son  repr\u00e9sentant.\nLes dossiers  parvenus  ou d\u00e9pos\u00e9s  apr\u00e8s  la date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  ne seront  pas\nrecevables.\nLa v\u00e9rification  des  dossiers  re\u00e7us  dans  la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  se fait  selon  deux  \u00e9tapes  :\n- v\u00e9rification  de la r\u00e9gularit\u00e9  administrative  et de la compl\u00e9tude  du dossier,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 313-511  -1* alin\u00e9a  du CASF  ; le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  il peut  \u00eatre\ndemand\u00e9  aux  candidats  de compl\u00e9ter  le dossier  de candidature  pour  les informations\nadministratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 313-4-3  1\u00b0 du CASF  dans  un d\u00e9lai  de 8 jours.\n- les dossiers  re\u00e7us  complets  \u00e0 la date  de cl\u00f4ture  de la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  et ceux  qui\nauront  \u00e9t\u00e9  compl\u00e9t\u00e9s  dans  le d\u00e9lai  indiqu\u00e9  ci-dessus  seront  analys\u00e9s  sur  le fond  du\nprojet  en fonction  des  crit\u00e8res  de s\u00e9lection  et de notation  des  projets  dont  la liste  est\njointe  en annexe  2 du pr\u00e9sent  avis.\nLe (ou les)  instructeur(s)  \u00e9tablira(ont)  un compte  rendu  d'instruction  motiv\u00e9  sur chacun  des\nprojets  qu'il(s)  pr\u00e9sentera(ont)  \u00e0 la commission  de s\u00e9lection  d'appel  \u00e0 projets.  Sur  la demande\ndu pr\u00e9sident  de la commission,  le (ou  les)  instructeur(s)  pourra(ont)  proposer  un classement\ndes  projets  selon  les crit\u00e8res  de s\u00e9lection  pr\u00e9vus  pour  l'appel  \u00e0 projets.\nLa commission  de s\u00e9lection  d'appel  \u00e0 projets  sera  constitu\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 313-1  du CASF.\nPour  chaque  projet  retenu,  la d\u00e9cision  d' accord  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  sera  publi\u00e9e  au\nRAA  de la Pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  ; elle  sera  notifi\u00e9e  au candidat  retenu  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception  et elle  sera  notifi\u00e9e  individuellement  aux  autres\ncandidats.\n5 - Modalit\u00e9s  de transmission  du dossier  du candidat  :\nChaque  candidat  devra  adresser,  en une  seule  fois,  un dossier  de candidature  par  courrier\n\u00e9lectronique  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  parvenu  au plus  tard,  pour  le 10 novembre\n2024\nLe dossier  de candidature  en version  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  devra  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 :\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nA l'attention  de Madame  GREGOIRE\nddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr\n\n6 - Composition  du dossier  :\n6-1 - Concernant  la candidature,  les pi\u00e8ces  suivantes  devront  figurer  au dossier  :\na) les documents  permettant  une  identification  du candidat,  notamment  un exemplaire  des\nstatuts  s'il s'agit  d'Une  personne  morale  de droit  priv\u00e9  ;\nb) une  d\u00e9claration  sur l'honneur  du candidat,  certifiant  qu'il  n'est  pas  l'objet  de l'une  des\ncondamnations  devenues  d\u00e9finitives  mentionn\u00e9es  au livre  III du CASF  ;\nc) une  d\u00e9claration  sur l'honneur  certifiant  qu'il  n'est  l'objet  d'aucune  des  proc\u00e9dures\nmentionn\u00e9es  aux  articles  L. 313-16,  L..331-5,  L. 471-3,  L. 472-10,  L. 474-2  ou L. 474-5  du CASF  ;\nd) une  copie  de la derni\u00e8re  certification  du commissaire  aux  comptes  s'il y est tenu  en vertu\ndu code  du commerce  :\ne) les \u00e9l\u00e9ments  descriptifs  de son  activit\u00e9  dans  le domaine  social  et de la situation  financi\u00e8re\nde cette  activit\u00e9  ou de son  but  social,  tel que  r\u00e9sultant  de ses statuts  lorsqu'il  ne dispose  pas\nencore  d'une  telle  activit\u00e9.\n6-2.-  Concernant  la r\u00e9ponse  au projet,  les documents  suivants  seront  joints  :\na) tout  document  permettant  de d\u00e9crire  de mani\u00e8re  compl\u00e8te  le projet  en r\u00e9ponse  aux\nbesoins  d\u00e9crits  par  le cahier  des  charges  ;\nb) un \u00e9tat  descriptif  des  principales  caract\u00e9ristiques  auxquelles  le projet  doit  satisfaire,\nconform\u00e9ment  au cahier  des  charges  :\n\u00ae un dossier  relatif  aux d\u00e9marches  et proc\u00e9dures  propres  \u00e0 garantir  la qualit\u00e9  de la\nprise  en charge  comprenant  :\n> une  note  de pr\u00e9sentation  du projet:  public,  territoire,  modalit\u00e9s,\norganisation  et finalit\u00e9  de la prise  en charge...\n> l'\u00e9nonc\u00e9  des dispositions  propres  \u00e0 garantir  les droits  des usagers  en\napplication  des  articles  L. 311-3  et L. 311-8  du CASF,\n> le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les modalit\u00e9s  de coop\u00e9ration  envisag\u00e9es  en application\nde l'article  L. 312-7  du CASF,\n\u00ae un dossier  relatif  aux personnels  comprenant  une r\u00e9partition  pr\u00e9visionnelle  des\neffectifs  par  type  de qualification  ;\n\u00ae selon  la nature  de la prise  en charge  ou en tant  que de besoin,  un dossier  relatif  aux\nexigences  architecturales  comportant  :\n> une  note  sur les locaux  d\u00e9crivant  avec  pr\u00e9cision  l'implantation,  la surface  et\nla nature  des  locaux  en fonction  de leur  finalit\u00e9  et du public  accompagn\u00e9\nou accueilli,\n\u00bb les avis  ou autorisations  relevant  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9.\n@ un dossier  financier  comportant  :\n> L'engagement  sign\u00e9  de l'op\u00e9rateur  sur le respect  des  co\u00fbts  plafonds,\n> le budget  pr\u00e9visionnel  en ann\u00e9e  pleine  pour  la premi\u00e8re  ann\u00e9e  de\nfonctionnement,\n> pour  information,  le programme  d'investissement  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9cisant  la\nnature  des  op\u00e9rations,  leurs  co\u00fbts,  leurs  modes  de financement  et un\nplanning  de r\u00e9alisation,\n> pour  information,  les incidences  sur le budget  d'exploitation  du plan  de\nfinancement  mentionn\u00e9  ci-dessus,\n> les comptes  annuels  consolid\u00e9s  de l'organisme  gestionnaire  lorsqu'ils  sont\nobligatoires.\n\nc) dans  le cas  o\u00f9 plusieurs  personnes  physiques  ou morales  gestionnaires  s'associent  pour\nproposer  un projet,  un \u00e9tat  descriptif  des  modalit\u00e9s  de coop\u00e9ration  envisag\u00e9es  devra  \u00eatre\nfourni.\n7 ~ Publication  et modalit\u00e9s  de consultation  de l'avis  d'appel  \u00e0 projets  :\nLe pr\u00e9sent  avis  d'appel  \u00e0 projets  est publi\u00e9  au RAA  de la Pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  ; la date\nde publication  au RAA  vaut  ouverture  de la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  jusqu'\u00e0  la date  de\ncl\u00f4ture  fix\u00e9e  le 10 novembre  2024.\nCet  avis  peut  \u00eatre  remis  gratuitement  dans  un d\u00e9lai  de huit  jours  aux  candidats  qui  le\ndemandent  par courrier  recommand\u00e9  avec  avis  de r\u00e9ception.\n8 - Le calendrier  de l'appel  \u00e0 projets  fait  l'objet  de l'annexe  3 du pr\u00e9sent  avis.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 8 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nBlandine  GRIMALDI\n\nPREFET  Directions\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementales\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\niLeeree  |\nEgaite\nFrater'\nEx\nPREFET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  n\u00b0 ddtm-2024-10-13\n- portant  sur l'autorisation  d'organiser,  dans  le cadre  d'une  manifestation  nautique  des\n\u00e9preuves  d'aviron  intitul\u00e9e  \u00abT\u00eate  de Rivi\u00e8re  R\u00e9gionale\u00bb  sur La Vilaine\nle 13 octobre  2024\nVU le code  des transports\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code\ndes transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  d'Ille-et-Vilaine  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2022  de Monsieur  le pr\u00e9fet  du Morbihan  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nMathieu  ESCAFRE,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  du Morbihan,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 septembre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l : fabrice  vieau@loire-atlantique.gourv.fr  WA\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 septembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer d'Ille-et-\nVilaine  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 ao\u00fbt  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Morbihan\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 septembre  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU  la demande  du 29 juillet  2024  par laquelle  Monsieur  Jean-yves  JAOUEN,  repr\u00e9sentant  de l'association\n\u00ab L'Aviron  Pays  de Redon  \u00bb, sollicite  l'autorisation  d'organiser,  le dimanche  13 octobre  2024  de 9 h 00 \u00e0 17 h 00,\ndes \u00e9preuves  de course  d'aviron  intitul\u00e9es  \u00ab T\u00eate  de Rivi\u00e8re  R\u00e9gionale\u00bb  entre  le port  de plaisance  sur la\ncommune  de Rieux  et la base  nautique  de Saint-Nicolas-de-Redon  ;\nVU l'avis  favorable  du Pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  de Bretagne  en date  du 30 juillet  2024  portant  sur\nl'autorisation  d'utiliser  le domaine  public  fluvial  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  Conseil  attestant  que la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une\npolice  d'assurance.\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  en date  du 7 juillet  2023  d\u00e9clarant  que  le projet  pr\u00e9sente\nun impact  temporaire  sur les habitats  et les esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  mais  qui ne porte  pas atteinte  \u00e0\nl'\u00e9tat  de conservation  des esp\u00e8ces  et des habitats.  \u2014\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9roulement  des \u00e9preuves  de course  d'aviron  intitul\u00e9es  \u00ab T\u00eate  de Rivi\u00e8re  R\u00e9gionale  \u00bb entre\nle port  de plaisance,  commune  de Rieux  et la base  nautique  de Saint-Nicolas-de-Redon,  n\u00e9cessite  de fixer  les\nconditions  d'occupation  et de navigation  du domaine  public  fluvial.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1% - La manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00ab T\u00eate  de Rivi\u00e8re  R\u00e9gionale  \u00bb organis\u00e9e  par l'association\n\u00ab L'Aviron  Pays  de Redon  \u00bb est autoris\u00e9e  le dimanche  13 octobre  2024  de 9 h 00 \u00e0 17 h 00 sur la rivi\u00e8re  la Vilaine\nentre  le port  de plaisance  sur la commune  de Rieux  et la base  nautique  de Saint-Nicolas-de-Redon.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux autres  usagers,  le chenal  de navigation  et les \u00e9cluses  resteront\naccessibles  \u00e0 tout  moment.\nArticle  3 - Les participants  devront  respecter  les r\u00e8gles  du code  de la navigation  int\u00e9rieure.  Ils seront  \u00e9galement\ntenus  de se conformer  \u00e0 toutes  les mesures  de signalisation  et de s\u00e9curit\u00e9  qui leur  seront  indiqu\u00e9es  par les\nservices  comp\u00e9tents.  Une  signalisation  particuli\u00e8re  (cano\u00ebs,  kayaks,..)  devra  \u00eatre  mise  en place  par\nl'organisateur.\n2/4\n\nArticle  4 - Durant  la manifestation,  l'organisateur  mettra  en place,  en rive  gauche,  un chenal  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la course.\n'depuis  le point  de d\u00e9part,  le port  de plaisance  sur la commune  de Rieux,  jusqu'\u00e0  la base  nautique  de Saint-\nNicolas-de-Redon  . Sur la rive droite  le chenal  sera  partag\u00e9  entre  la navigation  et les comp\u00e9titeurs  descendant\nau point  de d\u00e9part.  -\nAU moins  deux  bateaux  de s\u00e9curit\u00e9  avec  moteur,  \u00e9quip\u00e9s  de bou\u00e9es  de sauvetage,  veilleront  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\navirons  qui participeront  \u00e0 la manifestation  nautique.\nArticle  5 - L'association  \u00ab L'Aviron  Pays  de Redon  \u00bb assurera  elle-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin\nconsid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient  respect\u00e9s,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police,  ainsi  que\nles r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 - \u00ab L'Aviron  pays  de Redon\u00bb  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires\nautres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations  qu'il\nenvisage  de placer  sur la berge  hors  du Domaine  Public  Fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  quelques  jours  avant  la date  pr\u00e9vue  de son\nd\u00e9roulement,  que la qualit\u00e9  de l'eau  de la Vilaine  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des participants.  Ce\nrenseignement  est disponible  \u00e0 l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9,  D\u00e9l\u00e9gation  Territoriale  de l'Ille-et-Vilaine,\nd\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des Personnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.99.33.34.00  ou aupr\u00e8s  de\nl'institut  d'Am\u00e9nagement  de La Vilaine  agence  de Redon  t\u00e9l 02.99.72.35.35.\nArticle_8  - D\u00e8s  la fin de la manifestation,  la voie  d'eau  et ses d\u00e9pendances  seront  d\u00e9barrass\u00e9es  par les soins  et\naux frais  de l'organisateur  de tous  les d\u00e9chets  et installations  qui r\u00e9sulteraient  des diff\u00e9rentes  activit\u00e9s\nexerc\u00e9es  ; Les lieux  devront  \u00eatre  remis  en \u00e9tat.\nArticle  9 - En tout  \u00e9tat  de cause,  la manifestation  devra  \u00eatre  suspendue  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la\nVilaine,  ou son  d\u00e9bit  serait  de nature  \u00e0 ne pas permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  ou en\ncas d'\u00e9v\u00e9nement  climatique  majeur.\n3/4\n\nArticle  10 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de consulter  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00cele site internet\nhttp://canaux.bretagne.bzh,  rubrique  \u00ab Actualit\u00e9s  \u00bb afin de s'assurer  qu'aucune  contre-indication  de\nnavigation  ne soit  apparue.\nArticle  11 - Les maires  de F\u00e9gr\u00e9ac,  Rieux,  Redon  et de Saint-Nicolas-de-Redon,  les directeurs  des services\nd'incendie  et de secours  de la Loire-Atlantique,  d'llle-et-Vilaine  et du Morbihan,  les Commandants  du\ngroupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  d'llle-et-Vilaine  et du Morbihan,  les directeurs\nd\u00e9partementaux  des territoires  et de la mer de la Loire-Atlantique,  d'Ille-et-Vilaine  et du Morbihan  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\n| Rennes,  le Vannes,  le Nantes,  le j\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des Le directeur  d\u00e9partemental  des Le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer d'Ille-et-  territoires  et de la mer du Morbihan  ; territoires  et de la mer de la Loire-\nVilaine  'Pour  le directeur  d\u00e9partemental  | Atlantique\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer Pour  le directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires  et de la mer des territoires  et de {a mer\n'La Cheffe  du Service  S\u00e9curit\u00e9!  La Cheffe  du Service  Transport  et -\niEducations  Routi\u00e8res  Transports  et. Risques\nMobilit\u00e9\nMathieu  ESCAFRE  |\n| Agn\u00e8s  DELOUYE  | Patricia  CHOLLET\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nFile-Gloriette  BP 24111,  44047  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire,  Pr\u00e9fet  de fa\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  o\u00f9 explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\naja\n\nPREFET  . Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0200\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0094  d'ouverture  et de cl\u00f4ture  g\u00e9n\u00e9rales\nde la chasse  pour  la saison  2024-2025.\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite  :\nVu les dispositions  du code  de l'environnement  relatives  \u00e0 la chasse  et notamment  les articles  L.424-2,\nL.424-7,  R.424-1  \u00e0 R.424-8,  R.424-13-1  \u00e0 R.424-13-4,  L.424-15,  R.425-1,  R. 428-8;\nVu la loi du 24 juillet  2019  portant  cr\u00e9ation  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  modifiant  les\nmissions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et renfor\u00e7ant  la police  de l'environnement  ;.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1337  du 19 octobre  2022  Portant  diverses  dispositions  pour  la maitrise  des\npopulations  de grand  gibier  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1363  du 28 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  et \u00e0 l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts\nde grand  gibier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0\ndivers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction  des  animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  et \u00e0\nla reprise  du gibier  vivant  dans  un but  de repeuplement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juin  2024  portant  autorisation  de l'emploi  de chevrotines  pour  le tir du\nsanglier  en battues  collectives  pour  les saisons  cyn\u00e9g\u00e9tiques  2024-2025,  2025-2026  et 2026-2027  ;\nVu le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2020-2026  en vigueur,  et notamment  son\navenant  approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 ao\u00fbt  2024  et donnant  les conditions  dans  lesquelles\nl'emploi  de chevrotines  est autoris\u00e9  pour  le tir de sanglier  en battues  collectives  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage  r\u00e9unie  le\n18 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le sanglier  est class\u00e9  \u00abesp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\u00bb  dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 d\u00e9cembre  2023  pr\u00e9cise  que  la chevrotine  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e\nnotamment  dans  les d\u00e9partements  pr\u00e9sentant  des  secteurs  \u00e0 forte  densit\u00e9\nd'infrastructures  ou de constructions  ne permettant  pas  toujours  les tirs s\u00e9curis\u00e9s  par\nballe  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  dispositions  apportent  un mode  de chasse  compl\u00e9mentaire  s\u00e9curis\u00e9  pour\naugmenter  la pression  de chasse  sur le sanglier  dans  un objectif  de r\u00e9duction  des  d\u00e9g\u00e2ts\nde gibier,  notamment  dans  les secteurs  dont  la configuration  ne permet  pas  toujours  les\ntirs  s\u00e9curis\u00e9s  par  balle  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 92\nM\u00e9l  : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/7\n\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juin  2024  autorise  par  d\u00e9rogation  l'emploi  de chevrotines  en\nLoire-Atlantique  pour  le tir du sanglier  en battues  collectives  sur les saisons  2024-2025,\n2025-2026  et 2026-2027,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de\ngestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avenant  au sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2020-2026  approuv\u00e9  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 ao\u00fbt  2024,  autorise  l'emploi  de chevrotines  \u00ab sous  r\u00e9serve  de\nd\u00e9rogation  minist\u00e9rielle,  de mani\u00e8re  exp\u00e9rimentale  sur des  parties  du d\u00e9partement,  et\npour  des  territoires  volontaires  identifi\u00e9s  par  la FDC,  apr\u00e8s  avis  annuel  de la CDCFS  et\napprobation  du Pr\u00e9fet  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avenant  pr\u00e9-cit\u00e9  pr\u00e9cise  en outre  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  dans  lesquelles  la\nchevrotine  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  territoires  de chasse  list\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  des  territoires\nvolontaires  pour  l'emploi  de la chevrotine  en battues  collectives  au sanglier  ;\nConsid\u00e9rant  que  les territoires  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  s\u00e9lectionn\u00e9s  pour  y\nexp\u00e9rimenter  l'usage  de la chevrotine  comme  outil  de gestion  du sanglier,  et que\nconform\u00e9ment  au SDGC  modifi\u00e9  par  avenant,  un registre  de tir sp\u00e9cial  chevrotine  devra\n\u00eatre  obligatoirement  rempli  et renvoy\u00e9  \u00e0 la FDC  pour  le suivi  de l'exp\u00e9rimentation  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0' : L'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0094  est modifi\u00e9  par l'ajout  du paragraphe  suivant  :\n\u00ab La chevrotine  est autoris\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9rogation  minist\u00e9rielle  en vigueur  et uniquement  au\nsein  des  territoires  list\u00e9s  \u00e0 l'article  12.\nLa chevrotine  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  et par  le\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  en vigueur,  \u00e0 savoir  :\n- Uniquement  dans  le cadre  des  chasses  collectives  du sanglier  ;\n- Uniquement  sur autorisation  du responsable  de battue  ;\n- \u00e0 une distance  maximum  de 15 m\u00e8tres  de l'animal  ;\n- seulement  avec  des  chevrotines  de 21 grains  ;\n- Un registre  de tir sp\u00e9cial  chevrotine  d\u00e9livr\u00e9  par  la FDC44  doit  \u00eatre  obligatoirement  rempli  et renvoy\u00e9  \u00e0\nla FDC  avant  le 15 avril  de chaque  ann\u00e9e.\nCes  dispositions  ne contreviennent  pas  aux  interdictions  d'usage  du plomb  \u00e0 l'int\u00e9rieur  ou \u00e0 moins  de\n100  m\u00e8tres  des  zones  humides  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  2. \u00bb\nArticle  2 : Un article  suppl\u00e9mentaire  est cr\u00e9\u00e9  \u00e0 la suite  de l'article  11 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0094,  r\u00e9dig\u00e9\ncomme  suit  :\n\u00ab Article  12 : La chevrotine  peut  \u00eatre  employ\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  4, au sein  des\nterritoires  de chasse  list\u00e9s  dans  le tableau  suivant  :\n2/7\n\nPil  COMMUNE  Bn  nas Lo  M NOM DE L'ASSOCIATION  DE CHASSE\n44140  AIGREFEUILLE  SUR  MAINE  440004  INUAUD  Roland  ACCA  d'Aigrefeuille-sur-Maine\n442496  HERVE  Fr\u00e9d\u00e9ric  Chasse  des Brevets\n9150  ANCENIS  340572  [RIPAUD  J\u00e9r\u00f4me  Chasse  de la Fouqueti\u00e8re\n44150  ANETZ  440007  [MAQUIN  Pascal  Communale  d'Anetz\n44320  ARTHON-EN-RETZ  440008  BRELET  Georges  ACCA  d'Arthon-en-Retz\n44460  JAVESSAC  440016  LOUET  Alain  ACCA  d'Avessac\n44450  BARBECHAT  441719  (GODIN  Claude  la For\u00eat\n44740  IBATZ-SUR-MER  440025  ICOUE  Antoine  (Communale  de Batz-sur-Mer\n440516  PROVOST  J\u00e9r\u00e9my  Amicale  du Lapin  Asseronnais\n\u2014  caisse  440641  |SEYDOUX  Jean Chasse  des Chauvini\u00e8res-Gallerie\n44160  [BESNE  440028  GUILLARD  Olivier  ACCA  de Besn\u00e9\n440035  BLANDIN  Thierry  (Communale  de Blain\n442057  COURTOIS  Jacky  (Chasse  de la Farinelais\n441059  GOIZET  Marcel  (Chasse  de la D\u00e9sertais\n244130  BLAIN 440546  BOISRIVAUD  Roger (Chasse  des Ajoncs\n440036  |MELTIER  Anthony  (Communale  de St-Emilien-de-Blain\n440037  BROSSET  David  [Amicale  des Landes  du Fou\u00e9\n44830  ___ [BOUAYE  440044  MARAIS  Gilbert  Amicale  des Petits  Propri\u00e9taires\n44580  JBOURGNEUF-EN-RETZ  440051  ANDRE  Henri  (Communale  de Bourgneuf-en-Retz\n44130  IBOUVRON  440060  ICOUERON  Philippe  ACCA  de Bouvron\n441698  POINOT  Jean-Roger  la Savaudi\u00e9re  - Gachet\n441776  BAUDOUIN  Jean  claude  (Chasse  de la Gouach\u00e8re\n44470  CARQUEFOU  442494  LHOMMEAU  Jean-Luc  Chasse  du Rocher\n442208  CHESNEAU  Alain  Chasse  de la P\u00e9torie\n442228  IHERNOT  Yannick  [Chasse  du Tertre\n44690  ICHATEAU-THEBAUD  440092  IGAUDET  Gerard  (Communale  de Chateau  Th\u00e9baud\n441818  BOUYER  Hugues  (Chasse  de Terre  Neuve\n442156  RENAUDINEAU  Serge  Chasse  de la Martinais\n441267  RENAUDINEAU  Alain  Amicale  du Domaine  de l'Aiguillon\n44320  ICHAUVE  440095  LERAY  Mickael  Amicale  de l'Esp\u00e9rance\n440096  LERAY  Mickael  Amicale  du Moulin  Neuf\n441247  DURAND  Fr\u00e9d\u00e9ric  Chasse  de la Mass\u00e9rie\n440094  MICHELOT  Alain  Communale  de Chauv\u00e9\n44640  ICHEIX-EN-RETZ  440604  FOUCHER  jean-Paul  (Chasse  du Bois  de Jasson\n440608  LEFEUVRE  Yves  (Chasse  de St-Hubert\n440613  RELIQUET  Vincent  Chasse  des Iles de Princ\u00e9\n44680  ICH\u00c9M\u00c9RE  441364  LECLEVE  Bernard  (Chasse  de Jarrie  Rousse\n440589  GOUIN  Antoine  (Chasse  du Batiment-Prince\n441204  ERAUD  Cl\u00e9ment  Chasse  de Chal\u00e9ons\n44360  ICORDEMAIS  440714  BLANCHET  Vincent  Communale  de la Chasse  Cordemaisienne\n440116  NOEL  St\u00e9phane  (Communale  de Corsept\n\u2014  ar  442110  SIBAT Bruno (Chasse  des Masses  Vertes\n44220  ICOUERON  440719  BACHELIER  Didier  Communale  de Cou\u00e9ron\n44521  ICOUFF\u00c9  441116  HARDY  Michel  AIC d'Oudon\n44160  ICROSSAC  440128  DESMAS  Didier  ACCA  de Crossac\n440134  DAVID  J\u00e9r\u00f4me  (Amicale  de la Lande\n44480 PONS  441746  BIORET  Fr\u00e9d\u00e9ric  Marais  de Maca\n442512  IGRISON  Jacques  (Chasse  de Boizel\n44130  FAY-DE-BRETAGNE  440126  IGUINEL  Jean-Noel  (Chasse  de Bellevue\n440147  HALLEREAU  Jean-Luc  (Chasse  de la Coupe  Blanche\n44460  |FEGREAC  440150  FERREIRA  Norberto  Communale  de F\u00e9gr\u00e9ac\n440162  ROBARD  Thierry  (Communale  de Fresnay-en-Retz\ns\u00e9umellll  munie  442146  _[THABARD  Marc (Chasse  du Pible EST\n441273  LUCAS  jean  pierre  (Chasse  St Hubert\nhaze  FROSSAY  440587  FOUCHER  Pierre-Michel  Amicale  des Forges\n44190  [G\u00c9TIGN\u00c9  440157  _[VINET  Dominique  ACCA  de G\u00e9tign\u00e9\n44190  IGORGES  440159  PABOU  Denis  (Amicale  de St-Hubert\n44530  IGUENROUET  440629  (GERARD  Guy  (Chasse  St-Hubert  Club  de Cougou\n. 440996  JOUAN  Jean-Paul  Chasse  de la Nouette-Bois  No\u00eb\n44360  IGUERANDE  440175  PEREL  Jean-luc  [Amicale  de Gu\u00e9rande\n441734  __ |BOLZEC  S\u00e9bastien  AIC de la Turballe\n44715  HAUTE  GOULAINE  440179  DABIREAU  Bertrand  (Communale  de Haute-Goulaine\n440541  ANGER  Bertrand  (Chasse  d'Hoscas\n441418  PERRAUD  Christophe  Chasse  de Boyac\n\"ae doesn  440734  ANGOT  Gerard  (Chasse  de Cour aux Loups\n441001  HOUGARD  Christophe  (Chasse  d'Arbourg\n440188  PASGRIMAUD  S\u00e9bastien  [Communale  de H\u00e9ric\n44810  H\u00c9RIC  440568  DELVIT  Bernard  Entente  du Canal\n440660  LE POURHIET  Pascal  (Chasse  de la Haudussais\n441705  (CHOVEAU  Thierry  JAIC  de la Rouxi\u00e8re\n7S  = LONG  440671  [RICHARD  BERTRAND  (Chasse  de la Mollerie\n442178  LERAY  Guillaume  [Chasse  de SAINT  SERVAIS\nES  PASE  440143  __|LALANDE  Gilles lAmicale  de Cuy\n441644  POINOT  Jean-Roger  (Ch\u00e2teau  de la Gacherie\n44240  LA CHAPPELLE-SUR-ERDRE  441853  GREGOIRE  Yves-Valentin  Chasse  de la Brosse\n440088  IGROLLIER  Nicolas  (Communale  de la Chapelle-sur-Erdre\n440210  HUPIN  Sebastien  (Chasse  de Mouline\n44410  LA CHAPELLE-DES-MARAIS  440078  LERAY  Jonathan  JACCA  la Chapelle-des-Marais\n44330  LA CHAPELLE-HEULIN  440074  LEMAITRE  Morgan  (Communale  de la Chapelle-Heulin\n441400  DERQUET  Steven  (Amicale  de la Basse  Chapelle  Launay\nLis  FAIGHAPERRECAGRIAT  440083  ICHARLIER  ROMAIN  (Communale  de la Chapelle-Launay\n3/7\n\nPA  COMMUNE  FR...  en oa  PL NOM DE L'ASSOCIATION  DE CHASSE\n440756  BAILLY  J\u00e9rome  [Amicale  des Exploitants  R\u00e9unis\n44118  LA CHEVROLI\u00c8RE  441693  YVON  Vincent  AIC  des 4 Vents\n442248  POGU  Patrick  Chasse  des Palombes\n44170  LA GRIGONNAIS  440502  CHARRIER  Stephane  ACCA  de la Grigonnais\n44690  LA HAYE  FOUASSIERE  440178  ICHARRIER  Hubert  JACCA  de la Haye-Fouassi\u00e8re\n44270  LA MARNE  441694  CLAVIER  Michel  St Paul\n22620  LA MONTAGNE  440259  MORIEUX  Gilles  [Communale  de la Montagne\n44140  LA PLANCHE  440310  IGANUCHAUD  Christophe  [ACCA  de la Planche\n44420  LA TURBALLE  441201  MICHEL  Christophe  (Chasse  de Clis\n44850  LE CELLIER  440071  SCI LPQG  - CONSEPT  (Amicale  du Bouquet  des Bois\n44430  LE LANDREAU  440204  DUPONT  Mickael  (Communale  du Landreau\n441045  IGUIBERT  Dominique  (Chasse  du Bas Loroux\n442481  BREGEON  Sylvain  (Chasse  de \"AC  la Rini\u00e8re\"\n\u00e9pis LELORCAPESOFTEREAU  440216  TETEDOIE  Paul [Chasse  des Landes  Bardiers\n440215  LE CHENADEC  Arnaud  Communale  du Loroux-Bottereau\n44640  LE PELLERIN  440294  GUIBET  Serge  Communale  du Pellerin\n44760  LES MOUTIERS-EN-RETZ  442473  RITZ  Vincent  (Chasse  des No\u00eb\n440556  BAUDY  Henri  (Chasse  de l'Orcerie\n44840 PAPERS  440450  FREUCHET  Pascal [Amicale  des Granges  et du Taillis\n441675  DEBRAY  Yves  Bel-Air\n. 440979__  |AUDRAIN  St\u00e9phane  [Chasse  de la Perri\u00e9re\n\"ee  LIGNE  442045  HENRY  Marc (Chasse  de la Pichonni\u00e8re\n440209  PEIGNE  Fabrice  Communale  de Lign\u00e9\n440229  ROUSSEAU  Thierry  [Chasse  du Rendez-vous\n440958  PROU  Jean-Yves  Amicale  la Rivi\u00e8re  et le Pont\n44270  [MACHECOUL  440593  __ JORDUREAU  Henri  (Chasse  des \u00c9cots\n440386  ANNONIER  Jean  (Chasse  de la Vente\n440221  JBLUTEAU  Daniel  ACCA  de Machecoul\n44690  MAISDON  SUR  SEVRE  442279  [BONNIN  Pascal  Chasse  de la Bidi\u00e8re\n440645  LEBRETON  Jean-Pierre  (Chasse  de Bellalie\n44260  MALVILLE  440232  HALLEREAU  Herv\u00e9  Communale  de Malville\n440233  JULIENNE  Vincent  Chasse  de Piou\n440144  TESSIER  jean  luc (Amicale  de Chatillon  les Landes\n442264  JOUIS  Yves  [AIC  de Mauves  nord\nSAE  PAAUVES-SER-  LOIRE  442415  |ETOURNEAU  Jean-claude  Chasse  du Bois Roux\n44522  MESANGER  441788  HENRY  Marc  AIC  d'Ancenis\n440054  TERRIEN  Bernard  (Chasse  de Kerguimas\n44780  . |MISSILLAC  440251  DEUX  Bernard  Amicale  de Ste-Luce\n441185  FREOUR  Alain  (Chasse  de Rollieux\n44690  MONNI\u00c8RES  440258  PREVOST  William  ACCA  de Monni\u00e9res\n440260  ROUSSEAU  PATRICK  ACCA  de Montbert\nbus PRORETIENT  440797  MIRALLIE  Laurent  Chasse  du Bois des Ilots du Chateau\n44550  MONTOIR  DE BRETAGNE  440262  MOYON  Thierry  ACCA  de Montoir-de-Bretagne\n44370  MONTRELAIS  441753  TROTTER  Michel  |JAIC  de Varades\n44000  44100  I antes  ; |44200  44300  442064  POINOT  Jean-Roger  (Amicale  de la Nantaise\n440275  LEBACLE  Michel  ACCA  de Nort-sur-Erdre\n\u2014  PAPER  EURE  442240  DEGOUY  Bruno (Chasse  des marais  Degouy\n44440  INOTRE  DAME  DES LANDES  440279  SACCHETTO  Gilles  [ACCA  de Notre-Dame-des-Landes  .\n44170  NOZAY  440330  COSSIC  Didier  (Communale  de Puceul\n441327  ROBERT  Timoth\u00e9e  la Gendroni\u00e9re\n44700  IORVAULT  442231  ICOUFFIN  Roger  (fils)  Chasse  de la Barre  - Ste Anne  de la Brianceli\u00e8re\n441325  FREREJOUAN  Alain  Chasse  de la Barossi\u00e9re\n441011  DAVID  Philippe  (Amicale  des Chasseurs  d'Orvault\n44521  IOUDON  440469  MOREAU  Christophe  (Omblepied\n44270  PAULX  440505  MICHON  Eugene  [Amicale  des Boucheries\n44390  PETIT-MARS  441061  ALLIOT  K\u00e9vin  Entente  cordiale  des chasseurs  de Petit-Mars\n441603  DEMAURE  Marcel  (Chasse  de Lussac  et alentours\n\u00e0 441613  BLANDIN  Jean-Fran\u00e7ois  Bas Calan\nAGO  PLESSE  442245  JOUSSELIN  Yves hasse de Coiquerel\n441910  MALO  Anthony  [Chasse  du Ligoux\n44860  PONT-SAINT-MARTIN  440322  MECHINAUD  Alain  [Amicale  de la Rairie\n441217  SCI LPQG  - CONSEPT  (Amicale  de Terre  Neuve-SCI  LPQG\n4400 PONTEMATEMU  440315  [CHAPEAU  Daniel ACCA de Pontchateau\n447457  IGAUTIER  Denis  [Chasse  de la Baconni\u00e9re\n441452  FREDONNET  Patrice  AIC  Monast\u00e9rienne\n441682  FORCIER  Jean-Claude  Bel Essort\n441097  PRIOU  R\u00e9gis  [Chasse  des Landes\n440108  SAMSON  Bruno  (Amicale  du Port\n44210  PORNIC  441905.  PORCHER  Hubert  (Chasse  de l'Angie\n442049  IGAUTIER  Hubert  (Chasse  du Cormier\n441984  MORANTIN  Dominique  AIC le Champion\n441380  BOUANCHAUD  Jean  marc  (Chasse  de la Morandi\u00e9re\n441492  PORCHER  Hubert  (Amicale  de la Vall\u00e9e  de la Croule\n440400  IGOBIN  David  Amicale  Ste-H\u00e9l\u00e8ne\n441549  CLAVIER  Michel  Chasse  des Grandes  Pi\u00e8ces\n440387  RICHARDEAU  Dominique  (Communale  de St-Leger-les-Vignes\n440325  MABILEAU  Fabrice  Amicale  de Chappe\n#70 PORTSANTERE  441987  [MORILLEAU  Samuel  IAIC Brandais-Vieille  Bretonni\u00e8re-Remberg\u00e8res\n441331  SORIN  Simon  Chasse  de la Frogerie\n. 441332  DORE  Daniel  (Chasse  de la Gobini\u00e9re,  la Piorg\u00e9re  et la Lande\n44770  PREFAILLES  440309  RICHEUX  Sebastien  (Communale  de la Plaine-sur-Mer\n44260  PRINQUIAU  441529  |PAUL-DAUPHIN  Olivier  (Chasse  de Haie de Besn\u00e9\n4/7\n\nCODE  NUMERO  NOM  DU PRESIDENT  DUPOSTAL  COMMUNE  D'ADH\u00c9RENT  TERRITOIRE  NOM  DE L'ASSOCIATION  DE CHASSE\n440334  DUGAST  Dominique  (Communale  de Remouill\u00e9\n25140  REMOUILLE  440335  RICHARD  Michel  Amicale  du Hameau  Jarry\n440481  TERRIEN  Michel  Chasse  de la Morli\u00e8re\n2630  ROUANS  441609  LEDUC  Pierre (Chasse  Amicale  des Mares\n44390  SAFFR\u00c9  440499  QUERARD  Jeremy  Communale  de la Chevallerais\n440348  AUBIN  Jean-Yves  (Communale  de St-Aignan-de-Grand-Lieu\nL\u00e9na  REST ONAN  GRAD  LENS 441143  _. [CLAVIER  Michel  Chasse  de Souch\u00e9  et Mallet\n440358  PORCHER  Yannick  Communale  de St-Br\u00e9vin-les-Pins\n44250 [SAINT-BR\u00c9VIN-LES-PINS  442471  ICHERAUD  Denis (Chasse  de la Maulevrais\n442188  CHAUVIN  Lo\u00efc  (Chasse  de la Gergue\n441761  IGOURAUD  Jean-Ren\u00e9  AIC  de St Colomban\n44310  SAINT-COLOMBAN  440862  MONNIER  Frederic  (Chasse  des Gardes\n440864  ANIZON  Guy  Amicale  de la Grande  All\u00e9e\n441125  CORGNIET  Jean-Joseph  AIC de la Coul\u00e9e  du Redour\n441044  DEBARRE  Patrick  (Chasse  des  Vieux  Fusils\n440363  PLUMAUGAT  PAUL  Communale  de St-Etienne-de-Montluc\n\u2014 SAR ETE OL MTG  441553  _ |BRETONNIERE  Yves Amicale  la St\u00e9phanoise  44\n442382  DEJOIE  Vincent  IGF de la Biliais\n44690  SAINT-FIAC  RE-SUR-MAINE  440364  DABIN  Pascal  (Communale  de St-Fiacre-sur-Maine\n44530  SAINT-GILDAS-DES-BOIS  442411  HERON  Jean-Yves  Chasse  de Coecran\n44800  - |SAINT-HERBLAIN  440367  CUSIN  Franck  Communale  de St-Herblain\n44150  SAINT-HERBLON  440529  TROTTER  Alain  le Bois  du Fort\n441567  ERAUD  Cl\u00e9ment  (Chasse  de la Grosse  Roche\n441455  LOQUAIS  Francois  (Chasse  des  Grands  joncs\n440539  BATARD  Mathieu  Chasse  du Bois  Rouaud\n44680  ISAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS  440376  LAMBERT  Ludovic  (Amicale  des Villages\n440100  GUERIN  Arnaud  (Communale  de Chem\u00e9r\u00e9\n441626  PRIN  Jean-Michel  Amicale  des  Chasseurs  de la Blanche\n442339  JAUNATRE  Jean-Yves  Chasse  de la Coche\n44190  SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON  440378  IGOISLOT  Michel  [ACCA  de St-Hilaire-de-Clisson\n44640  SAINT-JEAN-DE-BOISEAU  440379  |MORNET  Dominique  (Communale  de St-Jean-de-Boiseau\n440384  ICHAPELAIS  Nicolas  Amicale  du Mortier\n44450  BAINTJULIEN-DE-CONCELLES  441959  [DUFOUR  Jean-michel  Amicale  de l'ile de la Chenaie\n440392  GUILLET  Jean  luc ACCA  de St-Lumine-de-Clisson\nSO  PARE  OE CTI 441534  |VALTON  Philippe  (Chasse  de la Villardant\n441467  EVAIN  Jean  Paul  (Chasse  de Mezerac\n440715  LE NORMAND  Hubert  Chasse  de Kerbourg\n44410  SAINT-LYPHARD  440955  TROFFIGUE  Louis-Marie  (Chasse  de Kerio.\n442155  LE GOUARD  Yannick  [Amicale  de la Madeleine\n441016  LERAY  Guillaume  [Chasse  des Landes\n44550  SAINT-MALO-DE-GUERSAC  440396  HELBERT  Patrick  Communale  de $t-Malo-de-Guersac\n442055  LAMBERT  Jean  francois  Chasse  de la Chiffoni\u00e8re\n442439  MALARD  Cyril  le Petit  St Mars\n44680 itemise  iad 440591  CLAVIER  Philippe  Entente  de la Bourdini\u00e9re\n440401  POUVREAU  Georges  Communale  de St-Mars-de-Coutais\n440303  SANSOUCY  Paul  Amicale  du Val d'Erdre  Marsiens\n441580  IGRATAS  G\u00e9rard  Interamicale  de Chasse  de St Mars\n44850  ISAINT-MARS-DU-DESERT  441785  HOFLACK  Pierre  (Amicale  du Domaine  de Mazerolles\n442225  BAUDOUIN  Dorian  (Chasse  du Bas Fresne\n442239  _[POTIRON  Richard  Chasse  du Pas de Mail\n440610  RONDEAU  Patrice  [Chasse  de la Vall\u00e9e  du Tenu\n44270  SAINT-M\u00caME-LE-TENU  440981  EGONNEAU  Luc _ (Chasse  du Treil\n440599  DE CHEVIGNE  Olivier  (Chasse  du Branday\n440578  THABARD  Thierry  Chasse  de l'Anfreni\u00e8re\n440413  ISAVARY  Jean-Yves  (Communale  de St-Michel-Chef-Chef\n44730  SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF  440104  GRANDIJOUAN  Claude  [Amicale  de l'Aiguillon\n442101  GRANDJOUAN  Claude  (Chasse  du Rigolet\n44350  SAINT-MOLF  442036  FLOHIC  Ludovic  AIC de MOCA\n44600  ISAINT-NAZAIRE  440419  IGUIHENEUF  Andr\u00e9  Amicale  de la Grande  Chasse\n44460  SAINT  NICOLAS  DE REDON  440421  [ROBIN  Joakim  ACCA  de St-Nicolas-de-Redon\n441231  [BAPTISTE  Aur\u00e9lien  AIC des Ch\u00e9nes  et de la Pinelais\n441472  DENIAUD  Augustin  (Chasse  de Mouchefaite\n44320  SAINT-P\u00c8RE-EN-RETZ  441891  MALLARD  Dominique  Chasse  du Malhor\n441176  GALLAIRE  Christian  _|Chasse  de la Recoquill\u00e9re\n441562  MABILEAU  Jean  claude  (Chasse  amicale  des Beauseuil  et des Biais\n442431  ICHAUVET  Sebastien  IChasse  du P\u00e2tis\n440053  CLOUET  Denis  Chasse  de l'Arsangie\n44310  SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-  441096  JAGUENEAU  Philippe  SCI la Jonch\u00e9re\nLIEU  442028  BIRET  Andr\u00e9  [AIC  de St Philbert  de Grand  Lieu\n440609  COELIER  Micka\u00ebl  Chasse  de la Soherie\n440433  HEGRON  Christian  Chasse  de Monceau\n440511  DE FOUCHER  DE CAREIL  Benoit  [Chasse  du Quarteron\n44320  SAINT-VIAUD  442354  IGRANDJOUAN  Claude  (Chasse  de Trompe  Moine\n440441  MAHE  Franck  Soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de la C\u00f4te\n440422  FAUCHEUX  Alain  Communale  de Ste-Pazanne\n44680  SAINTE-PAZANNE  440601  DE CAFFARELLI  Arnaud  Chasse  du Moulin  Henriet\n442347  JAUNATRE  Jean-Yves  (Chasse  de l'Hervoirie\n44160  SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE  440435  FOURNIER  G\u00e9rald  ACCA  de Ste-Reine-de-Bretagne\n44880  SAUTRON  440444  POTIN  Pierre  Amicale  des Chasseurs  Sautronnais\n44260  SAVENAY  440445  |BUSSON  Chantal  Communale  de Savenay\n5/7\n\nCODE  NUMERO  NOM  DU PRESIDENT  DUPOSTAL  COMMUNE  D'ADH\u00c9RENT  TERRITOIRE  NOM  DE L'ASSOCIATION  DE CHASSE\neve  441953  LORMEAU  Mickael  AIC  du Perron:\n44530  BEVERAC  440692  CLEMENT  Yannick  Chateau  de la Cour - Blugand\n441315  IGREGOIRE  Yves-Valentin  Amicale  de la Vaillanti\u00e8re\n441368  BUREAU  Fran\u00e7ois  Chasse  du Port  Hubert\n440456  LERAY  Fr\u00e9d\u00e9ric  Amicale  de Chasse  St Hubert\n42240  EUC\u00c9SUR-ERDRE  442340  _[GIBET Jo\u00ebl Chasse  de l'Ongle\n440458  DE RAYMOND  Pascale  Amicale  des Plaines  de Mazerolles\n440753  POINOT  Jean-Roger  Chasse  de Chavagnes\n440890  BEULAY  G\u00e9rard  [Chasse  de Chavagne-Muzon\n44719  TREILLI\u00c8RES  440468  RINCE  Nicolas  Arnicale  des Chasseurs  de Treilli\u00e9res\n441323  THEBAUD  Hubert  Chasse  de Chanais\n442072  AUBIN  Marcel  Chasse  des  Bas  Pr\u00e9s\n440605  PETITEAU  Gilles  Amicale  des Grandes  Maraudi\u00e8res\n44120  VERTOU  440487  DESAPHY  Jean-claude  Arnicale  de la Concorde\n440485  HARDOUIN  Wilfried  Communale  de Vertou\n441064  POGU  Serge  Chasse  de la Lande  Guingamp\n442408  DELHOMMEAU  Patrick  Chasse  Favrie  du Buron  et Land  Rohan\nmsi  PRES  SNEENENS  440496  ICARTAUX  Richard  + (Communale  de Vigneux-de-Bretagne\n44649  WUE  440498  DORE  Daniel  IACCA  de Vue\nCes  territoires  de chasse  sont  cartographi\u00e9s  en annexe  2 \u00bb\nL'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0094  relatif  \u00e0 son  ex\u00e9cution  et \u00e0 sa publicit\u00e9  devient  un article  13.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  de Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-\nAtlantique  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNANTES,  le10 OCT, 2024\nLe PR\u00c9FET,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  : .\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\n- Soit  par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\n.Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\n6/7\n\nse; Ov/AIGOIA/IAS - bZOZ/6O/ZL 21 2219eypiaqui uohanpoidai - snbnuel}y-21107 ep W1AQ \u00a9NOI \u00ab\u00a9 OWED Ag : 21129 ap puoJ 2pus897bb 901 'bb WL : se2inos(2995 np suonipuos sa suep) ssLojne 3s9 aunoJAaU\u00bb e]ep adesn,| sjanbsap ulas ne asseyo ap sasowey SsaLINAHIMOd [anueu'Te1aue3'uonesajap Jed ya 1979d aT moe'ejaid ameear |EN 9202 '120 0 j NP 23e ou e oxouue ang mod npsioljaues xnesassey> ap onyeqUS SUNJOJADYD e] ap [epUStULsdexe s8esn,] nod '\u00a2zoz-pz0z adenbns8ou/ suBedwues e| ins 'sasjsoyne asseyo ap saujoy11ol era ddj 134344INDIANVILV-34107 CEes(v600/33S/z0Z re1e, ep Z sxeuue swuwuos a93znofe) sunoineus ej ap aSesn,| inod sasisojNe @SSEYD 2p S2110}1119} Sep ayeD : SXUUY/\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E  =\nPR\u00c9FET\nMARITIME\nDE L'ATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/222\n portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de chasse et de fau ne sauvage (RCFS) des Traicts du Croisic, sur les\ncommunes de GU\u00c9RANDE et LA TURBALLE\nLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nVu le code de l'environnement et notamment ses articl es L.422-27 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articl es R.422-82 \u00e0 R.422-91, R.427-6 \u00e0 R.427-26, R428-1\n\u00e0 R428-28 ;\nVu la loi n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ati on de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifia nt\nles missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfo r\u00e7ant la police de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif a ux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 1973 portant cr \u00e9ation de la RCFS des Traicts du Croisic ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de d\u00e9signation des ZSC et  ZPS Marais salants de Gu\u00e9rande, Traicts du Croisic ,\nDunes de Pen Bron en date respectivement du 27 avri l 2015 et du 30 octobre 2008 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur  l'introduction dans le milieu naturel de grand gib ier\nou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu n aturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse e st\nautoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur pris pour l'applic ation de l'article R.427-6 du code de l'environneme nt\net fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s d e destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionne r\ndes d\u00e9g\u00e2ts\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les  dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427 -8 du code de l'environnement ;\nVu la strat\u00e9gie nationale des aires prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finie  \u00e0 l'article L.110-4 du code de l'environnement et\npubli\u00e9e le 12 janvier 2021 et le plan d'actions (20 22-2024) territorial des Pays de la Loire, adopt\u00e9 l e\n9 novembre 2022 et dans lequel les sites des Traict s du Croisic  et des Marais salants de Gu\u00e9rande fon t\npartie des onze sites prioritaires pour le d\u00e9partem ent de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel fixant la liste compl\u00e9 mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu le sch\u00e9ma des structures des exploitations de cult ures marines de Loire-Atlantique ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/13\n\nVu le document d'objectifs en vigueur approuv\u00e9 par arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la zone Natura 2000 \u00ab Marais\nsalants de Gu\u00e9rande, Traicts du Croisic, Dunes de P en Bron \u00bb ;\nVu  la  charte  des  activit\u00e9s  nautiques  dans  les  Traicts  du  Croisic  \u00e9dit\u00e9e  par  la  Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de la presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlant ique ;\nVu le r\u00e8glement particulier de police du port du Crois ic en vigueur ;\nVu la demande d'agrandissement et de renforcement r\u00e9g lementaire de la RCFS des Traicts du Croisic\nformul\u00e9e  par  le  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  chas seurs  de  Loire-Atlantique,  par  courrier  du\n20 novembre 2023 ;\nVu le  dossier  d'accompagnement  fourni  par  la  f\u00e9d\u00e9rati on  des  chasseurs  de  Loire-Atlantique  en\napplication de l'article R.422-83 du code de l'envi ronnement ;\nVu l'accord donn\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de Loi re-Atlantique afin d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la RCFS les parcelles OR 0091 et OP 1554 et l'av is sur le projet en date du 19 juillet 2024 ;\nVu l'accord donn\u00e9 par Cap Atlantique pour l'int\u00e9gratio n dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la RCFS des parcelles OR\n0077 et 0090 et OP 1553 et l'avis sur le projet en date du 26 juin 2024 ;\nVu les demandes d'avis envoy\u00e9es \u00e0 l'association des O euvres de Pen Bron et au Conservatoire du\nLittoral en date du 15 juillet 2024 ;\nVu l'avis  donn\u00e9  par  la  pr\u00e9sidente  du  syndicat mixte  \u00ab  Les ports  de  Loire-Atlantique \u00bb  en date  du\n27 septembre 2024 ;\nVu les demandes d'avis envoy\u00e9es aux communes de Gu\u00e9ra nde, La Turballe, Le Croisic et Batz-sur-mer\nen date du 15 juillet 2024 et l'avis favorable de l a commune de La Turballe en date du 22 juillet 2024  ;\nVu les avis donn\u00e9s par le CRC Bretagne Sud et par le C OREPEM, respectivement en date du 24 et du 29\njuillet 2024 ;\nVu l'avis de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviatio n civile, sollicit\u00e9e sur la r\u00e9glementation de survo l des\ntraicts du Croisic, en date du 3 septembre 2024 ;\nVu les  avis  des  associations  France  Nature  Environnem ent,  Bretagne  Vivante  et  LPO  formul\u00e9s  par\ncourriers du 28 juillet 2023, du 3 mai 2024 et du 1 1 juillet 2024 ;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation  du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 juillet 2024 au 31 juille t\n2024 inclus, en application de l'article L. 123-19- 1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que les int\u00e9r\u00eats faunistiques et floristiques du si te sont reconnus par diff\u00e9rents zonages\n(ZNIEFF, ZPS, ZSC, site class\u00e9, site inscrit, Ramsa r, ENS, RCFS) ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  \u00e0  ce  jour  de  restrictions  r\u00e9gle mentaires  d'activit\u00e9s  autres  que\nl'interdiction de la chasse au sein du site pour la  conservation des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9-cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que le site des Traicts du Croisic et des Marais s alants de Gu\u00e9rande constitue une halte\nmigratoire pour trois esp\u00e8ces dont les effectifs hi vernaux annuels y d\u00e9passent 1 % de la population\nmondiale (crit\u00e8re Ramsar) et 10 % de la population nationale : Avocette \u00e9l\u00e9gante, Barge \u00e0 queue noire,\nBernache cravant, ainsi que pour l'esp\u00e8ce Aigrette garzette dont les effectifs n'atteignent plus ledit\ncrit\u00e8re mais en restent proches ;\nConsid\u00e9rant  que les comptages Wetlands international en Loire- Atlantique mettent en \u00e9vidence depuis\ntrois ans une baisse des effectifs d'Avocette \u00e9l\u00e9ga nte, de Barge \u00e0 queue noire, de Bernache cravant et\nd'Aigrette garzette sur le site des Traicts du Croi sic et des Marais salants de Gu\u00e9rande,  alors que l a\ntendance nationale des populations est \u00e0 la hausse ;\n2/13\nConsid\u00e9rant  que  les pr\u00e9s-sal\u00e9s  de Pen Bron  et de Sissable  constituent  des zones  d'alimentation  et de\nreposoir  pour  les quatre  esp\u00e9ces  pr\u00e9-cit\u00e9es,  mais  \u00e9galement  des  sites  de nidification  pour  des esp\u00e9ces\nprot\u00e9g\u00e9es  (gorgebleve  \u00e0 miroir  par  exemple)  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  d'herbiers  de zost\u00e9re  sur plus  de 25 % de la surface  de la RCFS  existante,\nherbiers  qui constituent  des  zones  d'alimentation  de plusieurs  esp\u00e8ces  d'oiseaux  dont  la Bernache\ncravant  ;\nConsid\u00e9rant  que  la fr\u00e9quentation  croissante  du site  pour  la p\u00e9che  a pied  de loisir,  le tourisme  paysager\net les activit\u00e9s  nautiques  pr\u00e9sente  un impact  notamment  sur les populations  d'oiseaux  hivernants  sur le\nsite,  par leur  d\u00e9rangement  et la fragilisation  de leur  ressource  alimentaire  (fr\u00e9quentation  aussi  bien  en\np\u00e9riode  de pleine  mer  que  de basse  mer  suivant  les activit\u00e9s,  pouvant  aller  jusqu'\u00e0  plusieurs  centaines\nde personnes  \u00e0 basse  mer)  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  d\u00e9j\u00e0  une  charte  des activit\u00e9s  nautiques  \u00e9mise  par Cap  Atlantique  interdisant\naux signataires  notamment  la pratique  de toute  activit\u00e9  nautique  dans  le petit  traict  toute  l'ann\u00e9e  et la\npratique  des  activit\u00e9s  nautiques  motoris\u00e9es  dans  le grand  traict  du 1\" mars  au 30 septembre  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  charte  est \u00e0 caract\u00e8re  volontaire,  que  seule  unie  partie  des  usagers  en est\nsignataire,  qu'elle  est en cela  insuffisante  pour  r\u00e9pondre  aux enjeux  de conservation,  et qu'il  convient\ndonc  de mettre  en place  un encadrement  r\u00e9glementaire  pour  sa meilleure  application  ;\nConsid\u00e9rant  que  le survol  \u00e0 basse  altitude  du site  par des a\u00e9ronefs  avec  ou sans  pilote  (en particulier\ndrones  de loisir,  ULM,  paramoteurs...)  constitue  Un d\u00e9rangement  notamment  des  oiseaux  en raison  du\nbruit,  de la vitesse,  de l'impr\u00e9visibilit\u00e9  de la trajectoire  et de l'emprise  spatiale  du d\u00e9placement  des\nappareils  ;\nConsid\u00e9rant  que  le site  des Traicts  du Croisic  constitue  le premier  bassin  d'\u00e9levage  de coques  et\npalourdes  en France,  et que  les concessions  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la conchyliculture  couvrent  208  hectares  dans  les\nTraicts  et participent  au fonctionnement  \u00e9cologique  du site  ;\nConsid\u00e9rant  que  les activit\u00e9s  professionnelles  existantes  sur le site  (conchyliculture,  p\u00eache  \u00e0 pied\nprofessionnelle  et r\u00e9colte  de v\u00e9g\u00e9taux  marins)  pratiqu\u00e9es  telles  que  pr\u00e9vues  par les textes\nr\u00e9glementaires  en vigueur  (usage  raisonn\u00e9  des  v\u00e9hicules,  chemins  d'acc\u00e8s  et aires  de stationnement\nd\u00e9di\u00e9s)  ont  un faible  impact  sur les oiseaux  hivernants  et les herbiers  de zost\u00e8re  et ne repr\u00e9sentent  pas\nune  menace  pour  leurs  enjeux  de conservation  ;\nConsid\u00e9rant  que  les professionnels  qui exercent  sur le site  des  Traicts  du Croisic  sont  au nombre  de 38\n{conchyliculteurs  et p\u00eacheurs  \u00e0 pied  professionnels)  contre  plusieurs  centaines  de p\u00eacheurs  \u00e0 pied  de\nloisir  en p\u00e9riode  de mar\u00e9e,  et que  leur  pr\u00e9sence  est principalement  cantonn\u00e9e  aux  parcs  conchylicoles\ntandis  que  les p\u00eacheurs  \u00e0 pied  de loisir  \u00e9voluent  sur l'ensemble  du site  ;\nConsid\u00e9rant  l'impact  des  activit\u00e9s  de promenade  (en particulier  avec  des  chiens)  sur les esp\u00e8ces,\ncaract\u00e9ris\u00e9  par  le pi\u00e9tinement  de la flore  et le d\u00e9rangement  des  oiseaux  (en moyenne  170  promeneurs\net 50 chiens  recens\u00e9s  par jour,  en p\u00e9riode  printani\u00e8re  et estivale)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le site des Traicts  du Croisic  fait partie  du site Natura  2000  \u00ab Marais  salants  de\nGu\u00e9rande,  Traicts  du Croisic  et dunes  de Pen Bron  \u00bb, reconnue  comme  une  aire  prot\u00e9g\u00e9e  et cibl\u00e9e\ncomme  prioritaire  dans  le plan  d'action  territorial  2022-2024  de la strat\u00e9gie  des aires  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le site  du petit  traict  du Croisic  fait  partie  des  secteurs  d'\u00e9tudes  potentiels  de\nprotection  forte  cibl\u00e9s  dans  l'annexe  2 du tome  1 du document  strat\u00e9gique  de fa\u00e7ade  (DSF)  Nord\nAtlantique-Manche  Ouest,  DSF  dont  le plan  d'action  a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 06\nmai  2022  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  l\u00e0 d'un  site  \u00e0 int\u00e9r\u00eat  ornithologique  exceptionnel  sur lequel  il convient,  au-del\u00e0\nde l'enjeu  de protection  forte  \u00e0 moyen  terme,  de proc\u00e9der  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  \u00e0 un renforcement\nr\u00e9glementaire  pour  limiter  les activit\u00e9s  de loisirs  (activit\u00e9s  nautiques,  promenade,  p\u00eache  \u00e0 pied,  survol)\nqui sont  des  sources  constat\u00e9es  de d\u00e9rangement  des  esp\u00e8ces  ;\n3/13\n\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d'accompagnement  pr\u00e9sent\u00e9  par la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-\nAtlantique  fait \u00e9tat  d'un  renforcement  r\u00e9glementaire  et d'objectifs  de gestion  qui visent  \u00e0 conforter\ndes  actions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L422-27  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  propos\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  participent  aux  objectifs  de\nconservation  \u00e9nonc\u00e9s  dans  le document  d'objectifs  de la zone  Natura  2000  \u00ab Marais  salants  de\nGu\u00e9rande,  Traicts  du Croisic,  Dunes  de Pen  Bron  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  \u00e9dit\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constituent  un renforcement  r\u00e9glementaire\nsur le seul  site  des  Traicts  du Croisic,  et contribuent  aux  objectifs  fix\u00e9s  par le plan  d'action  territorial  de\nla strat\u00e9gie  des aires  prot\u00e9g\u00e9es,  pour  le site  des Traicts  du Croisic  et des Marais  salants  de Gu\u00e9rande  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  \u00e9labor\u00e9  par la F\u00e9d\u00e9ration  des Chasseurs  de Loire-Atlantique  a fait l'objet\nd'une  phase  d'\u00e9changes  avec  la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer,  et toutes  les\nparties  prenantes  identifi\u00e9es  (notamment  les collectivit\u00e9s,  les professionnels  et l\u00e9urs  structures\nrepr\u00e9sentantes,  les associations  de protection  de la nature,  les clubs  nautiques,  les repr\u00e9sentants\nd'usagers  de loisir),  et que  les enjeux,  \u00e9conomiques  comme  patrimoniaux,  ont  ainsi  \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s  de\nmani\u00e8re  \u00e0 les concilier  au mieux  avec  les enjeux  environnementaux  de qui\u00e9tude  de la faune  sauvage  et\nparticuli\u00e8rement  des  oiseaux  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  qui \u00e9met  un avis  favorable  \u00e0 ce\nprojet  ;\nah3\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0_:  Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nSont  \u00e9rig\u00e9es  en r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  (RCFS)  sous  la d\u00e9nomination  \u00ab R\u00e9serve  de chasse\net de faune  sauvage  des  Traicts  du Croisic  \u00bb les parcelles  d'une  contenance  totale  de 495  ha situ\u00e9es  sur\nles communes  de Gu\u00e9rande  et La Turballe  et cadastr\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n; Propri\u00e9taireCommune  Section  Parcelles  Surfaces  @ la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)\n0001,  0034  170 ha, 125 ha Etat  (Domaine  Public  Maritime)\nOR 0077  0090  2 ha, Tha Cap  Atlantique\nGu\u00e9rande  0091  14 ha D\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nOP 1527,  1553  0,045  ha, 0,08  ha, Cap  Atlantique\n1554  0,065  ha D\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nLa Turballe  os 0412  2ha  \u00c9tat  (Domaine  Public  Maritime)\nnon  cadastr\u00e9  (Domaine  Public  Maritime)  181 ha \u00c9tat  (Domaine  Public  Maritime)\nLes d\u00e9limitations  de la RCFS  sont  les suivantes  :\n- au Nord  : Domaine  Public  Maritime  (hors  int\u00e9rieur  d'\u00e9tiers)  ;\n- \u00e0 l'Est:  Domaine  Public  Maritime  int\u00e9grant  les claires  de Sissable  (jusqu'\u00e0  la limite  de la cl\u00f4ture\nlongeant  la route  r\u00e9serv\u00e9e  aux  conchyliculteurs)  ; '\n- \u00e0 l'Ouest  : Domaine  Public  Maritime  int\u00e9grant  les buttes  de P6 ;\n- au Sud  : point  issu  de deux  alignements  :\n+ M\u00e9le  de Pen  Bron  (La Turballe)  - Chapelle  Notre-Dame-du-M\u00f4rier  (Batz-sur-Mer)\n+ Chapelle  du Crucifix  (Le Croisic)  - Coll\u00e9giale  Saint  Aubin  (Gu\u00e9rande)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  est cartographi\u00e9  en annexe  1.\nDeux  zones  dites  4 protection  renforc\u00e9e  sont  d\u00e9finies,  en lien  avec  les enjeux  de conservation  qui  y\nsont  identifi\u00e9s  :\n- les buttes  de P6 et la parcelle  OS 0412  (herbu  bordant  la pointe  de Pen  Bron  au nord  des  buttes  de P6)\n- le site  des  claires  de Sissable  (parcelles  OR  0091,  0090  et 0077  et pr\u00e9-sal\u00e9  associ\u00e9)  et l'herbu  au Nord-\nOuest  du petit  traict  (en partie  sur la parcelle  OR 0034).\nLes  zones  \u00e0 protection  renforc\u00e9e  sont  cartographi\u00e9es  en annexe  2.\nArticle  2 : Dur\u00e9e\nLa mise  en r\u00e9serve  est prononc\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,  \u00e0 partir  de la date  d'effet  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  renouvelable  par  tacite  reconduction  pour  des  p\u00e9riodes  successives  de cinq  ann\u00e9es.\nArticle  3 : Gestion  et gouvernance  de la RCFS\nLa gouvernance  de la RCFS  est d\u00e9finie  dans  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sp\u00e9cifique  d\u00e9signant  un gestionnaire\net des  instances  de gestion  qui,  en coop\u00e9ration,  \u00e9laborent  et approuvent  un plan  de gestion  et\nassurent  la mise  en \u0153uvre  des  actions.  Le rapport  annuel  d'activit\u00e9s,  le programme  annuel  pr\u00e9visionnel\nd'actions  ainsi  que  les \u00e9ventuelles  questions  financi\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 la gestion  de la r\u00e9serve  sont,  entre\nautres,  abord\u00e9s.\nsh3\n\nArticle  4 : Interdiction  de la chasse\nTout  acte  de chasse  est interdit  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1.\nArticle  5 : Captures  \u00e0 des  fins  scientifiques\nDes  captures  de gibier  \u00e0 des fins  scientifiques  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9es  par la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer.\nArticle  6 : Mesures  permanentes  relatives  \u00e0 la faune,  la flore  et aux  habitats\nIl est interdit  en tout  temps  :\n- d'introduire  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  toute  esp\u00e8ce  animale  non  domestique,  et toute  esp\u00e8ce\nv\u00e9g\u00e9tale  non  cultiv\u00e9e  sous  quelque  forme  que  ce soit  (graine,  plante,  bouture,  semis...)  ;\n- de porter  atteinte,  de quelque  fa\u00e7on  que  ce soit,  aux  animaux  sauvages  de la RCFS  (adultes,  juv\u00e9niles,\n\u0153ufs),  ainsi  qu'\u00e0  leur  nid,  sauf  actions  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  5, et hors  produit  de la p\u00eache,  de r\u00e9colte  et de\naquaculture  suivant  la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\n- de troubler  ou d\u00e9ranger  les animaux  d\u00e9 quelque  mani\u00e8re  que  ce soit  ;\n- d'emporter  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS,  de mettre  en vente,  vendre  ou acheter  des  animaux  ou des\nv\u00e9g\u00e9taux  en provenance  de la RCFS,  hors  produit  de la p\u00eache  et de l'aquaculture  suivant  la\nr\u00e9glementation  en vigueur  et esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  dont  la cueillette  est autoris\u00e9e  (salicorne  annuelle\nSalicornia  europeae,  obione  faux-pourpier  Halimione  portulacoides,  aster  maritime  Tripolium\npannonicum)  ;\n- de couper,  d'arracher,  de cueillir  et de d\u00e9truire  les v\u00e9g\u00e9taux  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS,  hors\nproduits  de la p\u00eache,  de r\u00e9colte  et de l'aquaculture  et hors  v\u00e9g\u00e9taux  dont  la cueillette  est autoris\u00e9e\n(salicorne  annuelle  Salicornia  europeae,  obione  faux-pourpier  Halimione  portulacoides,  aster  maritime\nTripolium  pannonicum)  ;\n- de pratiquer  la p\u00eache  \u00e0 pied  dans  les herbiers  de zost\u00e8re  ;\n- de d\u00e9poser  ou de jeter  tout  produit  ou d\u00e9tritus  quel  qu'il  soit,  de nature  \u00e0 nuire  \u00e0 la qualit\u00e9  de l'eau,\nde l'air,  du sol et du site  et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  de la faune  et de la flore  ;\n- de pr\u00e9lever  de la terre  ou du sable,  sauf  lorsque  cela  est n\u00e9cessaire  aux  recherches  et \u00e9tudes  pr\u00e9vues\ndans  le plan  de gestion  ;\n- de d\u00e9truire  les talus  et les haies.\nArticle  7 : Esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  et esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\nLa destruction  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  (EEE)  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  toute\nl'ann\u00e9e  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur,  suivant  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par  le comit\u00e9  de gestion.\nLa destruction  des animaux  class\u00e9s  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des d\u00e9g\u00e2ts  (ESOD)  par les\nd\u00e9tenteurs  du droit  de destruction  ou leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  peut  s'effectuer  aux  p\u00e9riodes  et dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur,  en application  d\u00e9s articles  R.427-8  \u00e0 29 du code  de\nl'environnement.\nToutes  les pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  pour  limiter  le d\u00e9rangement  des  autres  esp\u00e8ces.\n6n3\n\nLes mesures  des  articles  8 4 12 suivants  sont  synth\u00e9tis\u00e9es  sur la carte  en annexe  2.\nArticle  8 : V\u00e9hicules  terrestres  motoris\u00e9s\nLa circulation  et le stationnement  de tout  v\u00e9hicule  terrestre  motoris\u00e9  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS\nsont  interdits  en tout  temps,  \u00e0 l'exception  des  v\u00e9hicules  autoris\u00e9s  pour  :\n- la gestion  ainsi  que  la surveillance  de la r\u00e9serve  ;\n- les op\u00e9rations  de police,  contr\u00f4le,  secours  ou sauvetage  ;\n- les activit\u00e9s  professionnelles  (conchyliculture  et p\u00eacheurs  \u00e0 pied  avec  licence,  paludiers  autoris\u00e9s,\nr\u00e9coltants  d\u00e9tenteurs  d'une  autorisation,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  la r\u00e9glementation  en\nvigueur)  ;\n- les activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  autoris\u00e9es  sur les concessions  de cultures  marines  :\n- les travaux  des  digues  ;\nArticle  9 : Animaux  domestiques\nToute  intrusion  de chien  (divagant,  tenu  en laisse  ou port\u00e9)  est interdite  :\n* Toute  l'ann\u00e9e  sur les zones  \u00e0 protection  renforc\u00e9e  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  1. '\n* Du 15 octobre  au 15 mars  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS,  en dehors  des  sentiers  balis\u00e9s  et ouverts  au\npublic  et de l'estran  \u00e0 l'est  du mole  de Pen  Bron  (cartographi\u00e9  en annexe  3) ;\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas  aux  chiens  participant  \u00e0 des  missions  de: police,  secours  ou\nsauvetage.\nDu 16 mars  au 14 octobre,  les chiens  sont  autoris\u00e9s  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  (y compris  les sentiers\nbalis\u00e9s  ouverts  au public).\nLorsque  les chiens  sont  autoris\u00e9s,  ceux-ci  doivent  obiigatoirement  \u00eatre  tenus  en laisse  et les d\u00e9jections\nobligatoirement  ramass\u00e9es.\n-Article  10 : Activit\u00e9s  terrestres\n\u00b0 Sont  interdits  toute  l'ann\u00e9e  :\nSur  l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  :\n- tout  campement,  feu  ou autre  bivouac  ;\nSur  les zones  \u00e0 protection  renforc\u00e9e  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  1 :\n- tout  acc\u00e8s  \u00e0 pied,  en v\u00e9hicule,  en v\u00e9lo  ou par  appareil  contr\u00f4l\u00e9  \u00e0 distance.\n+ Est \u00e9galement  interdit  entre  le 15 octobre  et le 15 mars  inclus  :\nSur  l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  : tout  acc\u00e8s  \u00e0 pied\",  en v\u00e9hicule  ou par  appareil  contr\u00f4l\u00e9  \u00e0\ndistance.\n* \u00e0 l'exception  des  sentiers  balis\u00e9s  ouverts  au public  et de l'estran  \u00e0 l'est  du m\u00eale  de Pen  Bron\n(cartographi\u00e9  en annexe  3), sur lequel  l'acc\u00e8s  \u00e0 pied  est autoris\u00e9  toute  l'ann\u00e9e.\n\u00b0 Du 16 mars  au 14 octobre:\nL'acc\u00e8s  \u00e0 pied,  en v\u00e9hicule  ou par  appareil  contr\u00f4l\u00e9  \u00e0 distance  est autoris\u00e9  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS,\nhors  zones  \u00e0 protection  renforc\u00e9e  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  1.\n7/3\n\nLes interdictions  d'acc\u00e8s  ne s'appliquent  pas  :\n- aux  services  de police,  contr\u00f4le,  secours  et s\u00e9curit\u00e9  ;\n- \u00e0 la navette  partant  du premier  m\u00eale  de Pen  Bron  ;\n- aux professionnels  (conchyliculteurs,  p\u00eacheurs  \u00e0 pied,  r\u00e9coltants  d\u00e9tenteurs  d'une  autorisation)  ;\n- au personnel  d'entretien  des  digues,  paludiers  et parqueurs  autoris\u00e9s  ;\n- aux  apprenants  et leurs  encadrants  dans  ie cadre  des  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  autoris\u00e9es  sur les\nconcessions  de cultures  marines  ;\n- aux  propri\u00e9taires,  gestionnaires  et activit\u00e9s  autoris\u00e9es  dans  le cadre  du plan  de gestion  de la r\u00e9serve  et\nau D\u00e9partement  de Loire-Atlantique  sur ses propri\u00e9t\u00e9s,  dans  l'exercice  de ses missions.\nArticle  11 : Activit\u00e9s  nautiques\n\u00a2 Sont  interdits  toute  l'ann\u00e9e  :\n- le mouillage  des  bateaux  en dehors  des  corps-morts  autoris\u00e9s  (sauf  n\u00e9cessit\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9)  ;\n- les manifestations  nautiques  et sportives  de loisir  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  ;\n- dans  le petit  traict  et sur les zones  \u00e0 protection  renforc\u00e9e,  toute  activit\u00e9  nautique,  plong\u00e9e  ou chasse\nsous-marine,  par  quelque  moyen  que  ce soit  ;\n- l'accostage  depuis  les voies  aquatiques  sur les sites  \u00e9merg\u00e9s  du petit  traict  et les zones  \u00e0 protection\nrenforc\u00e9e.\ne Sont  interdits  entre  le 15 octobre  et le 15 mars  inclus  :\n- toute  activit\u00e9  nautique  ou de baignade,  plong\u00e9e  ou chasse  sous-marine,  par  quelque  moyen  que  ce\nsoit.\ne Entre  le 16 mars  et le 14 octobre  :\n- seules  les activit\u00e9s  nautiques  en embarcation  \u00e0 \u00e9nergie  humaine  (cano\u00eb-kayak,  paddle,...)  sont\nautoris\u00e9es  dans  le chenal  de Pen  Bron;\n- dans  le grand  traict,  seules  les activit\u00e9s  nautiques  non-motoris\u00e9es  sont  autoris\u00e9es.\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas  :\n- aux  services  de police,  contr\u00f4le,  secours  et s\u00e9curit\u00e9  ;\n- \u00e0 la navette  partant  du premier  m\u00f4le  de Pen  Bron  ;\n- aux  professionnels  (conchyliculteurs,  p\u00eacheurs  \u00e0 pied,  r\u00e9coltants  d\u00e9tenteurs  d'une  autorisation)  ;\n- au personnel  d'entretien  des  digues,  paludiers  et parqueurs  autoris\u00e9s  ;\n- aux v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  d'encadrement  des \u00e9coles  labellis\u00e9es  EFV (\u00c9cole  Fran\u00e7aise  de Voile)  ;\n- aux  embarcations  autoris\u00e9es  au mouillage  pour  l'acc\u00e8s  aux  corps-morts,  et aux  moyens  d'acc\u00e8s  \u00e0 ces\nembarcations  par  leurs  propri\u00e9taires  depuis  leur  zone  de stockage  d'annexe,  par  le chemin  le plus  court\npour  y acc\u00e9der  ;\n- aux  apprenants  et leurs  encadrants  dans  le cadre  des  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  autoris\u00e9es  sur les\nconcessions  de cultures  marines  ;\n- aux  propri\u00e9taires,  gestionnaires  et activit\u00e9s  autoris\u00e9es  dans  le cadre  du plan  de gestion  de la r\u00e9serve  et\nau D\u00e9partement  de Loire-Atlantique  sur ses propri\u00e9t\u00e9s,  dans  l'exercice  de ses missions.\n8/13\n\nArticle  12 : Activit\u00e9s  a\u00e9riennes\nArticle  12.1.  : Drones\nSont  interdits  toute  l'ann\u00e9e,  sur l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  :\n- tout  survol  de drone  n'ayant  pas fait l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  du gestionnaire  de\nla RCFS.\nLes municipalit\u00e9s  concern\u00e9es  (tout  cadastre  \u00e0 moins  de 200  m du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS)  veillent  \u00e0 en\ninformer  les propri\u00e9taires  locaux.\nArticle  12.2.  ; A\u00e9ronefs  avec  pilote  \u00e0 bord\n+ Est interdit  toute  l'ann\u00e9e,  sur l'ensemble  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS  :\n- le survol  \u00e0 moins  de 150  m\u00e8tres  au-dessus  du sol.\nPour  les pilotes  d'avion,  il est interdit  de proc\u00e9der  \u00e0 des  entra\u00eenements  d'int\u00e9gration  basse  altitude  sur\nLa Baule  en survolant  ce secteur.\nPour  les pilotes  d'ULM  et/ou  de voilures  tournantes,  il est interdit  de choisir  un terrain  d'atterrissage\net/ou  de d\u00e9collage  qui les conduirait  \u00e0 survoler  en-de\u00e7\u00e0  de 150  m\u00e8tres  (phase  atterrissage  ou d\u00e9collage)\nle p\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS.  .\nArticle  12.3.  : Exceptions\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas  :\n- aux a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat  et/ou  de secours  \u00e0 la personne  pour  lesquels  le contournement  de la zone  n'est\npas  compatible  avec  la mission  ;\n- aux  a\u00e9ronefs  missionn\u00e9s  et/ou  autoris\u00e9s  par  le gestionnaire  de la RCFS  ;\n- aux  atterrissages  en urgence  ;\n- aux  a\u00e9ronefs  de la soci\u00e9t\u00e9  XSUN.\nArticle  13 : Publicit\u00e9  et signal\u00e9tique\nLa RCFS  devra  \u00eatre  signal\u00e9e  sur le terrain  d'une  mani\u00e8re  apparente  et port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  des\nusagers  et du public  par  tout  autre  moyen.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.  II est adress\u00e9  aux  maires  concern\u00e9s  qui\nen certifient  l'affichage  pendant  un mois.  Il est notifi\u00e9  au d\u00e9tenteur  du droit  de chasse,  au pr\u00e9sident  de\nla f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et, lorsque  que  des  droits  autres  que  le droit  de chasse\nsont  r\u00e9glement\u00e9s,  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s.\nArticle  14 : Sanctions\nLes infractions  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  punies  des peines  pr\u00e9vues  aux articles  R.428-5\net 6 du code  de l'environnement  (contraventions  de 4\u00e8re  et 5\u00e8me  classe).\n9/13\n\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer,  l'adjoint  du pr\u00e9fet  maritime,  le directeur  r\u00e9gional  de environnement,  de l'am\u00e9nagement  et\ndu logement,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des Pays  de la Loire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'aviation  civile  Ouest,  la\nbrigade  de la gendarmerie  du transport  a\u00e9rien,  les maires  de Gu\u00e9rande  et de La Turballe,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs.\nSaint-Nazaire,  le 1 { SEP.  2024  Brest,  le 0 9 OCT.  2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  Le Pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\n'un recours  administratif  peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.\n10/13\n\nAnnexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tre et emprise cadastrale de la RCFS des Traicts du Croisic (\u00e9chelle 1:25 000) 2 1]\n\nAnnexe  2 : Synth\u00e9se  des  r\u00e9glementations\na oy\n| P\u00e9rim\u00e8tre  de la RCFS : interdiction  d'acc\u00e8s du 15/10 au 15/03\" 4\nESA  Zone  \u00e0 protection  renforc\u00e9e  : acats  Interdit  touts  Pann\u00e9et\nGrand  Traict  : Activit\u00e9s  nautiques  non-motpris\u00e9es  autoris\u00e9es  du 16/03  au 14/10*\nI Chenat de Pen Bron : Activit\u00e9s navtiques  \u00e0 propubic utoris\u00e9es du 16/03  au 14/10\" i\nDi ==  Sentier  baiis\u00e9  de Pen Bron\"\n*Sauf services  de contr\u00f4le,  secours  et s\u00e9curit\u00e9,  professionnels  \"Le trac\u00e9 du sentier  balis\u00e9 peut \u00eatre adapt\u00e9  par le\net usages  autoris\u00e9s  cit\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  Littoral,  en coh\u00e9rence  avec  les enjeux  de conservati\" : \"\nD\u00e9tail  : pointe  de Pen Bron\n\nAnnexe  3 : R\u00e9glementation  sp\u00e9ciale  de l'estran  \u00e0 l'est  du m\u00eale  de Pen  Bron\ntoute  l'ann\u00e9e,  chiens  en laisse autoris\u00e9s  du 16/03 au 14/10\nND\nSSS  |ERECES\u00e8se  des  r\u00e9glementations  sur la plage de Pen  Bron(  ; ; ): Eric  de WISPELA\nToute  l'ann\u00e9e  :Acc\u00e9s a pied autoris\u00e9  |\nInterdiction  de :\n- circulation  et stationnement  de v\u00e9hicules  terrestres  motoris\u00e9s\n- campement,  feu,  bivouac\n- Chasse\n- survol  de drone\n- atteintes  \u00e0 la faune,  flore,  habitats  : destruction,  d\u00e9rangement,  cueillette  (\u00e0 l'exception  de la\nsalicorne,  de l'obione  et de l'aster  maritime)\nDu 15 octobre  au 15 mars  :\nChiens  interdits  m\u00eame  tenus  en laisse\nDu 16 mars  au 14 octobre  :\nChiens  tenus  en laisse  autoris\u00e9s\nDu 16 mars  au 14 octobre  :\nSeules  activit\u00e9s  nautiques  non-motoris\u00e9es  autoris\u00e9es\n13/13\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0210\nportant  gouvernance  et gestion  de la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  des  Traicts  du\nCroisic,  sur les communes  de GUERANDE  et LA TURBALLE\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.421-5,  L.422-27,  L.428-21  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  R.422-82  \u00e0 R.422-91  et R.427-6  a R.427-26;\nR428-1  a R428-28  ;\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L113-8  a 14;\nVu la loi n\u00b02019-773  du 24 juillet  2019  portant  cr\u00e9ation  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  modifiant\nles missions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et renfor\u00e7ant  la police  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 13 d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 juillet  1973  portant  cr\u00e9ation  de la RCFS  des  Traicts  du Croisic  ;\nVu le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  en vigueur,  approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nVu la circulaire  du 26 f\u00e9vrier  2015  relative  \u00e0 la m\u00e9thodologie  de contr\u00f4le  de l'ex\u00e9cution  des  missions  de\nservice  public  des  f\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  des  chasseurs  ;\nVu la demande  d'agrandissement  et de renforcement  r\u00e9glementaire  de la RCFS  des  Traicts  du Croisic\nformul\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique,  par  courrier  du\n20 novembre  2023  ;\nVu le dossier  d'accompagnement  fourni  par  la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique  en\napplication  de l'article  R.422-83  du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  portant  agr\u00e9ment  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique\nau titre  de la protection  de l'environnement  ;\nVu l'accord  donn\u00e9  par  les propri\u00e9taires  concernant  l'agrandissement  et le renforcement  r\u00e9glementaire\nde la RCFS;\nVu le courrier  cosign\u00e9  par  les associations  de protection  de l'environnement  (LPO,  Bretagne  Vivante  et\nFrance  Nature  Environnement)  adress\u00e9  le 3 mai  2024,  sur le projet  d'extension  de la RCFS,  \u00e0 Monsieur  Le\nsous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire  ;\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/222  portant  cr\u00e9ation  de la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage\ndes  Traicts  du Croisic  ;\nConsid\u00e9rant  les enjeux  \u00e9cologiques  ayant  justifi\u00e9  la cr\u00e9ation  de la RCFS  des  Traicts  du Croisic  et les\nmesures  r\u00e9glementaires  associ\u00e9es  (arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02024/222),  et notamment  les enjeux  de\nprotection  des  oiseaux  hivernants  et de leurs  habitats  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  les mesures  r\u00e9glementaires  institu\u00e9es,  il convient  de d\u00e9finir\nun gestionnaire  de la RCFS,  charg\u00e9  notamment  de la mise  en \u0153uvre  de mesures  de protection  par\nl'application  d'un  plan  de gestion  et de la surveillance  de la r\u00e9serve  (en plus  de la surveillance  r\u00e9alis\u00e9e\npar  les organismes  de police  et de contr\u00f4le)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique  est agr\u00e9\u00e9e  au titre  de la protection  de\nl'environnement  et qu'elle  a notamment  pour  objet,  d'apr\u00e8s  ses statuts,  la protection  et la gestion  de la\nfaune  sauvage  ainsi  que  de ses habitats  ;\nConsid\u00e9rant  que  les agents  de d\u00e9veloppement  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique\nb\u00e9n\u00e9ficient  notamment  des  dispositions  de l'article  L. 421-5  du Code  de l'environnement  ainsi  que  de\nl'article  L. 428-21  du m\u00eame  Code  pour  constater  des  infractions  et poursuites;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 421-10  et R.421-39  du code  de l'environnement,  le Pr\u00e9fet  contr\u00f4le\nl'ex\u00e9cution  des  missions  de service  public  auxquelles  participe  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs,  et notamment  son  action  en faveur  de la protection  et de la gestion  de la faune  sauvage  ainsi\nque  de ses habitats  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'espace  naturel  sensible  de la pointe  de Sissable  \u00e0 Gu\u00e9rande  est g\u00e9r\u00e9  par  le\nD\u00e9partement  de Loire-Atlantique  qui d\u00e9finit  et met  en \u0153uvre  les actions  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa bonne\nconservation,  et que  ces actions  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des  instances  de gestion  de la RCFS  afin\nde favoriser  une  bonne  coordination  avec  la gestion  de la RCFS  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Gestionnaire  de la RCFS\nLa F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de Loire-Atlantique  est d\u00e9sign\u00e9e  gestionnaire  de la RCFS\ndes  Traicts  du Croisic.\nArticle  2 : Comit\u00e9  de gestion\nLe gestionnaire  agit  en coop\u00e9ration  directe  avec  un comit\u00e9  de gestion  qu'il  anime.\nLe comit\u00e9  de gestion  se r\u00e9unit  au minimum  une  fois  par  an. Il se prononce  sur le plan  de gestion,\napprouve  les actions  de gestion  et suit  leur  mise  en \u0153uvre.\nCes  actions  portent  sur l'ensemble  des  missions  du gestionnaire  :\n- Scientifiques  (suivis  naturalistes,  gestion  des  donn\u00e9es,  suivi  des  impacts  identifi\u00e9s  sur les habitats  et\nesp\u00e8ces...)\n- informatives  (communication,  sensibilisation,  suivis  de fr\u00e9quentation,  animations  naturalistes  et\np\u00e9dagogiques...)\n- techniques  (am\u00e9nagements,  travaux,  entretien...)\n- administratives  (rapport  d'activit\u00e9,  programme  d'action...)\n2/4 \nLe comit\u00e9  de gestion  est compos\u00e9  de:\n- M. le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  (gestionnaire)  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  du Conservatoire  du Littoral  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Cap  Atlantique  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- un repr\u00e9sentant  d'un  organisme  expert  dans  la gestion  et la protection  des  espaces  naturels  ;\n- Un repr\u00e9sentant  du CRC,  Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  sud;\n- Un repr\u00e9sentant  du COREPEM,  Comit\u00e9  r\u00e9gional  des  p\u00eaches  et \u00e9levages  marins  des  Pays-de-la-Loire  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de l'association  nationale  des  p\u00eacheurs  plaisanciers  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nLe comit\u00e9  de gestion  peut  s'adjoindre  de toute  personnalit\u00e9  qu'il  jugera  utile  de consulter.\nArticle  3 : Comit\u00e9  de pilotage\nUn comit\u00e9  de pilotage  est institu\u00e9  et se r\u00e9unit  au minimum  une  fois  par  an. Il approuve  le plan  de\ngestion,  le rapport  annuel  d'activit\u00e9s,  le programme  annuel  pr\u00e9visionnel  d'actions  ainsi  que  les\n\u00e9ventuelles  questions  financi\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 la gestion  de la r\u00e9serve.\nLe COPIL  est pr\u00e9sid\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  (ou son  repr\u00e9sentant)  et compos\u00e9  de trois  coll\u00e8ges  :\nColl\u00e8ge  des administrations  d'\u00c9tat  et autres  \u00e9tablissements  et organismes  scientifiques  publics\n- M. le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Mme  la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays-de-la-\nLoire,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  du Conservatoire  du littoral,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Parc  naturel  r\u00e9gional  des  Marais  de Bri\u00e8re,  ou son  repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n- M. le pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la presqu'\u00eele  de Gu\u00e9rande  Atlantique  (Cap\nAtlantique),  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Mmes  et MM.  les maires  des  communes  de Gu\u00e9rande,  La Turballe,  Le Croisic  et Batz-sur-Mer.\nColl\u00e8ge  des  professionnels,  des  associations  et des  usagers\n- M. le pr\u00e9sident  de l'ASA  des  marais  salants,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Syndicat  des  paludiers  ind\u00e9pendants  affili\u00e9  FNSEA,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Syndicat  des  paludiers  ind\u00e9pendants  affili\u00e9  Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne,  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  sud,  o\u00f9 son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  r\u00e9gional  des  p\u00eaches  et \u00e9levages  marins  des  Pays-de-la-Loire,  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- Mme  la pr\u00e9sidente  de la Soci\u00e9t\u00e9  anonyme  d'\u00e9conomie  mixte  locale  \u00ab Loire-Atlantique  P\u00eache  et\nPlaisance  \u00bb ;\n- M. le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de Loire-Atlantique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  de Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du milieu\naquatique,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Un repr\u00e9sentant  d'un  organisme  expert  dans  la gestion  et la protection  des  espaces  naturels  ;\n- Le ou les propri\u00e9taires  du domaine  priv\u00e9  de Pen  Bron,  ou leurs  repr\u00e9sentants  ;\n3/4\n- M. le pr\u00e9sident  de l'association  Surfcasting  Turballais,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  du Club  de Croisi\u00e8re  Croisicais,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de l'association  Tadorna  Loisirs,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. le pr\u00e9sident  de l'association  des  mouillages  du Traict  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nLe comit\u00e9  de pilotage  peut  d\u00e9cider  d'entendre  toute  personne  ou tout  organisme  dont  les\nconnaissances  et l'exp\u00e9rience  sont  de nature  \u00e0 \u00e9clairer  ses travaux.  \u00a9\nArticle  4 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est \u00e9tabli  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans,  renouvelable  par tacite  reconduction  pour  des\np\u00e9riodes  successives  de cinq  ann\u00e9es.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la presqu'\u00eele  de Gu\u00e9rande\nAtlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des actes  administratifs.  |\nSaint-Nazaire,  le 10 octobre  2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n-|- Soit par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  FOIE  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site www.  telerecours.  fr.\n4/4\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9i\nFINANCES  PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Mmes  LANE Aur\u00e9lie et RAITIERE\nRachel, Inspectrices, adjointes \u00e0 la  responsable du service des entreprises d'Ancenis,\n\u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60  000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e\nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises\ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t autre que les\nremboursement de cr\u00e9dit TVA dans la limite de 100  000 \u20ac par demande ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses sans limitation de montant  ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  30 000 \u20ac  ;\nb)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc)tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\nDans la limite de 10  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\n-Mme ATHEO, sabrina\n-M. CHAINAY Guillaume\n-Mme COULON nathalie\n-M.DAVID Vincent\n-Mme MAHE Fanny\n-Mme OUVRARD Aline\n-M. Alain FILLAUDEAU\n-M Guilaume SAUSSAYE\nDans la limite de 2 000  \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\n-Mme Delphine ANGOT\n-Mme Severine DOUCET\n-Mme catherine FROMENTIN\n-\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  et les mises en demeure de payer;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMme ATHEO\nSabrinaContr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM.CHAINAY\nGuillaumeContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme COULON\nNathalieContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. DAVID Vincent Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. FILLAUDEAU\nAlainContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme MAHE Fanny Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme OUVRARD\nAlineContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM SAUSSAYE\nGuillaumeContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme FROMENTIN\nCatherineAgent2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme VAN\nKERCKVOORDEAgent2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme ANGOT\nDelphine Agent2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMme DOUCET\nSeverineAgent2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa publication\n                                                                                   A Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, le 09/10/2024\n                                                                                                                \nLa comptable, responsable du service\nimp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nCaroline VIDAL\n\n|\nPREFET  ABINEDE LA LOIRE-  | | c '\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0965\naccordant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de voler  de nuit  et hors  la vue\npour  la mise  en \u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923/2012  de la Commission  du 26 septembre  2012  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de l'air communes  et des dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux services  et proc\u00e9dures  de\nnavigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements\n(CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/947  de la Commission  du 24 mai  2019  concernant  les r\u00e8gles  et\nproc\u00e9dures  applicables  \u00e0 l'exploitation  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  en particulier  son  article  21;\nVU le code  de l'aviation  civile  et notamment  son article  D136-2-1  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU le code  des  transports  ;\nVU l'article  226-1  du code  p\u00e9nal  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923/2012  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la d\u00e9finition  des  sc\u00e9narios  standard  nationaux\net fixant  les conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues  du\nchamp  d'application  du r\u00e8glement  (UE)  2018/1139  ; . |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs\nsans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 mai  2018  modifi\u00e9,  relatif  aux  exigences  applicables  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes  qui\nutilisent  des  a\u00e9ronefs  civils  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  \u00e0 des  fins  autres  que  le loisir  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ; . |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 1/3\n\nVU la demande  transmise  par  courriel  le 3 octobre  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Magali  DI CRESCENZO,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab S.N.C.F.  - Direction  de la S\u00fbret\u00e9  \u00bb, sise  116 rue Maubeuge  \u2014 75010  Paris,  \u00e0 l'effet\nd'obtenir  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de voler  de nuit,  hors  la vue  du pilote,  pour  r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations  de pr\u00e9ventions  des  infractions  \u00e0 la police  des  Transports  ferroviaire  et de droits  communs  sur\nles lignes  et dans  les emprises  de la S.N.C.F.,  au-dessus  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'autorisation  d'exploitation  en cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  n\u00b0 FRA-OAT-2024SNCF001/000,  \u00e9mis  le 29 juillet\n2024,  pour  le mod\u00e8le  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00ab MAVIC  2 Entreprise  Dual  \u00bb ou \u00ab Advanced  \u00bb, par\nle directeur  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  S.N.C.F.  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  le 7 octobre  2024  par  le Sous-Directeur  R\u00e9gional  de la Circulation  A\u00e9rienne\nMilitaire  Nord  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  le 7 octobre  2024  par  le directeur  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  Ouest  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace\na\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  9, et sous  r\u00e9serve  du respect  des\nconditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  figurant  dans  l'autorisation  d'exploitation  en cat\u00e9gorie\nsp\u00e9cifique  n\u00b0 FRA-OAT-2024SNCF001/000,  en ce qui concerne  sp\u00e9cifiquement  les mod\u00e8les  d'a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00ab MAVIC  2 Entreprise  Dual  \u00bb ou \u00ab Advanced  \u00bb, dat\u00e9e  du 29 juillet  2024,  pr\u00e9cit\u00e9e  et\nannex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et des  dispositions  mentionn\u00e9es  ci-dessous,  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de\nvoler  de nuit,  ainsi  qu'une  d\u00e9rogation  au vol hors  la vue  du pilote,  de jour  comme  de nuit,  sont  accord\u00e9es\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab S.N.C.F.  -Direction  de la S\u00fbret\u00e9  \u00bb, ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab l'exploitant  \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur  \u00bb, pour\nla mise  en \u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  afin  d'effectuer  des  missions  de surveillance  sur les\nemprises  de la S.N.C.F.,  au-dessus  des  voies  ferr\u00e9es  ou de zones  de interdites  au public  qui se trouvent  au\nsein  de la r\u00e9glementation  des  risques  ferroviaires  de la S.N.C.F.,  au-dessus  du d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique,  \u00e0 compter  de la date  d'\u00e9dition  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  28 juillet  2025  inclus.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est valide  tant  que  la d\u00e9finition  technique  reste  conforme  au dossier\nd\u00e9pos\u00e9  et  \u00e0 l'autorisation  d'exploitation  pr\u00e9cit\u00e9e  et si elle n'est  pas suspendue  temporairement  ou\nabrog\u00e9e  par  une  consigne  op\u00e9rationnelle  \u00e9mise  par  le ministre  charg\u00e9  de l'aviation  civile.\nArticle  3 - L'exploitant  doit  prendre,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en collaboration  avec  les services  locaux  de l'aviation\ncivile  (DSAC  Ouest)  et de la navigation  a\u00e9rienne,  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  la mise  en\n\u0153uvre  de mesures  particuli\u00e8res  permettant  d'assurer  la compatibilit\u00e9  de la circulation  de l'a\u00e9ronef\ncirculant  sans  personne  \u00e0 bord  avec  tous  les autres  a\u00e9ronefs.  L'exploitant  doit  respecter  les exigences  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 03 d\u00e9cembre  2020,  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs  qui circulent  sans\npersonne  \u00e0 bord.\nArticle  4 - L'exploitant  devra  avoir  contract\u00e9  une  assurance  \u00ab responsabilit\u00e9  civile  \u00bb garantissant  les\nrisques  li\u00e9s aux  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  et couvrant  les dommages  caus\u00e9s,  par  l'\u00e9volution  des  a\u00e9ronefs  ou les\nobjets  qui s'en  d\u00e9tachent,  aux  personnes  et aux  biens.\nArticle  5 - L'op\u00e9rateur  devra  informer  les maires  des  communes  concern\u00e9es  par  le d\u00e9roulement  de cette\nop\u00e9ration.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  autorisation  est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  en cas  de n\u00e9cessit\u00e9  ou de risques\nimpr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou d'inobservation  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9.\nElle  pourra  \u00e0 tout  moment  \u00eatre  suspendue  en cas d'infraction  constat\u00e9e  et ce, jusqu'\u00e0  r\u00e8glement  du\nlitige,  et ne saurait  en aucun  cas \u00eatre  invoqu\u00e9e  pour  restreindre  la responsabilit\u00e9  du t\u00e9l\u00e9pilote  en cas de\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nquai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 2/3\n\nlitige.\nArticle  7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Aviation  civile,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la\nnavigation  a\u00e9rienne  Ouest  et le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Nord,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  sera  adress\u00e9\n\u00e0 Madame  Magali  DI CRESCENZO,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab S.N.C.F.  \u00bb, au directeur  zonal  de la police  aux\nfronti\u00e9res  de la zone  Ouest,  au directeur  interd\u00e9partemental  de la police  national  de la Loire-Atlantique,\nau g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique  et au commandant  de la compagnie\nde gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest.\nNantes,  le 7 octobre  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directric\u00e9  de cabinet  adjointe,\n\u00e9l : 02 40 41 20 20\n: prefecture@loire-  atlantique.  gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 3/3\n\nEx\nDE LA LOIRE-  \u00ab\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0967\naccordant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de voler  de nuit  et hors  la vue\npour  la mise  en \u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923/2012  de la Commission  du 26 septembre  2012  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et proc\u00e9dures  de\nnavigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements\n(CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE) 2019/947  de la Commission  du 24 mai 2019 concernant  les r\u00e8gles  et\nproc\u00e9dures  applicables  \u00e0 l'exploitation  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  en particulier  son  article  21;\nVU le code  de l'aviation  civile  et notamment  son  article  D136-2-1  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU le code  des  transports  ;\nVU l'article  226-1  du code  p\u00e9nal  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923/2012  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la d\u00e9finition  des  sc\u00e9narios  standard  nationaux\net fixant  les conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues  du\nchamp  d'application  du r\u00e8glement  (UE)  2018/1139  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs\nsans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 mai  2018  modifi\u00e9,  relatif  aux  exigences  applicables  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes  qui\nutilisent  des  a\u00e9ronefs  civils  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  \u00e0 des  fins  autres  que  le loisir  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\ntique.gouv.fr\n15 - 44035  NANTES  Cedex  1 1/3\n\nVU la demande  transmise  par courriel  le 3 octobre  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Magali  DI CRESCENZO,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab S.N.C.F.  - Direction  de la S\u00fbret\u00e9  \u00bb, sise  116 rue Maubeuge  - 75010  Paris,  \u00e0 l'effet\nd'obtenir  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de voler  de nuit,  hors  la vue  du pilote,  pour  r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations  de pr\u00e9ventions  des  infractions  \u00e0 la police  des  Transports  ferroviaire  et de droits  communs  sur\nles lignes  et dans  les emprises  de la S.N.C.F.,  au-dessus  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'exploitation  en cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  n\u00b0 FRA-OAT-2023SNCF001/000,  \u00e9mis  le 23 mai  2023,  pour  le\nmod\u00e8le  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00ab MAVIC  3 Entreprise  Thermal  \u00bb, par le directeur  de la S\u00e9curit\u00e9\nde l'Aviation  Civile  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  S.N.C.F.  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  le 7 octobre  2024  par le Sous-Directeur  R\u00e9gional  de la Circulation  A\u00e9rienne\nMilitaire  Nord  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  le 7 octobre  2024  par le directeur  de la S\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  Civile  Ouest  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace\na\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son article  9, et sous  r\u00e9serve  du respect  des\nconditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  figurant  dans  l'autorisation  d'exploitation  en cat\u00e9gorie\nsp\u00e9cifique  n\u00b0 FRA-OAT-2023SNCF001/000,  en ce qui concerne  sp\u00e9cifiquement  les mod\u00e8les  d'a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00ab MAVIC  3 Entreprise  Thermal  \u00bb, dat\u00e9e  du 23 mai  2023,  pr\u00e9cit\u00e9e  et annex\u00e9e  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  et des  dispositions  mentionn\u00e9es  ci-dessous,  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de voler  de nuit,  ainsi\nqu'une  d\u00e9rogation  au vol hors  la vue  du pilote,  de jour  comme  de nuit,  sont  accord\u00e9es  a la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab S.N.C.F.  -Direction  de la S\u00fbret\u00e9  \u00bb, ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab l'exploitant  \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur  \u00bb, pour  la mise  en\n\u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  afin  d'effectuer  des  missions  de surveillance  sur les emprises  de\nla S.N.C.F.,  au-dessus  des  voies  ferr\u00e9es  ou de zones  de interdites  au public  qui se trouvent  au sein  de la\nr\u00e9glementation  des  risques  ferroviaires  de la S.N.C.F.,  au-dessus  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0\ncompter  du 3 novembre  2024  et jusqu'au  22 mai  2025  inclus.  :\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est valide  tant  que  la d\u00e9finition  technique  reste  conforme  au dossier\nd\u00e9pos\u00e9  et \u00e0 l'autorisation  d'exploitation  pr\u00e9cit\u00e9e  et si elle  n'est  pas suspendue  temporairement  ou.\nabrog\u00e9e  par une  consigne  op\u00e9rationnelle  \u00e9mise  par le ministre  charg\u00e9  de l'aviation  civile.\nArticle  3 - L'exploitant  doit  prendre,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en collaboration  avec  les services  locaux  de l'aviation\ncivile  (DSAC  Ouest)  et de la navigation  a\u00e9rienne,  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  la mise  en\n\u0153uvre  de mesures  particuli\u00e8res  permettant  d'assurer  la compatibilit\u00e9  de la circulation  de l'a\u00e9ronef\ncirculant  sans  personne  \u00e0 bord  avec  tous  les autres  a\u00e9ronefs.  L'exploitant  doit  respecter  les exigences  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 03 d\u00e9cembre  2020,  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par les a\u00e9ronefs  qui circulent  sans\npersonne  \u00e0 bord.\nArticle  4 - L'exploitant  devra  avoir  contract\u00e9  une  assurance  \u00ab responsabilit\u00e9  civile  \u00bb garantissant  les\nrisques  li\u00e9s aux  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  et couvrant  les dommages  caus\u00e9s,  par l'\u00e9volution  des  a\u00e9ronefs  ou les\nobjets  qui s'en  d\u00e9tachent,  aux  personnes  et aux  biens.\nArticle  5 - L'op\u00e9rateur  devra  informer  les maires  des communes  concern\u00e9es  par le d\u00e9roulement  de cette\nop\u00e9ration.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  autorisation  est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  en cas de n\u00e9cessit\u00e9  ou de risques\nimpr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou d'inobservation  des r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra  \u00e0 tout  moment  \u00eatre  suspendue  en cas d'infraction  constat\u00e9e  et ce, jusqu'\u00e0  r\u00e8glement  du\nlitige,  et ne saurait  en aucun  cas \u00eatre  invoqu\u00e9e  pour  restreindre  la responsabilit\u00e9  du t\u00e9l\u00e9pilote  en cas de\n2 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.\nCeineray  - BP  33515eineray  - BP  335153515  tan)  N\u00b02/3\n\nlitige.\nArticle  7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Aviation  civile,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la\nnavigation  a\u00e9rienne  Ouest  et le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Nord,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  sera  adress\u00e9\n\u00e0 Madame  Magali  DI CRESCENZO,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab S.N.C.F.  \u00bb, au directeur  zonal  de la police  aux\nfronti\u00e8res  de la zone  Ouest,  au directeur  interd\u00e9partemental  de la police  national  de la Loire-Atlantique,\nau g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique  et au commandant  de la compagnie\nde gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest.  ;\nNantes,  le 7 octobre  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et pour  d\u00e9l\u00e9gation,\n: La Directrice  de cabinet  adjointe,\nPie  3\nSep\n: 02 40 41 20 20\n. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n- 44035  NANTES  Cedex  1 3/3\n\nPREFET  | Direction  de la coordination  des politiques\nDE LA LOIRE-  publiques  et de l'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nElert\u00e9  et des proc\u00e9dures  environnementales\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/122\nrelatif  \u00e0 la d\u00e9signation  des membres  du Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des\nrisques  sanitaires  et technologiques  (CODERST)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L.1416-1,  R.1416-1  \u00e0 R.1416-6  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  des saline athe territoriales  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  des relations  entre  le public  et l'administration,  livre  I*, titre  III, chapitre  III ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du 7 juin  2006  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et a la simplification  de la\ncomposition  de diverses  commissions  administratives,  fixant  notamment  les dispositions  relatives  au\nConseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques,  notamment  ses\narticles  8,9  et 19;  |\nVU les consultations  auxquelles  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  en vue  d'assurer  le renouvellement  de la composition\ndu Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de nommer  les membres  du Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et\ndes  risques  sanitaires  et technologiques  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Le Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques\n(CoDERST)  de la Loire-Atlantique  est compos\u00e9  comme  suit  :\nPr\u00e9sident  : le pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ou son  repr\u00e9sentant.\n+ Premier  coll\u00e8ge  - repr\u00e9sentants  des services  de l'\u00c9tat  et de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\n1) Repr\u00e9sentants  des services  de l'\u00c9tat  :\n- Directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des Pays  de la\nLoire  (DREAL)  : un repr\u00e9sentant  |\nBureau  des  proc\u00e9dures  environnementales  et fonci\u00e8res\nM\u00e9l  : coderst@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n- Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  (DDTM)  de la Loire-Atlantique  : deux\nrepr\u00e9sentants\n- Directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  (DDPP)  de la Loire-Atlantique  :\ndeux  repr\u00e9sentants\n- Chef  du service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional  des  affaires  civiles  et \u00e9conomiques  de d\u00e9fense  et de\nla protection  civile  (SIRACEDPC)  : un repr\u00e9sentant\n2) Repr\u00e9sentant  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  :\n- Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  des  Pays  de la Loire  : un repr\u00e9sentant\n+ Deuxi\u00e8me  coll\u00e8ge  - repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n1) Repr\u00e9sentants  du Conseil  D\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  : |\nTitulaires  : | Suppl\u00e9ants  :\n- Chlo\u00e9  GIRARDOT  MOITI\u00c9  '|- Lydia  MEIGNEN\n\u2014 Jean-Luc  S\u00c9CHET  \u2014 Ugo  BESSIERE\n2) Repr\u00e9sentants  des  maires  :\nTitulaires  : Suppl\u00e9ants  :\n\u2014 Michel  PERRAIS  \u2014 Jean-Louis  MOGAN\nMaire  de Sainte  Reine  de Bretagne  Maire  de Missillac\n\u2014 Christine  BLANCHET  \u2014 Philippe  JOURDON  |\nMaire  de Loireauxence  Adjoint  de territoire  Varades  - Mairie  de Loireauxence\n\u2014 Xavier  LOUBERT-DAVAINE  \u2014 Jacky  DROUET\nMaire  de Trans-sur-Erdre  Maire  de Chaumes-en-Retz\n+ Troisi\u00e8me  coll\u00e8ge  - repr\u00e9sentants  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de consommateurs,  de p\u00e9che  et de\nprotection  de l'environnement,  des  professionnels  et des  experts\n1) Repr\u00e9sentants  des  associations  :\nA - Organisations  de consommateurs  :\n- Titulaire  : G\u00e9rard  ALLARD,  UFC  Que  Choisir  de Nantes\n- Suppl\u00e9ant  : Joseph  VIOLAIN,  Conf\u00e9d\u00e9ration  syndicale  des familles  (CSF)  - UD44\nB - Associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la p\u00eache  :\n- Titulaire  : Vincent  MOUREN,  F\u00e9d\u00e9ration  de Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection  du\nmilieu  aquatique\n- Suppl\u00e9ant  : Franck  BENETEAU,  F\u00e9d\u00e9ration  de Loire-Atlantique  pour  la p\u00eache  et la protection\ndu milieu  aquatique\nC - Associations  agr\u00e9\u00e9es  de protection  de l'environnement  :\n- Titulaire  : Jean-Yves  TENAUD,  association  France  Nature  Environnement  (FNE)  Pays  de la Loire\n: 02.40.41.20.20I M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY  ~ BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1N\n\n- Suppl\u00e9ant  : Jean-Paul  LECOMTE,  association  France  Nature  Environnement  (FNE)  Pays  de la\nLoire\n2) Repr\u00e9sentants  des  professionnels  :\nA - Repr\u00e9sentants  de la chambre  degrieuiowe  de Loire-Atlantique  (CA 44) :\n- Titulaire  : Christophe  LABOUR\n- Suppl\u00e9ant  : Fran\u00e7ois  D'ANTHENAISE\nB \u2014 Repr\u00e9sentants  de la Chambre  de M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  (CMA)  des Pays  de la Loire:\n- Titulaire  : B\u00e9atrice  WATTIAU  |\n- Suppl\u00e9ant  : St\u00e9phane  BOURDEAU\nC - Repr\u00e9sentants  de la Chambre  de commerce  et d'industrie  (CCI)  de Nantes  - Saint-Nazaire  :\n- Titulaire  : Daniel  BOUYER\n- Suppl\u00e9ant  : Vincent  GUERVILLE\n3) Experts  :\n- Aur\u00e9lie  RICAUD,  hydrog\u00e9ologue  ins  en Loire-Atlantique\n- Directeur  du Service  d\u00e9partemental  d' incendie  et de secours  (SDIS)  de Loire-Atlantique  ou\nson  repr\u00e9sentant\n- Sophie  TALON,  Docteur  \u00e8s Sciences  \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9  Physiologie  Animale\n+ Quatri\u00e8me  coll\u00e8ge  - personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es\n1) Repr\u00e9sentants  d'une  association  pour  la protection  de l'environnement  :\n- Rodolphe  TOURNEUX,  Ligue  pour la protection  des oiseaux  (LPO)  de la Loire-Atlantique,\ntitulaire\n- Jean-Michel  MARCHAND,  Ligue  pour  la protection  des  oiseaux  (LPO)  de la Loire-Atlantique,\nsuppl\u00e9ant\n2) M\u00e9decins  :\n- Docteur  J\u00e9r\u00f4me  DELEFORTRIE,  titulaire\n- Docteur  Dani\u00e8le  DURAND,  suppl\u00e9ante\n3) V\u00e9t\u00e9rinaire  :\n- Docteur  Caroline  LANTUEJOUL,  titulaire\n4) Architectes  :\n- Yann  MASSONNEAU,  titulaire\n- Pascal  FOURRIER,  suppl\u00e9ant.\n: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUx CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035 NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  2 : Le CoDERST  concourt  \u00e0 l'\u00e9laboration,  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  et au suivi,  dans  le d\u00e9partement,\ndes  politiques  publiques  dans  les domaines  de la protection  de l'environnement,  de la gestion  durable\ndes  ressources  naturelles  et de la pr\u00e9vention  des  risques  sanitaires  et technologiques.\nLe CoDERST  exerce  les attributions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.1416-1  du code  de la sant\u00e9  publique  et est\n\u00e9galement  charg\u00e9  d'\u00e9mettre  un avis,  dans  les cas  et selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  les dispositions\nl\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  en vigueur,  sur les projets  d'actes  r\u00e9glementaires  et individuels  en mati\u00e9re\nd'installations  class\u00e9es,  de d\u00e9chets,  de protection  de la qualit\u00e9  de l'air  et de l'atmosph\u00e8re,  de police  de\nl'eau  et des  milieux  aquatiques,  de polices  administratives  sp\u00e9ciales  li\u00e9es  \u00e0 l'eau,  d'eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la\nconsommation  humaine  et d'eaux  min\u00e9rales  naturelles,  de piscines  et de baignades,  de risques\nsanitaires  li\u00e9s \u00e0 l'habitat  et de lutte  contre  les moustiques.\nIl peut  examiner  toute  question  int\u00e9ressant  la sant\u00e9  publique  li\u00e9e  \u00e0 l'environnement  et peut  \u00eatre\nassoci\u00e9  \u00e0 tout  plan  ou programme  d'action  dans  ses domaines  de comp\u00e9tence.\nARTICLE  3 : Sur  proposition  du pr\u00e9sident  et avec  l'accord  des  deux  tiers  de ses membres,  le CODERST\nest r\u00e9uni  en formation  restreinte  sur Un ordre  du jour  d\u00e9termin\u00e9.  La composition  de la formation\nrestreinte  est d\u00e9termin\u00e9e  en fonction  de l'ordre  du jour,  par le conseil.  La formation  restreinte\ncomprend  au moins  un membre  des quatre  coll\u00e8ges  de repr\u00e9sentants.\nARTICLE  4 : Lorsqu'il  n'est  pas  suppl\u00e9\u00e9,  le membre  du CoDERST  peut  donner  un mandat  \u00e0 un autre\nmembre.  Nul  ne peut  d\u00e9tenir  plus  d'un  mandat.\nARTICLE  5 : Les membres  du CoDERST  (titulaires  et suppl\u00e9ants)  sont  nomm\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  ans  renouvelable.  Le membre  qui,  au cours  de son  mandat,  d\u00e9c\u00e8de,  d\u00e9missionne  ou\nperd  la qualit\u00e9  au titre  de laquelle  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9,  est remplac\u00e9  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0\ncourir  par  une  personne  d\u00e9sign\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions.\nARTICLE  6: Le CoDERST  se r\u00e9unit  sur convocation  de son pr\u00e9sident,  qui fixe l'ordre  du jour.  Cette\nconvocation  peut  \u00eatre  envoy\u00e9e  par  tous  moyens.  Il en est de m\u00eame  des  pi\u00e8ces  ou documents\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9paration  de la r\u00e9union  ou \u00e9tablis  \u00e0 l'issue  de celle-ci.\nSauf  urgence,  les membres  re\u00e7oivent,  cinq  jours  au moins  avant  la date  de la r\u00e9union,  une  convocation\ncomportant  l'ordre  du jour  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'examen  des  affaires  qui  y\nsont  inscrites.\nARTICLE  7 : Le quorum  est atteint  lorsque  la moiti\u00e9  au moins  des  membres  composant  le CoDERST\nsont  pr\u00e9sents  ou ont  donn\u00e9  mandat.\nLe CoDERST  se prononce  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  Le pr\u00e9sident  a\nvoix  pr\u00e9pond\u00e9rante  en cas de partage  \u00e9gal  des voix.\n\u00c0 la demande  de l'un des membres,  formul\u00e9e  avant  que  le dossier  ne soit pr\u00e9sent\u00e9,  le vote  a lieu \u00e0\nbulletin  secret.  En cas  de partage  des  voix,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un nouveau  vote,  \u00e0 main  lev\u00e9e,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nLorsque  le quorum  n'est  pas  atteint,  le conseil  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  sans  condition  de quorum  apr\u00e8s\nune  nouvelle  convocation  portant  sur le m\u00eame  ordre  du jour  et sp\u00e9cifiant  qu'aucun  quorum  ne sera\nexig\u00e9.  |\nLorsque  le CoDERST  n'a pas  \u00e9mis  son  avis  dans  un d\u00e9lai  raisonnable,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  peut\nprendre  la d\u00e9cision.\nARTICLE  8: Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9voyant  une  proc\u00e9dure  particuli\u00e8re,  le CoDERST,\nlorsqu'il  est appel\u00e9  \u00e0 \u00e9mettre  un avis  sur une  affaire  individuelle,  invite  l'int\u00e9ress\u00e9  \u00e0 formuler  ses\nobservations  et l'entend  s'il en fait  la demande.  |\nLe CoDERST  peut,  sur d\u00e9cision  de son  pr\u00e9sident,  entendre  toute  personne  ext\u00e9rieure  dont  l'audition\nest de nature  \u00e0 \u00e9clairer  ses d\u00e9lib\u00e9rations.  Les personnes  ainsi  entendues  ne participent  pas  au vote.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nLes membres  composant  le CoDERST  ne peuvent  prendre  part  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  lorsqu'ils  ont  un\nint\u00e9r\u00eat  personnel  \u00e0 l'affaire  qui en est l'objet.  La violation  de cette  r\u00e8gle  entra\u00eene  la nullit\u00e9  de la\nd\u00e9cision  prise  a la suite  de cette  d\u00e9lib\u00e9ration,  lorsqu'il  n'est  pas  \u00e9tabli  que  la participation  du ou des\nmembres  int\u00e9ress\u00e9s  est rest\u00e9e  sans  influence  sur la d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes membres  composant  le CoDERST  doivent  observer  une  discr\u00e9tion  absolue  sur les faits  et\ninformations  dont  ils ont  pu avoir  connaissance  dans  l'exercice  de leur  mandat.\nARTICLE  9: Le secr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par  la pr\u00e9fecture  (Direction  de la coordination  des  politiques\npubliques  et de l'appui  territorial,  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique  et des\n'proc\u00e9dures  environnementales).\nLe proc\u00e8s-verbal  de la r\u00e9union  du CoDERST  indique  le nom  et la qualit\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents,  les\nquestions  trait\u00e9es  au cours  de la s\u00e9ance  et le sens  de chacune  des  d\u00e9lib\u00e9rations.  Il pr\u00e9cise,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le nom  des mandataires  et des  mandants.\nTout  membre  peut  demander  qu'il  soit  fait  mention  de son  d\u00e9saccord  avec  l'avis  rendu.  L'avis  rendu\nest transmis  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  la d\u00e9cision.\n\u00c0 l'exception  des fonctionnaires  en activit\u00e9,  les rapporteurs  peuvent  percevoir  une indemnit\u00e9,  dans\ndes  conditions  et selon  des  modalit\u00e9s  qui sont  fix\u00e9es  par  un arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  et du ministre  charg\u00e9  du budget.\nARTICLE  10  : Les membres  sont  nomm\u00e9s  pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  11 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l:  02.40,41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1 on\n\n\nPREFET  Direction  de la coordination  des politiques\nDE LA LOIRE-  . publiques  et de l'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nLibert\u00e9  et des  proc\u00e9dures  environnementales\n\u00c9galit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/119\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es\nsur les communes  de Saint-Nazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept,\nen vue  de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  permettant  la mise  en place  d'une  mesure  compensatoire\ncorrective  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  d'enl\u00e8vement  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  accord\u00e9e  dans  le cadre  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  pour  l'am\u00e9nagement  cyclable\n\u00ab La Loire  \u00e0 V\u00e9lo  \u00bb reliant  Paimboeuf  \u00e0 Saint-Brevin-les-Pins\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de justice  administrative  \u2014 Partie  l\u00e9gislative  \u2014 Livre  Il, titre 1% \u2014 Livre  III, titre 1\";\nVU le code p\u00e9nal  et notamment  l'article  433-11  3\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVU l'extrait  du proc\u00e8s  verbal  des  d\u00e9lib\u00e9rations  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9partementale  lors  de la s\u00e9ance  du 12\nd\u00e9cembre  2007,  approuvant  le dossier  technique  de la section  Saint-Brevin-les-Pins  / Paimboeuf  du\nprojet  \u00ab Loire  \u00e0 v\u00e9lo  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017/SEE/2356  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  d'enl\u00e8vement  de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  relative  \u00e0 la section  cyclable  \u00ab La Loire  \u00e0 v\u00e9lo  \u00bb entre  Saint-\nBrevin-les-Pins  et Corsept  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 septembre  2024  par le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Loire-\nAtlantique,  \u00e0 l'effet  d'obtenir,  au b\u00e9n\u00e9fice  de ses agents  et des  entreprises  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  lui,\nl'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur les communes  de Saint-Nazaire,\nMontoir-de-Bretagne  et Corsept,  en vue  de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  permettant  la mise  en place  d'une\nmesure  compensatoire  corrective  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  d'enl\u00e8vement  de\nsp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  accord\u00e9e  dans  le cadre  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  pour\nl'am\u00e9nagement  cyclable  \u00ab La Loire  \u00e0 V\u00e9lo  \u00bb reliant  Paimboeuf  \u00e0 Saint-Brevin-les-Pins  ;\nVU la liste  non  exhaustive  des  intervenants  sur les sites  concern\u00e9s,  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nVU la carte  de localisation  des  sites  et communes  concern\u00e9s  par  les \u00e9tudes  ;\nVU les plans  des  sites  concern\u00e9s  par  les \u00e9tudes,  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\nCONSIDERANT  qu'il importe  de faciliter  la r\u00e9alisation  des \u00e9tudes  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0': Les agents  du conseil  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique,  ainsi  que les entreprises\nd\u00fbment  mandat\u00e9es  par lui, notamment  celles  cit\u00e9es  en annexe  1, sont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des droits\ndes tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur les sites indiqu\u00e9s  aux plans  annex\u00e9s  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur les communes  de Saint-Nazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept,  en vue de r\u00e9aliser\ndes \u00e9tudes  permettant  la mise  en place  d'une  mesure  compensatoire  corrective  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la\nd\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  d'enl\u00e8vement  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  accord\u00e9e  dans\nle cadre  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  pour  l'am\u00e9nagement  cyclable  \u00ab La Loire  \u00e0 V\u00e9lo  \u00bb reliant  Paimboeuf  \u00e0 Saint-\nBrevin-les-Pins.\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ou non closes  (\u00e0 l'exclusion  des\nimmeubles  \u00e0 usage  d'habitation)  et dans  les bois soumis  au r\u00e9gime  forestier,  y planter  des balises,  y\n- \u00e9tablir  des jalons,  piquets,  bornes  et rep\u00e8res,  franchir  les murs  et autres  cl\u00f4tures  ou obstacles  qui\npeuvent  entraver  leurs  op\u00e9rations,  \u00e9laguer  des arbres  et des haies,  effectuer  tous  relev\u00e9s\ntopographiques  et autres  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  de leurs  missions.\nARTICLE  2: Pour  permettre  l'introduction  des intervenants  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 dans  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  non closes,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit pr\u00e9alablement  \u00eatre affich\u00e9  pendant  dix jours  au moins  dans\nles mairies  des communes  de Saint-Nazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ne peut  avoir  lieu que cing jours  apr\u00e8s\nnotification  aux propri\u00e9taires,  locataires  ou gardiens  connus  demeurant  dans  les communes\nconcern\u00e9es,  qui doivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des personnes\nautoris\u00e9es  en vue de la r\u00e9alisation  de leurs  missions.\n\u00c0 d\u00e9faut  de propri\u00e9taire,  locataire  ou gardien  connu  demeurant  dans  les communes  concern\u00e9es,  le\nd\u00e9lai  ne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne\nne se pr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  intervenants  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du\ntribunal  judiciaire.\nChacun  des intervenants  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est muni  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qu'il est tenu  de pr\u00e9senter  a\ntoute  r\u00e9quisition.\nARTICLE  3: Les maires  des communes  de Saint-Nazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept,  les polices\nmunicipales,  les gendarmes,  les gardes  champ\u00e9tres  ou forestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants\ndesdites  communes  sont  invit\u00e9s  4 pr\u00e9ter  aide et assistance  aux personnes  effectuant  les investigations\nde terrain.\nIls prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation  des balises,  jalons,  piquets  et rep\u00e8res  \u00e9tablis:\nsur le terrain  et signalent  imm\u00e9diatement  les d\u00e9t\u00e9riorations  constat\u00e9es  aux personnes  charg\u00e9es  des\ninvestigations.\nARTICLE  4 : Les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre dues,  aux propri\u00e9taires  et aux exploitants  ou locataires,\npour  dommages  caus\u00e9s  par les personnes  en charge  des investigations  de terrain,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit \u00e0\nl'amiable,  soit \u00e0 d\u00e9faut  par le tribunal  administratif  de Nantes.\nToutefois,  il ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  de fouilles,  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornements  ou de hautes\nfutaies,  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit \u00e9tabli  sur leur valeur,  ou qu'\u00e0 d\u00e9faut  de cet accord,  il ait\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9valuation  des  dommages.\nARTICLE  5: La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\n31 octobre  2027  ; elle est p\u00e9rim\u00e9e,  de plein  droit,  si elle n'est  pas suivie  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois  de\nsa date.\n\nARTICLE  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  et affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  les communes  de Saint-\nNazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept.  Les maires  certifient  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  a\nl'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.  Ss:\nll est \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Nazaire,  les maires  des  communes  de Saint-\nNazaire,  Montoir-de-Bretagne  et Corsept,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Loire-Atlantique  et le g\u00e9n\u00e9ral\nde division  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 SAINT-NAZAIRE,  le 07 OCT. 2024\n) LE PREFET,\nListe  des  annexes  :\n+ Annexe:  Liste  non  exhaustive  des intervenants  sur les sites  concern\u00e9s\n\u00b0 Annexe  2 : Localisation  des  sites  et communes  concern\u00e9s  par  les \u00e9tudes\n\u00b0 Annexe  3: Plan  du site  de la vasi\u00e8re  de M\u00e9an,  concern\u00e9  par  les \u00e9tudes\n\u00b0 Annexe  4 : Plan  du site  de Maison  verte,  concern\u00e9  par  les.\u00e9tudes\n* Annexe  5: Plan  du site  de La Franchais,  concern\u00e9  par  les \u00e9tudes\n\nAnnexe  1 - Liste non exhaustive  des intervenants  sur les sites concern\u00e9s\nIntervenants  Missions\nConseil  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique\nMission  v\u00e9lo Recherche  de trac\u00e9s  et lev\u00e9s\n3 quai  Ceineray  - 44041  NANTES  topographiques\nService  am\u00e9nagement  de la d\u00e9l\u00e9gation  Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e  - 44270  MACHECOUL-SAINT-M\u00caME\nGEOFIT  Expert  Prestations  de g\u00e9om\u00e8tre  expert\n7 rue Alfred  Kastler  Prestations  topographiques\n44307  NANTES\nSEGED\nZA La Laouve\n83470  SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME\nARTELIA\n2 impasse  Claude  Nougaro  \u00a3 :OO  SAINTHERBLAIN  \u00c9tudes  environnementales\nSYSTRA\n72-76  rue Henry  Farman\n75015  PARIS\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/119\nen date  du if 7 OCT.  2024\n\u00c0 SAINT-NAZAIRE,  le 07 OCT. 2024\nLE PREFET,\n\n\u00ffvQ9 : Seeuuop sep adunosOHLYO GS : 2e9 ap spuoyOISA UOISSIN SOIU8S : UOnesHEgY\u00a5Z02 9190190 \u00a9 erudesBoueS@uoyesuadwiod saysSegU189U09 SeUNWWODepus6oDc L L 0Segu199U09 SoUNWIWIOD je SazISSOP UOj}eS/[2207 - 91107 e] ap aujenjsa,) suep9A1}9041409 dajozesuedwios aansew ap jafoig9418ZEN-JUIES1Y3V1 SIN ER 2 aubeyeig-ap-s1ojU0W. pists'8112ZEN-JUIES BP JUaWASsipUOLe,| ap 3 ~SNOS9|'uone3s19p sed 32 Iafaicha| nog\"1349ud 317202 \"100 2g 9] 'JMIWZWN-LNIVS \u00a5TA\u00cfTA 196 d 0 np ajep ua6LL/1349/rZ07.U 1211 UOW e axauue 2132 1nod nA\n\nLex -Van'13434 3100 19020 ay auvzwn-inivs v7202 \"130.29 np ajep ua6LL/43d@/PZOZoU 19118 UOW e sxeuue 2132 1nod NA\u00ffbQ9 : Seeuuop sep aainogOHLHO GS : eue9 ep spuoyOISA UOISSIN SOIUSS : UONESIESH+Z0Z 219090 \u00a9 alydeiBoueDsallo}esuedui09 sajlSepuebs7$$ \u2014\u2014 aGE SLL 88 00UB9W OP aseiseA2] OP 9}S - 21107 e] ap aarenjsa,) suep8A1}991109 a410}e2SUSdWIOD ainsaw ap }efoig\n\n02 19/9 'FUIVZVN-LNIVS W7202 190 20 np aiep ua6L1/1149/7707.U 19112 UOW e sxouue 272 inod NA\u00ff?Q9 : Seguuop sep e21nosOH1HO Gg : eyes ep spuoyOIPA UOISSIN 82IM8S : uones]eey202 219010 \u00a9 aiydesBoyedSeNOJESUedWOD sesepua\u00f1eA \u2014\u2014 me \u2014\u2014OvL 02 SE 003491 UOSIEWOP SHS - 24107 E] ap aarenjsa,) suep9A19284109 91103eSuodwu09 aansaui ap }9{014\n\nSNOYVOI IY2107pacs ap yuawassipudile, | apae Jed }9202 19040 AMEFITEL21 'JUIVZWN-LNIVS Y7202 190 d 0 np sep ua6LL/43d9/7Z0Z_U a1e1e UOW e sxouue 139 1nod NAyb : Seguuop sep aounogOHO GE : eue ep spuoyOISA UOISSIN eaUeg : LONESIIEENvZ0Z 190190 \u00a9 elydeBouesSesoyesuadui09 selssieyoues4 e7OP S}S - 91107 E] ap aslenjsa,| suep8A1991109 94107esuodw09 aanseuwi ap jefoigSUId-S2]-UlASIg-uIeS\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination\nATLANTIQUE  des politiques  publiques  et\nLibert\u00e9  de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b0 4 portant  actualisation  de la composition  de la commission  consultative\nde l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique\n(mandat  2023-2026)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L571-13,  R571-70  et suivants  ;\nVU le code  de l'urbanisme  notamment  les articles  L112-3,  R112-3  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2023  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de la composition  de\nla commission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  (mandat\n2023-2026);  |\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole  du 4 octobre  2024  d\u00e9signant  M.\nAnthony  DESCLOZIERS  pour  si\u00e9ger  en remplacement  de M. Fabrice  ROUSSEL,  en qualit\u00e9  de\nrepr\u00e9sentant  titulaire  de Nantes  M\u00e9tropole  au sein  du 2\u00e8me  coll\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de modifier  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9-cit\u00e9  afin  de tenir  compte  de ces\nchangements  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\" : L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2023  portant  renouvellement  de la\ncommission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  est modifi\u00e9  comme\nsuit  (modifications  en gras  dans  le texte)  pour  ce qui concerne  le coll\u00e8ge  2 :\nColl\u00e8ge  2 Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  locales  :\na-1 ) Repr\u00e9sentants  de Nantes  M\u00e9tropole\nTITULAIRES  SUPPL\u00c9ANTS\nM. Bertrand  AFFIL\u00c9  M. Aymeric  SEASSEAU\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole  Conseiller  m\u00e9tropolitain\nMaire  de Saint-Herblain  Adjoint  au maire  de Nantes\nM. Anthony  DESCLOZIERS  M. Pascal  PRAS\nVice-Pr\u00e9sident  de Nantes  M\u00e9tropole  Vice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nMaire  de Sainte-Luce-sur-Loire  Maire  de Saint-Jean-de-Boiseau\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nM. Jacques  PINEAU  ' |M. Jacques  GARREAU\nConseiller  m\u00e9tropolitain  Vice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nConseiller  municipal  de Rez\u00e9  Conseiller  municipal  de Bouaye\nM. Thomas  QUERO  M. Bassem  ASSEH\nConseiller  m\u00e9tropolitain  Conseiller  m\u00e9tropolitain\nAdjoint  au maire  de Nantes  _ [Adjoint  au maire  de Nantes\nM. Tristan  RIOM  M. Laurent  TURQUOIS\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole  Conseiller  m\u00e9tropolitain\nAdjoint  au maire  de Nantes  Maire  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nM. Alain  VEY  M. Fran\u00e7ois  BRILLAUD  de LAUJARDI\u00c8RE\nConseiller  m\u00e9tropolitain  Conseiller  m\u00e9tropolitain\nMaire  de Basse-Goulaine  Maire  du Pellerin\nARTICLE  2 : Les autres  dispositions  de l'article  1 ainsi  que  les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 24 novembre  2023  modifi\u00e9  restent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3: La composition  de la commission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de\nNantes  Atlantique  est jointe  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation  civile  ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  et sera  notifi\u00e9\naux  membres  de la commission.\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\npour  d\u00e9poser  :un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nEn cas  de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un\nnouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur  droit  de recours  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nComposition  en vigueur  de la commission  consultative  de l'environnement  (CCE)ANNEXE\npour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique\nColl\u00e9ge  1 Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  professions  a\u00e9ronautiques  :\na) Repr\u00e9sentants  des  personnels  exer\u00e7ant  leur  activit\u00e9  sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme  V\u00e9ronique  COROUGE\nContrdleuse  de la navigation  a\u00e9rienne\nSNA  / OuestMme  R\u00e9gine  PELLAT\nSNA  / Ouest\nMme  Katy  GU\u00c9GAN\nRepr\u00e9sentante  du personnel  - secr\u00e9taire  CSE\npour  AGOM. Bruno  DUBREIL\nMme  Silvia  GANDUM\nResponsable  trafic  et piste  ALYZIAM. Laurent  QUILIN  \u00a9\nCoordinateur  SAFESQUARE\nM. Alexandre  MONNIER\nAviapartnerM. Olivier  LEROUX\nAviapartner\nM. Cyril  BEUCHET\nFNAMM. Romain  SCHULZ\nFNAM\nb) Repr\u00e9sentants  des  usagers  de l'a\u00e9rodrome\n. \u20ac) Repr\u00e9sentants  de l'exploitant  de l'a\u00e9rodromeTITULAIRES  SUPPL\u00c9ANTS\nM. Patrick  BATAILLE  M. Fran\u00e7ois  DECARREAU\nAir France  Air France\nM. Reginald  OTTEN  M. Hubert  BOIDOT\nEasyJet  - Easyjet\nM. Olivier  MERDRIGNAC  M. Gilles  GOSSELIN\nVolotea  Volotea\nM. Alexandre  BLONDEL  En cours  de d\u00e9signation\nTransavia\nM. Yves-Olivier  LENORMAND  M. St\u00e9phane  GOURAUD\nAirbus  Aviators\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\nM. Xavier  LORTAT-JACOB  M. Julien  BERT\nAGO  AGO  |\nM. Herv\u00e9  BIDET  Mme  Aur\u00e9lie  RIFFLART\nAGO  AGO\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEXContr\u00f4leuse  de la navigation  a\u00e9rienne\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical  CFDT  pour  AGO\n\nColl\u00e9ge  2 Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  locales  :\na-1 ) Repr\u00e9sentants  de Nantes  M\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Bertrand  AFFIL\u00c9\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nMaire  de Saint-HerblainM. Aymeric  SEASSEAU\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nAdjoint  au maire  de Nantes\nM. Anthony  DESCLOZIERS\nVice-Pr\u00e9sident  de Nantes  M\u00e9tropole\nMaire  de Sainte-Luce-sur-LoireM. Pascal  PRAS\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nMaire  de Saint-Jean-de-Boiseau\nM. Jacques  PINEAU\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nConseiller  municipal  de Rez\u00e9M. Jacques  GARREAU\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nConseiller  municipal  de Bouaye\nM. Thomas  QUERO\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nAdjoint  au maire  de NantesM. Bassem  ASSEH\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nAdjoint  au maire  de Nantes\nM. Tristan  RIOM\nVice-pr\u00e9sident  de Nantes-M\u00e9tropole\nAdjoint  au maire  de NantesM. Laurent  TURQUOIS\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nMaire  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nM. Alain  VEY\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nMaire  de Basse-GoulaineM. Fran\u00e7ois  BRILLAUD  de LAUJARDIERE\nConseiller  m\u00e9tropolitain\nMaire  du Pellerin  |\na-2 ) Repr\u00e9sentants  des  communes  d'implantation  de la plateforme  a\u00e9roportuaire  :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Jean-Claude  LEMASSON\nMaire  de Saint-Aignan-GrandlieuM. Fr\u00e9d\u00e9ric  CHAUCHET\nConseiller  municipal  de Saint-Aignan-Grandlieu\nMme  Sandra  IMP\u00c9RIALE\n| Maire  de BouguenaisM. Philippe  LE CORRE\nConseiller  municipal  de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants  des  communes  concern\u00e9es  par  le bruit  de l'a\u00e9rodrome  n'appartenant  pas  a Nantes\nM\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Johann  BOBLIN\nMaire  de la Chevroli\u00e8reM. Michel  AURAY\nConseiller  municipal  de La Chevroli\u00e8re\nM. Yannick  F\u00c9TIVEAU\nMaire  de Pont  Saint  MartinM. Youssef  KAMLI\nAdjoint  au maire  de Pont  Saint  Martin\nc ) Repr\u00e9sentants  des  conseils  r\u00e9gionaux  et d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Julien  BAINVEL\nConseiller  r\u00e9gional  des  Pays  de la LoireM. Laurent  DEJOIE\nConseiller  r\u00e9gional  des  Pays  de la Loire\nM. Freddy  HERVOCHON\nVice-pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de la\nLoire-AtlantiqueM. Ugo  BESSIERE\nConseiller  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nColl\u00e9ge  3 Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  associations  :\na ) Repr\u00e9sentants  des  associations  de riverains  de l'a\u00e9rodrome  :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Patrick  DUCRET\nAssociation  de d\u00e9fense  des  riverains  de l'a\u00e9roport\nNantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves  SINOU\nAssociation  de d\u00e9fense  des  riverains  de l'a\u00e9roport\nNantes-Atlantique\nM. Dominique  RAIMBOURG\nAssociation  Sud-Loire  AvenirM. Didier  RONT\u00c9\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nMme  Karine  PAVIZA\nAssociation  Sud-Loire  AvenirM. G\u00e9rald  BLOUIN\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nM. Paolo  FERREIRA\nCollectif  des  citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rien'M.  Eric  AIT  KACI\nCollectif  des  citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rien\nMme  Sylvie  CASTRO\nCollectif  des  citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rienM. Yvon  LESAGE\nCollectif  des  citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rien\nM. Laurent  MANACH\nP\u00f4le  de comp\u00e9titivit\u00e9  EMC2M. Olivier  COLLET\nP\u00f4le  de comp\u00e9titivit\u00e9  EMC2\nb) Repr\u00e9sentants  des  associations  de protection  de l'environnement  concern\u00e9es  par  l'environnement\na\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme  Marie-Joseph  VEYRAC\nSoci\u00e9t\u00e9  nationale  de protection  de la natureM. Jean-Marc  GILLIER\nSoci\u00e9t\u00e9  nationale  de protection  de la nature  |\nM. Jean-Michel  MARCHAND\nLPO  Loire-AtlantiqueM. Antoine  FURCY-COUPARD\nLPO  Loire-Atlantique  |\nM. Xavier  METAY\nFrance  Nature  Environnement  Pays  de la LoireM. Philippe  ROLLAND\nFrance  Nature  Environnement  Pays  de la Loire\nM. J\u00e9r\u00f4me  DYON\nCPIE  Pays  de Nantes  \u00c9copoleM. Christophe  LACHAISE\nCPIE  Pays  de Nantes  \u00c9copole\nM. Jean-Marie  RAVIER\nAtelier  CitoyenM. Marc  LACOSTE\nAtelier  Citoyen\nM. Joseph  VIOLAIN\nUD Conf\u00e9d\u00e9ration  syndicale  des  familles  de Loire-\nAtlantiqueM. G\u00e9rard  ALLARD\nUFC  - Que  Choisir\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1 /\n\n|\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE  |\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nOUEST\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nconfiant  la suppl\u00e9ance  du pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest\n\u00e0 Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  Pr\u00e9fet  de Seine-Maritime\ndu samedi  26 octobre  2024  au vendredi  1\u00b0\"novembre  2024  inclus\nLE PR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST  PAR  INT\u00c9RIM\nVu le Code  de la d\u00e9fense,  notamment  son  article  R 1311.23  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-224  du 4 mars  2010  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-225  du 4 mars  2010  portant  modifications  de certaines  dispositions  du Code  de la d\u00e9fense  relatives  aux\npr\u00e9fets  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  aux  \u00e9tats-majors  interminist\u00e9riels  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  aux\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et correspondants  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'outre-mer  ainsi  que  certaines  dispositions  relatives  aux\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  de la police  et certaines  dispositions  du Code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de Seine-Maritime,  M. Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  M. Herv\u00e9  TOURMENTE  ;\nVu le d\u00e9cret  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  cessation  des fonctions  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  M. Philippe  GUSTIN  ; .\nConsid\u00e9rant  que  M. Herv\u00e9  Tourmente,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest,  exerce  l'int\u00e9rim  du\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  \u00e0 compter  du 3 octobre  2024  jusqu'\u00e0  l'installation  d'un  nouveau  pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de Monsieur  Herv\u00e9  TOURMENTE,  Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest  par\nint\u00e9rim,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest,  du samedi  26 octobre  2024  au vendredi  1\"novembre\n2024  inclus  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: la suppl\u00e9ance  du Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest  est assur\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Benoit\nALBERTINI,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  Pr\u00e9fet  de Seine-Maritime,  du samedi  26 octobre  au vendredi  1\u00b0 novembre  2024\ninclus.\nArticle  2 : le Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest  et le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  Pr\u00e9fet  de\nSeine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  des  quatre  r\u00e9gions  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest.\nFait  \u00e0 Rennes,  le a40 OCT, 2024\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest  par\nint\u00e9rim,  -\nLe pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\nHerv\u00e9  TOURMENTE\n+","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T14:43:18+00:00","id":"67a20700c55b198c4fd3c94400aea42fe97a3f695daa82aae2ba7e26edc16109","name":"RAA n\u00b0162 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-10T14:00:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64875/470825/file/RAA%20n%C2%B0162%20du%2010%20octobre%202024.pdf"}