{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Callac (2 pages) Page 3\n22-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Callac le\n28 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 6\n22-2026-02-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol de drone sur\nla commune de Callac du 28/02/2026 \u00e0 8h00 au 01/03/2026 \u00e0 8h00 (2\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-23-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Callac\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nCallac 3\n| | _ Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET | Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Callac (22160)du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 24h00Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;CONSID\u00c9RANT la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par les services de la gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans lecadre d'une mission d'ordre public pr\u00e9vue le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune deCallac (22160) ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e estjustifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R. 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nCallac 4\nAUTORISEArticle 1: Les services de la gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont autoris\u00e9s \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de10h00 \u00e0 24h00 destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord sur la commune de Callac ( 22160) dans le cadre d'une mission d'ordre publicpr\u00e9vue le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9par le rassemblement national et l'Union des droites pour la r\u00e9publique pour \u00e9voquerles enjeux agricoles \u00e0 la salle des f\u00eates de Callac, place du 9 avril 1944 et les menacesde trouble \u00e0 l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvantpotentiellement mener des actions dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre.Article 2: Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9ter-min\u00e9 comme suit :\u00ab Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage demarque Watson.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de lacommune de Callac (22160).Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 \u2014 fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article5: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Sous-Pr\u00e9fet deGuingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale desC\u00f4tes-d'Armor, M. le maire de Callac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Saint-Brieuc, le 23 f\u00e9vrier 2026,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle .BP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Ww Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nCallac 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-23-00001\narr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026 6\nE a Direction des libert\u00e9s publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29. avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions.et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026 en contestation d'un \u00e9v\u00e9nementorganis\u00e9 par le rassemblement national et l'union des droites pour la r\u00e9publique pour \u00e9vo-quer les enjeux agricoles \u00e0 la salle des f\u00eates de Callac;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publie ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public; ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026 7\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026 en contestation d'un\u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le rassemblement national et l'union des droites pour la r\u00e9publiquepour \u00e9voquer les enjeux agricoles \u00e0 la salle des f\u00eates de Callac; que les lieux surveill\u00e9s par lesservices de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictement: limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de lacommune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune de Callac(22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026en contestation d'un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le rassemblement national et l'union desdroites pour la r\u00e9publique pour \u00e9voquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observ\u00e9spar les forces de l'ordre +Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra drone MAVIC II.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026 8\nArticle 7 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a l'issue du rassemblement.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 23 f\u00e9 26,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9 ation,le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fal-\n\u00e9orges SALAL\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 wW Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-23-00003\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol de drone\nsur la commune de Callac du 28/02/2026 \u00e0 8h00\nau 01/03/2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du\n28/02/2026 \u00e0 8h00 au 01/03/2026 \u00e0 8h00 10\n| ae | | Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Callac (22160)du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00 au dimanche 1\u00b0' mars 2026 \u00e0 8h00\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSID\u00c9RANT la mission d'ordre public pr\u00e9vue le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 sur la communede Callac (22160);CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ; |\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du\n28/02/2026 \u00e0 8h00 au 01/03/2026 \u00e0 8h00 11\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC\nARRETELe survol de la commune de Callac (22160) est interdit du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 a8h00 au dimancheler mars 2026 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personnea bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.I.S,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://wwwtelerecours.frDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Sous-Pr\u00e9fet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, M. le Maire de Callac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 23 f\u00e9vrier 2026,\nrges SALAU\nwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Yf Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du\n28/02/2026 \u00e0 8h00 au 01/03/2026 \u00e0 8h00 12","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T15:14:11+00:00","id":"67a7e7e34397a70d7da986b4c3a83df2050cb1474b11bc135d6b9d51c7d70fd3","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-057 du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T14:03:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77348/636994/file/recueil-22-2026-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}