{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00ae 172Du 11 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans les secteurs de rivi\u00e8re sal\u00e9e et du 6\u00ea\"\u00b0 km,commune de Noum\u00e9a, le 14juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023 - 44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'urgence;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation du 04juillet 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le collectif des riverains deRivi\u00e8re-Sal\u00e9e, qui pr\u00e9voit une manifestation dans les secteurs de Rivi\u00e8re sal\u00e9e et du 6\u00b0\"\u00b0 km, communede Noum\u00e9a, sous la forme d'une marche pacifique et solidaire le dimanche 14juillet 2024;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objetde graves troubles\u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissementsscolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les batiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 10 d\u00e9c\u00e9s et 493policiers et gendarmes bless\u00e9s;\n\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont1841 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dans lesjours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etd'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors decette manifestation, pourraient s'av\u00e9rer tels qu'ils ne permettraient pas aux organisateurs, ni aux forcesde l'ordre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00e9nant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du contexte pr\u00e9cit\u00e9 et de la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9,d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es par plusieurs journ\u00e9es cons\u00e9cutives de troubles \u00e0 l'ordre public et qui ne sauraient \u00eatredistraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes sur la voie publique ;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le rassemblement et le cort\u00e8ge pr\u00e9vus par le collectif des riverains de Rivi\u00e8re-sal\u00e9e, dans lessecteurs de rivi\u00e8re sal\u00e9e et du 6\u00b0\"\u00b0 km, commune de Noum\u00e9a, sont interdits le dimanche 14juillet 2024.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPour le haut-commissaire de la R\u00e9publiquen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nTh\u00e9ophile de LASSUS","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-15T16:30:32+00:00","id":"67a803667ff034fe35fd72fa1695bebb8dfcde8bf23a705fe81dbdaf01af2c11","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0172 du 11 juillet 2024 portant interdiction de manifestation dans les secteurs de rivi\u00e8re sal\u00e9e et du 6\u00e8me km, commune de Noum\u00e9a, le 14 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit","pdf_creation_date":"2024-07-11T21:19:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11822/101089/file/arrete%2Binterdiction%2Bmanifestation%2BRS%2B14072024.pdf"}