{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01289\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre \n2026 inclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.\u00a02512-13, \nL.\u00a02512-17 et L. 2521-3 \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et  \nR. 311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le  \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des  \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se  \nproduisent aux abords des lyc\u00e9es de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un  \nmouvement social d'une ampleur et une violence croissantes\u00a0; que ces incidents entra\u00eenent \n2\n2026-01289\ndes d\u00e9gradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences \u00e0 l'encontre des \nmembres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre\u00a0; qu'en \neffet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles  \ndivers et d'engins incendiaires\u00a0; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but du mouvement, 739 actions \nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, 1026 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 104 membres des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0; que des rassemblements similaires de nature \u00e0 troubler \ngravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants\u00a0; qu'ainsi, \nil en r\u00e9sulte des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite \ncouronne,  dans  le  contexte  social  pr\u00e9cit\u00e9  particuli\u00e8rement  tendu \u00a0;  que  dans  ces  \ncirconstances, l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant  \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales \u00a0;  qu'une  telle \ninterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\nARR\u00caTE \nArticle 1er\n \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le  \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits\u00a0\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  du  jeudi  8  octobre  2026  jusqu'au  \nvendredi 9 octobre 2026 inclus. \nArticle 2  \u2013  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans  \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la  \nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les  tribunaux  judiciaires  de  Paris,  Nanterre,  Bobigny  et  Cr\u00e9teil,  et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 7 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n3\n2026-01289\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01289 du 7 octobre 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T19:26:47+00:00","id":"67a9ac0a2172a0f9803d0a4462903534403315b26501c9de9554fc839b427a96","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1289 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019armes et d\u2019objets pouvant constituer une arme","pdf_creation_date":"2026-10-07T17:51:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01289_interdiction_armes_lycees_8_au_9_octobre_26.pdf"}