{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-411\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00 au mardi 15 juillet 2025\n\u00e0 8h00 sur le territoire d\u00e9partemental (3 pages) Page 3\n31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits\ninflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de\nFrance 2025 (5 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire\nd\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire d\u00e9partemental 3\n\u00a2 Pr\u00e9fectureERA H AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondu dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00sur le territoire d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L131-4 et suivants :Vu le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements a risque ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 22151 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, et dont le niveau a\u00e9t\u00e9 maintenu depuis le 1\u00b0 juillet 2025 pour la p\u00e9riode Automne-Hiver, se traduit par desrisques d'attentats terroristes autour de l'\u00e9v\u00e8nement d'ampleur que repr\u00e9sentent les festivit\u00e9sdu 14 juillet, imposant d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;\nAP 14 juillet 2025 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire d\u00e9partemental 4\nConsid\u00e9rant d'une part les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0l'occasion des f\u00eates organis\u00e9es pour la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate nationale le 13 juillet 2025 \u00e0Toulouse comme le 14 juillet 2025 dans de tr\u00e8s nombreuses communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement majeur pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, desymbolique et de m\u00e9diatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses :Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de carburants o\u00f9 combustibles dans une foule, sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureou de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'enr\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail et le transport ;Consid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes et demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal sur le territoire d\u00e9partemental ; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcercette interdiction sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dansle temps afin d'assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es ; que les diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle ter : L'achat et la vente en d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sont interdits dans tous les points dedistribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du dimanche 13 juillet 2025 \u00e008h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : Les g\u00e9rants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou depompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de laclient\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 3 : Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits, dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet2025 \u00e0 08h00.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et muitipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les servicesde police et de gendarmerie.\nAP 14 juillet 2025 2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire d\u00e9partemental 5\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureurde la R\u00e9publique.\nFait a Toulouse, le 10 juillet 2025\nus-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nAP 14 juillet 2025 3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 8h00\nau mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire d\u00e9partemental 6\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et\ndes armes dans les communes travers\u00e9es par le\nTour de France 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 7\n2 Pr\u00e9fectureFREE AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictiondes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits inflammables et des armesdans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'expiosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.5571 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Pr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 Tour de France 2025 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, et dont le niveau a\u00e9t\u00e9 maintenu depuis le 1\u00b0 juillet 2025 pour la p\u00e9riode Automne-Hiver, se traduit par desrisques d'attentats terroristes autour de l'\u00e9v\u00e8nement d'ampleur que repr\u00e9sente le Tour deFrance, imposant d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la 112\u00e8me \u00e9dition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du 5 au27 juillet 2025 ; que cet \u00e9v\u00e8nement sportif majeur est la plus grande course du monde ; quecette course fait l'objet d'une tr\u00e8s large couverture m\u00e9diatique dans plus de 190 pays ;Considerant que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne accueille plusieurs \u00e9tapes du Tour deFrance du 16 au 20 juillet 2025, notamment la 11\u00e8me \u00e9tape \u00e0 Toulouse, la 14\u00e8me arrivant \u00e0Bagn\u00e8res-de-Luchon et la 15\u00e8me au d\u00e9part de Muret ; qu'au regard de la ferveur populaire d'untel \u00e9v\u00e8nement, plusieurs milliers de personnes sont attendues dans les communes dud\u00e9partement pour assister \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9tapes rassemblent un nombre important de personnes sur les lieux duparcours et en certains points de forte concentration tels que le village d\u00e9part, le lieu ded\u00e9part r\u00e9el et les grands axes, rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que l'organisation du Tour de France sur tout le territoire, sur la voie publique etsur de longues distances, rassemblant de nombreuses personnalit\u00e9s, athl\u00e8tes et \u00e9quipes issuesde pays multiples, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rend susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9par des actions terroristes ou mouvements contestataires visant \u00e0 perturber le bond\u00e9roulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, en outre, que cet \u00e9v\u00e8nement rassemble un public international et familial,d'autant plus en p\u00e9riode estivale durant laquelle le d\u00e9partement est largement fr\u00e9quent\u00e9 parles touristes ;Consid\u00e9rant que le Tour de France pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique etde m\u00e9diatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s, c\u00e9l\u00e9brations et \u00e9v\u00e8nementsnationaux ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets deprojectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves(traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique enayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00e9t\u00e9 Tour de France 2025 2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 9\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose despr\u00e9cautions particuli\u00e9res ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par leurUtilisation dans une foule, sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de d\u00e9gradations de bienspublics o\u00f9 priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices de divertissement au passage des coureursest r\u00e9currente au cours des derni\u00e8res \u00e9ditions du Tour de France ayant provoqu\u00e9 plusieursaccidents de coureurs ;Consid\u00e9rant qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'enr\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail et le transport ;Consid\u00e9rant le risque d'incendie des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral et des champs cultiv\u00e9s enparticulier (cultures sur pied ou chaumes) ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes et demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal sur le territoire d\u00e9partemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcercette interdiction sans d\u00e9lai;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es ; que ies diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate\nArticle ler : Les mesures mentionn\u00e9es aux articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prescrites dansles communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne travers\u00e9es par le Tour de France auxdates et horaires suivants :* lors de la 11\u00e8me \u00e9tape (d\u00e9part et arriv\u00e9e \u00e0 TOULOUSE) le mercredi 16 juillet de 08h00 a20h00 ;\u00a2 lors de la 14\u00e8me \u00e9tape (PAU \u00e0 BAGNERES-DE-LUCHON) le samedi 19 juillet de 08h00 a20h00 ;\u00a2 lors de la 15\u00e8me \u00e9tape (MURET \u00e0 CARCASSONNE) le dimanche 20 juillet de 08h00 a20h00.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 Tour de France 2025 3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 10\nArticle 2 : Sont interdits, dans les communes et aux dates mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le stockage, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, de fumigenes et dep\u00e9tards des cat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf motif professionnel.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique o\u00f9 en direction dela voie publique, dans les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, titulairesdu certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ne sontpas soumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Sont interdits, dans tous les points de distribution situ\u00e9s les communes et aux datesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'achat et la vente en d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et letransport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers.Article 5 : Les g\u00e9rants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils oupompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de laclient\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 6 : Sont interdits, dans les communes et aux dates mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nai.Article 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les servicesde police et de gendarmerie.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureurde la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ctrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond!IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 Tour de France 2025 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 11\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementNOR : INTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F4\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard 4 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 Tour de France 2025 5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes travers\u00e9es par le Tour de France 2025 12","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:17:35+00:00","id":"67b5e140c8eaac0fcf20db6a796baa33da0b2e169fe4a47faafeb591cfe3e9cb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-411 PUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:51:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58024/419747/file/recueil-31-2025-411-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}