{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\n?bE POLICE  4 Cabinet  du pr\u00e9fet\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00495\nportant  interdiction  d'une  manifestation  et d''un  concert  d\u00e9clar\u00e9s  le dimanche  21\navril  2024  a Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu la loi sur la libert\u00e9  de la presse  du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nVu les courriers  \u00e9lectroniques  de Madame  Amal  BENTOUNSI,  transmis  aux  services  de la\ndirection  de l'ordre  public  et de la circulation  (DOPC)  en date  des  2 et 3 avril  2024  par\nlesquels  elle  d\u00e9clare,  au nom  de l'observatoire  national  des  pratiques  et des  violences\npolici\u00e8res,  une  manifestation  d\u00e9ambulatoire  \u00ab contre  le racisme,  l'islamophobie  et pour  la\nprotection  des  enfants  \u00bb le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 Paris  de 14h00  \u00e0 18h30  de Barb\u00e8s  \u00e0\nla place  de la R\u00e9publique,  suivie  d'un  concert  sur cette  place  de 18h30  \u00e0 00h00  ;\nVu les courriers  \u00e9lectroniques  de Madame  Manon  TERTRAIN-BLOCH  pour  le NOUVEAU\nPARTI  ANTICAPITALISTE  et de Monsieur  Vincent  GAY  de l'association  ATTAC  FRANCE\n\u00e9galement  adress\u00e9s  \u00e0 la DOPC  le 16 avril  2024  par  lesquels  leurs  organisations\nrespectives  s'annoncent  co-d\u00e9clarantes  de la marche  et du concert  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nVu ma lettre  du 12 avril  2024  engageant  une  proc\u00e9dure  contradictoire  avec  Mme\nBENTOUNSI  concernant  la tenue  de la marche  et du concert  le 21 avril  2024  \u00e0 Paris  et les\nobservations  apport\u00e9es  lors  de cette  proc\u00e9dure  par  l'int\u00e9ress\u00e9e  et son  conseil  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0\nParis,  de I'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation\nprojet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  I'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nla loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation\nayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de I'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00495\n  1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nd\u00e9clarations  de rassemblement  sur la voie  publique  sont  faites  \u00e0 Paris  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\npolice,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la\nmanifestation  ; que  l'organisatrice  du rassemblement  a d\u00e9pos\u00e9  sa d\u00e9claration  hors  du\nd\u00e9lai  l\u00e9gal  de quinze  jours  francs  au plus  ;\nConsid\u00e9rant  les mots  d'ordre  de l'appel  \u00e0 la marche  du 21 avril  et du concert  qui la\nsuivra;  que  cette  marche  qui d\u00e9nonce  notamment  dans  son  appel  des  \u00abcrimes\npoliciers\u00bb  \u00e0 l'encontre  de jeunes  est propice  \u00e0 attirer  des  composantes  recherchant\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre,  cr\u00e9ant  un risque  r\u00e9el  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'image  de la manifestation  visant  \u00e0 d\u00e9noncer  les violences\npolici\u00e8res  qui s'\u00e9tait  tenue  en septembre  dernier,  laquelle  avait  \u00e9t\u00e9  \u00e9maill\u00e9e  de violents\nheurts  contre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et contre  des  biens  ; que  la proc\u00e9dure\ncontradictoire  engag\u00e9e  n'a pas  permis  d'\u00e9tablir  que  les organisateurs  aient  pris  la mesure\nde ce risque  de d\u00e9bordements  et mis  en place  un service  de s\u00e9curit\u00e9  suffisamment\ndimensionn\u00e9  et coordonn\u00e9  pour  le contenir  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  cette  marche,  en souhaitant  \u00e9galement  porter  l'attention\nsur les enfants  de Gaza,  est de nature,  eu \u00e9gard  aux  tensions  actuelles  au Proche-Orient,\nencore  aviv\u00e9es  par l'attaque  iranienne  sur I'Etat  Isra\u00ebl  dans  la nuit  de samedi  \u00e0 dimanche\ndernier  et qui rejaillissent  sur le territoire  national,  \u00e0 porter  en son  sein  des  slogans\nantis\u00e9mites  ; qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  de prendre  toute\nmesure  pour  pr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  le respect  de la dignit\u00e9\nde la personne  humaine  est une  des  composantes  de l'ordre  public  ; qu'il  en r\u00e9sulte  que\nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  peut,  m\u00eame  en l'absence  de circonstances\nlocales  particuli\u00e8res,  interdire  une  manifestation  qui porte  atteinte  au respect  de la\ndignit\u00e9  de la personne  humaine  ; que  dans  l'hypoth\u00e8se  ou l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir\nde police  administrative  cherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nsusceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre  public,  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des\nmesures  de police  administrative  et la teneur  de ces  mesures  s'appr\u00e9cient  en tenant\ncompte  du caractere  suffisamment  certain  et de l'imminence  de la commission  de ces\ninfractions,  ainsi  que  de la nature  et de la gravit\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui\npourraient  en r\u00e9sulter  ; que  si, lors  de la proc\u00e9dure  contradictoire,  les organisateurs  ont\naffirm\u00e9  que  les prises  de parole  seraient  contr\u00f4l\u00e9es,  le contexte  international  qui a\nconnu  un fort  regain  de tension  ces  derniers  jours,  est de nature  \u00e0 faire  porter  un risque\ns\u00e9rieux  que  de tels  propos  soient  tenus  lors  de cette  manifestation  ; que  l'incitation  \u00e0 la\nhaine,  \u00e0 la violence  ou \u00e0 la discrimination  est interdite  et r\u00e9prim\u00e9e  par  la loi p\u00e9nale  et\nconstitue  un d\u00e9lit  puni  par  l'article  24 de la loi du 29 juillet  1881  susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  le concert  constitue  un prolongement  imm\u00e9diat  de cette\nmarche  ; que  ce concert  gratuit  et en soir\u00e9e,  outre  le fait  qu'il  suppose  pour  sa logistique\nune  immobilisation  en amont  d'une  partie  de la Place  de la R\u00e9publique  de nature  \u00e0\nob\u00e9rer  l'utilisation  de l'espace  pour  d'autres  usages,  est susceptible  d'attirer,  par  son\ncaract\u00e8re  gratuit  un nombre  significatif  de spectateurs  ; que  l\u00e0 encore,  la proc\u00e9dure\ncontradictoire  n'a pas  permis  de d\u00e9montrer  que  la s\u00e9curit\u00e9  du concert  et de ses\nalentours  avait  \u00e9t\u00e9  bien  prise  en compte  par ses organisateurs  en cas de d\u00e9bordements  ;\nqu'en  outre,  et quand  bien  m\u00eame  ces  derniers  envisageraient  qu'il  se termine  \u00e0 22h30,\nce concert  reste  de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  des  riverains  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'organisation  le dimanche  21 avril  2024  d'une  brocante  sur la\nplace  de la R\u00e9publique  de 7h00  \u00e0 19h00  pour  laquelle  la Ville  de Paris  a d\u00e9livr\u00e9  une\nautorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  municipal  le 17 avril  2024  ; que\nla place  de la R\u00e9publique  ne saurait  accueillir  de mani\u00e8re  concomitante  marche  et\nconcert  et cette  brocante  qui attirera  toute  la journ\u00e9e  une  foule  importante  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00495\n  2 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  les services  de police  et les unit\u00e9s  de gendarmerie  seront\nmobilis\u00e9s  le dimanche  21 avril  2024  pour  s\u00e9curiser  d'autres  manifestations  et\n\u00e9v\u00e8nements  sensibles  tels  que  le match  de Ligue  1 entre  le Paris  Saint-Germain  et Lyon  le\ndimanche  soir  \u00e0 21h  au Parc  des  Princes  pour  lequel  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  assureront,\noutre  la tenue  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  SILT  de 17h  \u00e0 23h59,  l'encadrement  des  supporters  \u00e0\nrisque  lyonnais  depuis  la Seine  et Marne  jusqu'au  stade  ; que  ces  forces  doivent  assurer\nen parall\u00e8le,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  la s\u00e9curisation  des  sites\ninstitutionnels  et gouvernementaux  sensibles  et pour  s\u00e9curiser  d'autres  manifestations\net \u00e9venements  publics,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  autres  suj\u00e9tions  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat\u00bb  en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis\nle 24 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui interdit  cette  manifestation  et ce concert  au\nregard  des  \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\" \u2014 La manifestation  d\u00e9ambulatoire  suivie  d'un  concert,  d\u00e9clar\u00e9s  par  Madame\nAmal  BENTOUNSI,  dont  le NOUVEAU  PARTI  ANTICAPITALISTE  et l'association  ATTAC\nFrance  se sont  d\u00e9clar\u00e9s  co-organisateurs,  le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 Paris  sont  interdits.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9\n\u00e0 Mesdames  Amal  BENTOUNSI,  Manon  TERTRAIN-BLOCH  et Monsieur  Vincent  GAY  ou \u00e0\ntoute  personne  repr\u00e9sentant  l'observatoire  national  des  pratiques  et des  violences\npolici\u00e8res,  le NOUVEAU  PARTI  ANTICAPITALISTE  et l'association  ATTAC  FRANCE  et\nconsultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  a Paris,  le 18 avril  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00495\n  3 \n \n \n \n  \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00495  du 18 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00495\n  4","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:56+00:00","id":"67baeb4b7eb43eb9acda9c4630803e573edcb3c4829f8db51831f019643d6617","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00495 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le dimanche 21 avril 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-04-18T09:42:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T09:42:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00495%20interdiction%20totale%20marche%20contre%20le%20racisme%20le%2021.04.24%20sans%20signature.pdf"}