{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n  N\u00b0 79- 2024                   \n       PUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024   \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDETSPPP/IS/n\u00b0 / du 2 ao\u00fbt 2024 mettant fin au s\u00e9jour de \u00ab  vacances\nadapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb organis\u00e9 par l'Association IDOINE du 28 juillet au 10 ao\u00fbt 2024 dans\nla commune de Aspach-le-Bas       03\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE \nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nA R R \u00ca T \u00c9\nn\u00b02024/DDETSPPP/IS/n\u00b0 / du 2 ao\u00fbt 2024\nmettant fin au s\u00e9jour de \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb organis\u00e9 par\nl'Association IDOINE du 28 juillet au 10 ao\u00fbt 2024 dans la commune de Aspach-le-Bas\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 ;\nVU le code du tourisme, notamment et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 \u00e0\nR. 412-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux e mplois de direction de l'administration terri-\ntoriale de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif a ux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9-\nrielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'a ction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry\nQUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-0019 du 27 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9livr\u00e9 par  la DRDJSCS Bourgogne Franche Comt\u00e9  por-\ntant agr\u00e9ment \u00e0 l'association IDOINE pour l'organis ation de s\u00e9jours de \u00ab  vacances adapt\u00e9es or-\nganis\u00e9es \u00bb;\nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2 015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours de\nvacances pour personnes handicap\u00e9es majeures ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD4C/2022/240 du 7 d\u00e9cembre 2 022 relative aux modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre de l'ordonnance n\u00b0 2018-22 du 17 janvier 2018  relative au contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre\ndes dispositions du Code de l'action sociale et des  familles et de l'article L. 412-2 du Code du\ntourisme ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/3B/2023/15 3 du 6 octobre 2023 relative au respect des\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les lieux de s\u00e9jour s de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es et la grille\nnationale de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 qui en d\u00e9coule ;\nVU la note au Pr\u00e9fet de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du 01 ao\u00fbt 2024 suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 01 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re vuln\u00e9rable des personnes handicap\u00e9es majeures accueillies lors des s\u00e9jours de\n\u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb organis\u00e9s par IDOINE ;\nConsid\u00e9rant l'engagement formul\u00e9 par IDOINE dans son dossier d e demande d'agr\u00e9ment, d'assurer le\nfonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jours pour de s personnes handicap\u00e9es majeures\ndans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leu r sant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur bien-\u00eatre\nphysique et moral ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient, aux termes de l'article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnes exer-\n\u00e7ant le contr\u00f4le des activit\u00e9s de \u00ab Vacances adapt\u00e9 es organis\u00e9es \u00bb de s'assurer de la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des lieux et des personnes ainsi que de l'\u00e9tat de sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre phy-\nsique et moral ;\nConsid\u00e9rant que le local, G\u00eete \u00ab  le charme \u00bb situ\u00e9 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas, a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9\npar l'organisateur du s\u00e9jour comme n'\u00e9tant pas un ERP en produisant \u00e0 l'appui une attesta-\ntion sur l'honneur de non-assujettissement au statu t d'ERP, mentionnant une capacit\u00e9 to-\ntale de 15 couchages, sign\u00e9e du propri\u00e9taire du g\u00eete ;\nConsid\u00e9rant que le local s'apparente en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un ERP puisq ue 18 couchages y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9s le\n01 ao\u00fbt 2024 par la mission contr\u00f4le en pr\u00e9sence du responsable de s\u00e9jour ; \nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas permis d'\u00e9tablir que les r\u00e8gles de  s\u00e9curit\u00e9 incendie applicables aux ERP y\nsoient appliqu\u00e9es constituant ainsi un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame local est apparu non conforme au regar d du dispositif minimal incendie no-\ntamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de d\u00e9tecteurs avertisseurs autonomes de fum\u00e9e \u00e0\nchaque \u00e9tage (1 seul DAAF pour 3 \u00e9tages) ; \nConsid\u00e9rant qu'en application du principe de pr\u00e9caution et de l'alin\u00e9a 2 du I. de l'article R. 412-16 du\nCode du Tourisme, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut, en  cas d'urgence, d\u00e9cider la cessation\nimm\u00e9diate du s\u00e9jour ;\nSUR PROPOSITION  du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail , des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations :\nA R R \u00ca T E   :\nArticle 1er :\nIl est mis fin au s\u00e9jour de \u00ab Vacances adapt\u00e9es org anis\u00e9es \u00bb organis\u00e9 du 28 juillet au 10 ao\u00fbt 2024 da ns\nle G\u00eete \u00ab le charme \u00bb situ\u00e9 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas par l' association IDOINE sis 15C che-\nmin des Essarts 25000 BESANCON.\nArticle 2 :\nDans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association Idoine sis 15C ch emin\ndes Essarts 25000 BESANCON s'exposerait aux sanctio ns pr\u00e9vues par l'article L. 412-2 du code du tou-\nrisme.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le Tribunal Administratif de\nStrasbourg - avenue de la Paix - 67070 Strasbourg Cedex.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n   Sign\u00e9\n    Augustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cett e notification peut faire l'objet d'un recours cont entieux\ndans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal admin istratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'u n recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9 fet\ndu Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fe ctorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ou vre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel\nrecours  contentieux.  Le  tribunal  administratif  peut \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-03T01:37:46+00:00","id":"67c7ffe7d4fbb99d39a91d567de76bc40650a800a32e07497fff871f0df1e6a9","name":"Recueil n\u00b0 79 du 2 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-05T07:10:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T07:10:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46283/323789/file/RAA%20n%C2%B0079%20du%202%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}