{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00628\nportant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le lundi 5 juin 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le courriel en date du 30 mai 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Mohamedhine DAH\nZAHAF d\u00e9clare  au  nom  de  l'association  IRA  FRANCE-MAURITANIE,  une\nmanifestation  statique  pour  \u00ab\u00a0d\u00e9noncer  la  torture  suivie  de  meurtre  du  jeune\nOumar  DIOP  le  29  mai  2023  dans  le  commissariat  de  police  de  Sabkha  \u00e0\nNouakchott\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue le lundi 5 juin 2023 de 11h00 \u00e0 14h00 devant l'Ambassade de\nMauritanie situ\u00e9e 5 rue de Montevideo \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale \u00a0;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et\nles atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un\nrisque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique \u00a0;\n1\n\n  Consid\u00e9rant  ainsi que les services de la  DOPC ont propos\u00e9 le 1 er juin 2023 au\nd\u00e9clarant de se rassembler de 11h00 \u00e0 14h00 \u00e0 l'angle du boulevard Lannes et de la\nrue  de  Longchamp  \u00e0  Paris  16\u00e8me,  en  remplacement  du  lieu  de  manifestation\nenvisag\u00e9\u00a0; proposition que le d\u00e9clarant a accept\u00e9e ;  \n  Consid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\n  Article 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 30 mai 2023 par Monsieur Mohamedhine\nDAH  ZAHAF  pour  le lundi  5  juin  2023  de  11h00  \u00e0  14h00  est  interdite  devant\nl'Ambassade de Mauritanie, sise 5 rue de Montevideo \u00e0 Paris 16 \u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le lundi 5 juin 2023 de 11h00 \u00e0 14h00 \u00e0\nl'angle du boulevard Lannes et de la rue de Longchamp \u00e0 Paris 16 \u00e8me. \n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Mohamedhine  DAH  ZAHAF  ou  \u00e0  toute  personne\nrepr\u00e9sentant l'association \u00ab \u00a0IRA FRANCE MAURITANIE \u00bb  et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 03 juin 2023\n                                                                                                                                                                 \n                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                                                 Magali CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00628 \n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00628  du  03 juin 2023                \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:49:14+00:00","id":"67cbd6d91a02aa1513d21ba9c27d42110aac9fa0b35c82fa9014c63a6c8d927d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00628 portant interdiction du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le lundi 5 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-03T08:54:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00628.pdf"}