{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-021\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 4\n35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de\nmanifester aux abords du Roazhon Park la qualit\u00e9 de supporter du FC\nLorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0\n17h avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) (4 pages) Page 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-01-19-00017 - 20230765-PICARD REDON - ARRETE (2 pages) Page 14\n35-2026-01-19-00018 - 20250331 - PICARD-PLEURTUIT - ARRETE (2 pages) Page 17\n35-2026-01-19-00019 - 20250690 - ALDI - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE (2\npages) Page 20\n35-2026-01-19-00020 - 20250709 - Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS\n35-ARRETE (2 pages) Page 23\n35-2026-01-19-00009 - 20250747 - MC DONALD'S-combourg-ARRETE (2\npages) Page 26\n35-2026-01-19-00021 - 20250764 - LEROY MERLIN - PLEURTUIT-ARRETE (2\npages) Page 29\n35-2026-01-19-00022 - 20250788 - Garage SAS Le Hill Automobiles-ARRETE\n(2 pages) Page 32\n35-2026-01-19-00023 - 20250852 - FRESH - REDON-ARRETE (2 pages) Page 35\n35-2026-01-19-00010 - 20250854 - RESTAURANT SUPERKRAFT-ARRETE (2\npages) Page 38\n35-2026-01-19-00011 - 20250862 - CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA -\nRENNES-ARRETE (2 pages) Page 41\n35-2026-01-19-00013 - 20251007 - PHARMACIE ELY - BAIN DE BRETAGNE -\nARRETE (2 pages) Page 44\n35-2026-01-19-00014 - 20251048 - PHARMACIE LA BARATIERE - VITRE -\nARRETE (2 pages) Page 47\n35-2026-01-19-00012 - 20251056 - RESTAURANT ROADSIDE - ARRETE (2\npages) Page 50\n35-2026-01-16-00028 - 20251095 - BAR LA CARAVELLE - SAINT\nMALO-ARRETE (2 pages) Page 53\n35-2026-01-19-00015 - 20251097 - PHAMACIE BOURDAIS ROCHARD - VITRE\n- ARRETE (2 pages) Page 56\n35-2026-01-19-00016 - 20251098 - Pharmacie Libert\u00e9 - Rennes - ARRETE (2\npages) Page 59\n2\n35-2026-01-16-00029 - 20251113 ( BAR TABAC LE TAMARIS - LA CHAPELLE\nDES FOUGERETZ-ARRETE (2 pages) Page 62\n35-2026-01-16-00030 - 20251114 - BAR TABAC SNC LE SALOON -\nMEILLAC-ARRETE (2 pages) Page 65\n35-2026-01-16-00031 - 20251125 - TABAC PRESSE LE KASTELL -\nCHATEAUGIRON-ARRETE (2 pages) Page 68\n35-2026-01-19-00008 - 20251133 - HOTEL OCEANIA - SAINT MALO-ARRETE\n(2 pages) Page 71\n35-2026-01-16-00032 - 20260002 - TABAC DU PILATE - SAINT JACQUES DE\nLA LANDE-ARRETE (2 pages) Page 74\n35-2026-01-16-00033 - 20260004 - Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux\nponts - LA VILLE ES NONAIS-ARRETE (2 pages) Page 77\n35-2026-01-19-00007 - HOTEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL-ARRETE (2\npages) Page 80\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nEe = CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 OuestPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 21 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade RoazhonPark de Rennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au FootballClub de Lorient le samedi 24 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 19\u00b0\"* journ\u00e9e du championnatde France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du FootballClub de Lorient au stade Roazhon Park a Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les rencontres entre clubs bretons suscitent un vif engouement de la part dessupporters des deux clubs, notamment sur fond de rivalit\u00e9 r\u00e9gionale; que le 28 novembre 2021, enamont de la rencontre qui se tenait \u00e0 Lorient, deux altercations entre supporters lorientais et rennaisont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le 26 avril 2025, un tatoueur proche du milieu hooligan a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 \u00e0 Lorient par dessupporters ultras de Lorient au motif qu'il \u00e9tait en relation avec des supporters d'autres \u00e9quipes,notamment de Rennes; que les services de police ont identifi\u00e9 une volont\u00e9 de repr\u00e9sailles deshooligans rennais \u00e0 l'encontre des supporters ultras de Lorient, en amont ou \u00e0 l'occasion de larencontre du samedi 24 janvier 2026; qu'une telle action entra\u00eenerait des tensions entre les groupesultras des deux clubs ; que cette menace a conduit la division nationale de lutte contre le hooliganisme\u00e0 classer le match comme \u00e9tant \u00e0 risques au niveau 1 sur 5;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque de troubles \u00e0 l'ordre public a l'occasion de cette rencontre,notamment aux abords du stade Roazhon Park;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle dessupporters ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer a des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s devoie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du stadeet la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arr\u00eat d'urgence ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 8 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisationautour du Stade Roazhon Park, de 13h \u00e0 21h au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasion dumatch de football opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Lorient qui sed\u00e9roulera le samedi 24 janvier 2026.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 4 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes: rue deLorient, rue de la Barre Thomas, rue Nicolas Joseph Cugnot, rue Nikola Tesla, rue L\u00e9on Berthault, N24,rue du Manoir de Servign\u00e9, quai Robinot de Saint-Cyr, rue de la Motte au Chancelier, rue de Lorient,porte de Lorient et ses bretelles d'acc\u00e8s (n\u00b010), N136, porte de Villejean et ses bretelles d'acc\u00e8s (n\u00b011),rue de Saint-Brieuc, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, pont Bagoul, boulevardMar\u00e9chal de Latte de Tassigny, rue Legraverend, rue de l'H\u00f4tel Dieu, place Saint-Jean de Eudes, rueLesage, rue G\u00e9n\u00e9ral Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pontPasteur, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier,boulevard de Guines, rue Claude Bernard, boulevard de Cleunay, boulevard de la Gu\u00e9rinais, rue Eug\u00e8nePottier, rue Jules Vall\u00e8s, porte de Cleunay et ses bretelles d'acc\u00e8s (n\u00b09), porte de Lorient et ses bretellesd'acc\u00e8s (n\u00b010), rue de Lorient.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nRennes, le = 7 3 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,aGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de\nmanifester aux abords du Roazhon Park la qualit\u00e9\nde supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0\n17h avec le Stade Rennais Football Club (SRFC)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park\nla qualit\u00e9 de supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0 17h avec le Stade Rennais\nFootball Club (SRFC)\n9\nEsPREFET :D'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park la qualit\u00e9 de supporter du FCLorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2026 a 17h00 avecle Stade Rennais Football Club (SRFC)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouestPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 19\u00b0\" journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'\u00e9quipe du Football Club de Lorient au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les rencontres entre clubs bretons suscitent un vif engouement de la part dessupporters des deux clubs, notamment sur fond de rivalit\u00e9 r\u00e9gionale ; que le 28 novembre 2021, enamont de la rencontre qui se tenait \u00e0 Lorient, deux altercations entre supporters lorientais etrennais ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park\nla qualit\u00e9 de supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0 17h avec le Stade Rennais\nFootball Club (SRFC)\n10\nConsid\u00e9rant que le 26 avril 2025, un tatoueur proche du milieu hooligan a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 \u00e0 Lorient pardes supporters ultras de Lorient au motif qu'il \u00e9tait en relation avec des supporters d'autres\u00e9quipes, notamment de Rennes ; que les services de police ont identifi\u00e9 une volont\u00e9 de repr\u00e9saillesdes hooligans rennais \u00e0 l'encontre des supporters ultras de Lorient, en amont ou \u00e0 l'occasion de larencontre du samedi 24 janvier 2026 ; qu'une telle action entra\u00eenerait des tensions entre les groupesultras des deux clubs; que cette menace a conduit la division nationale de lutte contre lehooliganisme \u00e0 classer le match comme \u00e9tant a risques au niveau 1 sur 5 ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque de troubles a l'ordre public. a l'occasion de cetterencontre ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face a lamenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du planVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9esdans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle dessupporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble al'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence concomitante des supporters des deux \u00e9quipes auxabords du stade ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Football Club de Lorient ou se comportant comme tel auxabords du stade ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine,ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0- || est interdit le samedi 24 janvier 2026 de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 tout supporter du FootballClub de Lorient de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne,un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club aux abords du stade dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini par les voies suivantes, \u00e0 l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park:- \u00e0 l'ouest par la rocade Ouest (RN136) ;\u2014 au nord par la route de Vezin ;- \u00e0 l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail Fran\u00e7ois Mitterrand et la rueJean Guy ;\u2014 au sud par la rue de la Mabilais, le boulevard Voltaire et la rue Jules Vall\u00e8s.2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park\nla qualit\u00e9 de supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0 17h avec le Stade Rennais\nFootball Club (SRFC)\n11\nArticle 2 - Les supporters du Football club de Lorient qui se d\u00e9placeront en transports collectifsdevront se rendre le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forcesde l'ordre encadreront le d\u00e9placement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stadeRoazhon Park. L'acc\u00e8s au parking P1 sera conditionn\u00e9 \u00e0 l'accord de la DIPN. \u00c0 l'issue du match, laDIPN assurera l'escorte des v\u00e9hicules des supporters stationn\u00e9s sur le parking P1.Article 3 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le samedi 24 janvier 2026 de 12h00 \u00e0 23h59.Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deRennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords imm\u00e9diatsdu Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 JAN 2026\nFranck ROBINE\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park\nla qualit\u00e9 de supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0 17h avec le Stade Rennais\nFootball Club (SRFC)\n12\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale portant interdiction de manifester aux abords du Roazhon Park\nla qualit\u00e9 de supporter du FC Lorient \u00e0 l'occasion de la rencontre de ce club samedi 24 janvier 2024 \u00e0 17h avec le Stade Rennais\nFootball Club (SRFC)\n13\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00017\n20230765-PICARD REDON - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00017 - 20230765-PICARD REDON - ARRETE 14\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20230765 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;gVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin PICARD \u2014 REDON, route de Rennes lieudit COTARD , 35600 REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le sitedu magasin PICARD \u2014 REDON, route de Rennes lieu dit COTARD 35600 REDON ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du magasinPICARD \u2014 REDON, route de Rennes lieu dit COTARD , 35600 REDON, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230765.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lev\u00e9e de doute par t\u00e9l\u00e9surveilleur.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 15 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00017 - 20230765-PICARD REDON - ARRETE 15\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00017 - 20230765-PICARD REDON - ARRETE 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00018\n20250331 - PICARD-PLEURTUIT - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00018 - 20250331 - PICARD-PLEURTUIT - ARRETE 17\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20250331 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU V'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin PICARD, ZC La Ville es Meuniers, 35730PLEURTUIT ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le sitedu magasin PICARD, ZC La Ville es Meuniers 35730 PLEURTUIT ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du magasin PICARD,ZC La Ville es Meuniers, 35730 PLEURTUIT, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250331.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Autres (LEVEE DE DOUTE PAR TELESURVEILLEUR) .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00018 - 20250331 - PICARD-PLEURTUIT - ARRETE 18\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours4\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00018 - 20250331 - PICARD-PLEURTUIT - ARRETE 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00019\n20250690 - ALDI - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00019 - 20250690 - ALDI - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 20\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250690 du 19 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric LEBOSQUAIN, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du magasin ALDI BOUFFERE, 9 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARRETEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin ALDI BOUFFERE, 9 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250690.L'autorisation porte sur l'implantation de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics, Autres(Cambriolage), Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00019 - 20250690 - ALDI - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 21\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et- Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00019 - 20250690 - ALDI - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00020\n20250709 - Boucherie charcuterie TY\nPRODUCTEURS 35-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00020 - 20250709 - Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS 35-ARRETE 23\nARR\u00caTE N\u00b0 20250709 du 19 janvier 2026\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nA R R \u00ca T E\nL'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et  d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9,  L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc \nBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie VOITON, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nsur le site du Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS 35, 2 rue Denis PAPIN, 35500 MONTREUIL SOUS PEROUSE ;\nArticle 1\ner : Le g\u00e9rante est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS 35, 2 rue Denis PAPIN, 35500 \nMONTREUIL SOUS PEROUSE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro \n20250709.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage \nsoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2013 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2013 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00020 - 20250709 - Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS 35-ARRETE 24\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\n\u2014tialVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois acompter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00020 - 20250709 - Boucherie charcuterie TY PRODUCTEURS 35-ARRETE 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00009\n20250747 - MC DONALD'S-combourg-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00009 - 20250747 - MC DONALD'S-combourg-ARRETE 26\nEn ~PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20250747 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du restaurant Mc Donald's, 14 rue des coutures \u2014- ZAMoulin Madame, 35270 COMBOURG ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Corinne MARCHETTI, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site durestaurant Mc Donald's, 14 rue des coutures \u2014 ZA Moulin Madame 35270 COMBOURG ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1': L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du restaurant McDonald's, 14 rue des coutures \u2014- ZA Moulin Madame, 35270 COMBOURG, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250747.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 20 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00009 - 20250747 - MC DONALD'S-combourg-ARRETE 27\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00009 - 20250747 - MC DONALD'S-combourg-ARRETE 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00021\n20250764 - LEROY MERLIN - PLEURTUIT-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00021 - 20250764 - LEROY MERLIN - PLEURTUIT-ARRETE 29\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250764 du 19 janvier 2026portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin LEROYMERLIN, centre commercial Cap Emeraude \u2014 5 route Cap Horn, 35730 PLEURTUIT ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julie CHESNAIS, contr\u00f4leuse de gestion, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection dumagasin LEROY MERLIN, centre commercial Cap Emeraude \u2014 5 route Cap Horn, 35730 PLEURTUIT, estmodifi\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 20250764.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit appos\u00e9.Cette autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les cinq ans \u00e0 compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 09 d\u00e9cembre2029.\nArticle 2: La modification porte sur le nombre de cam\u00e9ras soit 23 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 21 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00021 - 20250764 - LEROY MERLIN - PLEURTUIT-ARRETE 30\nArticle3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par |' arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 demeure applicable.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante del'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc B '\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (lanon-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou part\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00021 - 20250764 - LEROY MERLIN - PLEURTUIT-ARRETE 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00022\n20250788 - Garage SAS Le Hill\nAutomobiles-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00022 - 20250788 - Garage SAS Le Hill Automobiles-ARRETE 32\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250788 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la Soci\u00e9t\u00e9 SAS LE HIL AUTOMIBILES, 1 chemin deLorri\u00e8re, 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique MOREAU, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de laSoci\u00e9t\u00e9 SAS LE HIL AUTOMIBILES, 1 chemin de Lorri\u00e8re 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site de la Soci\u00e9t\u00e9 SAS LEHIL AUTOMIBILES, 1 chemin de Lorri\u00e8re, 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250788.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00022 - 20250788 - Garage SAS Le Hill Automobiles-ARRETE 33\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00022 - 20250788 - Garage SAS Le Hill Automobiles-ARRETE 34\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00023\n20250852 - FRESH - REDON-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00023 - 20250852 - FRESH - REDON-ARRETE 35\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250852 du 19 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Aur\u00e9lie VETOI, directrice r\u00e9gionale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du magasin FRESH, 1 avenue Joseph Ricordel, 35600 REDON ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: La directrice r\u00e9gionale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au| pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin FRESH, 1 avenue Joseph Ricordel, 35600 REDON,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250852.L'autorisation porte sur l'implantation de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Autres (CAMBRIOLAGES) .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00023 - 20250852 - FRESH - REDON-ARRETE 36\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois acompter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00023 - 20250852 - FRESH - REDON-ARRETE 37\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00010\n20250854 - RESTAURANT SUPERKRAFT-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00010 - 20250854 - RESTAURANT SUPERKRAFT-ARRETE 38\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20250854 du 19 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roman LE FURAUT, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du restaurant SUPERKRAFT, 4 mail Fran\u00e7ois Mitterrand, 35000 RENNES ;\nVU Pavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du restaurant SUPERKRAFT, 4 mail Fran\u00e7ois Mitterrand, 35000 RENNES,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250854.L'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00010 - 20250854 - RESTAURANT SUPERKRAFT-ARRETE 39\nArticle4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014- CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00010 - 20250854 - RESTAURANT SUPERKRAFT-ARRETE 40\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00011\n20250862 - CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA -\nRENNES-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00011 - 20250862 - CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA - RENNES-ARRETE 41\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20250862 du 19 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David OZDEMIR, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le site de la CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA, 5 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARRETEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection sur le site de la CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA, 5 place Sainte Anne, 35000 RENNES,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250862.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00011 - 20250862 - CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA - RENNES-ARRETE 42\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDELD ElVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\n\u2014\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00011 - 20250862 - CREPERIE SAINTE ANNE - 5 PSTA - RENNES-ARRETE 43\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00013\n20251007 - PHARMACIE ELY - BAIN DE\nBRETAGNE - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00013 - 20251007 - PHARMACIE ELY - BAIN DE BRETAGNE - ARRETE 44\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251007 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la pharmacie ELY, 27 rue des Estuaires, 35470BAIN DE BRETAGNE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yves-Alain ELY, titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de lapharmacie ELY, 27 rue des Estuaires 35470 BAIN DE BRETAGNE ;\nVU Vavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARRETE\nArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site de la pharmacieELY, 27 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251007.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00013 - 20251007 - PHARMACIE ELY - BAIN DE BRETAGNE - ARRETE 45\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e9s.des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00013 - 20251007 - PHARMACIE ELY - BAIN DE BRETAGNE - ARRETE 46\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00014\n20251048 - PHARMACIE LA BARATIERE - VITRE -\nARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00014 - 20251048 - PHARMACIE LA BARATIERE - VITRE - ARRETE 47\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251048 du 19 janvier 2026portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU Larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la Pharmacie LaBarati\u00e8re,21 rue de Redon, 35500 VITRE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Val\u00e9rie POTTIER, pharmacienne, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2022, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection de laPharmacie La Barati\u00e8re, 21 rue de Redon, 35500 VITRE, est modifi\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251048.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit appos\u00e9.Cette autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les cinq ans \u00e0 compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 15 mars 2027.\nArticle2: La modification porte sur sur le nombre de cam\u00e9ras soit un total de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00014 - 20251048 - PHARMACIE LA BARATIERE - VITRE - ARRETE 48\nArticle 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2022 demeure applicable.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante del'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (lanon-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou part\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00014 - 20251048 - PHARMACIE LA BARATIERE - VITRE - ARRETE 49\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00012\n20251056 - RESTAURANT ROADSIDE - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00012 - 20251056 - RESTAURANT ROADSIDE - ARRETE 50\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251056 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du restaurant ROADSIDE, boulevard de Bliche, 35133LECOUSSE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric GEFFRAULT, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du restaurantROADSIDE, boulevard de Bliche 35133 LECOUSSE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2018, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du restaurantROADSIDE, boulevard de Bliche, 35133 LECOUSSE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251056.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 15 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00012 - 20251056 - RESTAURANT ROADSIDE - ARRETE 51\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00012 - 20251056 - RESTAURANT ROADSIDE - ARRETE 52\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00028\n20251095 - BAR LA CARAVELLE - SAINT\nMALO-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00028 - 20251095 - BAR LA CARAVELLE - SAINT MALO-ARRETE 53\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251095 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR LA CARAVELLE, 95 boulevard deRochebonne, 35400 SAINT MALO ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent BUCAILLE, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR LACARAVELLE, 95 boulevard de Rochebonne 35400 SAINT MALO ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du BAR LACARAVELLE, 95 boulevard de Rochebonne, 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251095.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatifLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e9s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00028 - 20251095 - BAR LA CARAVELLE - SAINT MALO-ARRETE 54\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal... ).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00028 - 20251095 - BAR LA CARAVELLE - SAINT MALO-ARRETE 55\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00015\n20251097 - PHAMACIE BOURDAIS ROCHARD -\nVITRE - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00015 - 20251097 - PHAMACIE BOURDAIS ROCHARD - VITRE - ARRETE 56\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251097 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la PHARMACIE BOURDAIS ROCHARD, | rueDomalain, 35500 VITRE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Annyvonne ROCHARD, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le sitede la PHARMACIE BOURDAIS ROCHARD, 1 rue Domalain 35500 VITRE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2018, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site de la PHARMACIEBOURDAIS ROCHARD, 1 rue Domalain, 35500 VITRE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251097.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00015 - 20251097 - PHAMACIE BOURDAIS ROCHARD - VITRE - ARRETE 57\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00015 - 20251097 - PHAMACIE BOURDAIS ROCHARD - VITRE - ARRETE 58\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00016\n20251098 - Pharmacie Libert\u00e9 - Rennes - ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00016 - 20251098 - Pharmacie Libert\u00e9 - Rennes - ARRETE 59\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251098 du 19 janvier 2026portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la PHARMACIELIBERTE,26 rue du Mar\u00e9chal Joffre, 35000 RENNES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand DENIEUL, g\u00e9rant, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection de laPHARMACIE LIBERTE, 26 rue du Mar\u00e9chal Joffre, 35000 RENNES, est modifi\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251098.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit appos\u00e9.Cette autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les cinq ans \u00e0 compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 05 mai 2030.\nArticle 2: La modification porte sur sur le nombre de cam\u00e9ras soit un total de 4 cam\u00e9ras interieures.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00016 - 20251098 - Pharmacie Libert\u00e9 - Rennes - ARRETE 60\nArticle 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par |' arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 demeure applicable.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d' Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant del'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (lanon-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou part\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00016 - 20251098 - Pharmacie Libert\u00e9 - Rennes - ARRETE 61\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00029\n20251113 ( BAR TABAC LE TAMARIS - LA\nCHAPELLE DES FOUGERETZ-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00029 - 20251113 ( BAR TABAC LE TAMARIS - LA CHAPELLE DES FOUGERETZ-ARRETE 62\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251113 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC LE TAMARIS, 4 route de SaintMalo, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gwendal BEDOUIN, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BARTABAC LE TAMARIS, 4 route de Saint Malo 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABACLE TAMARIS, 4 route de Saint Malo, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251113.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00029 - 20251113 ( BAR TABAC LE TAMARIS - LA CHAPELLE DES FOUGERETZ-ARRETE 63\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00029 - 20251113 ( BAR TABAC LE TAMARIS - LA CHAPELLE DES FOUGERETZ-ARRETE 64\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00030\n20251114 - BAR TABAC SNC LE SALOON -\nMEILLAC-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00030 - 20251114 - BAR TABAC SNC LE SALOON - MEILLAC-ARRETE 65\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20251114 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC SNC LE SALOON, 2 rue Melle duVautenet, 35270 MEILLAC ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Annick GRANDCOLAS, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le sitedu BAR TABAC SNC LE SALOON, 2 rue Melle du Vautenet 35270 MEILLAC ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1': L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABACSNC LE SALOON, 2 rue Melle du Vautenet, 35270 MEILLAC, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251114.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00030 - 20251114 - BAR TABAC SNC LE SALOON - MEILLAC-ARRETE 66\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00030 - 20251114 - BAR TABAC SNC LE SALOON - MEILLAC-ARRETE 67\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00031\n20251125 - TABAC PRESSE LE KASTELL -\nCHATEAUGIRON-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00031 - 20251125 - TABAC PRESSE LE KASTELL - CHATEAUGIRON-ARRETE 68\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20251125 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal HUBY, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection surle site du TABAC PRESSE LE KASTELL, 11 rue de la Madeleine, 35410 CHATEAUGIRON ;\nVU Pavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARRETEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du TABAC PRESSE LE KASTELL, 11 rue de la Madeleine, 35410CHATEAUGIRON, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251125.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00031 - 20251125 - TABAC PRESSE LE KASTELL - CHATEAUGIRON-ARRETE 69\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex, ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif. .\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00031 - 20251125 - TABAC PRESSE LE KASTELL - CHATEAUGIRON-ARRETE 70\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00008\n20251133 - HOTEL OCEANIA - SAINT\nMALO-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00008 - 20251133 - HOTEL OCEANIA - SAINT MALO-ARRETE 71\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20251133 du 19 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de l'H\u00f4tel OCEANIA, 2 RUE Joseph Loth, 35400SAINT MALO ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame B\u00e9atrice GALLAIS, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de l'H\u00f4telOCEANIA, 2 RUE Joseph Loth 35400 SAINT MALO ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1%: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site de l'H\u00f4telOCEANIA, 2 RUE Joseph Loth, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251133.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00008 - 20251133 - HOTEL OCEANIA - SAINT MALO-ARRETE 72\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00008 - 20251133 - HOTEL OCEANIA - SAINT MALO-ARRETE 73\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00032\n20260002 - TABAC DU PILATE - SAINT JACQUES\nDE LA LANDE-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00032 - 20260002 - TABAC DU PILATE - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 74\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20260002 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier LEGOFF, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le site du tabac du Pilate, 238 rue de Nantes, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du tabac du Pilate, 238 rue de Nantes, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260002.L'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00032 - 20260002 - TABAC DU PILATE - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 75\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article.9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00032 - 20260002 - TABAC DU PILATE - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 76\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00033\n20260004 - Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux\nponts - LA VILLE ES NONAIS-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00033 - 20260004 - Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux ponts - LA VILLE ES\nNONAIS-ARRETE 77\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20260004 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux ponts, 33 rueJacques Cartier, 35430 LA VILLE ES NONAIS ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique CHAILLOT, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BarTabac Presse Jeux, SNC les deux ponts, 33 rue Jacques Cartier 35430 LA VILLE ES NONAIS ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du Bar Tabac PresseJeux, SNC les deux ponts, 33 rue Jacques Cartier, 35430 LA VILLE ES NONAIS, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260004.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00033 - 20260004 - Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux ponts - LA VILLE ES\nNONAIS-ARRETE 78\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 16 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecoursfr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00033 - 20260004 - Bar Tabac Presse Jeux, SNC les deux ponts - LA VILLE ES\nNONAIS-ARRETE 79\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00007\nHOTEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00007 - HOTEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL-ARRETE 80\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20251110 du 19 janvier 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1\u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Than Thien Nga TRAN, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site de l'H\u00d4TEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL, 58 rue de la Rigourdi\u00e8re, 35510 cesson s\u00e9vign\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: La g\u00e9rante est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de l'H\u00d4TEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL, 58 rue de la Rigourdi\u00e8re,35510 cesson s\u00e9vign\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251110.L'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquagesoit install\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00007 - HOTEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL-ARRETE 81\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 19 janvier 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours ll1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00007 - HOTEL RESTAURANT LE CLOS CHAMPEL-ARRETE 82","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T19:17:40+00:00","id":"67d6ac2ea053ee02ce310220919de28d36ef977ebd9d1680048c959fd75090da","name":"RAA-35-2026-021 du 23 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-23T17:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79855/628041/file/recueil-35-2026-021-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}