{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-117\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-06-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, tecknival et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-21-00003\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, tecknival et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n3\nEsPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 BSI \u2013 n\u00b02025/359\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,\nteknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Silv\u00e8re SAY, sous-pr\u00e9fet de\nMontdidier ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des permanences des\nsous pr\u00e9fets ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, rave\nparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,\nQue dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur des\nterrains priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est  susceptible  de  rassembler  plusieurs\ncentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de  mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et  \u00e9valu\u00e9es  et  engendrant  de  potentielles\natteintes  graves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques  sur  le  lieu  de\nrassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;\nQue les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type de\nrassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n4\nQu'en  outre  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  annonc\u00e9es  pour  le  week-end  \u00e0  venir  pourraient\npermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas\nde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieurs\nmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,\ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  cet\n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de  tels  rassemblements  les  participants  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0\nconsommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, y\ncompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement\u00a0 ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suppose\nl'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte \u00e0 l'ordre  et  la  tranquillit\u00e9  publics  et  les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0\nmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1er      \u2013 La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,\nteknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du samedi 21 juin\n2025 \u00e0 19H00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 12H00.\nArticle 2 \u2013 La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou de\ngroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un\nrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau\nsecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du samedi 21 juin 2025 \u00e0 19H00 jusqu'au dimanche 22\njuin 2025 \u00e0 12H00.\nArticle 3  \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier de\npolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux\nlois  et  r\u00e8glements  en  vigueur,  et  pourront  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 \u2013 La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\n\u2013 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4  classe de 135 euros\u1d49  ;\n\u2013 en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5  classe\u1d49  ;\n\u2013 en  cas  de  violation  \u00e0  plus  de  trois  reprises  dans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours,  six  mois\nd'emprisonnement  et  de  3  750 \u20ac  d'amende  ainsi  que  de  la  peine  compl\u00e9mentaire  de  travail\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  5 \u2013  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Somme,  et  les  sous  pr\u00e9fets  des\narrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires\ndu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de\nla Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 21 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Montdidier,\nSilv\u00e8re SAY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\u2013 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris\n(75008).\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2013 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n6","date":"2025-06-21","first_seen_on":"2025-06-21T18:21:10+00:00","id":"67e0b4e6803f849733a0375a097c993c2c8502528a8350389bdd3b836b07fbc9","name":"RAA n\u00b0117 sp\u00e9cial du 21 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-21T18:04:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52606/347813/file/recueil-2025-117-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}