{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDE LA REUNION\nElie Service de la coordination des\nFraternit\u00e9\npolitiques publiques\nBureau de la coordination\net des proc\u00e9dures environnementales\nSaint Denis, le 28 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caTE PREFECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE n\u00b0 2026 - 1439 /SG/SCOPP/BCPE\nmodifiant certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2290/SG/SCOPP/BCPE du\n10 novembre 2022 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV R\u00e9union \u00e0 exploiter une installation\nde traitement et de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Les Trois Fr\u00e8res \u00bb\nsur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R181-14, R181-45 et R181-46 ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de\nsimplification en mati\u00e8re d'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique\nn\u00b0 2517 : \" Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s par d'autres\nrubriques \"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nstations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s\npar d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 modifi\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV R\u00e9union \u00e0 exploiter une installation de traitement et de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Les Trois Fr\u00e8res \u00bb sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0707 du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\net l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nn\u00b01/10\n\nVU Jes demandes en date des 8 avril 2025, 29 avril 2025, 4 juin 2025, 9 juillet 2025, 30 octobre 2025 et\n19 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9es par SUEZ RV R\u00e9union, en vue de modifier ses conditions\nd'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la\ncommune de Sainte-Suzanne ;\nVU le rapport de l'inspection des installations des installations class\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPREI/PRCT/71-\n2379/AgH/2026-0187 en date du 03 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 mars 2026 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;\nVU les observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV R\u00e9union est autoris\u00e9e, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2290/\nSG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022, a exploiter une installation de traitement et de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la commune de Saints-Suzanne ;\nCONSIDERANT que par courriers et courriels des 8 avril 2025, 29 avril 2025, 4 juin 2025, 9 juillet 2025,\n30 octobre 2025 et 19 novembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV R\u00e9union porte \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet les modifications envisag\u00e9es sur les installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nqu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ;\nCONSIDERANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de\nl'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.| du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les\nconsultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de\nservices tiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu toutefois d'adapter les prescriptions de l'autorisation environnementale ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : identification\nLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV R\u00e9union, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 rue\nde la P\u00e9pini\u00e8re, ZAE de la Mare - 97438 SAINTE-MARIE, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la\ncommune de Sainte-Suzanne, au lieu dit \u00ab les Trois-Fr\u00e8res \u00bb, une installation de stockage des d\u00e9chets\nnon-dangereux ainsi que les installations connexes n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement et une\ninstallation de tri et de broyage de d\u00e9chets non-dangereux, est tenue de respecter, dans le cadre des\nmodifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9fet, les dispositions des\narticles suivants.\nArticle 2 : Situation de l'\u00e9tablissement mise \u00e0 jour\nLes dispositions de l'article n\u00b011.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre\n2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune Parcelles Lieu-dit\nAH 413, AO 049, AH 164,\nAH 173, AH 319\nLe plan d'ensemble de l'\u00e9tablissement est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSainte-Suzanne Les Trois Fr\u00e8res\n2h10\n\nLa surface de l'emprise des nouveaux travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de\nl'autorisation est de 6,9 ha. Ceux-ci se d\u00e9clinent en diff\u00e9rentes tranches :\nType de travaux Surface de travaux Parcelles concern\u00e9es\nPhase B - casier 1 \u00e0 7et 9 3,3 ha AH 413\nPhase B- casier 8et 17ha AO 049\nam\u00e9nagements, voiries\nP\u00f4le p\u00e9dagogique 1325 m? AH 164\nEntreposage de terres et produits 8 000 m2 AH 164\nmin\u00e9raux\nCr\u00e9ation d'un nouvel acc\u00e8s 6 940 m? AH 173\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surface\nconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure \u00e0 30,2 ha. \u00bb\nArticle 3 : Liste des rubriques ICPE mises \u00e0 jour\nLes dispositions de l'article n\u00b011.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre\n2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes :\nRubrique ICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (acti-\nvit\u00e9)\nNature de Finstallation re\ntoris\u00e9e\nQuantit\u00e9 au- R\u00e9gime\nio]\n2760-2b\nInstallation de stockage de d\u00e9chets\nautres que celles mentionn\u00e9es a la\nrubrique 2720\n\u2014 Installation de stockage de d\u00e9-\nchets non dangereux autres que les\ninstallations de stockage de d\u00e9chets\ninertes.\nPhase B : capacit\u00e9 maximale\ntotale de 680000m*\u00b0 et\n680 000 tonnes de d\u00e9chets\nCapacit\u00e9 annuelle\nmaximale 145 000 t/an\nCapacit\u00e9 journali\u00e9re maxi-\nmale 505 t/j !\n145 000 t/an\n3540-4\nInstallation de stockage de d\u00e9chets\nautres que celles mentionn\u00e9es aux\nrubriques 2720 et 2760-3.\n1. Installations d'une capacit\u00e9 totale\nsup\u00e9rieure 4 25 000 tonnes\nPhase B : capacit\u00e9 maximale\ntotale de 680000m* et\n680 000 tonnes de d\u00e9chets\n680 000 t\n2716\ninstallation de transit, regroupe-\nment, tri ou pr\u00e9paration en vue de\nr\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dange-\nreux non inertes \u00e0 l'exclusion des ins-\ntallations vis\u00e9es aux rubriques 2710,\n2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719\nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent\ndans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 1 000 m3\ninstallation de tri des d\u00e9-\nchets d'activit\u00e9s \u00e9cono-\nmiques et encombrants\n2 500 m3\n2791\ninstallation de traitement de d\u00e9-\nchets non dangereux, \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques\n2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720,\nInstallation de broyage de\nd\u00e9chets non dangereux de\nla plateforme DAE / Encom-\nbrants\n280 t/j\n3/10\n\nRubrique ICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (acti-| Nature de l'installation Quantit\u00e9 au- | R\u00e9gime\nvit\u00e9) toris\u00e9e (*)\n2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,\n2795 et 2971, Capacit\u00e9 annuelleLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant pa\nee x R . maximale 61 000 t/an\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j\nValorisation ou un m\u00e9lange de valo-|installation de broyage de\nrisation et d'\u00e9limination, de d\u00e9chets | d\u00e9chets non dangereux de\nnon dangereux non inertes avec une |la plateforme DAE / Encom-\n'capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 75 tonnes par|brants\n'jour et entra\u00eenant une ou plusieurs |\n3532 des activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion |Capacit\u00e9 annuelle 280 t/j A\ndes activit\u00e9s relevant de la directive | maximale 61 000 t/an\n91/271/CEE :\n- pr\u00e9traitement des d\u00e9chets desti- |\nn\u00e9s \u00e0 l'incin\u00e9ration ou \u00e0 la co\u00efncin\u00e9-\nration\nStation de transit, regroupement ou\ntri de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9-\nchets non dangereux inertes autres . .\n> 1 Superficie maximale de\nque ceux vis\u00e9s par d'autres ru- laire de transit des mat\u00e9.\n2517-2 briques. Lo. 2 8 000 m\u00b0 D\n. Le ..Iriaux: 8000m\u00b0 (parcelle\nLa superficie de l'aire de transit\n- AH164)\n\u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m?, mais inf\u00e9-\nrieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m?\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activi- : |\nt\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques 2770, : :\n2771, 2971 ou 2931 et des installa- :\ntions class\u00e9es au titre de la rubrique :\n3710 lori H\nLorsque sont consomm\u00e9s seuls ou en De ux moteurs valorisant le\n2910-B-1 , . wees biogaz, d'une puissance de! 4,3 MWh \u00a3\nm\u00e9lange des produits diff\u00e9rents de \\a : 2,2 et 21 MWh !\nceux vis\u00e9s en A: le biogaz autre que ! '\ncelui vis\u00e9 en 2910-A, avec une puis- | i\nsance thermique nominale sup\u00e9- :\ni rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, mais inf\u00e9-\nrieure \u00e0 50 MW i\nStation d'\u00e9puration collective d'eaux |Installation de traitement) 390 m\u00b0/ A\nr\u00e9siduaires industrielles en prove-|des eaux produites en in- :\n2750 nance d'au moins une installation|terne ainsi que provenant\nclass\u00e9e soumise \u00e0 autorisation d'autres installations clas-\n| s\u00e9es\n'Traitement des eaux r\u00e9siduaires dans . 5 |, : Installation de traitement :\n'des installations autonomes relevant : : i\nides rubriques 2750 et qui sont reje- des eaux produites en in- \u00c0i 3710 ins : . terne ainsi que provenant) 390 m'/j \u00c0\n| t\u00e9es par une ou plusieurs installa-| \"7 : 4 i\n: : d'autres installations clas- !\n! tions relevant de la section 8 du cha- s\u00e9es |\ni pitre V du titre ler du livre V |\n( A (Autorisation), E (Enregistrement)\nRubrique IOTA | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique (acti-| Nature de installation | Quantit\u00e9 au- | R\u00e9gime\nvit\u00e9) toris\u00e9e C\n215.01 Rejet eaux pluviales dans les eaux Emprise totale des nou-; 302ha A\n4f0\n\ndouces superficielles ou sur le sol\nou dans le sous-sol, la surface totale\ndu projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant su-\np\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nveaux travaux et am\u00e9nage- i\nments y compris l'extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre ICPE: 6,9 ha\nLa surface totale du site en\ntenant compte l'ensemble\ndes projets est de l'ordre de!\n30,2 ha. i\n[\nCette rubrique IOTA est intrins\u00e8que \u00e0 l'existence et au fonctionnement de l'ICPE. \u00bb\nArticle 4 : Points de rejet\nLes dispositions de l'article n\u00b04.3.2.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10\nnovembre 2022 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet\nexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nR\u00e9f. Coordonn\u00e9es Nature des effluents Exutoi re du Traitement Conditions de rejet\nrejet avant rejet\nRejet apr\u00e8s contr\u00f4le\nPoint X=55.60759902 Lixiviats trait\u00e9s Rivi\u00e8re Sainte- Pr\u00e9-traitement | du respect des VLR\nN\u00b01 (perm\u00e9ats) Suzanne biologique et . .Y= - 20.90884344 osmose inverse | 390 m'/j - 500 m'/j\njusqu'au 30/10/2023\nX= 5560688754 Station Convention de rejet \u00e0Point |\" ~~\" an b ppaitd 14 . Pr\u00e9-traitement | respecter\nN\u00b02 Lixiviats pr\u00e9-trait\u00e9s | d'\u00e9puration biologique\nY= - 20.91469137 des 3 Fr\u00e8res ar\n40 m*fj\n5 X= 55.6077440 5 D\u00e9cantation Rejet par bach\u00e9esPoint Eaux pluviales non . . i A\nN\u00b03 pollu\u00e9es Ravine Bertin | _ [apres contr\u00f4le du\nY= - 20.9153237 Autre si besoin | respect des VLR\n5 X= 354493.86 Ala m&rincd\nNe Eaux de subsurfaces | Ravine Bertin |/ controle p\u00e9riodique\nY= 7686314.62 ae\nArticle 5 : Modification exceptionnelle du tonnage r\u00e9ceptionn\u00e9 en 2025\n\u00bb\nA titre exceptionnel, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9ceptionner 166 000 tonnes de d\u00e9chets non\ndangereux au cours de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 6 : Modification de l'annexe 1\nL'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 est remplac\u00e9e\npar l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Modification de l'annexe 3\nL'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 est remplac\u00e9e\npar l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/10\n\nArticle 8 : Ajout d'une annexe localisant les points de rejets du site\nL'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ajout\u00e9e aux annexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2290/SG/SCOPP/\nBCPE du 10 novembre 2022.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de La R\u00e9union:\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux\n1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon les cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 10 : Publicit\u00e9 et information\nEn vue de l'information des tiers :\n* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Suzanne et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n+ Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\n+ Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et\nadress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\n+ L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le maire de la commune de Sainte-Suzanne;\nM. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - service de pr\u00e9vention des\nrisques et environnements industriels (SPREI).\n6/10\n\nANNEXE 1- PLAN DU SITE\nLE\nd)\nbY-SWUS000b/Te[quesu\u00bb,pue|d\n7/10\n\nANNEXE 2-LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DU PLAN DE SURVEILLANCE\nENVIRONNEMENTALE - EAU\n\"FMaison Marencourt\n8/10\n\nANNEXE 3 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET DU SITE\n@ Pi\u00e9zom\u00e9tres\n9/10\n\nwae\n10/10\nF7 Limite IPCE ISDND\ncy Point 1 - Lixiviats trait\u00e9s\nPoint 2 - Lixiviats pr\u00e9-trait\u00e9s\nPoint 3 - EP non pollu\u00e9es\nPoint 4 - Eaux de subsurfaces","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:06:36+00:00","id":"67e1166b0f3f69e7b2a96612d843773842fc8bc2a1208d86fb841b0bddd1ccf6","name":"2 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020026-1439-SG-SCOPP du 27.08.2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T08:12:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53438/404185/file/2%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B020026-1439-SG-SCOPP%20du%2027.08.2026.pdf"}