{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures\nsp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de boisson du 11 06 au 19 07 2026 (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-10-00001\nAP 20260951 portant organisation de mesures\nsp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de boisson du 11 06 au 19\n07 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures sp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de\nboisson du 11 06 au 19 07 2026 3\n| = CABINETPREFETE |DU PUY-DE-D\u00d4ME. PREFECTURE DU PUY-DE-DOK::Libert ARRETE N\u00b0galitFraternit\u00e9 20260951ARRETE n\u00b0portant organisation de mesures sp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de boissonsdans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du jeudi 11 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026La Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'organisation de retransmission des matchs de football de la coupe du Monde estsusceptible d'attirer un public nombreux ; que cet \u00e9v\u00e9nement peut g\u00e9n\u00e9rer une affluence importante, \u00e0l'int\u00e9rieur des d\u00e9bits de boissons mais aussi \u00e0 l'ext\u00e9rieur, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou sur les terrasses, sansque les g\u00e9rants puissent en ma\u00eetriser le volume et les comportements ; que cette concentration depublic peut pr\u00e9senter des risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de gestion des transports encommun, d'entrave \u00e0 la libert\u00e9 de circulation sur la voie publique et des troubles du voisinage parl'engouement suscit\u00e9 et les mouvements de foule ;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures sp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de\nboisson du 11 06 au 19 07 2026 4\nConsid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain a Arsenal lesamedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassembl\u00e9es, place de la Victoire, pour c\u00e9l\u00e9brerl'\u00e9v\u00e8nement ; que des individus se sont ensuite rassembl\u00e9s place de Jaude et ont commenc\u00e9 \u00e0 lancerdes projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des d\u00e9gradations demobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que 7 fonctionnaires depolice ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'organisation de la coupe du Monde de football constitue Un \u00e9v\u00e9nement internationalsuivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densit\u00e9 de populationimportante en un lieu donn\u00e9, que des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont pu \u00eatre le th\u00e9\u00e2tre de rassemblementoccasionnant des troubles graves \u00e0 l'ordre public par des groupes d'individus souhaitant sciemmentperturber les moments festifs ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9bordements qui pourraient r\u00e9sulter de certains matchs ; les victoires decertaines \u00e9quipes, notamment la s\u00e9lection nationale, susceptibles d'entra\u00eener des regroupementsspontan\u00e9s importants de populations, pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en rixes, affrontements etd\u00e9gradations et que dans ces circonstances, le rappel du respect des droits de terrasse et l'interdictiond'extension et de cr\u00e9ation d\u00e9tourn\u00e9e de \u00ab fan zone \u00bb appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble des circonstances locales, aucune mesure moins contraignanten'appara\u00eet suffisante pour pr\u00e9venir les risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;ARRETEARTICLE 1 : Dans le cadre de leur activit\u00e9, les d\u00e9bits de boissons peuvent \u00eatre amen\u00e9s aretransmettre des \u00e9v\u00e9nements sportifs, musicaux ou d'actualit\u00e9. Pour les \u00e9tablissements disposantd'un droit de terrasse, des diffusions sur \u00e9cran ou t\u00e9l\u00e9viseur sont possibles.Ces retransmissions ne doivent pas occasionner de regroupements en dehors des droits de terrasseaccord\u00e9s ni empi\u00e9ter sur l'espace public. Elles doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es a la client\u00e8le del'\u00e9tablissement. Le ou les \u00e9crans devront \u00eatre install\u00e9s et orient\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre unvisionnage par les clients install\u00e9s en terrasse ou dans l'\u00e9tablissement. Les exploitants sont tenus deveiller \u00e0 \u00e9viter des regroupements au droit de leur(s) terrasses et entr\u00e9es, susceptibles de g\u00eaner lecheminement et l'\u00e9vacuation des personnes, l'acc\u00e8s des secours et les flux de circulation.Aucun dispositif de sonorisation suppl\u00e9mentaire ne pourra \u00eatre install\u00e9.Les retransmissions en int\u00e9rieur restent libres et autoris\u00e9es sous r\u00e9serves du respect de lar\u00e9glementation au titre des \u00e9tablissements recevant du public, notamment au regard des capacit\u00e9sd'accueil et de la vacuit\u00e9 des issues de secours.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures sp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de\nboisson du 11 06 au 19 07 2026 5\nARTICLE 2: Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.ARTICLE 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e9s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00e9galement donner lieu \u00e0 des mesuresadministratives en application du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00e9me et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont un exemplaire sera transmis au procureurde la R\u00e9publique. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux maires des communes du Puy-de-D\u00f4me. Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 4 0 JUIN ib\nWIAK-JACOBS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures sp\u00e9cifiques des d\u00e9bits de\nboisson du 11 06 au 19 07 2026 6","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T17:42:19+00:00","id":"67e19138bd828de8845e2d60767db08a75a802a85cc973f6a6a6d2143af5699d","name":"recueil-63-2026-148 du 10 juin","pdf_creation_date":"2026-06-10T16:35:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33621/268598/file/recueil-63-2026-148%20du%2010%20juin.pdf"}