{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-180\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2021-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de locaux : gymnase de la\nCroix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris.\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du\nmouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 2021 (4 pages) Page 7\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2021-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de locaux : gymnase\nde la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert -\n75015 Paris.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de\nlocaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 3\nex\nPR\u00c9FET  _\nDE  LA  REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nUD Paris\nARR\u00caTE N\u00b0\n portant r\u00e9quisition de locaux \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'offre  actuelle  en  places  d'h\u00e9bergement  ne  suffit  pas  \u00e0  r\u00e9pondre  \u00e0  la  demande\nd'h\u00e9bergement exprim\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours \u00e0 la r\u00e9quisition de locaux s'impose afin de\npr\u00e9venir tout trouble \u00e9ventuel au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que la Ville de Paris d\u00e9tient des locaux sis 107, rue de Croix Nivert 75015 Paris  pouvant remplir\nimm\u00e9diatement les conditions d'un h\u00e9bergement digne pour ces populations ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre le\npouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, pr\u00e9fecture de Paris, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris.\nARRETE\nArticle 1 : Les locaux sis 107, rue de Croix Nivert 75015 Paris,  appartenant \u00e0 la Ville de Paris et d\u00e9sign\u00e9s en\nannexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nArticle 2 : Les locaux d\u00e9sign\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s du 22 avril 2021 au 30 avril\n2021.   \nArticle 3 : La Ville de Paris sera indem nis\u00e9e dans la limite de la compensation des frais directs, mat\u00e9riels et\ncertains r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et  l'association\nAlteralia dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 51, rue de la Commune de Paris \u2013 93300  AUBERVILLIERS.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de\nlocaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 4\nArticle 4 :  A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution\nd'office. La personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1\n4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Paris dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification .\nArticle 6 : La pr\u00e9f\u00e8te, assurant les fonctions de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris, et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-\nde-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion\nd'Ile-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris,  accessible  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  :  www.ile-de-\nfranc  e  .  gouv.fr  \nParis, le 21 avril 2021\n         \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris \nSign\u00e9\nMarc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de\nlocaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 5\nANNEXE\nD\u00e9signation des locaux requis\nCommune : 75015 Paris\nRue : Croix Nivert\nN\u00b0: 107\nDescription : gymnase de capacit\u00e9 de 100 placesDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de\nlocaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes\nle samedi 24 avril 2021\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20217\n \n \n \n                                                                      Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 manifester \ndans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 24 avril 2021 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou \nrisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage \nsans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 \u20ac d'amende  ; \nque, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame c ode, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 24 avril 2021 \nprochain  ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs,  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20218\n \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des \nd\u00e9gradations du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de  commerces, notamment de luxe \nou symbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quar tiers de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current  de ces agissements depuis le \nd\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un  rassemblement peut \nentra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif et \nsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le \nm\u00eame niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, al ors que des incidents se sont \nproduits dans d'autres lieux de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el \ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  sont assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas d\u00e8s lors des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 24 avril 2021, les  services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue \nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur \nl'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 p artir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \nque sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique e t le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et \nles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9e s  ainsi que certains espaces \ncommerciaux ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20219\nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb AINSI \nQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de \npersonnes se revendiquant des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, ainsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le s amedi 24 avril 2021  : \n Avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie comprise  entre la place Charles de \nGaulle incluse et le rond-point des Champs-Elys\u00e9es Marcel Dassault et sur les voies \nperpendiculaires sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 pa rtir de cette portion de l'avenue \ndes Champs-Elys\u00e9es ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comp renant la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et d\u00e9limi t\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n - Avenue de Matignon  ; \n - Rue de Penthi\u00e8vre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue          \nRoqu\u00e9pine  ; \n - Rue Roqu\u00e9pine  ; \n - Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roqu\u00e9pine et la place \nde la Madeleine  ; \n - Place de la Madeleine exclue  ; \n - Rue Royale  ; \n - Place de la Concorde dans sa totalit\u00e9  ; \n - Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue \nFranklin Delano Roosevelt ; \n - Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine \net le rond-point des Champs-Elys\u00e9es  ; \n - Rond-point des Champs-Elys\u00e9es. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 24 avril 2021 a ux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, le port et \nle transport par des particuliers, sans motif l\u00e9git ime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 202110\n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.  \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 avril 2021  \n \n                                                                                                                  sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00338\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester\ndans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 202111","date":"2021-04-22","first_seen_on":"2024-10-03T06:02:33+00:00","id":"67e2621b21369bc5e059372f44c04845d534ab8f21d7e23211b4c8d2cfacd472","name":"recueil-75-2021-180-recueil-des-actes-administratifs-special du 22 04 2021","pdf_creation_date":"2021-04-22T17:10:43+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-22T15:10:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/81012/523465/file/recueil-75-2021-180-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022%2004%202021.pdf"}