{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0261 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 avril 2025, form\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de survoler une zoneinaccessible suite \u00e0 la disparition d'un individu en janvier 2025;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.245-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans |'exercice de leurs missions de secours \u00e0 personnes,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant la disparition inqui\u00e9tante d'un individu de 95 ans r\u00e9sidant dans la commune deBeaumont-le-Roger depuis le mercredi 29 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents moyens de recherches mis en \u0153uvre par les gendarmes n'ont pas permisde retrouver l'individu disparu ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche d'appui des personnels au sol ;que, compte tenu du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir en raison de la configuration de l'op\u00e9ration derecherche envisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniquesengag\u00e9s;\n1/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, que ladur\u00e9e de l'aut\u00f4risation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARRETE\nArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e pour assurer le survol d'une zone inaccessible aux fins d'unemission de recherche \u00e0 personne suite \u00e0 la disparition d'un individu.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :* 1cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit le mercredi 30 avril 2025 de 14h00\u00e0 18h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e comme suit :-\u2014 personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb et balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.Article 6 : ;Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure \u2014 Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.\n2/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nArticle 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de I'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.\nEvreux, le 9 9 AVR. 2925\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur deg/s\u00e9curit\u00e9s\n'\nLaurent MABIRE\n3/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\ny\n-\nc}:%\u00bbv L > S\n-; \u00bb\nA@,2\n\u00a9 2; & e\n>\ng3\n/20HUDET\n\u00bb &>,..\n- - e\n-_\u00e6\ntsH,\nra\"\n} \u00c9 UUol\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-09-20T19:06:56+00:00","id":"67e9e7ec168a18b0b2b9cb0a84f3f63a2ff4157a7b86c6bb07461f066ec7fbdc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-121 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T10:29:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57667/425401/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-121%20du%2030%20avril%202025.pdf"}