{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /aPDE POLICE . \u20ac7 )Libort\u00e9 \\ N5\u00c9galir\u00e9 rFratermit\u00e9\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\nqu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de\n   CABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01511 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le \ndimanche 10 d\u00e9cembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ; \n \n  \n -14 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire \nles conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories \nd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de \nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et \n1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi \np\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n13-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnes \nphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement \nhabilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par \nle pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de \nl'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023 aur a lieu sur la place Jacques Rueff \u00e0 Paris un \nrassemblement \n  des f\u00eates de Hanouka \n personnes y \nparticiperont ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e  eu \u00e9gard aux \u00e9v\u00e8nements en \ncours au Proche-\n e \u00e0 Paris le 2 d\u00e9cembre pr\u00e8s du pont \nde Bir-Hakeim, ce rassemblement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste ;  \nurgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article1\nCharles Floquet non comprise, entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral et l'avenue duavenue du Docteur Brouardel non comprise, entre l'avenue Charles Floquet et l'avenue du\nAvenue Emile Pouvillon non comprise, entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 et l'avenue Elis\u00e9e\nAvenue Elis\u00e9e Reclus non comprise, entre l''avenue Emile Pouvillon et l'avenue Emile\nAvenue Emile Deschanel non comprise, entre l'avenue Elis\u00e9e Reclus et l'avenue Barbeyd'AurevillyAvenue Barbey d'Aurevilly non comprise, entre l'avenue Emile Deschanel et l'avenue du\n, entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Marguerite et l'avenue\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8\u00eatre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9aux angles de l'avenue Joseph Bouvard et de l'avenue Charles Floquetl''avenue Joseph Bouvard et de l'avenue Elis\u00e9e Reclus.\n2023-01511 \n  \nConsid\u00e9rant, en outre , que ce contexte  de menace terroriste aigue sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes \nn VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab \nArras le m\u00eame jour ; \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 cette \noccasion ; que des mesures applicables le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection autour de la place Jacques Rueff r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \n \nArticle 1er \n  Le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023 de 17h30 \u00e0 23h30, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par \nles voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires : \n- avenue \n Tripier \n  \nDocteur Brouardel ; \n- \nG\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 ; \n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 non comprise ; \n- \nReclus ; \n- \nDeschanel ;  \n- \n ; \n- \nG\u00e9n\u00e9ral Marguerite ; \n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Marguerite non comprise ; \n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Tripier non comprise\nCharles Floquet. \n \nArticle 3 - \n -filtrage et de filtrage \nmis en place sont situ\u00e9s : \n- \n  ; \n- aux angles de \n  \n \nDans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des\nl'acces des a\nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations\nle p\u00e9rim\u00e8tre doivent acc\u00e9der \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nqu'a la visite des v\u00e9hicules.\ndes officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction\npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article1 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur\n2023-01511 \n  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - \n er, les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une \narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- \n nimaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nde pr\u00e9-filtrage et de filtrage ou circuler \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nde s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales se trouvant dans \nadapt\u00e9e. \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame \ncode sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \n \nArticle 5 - \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpat ions de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \nde celui-ci. \n  \n \n \n \n \n \ndu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation., le directeur de l'ordre public et de la circulation, lade la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont\n2023-01511 \n  \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision \n \n \nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n directrice \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partem ent de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 7 d\u00e9cembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisionde rejet.\n2023-01511 \n  \n2023-01511 du 7 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-12-07","first_seen_on":"2025-12-04T13:18:57+00:00","id":"67eee1cdd6ccfbbc7ae267be0faac6dc28698d15433bb6ca712c5975bb2cfc54","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01511 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-07T10:54:02+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-07T10:54:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01511_07122023.pdf"}