{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| n\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE  (s CABINET  DU PREFET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024/01640\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\ndevant  se tenir  le mardi  12 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L. 412-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L. 211-14\nL. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  'n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  72, 73 et 73-1;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  national  du\nrenseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code.de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ainsi  que  72, 73 et 73-1  du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a\nla charge  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  \u00e0 Paris  et sur les parties  de l'emprise  de l'a\u00e9rodrome  de Paris-\nCharles  de Gaulle;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 412-1  du code  de la route,  le fait,  en vue\nd'entraver  ou de g\u00e9ner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une  voie\nouverte  a la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des  v\u00e9hicules  ou\nd'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y mettre  obstacle,  est\npuni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4 500  euros  d'amende;  que  toute  personne\ncoupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de la route  encourt\n\u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de suspension,  pour  une dur\u00e9e  de trois  ans au plus,\ndu permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en fourri\u00e8re  du v\u00e9hicule  ayant\nservi  \u00e0 commettre  le d\u00e9lit  ;\nVu le courrier  \u00e9lectronique  en date  du 5 novembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  par  lequel  M. Brahim  BEN  ALI,  d\u00e9clare,  au nom  du syndicat\nnational  FO-INV,  une  manifestation  le mardi  12 novembre  2024  de 05h00  \u00e0 20h30  avec  un\nrassemblement  rue Eug\u00e8ne  Poubelle  \u00e0 Roissy-en  France  \u00e0 l'a\u00e9roport  Roissy-Charles-de-\nGaulle,  puis  un d\u00e9part  en op\u00e9ration  escargot  avenue  Charles  de Gaulle  pour  rejoindre\nl'autoroute  A1 en direction  de Paris  en passant  par le p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  \u00e0 partir  de la\nPorte  de la Chapelle,  puis  en sortant  par  la Porte  de la Villette  pour  continuer  sur le\n\nboulevard  de la Villette,  le boulevard  du Temple,  le rue de Bretagne  puis  la rue Charlot\navec  un rassemblement  statique  au num\u00e9ro  5 rue  Charlot  \u00e0 Paris  3\u00e8me:\nConsid\u00e9rant  que le fait d'organiser  une op\u00e9ration  escargot  de convois  motoris\u00e9s  avec un\nnombre  de v\u00e9hicules  estim\u00e9s  par  le d\u00e9clarant  \u00e0 400  v\u00e9hicules  constitue  une  entrave\nmanifeste  \u00e0 la circulation  pendant  plusieurs  heures  sur des  art\u00e8res  qui  sont  tr\u00e8s\nfr\u00e9quent\u00e9es  par ies franciliens  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  organis\u00e9e  le lundi  4 novembre  dernier  a \u00e9t\u00e9\n\u00e9maill\u00e9e  d'incidents;  que  des  manifestants  ont  jet\u00e9  des  \u0153ufs,  des  fumig\u00e9nes  et de la\nfarine  sur les autres  VTC  qui ne participaient  pas \u00e0 la manifestation;  qu'ils  ont  arr\u00eat\u00e9\nd'autres  chauffeurs  VTC  qui effectuaient  des  courses  et ont  invit\u00e9  les clients  \u00e0 descendre\ndes  v\u00e9hicules;  qu'ils  ont  par  ailleurs  entrav\u00e9  la circulation  en d\u00e9ambuiant  sur les voies  \u00e0\nl'angle  de la place  de la R\u00e9publique  et de la rue du Temple  (3\u00e8me)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9,  le 8 novembre  2024  au d\u00e9clarant,\nd'effectuer  deux  rassemblements  distincts,  l'un  sur la plateforme  a\u00e9roportuaire  de Roissy\nsur la base  arri\u00e8re  r\u00e9serv\u00e9es  aux  VTC,  l'autre  \u00e0 l'angle  des  rues  des  Quatre  Fils et Charlot  \u00e0\nParis  3%  avec  une  d\u00e9pose  des  v\u00e9hicules  sur la place  de la R\u00e9publique  et un cheminement\np\u00e9destre  des  participants  sur les trottoirs  jusqu'\u00e0  l'angle  des  rues  des  Quatre  fils et\nCharlot,  sans  constitution  de cort\u00e8ge  entre  les deux  sites  ; que  le d\u00e9clarant  a refus\u00e9.cette\nproposition  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les  infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale  ainsi  que  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure\nqui encadre  une  manifestation  sans  interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: L'itin\u00e9raire  susvis\u00e9  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  M. Brahim  BEN  ALI au nom\ndu syndicat  national  FO-INV  mardi  12 novembre  2024  est interdit.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  mardi  12 novembre  2024  avec  un premier\nrassemblement  sur la base  arri\u00e8re  VTC  de l'a\u00e9roport  Roissy  Charles-de-Gaulle  de 07h00  \u00e0\n12h00  et un deuxi\u00e8me  rassemblement  \u00e0 13H00  avec  un stationnement  des  v\u00e9hicules  sur la\nplace  de la R\u00e9publique  entre  le boulevard  du tempie  et le boulevard  Saint-Martin  sur une\nseule  file de circulation  c\u00f4t\u00e9  impairs,  puis  un d\u00e9part  des  manifestants  \u00e0 pieds  \u00e0 13h00  en\npassant  par  le rue  des  Quatre  fils  \u00e0 l'angle  de la rue  Charlot,  puis  par  le boulevard  du\nTemple,  la rue  des  filles  du Calvaires,  rue  Vielle  du Temple  et la rue  des  Quatre  fils avec\nune  dispersion  place  de  ia R\u00e9publique  \u00e0 19h00  en empruntant  les trottoirs  rue des  Quatre\nfils,  rue des  Haudriettes  et rue du Temple;\nArticle  2 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et\nla directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Brahim  BEN  ALI  au\nnom  du syndicat  national  INV,  ou \u00e0 son  repr\u00e9sentant,  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture\nde police  https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,le  1 1 NOV, 2024 SiGWE\nLaurent  NUNEZ\nLe Pr\u00e9fet  de Police  |\n2024/01640\n\n2024/01640\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du 1 1 Nov. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet  des recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-11-11","first_seen_on":"2024-11-11T19:03:47+00:00","id":"67f29852b5d21ef84b9fdf0831ed4c2a295db62057fb904aa81eed0ec1ba35f0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01640 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le mardi 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-11T12:12:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-11T12:12:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01640.pdf"}