{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0232\nDu 20 d\u00e9cembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 232\n  Du 20 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0437419/12/2024portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9  \n\u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et  \nla formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis parisiens6\n2024/0437519/12/2024portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9  \n\u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  \nde v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR)8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0438320/12/2024portant  renouvellement  d'habilitation  d'un  \u00e9tablissement  dans  le  \ndomaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab  INSTITUT  FUNERAIRE  \nOMNICULTE EL AMEN  \u00bb au sigle \u00ab IFO \u00bb sis, 9 rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nLeclerc \u00e0 CRETEIL10\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0434617/12/2024prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  portant  sur  une  \ndemande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau  \ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly sur le  \nterritoire des communes de Thiais et d'Orly12DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA  \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIALCABINET\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0438620/12/2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 18\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0440120/12/2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  \n\u00ab MARBRERIE  POMPES  FUNEBRES  FUNEROC  BROKA  \u00bb \u00e0 \nChampigny-sur-Marne20\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/092419/12/2024portant modification des conditions de stationnement et de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons et des cyclistes sur la  \nRD7, au droit du n\u00b076 boulevard Maxime Gorki, \u00e0 Villejuif, dans le  \nsens de circulation Paris/ province, pour des travaux de construction  \nimmobili\u00e8re.22\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0183919/12/2024r\u00e9glementant  temporairement  le  transport  et  la  distribution  de  \ncarburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0  \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis  et  du  Val-de-Marne  du  lundi  23  d\u00e9cembre  2024  au  jeudi  2  \njanvier 2025 + Annexe25\n2024/0184019/12/2024r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices  \nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne  du  lundi  23  d\u00e9cembre  2024  au  jeudi  2  janvier  2025  +  \nAnnexe28DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES  \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE SOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE NOGENT SUR MARNE  \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0428609/12/2024Portant agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) + Annexe 31\n2024/0428709/12/2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment des associations  \n+ Annexe34DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE  \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE \nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n  \n                                                                                                           Cr\u00e9teil, le 19 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/04374\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxis et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9  \ndes conducteurs de taxis parisiens\nLe Pr\u00e9fet du  Val-de-Marne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9  ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves  \ndes examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de  \ntransport avec chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation  \nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des  \nconducteurs de voiture de transport (VTC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la  \nformation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec  \nchauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les  \nexploitants de voitures de transport avec chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/1656 du 6 juin 2019 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation pour  \ndispenser  la  formation  initiale  et  continue  et  r\u00e9aliser  la  formation  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des  \nconducteurs de taxi  ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement  ISC  \nFORMATION, dont le si\u00e8ge social se situe 18 rue de Villeneuve \u00e0 Rungis (94150), repr\u00e9sent\u00e9 par  \nson g\u00e9rant, Monsieur Mounir SAYAH ; \nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'agr\u00e9ment n\u00b0  19_001 de l'\u00e9tablissement  ISC FORMATION  est renouvel\u00e9 pour  \nune  p\u00e9riode  de cinq  ans afin de  dispenser  la formation  pr\u00e9paratoire  \u00e0 l'examen  des  \nconducteurs de taxis, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis parisiens et la  \nformation continue des conducteurs de taxis.\n    .../...\n21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle94038 CRETEIL CEDEXT\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 C RETEIL\n\n2\nArticle 2 :  L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse  \nsuivante :\n- ISC FORMATION, 18 rue de Villeneuve, 94150 Rungis.\nArticle 3 : Les enseignements sont dispens\u00e9s par les formateurs r\u00e9pondant aux conditions  \nde qualifications ou de dipl\u00f4mes figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Le v\u00e9hicule de formation destin\u00e9 \u00e0 l'enseignement de la conduite pratique et \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est conforme aux prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11  \nao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation  \ninitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport  \navec chauffeur.\nArticle 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuel  \nsur l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les  \nformations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0  \nla profession de conducteur de taxis ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs  \nayant suivi les stages de formation continue.\nArticle 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce  \nlocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant  \nla date du changement ou de la reprise.\nArticle 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9  \npar le pr\u00e9fet du Val-de-Marne lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est  \nsubordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R3120-9 susvis\u00e9.\nArticle  8 : La  demande  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  formul\u00e9e  par  le  \nresponsable de l'\u00e9tablissement au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment.\nArticle  9 : Le  dirigeant  du  centre  de  formation  doit  fournir  obligatoirement  pour  \nl'obtention du renouvellement de l'agr\u00e9ment, le certificat de comp\u00e9tences d\u00e9livr\u00e9 par un \norganisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 ou autoris\u00e9 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9 .\nArticle 10 : Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont  \nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                                                                    Le directeur de cabinet\n  SIGNE : Emmanuel DUPUIS\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n  \n                                                                                                           Cr\u00e9teil, le 19 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/04375\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs  \nde v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR)\nLe Pr\u00e9fet du  Val-de-Marne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9  ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois  \nroues utilis\u00e9s pour le transport public particulier de personnes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  16  f\u00e9vrier  2018  relatif  aux  programmes  et  \u00e0  l'\u00e9valuation  des  \u00e9preuves  de  \nl'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  octobre  2018  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  centres  de  formation  habilit\u00e9s  \u00e0  \ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou  \ntrois roues ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2018 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de v\u00e9hicule  \nmotoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/1657 du 6 juin 2019 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0  \ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou  \ntrois roues ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement ISC  \nFORMATION, dont le si\u00e8ge social se situe 18 rue de Villeneuve \u00e0 Rungis (94150), repr\u00e9sent\u00e9 par  \nson g\u00e9rant, Monsieur Mounir SAYAH ; \nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s  ;\n                        \nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'agr\u00e9ment n\u00b0  19_001 de l'\u00e9tablissement  ISC FORMATION  est renouvel\u00e9 pour  \nune p\u00e9riode de cinq ans afin de  dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen et la  \nformation continue des conducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues.\n.../...\n21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle94038 CRETEIL CEDEXT\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 C RETEIL\n\n2\nArticle 2 :  L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse  \nsuivante :\n- ISC FORMATION, 18 rue de Villeneuve, 94150 Rungis.\nArticle  3 :  Les  enseignements  sont  dispens\u00e9s  par  les  formateurs  r\u00e9pondant  aux  \nconditionsde qualifications ou de dipl\u00f4mes figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017  \nsusvis\u00e9.\nArticle 4 : Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour les formations de conducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0  \ndeux ou trois roues doivent respecter les exigences d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015  \nrelatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le  \ntransport public particulier de personnes. Ils doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de moins de sept ans. Les  \nv\u00e9hicules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.\nArticle 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuel  \nsur l'activit\u00e9 de son \u00e9tablissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les  \nformations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0  \nla profession de conducteur de  de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues  ainsi que le \nnombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.\nArticle 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce  \nlocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant  \nla date du changement ou de la reprise.\nArticle 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9  \npar le pr\u00e9fet du Val-de-Marne lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est  \nsubordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R3120-9 susvis\u00e9.\nArticle  8 : La  demande  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  formul\u00e9e  par  le  \nresponsable de l'\u00e9tablissement au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment.\nArticle  9 : Le  dirigeant  du  centre  de  formation  doit  fournir  obligatoirement  pour  \nl'obtention du renouvellement de l'agr\u00e9ment, le certificat de comp\u00e9tences d\u00e9livr\u00e9 par un \norganisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 ou autoris\u00e9 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9 .\nArticle 10 : Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont  \nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                                                                        Le directeur de cabinet\n      SIGNE : Emmanuel DUPUIS\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\n       \n                                                                                      \n                                                            A R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0 2024/04383\nportant renouvellement d'habilitation d'un \u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement \u00ab  INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN  \u00bb au sigle \u00ab IFO \u00bb\nsis, 9 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 CRETEIL\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.2223-19  \u00e0\nL.2223-46  \u00ab section  2 :  Op\u00e9rations  Fun\u00e9raires  \u00bb,  D  2223-34  \u00e0  D  2229-39  (capacit\u00e9  et  formation  \nprofessionnelle) et R 2223-40 \u00e0 R. 2223-65, (\u00a7 2 \u2013 habilitation) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02019/00151 du 21 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le  \ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN  \u00bb au sigle \u00ab IFO \u00bb\nsis, 9 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 CRETEIL  pour une dur\u00e9e de six ans  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2024,  par Monsieur Nordine GHILLI, en qualit\u00e9 de directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral,  tendant  \u00e0  obtenir  le  renouvellement  d'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  \nl'\u00e9tablissement sis 9 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 CRETEIL (94)  ;  \nVU l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil du 2 d\u00e9cembre 2024  ; \nVU les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande  ; \nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nA R R E T E\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN  \u00bb au sigle \u00ab IFO\u00bb sis, 9 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 CRETEIL , est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires suivantes : \n\uf0d8Transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n\uf0d8Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\uf0d8Organisation des obs\u00e8ques,\n\uf0d8Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi  \nque des urnes cin\u00e9raires,  \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,  \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire,\n\uf0d8Fourniture des corbillards  ,\n\uf0d8Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumation, exhumations et cr\u00e9mations,  \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes  \nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire,\n.../\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le n\u00b0 24-94-0036.\nArticle 3 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans jusqu'au 10 d\u00e9cembre 2029. Sur  \ndemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant qu'elle n'arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ladite habilitation sera  \nrenouvel\u00e9e si les conditions requises sont remplies.\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur  \nNordine GHILI, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE  \nEL AMEN \u00bb au sigle \u00ab IFO\u00bb et \u00e0 Monsieur le Maire de Cr\u00e9teil, pour information.\n                                                            Cr\u00e9teil, le 20 d\u00e9cembre 2024\n      P/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9,\n  Jean-Marc CAIRO.\nVoies de recours \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \nsoit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal  \nAdministratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 .\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/04346 du 17 d\u00e9cembre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nportant sur une demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau\n dans le cadre du  projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly\nsur le territoire des communes de Thiais et d'Orly\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et \nsuivants, L.214-3, R.122-1 et suivants  , R.123-1 \u00e0 R. 123-27 et R.214-1  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur  \n             \u00c9tienne STOSKPOF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique, du 9 septembre 2021 fixant les     \ncaract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9  \n\u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement  ;\nVU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, pr\u00e9sent\u00e9e  \npar l'\u00e9tablissement public d 'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA)  le \n            28 juin 2024 en vue du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly sur les  \n            communes de Thiais et d'Orly  ; \nVU l'avis en date du 2 juillet 2024 de la Commission locale de l'eau (CLE)  du Sch\u00e9ma   \n           d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bi\u00e8vre ;\nVU l'avis en date du 22 juillet 2024 de la Direction des services de l'environnement et de  \n            l'assainissement, Services \u00c9tudes G\u00e9n\u00e9rales Assainissement et Milieux Aquatiques  \n            (SEGAMA) du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nVU l'avis en date du 02 ao\u00fbt 2024 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS)  ;\nVU l'avis en date du 24 octobre 2024 de l'Autorit\u00e9 environnementale sur l'am\u00e9nagement  \n           du Senia \u00e0 Thiais et \u00e0 Orly  ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 24 octobre 2024 ;\nVU l'avis du 06 novembre  2024 du service Politiques et Police de l'eau  de la direction  \nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \n1\n\ntransports d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant le dossier recevable et demandant l'ouverture \nd'une enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E24000092/77 du 25 novembre 2024 de Monsieur Olivier DI CANDIA,\n premier vice-pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Melun portant d\u00e9signation de \n             Madame Nicole SOILLY, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de Monsieur Yves \n             MA\u00cbNHAUT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant  ; \nVU le dossier d'enqu\u00eate  ;\nSUR    proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Thiais et Orly, \u00e0 une enqu\u00eate publique  \nrelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9tablissement public  \nd'am\u00e9nagement  Orly  Rungis  Seine  Amont  (EPA  ORSA),  dans  le  cadre  du  projet \nd'am\u00e9nagement de la ZAC Thiais-Orly situ\u00e9 sur le territoire  des  communes  de Thiais et \nd'Orly.  \nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 20 janvier 2025 au jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 , soit pendant \n32 jours cons\u00e9cutifs, en  mairies de Thiais et d'Orly.\nLe projet de ZAC Thiais-Orly a pour objet la mutation de zones  logistiques qui seront  \nrequalifi\u00e9es  en  logements,  \u00e9quipements  publics  (\u00e9coles,  gymnase),  bureaux,  activit\u00e9s,  \ncommerces et espaces verts. Au total, 379 703m\u00b2 de SDP seront am\u00e9nag\u00e9s.\nLe programme des \u00e9quipements publics est con\u00e7u pour accompagner les 5271 nouveaux  \nhabitants et 5440 nouveaux actifs que la ZAC pr\u00e9voit d'accueillir.\nEn application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques \u00ab  loi sur l'eau \u00bb \nconcern\u00e9es par le projet sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime D\u00e9tail\n1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,  \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non  \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la  \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines  \nou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou  \npermanent dans les eaux souterraines, y compris  \ndans les nappes d'accompagnement de cours d'eau  \n(D).D\u00e9clarationPi\u00e9zom\u00e8tres et ouvrages  \nde pr\u00e9l\u00e8vement.\n2\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime D\u00e9tail\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un  \nforage, puits ou ouvrage\nsouterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de  \nnappes d'accompagnement de\ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou  \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total\npr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an  (A)  ;\n2\u00b0  Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000  \nm\u00b3/an (D).D\u00e9clarationRabattement de nappe  \nn\u00e9cessaire (parkings en  \nsous-sol).\n1.2.1.0A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une  \nconvention avec l'attributaire du\nd\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8ve -\nments et installations et ouvrages\npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9riva -\ntion, dans un cours d'eau, dans sa\nnappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou  \ncanal aliment\u00e9 par ce cours d'eau\nou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours  \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du  \ncanal ou du plan d'eau (A)  ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre  \n400 et 1000 m\u00b3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du  \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimenta -\ntion du canal ou du plan\nd'eau (D)D\u00e9clarationPompages en nappes\nn\u00e9cessaires (parkings en  \nsous-sol).  La nappe\nse situant \u00e0 5,50m de\nprofondeur.\n2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces  \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la  \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface  \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les  \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20  ha (D).AutorisationBassin-versant intercept\u00e9  \nde 33\u00a0ha.\nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont  sis au 2 \navenue Jean Jaur\u00e8s 94600 CHOISY-LE-ROI. \nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 21-29 avenue du  \ng\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil. \nARTICLE 4\nMadame Nicole SOILLY, cadre sup\u00e9rieure de la Poste \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9  \nde  commissaire  enqu\u00eateur  par  le  Tribunal  administratif  de  Melun.  Monsieur  Yves  \nMA\u00cbNHAUT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ce m\u00eame tribunal en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.\n3\nEn  cas  d'emp\u00eachement  d\u00e9finitif  de  Madame  Nicole  SOILLY,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  \ntransf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.  \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  recevoir  ses  \nobservations \u00e9crites et orales  \u00e0 la mairie de Thiais \u2013 1 rue Maurepas 94320 Thiais , aux dates \net horaires suivants  : \n\u2022Lundi 20 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00  ;\n\u2022Samedi 08 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00  ;\n\u2022Jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00  ; \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  recevoir  ses  \nobservations \u00e9crites et orales a u centre administratif municipal de  la mairie d'Orly \u2013 7  \navenue Adrien Raynal 94310 Orly \u2013 dans la salle Campi situ\u00e9e au 3  \u00e9tage \u1d49, aux dates et \nhoraires suivants : \n\u2022Mardi 28 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00  ;\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00  ;\n\u2022Jeudi 13 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00  ; \nARTICLE 5 \nLe public sera inform\u00e9 de la tenue de l'enqu\u00eate par la publication d'un avis, publi\u00e9 en  \ncaract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les  \nhuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-\nde-Marne :\n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e par voie d'affichage, et  \n\u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur les panneaux d'affichage  des mairies de Thiais \net  d'Orly,  ainsi  que  sur  les  lieux  ou  au  voisinage  du  projet.  Les  affiches  devront  \u00eatre  \nconformes  aux  caract\u00e9ristiques  et  dimensions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  \nsusvis\u00e9, visibles et lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate par les  \nmaires de Thiais et d'Orly.\nARTICLE 6 \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate  :\n\u2022en mairie de Thiais \n\u00e0 l'h\u00f4tel de ville \u2013 1 rue Maurepas 94320 Thiais, aux jours et horaires d'ouverture  \nhabituels des services  ;\n\u2022en mairie d'Orly au centre administratif municipal \u2013 7 avenue Adrien Raynal 94 310  \nOrly \u2013 dans le bureau 3.33 au 3  \u00e9tage, aux jours et horaires d'ouverture habituels des \u1d49  \nservices ;\n4\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  (direction de la coordination des  \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des  \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil \nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \u1d49  \n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-\nde-marne.gouv.fr\n\u2022sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate  accessible \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.registre-numerique.fr/zac-thiais-orly  \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations     :   \n\u2022sur le registre d'enqu\u00eate (\u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le  \ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, en mairies de Thiais et d'Orly, aux jours et \nheures de mise \u00e0 disposition du dossier ;\n\u2022sur le registre \u00e9lectronique accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne  : \nhttps://www.registre-numerique.fr/zac-thiais-orly  \n\u2022par courriel \u00e0 l'adresse : zac-thiais-orly@mail.registre-numerique.fr  \n\u2022par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Madame Nicole SOILLY,  \ncommissaire enqu\u00eateur  ;\nLes  contributions  re\u00e7ues  par  correspondance  seront  annex\u00e9es  au  registre  d'enqu\u00eate  et  \ntenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate . \nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  le  commissaire  enqu\u00eateur  peut  auditionner  toute  \npersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le  \nprojet.\nARTICLE 7 \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  seront  mis  sans  d\u00e9lai  \u00e0  disposition  du  \ncommissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  des  registres  et  des  documents  annex\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \nrencontrera,  dans  la  huitaine,  l'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  Orly  Rungis  Seine  \nAmont pour lui communiquer les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-\nverbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour  \nproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nDans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur adressera, au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 des  \nregistres  et  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es,  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  \npr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai  \npourra \u00eatre report\u00e9 sur demande motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur.\n5\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  \nconclusions motiv\u00e9es \u00e0  Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8 \nUne  copie  du  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  adress\u00e9e  \u00e0  \nl'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont et aux maires des villes de  \nThiais et d'Orly, afin qu'ils soient tenus \u00e0 la disposition du public, pendant un an.  Ces \ndocuments seront \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans  \nle  Val-de-Marne  (https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-\nconcertations-prealables ) pour la m\u00eame dur\u00e9e. \nARTICLE 9 \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publicit\u00e9  \nsont \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont.\nARTICLE 10\nD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la  \ncl\u00f4ture  de  celle-ci,  les  conseils  municipaux  des  communes  de  Thiais  et  d'Orly,  \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre et le conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale,  \nnotamment au regard des incidences du projet sur l'environnement.\nARTICLE 11\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  prendra  un  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  \nenvironnementale ou de refus de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e  \npar l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont. \nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, le  \npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont, le pr\u00e9sident  \ndu conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial  \nGrand Orly Seine Bi\u00e8vre, les maires de Thiais et d'Orly, Madame Nicole SOILLY et Monsieur  \nYves MA\u00cbNHAUT, commissaires enqu\u00eateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                      Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                   \n                                                         SIGNE\n                                                       \u00c9tienne STOSKOPF\n6\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE N\u00b02024/04386\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46 et  \nl'article R.2223-56 relatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires  ;\n- Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03999 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame Corinne SIMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses  ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/01648 du 24 mai 2024 portant habilitation du cr\u00e9matorium du  \nVal de Bi\u00e8vre sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL pour une dur\u00e9e de cinq ans;\n- Vu le courrier en date du 29 novembre 2024 adress\u00e9 par madame Sol\u00e8ne BARON, directrice de  \nsecteur  op\u00e9rationnel  de  Montrouge  sollicitant  l'habilitation  du  cr\u00e9matorium  \u00e0  la  nouvelle  \nenseigne \"FUNERAIRE 37\", anciennement sous l'enseigne OGF, de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 8, rue du  \nRicardo 94110 Arcueil;\n- Consid\u00e9rant le changement de soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire du cr\u00e9matorium d'Arcueil ;  \n- Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'Ha\u00ff-les-Roses  ;\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSEST\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne  \"FUNERAIRE 37\" sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par madame Sol\u00e8ne BARON, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les  \nactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022Gestion de cr\u00e9matorium\nARTICLE 2 :  Le num\u00e9ro de l'habilitation est le  24.94.0235.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation demeure fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 \ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/01648 du 24 mai 2024 est abrog\u00e9.\nARTICLE  5:  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  l'Ha\u00ff-les-Roses  est  charg\u00e9e  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses, le 20 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSEST\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9SOUS-PR\u00c9FECTURE DE \nNOGENT-SUR-MARNE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/04401\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n\u00ab MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA  \u00bb \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE NOGENT-SUR-MARNE\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46  \nrelatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 l'habilitation  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire  \net \u00e0 la housse mortuaire  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 ao\u00fbt 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant  \nmonsieur  Bruno  MARIE-JEANNE  dans  l'emploi  fonctionnel  de  conseiller  d'administration  de  \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Nogent-sur-\nMarne, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/878 du 19 mars 2019 de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-\nMarne  portant  renouvellement  de  l'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  \n\u00ab MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA  \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb pour une dur\u00e9e \nde six ans \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2019  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03998 du 26 novembre 2024 relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du poste de sous-pr\u00e9fet  \nde Nogent-sur-Marne ;\nVu la demande en date du 29 novembre 2024 de renouvellement d'habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement de pompes  fun\u00e8bres  de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb  exer\u00e7ant sous l'enseigne  \ncommerciale \u00ab MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA  \u00bb, sis 1, rue du cimeti\u00e8re \u00e0  \nChampigny-sur-Marne (94500), formul\u00e9e par Madame FAURE Natalie, n\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 1966 \u00e0  \nNeuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), responsable de l'\u00e9tablissement en sa qualit\u00e9 de directrice de  \nsecteur op\u00e9rationnel d e la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Nogent-sur-Marne,\nT\u00e8l : 01 49 56 66 00M\u00e8l : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET LIBERT\u00c9S  PUBLIQUESOp\u00e9rations mortuairesAffaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ\n \uf028 01 49 56 66 62    Nogent-sur-Marne, le 20/12/2024\nA  R  R  \u00ca  T  E\nArticle 1  er   : L'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  OGF \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MARBRERIE POMPES FUNEBRES  \nFUNEROC BROKA  \u00bb sis 1, rue du cimeti\u00e8re \u00e0 Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilit\u00e9  \npour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes  : \n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les  \nurnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux  \ndivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-94-0070. \nArticle 3     :   La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 4 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la  \ndate d'expiration de sa validit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'article 3. \nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nBruno MARIE-JEANNE\n|\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130924\nportant modification des conditions de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des  \npi\u00e9tons et des cyclistes sur la  RD7, au droit du n\u00b076 boulevard Maxime Gorki, \u00e0 Villejuif, dans le sens de  \ncirculation Paris/ province, pour des travaux de construction immobili\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne (hors classe)  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier  \ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09241 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 9 d\u00e9cembre  2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 9 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 9 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de commune, du 12 d\u00e9cembre 2024  ;\nVu la demande transmise le 19 d\u00e9cembre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 26 novembre 2024 par l'entreprise ABT'  ;\nConsid\u00e9rant que la RD7, \u00e0 Villejuif, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction immobili\u00e8re n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de  \ncirculation des pi\u00e9tons, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026,  sur la RD7, les travaux  de \nconstruction immobili\u00e8re , au droit du 76 boulevard Maxime Gorki, \u00e0 Villejuif, n\u00e9cessitent de mettre en \u0153uvre des  \nmesures de restriction de stationnement et de circulation des bus, des pi\u00e9tons et des cyclistes, dans le sens de  \ncirculation Paris / province.\nA  rticle     2  \nCes restrictions de la circulation et de stationnement, sur la RD7, sont les suivantes  : \n\u2022Neutralisation du trottoir au droit des travaux  ;\n\u2022Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur la piste cyclable pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e  ;\n\u2022Les cyclistes sont renvoy\u00e9s dans la voie partag\u00e9e bus / v\u00e9los  ;\n\u2022Neutralisation d'une place de stationnement  ;\n\u2022Les acc\u00e8s au garage Autosur sont maintenus en permanence  ;\n\u2022Les acc\u00e8s chantier sont g\u00e9r\u00e9s par hommes trafic pendant les heures de chantier.\nPour le montage de la grue, 2  jours seront n\u00e9cessaires entre le vendredi 17 janvier 2025 et le vendredi 31 jan -\nvier 2025 :\n\u2022Neutralisation de la voie partag\u00e9e bus / v\u00e9los au droit du chantier  ;\n\u2022Les bus et cyclistes circulent dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale  ;\n\u2022Neutralisation du trottoir au droit du chantier, le temps des man\u0153uvres  ;\n\u2022Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le trottoir oppos\u00e9 par passages pi\u00e9tons les plus proches.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la  \nRD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.)  \nest assur\u00e9e 24h/24h. \nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l' (les) entreprise(s) e t leurs sous-traitants  :\n\u2022ABT'\n12 rue du Sergent Bobillot 93100 Montreuil\nContact : Monsieur Ben Salem\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09242 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 68 56 57 44\nCourriel : tbensalen@abt-prim.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022D\u00e9partement du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public / Secteur  \nEntretien Exploitation Ouest\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -  \n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Villejuif ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-09243 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ce\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01839\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz  \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi  \n2 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-\n13, L. 2512-17 et L. 2521-3 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mai  2009  relatif  aux  transports  de  marchandises  \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires  \ncontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et  \ndu passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e \u00a0;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  mobilisent  \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis  \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer  la  s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne  \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire \u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e  ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le  \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs  \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et  \ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des  \nconteneurs individuels sont interdits du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20H00 jusqu'au jeudi 2  \njanvier 2025 \u00e0 08H00.\nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux  \ndispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police  \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle  3 \u2013  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01839 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01839 du 19 d\u00e9cembre 2024  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01839 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ce\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement  \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-\n89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.  \n2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la  \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement  \nimportants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es  \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de  \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un  \n1\nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices  \nde divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements  \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  mobilisent  \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis  \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer  la  s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne  \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e  ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la  \ncession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,  \nainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-\nSylvestre et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0; \nARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  cession,  \u00e0  titre  on\u00e9reux  ou  non,  des  artifices  de  divertissement  des  \ncat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont  \ninterdites du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08H00.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  le  port  et  le  transport  par  des  particuliers  des  artifices  de  \ndivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories  \nT2 et P2 sont interdits.\nArticle 2  \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et  \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification  \npr\u00e9vu  \u00e0  l'article  6  du  d\u00e9cret  du  31  mai  2010  susvis\u00e9  ou  titulaires  d'un  certificat  de  \nformation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement  \npeuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 \u2013  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01840 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01840 3\nAC  ADE  MIE  Direction  des services  d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation  nationaleDE CR\u00c9TEIL  | au vai-de-Marne\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection acad\u00e9mique des services  \nde l'Education Nationale du Val-de-Marne.\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/04286\nPortant agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nVu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R. 222-20 du code l'\u00e9ducation  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et  \nculturel ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations ;\nVu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de  \nla loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321  \ndu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi  \nn\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  et  approuvant  le  contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des  \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour le  \nminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie  \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de  \nleur mise en \u0153uvre  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2020 nommant Madame Anne-Marie BAZZO, directrice acad\u00e9mique  \ndes services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Madame Julie BENETTI rectrice de l'acad\u00e9mie de  \nCr\u00e9teil\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-\nFrance, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, chancelier des universit\u00e9s de Paris et d'Ile-de-France, M.  \nBernard BEIGNIER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-054-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Mme  \nAnne-Marie BAZZO, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-\nMarne\nConsid\u00e9rant les dossiers de demande d'agr\u00e9ment transmis par les associations mentionn\u00e9es en  \nannexe,\nArticle 1er \nService d\u00e9partemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nIl est accord\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,  \nnum\u00e9ros RNA et adresses, figurent en annexe. \nArticle 2 \nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionn\u00e9es en annexe est  \naccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 lorsque l'association qui en b\u00e9n\u00e9ficie ne justifie plus du respect des  \nconditions pr\u00e9vues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n02001-624 du 17  \njuillet 2001 susvis\u00e9e et 25-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  \ndans leurs relations avec les administrations\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nElle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi  \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours  \ncontentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 09 d\u00e9cembre 2024\nPour la Directrice acad\u00e9mique,\nle conseiller en mati\u00e8re de jeunesse,\nd'engagement et de sports\nBruce NEUFFER\nService d\u00e9partemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nANNEXE\nListe des associations dont l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) est accord\u00e9  : \nNom de l'association Num\u00e9ro RNA Adresse si\u00e8ge socialNum\u00e9ro \nd'agr\u00e9ment \nrenouvel\u00e9\nSOLIDARITESS W9410124464, rue Raspail, 94200 IVRY-\nSUR-SEINE94- JEP-24-01\nBEAUREG'ARD W9420056917 bis avenue Beauregard, \n94350 VILLIERS-SUR-MARNE94- JEP-24-01\nService d\u00e9partemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nACADEMIE\nDE CRETEIL\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection acad\u00e9mique des services de    l'Education Nationale du Val-de-Marne.\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports.\nA r r \u00ea t \u00e9  n\u00b0 2024/04287\nPortant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment des associations\nLE RECTEUR DE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE\nRECTEUR DE PARIS\nCHANCELIER DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS\nET D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations et notamment son article 25-1  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridique  \ndes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public \u00e0  \nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et notamment ses articles 15 \u00e0 21  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour le  \nminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie  \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur  \nmise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re  \nde  l'\u00e9ducation  nationale,  de  la  jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement  \nsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2020 nommant Madame Anne-Marie BAZZO, directrice acad\u00e9mique des  \nservices de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Madame Julie BENETTI rectrice de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-\nFrance, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, chancelier des universit\u00e9s de Paris et d'Ile-de-France, M.  \nBernard BEIGNIER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-054-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Mme \nAnne-Marie BAZZO, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-\nMarne\nConsid\u00e9rant le dossier de demande de reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9  \npar l'association ;\nA R R \u00ca T E\nService d\u00e9partemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nArticle 1er : Les associations dont le nom, le n\u00b0 RNA et le si\u00e8ge social sont mentionn\u00e9s en annexe  \nsatisfont aux trois conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date  \nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Lesdites associations sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces trois crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de  \ncinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : La directrice des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Val-de-Marne  \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 09 d\u00e9cembre 2024\nPour la Directrice acad\u00e9mique,\nle conseiller en mati\u00e8re de jeunesse,\nd'engagement et de sports\nBruce NEUFFER\nANNEXE\nListe des associations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du tronc commun des agr\u00e9ments  : \nNom de l'association Num\u00e9ro RNA Adresse si\u00e8ge socialNum\u00e9ro TCA\nSOLIDARITESS W9410124464, rue Raspail 94200 IVRY-SUR-\nSEINE94- TCA-24-01\nBEAUREG'ARD W9420056917 bis avenue Beauregard \n94350 VILLIERS-SUR-MARNE94- TCA-24-02\nService d\u00e9partemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T15:44:08+00:00","id":"67ff44c460e500283432f9520e40088a57f443f38bd1c11fb9878f5faa98b34d","name":"RAA n\u00b0232 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-20T14:56:53+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25031/193053/file/RAA%20n%C2%B0232%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}