{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - P\u00f4le Sant\u00e9\nPublique et environnementale\n64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de\nsources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0\nSauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013) (12 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES 2025 (sign\u00e9) (8 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la\nformation aux premiers secours - ANGLET (3 pages) Page 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2025-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE (2\npages) Page 29\n64-2025-05-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 ajout salle 05 2025 CSSR ACTI\nROUTE (2 pages) Page 32\n2\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16\nrue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390)\n(parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePREFET \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDES PYRENEES- sn\u00e9es-AtlantiATLANTIQUES des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portantd\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage d'un immeuble sis 16,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nrue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390)(parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b0 13).\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et L.1334-1 etsuivants ; ses articles R. 1331-3 et R.1331-5; ses articles R.1334-1 \u00e0 R.1334-8 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L.1331-2 du code de la sant\u00e9 publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'exposition par le plomb despeintures ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 14octobre 2024, effectu\u00e9s par Christophe COSSARD, de la soci\u00e9t\u00e9 EOLE Diag Immo,portant sur l'habitation situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-B\u00e9arn (64390), parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b0 13 ;la r\u00e9alisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire en pr\u00e9sence des occupants ;le constat apr\u00e9s travaux (plomb) en date du 21 avril 2025, effectu\u00e9s par ChristopheCOSSARD, de la soci\u00e9t\u00e9 EOLE Diag Immo, portant sur l'habitation situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage d'unimmeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-B\u00e9arn (64390), parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b0 13;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n4\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de ce constat apr\u00e9s travaux, mettent toujours en \u00e9videncel'existence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb a une concentration sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1 mg/cm';Consid\u00e9rant que l'habitation est occup\u00e9e, en qualit\u00e9 de locataires, par une adulte et deuxenfants mineurs ;Consid\u00e9rant que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication par le plombdes occupants du logement, et ce, m\u00eame \u00e0 faibles doses ;Consid\u00e9rant que cette situation constitue un danger imminent pour la sant\u00e9 des enfantsoccupant ce logement ;Consid\u00e9rant qu'au vu des locaux concern\u00e9s par le risque de saturnisme, il n'est pas possibled'organiser les travaux avec les occupants pr\u00e9sents dans les lieux ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'imminence de ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et ce, sans pr\u00e9judice de la poursuite de laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'habitation cit\u00e9e supra, conform\u00e9ment auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTE\nArticle Premier : D\u00e9cision et mesures \u00e0 engagerAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement l'habitation situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage d'unimmeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-B\u00e9arn (64390), parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013, la SCI LeChastenet inscrite au RCS de Pau sous le n\u00b0 491 613 519, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Charles-Antoine DE. COUX et domicili\u00e9e Maison Baran Sis Rue de Devant \u00e0 Labastide-Villefranche (64270) est tenuedans un d\u00e9lai de deux mois, de proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression du risqueconstat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es dans le diagnostic susmentionn\u00e9.En particulier, les travaux r\u00e9alis\u00e9s devront viser les sources de plomb identifi\u00e9es dans le constat .apr\u00e8s travaux et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection. Ils ne devront pas entra\u00eener dediss\u00e9mination nuisible de poussi\u00e8res de plomb. Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absencedes occupants.Il sera fourni \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un diagnostic \u00e9tablit par un professionnel en activit\u00e9attestant de la suppression de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 des peintures contenant du plomb, d\u00e9grad\u00e9es.Article 2 - Droit des occupantsLa nature des d\u00e9sordres et les travaux prescrits rendant le logement temporairementinhabitable, le propri\u00e9taire est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et durant la r\u00e9alisation des travaux, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L511-18 et L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et del'habitation.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans les 15 jours suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9,avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement faite aux occupants pour se conformer \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire enapplication de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr 2/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n5\nArticle 3 - Travaux d'office et astreintesFaute pour la personne mentionn\u00e9e a l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Protection des occupantsLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Article 5 - Mainlev\u00e9eLa main lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatationde la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9,par les agents comp\u00e9tents.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient a disposition de l'administration tout justificatifattestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art, incluant des mesures de laconcentration en plomb dans les poussi\u00e8res pr\u00e9sentes sur le sol dans chacun des locaux ayantfait l'objet de travaux et apr\u00e8s nettoyage minutieux des surfaces,Article 6- SanctionLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. _-Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, ci-dessus. Il sera \u00e9galementnotifi\u00e9 \u00e0 Madame Jessica GONZALES.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la Mairie de Sauveterre-de-B\u00e9arn ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 8 - Publication - hypoth\u00e8quesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, auxfrais du propri\u00e9taire figurant \u00e0 l'article premier.Il sera transmis au maire de Sauveterre-de-B\u00e9arn, \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique, \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves, au conseil d\u00e9partemental, a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, ala direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, au colonel commandant le groupement de gendarmerie duPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n6\nd\u00e9partement, a la direction d\u00e9partementale des finances publiques, a la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'informationsur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 lachambre interd\u00e9partementale des notaires.Article 9 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8sdu tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement, lesofficiers et agents de police judiciaire et le maire de Sauveterre-de-B\u00e9arn sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 26 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ef nev dttta,RonGAS farLa secr\u00e9tgf BeNCrale adjointe\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 4/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n7\nANNEXE 1: Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.\nArticle L 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 5/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n8\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L 521-3-1|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est. assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.\nArticle L 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9)\nIll.- Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 6/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n9\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale\u00e0 Un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L 521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitived'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporairedans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n10\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 8/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n11\nANNEXE 2 : Sanctions\nArticle L 521-4|. -Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en applicationdes articles L. 521-1 a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes ;1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.Ill. - Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etsans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de nepas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9deraux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 9/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n12\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de. responsabilit\u00e9ssyndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire socialde la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e dedix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 10/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n13\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9ade l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11/11\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n14\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au\nlogement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis \u00e0 Sauveterre de B\u00e9arn (64390) (parcelle cadastr\u00e9e C n\u00b013)\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-27-00003\nAOT GAEC DES MAREES 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 16\nPREFET a 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteRenouvellementNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 102.700Commune de GuicheP\u00e9titionnaire : GAEC DES MAREES\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9ollectivites territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 6 mai 2025, du GAEC DES MAREES repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MIREMONTAlain, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement du domainepublic fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis en date du 16 mai 2025 de Monsieur le Maire de Guiche ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 17\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLe GAEC DES MAREES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MIREMONT Alain, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 lepermissionnaire, demeurant Maison Au Gr\u00e9 des Mar\u00e9es, 5098 route de l'Adour, 64520 Guiche, estautoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eaudestin\u00e9e \u00e0 l'usage agricole, sur la rive gauche de l'Adour, PK 102.700, commune de Guiche, lieu-dit\u00abBarthes de Haches\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, \u00e0 usage agricole, est constitu\u00e9e comme suit :* une pompe aspirante \u00e9lectrique de type KSB avec un d\u00e9bit horaire de 40 m\u00b0* une canalisation en acier de diam\u00e8tre de 159 mm d'une longueur de 25 ml munie d'une |cr\u00e9pine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 20 menviron.La quantit\u00e9 d'eau annuellement pr\u00e9lev\u00e9e, \u00e0 usage agricole, est estim\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 6500ms. | |L'installation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira \u00e0 toutesr\u00e9quisitions, aux agents autoris\u00e9s par l'Administration, les moyens de constater le cubage pr\u00e9lev\u00e9.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans a partir du 5 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage a supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit. |Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-trente-deux euros (232 \u20ac), et uneredevance annuelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de quatorze euros (14 \u20ac) payables \u00e0 r\u00e9ception du titre deperception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Elle est \u00e9tablie sur la base : |- du volume pr\u00e9levable indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 1 soit 28 \u20ac/an : 6500 x 0,21/100 = 14 \u20ac- d'une redevance forfaitaire de 232 \u20ac par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) | |Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 18\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment a l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice du co\u00fbt de laconstruction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. |Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PEADGGH286. |Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. |L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 19\nArticle 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. ;Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des serr\u00e9s le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 20\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 27 MAI 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,/ '\nLa cheffe du'service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 22\nINNV1V1 eeW-auuy\n/\nf\n1914 21 O/dGe\u00fbe Wi 22 a ibuyvJnof 29 9p ayee| e Sxouue 212 nod nAS334VW SIC DAV 2] 1nod nes,p asud aun,p uonjejeysul,| nod 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES\n2025 (sign\u00e9) 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-23-00020\nAP portant renouvellement habilitation pour la\nformation aux premiers secours - ANGLET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours - ANGLET 25\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- Cabinet du pr\u00e9f:pr\u00e9fetATLARITIEN ES Direction des s\u00e9curit\u00e9spue | Service interminist\u00e9riel deFraternit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-05-23-portant renouvellement d'habilitation d'un service public d\u00e9partementalpour la formation aux premiers secoursLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-05-15-00008 du 15 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation de lacommune d'Anglet pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 6 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lemaire de la commune d'Anglet ; .VU l'avis du 23 mai 2025 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise sur les.r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s par la commune d''Anglet ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARRETE :Article ter: La commune d'Anglet est habilit\u00e9e pour assurer les formations initiales et continuessuivantes :- gestes qui sauvent (GQS) ;- premiers secours citoyen (PSC).La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain de la date desa signature.Article 2 : Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivants les r\u00e9f\u00e9rentiels internesde formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion de crise et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4 : Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Seule la commune d'Anglet peutdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours - ANGLET 26\nArticle 6: Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatre communiqu\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 7 : Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'articleL.751-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R. 726-3 du m\u00eameCode.Article 8: Sans pr\u00e9judice des articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-4 du Code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans lamise en \u0153uvre de l'habilitation, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 726-15 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : La demande de renouvellement doit parvenir au pr\u00e9fet au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente habilitation.Article 10 : La directrice de cabinet et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 23 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ice! Prine\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours - ANGLET 27\nAnnexeListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatreutilis\u00e9s pour dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2 Num\u00e9roUnit\u00e9 d'enregistrement dud'enseignement ey agape Public cible Observationsdore r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 laP DGSCGCGQS N\u00e9ant Tous publicsN\u00e9antnt | mmune etPSC OD64-PSC-048-28 | Agents de la commune et du\nApres consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab ANGLETVI\u00bb sera utilis\u00e9 pourl'identification des attestations et certificats de comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers\nsecours - ANGLET 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-05-21-00014\nArr\u00eat\u00e9 liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 29\noe PYRENEES. Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicsca P\u00f4le des droits \u00e0 conduireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-05-\\..portant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-] L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. FabriceROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture deBayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hiculesa moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU \u00e0exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ACTIROUTE \u00bb, situ\u00e9 4 rue Georges Charpak \u00e0 Fontenay-Le-Comte (85200) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentR 13 064 0010 0.CONSIDERANT la demande en date du 24 avril 2025, tendant a modifier la liste des repr\u00e9sentants pourl'encadrement technique et administratif des stages ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9ciser que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation des stagesdispens\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires du code de la route.Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTEArticle premier : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-01-05-00004 est modifi\u00e9 comme suit :\u00abMonsieur Jo\u00ebl POLTEAU, exploitant de l'\u00e9tablissement, d\u00e9signe comme son repr\u00e9sentant pourl'encadrement technique et administratif des stages :\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 30\n- RONDARD Olivia - CUINAR Alexandre- BOUFFANDEAU J\u00e9r\u00f4me - DOYHAMBEHERE Thierry- HAMARD Ga\u00ebl - LAGAROSSE Jacqueline- AGNEKETHOM Isabelle - LAQUAR Rabir- BENHAIM Fr\u00e9d\u00e9ric - MALPELI Gr\u00e9gory- BERNARD Emmanuelle - MARTINOVIC Svetlana- BIANCHINI Anne - PIRES Estelle- BIRAN Mich\u00e8le - PISCAREL Christian- CANDELON Jean-Fran\u00e7ois - SALLE CANNE Annick \u00bbArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3: La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Bayonne, le 21 mai 2025\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nLA\nFabrice ROSAY\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-05-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 ajout salle 05 2025 CSSR ACTI\nROUTE\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 ajout salle 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 32\nPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneDES PYRENEES- Bureau de r\u00e9ception des publicsATLANTIQUES \u00e0 ae 'Libert\u00e9 P\u00f4le des droits \u00e0 conduire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-05-22-portant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FabriceROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture deBayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU \u00e0exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ACTIROUTE \u00bb, situ\u00e9 4 rue Georges Charpak \u00e0 Fontenay-Le-Comte (85200) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentR 13 064 0010 0.CONSIDERANT la demande en date du 21 mai 2025, tendant \u00e0 ajouter une salle de formation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9ciser que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation des stagesdispens\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires du code de la route.Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTEArticle premier: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-01-05-00004 est modifi\u00e9 comme suit :La salle de formation suivante est ajout\u00e9e :- Le Bayonne, 1 avenue Jean Rostand, 64100 Bayonne\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 ajout salle 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 33\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3: La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Bayonne, le 22 mai 2025\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\\\nFabrice ROSAY\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-05-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 ajout salle 05 2025 CSSR ACTI ROUTE 34","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:29:44+00:00","id":"6803f920f324e210938d0a48273ea9ce9cbc31a9d7301f98124766b60d13613d","name":"Recueil n\u00b064-2025-159 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:23:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57398/421246/file/recueil-64-2025-159-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}