{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-616\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de\nl'Office de tourisme Intercommunal Coeur et Coteaux du Comminges en\ncat\u00e9gorie 1 (2 pages) Page 3\n31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de\ncoordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (2 pages) Page 6\n31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat avenant n\u00b0 1/2025 (2 pages) Page 9\n31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (11 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'Office\nde tourisme Intercommunal Coeur et Coteaux\ndu Comminges en cat\u00e9gorie 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur et\nCoteaux du Comminges en cat\u00e9gorie 1 3\nPREFETGARGNNE Sous-pr\u00e9fecture de MuretLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'Office de tourisme IntercommunalCoeur et Coteaux du Comminges en cat\u00e9gorie |\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des Offices de tourisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-125 en date du 03 juillet 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes Coeuret Coteaux du Comminges et le certificat administratif sign\u00e9 de la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9de Communes Coeur et Coteaux du Comminges sollicitant le classement de l'Office de tourismede Saint-gaudens en cat\u00e9gorie | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 octobre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Muret ;ARRETEArticle.1 : L'Office de tourisme intercommunal Coeur et Coteaux du Comminges est class\u00e9 dans lacat\u00e9gorie |.Article.2: Ce classement est prononc\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Atticle.3 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumod\u00e8le en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme.\nP\u00f4le animation territoriale et cabinetcellule d\u00e9partementale du tourisme10, All\u00e9es Niel BP 2021231605 Muret cedexT\u00e9l : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur et\nCoteaux du Comminges en cat\u00e9gorie 1 4\nArticle.4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communesCoeur et Coteaux du Comminges et une copie en sera adress\u00e9e a Atout France.Article.5: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nFait\u00e0 Muret, le 9 1 tT, 2025\nPour le pr\u00e9fef et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Muret,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur et\nCoteaux du Comminges en cat\u00e9gorie 1 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-21-00001\nAvenant de la convention communale de\ncoordination de la police municipale de\nRamonville Saint-Agne et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville\nSaint-Agne et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nBH WEADE L'INT\u00c9RIEUR F olFT DES OUTREMER Ramon _ MinistersLibert\u00e9Egat ;=, VITE = a\nAVENANT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETATEntre Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, apr\u00e8s avis de Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique et Monsieur le Maire de RAMONVILLE SAINT-AGNE.Le pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier l'article \u00ab 2.3 \u00c9quipements \u00bb de la convention de coordinationentreLa Police municipale de Ramonville-Saint-Agne et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 17 mai2023.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :L'article 2.3 de la convention cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9 tel que ci-dessous :Les policiers municipaux et les ASVP sont \u00e9quip\u00e9s notamment :- Gilets pare-balles ;-Talkies-walkies ;- Terminaux mobiles de type \u00ab smartphone \u00bb pour la prise de photographies depuis la voie publique pour laconstatation d'infraction et pour l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbal \u00e9lectroniques (PVE)- De cam\u00e9ras pi\u00e9tons uniquement pour les policiers municipaux ;Ces personnels ne disposent d'aucun armement.La pr\u00e9sente convention est conclue jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention.Le reste de la convention demeure inchang\u00e9.\nAVENANT CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALEA RAMONVILLE SAINT AGNE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT SEPTEMBRE 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville\nSaint-Agne et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nFait 4 Ramonville-Saint-Agne , leMonsieur le Maire de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie Monsieur le Procureur de la\nRamonville-Saint-Agne Pr\u00e9fetde la Haute-GaronneChristophe LUBAC\nAVENANT CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE\u00c0 RAMONVILLE SAINT AGNE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT SEPTEMBRE 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville\nSaint-Agne et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-21-00002\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\navenant n\u00b0 1/2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat avenant\nn\u00b0 1/2025 9\nVille de Revel\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETATAVENANT N\u00b0 1/2025\nENTRE LES SOUSSIGN\u00c9S :La ville de Revel, sise en l'H\u00f4tel de ville, 20 rue Jean Moulin \u00e0 REVEL 31250, repr\u00e9sent\u00e9e parLaurent HOURQUET, agissant en qualit\u00e9 de maire.ETLa pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Occitanie, sise 01 place Saint-Etienne \u00e0 Toulouse (31038)repr\u00e9sent\u00e9e par Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet.\nApr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 02 all\u00e9eJules Guesdes \u00e0 Toulouse (31038).Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ces articles L 511- 1, L 511-5, LS11-12 \u00e0 R511]-13, L512- 4, L512- 5, L512- 6, L512- 7 et son annexe 1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L22 11-1, L 22 12-1,L2212- 2, L22 12-5, L2214- 4, L2521-1, R 22 12-1, R 2212-2;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21,21- 1,21- 2, 78- 2,78- 6:Vu la loi n\u00b0 2019- 14 61 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0la proximit\u00e9 de l'action publique modifiant certaines dispositions applicables aux policiersmunicipaux :Compte tenu de la situation locale, le maire de Revel peut dater sa police municipale de tousles moyens adapt\u00e9s :En compl\u00e9ment de l'article 19 de la convention type communale de coordination de la policemunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat en date du 18 d\u00e9cembre 2024, monsieur le mairede Revel souhaite \u00e9quiper les agents de police municipale d'armes \u00e0 feu.Le pr\u00e9sent avenant a pour objet de rajouter \u00e0 la convention de coordination entre la policemunicipale et la gendarmerie nationale, l'acquisition. la d\u00e9tention et l'autorisation des armesde cat\u00e9gorie B1 pour le service de police municipale de la commune de Revel.llest pr\u00e9alablement expos\u00e9 :La police municipale de Revel force de proximit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, latranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques ainsi que le bon ordre, intervient en compl\u00e9ment de l'actionde la gendarmerie nationale et au besoin avec son appui.\nH\u00f4tel de ville - 20 rue Jean Moulin - 31250 Reve!+33 (CJ5 62 18 7! 40 - mairie@mairie-revel:fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat avenant\nn\u00b0 1/2025 10\n\"a DINES\nes eos\u00e9ietuer nneA\n\" David\nCharg\u00e9e avec la gendarmerie nationale de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s du maire, les forces des\u00e9curit\u00e9 ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur latotalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.Traditionnellementaffect\u00e9s \u00e0 des taches d\u00e9 proximit\u00e9, de lien social \u00e9t \u00e0 1d lutteCoritrelesincivilit\u00e9s, les policiers municipaux ont vu leur r\u00f4le \u00e9voluer radicalement ces derni\u00e8res ann\u00e9esnotamment depuis ces derniers attentats. Pour ces raisons, It nous appartient de foumir, auxpoliciers municipaux, dont les missions \u00e9voluent in\u00e9luctablement sur le terrain de la s\u00e9curit\u00e9publique, les moyens de d\u00e9fense adapt\u00e9s permettant de faire face \u00e0 tout type de situationqu'ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 que pour celle de nosconcitoyens. ;Le port de l'arme s'inc\u00e9rera dans le cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini dans le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.L'autorisation de. port d'une arme mentionn\u00e9e aux 1\u00b0, a du 2 et 3\u00b0 de l'article R. 511-12 ne peut\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'aux agents ayant suivi avec succ\u00e8s une formation pr\u00e9alable attest\u00e9e par lecentr\u00e9 national de la fonction publique territoriale.Les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 porter une arme mentionn\u00e9e aux 1\u00b0, a du 2\u00b0 et 3\u00b0de l'article R. 511-12 seront astreints \u00e0 suivre p\u00e9riodiquement un entra\u00eenement au maniementde cette arme, d\u00e9fini dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 511-22.Les autres dispositions de la convention de coordination initiale restent inchang\u00e9es,\nFait en trois exemplaires originaux\u00e0 Revel. le 9 } IPT, 2225Pour la ville de Revel,Le maire\nLauren} HOURQUET\n3\nfierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat avenant\nn\u00b0 1/2025 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-21-00003\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nEn |Re RE AUTELA JUSTICE |AUSSONNE Li ! GARONNErhe LiFratersit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fratervit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le Maire de la communed'Aussonne, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publiqu\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deToulouse, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventionsdes agents de Police Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont laGendarmerie Nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat territorialementcomp\u00e9tentes est le commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie deBeauzelle.La pr\u00e9c\u00e9dente convention sign\u00e9e arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il convient de la renouveler.Article 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avecle concours de la commune signataire, et dansle cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, faitapparaitre les besoins et les priorit\u00e9s suivantes :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports- Lutte contre la toxicomanie- Pr\u00e9vention des violences scolaires- Protection des commerces- Lutte contre pollution et nuisance- Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral- Lutte contre les incivilit\u00e9sDans le prolongement de cette mission pr\u00e9ventive, et aux fins exclusives dedissuasion, les policiers municipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ouactes contraires \u00e0 une norme en vigu\u00e9ur (nuisances sonores, stationnement entravant laPlace de la Mairie \u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nlibre circulation) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbal.La Gendarmerie met en place des actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques auxquelles laPolice Municipale peut \u00eatre associ\u00e9e: interventions en milieu scolaire ou centres deloisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs 4 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ou auxprincipes de vie en collectivit\u00e9) ou \u00e0 destination de publics expos\u00e9s \u00e0 un risque particulierde d\u00e9linquance (personnes ag\u00e9es...).En compl\u00e9ment des missions traditionnelles de pr\u00e9vention, les policiersmunicipaux peuvent dans le respect des pr\u00e9rogatives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,collaborer dans la recherche et la constatation des d\u00e9lits et crimes flagrants permettantde faire cesser imm\u00e9diatement les infractions, en appr\u00e9hendant le ou les auteurs et enles conduisant sans d\u00e9lai \u00e0 la Gendarmerie de Beauzelle.Toute demande de renfort devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la gendarmerie par unappel t\u00e9l\u00e9phonique au 17 en d\u00e9clinant la qualit\u00e9 de policier municipal. La Police Municipaleest comp\u00e9tente pour conduire ies personnes d\u00e9couvertes en.ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci.Puis si l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne s'y oppose pas, les personnes ivres sont transport\u00e9es et remisesaux gendarmes pour \u00eatre plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. L'Officier de police Judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. Les policiers municipaux constatent parrapport la contravention d'ivresse publique et manifeste. Les gendarmes assurent lasuite de la proc\u00e9dure judiciaire.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature etlieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des b\u00e2timentscommunaux. Ponctuellement, une garde statique des b\u00e2timents communaux peut \u00eatreeffectu\u00e9e en cas d'incident.La journ\u00e9e, des policiers municipaux effectuent des rondes de surveillancepr\u00e9ventive dont le planning pourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Gendarmerie.Ces patrouilles se font de fa\u00e7on p\u00e9destre, \u00e0 v\u00e9lo ou par v\u00e9hicule, ce dans lesdiff\u00e9rents quartiers de la commune mais \u00e9galement la partie commerciale de la ZA duMoulin.Ces rondes comprennent \u00e9galement la surveillance des habitations dans le cadrede l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb.Les policiers municipaux pr\u00e9viennent le commandant de la Gendarmerie des\u00e9v\u00e8nements qu'ils rencontrent (accidents, faits de d\u00e9linquance...).\nPlace de la Mairie= 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20~ contact@aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nArticle 3La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires et les points de ramassage scolaire suivants, en particulier lors des entr\u00e9es etsorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire Jules Ferry- Groupe scolaire Louise Michel- Coll\u00e8ge Germaine Tillion\nArticle 4La Police Municipale assure la surveillance du march\u00e9 de plein vent ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:- la f\u00e9te locale annuelle- le festival annuel la voix et la main- les comm\u00e9morations aux monuments aux morts- les \u00e9lections~ le carnaval- les abords du MEETT- autresLa Gendarmerie, selon les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels du moment et les risquessusceptibles de peser sur ces \u00e9v\u00e8nements pourra participer \u00e0 ces services de respect dubon ordre public. 'Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par ie responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par laPolice Municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respectdes comp\u00e9tences de chaque service,\nArticle 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de PoliceJudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me \u00e4lin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.A cet effet, la ville d'Aussonne dispose, par convention, d'une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nPlace de la Mairie\u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nArticle 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieuxd'interventions sur lesquels ils sont sollicit\u00e9s. Ils rendent compte aux forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, en vue de l'\u00e9tablissement d'une proc\u00e9dure.En fonction de la gravit\u00e9, ils facilitent l'intervention des secours et proc\u00e8dent \u00e0 lar\u00e9gulation de la circulation en attendant l'arriv\u00e9e de la Gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou tout\u00e9v\u00e8nement le justifiant, la Police Municipale pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sortir de son secteurterritorial de comp\u00e9tence afin de pr\u00eater main forte aux militaires de la Gendarmerie etaux policiers municipaux des communes limitrophes.\nArticle8La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses comp\u00e9tences.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e08 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etatet ie Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.Chapitre il: Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans lacommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publiquequi y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Deux r\u00e9unions annuelles, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie deBEAUZELLE.- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie organise une r\u00e9union \u00e0 intervaller\u00e9gulier, interne \u00e0 ses services, \u00e0 laquelle il invite le responsable de la Police Municipale ou\u00e0 d\u00e9faut un repr\u00e9sentant.Article 11_ Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions\nPlace de la Mairie- 31840 AUSSONNE |T\u00e9l: 05 62 13 47 20\u2014contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatetles agents dePolice Municipale; pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.La Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait-dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a\u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de sonrepr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Les missions de jour sont les suivantes :Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure en journ\u00e9e plus particuli\u00e8rement lesmissions de :- surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et deslieux et \u00e9tablissements ouverts au public;- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale du bon ordre, ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9publique;- protection des biens et des personnes- ilotage~ surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage~ surveillance des batiments publics- surveillance des habitations (Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u2014 dispositif participationcitoyenne)- interventions sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques des administr\u00e9s- assistance de la Gendarmerie Nationale sur demande~ Police de la route- Protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police Judiciaire- surveillance du cimeti\u00e9re -- dispositif participation citoyenne- intervention en milieu scolaire- police fun\u00e9raireLes missions de nuit, occasionnelles :La Police Municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les m\u00eames missions sur desservices nocturnes de mani\u00e8re ponctuelle et suivant la demande de l'autorit\u00e9 territoriale.La Police Municipale informe la brigade de Geridarmerie de Beauzelle ainsi que leCentre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie 31 (COG 31) de ses services nocturnes.Lors de manifestations ponctuelles (f\u00eate locale, manifestations culturelles) ousuivants les \u00e9v\u00e8nements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de Gendarmerie.\nPlace de la Mairie ~ 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20-contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nArticle 12Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents dePolice Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 duterritoire de la commune.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de 's\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de sonrepr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le: responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de laPolice Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police Municipale est \u00e9quip\u00e9e des \u00e9quipements suivants :- pistolet semi-automatique 9mm (B1)- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne > \u00e0 100 mi (B8)- a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nes en capsicum (D2]- b\u00e2ton de d\u00e9fense (D2)Les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 etR511-22 du Code de ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9apres une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ouparfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes serontappliqu\u00e9es :- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans uncoffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9edu poste de Police Municipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par lesagents de Police Municipale sur le territoire de la commune ou en dehors decelui-ci pour des missions (d\u00e9p\u00f4t documents \u00e0 la Pr\u00e9fecture, r\u00e9unions avec lespartenaires institutionnels, etc.) ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances deformation ;- _ilest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels.Ce registre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page parle Maire, mentionne la cat\u00e9gorie,le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsique le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.\nPlace de la Mairie- 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\n- Il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et lesr\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire. Cet \u00e9tatmentionne,jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances deformation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laide 3 ans par la commune.- Cam\u00e9ras pi\u00e9ton:Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles,\u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou aucomportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements sont pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuitede leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie desagents. 'Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par lesagents. Un signal visuel sp\u00e9cifique indique sila cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de cescam\u00e9ras est organis\u00e9e par le Maire.Lorsque l\u00e0 consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions,les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8sdirectement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire ou d'une Intervention. Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniquespermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements jusqu'\u00e0 leur effacement et latra\u00e7abilit\u00e9 des-consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de l'intervention. Lesenregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers el aux liberl\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et fa PoliceMunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 14Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usagePlace de la Mairie \u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: OS 62 13 47 20-contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\nde stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.A cet effet, les agents de la Police Municipale sont \u00e9quip\u00e9s des moyens decommunication hertziens :- T\u00e9l\u00e9phone portable d\u00e9j\u00e0 en fonction dont le num\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la brigade deGendarmerie de BEAUZELLE, \u00e0 son Commandant et au Centre Op\u00e9rationnel deGendarmerie de TOULOUSE.- Ligne directe t\u00e9l\u00e9phonique au poste de police municipale et standard de la Mairie- Ligne portable de patrouille- Talkie walky {entre agents de la Police Municipale)Article 15Durant les heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre la brigadede Gendarmerie de Beauzelle au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant: 05.62.74.51.70 ou auxnum\u00e9ros communiqu\u00e9s par la Gendarmerie.En cas de difficult\u00e9s ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, la police municipale pourra joindre le COG de Toulouse en composantle 17.Les agents de Police Municipale sont joignables durant les heures de service auxnum\u00e9ros qui seront communiqu\u00e9s \u00e0 la brigade de Gendarmerie. En dehors des heures deservice, Monsieur le Maire or nn \u00e9he de permanence naourront \u00eatre joints par lecommandant de la brigade autonome de Beauzelle pour des faits imp\u00e9rieux.TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 16Le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le Maire d'Aussonne conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police Municipale d'Aussonne et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de PoliceMunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 17. En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifientleur coop\u00e9ration dans les domaines :- ' Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition lors d'op\u00e9rations communes\u00e0 l'occasion des contr\u00f4les, de manifestations ou de toutes autres actionscoordonn\u00e9es, pour ce faire, les responsables d\u00e9cideront du mat\u00e9riel utilis\u00e9 lorsde ces missions de coordination,\nPlace de la Mairie\u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20-contact@aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nDe l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammenten mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le signalement des personnesrecherch\u00e9es, le signalement d'une atteinte \u00e0 un bien ou une personne, lesignalement d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, de demande de renfort sur les interventions,De la communication op\u00e9rationnelle par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou toutautre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e:par le Pr\u00e9fet,De la vid\u00e9oprotection, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuvent, sous conditionde r\u00e9quisition \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la Police Municipale ou au Maire avoir acc\u00e8s auxarchives d'enregistrement dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9s d'enqu\u00eate et de touterecherche d'auteur d'infraction. Les demandes 5e font par mail par le biais del'adresse police-municipale@aussonne.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au 07.77.34.32.37.Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabiedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article11 seront d\u00e9finies dans leurs modalit\u00e9s pratiques lors des r\u00e9unionspr\u00e9paratoires,De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise,De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et de Procureur de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmispar les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie decontr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules etau syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L.0251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointeles besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue,\nPlace de la Ma\u00efrie - 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20 -contact@aussonne.frwww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\n- Dela pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les cambriolages et les actes de d\u00e9linquance, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dans le cadre de l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances, la Police Municipale et laGendarmerie assurent une surveillance des habitations priv\u00e9es. Ils collaborent\u00e9galement dans le dispositif de participation citoyenne.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors mission de maintien de l'ordre, la Police Municipale et laGendarmerie s'informent des manifestations pr\u00e9vues et en cours, et d\u00e9cidentdes modalit\u00e9s de l'action de chaque service.- Delagestion des objets trouv\u00e9s qui est confi\u00e9e \u00e0 la Police Municipale qui assurela garde et la restitution de ces derniers.- Du contact avec la population en s'engageant \u00e0 planifier r\u00e9guli\u00e8rement despatrouilles mixtes de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale.\nTITRE lll: DISPOSITIONS DIVERSESArticle17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9sfix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et auMaire. Copie \u00e8n est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 19La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de lacommune d'Aussonne et le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises en liaison avecl'Association des Maires de France.\nPlace de la Mairie\u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20- contact@au ne.frwWww.aussonne.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\nFait a Louloux....... le. 21 OCT. 2025\nPlace de Ja Mairie \u2014 31840 AUSSONNET\u00e9l: 05 62 13 47 20\u2014contact@aussonne.frWww. aussonne. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:19:47+00:00","id":"680bf37ad1d3f9a72d42d1fc16d16f2a7999764918a5f40630cf866fa9ac8a1a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-616 PUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T12:32:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59522/428835/file/recueil-31-2025-616-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}