{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2025-09-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de Vichy au 01 10\n25 (2 pages) Page 3\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse\nCentre-Est /\n03-2025-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e 2025 du Centre\nEducatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie  (3 pages) Page 6\n03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du Service\nd'Investigation Educative de l'Allier (3 pages) Page 10\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-09-29-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de Vichy au 01 10\n25\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de Vichy\nau 01 10 25 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00c9FINANCES PUBLIOUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable \ndu Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy\nLe comptable, responsable duService de Gestion comptable de Vichy, Marc KINDERSTUTH\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Yann  DOMECK, Inspectrice des Finances publiques,\nadjointe au comptable charg\u00e9 du SGC de Vichy,  \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9\ndu comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du Service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCLEMENT Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur principal 6 mois et 3 000 \u20ac\nBOUCAUD Sandrine Contr\u00f4leur 6 mois et 3 000 \u20ac\nBARDET Johanna  Contr\u00f4leur  6 mois et 3 000 \u20ac\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de Vichy\nau 01 10 25 4\nDUZELIER Gabrielle  Contr\u00f4leur  6 mois et 3 000 \u20ac\nPINET Amandine Agent  administratif\nprincipal 6 mois et 3 000 \u20ac\n \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er octobre 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de l'Allier.\nA Cusset, le 23 septembre 2025\nLe comptable, responsable du SGC de Vichy,\nSign\u00e9\n Marc KINDERSTUTH\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de Vichy\nau 01 10 25 5\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Centre-Est\n03-2025-09-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e 2025 du Centre\nEducatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie 6\nEuPREFETEDE L'ALLIERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0   1873/2025                     \nPORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURN\u00c9E 2025 CONCERNANT LE CENTRE \u00c9DUCATIF \nRENFORC\u00c9 L'OVALVIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILIT\u00c9 JUSTICE POUR LE \nD\u00c9PARTEMENT DE L'ALLIER. \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ALLIER \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment : \n- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- les articles R.314 -1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de \nfinancement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de l'article \nL.312-1 du m\u00eame code ; \n- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements et services dont \nle financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de l'Etat ;  \n- les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0877-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier MAUREL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de l'Allier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  21 avril 2000  portant autorisation de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \nCENTRE \u00c9DUCATIF RENFORC\u00c9 L'OVALVIE, situ\u00e9 14, route de Bellerive 03 200 SERBANNES et g\u00e9r\u00e9 par l'Association \nPour l'\u00c9ducation Renforc\u00e9e (APLER) ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er f\u00e9vrier 2018 portant habilitation du CENTRE \u00c9DUCATIF RENFORC\u00c9 L'OVALVIE, \nau titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988  modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des \nmineurs ou l'ex\u00e9cution des mesures les concernant ; \n \nVU la circulaire du 15 juillet 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2025 des \u00e9tablissements et services concourant \n\u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; \n \nVU le courrier transmis le 31 octobre 20 24 et par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CENTRE \n\u00c9DUCATIF RENFORC\u00c9 L'OVALVIE a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et ses annexes pour l'exercice 2025 ; \n \nDirection Interr\u00e9gionale de la \nProtection Judiciaire de la \nJeunesse Centre Est \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie 7\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \nVU les rapports de tarification adress\u00e9s \u00e0 l'association le 1er avril 2025 et le 15 juillet 2025 ;  \n \nSUR RAPPORT de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est \n \nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CENTRE \u00c9DUCATIF \nRENFORC\u00c9 L'OVALVIE situ\u00e9 14 route de Bellerive  03200 SERBANNES, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Pour l'\u00c9ducation \nRenforc\u00e9e (APLER) sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros \nD\u00e9penses \nGroupe I : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \ncourante \n111 925,00 \u20ac \n \n \n1 041 465,79 \u20ac \nGroupe II : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel  \n   750 077,01 \u20ac \nGroupe III : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n189 053,69 \u20ac \nReprise r\u00e9sultat Reprise du r\u00e9sultat 2023 -10 589,71 \u20ac  \nRecettes \nGroupe I : \nProduits de la tarification \n1 041 465,79 \u20ac \n1 041 465,79 \u20ac \nGroupe II : \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \u20ac \nGroupe III : \nProduits financiers et produits non \nencaissables \n0,00 \u20ac \n \n \nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de journ\u00e9e moyen par jeune est fix\u00e9 \u00e0 669,75 \u20ac \u00e0 compter \ndu 1er janvier 2025 ;  \n \nArticle 3 : Le prix de journ\u00e9e moyen 202 5 (669,75 \u20ac), continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1 er janvier \n2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 ; \n \nArticle 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du Code \nde justice administrative, les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3\u00e8me dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de publication \nde la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou, \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et organismes auxquels elle est notifi\u00e9e, \u00e0 compter de la date \nde notification ; \n \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie 8\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de \nla jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau Centre \u00c9ducatif Renforc\u00e9 de l'Ovalvie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Allier. \n \n \nFait \u00e0 Moulins, le 2 septembre 2025, \nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation, \nSign\u00e9 \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nOlivier MAUREL  \n \n \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prix de journ\u00e9e\n2025 du Centre Educatif Renforc\u00e9 l'Ovalvie 9\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Centre-Est\n03-2025-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du Service\nd'Investigation Educative de l'Allier\n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification\n2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 10\neaPREFETEDE L'ALLIERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n \n  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01874/2025                  \nPORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE \nD'INVESTIGATION \u00c9DUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF \nHABILIT\u00c9 JUSTICE POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE L'ALLIER  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ALLIER  \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment : \n- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- les articles R.314 -1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de \nfinancement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au I de \nl'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements et services dont \nle financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de l'Etat ;  \n-  les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NO\u00cbL du PAYRAT, Pr\u00e9fet de l'Allier ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 877-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier MAUREL, Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 janvier 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2017, portant autorisation de \ncr\u00e9ation d u service d\u00e9nomm\u00e9 SERVICE D'INVESTIGATION \u00c9DUCATIVE DE L'ALLIER, situ \u00e9 23 rue Fauque  \n03400 YZEURE et g\u00e9r\u00e9 par l'Association SAGESS ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er f\u00e9vrier 2018 portant habilitation du SERVICE D'INVESTIGATION \u00c9DUCATIVE \nDE L'ALLIER, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988  modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution des mesures les concernant ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 novembre 2019 portant transfert des autorisations de fonctionnement de \n\u00e9tablissements et services de l'ADSEA de l'Allier au b\u00e9n\u00e9fice de l'association SAGESS ; \n \nVU la circulaire du 15 juillet 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2025 des \u00e9tablissements et services \nconcourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; \n \nDirection Interr\u00e9gionale de la \nProtection Judiciaire de la \nJeunesse Centre Est \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification\n2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 11\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \nVU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le SERVICE \nD'INVESTIGATION \u00c9DUCATIVE DE L'ALLIER a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et ses annexes pour \nl'exercice 2025 ; \n \nVU les rapports de tarification adress\u00e9s \u00e0 l'association le 16 mai 2025 et le 18 juillet 2025 ;  \n \nSUR RAPPORT de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; \n \nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du SERVICE \nD'INVESTIGATION \u00c9DUCATIVE DE L'ALLIER situ\u00e9 23 rue Fauque  03400 YZEURE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \nSAGESS, sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n \n Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros \nD\u00e9penses \nGroupe I : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \ncourante \n14 860,00 \u20ac \n 397 998,71 \u20ac Groupe II : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel  \n364 627,94 \u20ac \nGroupe III : \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n29 910,27 \u20ac \nReprise r\u00e9sultat Reprise du r\u00e9sultat 2023            -11 399,50 \u20ac  \nRecettes \nGroupe I : \nProduits de la tarification \n397 998,71 \u20ac \n397 998,71 \u20ac \nGroupe II : \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n   0,00 \u20ac \n \nGroupe III : \nProduits financiers et produits non \nencaissables \n  0,00 \u20ac \n \n \nArticle 2 :                Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix moyen par jeune est fix\u00e9 \u00e0 2 822,69 \u20ac \u00e0 compter du 1er \njanvier 2025 ; \n \nArticle 3 :  Le prix de journ\u00e9e moyen 202 5 (2 822,69 \u20ac), continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1 er \njanvier 202 6 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9  fixant la tarification 202 6 des prestations du service \nd'investigation \u00e9ducative ; \n \nArticle 4 :  En application des articles L. 351-1 du Code de l'action sociale et des familles et R. 779-\n11 du Code de justice administrative, les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s \ndevant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3\u00e8me  dans le d\u00e9lai d'un mois \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification\n2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 12\n2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS \nT\u00e9l. : 04.70.48.30.00 \nM\u00e9l. pref-public@allier.gouv.fr \nSite www.allier.gouv.fr \n\u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou, \u00e0 l'\u00e9gard des personnes et \norganismes auxquels elle est notifi\u00e9e, \u00e0 compter de la date de notification ; \n \nArticle 5 :             Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de \nla jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 au Service d'Investigation \u00c9ducative de l'Allier et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Allier. \n \n \nFait \u00e0 Moulins, le 2 septembre 2025,  \nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation, \nSign\u00e9 \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nOlivier MAUREL \n \n \n \n \n84_DRPJJCE_Direction r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification\n2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 13","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T14:05:24+00:00","id":"6810b905f03c65d30b281bd6ea5724e060c2c1aff90a8ecc1147d409506a55a3","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T13:57:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18680/127397/file/recueil-03-2025-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}