{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-184\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT /  340 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M.\nBELLIFA Ibrahim  dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une pizzeria\navec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103 boulevard\nd'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault. (2 pages) Page 3\n86-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 327 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3 relative \u00e0 184\nlogements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situ\u00e9s 1 Avenue\nJohn Kennedy \u00e0 Poitiers (2 pages) Page 6\n86-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme\nARSONNEAU V\u00e9ronique dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un\ncabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue Bourbon \u00e0 La\nRoche-Posay. (2 pages) Page 9\n86-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M.\nLAURIN Matthieu dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un salon de\ncoiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste Naudin\n\u00e0 Mign\u00e9-Auxances. (2 pages) Page 12\n86-2024-07-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 347 portant\nautorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un\nou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au droit de\nla Grand'Rue \u00e0 Croutelle (2 pages) Page 15\nDDT 86 / SEB\n86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE (8 pages) Page 18\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux\ndans la foret de Saint-Sauvant (4 pages) Page 27\n2\nDDT 86\n86-2024-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT /  340 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par M. BELLIFA Ibrahim  dans le cadre\nde l'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0\nemporter et restauration sur place situ\u00e9 103\nboulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT /  340 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. BELLIFA Ibrahim  dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103\nboulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n3\nE.PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 340 en date du 1 6 JUIL. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M. BELLIFA Ibrahimdans le cadre de 'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration surplace situ\u00e9 103 boulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R164-4 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction \u00e9t de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant class\u00e9s en cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilit\u00e9 d'une partie du b\u00e2timent ou de I'installation auxpersonnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0 I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086 066 24 H0031 d\u00e9pos\u00e9e par M. BELLIFA Ibrahim dans lecadre de I'am\u00e9nagementd'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103boulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 'Ch\u00e2tellerault, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission 'd\u00e9partementaled'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 27/06/2024 ;Vu la demande de d\u00e9rogation as\u00e9oci\u00e9e_ \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour impossibilit\u00e9 techniquepr\u00e9sent\u00e9e devant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27/06/2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27/06/2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 2 portant sur les cheminements ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT /  340 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. BELLIFA Ibrahim  dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103\nboulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n4\nConsid\u00e9rant qu'une rampe fixe de 64 cm de longueur et 20 % de pente est d\u00e9j\u00e0 existante au droit del'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un carillon sur la fa\u00e7ade qui permet de demander l'aide du personnel pouracc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que l'extension de la rampe sur le domaine public n'est pas possible;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une cave en sous-sol qui ne permet pas de baisser le niveau du plancher del'\u00e9tablissement, ni de creuser la dalle pour cr\u00e9er une rampe conforme ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre del'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103 boulevardd'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault, est accord\u00e9e.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et aumaire de Ch\u00e2tellerault.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et le maire deCh\u00e2tellerault sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT /  340 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. BELLIFA Ibrahim  dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une pizzeria avec vente \u00e0 emporter et restauration sur place situ\u00e9 103\nboulevard d'Estr\u00e9es \u00e0 Ch\u00e2tellerault.\n5\nDDT 86\n86-2024-07-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 327 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3\nrelative \u00e0 184 logements (Foyer de Jeunes\nTravailleurs - FJT Kennedy) situ\u00e9s 1 Avenue John\nKennedy \u00e0 Poitiers\nDDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 327 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3 relative \u00e0 184\nlogements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situ\u00e9s 1 Avenue John Kennedy \u00e0 Poitiers 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT- 327 en date du \u00c0 1 JUIL. 2024portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3 relative \u00e0 184 logementssitu\u00e9s 1 avenue John Kennedy \u00e0 PoitiersFoyer de Jeunes Travailleurs \u2014- FJT KennedyLe pr\u00e9fet de la VienneVu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L 353-12Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale pourla r\u00e9novation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain(NPNRU)Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBeno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la VienneVu l'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la VienneVu la convention n\u00b0 841 93 004 3 conclue le 29 juin 1993 entre le Pr\u00e9fet et la Soci\u00e9t\u00e9 AnonymeR\u00e9gionale d'HLM de Poitiers, acquise par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Immobili\u00e8re Atlantic Am\u00e9nagementdont le si\u00e8ge est \u00e0 Niort (79000)Vu l'acte de vente du b\u00e2timent situ\u00e9 1 avenue John Kennedy sign\u00e9 entre le vendeur Immobili\u00e8reAtlantic Am\u00e9nagement et l''Acqu\u00e9reur 3F r\u00e9sidences en date du 22 juin 2023Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 DDT \u2014- SHUT - 288 en date du 6 Juillet 2023 portant autorisation de d\u00e9molir le Foyerde Jeunes Travailleurs KennedyConsid\u00e9rant que les logements objet de la convention sont vides de tout occupant et les locatairesrelog\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1La convention n\u00b0 841 93 004 3 sign\u00e9e le 29 juin'1993 est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 .Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9au recueil-des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne-et-unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la SA d'HLM 3F R\u00e9sidences\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 327 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3 relative \u00e0 184\nlogements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situ\u00e9s 1 Avenue John Kennedy \u00e0 Poitiers 7\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne\nPoitiers,le | 1 1 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Respons\u00e9bie Quber s \u00bb camicaianisme-#t Territoires\\ < \\ '/\u0178{b&c\\e PABNUCCO_\u2014\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 327 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 841 93 004 3 relative \u00e0 184\nlogements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situ\u00e9s 1 Avenue John Kennedy \u00e0 Poitiers 8\nDDT 86\n86-2024-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par Mme ARSONNEAU V\u00e9ronique dans\nle cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de\nsomato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue\nBourbon \u00e0 La Roche-Posay.\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme ARSONNEAU V\u00e9ronique dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue Bourbon \u00e0\nLa Roche-Posay.\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 338 en date du 4 6 JUIL. 2024accordant d\u00e9rogationaux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme ARSONNEAUV\u00e9ronique dans le cadre de 'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massagesitu\u00e9 8 rue Bourbon\u00e0 La Roche-Posay.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et del'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R.164-4Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9esVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9esVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitationVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives \u00e0 I'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au publicVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant class\u00e9s en cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilit\u00e9 d'une partie du batiment ou de l'installation auxpersonnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0 I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-207 24 H0002 d\u00e9pos\u00e9e par Mme ARSONNEAUV\u00e9ronique dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rueBourbon \u00e0 La Roche-Posay, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9uniele 27 juin 2024Vu la demande de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d''autorisation de travaux, pour motif de disproportionentre les am\u00e9liorations apport\u00e9es et l'incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de r\u00e9alisation d'un20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme ARSONNEAU V\u00e9ronique dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue Bourbon \u00e0\nLa Roche-Posay.\n10\ncheminement de pente conforme, pr\u00e9sent\u00e9e devant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27juin 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27 juin 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9Consid\u00e9rant I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 2 portant sur les cheminements ext\u00e9rieursConsid\u00e9rant que l'entr\u00e9e du cabinet pr\u00e9sente deux marches d'une hauteur totale de 18 cm donnantdirectement sur la voie circul\u00e9e faute de trottoir ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'une rampe amovible sur la voie pr\u00e9sente un risque pour l'utilisateur;Consid\u00e9rant que la p\u00e9titionnaire propose de se d\u00e9placer sur rendez-vous au domicile des personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite qui ne sont pas dans la capacit\u00e9 de se rendre dans son cabinet.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par Mme ARSONNEAU V\u00e9ronique dans lecadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue Bourbon \u00e0 LaRoche-Posay, est accord\u00e9e dans les conditions suivantes : les supports de communication du cabinetindiqueront que le cabinet n'est pas accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et que des soins \u00e0 leurdomicile sont possibles.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et aumaire de La Roche-Posay.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : .* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et le maire de LaRoche-Posay sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Responsatle du;\u0152*abi\u0153tUrb\u00e9nisme etTerritoires\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme ARSONNEAU V\u00e9ronique dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de somato-th\u00e9rapie et de massage situ\u00e9 8 rue Bourbon \u00e0\nLa Roche-Posay.\n11\nDDT 86\n86-2024-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par M. LAURIN Matthieu dans le cadre\nde l'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le\ngarage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste\nNaudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances.\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste\nNaudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances.\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 339 en date du 16 JUIL. 2024 | |accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M. LAURIN Matthieudans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e911 rue Auguste Naudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R164-4Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9esVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitationVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au publicVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8\u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitationVu l'article R 164-2du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant class\u00e9s en cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilit\u00e9 d'une partie du b\u00e2timent ou de l'installation auxpersonnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0 l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles- d'accessibilit\u00e9Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-158 24 X 0003 d\u00e9pos\u00e9e par M. LAURIN Matthieu dans lecadre de I'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue AugusteNaudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9uniele 27 juin 2024\n20 rue de la Providence,86020 POITIERS Cedex-T\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste\nNaudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances.\n13\nVu la demande de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour motifs de disproportionentre les am\u00e9liorations apport\u00e9es et le co\u00fbt de la r\u00e9alisation d''un cheminement de pente conforme pr\u00e9sent\u00e9edevant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27 juin 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 27 juin' 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 2 portant sur les cheminements ext\u00e9rieursConsid\u00e9rant que le cheminement entre I'entr\u00e9e du terrain et I'entr\u00e9e du salon pr\u00e9sente une pente \u00e0 8 % surune longueurde 8 m;Consid\u00e9rant qu'un cheminement conforme \u00e0 5 % repr\u00e9senterait un lin\u00e9aire d'au moins 15 m qui empi\u00e9terait surle cheminement pour acc\u00e9der \u00e0 la maison ;Consid\u00e9rant qu'une sonnette d'appel est install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du terrain pour que les personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite puissent demander l'aide de l'exploitant pour se rendre dans le salon\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e M. LAURIN Matthieu dans le cadre deI'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste Naudin \u00e0Mign\u00e9-Auxances, est accord\u00e9e.Article2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 lamaire de Mign\u00e9-Auxances.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire de Mign\u00e9-Auxances sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Pf\u00ff\u00eesabie d Service Habitattbanisme e{ Territoires\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situ\u00e9 11 rue Auguste\nNaudin \u00e0 Mign\u00e9-Auxances.\n14\nDDT 86\n86-2024-07-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 347 portant\nautorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un\narbre ou de compromettre la conservation ou de\nmodifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres au droit de la Grand'Rue \u00e0 Croutelle\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres au droit de la Grand'Rue \u00e0 Croutelle\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-DDT-347 en date du 16 Juillet 2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres au droit de la Grand'Rue \u00e0 CroutelleLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetPr\u00e9vost Revol, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne.Vu la d\u00e9cision n\u00eeZ_OZfl-_DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant une subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDT86 ; |Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente de Grand Poitiers Communaut\u00e9urbaine a sollicit\u00e9 une autorisation d'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue \u00e0Croutelle; = |Vu le dossier techn'iqu\u00e9'?anfle;(\u00e9 a l\u00e9 demande susmentionn\u00e9e, notamment les pr\u00e9cisions apport\u00e9es surles justifications conduisant \u00e0 abattre ces arbres ;Vu les mesures de compensation propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage est motiv\u00e9e par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9senced'\u00e9pines sur les troncs \u00e0 proximit\u00e9 du chemin pi\u00e9ton ; :Consid\u00e9rant les mesures compensatoires propos\u00e9es, \u00e0 savoir la plantation de 74 arbres a divers endroitsde la commune (36 le long de la Grand'Rue, 19 au niveau de l'aire de jeux ruede la Tricoterie, 10replantations en compensation au niveau du passage Pierre Pain, 9 replantations au niveau du site ditde vigne de Robineau) ;Consid\u00e9rant que.ces mesures permettent d'augmenter la surface naturelle couverte par des plantationset recr\u00e9er un alignement le long de la Grand'RueSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienn v.fr ' 1/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres au droit de la Grand'Rue \u00e0 Croutelle\n16\nARRETEArticle 1*Grand Poitiers Communaut\u00e9 urbaine, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9e a proc\u00e9der a'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue \u00e0 Croutelle, en application de l'article L350-3 du code de l'environnement.Article 2Les mesures de compensation propos\u00e9es par Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine devront \u00eatre misesen \u0153uvre au plus tard \u00e0 la fin de l'hiver post\u00e9rieur \u00e0 I'abattage des arbres.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de [intitul\u00e9 du minist\u00e8re] ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Poitiers, le 1 6 JUIL. 2024\nTPLe Respdns/able du s\u00eb\u00ee'vic_a Habitatrbanisme{t Territoires 2\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement\nd'arbres au droit de la Grand'Rue \u00e0 Croutelle\n17\nDDT 86\n86-2024-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le\nruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nVICQ-SUR-GARTEMPE\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 18\nPDI\u00c8EI\u00ceI\u00cf-(II ENNE Direction d\u00e9partementale\u00e9 des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/316portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris \u00bb implant\u00e9esur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPELe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Benoit PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te le29 mai 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association fonci\u00e8re de VICQ-SUR-GARTEMPErepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100047492 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration\u00ab Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris \u00bb localis\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE ;Vu le courrier du 5 juillet 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu I'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 9 juillet 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et ta pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGR1961 - \u00ab LE RIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAGARTEMPE \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1/7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 19\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : ASSOCIATION FONCIERE DE VICQ-SUR-GARTEMPE2 terrier Sainte-Serenne86260 VICQ-SUR-GARTEMPEr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de 3 buses surle ruisseau du Ris \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande ded\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> Enl\u00e8vement et \u00e9vacuation des 3 buses existantes ;> Installation de nouvelles buses PVC de diam\u00e8tre 1000mm \u00e0 positionner au fond du ruisseauavec la m\u00eame pente que celui-ci ;> Solidification des abords des buses gr\u00e2ce \u00e0 l'installation de buses b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9es ;\u00bb Recouvrement des buses nouvellement install\u00e9es par un m\u00e9lange de granulats de diam\u00e8tre O-100 mm recouverts de terre v\u00e9g\u00e9tale pour assurer le passage des pi\u00e9tons.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\n2/7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 20\nArr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A) '2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la D\u00e9claration 'Arr\u00eat\u00e9 duluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la 13/02/2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur : |1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le Ris \u00bb est maintenu par gravit\u00e9.AUCUN ENGIN NE P\u00c9N\u00c8TRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D''EAU.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part departicules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Si n\u00e9cessaire, des g\u00e9otextiles sont misen place sur les plateformes de travaux et au droit des ancrages des buses. Une b\u00e2che est install\u00e9e audroit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre). Durant la mise en \u0153uvre de lamaconnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit \u00eatremaintenue jusqu'a s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d''un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits\n3/7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 21\nde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestlonnalre du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9esissues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitats_ a) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiquesLes engins de chantier travaillent-de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab le Ris\u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole est,proscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (Ter novembre\u2014 31 mars).La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en amont et aval des buses, sur les zones|mpactees par les travaux, par une inspection visuelle au pr\u00e9alable du demarrage des travaux. Si lapr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de I'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\n4 [7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 22\ns\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le Ris \u00bb (pratique de lap\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue, le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale et en fonction'des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00e9tre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l''am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 11 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\n5/7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 23\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de larticle R.214-1, imposer par. arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires. '\nArticle 13 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 14 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDTde la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternetdes services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devantle tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.\n6/7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 24\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 1 6 JUIL, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable de l'unit\u00e9\n7 [7\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 25\n195(O T =T=Lo,\\',\\{:\\\nDDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 26\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du\nfeux dans la foret de Saint-Sauvant\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 27\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ARRETE N\u00b0 2024-SIDPC-050 ;PORTANT REGLEMENT TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DU FEU ET DU BRULAGE DESD\u00c9CHETS VERTS DANS LA FORET DE SAINT-SAUVANTLe pr\u00e9fet de la VienneVU le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre IIl relatif \u00e0 la protection de lasant\u00e9 et de l'environnement ;VU le code forestier et notamment les articles L.131-1 \u00e0 L.133-1 et R.131-2 \u00e0 R.131-11 et R. 163-2VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;VU le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendieVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieGIRIER pr\u00e9fet dela Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la p\u00eache du 31 juillet 2000 modifi\u00e9, \u00e9tablissant la listedes ofganismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objet soumis \u00e0 des mesuresde lutte obligatoire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 79.ASS/S.452 du 31 d\u00e9cembre 1979 portant r\u00e9glement sanitaired\u00e9partemental, et notamment l'article 84 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-SIDPC-013 en date du 15/09/2017 relatif au d\u00e9clenchement desproc\u00e9dures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'airambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le d\u00e9partement de laVienne ;VU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant r\u00e8glement permanent de l'emploi du feu etdu br\u00fblage des d\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-DDT-451 en date du 29/05/2015 relatif aux obligations ded\u00e9broussaillement dans le d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2015 \u20142024;VU la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;VU la circulaire n\u00b0DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'airlibre des d\u00e9chets verts ;VU l'annexe verte \u00ab Natura 2000 \u00bb au Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Gestion Sylvicole approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel en date du 11 avril 2012 ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 28\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue unepriorit\u00e9 environnementale au regard des substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re lors decombustions incompl\u00e8tes ;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue unepriorit\u00e9 de sant\u00e9 publique en raison de l'impact sanitaire des polluants \u00e9mis par les op\u00e9rations debr\u00fblage de d\u00e9chets verts, dont les particules qui v\u00e9hiculent des compos\u00e9s toxiques etcanc\u00e9rig\u00e8nes;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue\u00e9galement une mesure efficace de pr\u00e9vention des incendies ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode du 1* juillet au 30 septembre est consid\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partementde la Vienne comme une p\u00e9riode rouge o\u00f9 les op\u00e9rations de br\u00fblages sont interdites et que cettep\u00e9riode justifie l'application de l'article L.131-1-1 du code forestier relatif \u00e0 I'interdiction de fumer \u00e0l''int\u00e9rieur des bois et for\u00eats ;CONSID\u00c9RANT qu'une ManifAction aura lieu le 19 juillet dansle bois de Saint-Sauvant et qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention d'untrouble \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la pr\u00e9servation de cette for\u00eat et de sa biodiversit\u00e9 ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9glementer 'ensemble des activit\u00e9s de br\u00fblage \u00e0 l'air libre et les activit\u00e9ssusceptibles de provoquer des incendies : br\u00fblage de d\u00e9chets verts, br\u00fblage forestier ou en milieunaturel et autres feux de plein air.\nArticle 2 : Br\u00fblage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9tauxLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, y compris au moyen d'\u00e9quipements ou demat\u00e9riels ext\u00e9rieurs est interdit du 18 au 22 juillet .Article 3 : Interdiction de fumerConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 131-1-1 du code forestier, il est interdit de fumer dans les bois etfor\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci. Cette interdiction est valable surI'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 4 : Feux de plein airLes feux de cuisson (m\u00e9chouis, barbecues...) ainsi que les feux de veill\u00e9e sont interdits du 18 au22 juillet sur l'ensemble du massif forestier de Saint-Sauvant (for\u00eat domaniale et propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es) et sur une bande de 200 m autour de ce massif.Sur l''ensemble du d\u00e9partement de la Vienne et quelle que soit la p\u00e9riodede I'ann\u00e9e, il est interditde porter ou d'allumer du feu dans les bois, for\u00e9ts, plantations foresti\u00e8res, reboisements, landes,ainsi que tous les terrains qui en sont situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres, y compris les voies qui lestraversent, ainsi que de jeter des objets en ignition sur ces m\u00eames voies et leurs abords.Article 5 : Lanternes volantesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-DRLP-BREEC du 3 juin 2016, la mise \u00e0 feu de\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 29\nlanternes volantes est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne.Article 6 : Feux d'artificeQuelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, les feux d'artifice sont interdits dans les bois, for\u00eats,plantations foresti\u00e8res, reboisement, landes.Article 7 : Responsabilit\u00e9Sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal en cas d'atteinte \u00e0 la personne humaineou aux biens, la responsabilit\u00e9 civile personnelle de l'auteur est susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en casde dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs, subis ou caus\u00e9s lors des op\u00e9rationsde br\u00fblage ou d'utilisation du feu, y compris lorsque lesdites op\u00e9rations ont fait l'objet d'uneautorisation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Article 8 : Contr\u00f4lesDans la limite de leurs commissionnements et assermentations, le contr\u00f4le du respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre effectu\u00e9 par :- les officiers et agents de police judiciaire ; '- les ing\u00e9nieurs, techniciens et agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats ;\u00ab \u2014 les agents asserment\u00e9s de l'office national des for\u00eats :< les agents asserment\u00e9s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- les inspecteurs de l'environnement ;< les agents de police municipale ou les gardes-champ\u00eatres ;- les agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1421-1 du code de lasant\u00e9 publique ;< tout autre agent asserment\u00e9 \u00e0 cet effet.Les fonctionnaires et agents asserment\u00e9s pourront \u00e0 tout moment suspendre l'usage du feu d\u00e8slors que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront pas respect\u00e9es.\nArticle 9 : Poursuites et sanctionsLes contrevenants sont passibles des sanctions li\u00e9es au non- respect du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental, pr\u00e9vues par l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsr\u00e9glementaires des parties |, Il et !! du code de la sant\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, tout contrevenant estpassible d'une contraventlon de 3\u00b0 classe.En application de l'article R. 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions desarticles 18, 20,21, 22 et 23 sont, passibles d'une contravention de 4\u00b0 classe.En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou le manquementaux obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis d'une contravention de 2\u00a2 classe.Article 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 30\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers ou via telerecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr/).Article 11 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vienne :< le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\u00ab le colonel, directeur du groupement de gendarmerie de la Vienne,< les chefs des services d\u00e9partementaux ;- le maire du Saint-Sauvant.Poitiers, le 15 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Jean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 31","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T11:19:21+00:00","id":"681217041f20555d9acea4c4d03722c062c196e6f9493287aef71a8689a8c022","name":"Recueil RAA n\u00b0184 du 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T16:04:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41487/260021/file/2024-07-16%2BN%C2%B0184.pdf"}