{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 172 du 23 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-ILGLS-001 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Estuaire au titre \nde  l'article   L365-3  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  pour  les  activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-ISFT-002 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Estuaire au titre  \nde l'article  L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie  \nsociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0196 du 23 octobre 2025 portant suspension temporaire de  \nl'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h \u00e0 17h sur l'emprise d'une partie de la  \nr\u00e9serve  naturelle  de  Grand  lieu  pour  la  dur\u00e9e  d'une  battue  administrative  au  sanglier  - \nCommunes de St Lumine de Coutais, St Mars de Coutais et St Philbert de Grand lieu.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-72 du 22 octobre 2025 portant interdiction du spectacle de  \nMonsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00abIstanbul\u00bb pr\u00e9vu le 24 octobre 2025 dans le d\u00e9partement de \nla Loire-Atlantique.\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ILGLS-001 portantagr\u00e9ment \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Estuaireau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Solidarit\u00e9 Estuaire, en date du 4 juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :L'association Solidarit\u00e9 Estuaire, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour l'activit\u00e9suivante:\ne la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM, |\n\n+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,\nx\n+ la location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 422-2 ouau 6\u00b0 de l'article L 422-3+ la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L 365-2+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.. I peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 2! DET. 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointSous-Pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion sociale et depoliti ville\nA\nTom jouer\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-002 portantagr\u00e9ment \u00e0 l'association Solidarit\u00e9 Estuaireau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalierde la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Solidarit\u00e9 Estuaire, en date du 4juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 15\"juillet 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :\nL'association Solidarit\u00e9 Estuaire, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,*__ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :e Taide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\n\n+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide\u00e0 |' appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la. r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur |-environnement,e l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lescommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,e la recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\u00a2 la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3\u2014Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux. |\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 2 1 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointSous-Pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion sociale et depolitique de la ville\nTom FOLLET\n\n| | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0196portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h \u00e0 17hsur l'emprise d'une partie de la r\u00e9serve naturelle de Grand lieu pour la dur\u00e9ed'une battue administrative au sanglierCommunes: St LUMINE DE COUTAIS, St MARS DE COUTAIS et St PHILBERT DE GRAND LIEU\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, titre II - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 \u00e0 usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 d\u00e9terminant les conditions d\u00e9rogatoires \u00e0 l'usagedes armes \u00e0 feu dans le cadre des op\u00e9rations de destruction administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partementde Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir dugibier s\u00e9dentaire pour la saison 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en esp\u00e8ce susceptibled'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ainsi que ses p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de destruction dans le d\u00e9partement dela Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1* juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ses collaborateurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/10/2025 autorisant une op\u00e9ration de destruction administrativediligent\u00e9e par M. Julien GENDRONNEAU, lieutenant de louveterie, accompagn\u00e9 par M. J\u00e9r\u00f4meMABILEAU et Mme Isabelle GUILBAUD, lieutenants de louveterie, en vue de la destruction del'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) le vendredi 24 octobre 2025 de 5h \u00e0 17h sur une partie du territoire descommunes de St LUMINE DE COUTAIS, St MARS DE COUTAIS et de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ;VU la demande du 18/10/2025 de M. Julien GENDRONNEAU de suspendre l'exercice de la chasse surles portions de communes d\u00e9crites \u00e0 l'article 1er de 5h \u00e0 17h pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 22/10/2025 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et passants durantl'intervention des louvetiers ;\n\nCONSIDERANT qu'il convienne a ce titre, pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou incident surl'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant toute ladur\u00e9e de la battue administrative, soit de 5h \u00e0 17h le 24/10/2025 ;CONSIDERANT que seuls les secteurs d\u00e9crits \u00e0 l'article premier sont concern\u00e9s par la suspensiontemporaire de la pratique de tout acte de chasse ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: A titre exceptionnel, tout acte de chasse est suspendu le 24 octobre 2025 de 5h \u00e0 17hsur les parties de marais de la r\u00e9serve de Grand Lieu, situ\u00e9es sur les communes de Saint Mars deCoutais, Saint Lumine de Coutais et Saint Philbert de Grand Lieu, constitu\u00e9es des lieux-dits suivants :- au Nord: \u00ab les Ancr\u00e9es \u00bb- \u00e0 l'Ouest : \u00ab La Riclandi\u00e8re \u00bb , \u00ab Les Marais de Trait \u00bb et \u00ab Malsaine \u00bb- \u00e0 l'Est : \u00ab Les Pr\u00e9s de Ju \u00bb et Port de St Lumine de Coutais- au Sud : \u00ab Malsaine \u00bb et la Masure du port de Saint Lumine de Coutais.Ce p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est cartographi\u00e9 en Annexe 1.ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont valid\u00e9es par les mairies concern\u00e9es par l'interventiondu louvetier.ARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le G\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef de la brigaded\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et les maires de SAINT MARS DE COUTAIS,SAINT LUMINE DE COUTAIS et SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairies aux lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, etpubli\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA).NANTES, le 23 octobre 2025Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du service eau, environnement,\nUshersAntoine ROULET\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administra-tif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n\n20/10/2025 20:44 Visualisation cartographique - G\u00e9oportail, nd .D O l al | ANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0196 du 23/10/2025P\u00e9rim\u00e8tre de suspension\n7 Ta TANT TE TETE T rar :brie la Piquetterie # 3 PRES Bes Acr\u00e9es/ la Poh\u00e9rie\\, j :ie un \u00a9 fesSabli\u00e9res | \u00c0Le Sd les Blanch\u00e9res| ies Pains B\u00e9nis To la MernePile tcr  a / p i\n4 tes CherpelieresPs Grandes Vignes / AN suspension de la chasse de terre et du gibier d'eau3 fof /Juments Blanches j\nes 1,\ntS la Garnerief i\nBi, ( P\u00e9rim\u00e8tre de)la battue administrative\"4 va le Brandais* =>\neti\u00e8re 4le Petit Verger.at \"4d 25)\\ la Marzellel'Esp\u00e9rance *.NN la Retarderie 6 Masurela Mave 'at |\n33 500 m ouy\u00e9re le Bas FiefPit \u00c0 Ps,. la Mare Ma x \u00e0 VAle Portow d i La PR alle VW D\nLongitude 1\u00b0 42'08\"W\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales | 47\u00b0 04' 33\" NLatitude :\nhttps:/Awww.geoportail.gouv.fr/carte 1/1\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                   Cabinet \nBOPPS - MH\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-72 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb \npr\u00e9vu le 24 octobre 2025 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule\u00a0;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 \nnovembre 1950\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-\n4,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  a  pr\u00e9vu  la  repr\u00e9sentation  d'un  spectacle  intitul\u00e9 \n\u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb le vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 19 \u00a0heures sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8re  \nmentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 30\u00a0km autour de Nantes ; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue  \nl'une  des  composantes\u00a0;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0 la  m \u00eame  autorit\u00e9 de  prendre  les  mesures  \n\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn \u00e9es  pour  pr \u00e9venir  la  commission  des  infractions  p \u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les \ncitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\u00a0; \nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dont  \ncertaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  qui  incitent  \u00e0  la  haine  raciale,  et \nm\u00e9connaissent  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine\u00a0;  que  le  Conseil  d'\u00c9tat  a  admis  la  l\u00e9galit\u00e9  de \nl'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala \nM'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et  \nfaisant  l'apologie  des  discriminations,  pers\u00e9cutions  et  exterminations  perp\u00e9tr\u00e9es  au  cours  de  la \nseconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la  \ndignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab \u00a0Vendredi \n13\u00a0\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,  \nhomophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9  \npublique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques \u00a0; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous  \nd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0  \npartir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier  \nmembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab \u00a0conseiller \nartistique\u00a0\u00bb\u00a0; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab \u00a0SHOAH \nNANAS\u00a0\u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites \u00a0; que, \npar ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il  \nadopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les \nattentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,  \nportant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re \u00a0; \nqu'enfin,  Dieudonn\u00e9  tient  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  des  propos  graves  et  outrageants,  diffamatoires, \nconspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de \nla R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble  \ngrave  \u00e0  l'ordre  public  et  caract\u00e9risent  des  infractions  p\u00e9nales,  soient  \u00e0  nouveau  tenus  lors  de  la \nrepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \u00a0; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation  \nd'une partie de la population \u00a0dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de  \nl'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ces  spectacles  sont  organis\u00e9s  dans  une  grande  discr\u00e9tion  afin  d'\u00e9chapper  \u00e0  la \nsurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es \u00a0; \nqu'ainsi,  des  lieux,  des  dates  et  des  intitul\u00e9s  de  spectacles  alternatifs  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  pris  par \nDieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala,  parfois  quelques  heures  avant  le  spectacle,  dans  le  but  de  contourner \nl'interdiction  de  l'autorit\u00e9  de  police\u00a0;  qu'\u00e0  cet  effet,  le  site  Dieudosph\u00e8re.com  invite  son  public  \u00e0 \nproposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le \n8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) \u00a0; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle  \ndoit,  compte  tenu  des  modalit\u00e9s d'acc\u00e8s  du  public,  par  achat  de  billets,  et  de  sa  publicit\u00e9,  \u00eatre \nregard\u00e9e comme une r\u00e9union publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle  \ninitialement pr\u00e9vu le 24 octobre 2025 \u00e0 Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitul\u00e9  \neffectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de  \nla  personne  humaine  et,  d\u00e8s  lors,  de  troubler  gravement  l'ordre  public \u00a0;  qu'en  cons\u00e9quence, \nl'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt \u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn \u00e9e pour pr \u00e9venir \ntant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales\u00a0;\nLe Pr a\nFabri\u00a3e RIGQULET-ROZE\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.  \nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00a0:  La  repr\u00e9sentation  du  spectacle  \u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb  de  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  pr\u00e9vue  le \nvendredi 24 octobre 2025 \u00e0 19\u00a0heures, est interdite dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndes  services  de  l'\u00c9tat  de  Loire-Atlantique  sur  le  site  Internet  \u00e0  l'adresse  http://www.loire-\natlantique.gouv.fr\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette,  CS  24111,  44041  Nantes  Cedex  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \n(https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets des  \narrondissements de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les maires  \ndu d\u00e9partement  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \ncopie sera envoy\u00e9e  aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de  \nSaint-Nazaire.\nNantes, le 22 octobre 2025","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T14:23:28+00:00","id":"681c815d678f94b85e1674e76fea9e53b9f5d1d098c6d82fdf7c66f5985da3b6","name":"RAA n\u00b0172 du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-23T12:26:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69625/502886/file/RAA%20n%C2%B0172%20du%2023%20octobre%202025.pdf"}