{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-365\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 (2 pages) Page 4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant\nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de\nSallanches, Magland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les travaux de\nr\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e du\ndiffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\n (3 pages) Page 7\n74-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant\nretrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour Mr Pierre BERTEL  (2\npages) Page 11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz\n(2 pages) Page 14\n74-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de\nValli\u00e8res-sur-Fier (2 pages) Page 17\n74-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de\nDingy-Saint-Clair (2 pages) Page 20\n74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction\ntorrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur\nles torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE (10 pages) Page 23\n74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant\nBordon - Commune de PASSY  (10 pages) Page 34\n74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes -\nCommune de SALLANCHES (18 pages) Page 45\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et\nsolidarit\u00e9s/ESUS/portant refus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale (4 pages) Page 64\n74-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0314/DDETS74/Emploi et\nsolidarit\u00e9s/ESUS/portant agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9\nsociale (2 pages) Page 69\n74-2024-11-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme JENNIFER\nSANDERS SAP888432549 2024-0318 (2 pages) Page 72\n74-2024-11-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme SARAH\nAMRANI SAP890981798 2024-0316 (2 pages) Page 75\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-08-00001\n20241025 AP DerogationNitrate74\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 4\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service d'Economie AgricoleLibert\u00e9 Cellule Structures et transition agro-\u00e9cologique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le # &NGV. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1409portant sur la d\u00e9rogation temporaire au calendrier d'\u00e9pandage de fertilisants azot\u00e9s dans les zonesvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire de la Haute-SavoieVU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-325 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-329 du 23 juillet 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-135 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 19 juillet 2024,relatif au programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2024 par la chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc pourdemander le report de la date d'\u00e9pandage des effluents en zones vuln\u00e9rables avant cultures d'hi-ver et cultures interm\u00e9diaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de la Haute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT que les mois de septembre et octobre 2024 pr\u00e9sentent des pluviom\u00e9tries tr\u00e8s fortespar rapport aux normales, et font suite \u00e0 une situation climatique d\u00e9j\u00e0 exceptionnellement pluvieuseau printemps 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-135 du 19 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situa-tions exceptionnelles, en particulier climatiques, de d\u00e9roger temporairement \u00e0 certaines mesurespr\u00e9vues des programmes d'action nitrates, apr\u00e8s avoir pris l'avis du Conseil D\u00e9partemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;\n1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 5\nCONSID\u00c9RANT que les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-135 du 19juillet 2024 pour accorder une telle d\u00e9rogation exceptionnelle sont remplies, \u00e0 savoir une demanded\u00e9pos\u00e9e par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne permettent pas uneconsultation des membres du CODERST, une information de cette instance \u00e9tant effectu\u00e9e aposteriori ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;ARR\u00caTEArticle 1er : Objet1\u00b0) A titre d\u00e9rogatoire et temporaire, une d\u00e9rogation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant qui se si-gnale aupr\u00e8s de la DDT, pour l'\u00e9pandage de fertilisants organiques de type Il sur des \u00eelots situ\u00e9s enzone vuln\u00e9rable emblav\u00e9s en 2024 avec une culture de printemps (ma\u00efs, sorgho...).Cette d\u00e9rogation porte exclusivement sur les \u00e9pandages r\u00e9alis\u00e9s avant l'implantation des culturesd'hiver ou des couverts d'inter-culture. La date fimite '\u00e9pandage est fix\u00e9e au 15 novembre 2024.Cette d\u00e9rogation ne concerne pas les prairies pour lesquelles les \u00e9pandages de lisiers sont d\u00e9j\u00e0 au-toris\u00e9s jusqu'au 15 novembre.Les fertilisants azot\u00e9s de type || correspondent aux fertilisants azot\u00e9s \u00e0 rapport carbone/azote bas,contenant de l'azote organique et une proportion d'azote min\u00e9ral variable, en particulier les fumiersde volaille, les d\u00e9jections animales sans liti\u00e8re, les eaux r\u00e9siduaires et les effluents peu charg\u00e9s, les di-gestats bruts de m\u00e9thanisation et certains produits homologu\u00e9s ou norm\u00e9s d'origine organique.2\u00b0) A titre d\u00e9rogatoire et temporaire, une d\u00e9rogation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant qui se si-gnale aupr\u00e8s de la DDT, pour |'\u00e9pandage de fertilisants de type Ill sur prairies permanentes, tempo-raires ou luzernes.Article 2 : Modalit\u00e9s de d\u00e9clarationLes exploitants int\u00e9ress\u00e9s par cette d\u00e9rogation se signalent avant le 15 novembre 2024 aupr\u00e8sde la DDT de Haute-Savoie par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddt-sea@haute-savoie.gouv.frLa demande contient le nom de l'exploitant, son n\u00b0 PACAGE ainsi que le type d'\u00e9pandage et lescultures d'hiver ou couverts concern\u00e9s.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur d\u00e9-partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voie d\u00e9-mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute\nA 40, sur les communes de Sallanches, Magland\net de Cluses, afin de r\u00e9aliser les travaux de\nr\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la\nbretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches)\nen direction de M\u00e2con.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les\ntravaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415 \nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches,\nMagland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans \nla bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\nVU  le code de la route ;\nVU  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,\nmodifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  permanent  n\u00b0  DDT-01-74-2 024-02  du  16  juillet  2024  portant \nr\u00e9glementation de la police de la circulation routi \u00e8re sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les\nd\u00e9partements de la haute Savoie et de l'Ain.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024  de su bd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'en vironnement ATMB en date du 04 novembre \n2024 ;\nVU  l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du  contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA) en \ndate du 05 novembre 2024 ;\n1/3 \n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les\ntravaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\n8\nVU  l'avis de M. le major, commandant en second du peloton motoris\u00e9 de Passy-Mont-Blanc en date du \n05 novembre 2024 ;\nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en \ndate du 06 novembre 2024 ;\nVU  l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental  de la Haute-Savoie en date du 06 novembre \n2024 ;\nVU  l'avis de la commune de Magland en date du 04 novembre 2024 ;\nVU  l'avis de la commune de Cluses en date du 04 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de \nl'autoroute A 40 pendant les travaux de r\u00e9paration des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 suite \u00e0 un accident dans\nla bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches)  en direction de M\u00e2con, sur la commune de \nSallanches.\nARR\u00caTE \nArticle 1er \n : La bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanch es) de l'autoroute A40 en direction de \nM\u00e2con peut \u00eatre ferm\u00e9e totalement \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hicules la nuit du mardi 12 novembre \n2024 \u00e0 20h00 au mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 06h00.\nUne d\u00e9viation est mise en place par la RD1205 puis le diffuseur n\u00b019 (Cluses) pour rejoindre l'A40 en \ndirection de M\u00e2con.\nArticle  2 \n : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent \u00eatre \nr\u00e9tablies normalement avant l'heure pr\u00e9vue.\nArticle 3 \n : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (poli ce, information et d\u00e9viation) sont assur\u00e9es \npar les \u00e9quipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de m\u00eame pour l'entretien et la\nsurveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de \nchantier \u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudes \ntechniques des routes et autoroutes (SETRA).\nArticle 4 \n : En fonction des al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, la date des restrictions de circulation \ncit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er  peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e \u00e0 la nuit suivante. Dans ce cas,  ATMB en informe l'EDSR de la \nHaute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil d\u00e9partemental de la \nHaute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.\nPour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la d\u00e9viation moins de 7 \njours francs avant la date de d\u00e9but des travaux, le  Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et \nde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date et de l'heure de coupure des \naxes mentionn\u00e9s d\u00e8s que celles-ci sont connues, ain si que la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. Dans le cas\no\u00f9 ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de d\u00e9but des travaux, la \n2/3 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les\ntravaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\n9\ncommunication de ces informations peut \u00eatre prise e n compte par le SDIS \u00e0 l'adresse suivante :\nprevisions.arretes-circulation@sdis.fr.\nArticle 5 \n : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet  d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la date de notification ou de \npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat \u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code  des relations entre le public et l'administration) . Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 6 \n :\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\n- M. le maire de la commune de Magland.\n- M. le maire de la commune de Cluses,\n- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA),\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,\n- M. le directeur du service des douanes,\n- M. le maire de la commune de Sallanches.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n      La charg\u00e9e de la r\u00e9glementation de la circulation,\n3/3 \nLEFEVRE C\u00e9cile \n2024.11.07 \n07:20:16 +01'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1415\nportant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de r\u00e9aliser les\ntravaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b020 (Sallanches) en direction de M\u00e2con.\n10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant\nretrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre\non\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour Mr Pierre BERTEL \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1431 du 07/11/2024\nportant retrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour Mr Pierre\nBERTEL \n11\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9sLibert\u00e9 Cellule \u00e9ducation routi\u00e9reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2024-1431portant retrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules amoteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nVU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5 \u00e0 R.212-1 \u00e0 R.212-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, a titre on\u00e9reux, la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 03 073 0012 O d\u00e9livr\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Monsieur PierreBERTEL ;CONSID\u00c9RANT la cessation d'activit\u00e9 de Monsieur Pierre BERTEL en qualit\u00e9 d'enseignant de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARR\u00caTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re portant le n\u00b0 A 03 073 0012 0, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre BERTEL est retir\u00e9e.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1431 du 07/11/2024\nportant retrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour Mr Pierre\nBERTEL \n12\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s (STEM) -cellule \u00e9ducation routi\u00e8re (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb,accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Article 4 : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la cellule\u00e9ducation routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre BERTEL.\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re,\n\u00c9l\u00e9onore RICHARD\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1431 du 07/11/2024\nportant retrait de l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour Mr Pierre\nBERTEL \n13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Saint Jorioz\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429ordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Saint JoriozVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 a 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 3 octobre 2024 constatant la pr\u00e9sence d'une populationde sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU l'avis du 6 novembre 2024 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent toujours d'importants d\u00e9g\u00e2ts sur le territoire de la communede Saint Jorioz, n\u00e9cessitant la poursuite des tirs de nuits ou des battues administratives par lelieutenant de louveterie ; ARR\u00caTEArticle 1er : des battues administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du sanglier ainsi que destirs de nuit sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, par tous moyens et en toustemps, sur le territoire de la commune de Saint Jorioz, y compris dans la r\u00e9serve de chasse del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Saint Jorioz, si n\u00e9cessaire. Les battues sont organis\u00e9es endernier recours.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 15\nArticle 2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est charg\u00e9 d'effectuer des tirs de nuit etd'organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00eachement,par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. II peut se faire assister par des personnes deson choix et sous sa responsabilit\u00e9.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint Jorioz, les repr\u00e9sentants locaux de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9s avant le d\u00e9butdes op\u00e9rations.Article 4 : l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution de ces battues dans les conditions quisont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au 24 novembre 2024.Article 6 : en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral qui estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint Jorioz, le lieutenant de louveteriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nC\u00e9dgic GOD\u00c9FROY\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1429 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Valli\u00e8res-sur-Fier\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432ordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Valli\u00e8res-sur-FierVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 \u00e0 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise du 31 octobre 2024 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande du 7 novembre 2024 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune deValli\u00e8res-sur-Fier compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;ARR\u00caTEArticle 1er: des battues administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du sanglier sonteffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier, y compris dans la r\u00e9serve dechasse de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Valli\u00e8res-sur-Fier, si n\u00e9cessaire.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier 18\nArticle2: M. Micka\u00ebl VIBERT, lieutenant de louveterie est charg\u00e9 d'organiser les battuesadministratives. II peut se faire assister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00e9chement, par un autre lieutenantde louveterie du d\u00e9partement. II peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilit\u00e9.Article 3 : M. le maire de la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier, les repr\u00e9sentants locaux de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9s avant led\u00e9but des op\u00e9rations.Article 4 : l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution de ces battues dans les conditions quisont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au ler janvier 2025.Article 6 : en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral qui estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier, le lieutenant delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\n\"Cs ric GODEFROY\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1432 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Valli\u00e8res-sur-Fier 19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Dingy-Saint-Clair\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436ordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-ClairVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 \u00e0 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise du 6 novembre 2024 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande du 8 novembre 2024 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune deDingy-Saint-Clair compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;ARR\u00caTEArticle 1er: des battues administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du sanglier sonteffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Dingy-Saint-Clair, y compris dans la r\u00e9serve dechasse de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Dingy-Saint-Clair, si n\u00e9cessaire.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 21\nArticle 2: MM. Christian SUBLET et Didier TISSOT, lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s d'organiserles battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00eachement, par unautre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leurchoix et sous sa responsabilit\u00e9.Article 3: Mme le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, les repr\u00e9sentants locaux de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9savant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Article 4 : l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution de ces battues dans les conditions quisont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 du 11 novembre 2024 jusqu'au 11 d\u00e9cembre 2024.Article 6 : en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral qui estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : Mme et MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, le lieutenant delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nC\u00e9dric GODEFROY\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1436 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de\ncorrection torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant\nRouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du\nNant Rouge - Commune LES CONTAMINES\nMONTJOIE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n23\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1392portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget etdu Nant RougeCommune LES CONTAMINES MONTJOIEB\u00e9n\u00e9ficiaires :- propri\u00e9taire : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget : service deRestauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en applicationd'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-SavoieVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Les_contamines_montjoie\\Seuils_RTM_nant_Rouge_et_Roget\\T\u00e9l. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nt Roget_Rouge_VF.docxM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n24\nVU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 22 mars2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande re\u00e7ue le 16 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, repr\u00e9sentant du maitre d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9 relative a une d\u00e9claration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge,sur la commune LES CONTAMINES MONTIJOIE ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel du 28 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge sont soumis \u00e0 des probl\u00e9matiquesd'\u00e9rosion et de glissement de terrain en berges, qui contribuent \u00e0 alimenter le torrent en mat\u00e9riaux,engendrant des risques pour les personnes et les biens ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rouge, faisantl'objet de la demande, sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclut leur effacement ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature \u00e0compromettre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique du cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le service RTM de l'ONF, missionn\u00e9 par l'\u00c9tat, est comp\u00e9tent pour la r\u00e9alisation etla mise en \u0153uvre des \u00e9tudes de bassin de risques (EBR) ayant pour but de d\u00e9crire les enjeux, lesrisques et la capacit\u00e9 des ouvrages \u00e0 limiter leur survenance ;\n2/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n25\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 1*7 : objetLes dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget surles torrents du Nant Roget et du Nant Rouge, sur la commune LES CONTAMINES MONTJOIEr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s DI_11 (torrent du Nant Roget) et DI_12 (torrent du Nant Rouge), sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s autitre de la loi sur l'eau par l'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L214-6 et R214-53 du code del'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localis\u00e9s en annexe 1.Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielleLa division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est dot\u00e9e de deux dispositifs de correctiontorrentielle :O Le dispositif DI_11 du Nant Roget comprend trois barrages, deux seuils et un r\u00e9seau degoulottes. Les ouvrages sont implant\u00e9s dans le chenal d'\u00e9coulement, entre les altitudes1319 et 1377 m. La fonction du dispositif, est la stabilisation du lit, en prot\u00e9geant le pontdes Colombaz/piste et \u00e9viter la formation d'une large loupe de glissement.O Le dispositif DI_12 du Nant Rouge comprend le barrage de Colombaz et son contrebarrageArticle 3 : b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 sont :O le propri\u00e9taire des ouvrages : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture ;Ole gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture.Article 4 : r\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par cette autorisation validant lareconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies autableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement :\n3/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n26\nArr\u00e9t\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime de prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) . a. Arr\u00e9t\u00e9 dub) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure a Autorisation 11 tembre 2015p septembre20 cm mais inf\u00e9rieure a 50 cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\n3110\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou Autarisation Arr\u00eat\u00e9 du\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 28 novembre 20072\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement\n3120\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par des\u00e9g\u00e9tales viv : ad \u2014_teenin ques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes | Arr\u00e4t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier3140 1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 | Autorisation +2002 modifi\u00e9200 m (A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 mmais inf\u00e9rieure a 200 m (D)\nArticle 5 : ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 6 : caract\u00e9ristiques des ouvrages autoris\u00e9sLa division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est \u00e9quip\u00e9e de deux dispositifs de correctiontorrentielle :Dispositif sur le lin\u00e9aire en amont (DI_11) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Ann\u00e9e de r\u00e9ception AltitudeBarrage BAOO3 (OU_67) 1999 1 377mBarrage BAOO2 (OU_66) 1999 1369 m\n4/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n27\nR\u00e9seau de goulottes (OU_31790) |1999 1365mBarrage BAO01 (OU_65) 1999 1 363 mSeuil en bois PCO01 (OU_495) 2007 1323 mSeuil en bois PCO02 (OU_507) 2007 1319mDispositif sur le lin\u00e9aire en amont (DI_12) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Ann\u00e9e de r\u00e9ception AltitudeBarrage de Colombaz (OU_68) 1987 1413 mContre barrage (OU_69) 1983 1 407 mDes vues des ouvrages sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent \u00e0 la d\u00e9tection et la r\u00e9paration des pathologies des ouvrages(affouillement, d\u00e9placement, contournement, alt\u00e9ration de surface, fissuration...) et l'entretien de lav\u00e9g\u00e9tation (limitation du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation en berges et dans le lit, suppressiond'emb\u00e2cles, ...).Le gestionnaire veille au bon entretien des am\u00e9nagements mis en place. Des visites de surveillancesont \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et \u00e9galement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur p\u00e9rennit\u00e9.Article 8 : modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Si les travaux pr\u00e9voient des r\u00e9parations minimes ou notables, les modifications sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative qui peut imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation, conform\u00e9ment aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes ouvrages sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 (hors modification future).Article 10 : responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et enti\u00e9re.\n5/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n28\nArticle 11 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 12 : contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement desam\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.Article 14 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :Ll une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" ;[ un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;O la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoiependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 16 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n6/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n29\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 17 : ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, M. le maire LES CONTAMINES MONTIJOIE, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e au SM3A (syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents), \u00e0 laCCPMB (communaut\u00e9 de communes du Pays du Mont-Blanc) et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de BONNEVILLE.\nAnnexes[] Annexe 1: localisation du dispositifLl] Annexe 2: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance\n7/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n30\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rougesur la commune LES CONTAMINES MONTJOIEOuvrages du Nant Roget (DI_11)a tes \u00bb LOr1e:17\n) + : ,KL \u00c0\n8/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n31\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance\ntees FeesBarrage BAOO1, OU_65\nSeuil en bois PCO01, OU_495 Seuil en bois PCO002, OU_507\n9/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n32\nVues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance en ant\u00e9riorit\u00e9 sur DI_12:\nBarrage de Colombaz, OU_68 Contre barrage, OU_69\n10/10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1392 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle\nde la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES\nCONTAMINES MONTJOIE\n33\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de\ncorrection torrentielle de la division domaniale\n(DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant\nBordon - Commune de PASSY \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n34\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00eache\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1393portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant BordonCommune de PASSYB\u00e9n\u00e9ficiaires :- propri\u00e9taire : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon: service deRestauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en applicationd'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-SavoieVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Passy\\Seuils_RTM_nant_Bordon\\Reco_anteriorite\\T\u00e9l. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nant Bordon_VFodtM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n35\nVU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 22 mars2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande re\u00e7ue le 17 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9 relative \u00e0 une d\u00e9claration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant Bordon, sur la commune dePASSY ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel du 28 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le torrent du Nant Bordon est soumis \u00e0 des probl\u00e9matiques d'\u00e9rosion et deglissement de terrain en berges, qui contribuent \u00e0 alimenter le torrent en mat\u00e9riaux, engendrant desrisques pour les personnes et les biens ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Bordon, faisant l'objet de lademande, sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclut leur effacement ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature \u00e0compromettre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique du cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ; |CONSID\u00c9RANT que le service RTM de l'ONF, missionn\u00e9 par l'\u00c9tat, est comp\u00e9tent pour la r\u00e9alisation etla mise en \u0153uvre des \u00e9tudes de bassin de risques (EBR) ayant pour but de d\u00e9crire les enjeux, lesrisques et la capacit\u00e9 des ouvrages \u00e0 limiter leur survenance ;\n2/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n36\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 17 : objetLe dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur letorrent du Nant Bordon, situ\u00e9 sur la commune de PASSY, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s DI_19, est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 au titrede la loi sur l'eau par l'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localis\u00e9s en annexe 1.Article 2 : objectif du dispositif de correction torrentielleLa division domaniale RTM du Nant Bordon est dot\u00e9e d'un dispositif de correction torrentielle (DI_19).Ce dispositif comprend 5 ouvrages implant\u00e9s dans le chenal d'\u00e9coulement du Nant Bordon, sur unecourte section d'environ 50 m\u00e8tres, entre les altitudes 670 (coursier n\u00b01, OU 131) et 698 (barrage 2,OU_130).L'objectif du dispositif est de stabiliser le profil en long du torrent.Les enjeux a prot\u00e9ger sont les captages des Ceners, le t\u00e9l\u00e9ski du Barmus et les batiments associ\u00e9s. Lehameau de Plaine Joux est aussi menac\u00e9, ainsi que les routes d\u00e9partementales 43 et 13, que la zone decaptage d'eau de l'usine de Chedde, SGL Carbonne, des antennes t\u00e9l\u00e9phoniques et la confluenceavec l'Arve.Article 3 : b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00eat\u00e9 sont :O le propri\u00e9taire des ouvrages : direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture ;O le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duminist\u00e8re de l'agriculture.Article 4 : r\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par cette autorisation validant lareconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies autableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement :\n3/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n37\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00e9t\u00e9de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n3110\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e020 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2015\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale a 100 m (A)2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure a100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du28 novembre 2007\n3140\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0200 m (A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 mmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002 modifi\u00e9\nArticle 5 : ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages sont propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 6 : caract\u00e9ristiques des ouvrages autoris\u00e9sLa division domaniale RTM du Nant Bordon est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de correction torrentielle :Dispositif sur le lin\u00e9aire en amont (DI_19) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Ann\u00e9e de r\u00e9ception AltitudeBarrage 2 (OU_130) 1997 698 mBarrage 1 BIS (OU_757) 2014 694 mBarrage 1 (OU_129) 1997 690 m\n4/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n38\nBarrage O0 (OU_756)' 2014 686 mCoursier n\u00b01 (OU_131)* 2014 670 mDes vues des ouvrages sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent \u00e0 la d\u00e9tection et la r\u00e9paration des pathologies des ouvrages(affouillement, d\u00e9placement, contournement, alt\u00e9ration de surface, fissuration...) et l'entretien de lav\u00e9g\u00e9tation (limitation du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation en berges et dans le lit, suppressiond'emb\u00e2cles).Le gestionnaire veille au bon entretien des am\u00e9nagements mis en place. Des visites de surveillancesont \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et \u00e9galement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur p\u00e9rennit\u00e9.Article 8 : modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Si les travaux pr\u00e9voient des r\u00e9parations minimes ou notables, les modifications sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative qui peut imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation, conform\u00e9ment aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes ouvrages sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 (hors modification future).Article 10 : responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et enti\u00e8re.Article 11 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.1 Le barrage 0 (OU 756) et barrage 1bis (OU 757) sont r\u00e9guliers par d\u00e9claration de 2012.2 Le coursier n\u00b01 (OU_131) est r\u00e9gulier par une d\u00e9claration de 2001.\n5/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n39\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 12 : contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement desam\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.Article 14 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :[ une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ;[ un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;0 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoiependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 16 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\n6/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n40\nArticle 17 : ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, M. le maire de PASSY, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au SM3A(syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents), \u00e0 la CCPMB (communaut\u00e9 decommunes du Pays du Mont-Blanc) et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de BONNEVILLE.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noe\non\u00ff DELAVOET\nAnnexes[ Annexe 1: localisation du dispositif[ Annexe 2: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance\n7/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n41\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1393 du 21 octobre 2024Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Bordonsur la commune de PASSY\n| @ OU 130\\ ibis, OU 75/7: 2e :, O\u00d9 129} O\u00d9 256\nCoursier n\u00b01OU:131\n2\u00bb\nDoimaniale du Nant Bordon/No\u00efr avec un zoo sur les ouvrages\n8/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n42\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2024-1393 du 21 octobre 2024Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance\nVues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance en ant\u00e9riorit\u00e9 sur DI_19:\n9/9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n43\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1393 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent\ndu Nant Bordon - Commune de PASSY \n44\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-11-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des\n\u00celettes - Commune de SALLANCHES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 45\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1433portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettesCommune de SALLANCHESB\u00e9n\u00e9ficiaire : mairie de SALLANCHES\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en applicationd'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autoris\u00e9s et sur les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires aux ouvrages autoris\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'ARP n\u00b0 2021-044-0013 du 13 f\u00e9vrier 2012 de classement en 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole du lac des\u00celettes Nord et du lac des \u00celettes Central \u00e0 SALLANCHES ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9El \u00ab W:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Sallanches\\Requalification secteur des Ilettes-Mairie\\Tel. \u00b0 04 50 33 60 00 Reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 des 3 lacs\\ARP_DDT_2024_.odtM\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 46\nVU I'ARP n\u00b0 2021-044-0014 du 13 f\u00e9vrier 2012 de classement en 1\u00e9re cat\u00e9gorie piscicole du Lac Sud ditde p\u00e9che a SALLANCHES ;VU la demande re\u00e7ue le 15 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de SALLANCHES, sis 30 quai de l'H\u00f4telde Ville 74700 SALLANCHES, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Georges MORAND, mairie de SALLANCHES, parlaquelle il sollicite la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 relative a une d\u00e9claration d'existence des 3 lacs des\u00celettes sur la commune de SALLANCHES ;VU l'ensemble des pi\u00e9ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU la consultation de la charg\u00e9e de mission p\u00e9che de la DDT le 25 juin 2024 pour avis ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 26 ao\u00fbt 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9par courriel du 14 ao\u00fbt 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les 3 plans d'eau faisant l'objet de la demande sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des am\u00e9nagements existants, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne porte paspr\u00e9judice au bon fonctionnement des eaux superficielles et souterraines et exclut leur effacement ;CONSID\u00c9RANT que le maintien des plans d'eau est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature \u00e0 compromettre lebon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique des eaux superficielles et souterraines ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particuli\u00e8res pour lesam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE | - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9Article 1\u00b0: objetL'objet de cet arr\u00eat\u00e9 est de reconna\u00eetre l'existence de 3 plans d'eau (Lac Sud / Lac Central / Lac Nord)sur le secteur des \u00celettes, am\u00e9nag\u00e9s sur la commune de SALLANCHES.Ces plans d'eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9blai, sans ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.Il s'agit d'anciennes gravi\u00e8res utilis\u00e9es pour l'extraction de mat\u00e9riaux ayant servi \u00e0 la construction de lacanalisation de l'Arve et de l'autoroute A 40 dans les ann\u00e9es 70.\n2/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 47\nL'am\u00e9nagement de ces 3 plans d'eau a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 en 1976.Chacun de ces plans d'eau est aliment\u00e9 par les eaux pluviales et/ou de ruissellement et par les eauxsouterraines (nappe d'accompagnement de l'Arve).Article 2 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet arr\u00eat\u00e9 est la mairie de SALLANCHES, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire M. GeorgesMORAND, sis 30 quai de l'H\u00f4tel de Ville 74700 SALLANCHES.La mairie est propri\u00e9taire et gestionnaire des plans d'eau.Article 3 : r\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration autitre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par cette autorisation validant lareconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages, rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies autableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime de prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 ha(A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure a 0/1 ha maisinf\u00e9rieure a 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es Aukorieation Arr\u00e9t\u00e9 duau titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la 9 juin 2021 modifi\u00e9pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubriqueS110.\n3230\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre dela pr\u00e9sente rubrique.\nArticle 4 : ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes plans d'eau sont situ\u00e9s sur des parcelles dont le propri\u00e9taire est la commune de SALLANCHES, saufla parcelle OA-1217 situ\u00e9e sur le Lac Nord qui devra faire l'objet d'une acquisition. Cette derni\u00e8reparcelle \u00e9tant un Bien Non D\u00e9limit\u00e9 (BND), la commune de SALLANCHES r\u00e9alisera les d\u00e9marches pourr\u00e9gulariser cette situation. Une demande de recherche de propri\u00e9taire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s duservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\n3/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 48\nArticle 5 : caract\u00e9ristiques des ouvrages autoris\u00e9s1. Lac Sud dit de p\u00eacheAchev\u00e9 en 1976 et portant sur la parcelle OA-2031.Ce plan d'eau est aujourd'hui d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la p\u00eache, class\u00e9 en 1ere cat\u00e9gorie (ARP n\u00b0 2012-044-0014).Il se compose d'un \u00eelot central.Caract\u00e9ristiques :\u00b0 Longueur: 250 m\u00b0 Largeur :111m\u00b0 __ Profondeur maximale : 4,38 m+ Surface : 20 000 m\u00b0\u00a2 Volume : 46 000 m*Sur le Lac Sud s'est d\u00e9velopp\u00e9e la zone humide 74ASTERS1153 \u00ab Lacs des Ilettes / Lac Sud \u00bb.2. Lac CentralAchev\u00e9 en 1976 et portant sur les parcelles OA-2030 et 4243.Ce plan d'eau est aujourd'hui d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la baignade en p\u00e9riode estivale.En dehors de cette p\u00e9riode, la p\u00eache y est autoris\u00e9e en cat\u00e9gorie 2 (ARP n\u00b0 2021-044-0013).Caract\u00e9ristiques :e Longueur : 452 m\u00a2 Largeur:90m\u00a2 Profondeur maximale : 8,34 m\u00b0 Surface : 43 000 m?\u00b0 Volume : 195 000 m?Sur le Lac Central s'est d\u00e9velopp\u00e9e la zone humide 74ASTERS1152 \u00ab Lacs des Ilettes / Lac Central \u00bb.3. Lac NordAchev\u00e9 en 1976 et portant sur les parcelles OA-1017 a 1019 ; 1028 a 1030; 1036 ; 1037 ; 1039 ; 1040;1178 ; 1181 a 1186 ; 1189 ; 1190 ; 1192 \u00e0 1215 ; 1217 \u00e0 1221; 1560 a 1562 ; 1556 ; 1645 ; 1646 ; 1651; 1652;1657 ; 1660 ; 1661 ; 1666 ; 1667 ; 1670 ; 1733.Ce plan d'eau est aujourd'hui d\u00e9di\u00e9 a la pratique de la planche a voile dans sa partie sud et a lad\u00e9couverte de la faune et de la flore locale grace \u00e0 son observatoire install\u00e9 a l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord du lac.La p\u00eache y est autoris\u00e9e en cat\u00e9gorie 2 (ARP n\u00b0 2021-044-0013).Caract\u00e9ristiques :\u00a2 _ Longueur : 509 me Largeur: 250m\u00a2 Profondeur maximale : 4,59 me Surface : 106 000 m?\u00b0 Volume : 260 000 m\u00b0Sur le Lac Nord s'est d\u00e9velopp\u00e9e la zone humide 74ASTERS1151 \u00ab Lacs des Ilettes / Lac Nord \u00bb(roseli\u00e8res, communaut\u00e9s a grandes Laiches).\n4/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 49\nArticle 6 : surveillance et entretien des plans d'eau\u00a2 Ovuvrages de r\u00e9gulationLe gestionnaire veille au bon entretien des ouvrages mis en place. Des visites de surveillance sont ar\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, notamment apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement pluvieux important. Selon lecomportement des ouvrages (point de rejet, berges, alimentation par les eaux de ruissellement), legestionnaire juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leurp\u00e9rennit\u00e9.\u00b0 Zones humidesL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords dans le respect du maintien du bon \u00e9tatdes zones humides.\u00a2 Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. Ces esp\u00e8ces sontd\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.\u00a2 EmpoissonnementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et auxcontr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou des plansd'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Si les travaux pr\u00e9voient des r\u00e9parations minimes ou notables, les modifications sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative qui peut imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation, conform\u00e9ment aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.\nTITRE Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes ouvrages sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 (hors modification future).Article 9 : responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetarr\u00eat\u00e9, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et enti\u00e8re.Article 10 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\n5/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 50\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.\nArticle 11 : contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement desinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.Article 13 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 14 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantationdu projet vis\u00e9e \u00e0 l'article 1%;\u00b0 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet vis\u00e9e \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\u00b0 la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e aux conseils municipaux et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;+ la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de L'\u00c9tat de la Haute-Savoiependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 15 : voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n6/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 51\nIl est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 16 : ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, M. le maire de SALLANCHES, M. ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAnnexes\u00b0 Annexe 1: localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHESe Annexe 2 : lac Sud\u00a2 Annexe 3: lac Central\u00b0 Annexe 4 : lac Nord\n7/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 52\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHES\n8/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 53\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Sud\n.omL\u00c9.+\n#\n3;\n{\ngh\n+\nwilt\n$ \u00c0 Z\n: = ape *82.ed7\nBs\nt MaerD fi\n\u2014_\u2014\u2014\u2014 a ; | #Orthophoto IGN 2023\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 54\nwason wean \u00a2iy PR \u00ff4, gp x. . Me et ee \u00ab 5we es Ne o\u2014 db - LS LES =al ee < a nl 7 sa \u2014 \" LS +ee,AAC \u00c0 . ra, * j \" st : f ; a } |en sil \\ ra Mo \u00f1 3 \u00c0 / _ es f /+ ist a f ' i # { CE.apa'meg pnb Cony pe Stith pataEr cri+ oa - tt srpe EEME rue PE ages adaise a\n4\nweai Se)Ce eap hens\nPlan masse - Etat initialLAC SUD[EDR\nss\nerBeTh1 \u00e0\nme =\" 1000\nF\nAE CE For A PES| 32e Brae Pourtan alts VARR\u00c9RSLECommune de Sallanches (74)Operation\n10/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 55\n=\niabe\nFE .JJ\nET\nee=\nPos tome\nan id++)!\nOUPE KK\"\n>\n\"|4eesqe'be4 \u00a74' '\"4 4; 'Hit i\n||||\nLen Lann | a du! Das me erpes n\u00b0Lil , 2)\nL,\nmins\niD nt der\nCE oe=\nke 8i. cba reowebe. vaseek 2\nPortas: cores\n11/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 56\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Central\n\u00e0 RER En ANOrthophotographie du site en 1974AVE\nOrthophoto IGN 2023\n12/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 57\n++\nVer l\" Plan masse - Etat initialCommune de Sallanches (74) SINBIS\" | LAC CENTRALoes ete meas | [7 EDR |711500\n13/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 58\ney. | |PA leas || | las] es \u00e0 cre]nf |dut |\n|\n: |tn hs| | | i \" |} ? |\ni|\n|\ni || em LE \u00e0 20 | |\n:Fi | 'TT: | \u2014 rare\n\u00fb\nrie || / i \u00ce4 |/ i ee| | | / q \u00a3 | {{ Fi |\n{\n/_ | ; i ' \"f / CE |i || ; {| / /i q 4 + run \u00a9 | |i j | |/ || | | | fi | | f ay f ; :{ |\u00ce :f |i Eig \u00a9 1| || L $ 4i\nA\n| sities A |F || : |} | |= | |Vs AS peed PTT |vbs: 5 ais. \"|\" 2 |j | || || ch pa a sas ve] 1 4 fi D oone =mee4\nf | || |\"ee\n| |en atesof HA \u00e0: |: |L? LiL ae : ) |RE IS LE ] -q 5 H| | 8 iHA \u00a9 |!ua\n14/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 59\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Nord\nOrthophotographie du site en 1980\nOrthophoto IGN 2023\n15/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 60\nLe ES : 1 \u00e8=  RENE ET FEVER\u00e0\u00e0RES\nMa lire doxveageCommune de Sallanches (74)| Opteation\n16/17\niPlan masse - Etat initialLAC NORD1 MER 11500 |\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 61\nns. vens  ve\nerrs .teDS CT \u00e0LL 2 \u2014i =\" i LA. = i dnime wend oi tm 2 mn . -\nLtumr 108 | | MCum) 11% |eee | |; nm '7 - .3 i 53 3 jote 3 + TE +\n4 bryom heey LUi. sa am a.\nER __\u2014nm 120 | | | \u2014\u2014\u2014 .Cm! va mg die ssah ef | |Q ~ . 2 : :% TI y 3 n Py pr i\u2014s = + : pe :T 5 \u00c0 : Fyi sai Lis _ [se Lis. \u00c0. 3 a LEE. bfwee LEZ {LUS aie vo aux uss ua Pre\n. ee  mee \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_\u2014monte \u00a9 NE [ tere \u00e9sSr  5 _ ee  : a  |sh L Cc = Lx 7 r 7 ,* ; ii l\u00e9 t 8 \u00a7 bf= it hh pa + \u00c0 \u00e0 + + t ' =os \u00bb ET \" 3\" Pris . . . bdwen une \u20ac ' ,= aie. i = Kite ttt om \u00e9s. = =\n17/17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 62\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2024-1433 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des trois (3) lacs des \u00celettes - Commune de SALLANCHES 63\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-23-00014\nArr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et\nsolidarit\u00e9s/ESUS/portant refus d'agr\u00e9ment d'une\nentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nrefus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 64\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIEhaderseEgaiizeFraternit\u00e9\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDDETS de Haute-Savoi ASE ,SE TURN solidarit\u00e9s de Haute-SavoieD\u00e9partement emploi et solidarit\u00e9s3, rue Paul Guiton74040 ANNECY aEMRYS LA CARTEAffaire suivie par : Ga\u00eblle ALLIX M.RIVIERE WilfriedT\u00e9l\u00e9phone : 0450882866 | 4, avenue du Pr\u00e9 de ChallesMail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 74940 ANNECY-LE-VIEUX\nAnnecy, le 23 septembre 2024\nMonsieur,\nPar courrier du 29 juillet 2024, re\u00e7u le 31 juillet 2024, vous avez sollicit\u00e9 l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires pourvotre entreprise EMERYS LA CARTE.Apr\u00e8s instruction de votre dossier, j'ai le regret de vous faire parvenir ci-joint mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour qui rejette votredemande.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour la directier ei par d\u00e9l\u00e9gation,la responsabie du d\u00e9partementEmploi et Solid\u00e6itgs (DDETS 74)Nadine EUX\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nrefus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 65\nMONSHS S32 \"S20 7S V2 su BI wWoFINSEMSNsgsd vs sitsenogesi 8!(85 27300! senshi oc 14 olqms\n1\nRUSRUSH abe\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nrefus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 66\nDDETS de Haute-SavoiePREFET P\u00f4le emploi et solidarit\u00e93, rue Paul Guiton\"platy marie 74040 ANNECYLibert\u00e9 '\nn\nAgaitr\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 socialeN\u00b02024-0275\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'\u00e9conomie sociale et solidaire et ses d\u00e9crets d'application n\u00b02015-760 du 24 juin2015, n\u00b02015-807 du 1er juillet 2015, n\u00b02015-832 du 7 juillet 2015 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment ESUS ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du d\u00e9partement Emploi etSolidarit\u00e9s ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 31 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Wilfried RIVIERE, pr\u00e9sident de la SAS EMRYS LA CARTE,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, avenue du Pr\u00e9 de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX, N\u00b0 SIREN 803 856 764, en vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9een tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us ;Consid\u00e9rant que la SAS EMRYS LA CARTE est une coop\u00e9rative de consommateurs qui adh\u00e9rent \u00e0 une plateforme d'achat li\u00e9e \u00e0un programme de fid\u00e9lit\u00e9 en ligne encourageant la consommation, et qui r\u00e8glent leurs achats par carte cadeau aupr\u00e8s des enseignespartenaires du site ;Consid\u00e9rant que la centaine d'enseignes partenaires de la SAS EMRYS LA CARTE appartiennent en majorit\u00e9 \u00e0 des groupesnationaux ou internationaux, sans appartenance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Consid\u00e9rant que la plateforme d'achat propos\u00e9e par la SAS EMERYS LA CARTE est ouverte a tous les consommateurs etcomprends plus de 250 000 membres actifs, sans qu'il soit fait mention de public vuln\u00e9rable sp\u00e9cifique, et que le demandeur ne peutquantifier la part des adh\u00e9rents qui seraient en situation de fragilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de cette coop\u00e9rative de consommateurs s'\u00e9tend en France m\u00e9tropolitaine, sur lesd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM) ainsi qu'en Belgique, et que la SAS EMERYS LA CARTE souhaite se d\u00e9velopper surle territoire europ\u00e9en ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le demandeur ne montre pas que son activit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 un engagement envers le d\u00e9veloppementdurable, ni \u00e0 un besoin socio\u00e9conomique particulier et insatisfait des populations d'un territoire cibl\u00e9 ;Consid\u00e9rant de plus que la poursuite d'une utilit\u00e9 sociale n'est pas inscrite dans les statuts d\u00e9finissant l'objet de la SAS EMERYS LACARTE, les 7 objets inscrits dans l'article 4 des statuts de l'entreprise \u00e9tant les suivants : facilitation d'achat - \u00e9metteur de monnaie\u00e9lectronique et service financier - commercialisations de solution de paiement innovantes - conception cr\u00e9ation et exploitation desites internet - publication et vente de contenus et d'informations g\u00e9n\u00e9rales - conseil et prestation de service sur les activit\u00e9ssusvis\u00e9es - toutes op\u00e9rations industrielles commerciales financi\u00e8res mobili\u00e8res et immobili\u00e8res permettant le d\u00e9veloppement de cesactivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant en conclusion que ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de qualifier d'utilit\u00e9 sociale une part significative des activit\u00e9s de laSAS EMERYS LA CARTE au sens de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, et qu'il n'est pasd\u00e9montr\u00e9 que les activit\u00e9s de la SAS EMERYS LA CARTE r\u00e9pondent aux crit\u00e8res qui fondent l'utilit\u00e9 sociale au sens de la loi, \u00e0savoir :- Les crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'article 2 de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;- Les crit\u00e8res d\u00e9finis aux 1.1 et 1.2 de l'article L3332-17-1 du code du travail ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nrefus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 67\nArr\u00e9te\nArticle uniqueLa demande de la SAS EMRYS LA CARTE, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 4, avenue du Pr\u00e9 de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX,N\u00b0 SIREN 803 856 764, est rejet\u00e9e.\nFait a Annecy, le 23/09/2024\nPour la directicn at car d\u00e9i\u00e9gation,la responsabie du d\u00e9partementEmploi et Soljdarites (DDETS 74)HEUREUX\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75572 ParisCedex 12.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours.citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0275/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nrefus d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 68\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0314/DDETS74/Emploi et\nsolidarit\u00e9s/ESUS/portant agr\u00e9ment d'une\nentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0314/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nagr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 69\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELadvrtef es ity, \u00e9Praserane\nLa Directrice d\u00e9partementale de |'emploi, du travail et desDDETS de Haute-Savoie : si \u00c0 :D\u00e9partement emploi et solidarit\u00e9s solidarit\u00e9s de Haute-Savoie3, rue Paul Guiton74040 ANNECY are - Ga\u00eblle ALLIX OPEN EMPLOI Rh\u00f4neAffaire suivie par : Ga\u00eblle AL Mme GASCONT\u00e9l\u00e9phone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv. fr 21, route de Nanfray74960 ANNECY\nAnnecy, le 5 novembre 2024\nMadame,\nPar courriel compl\u00e9mentaire re\u00e7u le 31 octobre 2024, vous avez sollicit\u00e9 l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires pourvotre entreprise OPEN EMPLOI RHONE.Apr\u00e8s instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour qui acc\u00e8de \u00e0 votredemande.Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 partir de la notification de cet arr\u00eat\u00e9.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour la directicr s1 par d\u00e9l\u00e9gation,la responsabie dyeparementEmploi et Solidarit\u00e9s (DDETS 74)iNadine HEUREUX\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0314/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nagr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 70\nlad E DDETS de Haute-SavoiePR\u00c9FET P\u00f4le emploi et solidarit\u00e93, rue Paul Guitonea AUTE- 74040 ANNECYLikert\u00e9#galir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 socialeN\u00b02024-0314\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;VU la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et ses d\u00e9crets d'application n\u00b02015-760 du 24 juin2015, n\u00b02015-807 du 1er juillet 2015, n\u00b02015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment ESUS ;VU l'Arr\u00e9t\u00e9 SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie ;VU l'Arr\u00e9t\u00e9 DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du d\u00e9partement Emploi etSolidarit\u00e9s ;VU la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 31/10/2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Astrid GASCON, pr\u00e9sidente de la SAS OPEN EMPLOIRHONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N\u00b0 SIREN 829 263 144, en vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e en tantqu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us ;\nArr\u00eateArticle 1 La SAS OPEN EMPLOI RHONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N\u00b0SIREN 829 263 144, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.Article 2 Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 05/11/2024.\nArticle 3 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy, le 05/11/2024Pour la direction et par d\u00e9l\u00e9gationla responsable\u00e4u d\u00e9partementEmploi et Solidarit\u00e9s (DDETS 74)\nIl peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n - 75902 Paris Cedex 15.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9/n\u00b02024-0314/DDETS74/Emploi et solidarit\u00e9s/ESUS/portant\nagr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 71\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-11-12-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme JENNIFER\nSANDERS SAP888432549 2024-0318\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549\n2024-0318 72\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailHie et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 888432549N\u00b02024-0318Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le27/08/2024 par Madame JENNIFER SANDERS en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme AVANCEEFORMATION dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE CLOT ROSSET 74340 SAMOENS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888432549 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy le 12/11/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,anLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes reconyersions professionnelles,Christine DELBEAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41M\u00e8l. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549\n2024-0318 73\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549\n2024-0318 74\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-11-06-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme SARAH AMRANI\nSAP890981798 2024-0316\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme SARAH AMRANI SAP890981798\n2024-0316 75\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailheat et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 890981798N\u00b02024-0316\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le23/10/2024 par Madame SARAH AMRANI en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme AMRANI SARAHdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 AVENUE DU CHATELARD 74200 THONON-LES-BAINS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP890981798 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41M\u00e8l. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme SARAH AMRANI SAP890981798\n2024-0316 76\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Annecy le 06/11/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes FeCORMESIQNS professionnelles,\nChristine DELBE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Mme SARAH AMRANI SAP890981798\n2024-0316 77","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-04-14T21:30:46+00:00","id":"681e4fed8b603cf482ba96cbd583c8c1b3e071d6a8620cef7581bea5cfe85fd6","name":"RAA_etat74_20241113_365","pdf_creation_date":"2024-11-13T01:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46613/296606/file/RAA_etat74_20241113_365.pdf"}