{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-079\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des\ntravaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de\nCozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac (4 pages) Page 3\n17-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travaux\nconnexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de\nMontlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9d\u00e9nac\n(2 pages) Page 8\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune\nSauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un\nplateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)\nde la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique (6 pages) Page 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23\nmars 2025, 18h00. (6 pages) Page 27\n17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00. (7 pages) Page 34\n17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY,\ndu 21 au 23 mars 2025 (4 pages) Page 42\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-03-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux\nconnexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental dans le cadre du\ncontournement routier de la commune de Cozes,\navec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation au titre de l'article L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'Environnement dela r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avecextension sur la commune de Gr\u00e9zacLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre II du livre | ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Seudre approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2018 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative \u00e0 la prise en compte de l'environnement dans laproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux relatifs au projetde contournement routier de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilit\u00e9 desplans locaux d'urbanisme des communes de Cozes et de Gr\u00e9zac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2021 portant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncieragricole et forestier des communes de Cozes et de Gr\u00e9zac ;Vu l'\u00e9tude d'impact relative au projet d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental des communes de Cozes et de Gr\u00e9zac, d\u00e9pos\u00e9e le 06 mai 2024 aupr\u00e8s del'Autorit\u00e9 environnementale ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 02 juillet 2024 portant sur l'\u00e9tude d'impact du projetd'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cozes et deGr\u00e9zac ;Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur du 09 octobre 2024 faisant suite \u00e0 l'enqu\u00eatepublique ouverte du 19 ao\u00fbt 2024 au 21 septembre 2024 ;\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\n4\nVu la demande du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime en date du 27 d\u00e9cembre2024 ;Consid\u00e9rant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 11 f\u00e9vrier 2021, la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et le caract\u00e8relimit\u00e9 du programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en d\u00e9couler ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : Obiet de l'autorisationLes travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental li\u00e9 aucontournement routier de la commune de Cozes entre les RD 730 et RD 114 sont autoris\u00e9s sur lescommunes de Cozes et de Gr\u00e9zac dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation au titre des dispositions des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de I'environnement.La pr\u00e9sente autorisation porte sur les op\u00e9rations relevant de la rubrique 5.2.30 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\u00ab 5.2.3.0. Les travaux d\u00e9cid\u00e9s par la commission d'am\u00e9nagement foncier comprenant destravaux tels que l'arrachage des haies, I'arasement des talus, le comblement des foss\u00e9s, laprotection des sols, I'\u00e9coulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution deseaux utiles, la rectification, la r\u00e9gularisation et le curage des cours d'eau nondomaniaux. \u00bbLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,ma\u00eetre d'ouvrage des travaux connexes.Article 2 : Nature et emplacement des travaux'Les travaux connexes seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier transmis conjointement \u00e0 l\u00e0demande d'autorisation des travaux connexes d\u00e9pos\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2024 par le ConseilD\u00e9partemental de la Charente-Maritime. Ces travaux consistent en :- la cr\u00e9ation de 578 m\u00e9tres lin\u00e9aires de chemins non empierr\u00e9s,- lacr\u00e9ation de 2290 m\u00e8tres lin\u00e9aires de chemins empierr\u00e9s,- la destruction d''un muret en ruine,< la d\u00e9molition de 2376 m\u00e8tres lin\u00e9aires de chemins destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre remis en culture,\u00ab l'allongement de 1053 m\u00e8tres lin\u00e9aires du r\u00e9seau d'irrigation,< la fourniture et la pose de 6 bouches d'irrigation,< l'enl\u00e8vement de 3 bouches d'irrigation,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\n5\n- la pose de 3 buses d'entr\u00e9e de champs,\u00ab l'arasement de 366 m\u00e8tres lin\u00e9aires de talus,- l'enl\u00e8vement d'une buse sur l'\u00e9missaire hydraulique des Brousses,\u00ab l'arrachage de 174 m\u00e8tres lin\u00e9aires de haies,< _ le d\u00e9frichement de 274 m\u00e8tres carr\u00e9s de ruine et de chemin,< la plantation de 524 m\u00e8tres lin\u00e9aires de haies sur 2 rangs,\u00ab la plantation de 4236 m\u00e8tres carr\u00e9s de massif bois\u00e9s,< la plantation de 780 m\u00e8tres lin\u00e9aires de haies buissonnantes, soit 1563 m\u00e8tres carr\u00e9s,\u00ab la cr\u00e9ation de 9731 m\u00e8tres carr\u00e9s de corridor \u00e9cologique enherb\u00e9 le long de l'\u00e9missairehydraulique des Brousses.La localisation des travaux connexes est conforme \u00e0 la carte des travaux connexes approuv\u00e9e parla commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier lors de sa s\u00e9ance du 11 mars 2024.La r\u00e9alisation des travaux suit les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts pr\u00e9vues dansl'\u00e9tude d'impact transmise le 06 mai 2024 \u00e0 l''Autorit\u00e9 environnementale.Article 3 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux connexesPour ne pas nuire \u00e0 la faune, les travaux connexes seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes adapt\u00e9es :- en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (entre mi-septembre et mi-octobre), pour les d\u00e9poses d'ouvrageshydrauliques et pour les travaux au niveau des zones humides,* demi-septembre \u00e0 mi-octobre, pour les travaux d'arrachage de v\u00e9g\u00e9tation,* entre d\u00e9but octobre et fin f\u00e9vrier, pour les travaux de remise en culture et la cr\u00e9ation dechemins.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera caduque dans un d\u00e9lai de 2ans \u00e0 compter de la date denotification, si les travaux n'ont pas commenc\u00e9. :Article 5 : Publicati inf ion des tiLa pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans la mairie de lacommune de Cozes. Un exemplaire du dossier d'autorisation est mis \u00e0 disposition du publicpendant un d\u00e9lai d'un mois dans la mairie de Cozes. Ces formalit\u00e9s seront attest\u00e9es par certificatdu maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification au Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\n6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera ins\u00e9r\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.Article 6 : Ex\u00e9cution- La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\u00bb Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,- La maire de la commune de Cozes,* La maire de la commune de Gr\u00e9zac.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 17 MARS 2075Le pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, parvoie postale ou via 'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb (http5//wwwtelerecours fr/)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation au titre\nde l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Gr\u00e9zac\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation\ndes travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier,\nagricole, forestier et environnemental de\nMontlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur\nla commune de B\u00e9d\u00e9nac\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de\nMontlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9d\u00e9nac\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALModifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travauxconnexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9denacLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment le titre Il du livre | ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative \u00e0 la prise en compte de l'environnement dans laproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental de Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la communede B\u00e9denac ;Vu la demande formul\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime de proroger d'un an le d\u00e9lai pour d\u00e9buter les travaux fix\u00e9 \u00e0 deux ans par l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2023 ;Consid\u00e9rant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 juin 2021, la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et le caract\u00e8re limit\u00e9du programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en d\u00e9couler ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de\nMontlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9d\u00e9nac\n9\nArticle 1\" :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travaux connexesde I'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de, Montlieu-a-Garde et -Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9denac est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Le d\u00e9lai de 2 ans imparti pour d\u00e9buter les travaux est prolong\u00e9 d'un an.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans les mairies des communes de Montlieu-la-Garde,d'Orignolles et de B\u00e9denac.Article 3 :* La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\u00bb Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\u00bb Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\u00ab Le maire de la commune de Montlieu-la-Garde ;* Le maire de la commune d'Orignolles ;< Le maire de la commune de B\u00e9denac.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Rochelle,le 1 7 MARS 2025Le pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, parvoie postale ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb (https //www.telerecours fr/)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 juillet 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de\nMontlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de B\u00e9d\u00e9nac\n10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0\nVerneuil-sur-Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n11\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0:  n\u00b0145/2024\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n12\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES LANDES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0de  l'article  L  411-2  du  code  de  l'environnement  portant  sur  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions\nde demande et  d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2  du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2023-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-06-00007 du 6  janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  \u2013 D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b079-2025-01-06-00002  du  6  janvier  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des\nDeux-S\u00e8vres\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du  6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-03-00001  du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2023-12-06-00002  du 6 d\u00e9cembre 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nVincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par Centre \nde soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars \n2023,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15\nmai 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nVU le certificat de capacit\u00e9 n\u00b087-2008-019 en date du 30 avril 2008 accord\u00e9 \u00e0 Mme Aur\u00e9lie Gontier\npour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,  \npar le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un  \n\u00e9tablissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage \nsur la commune de Verneuil-sur-Vienne d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour\nobjectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s, en vue de leur\nrel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla protection de la faune sauvage,\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n15\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont Aur\u00e9lie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune\nSauvage,  l'\u00c9cho, 87430  VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9voles - relais \u00a0\u00bb\nhabilit\u00e9s\u00a0:\n*DUFRANE Oriana,\n*COULON-DUVEUF Laurence,\n*DUVEUF R\u00e9my,\n*LACHAUD Fran\u00e7ois,\n*AIRAULT Jeremy,\n*DEDIEU Quentin,\n*BAYLES Nais,\n*CARLIER Cl\u00e9ment,\n*FERAL Michel,\n*COISSEAUX Laurence,\n*DESPLACE Robert,\n*BERTHOLET-LEGROS No\u00eblla,\n*BERTHOLET Alexandre,\n*COUDERT Marion,\n*COUTAREL Christine.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'Aur\u00e9lie GONTIER, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l'ensemble des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es pour\nlesquelles le Centre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-3\ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999\nmodifi\u00e9 : \n- Blongios nain \u2013 Ixobrychus minutus\n- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus\n- Macareux moine -  Fratercula arctica\n- R\u00e2le des gen\u00eats \u2013 Crex crex\n- Outarde canepeti\u00e8re - Tetrax tetrax\n- Pie gri\u00e8che \u00e0 poitrine rose \u2013 Lanius minor\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n16\n- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola\nPour les esp\u00e8ces pr\u00e9-cit\u00e9es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, la capacitaire Aur\u00e9lie\nGONTIER est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui pourra les prendre en\ncharge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concerne la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0\u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne pourrait \u00eatre\nrel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce invasive, il peut\n\u00eatre  envisag\u00e9  un  placement  dans  une  structure  de  pr\u00e9sentation  au  public.  Ce  type  de\nplacement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en\ncaptivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation.\nLes animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de mani\u00e8re\n\u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\nLe lieu de rel\u00e2cher devra \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole relais qui s'engage \u00e0 respecter\nle protocole.\nLes  rel\u00e2chers  en  pr\u00e9sence  de  public  ne  sont  effectu\u00e9s  qu'en  pr\u00e9sence  de  la  capacitaire  qui  doit\ns'assurer de l'application stricte des conditions de s\u00e9curit\u00e9, pour les oiseaux et le public.\nEn raison des risques pour la biodiversit\u00e9 li\u00e9s aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, les esp\u00e8ces list\u00e9es\ndans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans\nle milieu naturel de certaines esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s ne peuvent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel. La\nDREAL Nouvelle-Aquitaine doit \u00eatre inform\u00e9e de l'arriv\u00e9e de ces oiseaux au centre et de leur devenir.\nIl s'agit, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),\n\u2013\u00a0Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus),\n\u2013\u00a0Bernache du Canada (Branta canadensis),\n\u2013\u00a0Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n17\nToute modification r\u00e9glementaire de la liste de ces esp\u00e8ces devra \u00eatre prise en consid\u00e9ration.\nLes sp\u00e9cimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus) doivent\n\u00eatre euthanasi\u00e9s sans d\u00e9lai en raison de leur inscription dans la liste des esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes pour\nl'Union  europ\u00e9enne  (r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  2016/1141  de  la  Commission  du  13  juillet  2016).  Toute\nmodification ult\u00e9rieure de cette liste d'esp\u00e8ces pr\u00e9occupantes devra \u00eatre prise en compte.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la d\u00e9rogation est de 5 ans \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Bilan\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31\njanvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2029.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pr\u00e9cisera dans le cadre de ses publications que cette activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation relatif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 6 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n18\nLa Cheffe du D\u00e9partement ;Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\ngt~\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Haute-Vienne,  de  la  Creuse,  de  la  Corr\u00e8ze,  de  la\nDordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-\nGaronne, des Deux-S\u00e8vres, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information \u00e0\u00a0:\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne,\n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 19 mars 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2025  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins SOS Faune Sauvage \u00e0 Verneuil-sur-Vienne\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise\nen compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\nIntercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aunis Atlantique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n20\nExPR\u00c9FET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00cbga!t'tc'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du \"7 MARS 2025portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal (PLUI-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuv\u00e9le 19 mai 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire d'Aunis Atlantique approuvele recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi-Hpour le projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif sur la commune de Cour\u00e7on et autorise le pr\u00e9sident\u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueemportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUI-H pour ce projet et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire transmispar la communaut\u00e9 de communes d''Aunis Atlantique ;Vu le dossier portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUI-H de la communaut\u00e9 de communes d'AunisAtlantique applicable \u00e0 la commune de Cour\u00e7on ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du 4novembre au 6 d\u00e9cembre 2024 inclus pour ce projet sur la commune de Cour\u00e7on ;Vu le rapport et avis favorables pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaire enqu\u00e9teur le 13 janvier 2025;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire Aunis Atlantique en date du 12 f\u00e9vrier 2025 favorable audossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUIi-H de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantiqueapplicable \u00e0 la commune de Cour\u00e7on ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n21\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le conseil communautaire Aunis Atlantique prendacte des observations du public, du rapport \u00e9non\u00e7ant les conclusions motiv\u00e9es et les avis favorablesdu commissaire enqu\u00eateur, r\u00e9affirme l'utilit\u00e9 publique de ce projet d'am\u00e9nagement sportif et demandeau pr\u00e9fet d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique du 27 f\u00e9vrier 2025sollicitant la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement d'un \u00e9quipement sportif s'inscrit dans le cadre de lapolitique de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement communautaire d'Aunis Atlantique ;CONSID\u00c9RANT que ce projet d'\u00e9quipement sportif communautaire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8gede Cour\u00e7on permet d'am\u00e9liorer et de diversifier la pratique sportive des coll\u00e9giens. Il favorisera\u00e9galement l'augmentation de la pratique sportive des habitants de l'Aunis par le biais des associationssportives locales ;CONSID\u00c9RANT que ce projet d'\u00e9quipement sportif s'int\u00e8gre dans un am\u00e9nagement plus vaste visant\u00e0 d\u00e9velopper un nouveau quartier d'habitat et \u00e0 achever l'urbanisation entre le coll\u00e8ge et le rond-pointd'entr\u00e9e de bourg ;CONSID\u00c9RANT que ce projet permet d'assurer la bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re et environnementaledes nouveaux am\u00e9nagements ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes AunisAtlantique, le projet d'am\u00e9nagement d''un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7ontel qu'il figure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 emporte modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi-Hd'Aunis Atlantique applicable \u00e0 la commune de Cour\u00e7on. Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 (annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9) peut \u00e9tre consult\u00e9 dans les services de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et ala communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique.Article 3 : La communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique, en mairiede Cour\u00e7on et publi\u00e9 par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique et le maire attestera de I'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : La communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique est tenue de rem\u00e9dier aux dommages\u00e9ventuels caus\u00e9s aux exploitants agricoles par l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier,agricole, forestier et environnemental dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L123-24 \u00e0 L123-26,L352-1, R123-30 \u00e0 R123-39 et R352-1 \u00e0 R352-15 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n22\nLe Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique, le Maire de Cour\u00e7on, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le J 7 MARS 2025\n/,/' |- Emmanuel CAYRON\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n23\nAnnexe 1\nLE PLAN GENERAL DES TRAVAUX\n\u00bb \u2014 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre DUP\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n24\nAnnexe 2Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e9re d'utilit\u00e9 publique de I'op\u00e9rationCommunaut\u00e9 de Communes Aunis AtlantiqueProjet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e9ge \u00e0 Cour\u00e7onLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab I'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique I'op\u00e9rationest accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Pr\u00e9sentation du proietLe stade actuel de la commune de Cour\u00e7on n'est plus adapt\u00e9 \u00e0 la pratique r\u00e9guli\u00e8re des cours d'\u00e9ducationphysique du coll\u00e8ge voisin. Afin d'am\u00e9liorer la pratique sportive, il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 la disposition\u00e0 la fois des coll\u00e9giens et des habitants d'Aunis Atlantique, des \u00e9quipements de qualit\u00e9 accessibles toutel'ann\u00e9e.Le projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif concerne une superficie d'environ 22 050 m? et consisteen la cr\u00e9ation :\u2014 d'un terrain multi-sports en gazon synth\u00e9tique, pr\u00e9alablement terrass\u00e9 et drain\u00e9,\u2014 d'une piste d'athl\u00e9tisme en enrob\u00e9 sur structure drainante,\u2014 d''une cl\u00f4ture rigide \u00e0 panneaux de 2 m\u00e8tres de haut, portail et portillon,\u2014 un \u00e9clairage du plateau par cand\u00e9labres,\u2014 des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et des noues d'eau pluviale (modelage, plantations, engazonnement),\u2014des b\u00e2timents en construction traditionnelle pour des vestiaires et une tribune de 150 places, raccord\u00e9saux r\u00e9seaux via l'avenue des Tumulus.\u2014des cheminements pi\u00e9tons en rev\u00eatements poreux sur structures drainantes.\nEnqu\u00eate publiqueLa population s'est peu mobilis\u00e9e et exprim\u00e9e pendant I'enqu\u00e9te publique. Le commissaire enqu\u00eateur aenregistr\u00e9 5 observations et constate que le projet n'a pas fait l'objet d'opposition pendant l'enqu\u00eatepublique. Il indique dans son rapport que les questions soulev\u00e9es par le public sur des sujets divers (acc\u00e8saux parcelles agricoles voisines du projet, gestion des eaux pluviales, stationnement, voiries, nuisancessonores et lumineuses, financement de I'op\u00e9ration) ont trouv\u00e9 r\u00e9ponse dans le m\u00e9moire produit par lacommunaut\u00e9 de communes Aunis AtlantiqueLe commissaire enqu\u00eateur conclut que ce projet n'est ni contest\u00e9 sur le fond, ni sur la forme. Apr\u00e8s avoirdress\u00e9 et analys\u00e9 le bilan des avantages qui l'emportent sur les inconv\u00e9nients, le commissaire enqu\u00eateur a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanismeet \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025, le conseil communautaire Aunis Atlantique a pris acte de l'avis favorabledu commissaire enqu\u00e9teur et a r\u00e9affirm\u00e9 l'utilit\u00e9 publique de ce projet.\" Justification de I'utilit\u00e9 publiqueCompte-tenu de l'\u00e9volution des effectifs du coll\u00e8ge de Cour\u00e7on, la communaut\u00e9 de communes AunisAtlantique a envisag\u00e9 une am\u00e9lioration et une extension de cet \u00e9tablissement scolaire. L'accueil scolairedoit s'accompagner de conditions optimales de la pratique sportive.Dans cette perspective, le projet d'am\u00e9nagement d'un \u00e9quipement sportif communautaire a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 etm\u00fbri depuis plusieurs ann\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9 au programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb. Il s'inscrit dans le\n- 5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n25\ncadre de la politique de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de I'espace communautaire port\u00e9 par lacommunaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique.Les objectifs de ce projet visent \u00e0 am\u00e9liorer et diversifier la pratique sportive des coll\u00e9giens dont lenombre d'\u00e9l\u00e8ves est en constante augmentation. Il permettra ainsi la mise \u00e0 disposition d'un\u00e9quipement de qualit\u00e9 praticable toute l'ann\u00e9e.Il contribue \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer et augmenter la pratique sportive des habitants de l'Aunis par lebiais des associations sportives locales. Il vise \u00e0 soutenir les clubs sportifs locaux (football et rugby)qui comptent plus de 1000 adh\u00e9rents et \u00e0 r\u00e9introduire la pratique de I'athl\u00e9tisme, plus aucun clubn'existant sur le territoire.L'am\u00e9nagement du plateau sportif s'int\u00e8gre dans un am\u00e9nagement plus vaste visant \u00e0 d\u00e9velopper unnouveau quartier d'habitat et \u00e0 achever l'urbanisation entre le coll\u00e8ge et le rond-point d'entr\u00e9e debourg. Le projet est l'occasion de reconfigurer le stationnement entre le futur plateau sportif et lecoll\u00e8ge au nord. Il constitue une lisi\u00e8re urbaine interface entre la zone habit\u00e9e et la zone agricolecultiv\u00e9e.En outre, consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ducoll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on :\u2014 a une emprise qui correspond \u00e0 la surface n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet,\u2014 comporte un financement provisionnel du projet assur\u00e9,\u2014 est situ\u00e9 en dehors des sites du r\u00e9seau Natura 2000 et aura un faible impact environnemental,\u2014 et que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les inconv\u00e9nients d'ordre social etenvironnemental ne sont pas excessives par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral que pr\u00e9sente l'op\u00e9ration,\u00c9ette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'am\u00e9nagement d'un plateau sportif \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge \u00e0 Cour\u00e7on et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communaut\u00e9 de communes d'Aunis Atlantique\n26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de\n11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n27\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross deMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00,jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord, du samedi 22 mars 2025 \u00e0 compter de 11h00, au dimanche 23 marsjusqu'a 18h00, lors du championnat du monde de motocross qui se d\u00e9roulera \u00e0 MAZERAY,aux fins d'assurer l'action de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de r\u00e9gulation du flux de transport et de secours aux personnes.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n28\nConsid\u00e9rant, que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, \u00e0 des risques d'agression oude vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure (CSI); que notamment, le 4\u00b0 de |'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement lamise en \u0153uvre du dispositif de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef en vue d'assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, notamment aux fins de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publiqueet le 6\u00b0 du m\u00eame article permet l'emploi de ce m\u00eame dispositif au titre des secours auxpersonnes ;Consid\u00e9rant que la commune de MAZERAY accueille, du 21 au 23 mars prochain sur lecircuit de motocross du Puy de Poursay, pour la vingt-troisi\u00e8me fois, une \u00e9preuve duchampionnat du monde de motocross ; que cet \u00e9v\u00e9nement devrait rassembler environs20 000 personnes sur l'ensemble de la p\u00e9riode, avec une pr\u00e9vision de 8 000 visiteurs lesamedi 22 mars et 12 000 visiteurs le dimanche 23 mars ; que les organisateurs pr\u00e9voient10 000 places de parkings et l'accueil de 3 000 personnes sur l'ensemble des zones decamping ;Consid\u00e9rant qu'en raison du niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb maintenu et applicablesur 'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 et que cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 lafois international et au public nombreux, I'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime a prononc\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est de pr\u00e8s de 1000 m? comprenant le circuit dugrand-prix en lui-m\u00eame, les infrastructures sportives aux abords, les diff\u00e9rents parkings etzones de camping diss\u00e9min\u00e9es sur les champs \u00e0 proximit\u00e9, travers\u00e9e par des axes routiers,des routes foresti\u00e8res, des chemins \u00e9troits et bord\u00e9e par l'autoroute A 10 et des for\u00eats ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de tout syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site, l'utilisationd'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol,fortement mobilis\u00e9s par ailleurs par la r\u00e9gulation d'un volume important de v\u00e9hicules surdes axes routiers non dimensionn\u00e9s pour cet afflux et les contr\u00f4les d'acc\u00e8s du public etdes v\u00e9hicules ; que I'emploi de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef facilitera l'actionet la coordination des patrouilles des forces de l'ordre et des services de secours, ainsi quel'arriv\u00e9e de renforts \u00e9ventuels pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs du grand-prix, desusagers de la route et des personnels des diff\u00e9rents services de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents sur site ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'\u00e9vacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfront\u00e9es \u00e0 des risques de mouvement de foule importants et difficiles \u00e0 ma\u00eetriser etque des flux de pi\u00e9tons croiseront des flux de v\u00e9hicules, notamment sur les routes d'acc\u00e8saux parkings ; que cette topographie complexifie l'intervention des forces de l'ordre encas d'\u00e9vacuation en urgence du public et rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n29\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la viepriv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re deprotection des personnes et des biens, de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public tels queles d\u00e9lits routiers, la lutte contre la d\u00e9linquance et les vols, ainsi que la coordination des\u00e9ventuels moyens de secours et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur ces axesroutiers ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les surveillances au moyen du dispositif sollicit\u00e9 sont limit\u00e9es dans letemps et l'espace ; que la demande porte sur l'engagement d''une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e,utilis\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de l''\u00e9v\u00e8nement, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 compter de11h00, au dimanche 23 mars 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 lazone de protection entourant le circuit de motocross et d\u00e9limit\u00e9e telle que pr\u00e9cis\u00e9e dansl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'image feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation au public via les r\u00e9seaux sociaux, sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb et au moyend'un affichage \u00e0 l'entr\u00e9e du site ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement dela gendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre des secours aux personnes, de lar\u00e9gulation des flux de transport, ainsi que de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant sur leplan annex\u00e9.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 22 mars 2025, \u00e0 compter de11h00, au dimanche 23 mars 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affichage public \u00e0 l'entr\u00e9e du site etmessages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement de gendarmeried\u00e9partementale.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n30\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-jean d'Ang\u00e9ly et leColonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 20 Virs 2075Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n31\nAnnexe :p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n32\n..-.- . E -... = -T. H.u... #n 1 ; - B_ =ml e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de\nMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, \u00e0 partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.\n33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le\n21 mars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n34\n] Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00c8E\u00cb/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ronLe 21 mars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, le vendredi 21 mars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n35\nprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'a ce titre, pourl'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron demeure confront\u00e9e \u00e0 un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re decambriolages et de vols de v\u00e9hicules ; que les forces de l'ordre font \u00e9galement le constatde troubles \u00e0 l'ordre public et de faits de d\u00e9linquance en lien avec la consommation et letrafic de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9servation de las\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situ\u00e9 au c\u0153ur de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron ; qu'elle est travers\u00e9e par la D734, un des axes majeurs du r\u00e9seau routier pr\u00e9sentsur I'lle et reli\u00e9 au viaduc d'Ol\u00e9ron ; que la partie sud de la commune comprend le villagede la Cotini\u00e8re dont le port rev\u00eat un enjeu \u00e9conomique important en sa qualit\u00e9 deprincipal port de p\u00eache artisanal du d\u00e9partement ; que cette situation tant g\u00e9ographiquequ'\u00e9conomique justifie que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme de lutte contre lad\u00e9linquance d'opportunit\u00e9, contre les cambriolages ou encore contre d'\u00e9ventuelstrafics, soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotini\u00e8re, et que sa topographie, pr\u00e9sentant notamment unenchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant I'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e despersonnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9ventioncontres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et lestrafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n36\nConsid\u00e9rant que les surveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9,concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique,notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Ol\u00e9ron identifi\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e au vendredi 21 mars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00 ; qu''au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron assurera une communication de cetteop\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internet, \u00e0 la rubrique \u00ab actualit\u00e9s \u00bb,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au vendredi 21 mars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron sur son site internet, \u00e0 larubrique \u00ab actualit\u00e9s \u00bb et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion decette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n37\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 29 wmipe 9795LAY \u20ac\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014\u2014\nSPierre-Louis SIRE\nm  rre e smm e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n38\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\n3 #\u00ab Les Gaillardes\ndone \u00e2rt\"-!fg;:;'._ C0@ Mirueles#s 7%>siMirovelles \u00fc\u00f9\u00e6\" !\n\"! ' iy *Ffl%' _ v | ; d'Antiq\u00e7hc #* l;;\"bi \u00e2'.' Ece\nLa Qu\u00e9naie ; \u00c6 \u00c8\u00cf' fi' \u00ef\u00e4'fi eer\u00e4g\u00e4'%4\\ w\u00ea SBI\u00dc\u00ce 'sF33 U p'\u00dcHF% Pan: de g'\u00e4r| # BonnemieBRue f:wa\"e 3o(\\\"\"\u00e0Bonnemie\"\n#ENLa Laudi\u00e8neAN Ny *\"'\u2014\u00e6...;rm tgs i':)uatres Prme\u00ee:s Q#*'\u2014\"vA :L 04 ; *Mouhn'de la Crorx \u00bb\"\n,  /  e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n39\nBV bB i T\nSR\nTR \u2014-l-\u2014.. \u00bb' es  4Kepae e4 d'a\nS,\n. en #up Ecote 4\"\na\nMaulin.des QuatJ\nes ..;fn\"r'-\" 'x Foya\u00e6tir\n7\" Ca Papiniera zs iPE 70k\n=yI  e\ne\n7=J4297e  d\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n40\n*P S x\nA f\"fi:Les Garnaudi\u00e9tes,,\no\n\u00ab\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron le 21\nmars 2025, de 15h00 \u00e0 17h00.\n41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du grand prix de\nmotocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 42\nPREFET Direction ?es S\u00e9cur\u00eete:SDE LA | | Bureau de l'ordre publicCHARENTE- |MARITIMELibert\u00e9\u2014#* c \u00c0 La Rochelle,le 20 MARS 2075\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 l'occasion du Grand prix de motocross de MAZERAY du 21 au 23 mars 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et deI'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut instituer, par arr\u00e9t\u00e9motiv\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance ;Consid\u00e9rant que la commune de MAZERAY accueille pour la vingt-troisi\u00e8me fois une \u00e9preuve duchampionnat du monde de motocross ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2025 est organis\u00e9e du 21 au 23 mars prochain sur le circuit de motocross duPuy de Poursay \u00e0 MAZERAY;Consid\u00e9rant que 20 000 personnes sont attendues pour cet \u00e9v\u00e8nement (8000 visiteurs le samedi 22mars et 12 000 visiteurs le dimanche 23 mars) ; que le volume maximal de personnes qui peuvent y38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 43\n\u00eatre accueillies simultan\u00e9ment est de 13 000 ; que le parking peut contenir 10 000 v\u00e9hicules ; que lesspectateurs sont tr\u00e8s largement concentr\u00e9s autour de la piste de motocross ; que cet \u00e9v\u00e8nementsportif rev\u00eat un caract\u00e8re international qui I'expose \u00e0 Un risque d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que durant l'\u00e9v\u00e8nement, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de l'absence de vid\u00e9o-protection et de latopographie des lieux qui s'\u00e9tend sur plusieurs hectares, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober le circuit demotocross du Puy de Poursay et ses abords imm\u00e9diats ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du vendredi 21 mars 2025 \u00e0 06 heures, au dimanche23 mars 2025 \u00e0 20 heures, afin d'accueillir l''ensemble des participants, des organisateurs et desspectateurs sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre ; que le public s'installera sur les diff\u00e9rentes zones d'h\u00e9bergement \u00e0compter du vendredi matin et que les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront les samedi et dimanche entre 07 heureset 17 heures ;\nxConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lessuivantes :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame Code ;< sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L.611-1 du CSI ;Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\u00ab vVisite des v\u00e9hicules par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e9me Code ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9derou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne dum\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sontpas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e9meCode.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1: Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur la zone du circuit du Puy de Poursay (annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) du vendredi 21 mars 2025 \u00e0 6 heures, au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 20 heures.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre (annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- rue de Poursay le long de l'autoroute A10,- chemin menant vers le lieux-dit Le Cluseau,- chemin bifurquant au sud avant l'impasse des rosiers,- rue de la bug\u00e8re,- avant le lieu-dit La Gua bifurcation vers rue du Poursay,- rue du ch\u00e2teau d'eau,- rue de Sepes jusqu'\u00e0 l'autoroute.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 44\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex ;ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr). |Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis, sans d\u00e9lai, auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saintes territorialement comp\u00e9tent et au maire deMazeray.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n\u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE )\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 45\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 46","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-01T12:10:25+00:00","id":"68256ec2b4ec1e9ae9a1d795c2fa32333135b528296a9724694089d10cdd8d6d","name":"Recueil-25-03-20-079-special","pdf_creation_date":"2025-03-20T15:49:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78200/554177/file/Recueil-25-03-20-079-special.pdf"}