{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-10-04-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des\nagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie. (2 pages) Page 3\n85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de\nses collaborateurs. (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-10-04-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence dans le d\u00e9partement pour la\nd\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie.\n3\nAgencenationale _ Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gatiOn de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance desagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de| l'\u00e9nergie '\n;D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0A 4 plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02024.02Monsieur G\u00e9rard GAVORY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de I'habitation,Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3, _Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'h\u00e4bitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie,DECIDE :\nArticle 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Ahah, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction d\u00e9s demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance deI'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.Article 2 ;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Am\u00e9nagement UrbanismeConstruction, \u00e0 Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat Am\u00e9nagementUrbanisme Construction, et \u00e0 Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable de l'unit\u00e9 Anah/Parc priv\u00e9au sein de ce service, aux fins de signer tous les-actes et documents administratifs relatifs \u00e0l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02023.01 pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie.\n4\nop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de laconstruction et de l'habitation est-abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Vend\u00e9e ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\u2014 'aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Roche Sur Yon, le f 4 OCT. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\\\nWG\u00e9rard GAV ORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-10-04-00001\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0\nl'un de ses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 6\nAgencenationale apapde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02024.01Monsieur G\u00e9rard GAVORY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R. 321-7du code de la construction et de l'habitation,DECID_E :Article 1\u00a2' :Monsieur GERARD Didier, occupant la fon\u00e9tion de directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulationet au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)dont l\u00e0 liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention 'des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ; '\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activit\u00e9 : |\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 7\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de I'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l''Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; |\u2014 tous actes et documents. administratifs relatlfs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux 1 et !l de l'article R. 32112du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des log\u00e9ments au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est.donn\u00e9e \u00e0 M. DidierG\u00c9RARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'\u00e4ttribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur-des logements faisant egalement l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leurprorogatlon Le document recapltulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ; ls2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrole de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion : - -1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogatlon ou r\u00e9siliation.-Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ; '2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; |3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agenc\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 8\nArticle 4: 'D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre SPIETH chef du service Habitat Am\u00e9nagementUrbanisme Construction, \u00e0 Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAm\u00e9nagement Urbanisme Construction, \u00e0 Madame Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable deI'unit\u00e9 Anah/Parc Priv\u00e9 et \u00e0 Madame C\u00e9line LUCAS, adjointe \u00e0 la responsable de I'unit\u00e9Anah/Parc Priv\u00e9 au sein de ce service, aux fins de signer : :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des dernandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ; '- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes'des .conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ; '- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs\u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la.convention de gestion : |- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation : _- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 I'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de I'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre SPIETHchef du service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction aux fins de signer :Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les, engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la*> convention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de I'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 9\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame REYNAUD SophieMonsieur GUIBERT FabienMadame HENAULT LaurenceMadame CHAUVEAU Patriciainstructeurs,aux fins de Signer- les accus\u00e9s de receptlon- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02022-01 portant nomination dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de sngnature du delegue de l'Agence \u00e0 certains de sescollaborateurs est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nArticle 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Vend\u00e9e ;- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321141 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Pr\u00e9sident de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction \u00e9t del'habitation ; .- M. le Pre5|dent de Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention degestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; ,- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le D4 OCT. 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-10-04-00001 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 10","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-08-19T02:51:12+00:00","id":"682a2c2894bed92bde37ebddecd068eb2efabf67374cdde1ae8af73f04c6f8aa","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-177 (publi\u00e9 le 08/10/2024)","pdf_creation_date":"2024-10-08T14:58:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27084/173358/file/recueil-85-2024-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}