{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION b\nsl de I'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 254 du 12/02/2025portant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositif d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lec-tronique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 et L. 324-2 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 I'homologation nationale des dispositifs d'an-ti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 mo-teur;\nVU le d\u00e9cret le d\u00e9cret du:31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect\u00f4ral n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande introduite et les pi\u00e8ces fournies par la soci\u00e9t\u00e9 Technique Frein R\u00e9union (TFR) en datedu 7 janvier 2025 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage \u00e9lectronique dans les locauxsuivants : 62 rue Antoine F\u00e9lix LEVENEUR - ZAC de Roland HOARAU - 97410 Saint-Pierre ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatreagr\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet, chef de projet de la s\u00e9curit\u00e9 rou-ti\u00e8re;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 Technique Frein R\u00e9union (TFR), repr\u00e9sent\u00e9e par M. QUERTIER Jean-Fran\u00e7ois estagr\u00e9\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9-vus par les textes susvis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement situ\u00e9 62 rue Antoine F\u00e9lix Leveneur - ZAC de RolandHoarau - 97410 Saint-Pierre.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9-sent arr\u00e9t\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois mois avantsa date d'expiration.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurform\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire pour un d\u00e9lit pour le-quel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du 1 de l'article L. 234-2 du code de laroute, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la pr\u00e9sen-tation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, soit le pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9-rarchique, soit le tribunal administratif de Saint-Denis pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et le recours hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet, chef de projet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 1 2 FEV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,Chef de proje a s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n212","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-14T23:34:36+00:00","id":"682b482cf3b25e8f94c9aab9bb72cf808c73fda4dc9b2edf03beb86092ce9871","name":"arrete 254 agrement EAD","pdf_creation_date":"2025-02-19T10:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46612/350260/file/arrete%20254%20agrement%20EAD.pdf"}